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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION PAUVRETE ET EXCLUSION


Mercredi 2 juillet 2008

- Présidence de M. Christian Demuynck, président. -

Examen du rapport d'information

La mission a procédé à l'examen d'un rapport d'information.

En préambule, M. Christian Demuynck, président, a remercié le rapporteur, M. Bernard Seillier, les vice-présidentes et l'ensemble des membres de la mission pour le travail réalisé, en dépit des contraintes électorales de printemps, qui ont pu empêcher certains commissaires de participer autant qu'ils l'auraient souhaité aux travaux de la mission.

Il a rappelé que les six mois écoulés avaient permis d'organiser une cinquantaine d'auditions de responsables d'associations, d'organismes ou d'institutions, de personnalités qualifiées, qui ont apporté un avis éclairé sur les problèmes de la pauvreté et de l'exclusion. La mission a, par ailleurs, effectué six déplacements, dont trois en France en Seine-Saint-Denis, dans le Rhône et en Côte-d'Or et trois à l'étranger, à Bruxelles, au Danemark et en Pologne. Ces auditions et déplacements, qui ont permis de recueillir des informations particulièrement utiles, feront l'objet de comptes rendus annexés au rapport.

Il a ensuite indiqué que, conformément à l'usage, les groupes souhaitant exprimer leurs éventuelles divergences avec les conclusions et analyses du rapporteur, avaient la possibilité de transmettre une contribution, qui serait intégrée dans le rapport.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a tout d'abord indiqué que son rapport comporterait une première partie consacrée à la mesure de la pauvreté et de l'exclusion sociale, à partir de la note réalisée par le service des études économiques du Sénat.

Le Gouvernement a pris l'engagement de réduire d'un tiers la pauvreté au cours des cinq prochaines années. Les résultats doivent être évalués à partir d'un « tableau de bord » d'objectifs chiffrés, constitué autour d'un indicateur central dit de « pauvreté ancrée dans le temps ». Cette démarche s'inscrit dans un cadre déjà existant de statistiques, coordonné au plan européen. Définir la pauvreté et l'exclusion implique un jugement de valeur sur ce qu'est le bien-être. Les controverses sur des sujets tels que la mesure du pouvoir d'achat ou celle du chômage ont mis en évidence les contraintes et enjeux de la statistique, et l'intérêt d'éclairer les choix qui sous-tendent les chiffres portés à la connaissance du public.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a souligné que le choix d'indicateurs adéquats n'est pas qu'une simple question technique. Il comporte une forte dimension politique, puisqu'il induit nécessairement des stratégies et une allocation particulière de moyens. Or il apparaît qu'aux plans européen et français, l'accent a été mis de façon sans doute trop prononcée, sur les aspects monétaires de la pauvreté, dans une perspective relative, puisque la mesure de la pauvreté, à l'aune du seuil européen de 60 % du revenu médian, est en réalité une mesure des inégalités.

Pour s'affranchir de cet indicateur purement relatif, le gouvernement a choisi de se fonder prioritairement sur le taux de pauvreté ancré dans le temps, calculé en prenant comme seuil de pauvreté celui d'une année précédente augmenté de la seule inflation. Dans un contexte non récessif, la diminution du taux de pauvreté ancré dans le temps est une tendance prévisible, liée à l'augmentation des revenus. Entre 2000 et 2005, le taux de pauvreté ancré dans le temps a diminué d'environ un quart. Obtenir une diminution d'un tiers au cours des cinq prochaines années implique donc, en tout état de cause, une accélération de ce rythme.

Les indicateurs monétaires demeurant indispensables, M. Bernard Seillier, rapporteur, les a jugés perfectibles. Des rapprochements entre bases de données fiscales et sociales permettraient d'améliorer l'exactitude de l'enquête « revenus fiscaux », sur laquelle se fondent les indicateurs et dont beaucoup d'éléments sont encore calculés à partir d'imputations, c'est-à-dire déduits de barèmes ou d'équations économétriques. Ce rapprochement des bases, conjugué à une augmentation de la taille de l'échantillon enquêté, rendrait possible une analyse plus précise des inégalités :

- d'une part, en donnant une meilleure idée de leurs causes, ou du moins des phénomènes directement corrélés (emploi, logement etc.), ce qui faciliterait le passage du constat à l'action ;

- d'autre part, en permettant de mener ce type d'analyse y compris au plan local, afin de prendre en compte l'impact grandissant des politiques sociales locales sur les niveaux de vie.

Au surplus, il a souhaité une meilleure connaissance des trajectoires menant à la pauvreté, ce qui serait un atout considérable pour l'élaboration des politiques.

Au-delà de cette amélioration de la connaissance des inégalités et de leur processus de formation, il a également estimé nécessaire de renforcer l'approche qualitative de la pauvreté, notamment en ce qui concerne les conditions de vie. Cet aspect demeure marginal dans la grille de lecture européenne de la pauvreté. En France, l'attention est focalisée sur les indicateurs monétaires, le taux de difficultés dans les conditions de vie faisant l'objet de peu de communication. Or un recoupement plus systématique entre indicateurs monétaires et indicateurs de conditions de vie serait susceptible de fournir des informations intéressantes.

Enfin, et paradoxalement, la très grande pauvreté est mal connue. L'évolution du taux de pauvreté monétaire ne donne pas d'information sur cette dimension particulière. S'agissant des sans-domicile, l'Inspection générale des affaires sociales a suggéré des pistes pour une meilleure articulation des sources statistiques existantes.

M. Bernard Seillier, rapporteur, s'est déclaré favorable à la définition, en partenariat avec les associations, d'un certain nombre d'indicateurs d'alerte, plus qualitatifs que les indicateurs existants et susceptibles de mesurer et d'être publiés dans des délais plus brefs. L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) travaille notamment en ce sens.

Il a ensuite présenté la deuxième partie du rapport consacré aux nouvelles caractéristiques de la pauvreté et aux propositions visant à améliorer l'accès aux droits fondamentaux.

La pauvreté touche les catégories les plus fragiles de la population : bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d'emploi, personnes isolées et, phénomène nouveau, les « travailleurs pauvres », qui révèle que l'activité ne représente plus une protection absolue contre la précarité.

Au-delà des aspects monétaires, M. Bernard Seillier, rapporteur, a indiqué que la pauvreté se caractérisait également par des difficultés d'accès aux droits fondamentaux - soins, logement, services bancaires et crédit - qui peuvent parfois se traduire par des atteintes à la dignité de l'individu et des situations de « grande exclusion ».

En dépit de la mise en oeuvre de réformes ambitieuses (plan de cohésion sociale, loi Dalo, plan d'action renforcé en faveur des sans abri, CMU, intéressement renforcé à la reprise d'activité pour les allocataires de minima sociaux, mise en place d'un service bancaire universel), des difficultés d'accès aux droits fondamentaux subsistent et nécessitent des améliorations dans quatre directions :

- faciliter la prise en charge et l'accès aux soins des personnes défavorisées ;

- poursuivre les actions engagées en faveur de l'hébergement et du logement en portant une attention particulière aux personnes en situation de grande précarité ou vivant dans les zones les plus tendues ;

- renforcer l'accès au crédit et aux services bancaires et améliorer la prévention pour lutter contre le surendettement ;

- réformer le système de solidarité nationale, trop complexe et peu lisible, en le simplifiant et en le rendant plus incitatif à la reprise d'activité. Il a posé comme préalable à toute réforme des minima sociaux l'intégration des « droits connexes », le recentrage des politiques sur les personnes les plus éloignées de l'emploi et l'amélioration de l'accompagnement des publics en insertion.

Concernant la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), M. Bernard Seillier, rapporteur a émis les plus vives réserves sur le redéploiement des crédits consacrés au financement de la prime pour l'emploi, qui risque de pénaliser les foyers les plus modestes. Il a regretté que tous les avantages de cet instrument de redistribution des revenus, qui s'apparente à un crédit d'impôt, n'aient pas été suffisamment mis en évidence. A cet égard, il a fait observer que son intégration dans le dispositif du RSA généralisé n'était, à ce jour, pas encore confirmée et a insisté sur la nécessité de conduire l'expérimentation du RSA à son terme, afin de se laisser le temps d'étudier les recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) relatives au risque de précarisation des emplois, qui pourrait résulter du versement de ce nouveau revenu de solidarité aux travailleurs pauvres.

Il a ensuite indiqué que la troisième partie du rapport était consacrée à l'axe majeur de la prévention de la pauvreté qu'est la politique éducative.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a tout d'abord rappelé que lorsqu'on naît pauvre, trop souvent on le reste, et qu'on ne le devient en fait que rarement. Il a regretté que notre système scolaire reproduise les inégalités de la société et ne permette pas suffisamment aux enfants de familles défavorisées de connaître des trajectoires d'ascension sociale, alors que son objectif est d'amener les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, à trouver une place dans la société conforme à leurs aspirations, à leurs capacités et à leur mérite.

Il a illustré son propos en citant les données suivantes :

- 50 % des jeunes Français qui sortent de l'école sans diplôme sont issus des 20 % des ménages les plus pauvres ;

- il est près de huit fois plus probable qu'un enfant dont les parents sont situés dans les 10 % des ménages les plus pauvres soit en retard qu'un enfant dont les parents sont dans les 10 % des ménages les plus riches ;

- et près de 60 % des élèves dont les parents sont ouvriers non qualifiés ou inactifs n'ont pas le baccalauréat, contre 13 % des enfants d'enseignants.

Il s'est ensuite interrogé sur les causes de l'échec scolaire des enfants pauvres. Si certaines causes sont directement liées au niveau de vie des parents, il a relevé que le facteur prépondérant de réussite était le niveau d'instruction de la famille. Il en a conclu que c'était l'échec scolaire que reproduisait l'école et que l'éducation nationale, responsable en partie de la reproduction des inégalités, devait réfléchir sur ses propres pratiques pour mieux garantir l'égalité des chances.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a ensuite fait observé que les inégalités scolaires sont constituées dès l'école primaire et qu'elles sont quasiment irrémédiables ensuite ; que les politiques de discrimination positive ont été globalement inefficaces, surtout au collège et au lycée ; que les écarts de résultats scolaires n'expliquent pas exclusivement l'orientation d'élèves et que celle-ci tend à reproduire les cursus scolaires et professionnels de ses parents.

Il a estimé que ces problèmes appelaient des réponses diversifiées et développées autour de plusieurs axes. Il a souhaité qu'une véritable mission sociale soit confiée à l'éducation nationale, considérant par exemple que s'il fallait donner plus de moyens au système éducatif, c'était l'école primaire qu'il fallait cibler avec pour objectif principal de réduire les inégalités. Afin que cette mission sociale soit efficace, il conviendrait d'accorder une autonomie supplémentaire aux établissements scolaires, en matière de pédagogie, de gestion de ressources humaines et d'utilisation des moyens.

Il a également souhaité un élargissement de l'horizon des élèves par une orientation active. Dans cette perspective, le rapport propose notamment d'instituer au collège davantage de stages en entreprise. Le seul moyen pour les enfants issus de milieux défavorisés d'avoir des perspectives différentes, de croire en un autre avenir, est selon lui que l'éducation nationale leur offre la possibilité de constater la réalité de métiers autres que ceux exercés par leurs parents. Il a estimé que cela permettrait que le travail manuel, déconsidéré dans certaines familles, notamment aisées, soit davantage valorisé. Il a proposé à cet égard que l'enseignement de la technologie au collège soit renforcé.

Estimant enfin que les initiatives innovantes en direction des enfants moins bien adaptés au système scolaire devaient être encouragées, il a souligné le rôle des écoles de la deuxième chance, ou des dispositifs « Défense, 2ème chance », dont les méthodes et objectifs prometteurs ont été exposés par le Général Valentin lors de son audition par la mission.

Abordant ensuite, dans une quatrième partie, la composante économique des problématiques liées à la pauvreté et l'exclusion, il l'a qualifiée de centrale, en raison d'un phénomène relativement récent : le développement de la précarité dans l'emploi et des « travailleurs pauvres ». Depuis le début des années 2000, a-t-il expliqué, notre pays compterait entre 1,3 et 1,4 million de salariés dont les revenus ne leur permettent pas de vivre décemment, les jeunes, les femmes et les personnes âgées étant les plus touchés. Si l'on élargit le périmètre, ce sont 3,5 millions de personnes qui sont aujourd'hui éloignées de l'emploi, du moins sous ses formes stables, et qui peuvent à tout moment sombrer dans une spirale d'échec menant à l'exclusion.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a relevé que la réaction des différents acteurs face à ce constat était inégale. Les associations sont aujourd'hui très présentes sur le secteur de l'insertion par l'économie, à travers des actions allant du soutien à la recherche de travail jusqu'à la création d'emplois rémunérés. Encore en retrait, les entreprises sont en passe de prendre la place qui leur revient, en développant leur responsabilité sociale, en recourant davantage au tutorat et au parrainage, ou en créant des fondations solidaires.

Les instruments d'insertion sont, en revanche, largement inadaptés à ce jour, a-t-il ensuite souligné. La formation professionnelle profite à ceux qui en ont le moins besoin. Le secteur de l'insertion par l'économique, mobilisant un très grand nombre d'acteurs, s'adapte mal aux publics qu'il accueille et génère des résultats faibles par rapport aux dépenses qu'il engendre. Le système des contrats aidés, bien que simplifié, reste peu lisible, coûteux et d'une efficacité très discutable. Le service public de l'emploi, en pleine réforme, est très largement inadapté au profil des demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail. Enfin, la création d'entreprise, qui devrait être une voie privilégiée de lutte contre l'exclusion économique, est encore trop peu développée, malgré la montée en puissance d'instruments comme le micro-crédit.

En vue de dynamiser l'insertion professionnelle, M. Bernard Seillier, rapporteur, a indiqué qu'il présentait dans son rapport une liste de préconisations très diverses, en insistant sur trois d'entre elles :

- la création d'un statut adapté à la vie en communauté, sur le modèle retenu par l'association Emmaüs, pour les personnes qui ne souhaitent pas intégrer le monde de l'entreprise ;

- la promotion des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), qui ont fait la preuve de leur très grande efficacité et bénéficient autant aux travailleurs qu'aux entreprises, comme un outil privilégié de la politique de l'emploi ;

- la mise en place d'un véritable contrat unique d'insertion, fusionnant l'ensemble des contrats aidés en un dispositif commun, ouvert à tous les publics, modulable en fonction des besoins du salarié et de l'employeur et permettant d'assurer une meilleure transition vers un emploi durable.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a ensuite indiqué que la cinquième partie du rapport serait consacrée à la complexité institutionnelle excessive des politiques de lutte contre la pauvreté, complexité qui nuit indéniablement aux personnes en difficulté et décourage les acteurs de terrain.

La première grande source de complexité résulte de la décentralisation incomplète de ces politiques. Malgré la désignation du conseil général comme chef de file par la loi de 2004, l'Etat pilote, met en oeuvre et coordonne sa propre politique de lutte contre la pauvreté, parallèle à celle des conseils généraux. En outre, les autres niveaux de collectivités jouent également un rôle essentiel.

Le rôle de chef de file du département doit ainsi être réaffirmé et ses capacités de coordination renforcées. Il convient en particulier de réduire à une seule les instances de coordination départementale animées par l'Etat, pour le moment concurrentes du conseil départemental d'insertion, et de placer l'insertion par l'activité économique sous l'autorité du conseil général en fusionnant conseil départemental de l'IAE et conseil départemental d'insertion (CDI).

M. Bernard Seillier, rapporteur, a ensuite souligné que cette complexité structurelle due à la décentralisation se doublait depuis 2004 d'une mésentente entre Etat et conseils généraux sur les modalités de compensation du transfert du RMI. Il est donc nécessaire de poser les bases d'une confiance renouvelée, en relançant la réflexion sur l'amélioration du financement des compétences sociales du département, avec par exemple un financement de type CSG ;

Il a par ailleurs estimé que la seconde grande source de complexité résidait dans le cloisonnement au niveau local des institutions et des dispositifs, alors même que les instances de coordination sont innombrables. Ce foisonnement rend difficile l'évaluation de l'efficacité du système, au-delà de tel ou tel exemple de réussite ou d'échec. Certes, certains conseils généraux ont bien tenté, et dans une certaine mesure réussi, à mobiliser leurs partenaires pour la réinsertion professionnelle des bénéficiaires du RMI. Cependant, le réseau de conventions qu'ils ont établi est incomplet. Il serait en particulier souhaitable de systématiser la contractualisation entre conseil régional et conseils généraux sur la formation professionnelle des publics en insertion.

Pour améliorer la coordination, il convient en outre qu'un contrat territorial d'insertion, porté par le conseil général, rassemble tous les acteurs de l'insertion professionnelle d'un territoire autour d'objectifs partagés. Ce contrat désignerait, parmi les diverses structures, un animateur, qui pourrait être une association, un organisme consulaire, ou toute autre structure qui aurait fait ses preuves, et qui serait évalué régulièrement.

Enfin, il a proposé que les instances de coordination, qui se sont juxtaposées au fil des années, soient évaluées systématiquement et que celles qui ne se réunissent pas régulièrement, ou s'avèrent inutiles, soient supprimées.

A l'issue de l'exposé de M. Bernard Seillier, rapporteur, un large débat s'est engagé.

M. Charles Revet a d'abord souligné la nécessité de simplifier au maximum les dispositifs et la gouvernance des politiques d'insertion.

Il a ensuite insisté sur le caractère préoccupant des situations d'endettement de certains ménages, aggravées par la multiplication non contrôlée des crédits à la consommation. Evoquant les systèmes de crédits plus encadrés de certains pays européens, il a indiqué qu'il présenterait un amendement allant dans le sens d'une plus grande responsabilisation des organismes de crédit dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Il a estimé que ceux-ci devaient être sanctionnés lorsqu'ils ne respectent pas les règles de prudence tenant compte de la situation financière des ménages emprunteurs.

Rappelant les interventions décevantes des représentants du ministère de l'éducation nationale auditionnés par la mission, M. Charles Revet a estimé que la situation actuelle où 150.000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme est inacceptable et que la rigidité du cadre éducatif ne permettait pas aux jeunes de s'épanouir à l'école, celle-ci devant s'appuyer davantage sur les motivations des élèves.

M. Paul Blanc s'est dit favorable à une généralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans les délais annoncés par le Président de la République et le Haut commissaire aux solidarités active, estimant qu'il y a une attente forte qu'on ne peut décevoir après l'échec du RMI. Il a souhaité que la proposition du rapport recommandant d'attendre au minimum deux ans avant de légiférer soit supprimée.

Enfin, rejoignant la position du rapporteur, il s'est dit attaché à la promotion des instruments de validation des acquis de l'expérience et au soutien à la création d'entreprise.

Mme Annie David s'est dite globalement en accord avec les orientations du rapport.

S'agissant des indicateurs de la pauvreté et de l'exclusion sociale, elle s'est inquiétée que la référence aux revenus médians ne dissimule le creusement des inégalités de niveaux de vie entre les plus riches et les plus pauvres.

Après avoir partagé le constat du rapporteur de l'échec du système éducatif, s'agissant des élèves sortant sans diplôme ni qualification, Mme Annie David s'est opposée à l'idée qu'une mission sociale soit imposée à l'école, laquelle ne peut pas se substituer à la société. Citant les travaux de Thomas Piketty sur l'impact positif de la baisse des effectifs dans les classes, elle a par ailleurs estimé que la solution ne résidait pas dans la suppression des postes, mais bien dans une augmentation des moyens attribués à l'école.

Elle s'est en outre inquiétée de la précarisation croissante de la situation des femmes exerçant une activité à temps partiel subi et des salariés faiblement rémunérés. Elle s'est également prononcée en faveur d'une meilleure couverture des soins par la CMU-c, s'inquiétant notamment des refus de soins aux patients qui en sont bénéficiaires. Elle a craint que de la restructuration de l'hôpital public ne résulte une dégradation des soins pour les personnes les plus démunies.

Partageant l'ensemble des constats du rapport, elle s'est dite néanmoins réservée sur certaines de ses propositions.

M. Alain Gournac s'est félicité, pour sa part, que le rapport affirme clairement que l'école ne joue pas son rôle dans la réduction de la pauvreté et dans la prévention de l'exclusion sociale. Il a estimé que l'éducation nationale avait trop longtemps ignoré sa mission sociale, notant en outre que les maires qui ont vocation à être prévenus en cas de déscolarisation d'un enfant ne le sont que trop rarement. Il s'est ensuite déclaré très favorable aux écoles de la deuxième chance, et a affirmé que la réduction du nombre d'élèves par classe n'était pas le seul facteur de l'amélioration des résultats scolaires, qui est liée à des causes plus complexes. Il a enfin émis le souhait que des suites concrètes soient données à ce rapport, regrettant par ailleurs qu'il n'existe pas, à ce jour, de mesure scientifique de la pauvreté.

Puis il a insisté sur le rôle essentiel de l'accompagnement pour lutter contre le non-recours aux droits fondamentaux.

Il a souscrit aux propos de M. Charles Revet sur la responsabilité des sociétés de crédit dans les situations de surendettement des ménages, parfois à l'origine d'un basculement dans la pauvreté et l'exclusion.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle a approuvé la démarche cohérente retenue par le rapporteur, privilégiant une approche globale et transversale des politiques de lutte contre la pauvreté.

S'agissant de la formation des demandeurs d'emploi, dont elle a rappelé qu'elle s'inscrivait dans le cadre de parcours personnalisés, elle a préconisé le passage d'une formation axée sur le savoir-faire et le savoir-être à une formation véritablement professionnalisante.

Concernant l'insertion par l'activité économique (IAE), elle a fait remarquer que l'agrément délivré par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) aux publics en recherche d'emploi était fondé sur des critères professionnels, alors que ceux qui en sont les plus éloignés présentaient des problématiques périphériques à l'emploi. Elle a également préconisé de caler les conventionnements des structures d'IAE sur l'année civile.

Enfin, elle a regretté que le rapport n'évoque pas les clauses d'insertion dans les marchés publics, et a recommandé, dans le cadre des contrats aidés, d'assouplir les contraintes administratives et de faire référence, pour chaque personne, à un projet professionnel cohérent.

Souscrivant à ces propos sur l'approche transversale du rapport, M. Jean Desessard a exprimé quelques points de désaccord concernant le RSA, craignant qu'il soit considéré par les entreprises comme une subvention publique en faveur du travail à temps partiel. Il a affirmé sa préférence pour un revenu d'existence universel versé à tous, y compris aux jeunes de moins de 25 ans, qui ne sont actuellement pas éligibles au RMI. Saluant les progrès que représenterait la création d'une allocation d'autonomie, il a néanmoins estimé nécessaire que la question des jeunes soit abordée de façon plus globale.

Par ailleurs, il a souligné le caractère relatif des indicateurs et jugé qu'il était important de connaître leurs limites. Le rapport entre le niveau de vie des 10 % les plus riches et celui de 10 % les plus pauvres, qui s'élève à 3,15 ne reflète pas, selon lui, l'ampleur des inégalités.

Il a ensuite rappelé l'importance des discriminations scolaires. Il a salué à cet égard l'analyse des causes de ces inégalités dans le rapport, qui met notamment en relief l'impact du milieu culturel. Néanmoins, il a regretté le manque de précision du rapport sur l'orientation vers les secteurs professionnels et de la valorisation du travail manuel.

Se disant en désaccord avec le rapporteur sur les orientations prises par le Gouvernement dans la définition de l'offre raisonnable d'emploi, il a stigmatisé un système d'économie libérale basé sur la concurrence et laissant de côté les personnes insuffisamment productives.

Compte tenu de ces observations, il a précisé qu'il s'abstiendrait lors du vote sur le rapport.

Mme Brigitte Bout a insisté sur l'importance de l'accompagnement dans l'emploi, à travers des instruments tels que le parrainage. Après avoir estimé qu'un véritable accompagnement existait déjà dans l'enseignement professionnel, citant notamment l'existence de parrainages dans le secteur du BTP, elle s'est dite en accord avec les passages du rapport consacrés à la dignité de la personne qui ne peut souvent être retrouvée que dans le cadre d'un accompagnement. Enfin, elle s'est inquiétée de la réduction du niveau de vie des retraités touchés par la baisse progressive de leur revenu qui résulte de la réforme des retraites et de la dégradation du rapport entre retraités et actifs.

En réponse à MM. Charles Revet et Alain Gournac, M. Bernard Seillier, rapporteur, est convenu de la nécessité d'une vigilance accrue s'agissant du surendettement des ménages et de l'octroi des crédits à la consommation.

Sur la question scolaire, il a insisté sur le rôle et la formation des conseillers d'orientation ainsi que sur la réintroduction de l'apprentissage manuel à l'école. S'agissant de la mission sociale de l'école, il a proposé que la formule « mission de promotion sociale » soit retenue, estimant qu'elle correspondait mieux à l'esprit du rapport.

En réponse à M. Paul Blanc, il a estimé qu'il convenait de prendre le temps nécessaire pour aborder la réforme du système de solidarité nationale dans la perspective, plus large, d'une politique de redistribution des revenus, approche dont il a regretté qu'elle soit tombée en désuétude. Il a souhaité que les résultats de l'expérimentation soient évalués avant toute généralisation du RSA.

Convenant des problèmes soulevés par la généralisation du RSA, M. Paul Blanc a souligné les dangers du report de la généralisation du dispositif, qui pourrait être entendu comme une remise en cause de la réforme prévue.

Ayant rappelé son adhésion au principe même du RSA, M. Bernard Seillier, rapporteur, a souligné la nécessité de se laisser le temps de tirer les enseignements des expérimentations conduites actuellement dans une trentaine de départements volontaires. Il a fait valoir que la position exprimée par l'Assemblée des départements de France, dont il doit être tenu compte, allait dans ce sens.

M. Paul Blanc a estimé en effet raisonnable de légiférer sur le fondement des premiers résultats des expérimentations.

Sur la suggestion de M. Christian Demuynck, Président, la mission a finalement retenu la formulation précisant qu'il convenait de « créer les conditions du succès du RSA généralisé en se laissant le temps de l'expérimentation et de l'évaluation ».

Enfin, la mission a approuvé le titre du rapport proposé par M. Bernard Seillier, rapporteur - « Lutter contre la pauvreté et l'exclusion : une responsabilité à partager » - et en a adopté les conclusions, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant ainsi que M. Jean Desessard, rattaché administrativement au groupe socialiste.