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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Lundi 14 décembre 2009

- Présidence de M. Didier Migaud, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Didier Migaud, député, président ;

- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Gilles Carrez, député,

M. Philippe Marini, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des cent cinq articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 3 bis (nouveau) (financement des chambres de métiers et d'artisanat en Alsace et Moselle), 4 bis (création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers), 5 bis A (nouveau) (clarification des dispositions du code des douanes relatives à l'incorporation des biocarburants), 7 (remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles), 7 bis (nouveau) (mise à jour d'une référence du code général des impôts concernant les bénéfices agricoles), 7 ter (nouveau) (imposition à la moyenne triennale des bénéfices agricoles en cas d'apport en société), 7 quater (nouveau) (application aux propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers du régime des plus-values de cessions des particuliers), 7 quinquies (nouveau) (mise à jour d'une référence du code général des impôts sur la définition des céréales, oléagineux et protéagineux), 7 sexies (nouveau) (mise à jour d'une référence du code général des impôts sur les régimes de soutien direct aux agriculteurs), 8 bis A (nouveau) (application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % aux lieux de vie et d'accueil), 9 bis A (nouveau) (réforme de l'imposition des revenus différés), 9 bis C (nouveau) (transmission des listes des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la Direction générale des finances publiques), 9 bis D (nouveau) (exonérations fiscales et sociales au bénéfice des anciens salariés relevant des statuts du mineur), 9 bis (délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale), 11 (exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les départements d'outre-mer et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi), 12 (exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure), 12 ter (nouveau) (extension aux frères et soeurs de l'exonération de plus-values de cession d'entreprises familiales au sein du cercle familial), 12 quater (nouveau) (traitement des indivisaires au regard de la fiscalité des plus-values de cession de biens immobiliers), 12 sexies (nouveau) (substitution du terme de « contribution à l'audiovisuel public » à celui de « redevance audiovisuelle »), 12 septies (nouveau) (possibilité d'option entre régimes de droits de mutation pour l'imposition de l'accroissement résultant d'un pacte tontinier relatif à une habitation principale dont la valeur est inférieure à 76 000 euros), 12 octies (nouveau) (précision sur le régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sociétés interposées), 12 nonies (nouveau) (relèvement à 80 ans de l'âge du donateur conditionnant l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons exceptionnels en argent consentis aux petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux et petites-nièces), 12 duodecies (nouveau) (extension aux unités de stockage valorisant le biogaz du bénéfice du tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)-déchets en faveur du transport alternatif à la route), 12 terdecies (nouveau) (transposition de la directive « énergies renouvelables »), 13 ter (nouveau) (extension aux syndicats mixtes du bénéfice du fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles), 13 quater (nouveau) (assouplissement des règles pour bénéficier des attributions anticipées au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2009), 13 quinquies (nouveau) (reconduction en 2010 du dispositif de versement anticipé du FCTVA sous condition d'investissement), 17 (compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), 18 (compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers), 20 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales), 23 A (nouveau) (réduction du droit de timbre sur les passeports), 32 bis (nouveau) (report d'un an de la « surtaxe carburant » en Guyane), 34 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), 39 (plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat), 40 (plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat), 42 (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement), 43 E (nouveau) (revalorisation des valeurs locatives en 2010), 43 bis (nouveau) (abaissement du plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu), 44 bis (assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »), 45 bis (modification du régime fiscal des indemnités temporaires d'accident de travail), 45 sexies A (nouveau) (rapport d'évaluation sur le crédit d'impôt recherche), 46 (prorogation pour trois ans du prêt à taux zéro avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010), 46 bis (élargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas d'origine économique), 46 ter (prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles), 47 (accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011), 50 bis A (nouveau) (majoration des plafonds de ressources pour le bénéfice du taux réduit de TVA dans certaines opérations d'accession sociale en zone de rénovation urbaine), 50 bis C (nouveau) (éligibilité au plan d'épargne en actions des titres de sociétés européennes analogues aux sociétés d'investissements immobiliers cotées), 50 ter (exonération de taxe hydraulique en faveur des centrales d'énergie frigorifique), 50 quinquies A (nouveau) (simplification de la procédure d'examen par le comité des finances locales des normes réglementaires impactant les budgets locaux), 50 sexies (nouveau) (aménagement des modalités d'application du régime « Monuments historiques » aux sociétés civiles immobilières), 50 septies (nouveau) (indexation des tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'inflation prévisionnelle), 50 octies (nouveau) (augmentation des tarifs plafonds de la taxe d'aéroport), 50 nonies (nouveau) (atténuation de la règle de plafonnement des fonds de concours versés par une commune à un syndicat d'électricité), 51 bis (nouveau) (rapport sur la prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre), 51 ter (nouveau) (majoration des pensions allouées aux veuves des grands invalides de guerre), 52 bis (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la procédure de dévolution du patrimoine historique aux collectivités territoriales volontaires), 54 ter (remise d'un rapport au Parlement sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés), 54 quater A (nouveau) (institution d'une annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion présentant un bilan de la révision générale des politiques publiques), 54 quater (rapport sur la situation financière des communes d'outre-mer), 56 bis (modification de la définition des logements sociaux pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine), 59 quater A (nouveau) (prorogation d'un an de la procédure du bail emphytéotique administratif appliquée à la police et à la gendarmerie), 62 (extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), 63 (extension aux régies de quartiers du régime d'agrément des associations de services à la personne), 64 (nouveau) (annexe budgétaire relative aux engagements immobiliers de l'Etat), 65 (nouveau) (légalisation de l'« indice des loyers d'activités tertiaires »), 67 (nouveau) (prorogation jusqu'en 2011 du principe du reversement des deux tiers du montant des sommes collectées par les collecteurs non associés de l'Union d'économie sociale du logement).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 2 (suppression de la taxe professionnelle), 3 (financement des chambres de commerce et d'industrie), 5 (instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises), 9 bis B (nouveau) (renforcement de l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises), 12 quinquies (nouveau) (apports à une société de participations financières des professions libérales), 12 decies (nouveau) (restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors d'une donation, lorsque la donation fait retour au donateur par la suite du prédécès du donataire), 12 undecies (nouveau) (modulation en cours d'année des tarifs de TGAP sur les déchets), 43 A (nouveau) (demandes de rapports et fixation de rendez-vous législatifs pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et des réformes en cours des collectivités territoriales), 43 B (nouveau) (affectation de ressources aux catégories de collectivités territoriales, répartition du produit fiscal entre collectivités et mesures de coordination), 43 C (nouveau) (modalités de compensation et de péréquation des ressources des collectivités territoriales suite à la suppression de la taxe professionnelle), 43 D (nouveau) (réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie), 44 (« verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »), 45 ter (régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale), 50 bis D (nouveau) (rapport du Gouvernement sur les bases imposables en outre-mer), 52 (ouverture d'une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'Etat aux collectivités territoriales volontaires), 66 (nouveau) (inscription dans les comptes de l'Etat de la provision au titre des litiges résultant du droit au logement opposable).

La commission mixte paritaire a supprimé les articles 10 bis (nouveau) (exonération de droits de mutation des dons collectés au profit de victimes), 11 bis A (nouveau) (aménagement du régime d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de certains biens ruraux donnés à bail), 11 bis B (nouveau) (aménagement du régime d'exonération d'ISF de certains biens ruraux donnés à bail), 12 bis (nouveau) (possibilité que le report d'imposition des plus-values existant en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise soit mis en oeuvre lorsqu'est transmise seulement une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation), 46 bis A (nouveau) (prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art), 48 ter A (nouveau) (accès des collectivités territoriales aux bases de données des services fiscaux pour la gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), 50 bis B (nouveau) (interdiction faite à l'administration fiscale de procéder à un nouveau contrôle sur l'exercice déficitaire d'une société déjà contrôlé), 50 decies (nouveau) (réalisation d'une annexe budgétaire récapitulant les dépenses des collectivités territoriales résultant d'une obligation législative), 51 A (nouveau) (taxe pour frais de chambres d'agriculture).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 2 bis (création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux), 5 bis (exonération de taxe carbone des personnes handicapées), 8 bis (augmentation des seuils d'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations), 11 bis (aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises), 11 quater (extension de la réduction d'ISF au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique), 24 (affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies gazières et pétrolières), 45 sexies (crédit d'impôt emploi à domicile pour le soutien scolaire), 50 bis (suppression du fractionnement de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les opérateurs de réseaux câblés), 50 quinquies (rapport au Parlement sur la transposition de la directive « Energies renouvelables »), 59 ter (affectation à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1), 59 sexies (expérimentation de conventions d'objectifs pour les structures d'accueil des personnes handicapées), 59 septies (remise d'un rapport sur les limites d'âge dans les structures d'accueil des personnes handicapées), 60 (relèvement de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives au profit de la lutte contre le dopage).

La commission mixte paritaire a examiné par ailleurs les crédits des missions du budget général, inscrits à l'article 35 et à l'état B annexé.

La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction du Sénat, les crédits des missions « Action extérieure de l'Etat », « Administration générale et territoriale de l'Etat », « Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales », « Aide publique au développement », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « Conseil et contrôle de l'Etat », « Culture », « Défense », « Economie », « Engagements financiers de l'Etat », « Enseignement scolaire », « Justice », « Outre-mer », « Politique des territoires », « Provisions », « Recherche et enseignement supérieur », « Relations avec les collectivités territoriales », « Remboursements et dégrèvements », « Santé », « Sécurité civile », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Sport, jeunesse et vie associative », « Travail et emploi » et « Ville et logement ».

Puis la commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Immigration, asile et intégration », « Médias », « Plan de relance de l'économie », « Pouvoirs publics », « Régimes sociaux et de retraites » et « Sécurité ».

S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à réduire de 324 273 euros la subvention à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et les crédits ainsi modifiés. Pour ce qui concerne la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à majorer de 250 000 euros les actions en faveur de la préservation des espèces de grands prédateurs et les crédits ainsi modifiés.

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.