Lundi 21 septembre 2009

- Présidence de Mme Catherine Proccacia, présidente -

Examen des amendements au texte de la commission spéciale

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission spéciale a procédé, sur le rapport de M. Jean-Claude Carle, à l'examen des amendements au texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 578 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle a tout d'abord adopté onze amendements présentés par son rapporteur et tendant à :

- préciser le dispositif relatif à la « portabilité » du droit individuel à la formation prévu par l'article 4 du projet de loi ;

- prévoir que les sommes versées au fonds de sécurisation des parcours professionnels, créé par l'article 9, feront l'objet d'un prélèvement identique en pourcentage sur les cotisations « plan de formation » et « professionnalisation » ;

- rétablir, à l'article 11 du projet de loi, l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat tout en les soumettant à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle ;

- opérer une coordination à l'article 12 et prévoir dans cet article que les contrats de professionnalisation doivent déboucher sur une qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- insérer un article additionnel après l'article 13 pour permettre aux apprentis d'accomplir tous les travaux nécessités par leur fonction, sous la responsabilité de l'employeur, ce dernier devant adresser à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- insérer un article additionnel après l'article 13 decies afin de permettre la passation de contrats pluriannuels entre l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur pour soutenir certains dispositifs innovants en matière d'insertion professionnelle ;

- compléter l'article 14 afin de limiter aux accords de branches conclus après le 1er septembre 2009 l'interdiction de prévoir des versements obligatoires différents à un même organisme collecteur selon que l'entreprise compte plus ou moins de cinquante salariés ;

- préciser la rédaction de l'article 16 bis.

Puis, la commission spéciale a rendu les avis suivants :

- elle a donné un avis défavorable à la motion n° 20, déposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable ;

- elle a donné un avis défavorable à la motion n° 130, déposée par le groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Objectifs de la formation professionnelle et missions du conseil national
de la formation professionnelle
tout au long de la vie

18

Groupe CRC - SPG

Défavorable

133

Groupe socialiste

Défavorable

109

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Défavorable

131

Groupe socialiste

Défavorable

25

Groupe CRC - SPG

Défavorable

7

Virapoullé et Payet

Défavorable

27

Groupe CRC - SPG

Défavorable

132

Groupe socialiste

Défavorable

26

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

110

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Défavorable

Article 2

Articulation
de la formation professionnelle
et du socle commun garanti par le code
de l'éducation

28

Groupe CRC - SPG

Défavorable

111

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Article 2 bis

Droit à l'information
et à l'orientation professionnelles

113

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Défavorable

116

Article additionnel après l'article 2 bis

 

134

Groupe socialiste

Défavorable

Article 3

Définition et exercice
du droit à l'orientation professionnelle - Labellisation
des organismes d'information
et d'orientation

137

Groupe socialiste

Défavorable

35

Groupe CRC - SPG

168

Gouvernement

Favorable

29

Groupe CRC - SPG

Défavorable

30

31

32

137

Groupe socialiste

33

Groupe CRC - SPG

124

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

34

Groupe CRC - SPG

35

Article additionnel après l'article 3

 

119

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Défavorable

121

36

Groupe CRC - SPG

Article 3 bis

Recrutement et obligation de formation
des personnels d'orientation
de l'éducation nationale

14

Joissains

Favorable

37

Groupe CRC - SPG

135

Groupe socialiste

38

Groupe CRC - SPG

Article additionnel après l'article 3 bis

 

136 rect

Groupe socialiste

Favorable

Article 4

Portabilité du droit individuel à la formation

39

Groupe CRC - SPG

Défavorable

40

45

47

123

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Défavorable

41

Groupe CRC - SPG

Défavorable

16

Dominati

Satisfait

19

Défavorable

42

Groupe CRC - SPG

43 rect.

55

Gournac et Debré

Satisfait

44

Groupe CRC - SPG

Défavorable

102

Groupe UC

46

Groupe CRC - SPG

17

Dominati

122

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Article additionnel après l'article 4

 

48

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 5 bis

Formation des salariés après un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail

49

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 6

Prise en charge par les organismes collecteurs des congés individuels de formation intégralement réalisés hors temps de travail

50

Groupe CRC - SPG

Défavorable

51

52

Article 6 bis

Livret de compétences

53

Défavorable

54

Article 7

Bilan d'étape professionnel et passeport formation - Suppression du bilan d'étape professionnel et du passeport formation

56

Groupe CRC - SPG

Défavorable

138

Groupe socialiste

57

Groupe CRC - SPG

Favorable

58

Article 7 bis

Entretien professionnel pour les salariés
de quarante-cinq ans

59

Groupe CRC - SPG

Défavorable

60

Défavorable

Article 8 bis A

Accès des jeunes de seize ans aux écoles de la deuxième chance

61

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 9

Création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
et d'un dispositif
de préparation opérationnelle à l'emploi

8

Mélot et César

Sagesse

139

Groupe socialiste

Défavorable

62

Groupe CRC - SPG

Satisfait

126

Houel, Gouteyron et Duvernois

Défavorable

141

Groupe socialiste

63

Groupe CRC - SPG

64

24

Vanlerenberghe

Favorable

65

Groupe CRC - SPG

140

Groupe socialiste

67

Groupe CRC - SPG

66

Défavorable

165

Gouvernement

Favorable

120

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Défavorable

13

Joissains

Défavorable

162

Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient et Thueiava

Défavorable

69

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission spéciale a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Claude Carle, l'examen des amendements au texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 578 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La commission spéciale a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 9

Création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
et d'un dispositif
de préparation opérationnelle à l'emploi

118

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Défavorable

9 rect.

Laborde et Mézard

Défavorable

23

Vanlerenberghe

Défavorable

142

Groupe socialiste

71

Groupe CRC - SPG

68

70

3

Virapoullé et Payet

72

Groupe CRC - SPG

Défavorable

73

Défavorable

74

Défavorable

143

Groupe socialiste

Défavorable

75

Groupe CRC - SPG

Défavorable

107

Groupe UC

Favorable

117

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Défavorable

76

Groupe CRC - SPG

Défavorable

6

Virapoullé et Payet

Défavorable

Article 9 bis

Prolongation de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle

77

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel avant l'article 10

 

144

Groupe socialiste

Défavorable

Article 10

Prise en charge financière de la participation
à des jurys d'examen
ou de validation des acquis de l'expérience

145

Groupe socialiste

Satisfait

103

Groupe UC

Défavorable

Article 11

Définition et modalités
de détermination des certificats de qualification professionnelle - Missions de la commission nationale de la certification professionnelle

106

Favorable

Article additionnel après l'article 11

 

128

Houel et Duvernois

Défavorable

129

Article 12

Modalités d'accès
au contrat
de professionnalisation

146

Groupe socialiste

Défavorable

Article 13 A

Développement
de l'apprentissage
dans le secteur public

78

Groupe CRC - SPG

Défavorable

115

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Article 13

Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti - Période d'essai après rupture d'un premier contrat d'apprentissage

108

Procaccia

Favorable

79

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 13 bis A

Affectation au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage du produit de la contribution supplémentaire de la taxe d'apprentissage

104

Groupe UC

Défavorable

2

Férat

Favorable

Article 13 bis BB

Transition
entre la scolarité
et l'apprentissage - « Formation sas »

80

Groupe CRC - SPG

Défavorable

147

Groupe socialiste

81

Groupe CRC - SPG

Article 13 bis B

Gratification des stagiaires en entreprise

82

Groupe CRC - SPG

Défavorable

167

Gouvernement

Article 13 quater

Conventions entre le préfet et les opérateurs privés de placement relatives aux offres d'emploi non pourvues

83

Groupe CRC - SPG

Défavorable

84

114

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Article 13 quinquies

Imputation sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle des dépenses de tutorat au profit des jeunes

85

Groupe CRC - SPG

Défavorable

148

Groupe socialiste

Article 13 nonies A

Repérage et suivi des jeunes en situation de décrochage

87

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 13 nonies

Evaluation des résultats des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes

86

Groupe CRC - SPG

Défavorable

88

89

Article additionnel après l'article 13 decies

 

163

Braye

Favorable

Article additionnel avant l'article 14

 

149

Groupe socialiste

Défavorable

Article 14

Missions des organismes paritaires collecteurs agréés

21

César

Satisfait

90

Groupe CRC - SPG

Défavorable

105

Groupe UC

92

Groupe CRC - SPG

91

161

Gournac

Satisfait

Article additionnel après l'article 14

 

15

Dominati

Favorable

127

Houel et Duvernois

Sagesse

Article 15

Régime de l'agrément
des organismes collecteurs paritaires

22

César

Favorable

Article additionnel après l'article 15 ter

 

166

Gouvernement

Favorable

Article 16 A

Evaluation des actions de formation professionnelle

93

Groupe CRC - SPG

Article 16

Régime de déclaration d'activité des dispensateurs de formation professionnelle - Publicité de la liste des organismes déclarés

94

Groupe CRC - SPG

Défavorable

150

Groupe socialiste

Demande de retrait

Article 16 bis

Interdiction de l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes condamnées pour abus frauduleux d'une personne en état
de sujétion psychologique
ou physique

1

About

Favorable

Article 19

Transferts de salariés
de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent
aux missions d'orientation des demandeurs d'emploi à Pôle emploi

12

Mézard et Laborde

Défavorable

95

Groupe CRC - SPG

151

Groupe socialiste

97

Groupe CRC - SPG

152

Groupe socialiste

96

Groupe CRC - SPG

Article additionnel après l'article 19

Dévolution à titre gracieux du patrimoine de l'Etat
à l'Afpa

164

Gouvernement

Favorable

Article additionnel avant l'article 20

 

153

Groupe socialiste

Défavorable

154

155

Article 20

Régime du plan régional de développement
des formations professionnelles

112

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller et Voynet

Défavorable

100

Groupe CRC - SPG

156

Groupe socialiste

160

Legendre

Favorable

99

Groupe CRC - SPG

Défavorable

158

Groupe socialiste

98

Groupe CRC - SPG

159

Groupe socialiste

157

4

Virapoullé et Payet

Article 21

Compétence des agents
de catégorie A en matière de contrôle de la formation professionnelle

101

Groupe CRC - SPG

Favorable

Article additionnel après l'article 24

 

5

Virapoullé et Payet

Satisfait