COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Lundi 15 décembre 2008
- Présidence de M. Didier Migaud, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009
La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Didier Migaud, député, président ;
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Gilles Carrez, député,
- M. Philippe Marini, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 121 articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 3 ter A (nouveau) (prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement), 3 ter B (nouveau), (exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale), 3 ter (prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement), 3 quinquies (nouveau) (exonération au titre des plus-values professionnelles des cessions de sociétés civiles professionnelles qui comprennent un ou plusieurs associés), 6 (reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes), 6 bis (nouveau) (reconduction du remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au profit des exploitants agricoles), 7 sexies (nouveau) (prorogation du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC 3)), 7 septies (nouveau) (aménagement de l'obligation de conservation des biens dans le cadre du régime SIIC 3), 9 ter (instauration d'un abattement sur le « malus » automobile tenant compte de la composition du foyer), 9 septies (nouveau) (imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l'impôt de solidarité sur la fortune), 9 nonies (nouveau) (prorogation du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2010 de la période durant laquelle la valeur de capitalisation des rentes viagères en matière d'épargne retraite est exonérée d'ISF alors même que les souscripteurs n'auraient pas respecté la durée de souscription minimale de 15 ans), 9 decies (nouveau) (précision relative au de minimis agricole pour la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME agricoles), 10 (indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation prévisionnelle), 13 (prorogation du bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales), 15 (évolution des compensations d'exonérations), 16 (compensation des transferts de compétences aux départements), 17 (compensation des transferts de compétences aux régions), 19 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), 29 (dissolution d'Autoroutes de France (ADF)), 32 bis (volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense), 34 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois), 39 (plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat), 39 bis (nouveau) (mise sous plafond d'emploi des établissements à autonomie financière du ministère des affaires étrangères et européennes), 40 (plafond des emplois des opérateurs de l'Etat), 41 (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement), 42 B (nouveau) (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise ou société avec soulte), 42 C (nouveau) (maintien du report d'imposition en cas de partage d'une entreprise ou société avec soulte), 42 D (nouveau) (traitement fiscal des neveux et nièces venant à la succession par représentation de leur parent), 42 E (nouveau) (principe selon lequel les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits de succession), 42 ter (nouveau) (remise d'un rapport au Parlement sur les délais d'exécution des fouilles d'archéologie préventive), 44 quinquies (allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour acquisition de résidences de tourisme), 46 bis A (nouveau) (extension du régime des dépenses sous traitées aux universités aux dépenses sous traitées aux autres établissements supérieurs ou à leur structure de mutualisation au regard du crédit d'impôt recherche), 49 (exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie), 49 ter (nouveau) (extension du champ des communes pouvant mettre en place la taxe communale sur les déchets), 50 quater (nouveau) (inclusion des dépenses de frais d'avocat dans l'assiette du crédit d'impôt pour les PME au titre de leurs dépenses de prospection commerciale à l'étranger), 51 (mesures d'incitation à la réalisation d'investissements en faveur de la restructuration foncière forestière), 52 bis A (nouveau) (assouplissement des conditions des majorations de la valeur des terrains constructibles), 52 bis B (nouveau) (rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne), 52 bis (modification des règles de prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région), 54 bis (prorogation et extension de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle de sept à vingt-cinq d'emplois), 55 ter A (nouveau) (création d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des déchets dangereux des ménages), 55 septies (nouveau) (prorogation du délai laissé aux collectivités territoriales pour passer des baux emphytéotiques administratifs en matière de construction de commissariat et de gendarmerie), 56 A (nouveau) (étude des conditions de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger), 56 (création d'un droit de timbre perçu en cas de renouvellement anticipé de la carte nationale d'identité (CNI)), 57 (création d'un droit de timbre perçu par l'Etat lors de la délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule), 58 (création d'une dotation pour les titres sécurisés), 59 A (rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts), 59 quinquies A (nouveau) (affectation du dividende de l'Agence française de développement (AFD) aux recettes non fiscales de l'Etat), 59 decies (versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière), 59 terdecies (nouveau) (coordination des dispositions des lois portant création de certaines autorités administratives indépendantes (AAI) avec la création du nouveau programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »), 65 (réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer), 65 bis (nouveau) (instauration d'une licence pour les débits de tabac dans les départements d'outre-mer), 65 ter (nouveau) (augmentation de l'assiette maximale du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre mer (DOM)), 66 bis (rapport sur l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires), 66 quater (nouveau) (participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive), 67 (modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), 68 bis (nouveau) (année de référence pour la répartition de la péréquation régionale), 72 bis (nouveau) (majoration des quotes-parts de dotations d'aménagement des deux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon), 72 quater (nouveau) (prise en compte, dans la répartition 2009 de la part insertion du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), des expérimentations du revenu de solidarité active (RSA)), 73 bis (nouveau) (possibilité pour l'Institut national du cancer de lancer des appels à projet, en matière de recherche, pour une durée de cinq ans), 73 ter (nouveau) (demande de rapport sur les charges occasionnées par les transfèrements de détenus), 75 (mesures de réforme de l'allocation de parent isolé (API)), 81 bis (nouveau) (remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant l'efficacité sur l'emploi des exonérations générales et ciblées de charges sociales), 82 bis (nouveau) (indexation, à compter de 2010, sur l'indice de référence des loyers, du terme constant de la participation au loyer des ménages bénéficiaires des aides au logement), 85 bis (nouveau) (contribution des cessions immobilières de l'Etat à son désendettement),
La commission mixte paritaire a rétabli, dans le texte de l'Assemblée nationale, les articles 7 ter (création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé), 12 (reconduction du montant de certaines dotations d'investissement), 25 (répartition du produit des amendes des radars automatiques), 44 ter (demi-part des personnes vivant seules et ayant élevé un enfant), 55 quinquies (présentation de scenarii économiques alternatifs, en annexe au projet de lois de finances), 71 (dotation d'aménagement urbain destinée à financer les projets d'aménagement et de développement des communes prioritaires éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU)).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 2 quater (régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage), 2 quinquies (exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel), 3 quater (régime fiscal des entrepreneurs indépendants non adhérents à un organisme de gestion agréé et faisant appel à un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale), 3 sexies (nouveau) (exonération de droits mutation à titre gratuit à 75 % dans le cadre des transmissions d'entreprise pour les apports rémunérés par la prise en charge d'une soulte), 3 septies (nouveau) (prorogation du délai accordé aux centres de gestion agréés et habilités (CGAH) pour se transformer en association de gestion et de comptabilité), 4 bis (nouveau) (régime fiscal d'imposition des gestionnaires de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de sociétés de capital-risque (SCR)), 7 quinquies (nouveau) (aménagement de la règle de détention du capital des SIIC), 7 octies (nouveau) (extension du régime de la sous-traitance des travaux de recherche et développement aux organismes publics de recherche ou aux universités au regard du crédit d'impôt recherche aux fondations reconnues d'utilité publique actives dans le domaine de la recherche), 9 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)), 9 bis A (nouveau) (instauration d'un mécanisme de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des déchets d'activités de soins à risques infectieux), 9 bis B (nouveau) (suppression du « frottement fiscal » pour les sociétés d'avocats se transformant en association d'avocats), 9 quater A (nouveau) (exonération du malus automobile en faveur des personnes handicapées), 9 octies nouveau (relèvement de la fraction de groupement foncier agricole bénéficiant d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 76.000 euros à 100.000 euros), 13 bis (nouveau) (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités en matière de numérisation du cadastre), 21 (création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du « spectre hertzien »), 22 bis (nouveau) (modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique), 42 (aménagement du régime fiscal applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées dit dispositif « Malraux »), 42 bis (aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques), 43 (plafonnement des réductions d'impôts obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer), 43 bis (aménagement du régime fiscal applicable aux souscriptions de capital de sociétés de financement de la pêche artisanale), 43 ter (renforcement de l'avantage fiscal attaché au compte épargne codéveloppement), 44 (réforme du régime de la location meublée), 44 bis (plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu), 45 (instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens), 46 (prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété), 48 ter (nouveau) (instauration d'un dispositif anti-abus sur les « holdings ISF »), 50 ter (nouveau) (mise en place d'un dispositif fiscal incitant les cabinets d'avocats à développer leurs activités à l'étranger), 52 quater B (nouveau) (information des commissions intercommunales des impôts directs sur l'évaluation des immobilisations), 54 (aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et de l'affectation de son produit), 54 bis (nouveau) (assouplissement de la possibilité de financer un service public d'assainissement non collectif (SPANC) par le budget général de la commune), 55 quater (réduction du délai de reprise en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé), 55 sexies (nouveau) (création d'un crédit d'impôt pour la relocalisation en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées par des entreprises de production établies hors de France), 60 (instauration d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures), 62 (ressources propres du futur opérateur en charge de la politique d'immigration et d'intégration), 66 quinquies (nouveau) (évaluation régulière des engagements de retraite des régimes spéciaux de sécurité sociale), 72 ter (nouveau) (garantie de non-diminution de la quote-part de dotation de péréquation départementale dont bénéficient certaines collectivités d'outre-mer), 78 (aménagement du droit à l'image collective (DIC)), et 82 (modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU).
La commission mixte paritaire a supprimé les articles 2 bis A (nouveau) (assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités journalières perçues par les victimes d'accident du travail), 49 bis (nouveau) (exonération facultative de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) en faveur des terres arboricoles et viticoles), 50 bis (nouveau) (octroi du régime fiscal des sociétés de personnes aux associés dirigeants de société par actions simplifiée (SAS)), 52 quater A (nouveau), majoration de la valeur des terrains constructibles, 59 E (nouveau) (demande de rapport annuel au Parlement sur les crédits dévolus aux prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation de matériel agricole), 59 octies A (nouveau) (relèvement du taux et du tarif de la redevance d'archéologie préventive),
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 2 bis (régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice), 2 ter (réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement), 59 B (rapport au Parlement sur l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts outre-mer), 59 C (rapport au Parlement sur l'organisation des centres régionaux de la propriété forestière).
La commission mixte paritaire a examiné, ensuite, les crédits des missions du budget général, inscrits à l'article 35 et à l'état B annexé.
La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction du Sénat, les crédits des missions « Action extérieure de l'Etat », « Administration générale et territoriale de l'Etat », « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales », « Aide publique au développement », « Culture », « Direction de l'action du Gouvernement », « Ecologie, développement et aménagement durables », « Engagements financiers de l'Etat », « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Pouvoirs publics », « Provisions », « Recherche et enseignement supérieur », « Régimes sociaux et de retraites », « Relations avec les collectivités territoriales », « Remboursements et dégrèvements », « Santé », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport et vie associative », « Travail et emploi ».
Puis la commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, les crédits des missions « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Conseil et contrôle de l'Etat », « Défense », « Economie », « Justice », « Médias », « Politique des territoires », « Sécurité » et « Ville et logement ».
S'agissant de la mission « Asile et intégration », la commission mixte paritaire a supprimé la création du programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » dans le présent projet de loi de finances pour 2009, et a adopté un article additionnel après l'article 63 prévoyant la création de ce programme dans le projet de loi de finances pour 2010.
La commission mixte paritaire a examiné, ensuite, les crédits des budgets annexes, inscrits à l'article 36 et à l'état C annexé. Elle a adopté dans la rédaction du Sénat les crédits des budgets annexes « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et informations administratives ».
Puis la commission mixte paritaire a examiné les crédits des comptes spéciaux, inscrits à l'article 37 et à l'état D annexé. Elle a adopté dans la rédaction du Sénat les crédits des comptes spéciaux « Pensions », « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », et « Prêts à des Etats étrangers ». Elle a adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, les crédits des comptes spéciaux « Développement agricole et rural », « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », « Participations financières de l'Etat », « Accords monétaires internationaux », « Avances à l'audiovisuel », « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », « Avances aux collectivités territoriales » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
S'agissant du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route », la commission mixte paritaire a majoré de 18,05 millions d'euros le programme « Radars ».
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.
Samedi 20 décembre 2008
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008
La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Jean Arthuis, sénateur, président,
- M. Didier Migaud, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Philippe Marini, sénateur,
- et M. Gilles Carrez, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 76 articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 5 ter (nouveau) (modalités de contribution aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI existants), 7 (affectation des excédents du « panier de recettes » destiné au financement des exonérations sur les heures supplémentaires), 10 ter (nouveau) (coordinations relatives à la taxe générale sur les activités polluantes payable en l'absence d'acquittement de la contribution sur les imprimés), 11 (et état A annexé) (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), 12 (et état B annexé) (budget général : ouverture de crédits supplémentaires), 13 (et état B annexé) (budget général : annulation de crédits), 18 (dégrèvement permanent de taxe professionnelle (TP) pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009), 18 bis A (nouveau) (alignement fiscal et comptable de la date de prise en compte des dégrèvements), 18 bis C (nouveau) (création d'une retenue à la source pour l'imposition des artistes non résidents), 18 bis D (nouveau) (corrections rédactionnelles dans le dispositif d'exonération de TP en faveur des « librairies indépendantes de référence »), 18 bis E (nouveau) (corrections rédactionnelles dans le dispositif de péréquation de la TP afférente aux magasins de grande surface), 18 bis F (nouveau) (aménagement du régime d'intégration fiscale en vue de faciliter la sortie ou le redémarrage d'un groupe), 20 (refonte de la procédure d'abus de droit), 21 bis C (nouveau) (diminution du droit d'enregistrement sur les réductions de capital par attribution de biens aux associés sortants), 21 bis D (nouveau) (précision sur le champ des cessions de gré à gré de sociétés civiles à objet principalement agricole faisant l'objet d'un droit fixe d'enregistrement), 21 bis E (nouveau) (éligibilité à la réduction partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des apports aux groupements fonciers agricoles en numéraire), 21 bis F (nouveau) (conditions d'application du taux réduit de la taxe de publicité foncière sur les immeubles ruraux), 28 (dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux), 30 (lutte contre la fraude via internet), 31 ter (publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)), 32 bis (nouveau) (exonération d'impôt sur le revenu du complément de rémunération résultant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant), 32 ter (nouveau) (dématérialisation des déclarations de récolte de raisin et de production de vin), 32 quater (nouveau) (abrogation de dispositions obsolètes en matière de contrôle de la fabrication des vins), 38 bis A (nouveau) (mesures de coordination au sein du code des douanes et du code général des impôts), 39 (modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules), 40 bis (mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles), 41 (annualisation du malus automobile pour les voitures particulières les plus polluantes), 41 ter (aménagement du régime de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes), 42 (réforme de la déduction pour aléas), 42 bis A (nouveau) (définition des avances aux cultures), 42 bis B (nouveau) (classement des vins de Saint-Emilion), 42 bis C (nouveau) (application du droit fixe d'enregistrement de 125 euros aux cessions de navires de pêche artisanale), 42 septies (prolongation de trois ans de la réduction d'impôt en faveur des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), 42 octies (nouveau) (neutralité fiscale des restructurations rendues obligatoires par la loi d'orientation agricole), 43 ter (précision sur la date d'application de la déchéance du régime de faveur des fusions), 43 quater (éligibilité des quatre principaux groupes bancaires mutualistes au régime de l'intégration fiscale), 43 quinquies A (nouveau) (report d'un an du nouveau régime fiscal des mutuelles), 43 quinquies (remboursement par anticipation de l'excédent de l'acompte d'impôt sur les sociétés), 43 septies (remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel), 46 bis (nouveau) (effets des levées d'option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels), 48 bis (base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports), 48 quater B (nouveau) (précision relative au versement de la dotation d'intercommunalité aux EPCI de Polynésie française), 48 quinquies (taxe foncière sur les forêts domaniales), 48 octies (exigibilité de la taxe locale d'équipement dans le cas de suspension judiciaire du permis de construire), 49 (mise à jour des références aux règlements d'exemption de notification des aides d'Etat de la Commission européenne), 51 bis (nouveau) (règles d'application de la garantie des risques locatifs), 64 bis (nouveau) (réforme de l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer), 64 ter (nouveau) (création d'un document de politique transversale retraçant la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies), 64 quater (nouveau) (report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation de Guyane), 71 (nouveau) (régime de la redevance à l'importation pour contrôle phytosanitaire), 72 (nouveau) (modalités d'exercice de l'activité de débitant de tabac sous la forme d'une société en nom collectif) et 73 (nouveau) (exonération des produits d'occasion de la taxe affectée au comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie).
La commission mixte paritaire a rétabli, dans le texte de l'Assemblée nationale, les articles 41 bis (baisse du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole), et 45 (aménagement du dégrèvement de TP en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 10 (modalité de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain (FRU)), 18 bis B (nouveau) (décalage au 31 mars 2009, à titre exceptionnel, de la date limite d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'exercice 2009), 18 quater (création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé), 19 (instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense), 21 (contrôle sur demande en matière de donation et succession), 21 bis A (nouveau) (déduction des intérêts d'emprunt au titre des intérêts professionnels réels pour l'acquisition par une personne physique de part ou d'action d'une société y compris lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés), 21 bis B (nouveau) (rallongement de 12 mois à 3 ans du délai séparant la cessation de fonctions ou le départ à la retraite d'un dirigeant de la cession de l'entreprise), 31 bis (procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçus par l'administration des douanes), 42 bis (déductibilité des charges financières du nu-propriétaire d'un immeuble dont l'usufruitier est bailleur social), 43 octies (nouveau) (réforme du régime du crédit d'impôt famille), 44 bis (indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation), 48 ter A (nouveau) (réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité), 48 septies (réduction de valeur locative pour les immeubles de logements issus de la transformation de locaux industriels), 48 nonies (exonération facultative de versement pour dépassement du plafond légal de densité), 55 quater (garantie de l'Etat relative aux frais de dépollution de certains terrains de la société SNPE, à l'occasion de leur transfert au secteur privé), 55 quinquies (octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit) et 74 (nouveau) (prorogation des délégations de compétence « aides à la pierre » pour certains EPCI).
La commission mixte paritaire a supprimé les articles 42 quinquies A (nouveau) (application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études) et 48 quater A (nouveau) (report au 1er février 2009 de la possibilité de prendre certaines délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 21 quinquies (restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME), 43 bis (remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir), et 44 (modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d'entreprises).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.