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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION SPECIALE CREDIT A LA CONSOMMATION


Lundi 21 juin 2010

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Crédit à la consommation - Examen des amendements au texte de la commission

La commission spéciale a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 415 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation adopté sans modification par la commission spéciale le 9 juin 2010 sur le rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur.

M. Philippe Marini, président. - La commission spéciale, réunie le 9 juin dernier, n'a apporté aucune modification sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. - Je ne m'attarderai pas sur la présentation de chacun de nos amendements mais j'insisterai, en séance, chaque fois que je considèrerai qu'il y a une régression par rapport à la position sénatoriale de première lecture.

Puis la commission spéciale a examiné les amendements déposés sur son texte.

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er A

Réforme des seuils de l'usure

1

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

22

Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

2

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

M. Philippe Dominati, rapporteur. - L'amendement n° 3 pose problème. En effet, en vertu d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, doivent être déclarés irrecevables en deuxième lecture, les amendements qui ne présentent pas de lien direct avec les articles restant en discussion. C'est également le cas pour les amendements 10, 12, 13 et 14.

M. Philippe Marini, président. - C'est la jurisprudence dite « de l'entonnoir ».

Mme Nicole Bricq. - Je ne suis pas d'accord avec votre argumentation juridique. Ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas de lien entre cet amendement et le texte. Permettez-moi d'avoir une certaine suspicion sur l'interprétation qui est ici faite de cette jurisprudence dans la mesure où cela ne concerne que les amendements portant articles additionnels. Doit-on comprendre que cela créera un précédent ?

M. Philippe Marini, président. - Je vous propose, mes chers collègues, de réserver l'examen de ces cinq amendements à la fin de la réunion afin de pouvoir nous prononcer en connaissance de cause, à la lumière d'éléments juridiques plus précis sur l'application de la jurisprudence de l'entonnoir.

M. Philippe Dominati, rapporteur. - Je tiens à souligner, à ce stade de la discussion, que plusieurs amendements ne sont pas dénués d'intérêt et qu'ils pourraient être pris en compte à l'occasion de l'examen d'autres projets de loi.

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 4

Conditions de formation du contrat

23

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5

Formation du contrat de crédit

6

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

5

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

4

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5 bis A

Application aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des règles relatives à la solidarité entre époux

7

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n° 7 a pour but de supprimer une mesure, introduite à l'Assemblée nationale, qui vise à rappeler aux futurs époux, lors de la cérémonie de mariage, les conséquences de leurs engagements en matière de crédit. Cette disposition conduit à un encombrement ridicule.

M. Philippe Marini, président. - Je partage, sur le fond, la remarque de notre collègue.

M. Joël Bourdin. - On s'éloigne effectivement de la limpidité des articles du code civil.

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 7

Exécution du contrat de crédit

8

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 10

Crédit affecté

24

Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 18

Dispositions applicables au regroupement de crédits

9

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 18

Dispositions applicables au regroupement de crédits

25

Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

M. Philippe Marini, président. - L'amendement n° 9 soulève des problèmes pratiques. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement avant d'émettre votre avis.

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 18 bis

Missions du Fonds de cohésion sociale

11

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Mme Nicole Bricq. - Les députés ont élargi le périmètre d'intervention du fonds de cohésion sociale. Il est donc nécessaire de prévoir davantage de moyens à destination du fonds, ce que propose l'amendement n° 11. Ce problème devra être réglé en loi de finances.

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 19

Habilitation à légiférer par ordonnance

26

Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 21

Habilitation à légiférer par ordonnance

15

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

16

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

19

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

17

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

18

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

27

Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 27

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

29

M. Collin, Mmes Escoffier et Laborde, MM. Milhau, Plancade et Vall

Défavorable

Article 27 bis

Rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers

20

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

28

Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG

Défavorable

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 35

Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation

21

Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n° 21 est un amendement de principe. Il a pour but de supprimer l'article 35, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement gouvernemental, et qui vise à réformer des institutions publiques de la consommation. Or, il s'agit bel et bien d'une réforme institutionnelle et cet amendement de fin de discussion n'a pas permis d'ouvrir de débat parlementaire à ce sujet.

M. Philippe Dominati, rapporteur. - Je prends acte des remarques de notre collègue. Même si je comprends les réserves formulées sur la forme, on ne peut que louer la volonté d'éclaircissement des institutions publiques de la consommation, sur la base des conclusions des récentes Assises de la consommation.

M. Philippe Marini, président. - Je vous propose de revenir maintenant sur les cinq amendements que nous avions réservés pour la fin de notre réunion. Je vous rappelle, chers collègues, qu'en vertu de l'alinéa 6 de l'article 48 du règlement du Sénat, peuvent, en deuxième lecture, être déclarés irrecevables par la commission saisie au fond les amendements introduisant une modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Il s'agit donc ici d'appliquer aux amendements concernés les notions de « relation directe » et de « disposition restant en discussion ».

Au regard de cet article, la commission spéciale déclare irrecevables les amendements nos 10 et 14.

Les amendements nos 3, 12 et 13 reçoivent un avis défavorable.

M. Philippe Marini, président. - Je tiens à souligner que cette procédure a déjà été appliquée, et que des amendements de tous les groupes politiques ont été concernés. Il ne s'agit pas d'une innovation. Il convient simplement d'appliquer le règlement du Sénat et d'établir une jurisprudence.

Mme Nicole Bricq. - Je ferai en séance un rappel au règlement sur ce sujet. Je voudrais en effet que la question de principe de l'application de la jurisprudence dite de « l'entonnoir » soit clarifiée.