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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Jeudi 2 avril 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Jean Arthuis, sénateur, président,

- M. Didier Migaud, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Philippe Marini, sénateur,

- et M. Gilles Carrez, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 1er ter (nouveau) (étalement de la plus-value de cession d'un immeuble en crédit-bail), 2 ter (nouveau) (création d'une exonération de charges sociales patronales pour les porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse), 3 (ajustement de l'article d'équilibre), 4 (budget général : ouverture de crédits supplémentaires), 5 (budget général : annulation de crédits), 7 (majoration de crédits de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »), 8 B (amélioration du régime de la réduction d'impôt pour les loueurs en meublés non professionnels (résidences avec services)), 8 DA (nouveau) (aménagement du régime du crédit d'impôt en faveur des films évoquant le patrimoine français), 8 E (nouveau) (exclusion du GIP « France Télé Numérique » du champ des bénéficiaires de la redevance nouvellement dénommée « contribution à l'audiovisuel public »), 8 F (nouveau) (caractère interruptif de la prescription du commandement à payer), 8 G (nouveau) (application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études), 8 (garantie accordée par l'Etat à des prêts aux opérateurs de la filière bois), 8 bis (nouveau) (fonds de sécurisation du crédit interentreprises), 9 (prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM), 9 bis (nouveau) (autorisation pour les directeurs d'offices HLM en position de détachement à continuer de cotiser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), 11 bis (nouveau) (élargissement de la gamme des collatéraux éligibles aux refinancements de la SFEF), 12 bis (nouveau) (report de la date de création d'une taxe sur les carburants en Guyane), 12 ter (nouveau) (transmission à des tiers des informations recueillies lors de la mise en circulation des véhicules) et 12 quater (nouveau) (report des exonérations fiscales en faveur des opérateurs portuaires).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 1er bis (nouveau) (incitation fiscale au rachat par des entreprises débitrices de leurs créances bancaires décotées), 8 A (fonds de concours entre les syndicats d'électricité et leurs communes membres) et 11 (mesures d'encadrement concernant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 8 C (possibilité pour les préfets d'agréer les logements locatifs en vue de les faire bénéficier du régime de réduction d'impôt « Scellier » après avis des maires concernés) et 8 D (aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.