COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mardi 5 mai 2009
- Présidence de M. Didier Migaud, président -Commission mixte paritaire pour le développement économique des outre-mer
La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Didier Migaud, député, président ;
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Michel Diefenbacher, député,
- M. Éric Doligé, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 74 articles restant en discussion.
La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, les articles 3 ter A (recensement des parcelles sous-exploitées), 4 (durée d'application des abattements et exonération de fiscalité locale dans les zones franches d'activités), 4 bis (respect de la réglementation sanitaire dans les départements et régions d'outre-mer), 4 ter (reconnaissance d'une pharmacopée des outre-mer), 4 quater (adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales utilisées outre-mer), 4 quinquies (extension du schéma d'aménagement régional aux énergies renouvelables), 5 A (renforcement de la coopération fiscale entre l'Etat et les collectivités ultramarines fiscalement autonomes), 7 (conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale), 7 ter A (renforcement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés), 8 (sanctions fiscales en cas de non-respect par l'entreprise locataire des engagements pris dans le cadre d'une opération de défiscalisation), 9 (extension des sanctions pour déclaration frauduleuse aux cas où l'agrément n'a pas été sollicité), 10 (création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon), 13 (création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon), 14 (exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriétés dans des résidences hôtelières défiscalisées sous l'empire de la loi « Pons »), 15 (réforme de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable » (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion), 16 (création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer), 19 ter (rapport sur la situation du marché du logement), 20 bis A (extension et adaptation outre-mer de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif), 20 bis (intégration de la nouvelle réduction d'impôt créée dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu), 21 (extension du champ de compétence de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon), 23 bis (construction de logements sociaux dans la zone des cinquante pas géométriques) 26 A (politique nationale de continuité territoriale), 28 bis (réforme de l'organisation et des attributions des instituts d'émission monétaire pour l'outre-mer), 28 quater (tourisme nuptial en outre-mer), 29 (répression de l'orpaillage clandestin en Guyane), 29 bis (élaboration d'un schéma minier en Guyane), 29 quinquies A (missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel), 29 quinquies (extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés), 30 (prorogation de la validité des autorisations d'émissions accordées aux services de radio en Nouvelle-Calédonie), 31 (ratification de huit ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte), 31 bis A (desserte des îles d'outre-mer), 31 bis (extension du PACS à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie), 31 ter (extension de la définition du concubinage homosexuel à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie), 32 bis (reconnaissance des langues créoles), 34 (création de la quote-part outre-mer de la dotation de développement urbain), 35 (collecte des fonds de la formation professionnelle à Mayotte).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 1er A (réglementation des prix des produits de première nécessité outre-mer), 1er B (publication des travaux des observatoires des prix outre-mer), 1er C (versement d'un bonus exceptionnel aux salariés dans les départements d'outre-mer), 1er (abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer), 2 (abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer), 3 (abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer), 3 bis (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains terrains situés dans les départements d'outre-mer), 3 ter (modalités de compensation des pertes de recettes résultant, pour les EPCI issus d'une fusion, des abattements et exonérations de taxes foncières), 5 (modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs), 6 (modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs), 7 ter (extension aux investissements non soumis à agrément de la nécessité, pour le bénéficiaire, d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales), 11 (modification du régime des exonérations de charges sociales), 13 quater (rapport de l'ARCEP sur les prix des communications électroniques et de la téléphonie outre-mer), 16 bis B (plans d'apurement des entreprises des départements d'outre-mer), 17 (autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés immobilières et extension aux DOM de mesures de réquisition des logements vacants), 19 (création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus), 19 bis (modalités de récupération des terrains abandonnés), 20 (modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer), 20 ter (information et rôle des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire), 22 bis (avis des collectivités territoriales sur les cessions de terrains de la zone des cinquante pas géométriques), 26 (création d'un fonds de continuité territoriale), 26 bis (recentrage du projet initiative-jeune sur son volet « création d'entreprise »), 26 ter (application du projet initiative-jeune à Mayotte), 27 A (conditions d'achat de l'électricité issue de la canne à sucre), 28 ter (évolution des règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte), 29 quater (exercice de la pêche maritime à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises), 31 bis B (habilitation du conseil régional de Guadeloupe en matière de formation professionnelle), 31 bis C (habilitation du conseil régional de Guadeloupe en matière d'énergies renouvelables), 32 (habilitation à légiférer par ordonnance), 33 (création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer).
La commission mixte paritaire a supprimé les articles 1er BA (information concernant les schémas régionaux relatifs aux zones d'aménagement commercial), 3 ter B (rôle de la pêche et de l'agriculture outre-mer), 13 quinquies (rapport de l'ARCEP sur les prix de la téléphonie en outre-mer), 16 bis A (crédit d'impôt en faveur des PME adhérant à des structures d'accompagnement de projets), 17 A (reconnaissance du rôle de la ligne budgétaire unique).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 16 bis (création d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer), 16 ter (rapport au Parlement sur la facilitation de l'écoulement de la production agricole dans les départements d'outre-mer), 16 quater (prise en compte de l'outre-mer dans l'organisation territoriale d'Ubifrance).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.