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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mardi 22 juillet 2008

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Commission mixte paritaire sur le droit d'accueil des élèves

La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Jacques Valade, sénateur, président ;

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ;

La commission a ensuite désigné :

M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a tout d'abord rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté trois séries de dispositions permettant d'approfondir les avancées obtenues avant elle par le Sénat :

- le seuil de grévistes déclarés, que le Sénat avait porté à 20 % appréciés école par école et non plus commune par commune a été relevé par les députés à 25 % ;

- la compensation financière, que le Sénat avait assortie d'un premier plancher, a été complétée par un second dispositif définissant le montant minimal du forfait versé en fonction du nombre de professeurs grévistes ;

- la protection des maires a été confortée, puisque l'Assemblée nationale a ajouté au transfert de responsabilité administrative de la commune à l'État, prévu par le Sénat, le principe d'une protection des maires par l'État en cas de mise en cause pénale.

Il a ensuite explicité les modifications que l'Assemblée nationale avait apportées aux dispositions adoptées par le Sénat, qui sont au nombre de quatre :

- à l'initiative de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'Assemblée nationale a étendu le bénéfice du service d'accueil aux écoles élémentaires et maternelles privées sous contrat, la mise en oeuvre de celui-ci revenant alors à leurs organismes de gestion et non à la commune ;

- les députés ont également adopté des dispositions particulières valables pour les seules villes de Paris, Lyon et Marseille, dans lesquelles l'information des familles pourra être assurée par le maire d'arrondissement, les présidents des caisses des écoles étant informés par le maire des modalités d'organisation du service d'accueil prévues par la commune ;

- le maire établit désormais la liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil « en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants », cet amendement de précision, adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition de sa rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, devant permettre de concilier la nécessaire souplesse réclamée par les maires et le besoin de qualification et donc de sécurité éprouvé par les familles ;

- l'Assemblée nationale est également revenue sur un amendement adopté par le Sénat et qui prévoyait le transfert automatique de la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de dépassement du seuil à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre si celui-ci s'est déjà vu transférer les compétences relatives au fonctionnement des établissements scolaires. Toutefois, sous réserve d'une modification la rendant pleinement applicable, cette disposition pourrait sans doute être heureusement rétablie.

M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, s'est à son tour réjoui de voir que le Sénat et l'Assemblée nationale avaient travaillé dans le même sens et que les textes résultant de chaque lecture, loin de s'opposer l'un à l'autre, se complétaient le plus souvent. Le renforcement de la compensation financière ou l'élévation du seuil d'intervention témoignent de ce travail opéré successivement et d'un commun accord.

Néanmoins, quatre points principaux restent encore en discussion :

- la mention des qualités nécessaires pour accueillir les enfants est bienvenue, sous réserve d'une réécriture permettant de protéger les maires ;

- le principe d'un transfert automatique de la compétence à certains EPCI apparaît comme une légitime simplification qui, sous réserve de précisions rédactionnelles, pourrait être conservé ;

- l'extension au privé pourrait être maintenue, dès lors qu'elle s'assortit de toutes les garanties nécessaires à une mise en oeuvre sereine ;

- les dispositions spéciales relatives aux communes de Paris, Lyon et Marseille apparaissent légitimes dès lors qu'elles répondent aux singularités de ces trois villes.

M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a donc exprimé sa confiance dans la possibilité de trouver rapidement un accord sur des rédactions communes, dans la mesure où les deux assemblées partagent le même esprit de responsabilité et de pragmatisme.

M. Serge Lagauche, sénateur, a enfin souligné que si le texte demeurait radicalement inacceptable dans son principe, il n'en remerciait pas moins l'Assemblée nationale d'avoir accordé aux maires la protection de l'État en matière pénale, comme l'avaient proposé les sénateurs du groupe socialiste au cours des débats devant la Haute assemblée.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article 2 (Principe de l'accueil des élèves pendant le temps scolaire) la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à opérer la renumérotation des dispositions insérées par le projet de loi dans le code de l'éducation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice, s'est à cette occasion étonnée de l'élargissement de la notion de service d'accueil introduit par le présent article tel que modifié par l'Assemblée nationale, puisqu'il fait du service d'accueil offert en cas de grève le simple symétrique de l'accueil proposé en cas d'absence imprévisible, alors même que les deux ne sont pas équivalents. De plus, le concept d'absence imprévisible reste extrêmement flou, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant quant à la continuité de l'enseignement.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 2 ainsi rédigé.

A l'article 3 (Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire du premier degré), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, sous réserve de la renumérotation des dispositions concernées, les alinéas consacrés à l'enseignement privé sous contrat ayant vocation à figurer dans une deuxième section consacrée à l'accueil des élèves de ces établissements, la première ne traitant pour sa part que de l'accueil des élèves des écoles publiques.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 3 ainsi rédigé.

A l'article 4 (Organisation du service d'accueil en cas de grève dans l'enseignement primaire public), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir dans le texte adopté par l'Assemblée nationale la mention du caractère public des écoles primaires et élémentaires ici évoquées, l'article 4 appartenant désormais à la première section du texte consacrée aux seules écoles publiques.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 4 ainsi rédigé.

A l'article 5 (Organisation du service d'accueil par la commune) la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant notamment à harmoniser les rédactions des différents articles et à rendre plus homogènes les trois derniers alinéas de l'article, insérés par l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement puis l'article 5 ainsi rédigé.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 7 (Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'Article 7 bis (Établissement par le maire d'une liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil), la commission mixte paritaire a tout d'abord examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à poursuivre la renumérotation des articles insérés par le projet de loi dans le code de l'éducation.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Puis elle a procédé à l'examen d'un amendement de M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser que le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir des enfants.

Mme Sandrine Mazetier, députée, a alors exprimé ses regrets devant le rejet, au cours des travaux de l'Assemblée nationale, de l'ensemble des amendements déposés par les députés du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche alors qu'ils permettaient de définir les taux d'encadrement et les qualifications requises pour la mise en oeuvre du service d'accueil. Bien que minimal, l'amendement adopté à l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et précisant que les personnels concernés doivent posséder les qualités requises pour encadrer des enfants n'en est pas moins essentiel et revenir sur sa rédaction serait faire bien peu de cas de l'avis de ladite commission. Prendre en charge des élèves tout au long d'une journée est en effet une tâche difficile, qui demande des personnels formés et qualifiés, sauf à faire courir aux enfants et aux maires des risques inconsidérés.

M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a souligné le caractère déclaratoire des dispositions considérées, tout en indiquant que la connotation juridique marquée de certains termes pouvait conduire la jurisprudence à mettre en cause la responsabilité des maires sur le fondement de ces dispositions et donner lieu à des contentieux non souhaités par le législateur. Au surplus, il convient de faire confiance à l'esprit de responsabilité des maires, qui ne sont pas hommes et femmes à faire courir des risques inutiles aux enfants. La précision introduite par l'Assemblée nationale est donc bienvenue, mais ne saurait conduire à exposer un peu plus la responsabilité des élus locaux. Dès lors, il est sans doute nécessaire de parler d'accueil et non d'encadrement, ce qui, au regard de l'ensemble du texte, paraît parfaitement logique.

Mme Françoise Guégot, députée, a alors indiqué que, sans mettre en doute les qualités humaines des maires, dont l'esprit de responsabilité ne fait aucun doute, il convenait également d'entendre les inquiétudes des familles et de leurs représentants qu'elle avait pu, comme rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, rencontrer à l'occasion des travaux préparatoires à l'examen du projet de loi. Aussi le maintien du terme d'encadrement est-il essentiel.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice, a souligné à son tour la nécessité de préciser les notions auxquelles il est fait référence dans le texte et s'est déclarée à cet égard favorable au maintien du terme d'encadrement, qui décrit de manière bien plus adaptée que le simple concept d'accueil le service qui sera offert aux élèves.

M. Régis Juanico, député, a mis l'accent sur l'écart existant entre les différentes formules proposées, qui ne peut être présenté comme un simple amendement rédactionnel, puisqu'il affaiblit considérablement la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale.

Il s'est également interrogé sur le point de savoir si la responsabilité du maire ne se trouvait pas partagée avec celle de l'inspecteur d'académie, dès lors que celui-ci participe à l'élaboration de la liste et se voit reconnaître le pouvoir d'en écarter toute personne qu'il n'estime pas susceptible d'assurer le service d'accueil. Il conviendrait dans ces conditions de donner à l'autorité académique les moyens dont elle a besoin pour assumer au mieux cette nouvelle mission.

M. Jean-Michel Clément, député, a mis en avant la cohérence des articles 7 bis et 8 bis, l'intervention de l'autorité académique ne pouvant rester sans effet sur le régime de responsabilité des maires. Puisque la faculté d'écarter des personnes de la liste est ouverte à l'inspecteur d'académie, la responsabilité ne lui est-elle pas transférée ?

Il a ensuite exprimé sa volonté de protéger les maires, mais s'est interrogé sur la rédaction proposée et ses effets sur la responsabilité des élus locaux.

Mme Françoise Férat, sénateur, a témoigné des difficultés rencontrées par les maires de communes rurales et a indiqué que si elle pouvait d'ores et déjà trouver des personnes possédant les « qualités nécessaires pour accueillir des enfants », elle aurait de grandes difficultés pour trouver, dans sa propre commune, des personnes possédant les « qualités requises pour encadrer des enfants ». La différence n'est donc pas mince et la formulation proposée par le rapporteur pour le Sénat, beaucoup plus souple, semble mieux adaptée aux besoins des maires. Ceux-ci sont par nature très attentifs à la sécurité de leurs administrés et de leurs enfants. Dès lors, il semblerait plus pertinent de leur faire confiance et de ne pas créer de nouvelles difficultés.

M. Jean-Claude Carle, sénateur, a indiqué qu'il partageait le sentiment exprimé par le rapporteur pour le Sénat et qu'il jugeait nettement plus appropriées les formulations qu'il propose. En particulier, le terme d'accueil, par ailleurs omniprésent dans le texte de loi, reflète mieux la nature du service qui sera proposé aux élèves.

M. Jacques Valade, président, a également marqué sa préférence pour le terme d'accueil, plus conforme à l'esprit du projet de loi.

Rappelant que par nature une commission mixte paritaire a vocation à formuler des compromis, M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a exprimé son intérêt pour la disposition introduite par l'Assemblée nationale, mais a souligné qu'en raison précisément de son caractère peu normatif, elle ne devait pas conduire à exposer les maires.

Puisque tous s'accordent à reconnaître que ces derniers n'auront pas recours à des personnels incapables d'accueillir des enfants, il n'est dès lors pas nécessaire de maintenir une formulation qui conduirait à mettre en cause la responsabilité des élus locaux. Cependant, les termes d'accueil ou d'encadrement pourraient être aisément substitués l'un à l'autre dans une logique de compromis.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, a exprimé son profond scepticisme devant le caractère remarquablement indéfini des qualifications exigées des personnes participant à la mise en oeuvre du service d'accueil. Cette procédure, comparée à celle des différents agréments qui peuvent être délivrés à d'autres titres, est d'une légèreté particulièrement frappante.

M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président, a alors déclaré qu'à ses yeux, l'amendement du rapporteur pour le Sénat pouvait faire l'objet d'un accord entre les deux assemblées, si l'on y introduisait les deux notions d'encadrement et d'accueil.

La commission mixte paritaire a alors adopté cet amendement ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté l'article 7 bis ainsi rédigé.

A l'article 8 (Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à poursuivre la renumérotation des articles insérés par le projet de loi dans le code de l'éducation ainsi qu'à clarifier et à harmoniser les formulations des différents alinéas.

Après s'être déclaré favorable à cet amendement, M. Jean-Claude Carle, sénateur, a souhaité savoir si le dispositif de plancher défini par l'Assemblée nationale se substituait ou s'ajoutait au forfait minimal adopté par le Sénat.

M. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que les différents montants minimaux étaient alternatifs et que chaque commune bénéficierait du dispositif qui lui était le plus favorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice, s'est alors interrogée sur le point de savoir qui serait chargé de ce calcul et donc de ce choix.

M. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que cette tâche devait relever des services académiques.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement, puis l'article 8 ainsi rédigé.

A l'article 8 bis (Régime de responsabilité applicable aux communes et aux élus lors de la mise en oeuvre du service d'accueil), la commission mixte paritaire a examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à poursuivre la renumérotation des articles insérés par le projet de loi.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement, puis l'article 8 bis ainsi rédigé.

A l'article 9 (Organisation du service d'accueil par une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale), la commission mixte paritaire a tout d'abord examiné un amendement rédactionnel de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, portant sur la numérotation des articles insérés par le projet de loi.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.

Puis elle a examiné un amendement de MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à rétablir l'alinéa introduit par le Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale, qui permettait le transfert automatique de la compétence relative au service d'accueil aux EPCI disposant déjà de la compétence relative au fonctionnement des écoles, en précisant qu'ils doivent également être compétents en matière périscolaire.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'amendement.

Elle a ensuite adopté l'article 9 ainsi rédigé.

A l'article 9 bis A (Prévention des conflits dans l'enseignement primaire privé sous contrat), la commission mixte paritaire a examiné un article additionnel présenté pour coordination par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et tendant à faire figurer dans un article 9 bis A ouvrant une deuxième section consacrée à l'enseignement privé les dispositions relatives à l'accueil des élèves dans un établissement privé sous contrat introduites par l'Assemblée nationale à l'article 3.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté cet article additionnel.

A l'article 9 bis (Information sur le nombre d'enseignants grévistes dans l'enseignement privé sous contrat), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à harmoniser les procédures de déclaration préalables prévues pour les enseignants du primaire public et ceux du primaire privé sous contrat.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 9 bis ainsi modifié.

A l'article 9 ter (Rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du service d'accueil), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 9 ter ainsi modifié.

A l'article 10 (Entrée en vigueur), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de coordination présenté par MM. Charles de La Verpillière, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a adopté cet amendement, puis l'article 10 ainsi modifié.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble des dispositions du texte ainsi élaboré.

Mardi 22 juillet 2008

- Présidence de M. Didier Migaud, président. -

Commission mixte paritaire sur la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Didier Migaud, député, président,

- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Michel Bouvard, député,

- M. Paul Girod, sénateur, en remplacement de M. Philippe Marini, empêché.

respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007, sur le rapport de M. Michel Bouvard, député, et de M. Paul Girod, sénateur.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, trois articles restaient en discussion.

La commission mixte paritaire a adopté dans le texte du Sénat l'article 7 bis.

Elle a élaboré une rédaction pour l'article 9 bis.

Elle a rétabli le texte de l'Assemblée nationale à l'article 10.

La commission mixte paritaire a alors adopté le texte issu de ses délibérations.

Mercredi 23 juillet 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Commission mixte paritaire sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Nicolas About, sénateur, président ;

M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président ;

M. Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

Mme Marie-Christine Dalloz, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

A l'issue de son examen en première lecture par chacune des deux assemblées, l'intégralité du texte, soit six articles, restait en discussion.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen de ces articles. Elle est parvenue à l'élaboration d'une rédaction commune pour les articles 1er (définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi), 2 (conséquences du refus de deux offres raisonnables d'emploi ou de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi) et 2 ter (radiation de la liste des demandeurs d'emploi en cas de fausses déclarations).

Elle a adopté les articles 1er bis (création d'un médiateur national au sein du nouvel opérateur), 2 bis (relèvement progressif de l'âge minimal de dispense de recherche d'emploi et suppression de cette dispense en 2012) et 3 (disposition transitoire) dans le texte voté par l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a enfin adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

Mercredi 23 juillet 2008

- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président. -

Commission mixte paritaire sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Pierre Méhaignerie, député, président ;

M. Nicolas About, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

M. Jean-Frédéric Poisson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

M. Alain Gournac, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des deux assemblées, vingt articles restaient en discussion.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen de ces articles. Elle est parvenue à l'élaboration d'une rédaction commune pour les articles 1er (critères de représentativité syndicale), 2 (modalités de calcul de l'audience des organisations syndicales), 4 (conditions de désignation des délégués syndicaux), 5 (conditions de création des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale), 6 (conditions de validité des accords collectifs de travail), 8 (ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles), 12 (période transitoire pour la validité des accords conclus par les représentants élus du personnel ou les salariés mandatés) et 16 (contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement).

Elle a adopté, dans le texte voté par le Sénat, les articles 3 (modalités des élections professionnelles), 5 bis (incitation à la prise de responsabilités syndicales), 9 (date limite de première mesure de l'audience au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel et règles transitoires de représentativité aux différents niveaux du dialogue social), 17 (conventions individuelles de forfait), 18 (dispositifs d'aménagement du temps de travail), 18 bis (coordination dans le code rural), 18 ter (durée de travail minimale pour bénéficier du droit à congé), 19 (adaptation des dispositions des lois du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat), 20 (coordination), 21 (utilisation du compte épargne-temps) et 22 (régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite).

Elle a maintenu la suppression de l'article 5 ter (prise en compte des responsabilités syndicales dans la validation des acquis de l'expérience).

La commission mixte paritaire a enfin adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.