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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mercredi 16 février 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques s'est réunie au Sénat le mercredi 16 février 2011.

Elle procède à la nomination de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- Muguette Dini, sénatrice, présidente ;

- Laure de La Raudière, députée, vice-présidente ;

-  Colette Giudicelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Avant de laisser la parole à nos rapporteurs, je voudrais réitérer notre réprobation quant aux conditions dans lesquelles ce texte de transposition est soumis à nos assemblées. Une fois encore, les délais imposés par l'Union européenne n'ont pas été tenus, si bien que la France risque d'encourir des pénalités financières. De plus, la pression que nous impose cette précipitation nous empêche d'imaginer d'autres dispositifs de transposition, peut-être plus satisfaisants que ceux proposés.

Je souhaite vivement que l'on prenne mieux en compte, à l'avenir, le travail des parlementaires. Lorsque je me suis exprimée en séance sur ce point, j'ai dit qu'il était déplorable de travailler dans ces conditions.

M. Guy Fischer, sénateur. - J'approuve totalement ces paroles.

Ce projet de loi disparate ne se prête guère à une vue d'ensemble. Son principal élément commun tient à la transposition partielle de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services.

Notre contestation porte sur la forme et sur le fond, car nous dénonçons une fois de plus la transposition parcellaire de cette directive, qui en amoindrit la portée aux yeux de nos concitoyens et des partenaires sociaux pour les empêcher d'en mesurer les conséquences.

Nous regrettons que le Gouvernement procède à une transposition sous pression, dans des délais inacceptables. Ce texte fourre-tout dépossède les parlementaires de leur mission, ce dont témoigne aussi le recours aux ordonnances de l'article 38.

M. Michel Teston, sénateur. - En tant que membre de la commission de l'économie, je voudrais dire quelques mots sur la transposition du troisième « paquet télécoms ».

Certes, la date butoir du 25 mai 2011 nous impose de légiférer en urgence, mais si le Gouvernement n'avait pas attendu le 15 septembre 2010 pour déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi tendant à transposer une directive adoptée le 25 novembre 2009, la voie normale aurait pu être appliquée.

Mme Laure de La Raudière, députée, vice-présidente. - Je voudrais apporter un point de vue modérateur.

Je regrette bien sûr la transposition par ordonnance, mais il n'est pas illégitime d'avoir scindé la directive « services » dès lors qu'elle comportait de très nombreux aspects relevant de divers secteurs.

Par ailleurs, le troisième « paquet télécoms » comprend deux directives, qui comptent respectivement trente-deux et seize pages, dont les dispositions, très techniques exigent une transposition maximale, qui laisse peu de marge de manoeuvre. L'Assemblée nationale a demandé à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) un rapport sur la qualité de service de l'accès à internet, que le Sénat a complété d'une demande relative à l'interconnexion. De surcroît, M. Retailleau a proposé que le principe de neutralité s'impose à l'Arcep. Dans ces conditions, la transposition par ordonnance me semble acceptable.

Mme Corinne Erhel, députée. - Nous avons déjà regretté le recours à l'article 38 de la Constitution. L'argument tiré de la complexité n'est pas admissible pour des parlementaires, car nous sommes élus pour examiner les textes ; nous sommes en mesure de les comprendre et d'argumenter. Pourquoi ce qui était possible en 2004 ne l'est-il plus aujourd'hui ? Je réitère l'opposition de mon groupe à la méthode employée.

Mme Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La France n'a pas choisi d'opérer une transposition transversale de la directive « services » mais sectorielle, ce qui explique l'aspect fourre-tout du texte.

À l'heure où notre déficit public est considérable, il nous faut prendre nos responsabilités pour éviter d'avoir à subir des pénalités et donc adopter ce texte rapidement. J'ignore comment le Sénat a travaillé, mais nous avons pu le faire dans de bonnes conditions à l'Assemblée nationale.

M. Yves Daudigny, sénateur. - Je m'associe aux propos tenus par mes collègues sénateurs Fischer et Teston.

Le Gouvernement a introduit en séance plusieurs amendements portant articles additionnels dans le domaine sanitaire et social, dont un relatif aux thérapies innovantes et l'autre au comité d'entreprise européen. Cette façon de faire permet surtout, je crois, d'esquiver le passage en Conseil d'Etat.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - Pour ne pas s'exposer à des pénalités financières, il suffit d'agir à temps : quatorze mois de retard sur la transposition de la directive « services », c'est énorme !

Mme Colette Giudicelli, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite exposer brièvement les principales modifications apportées par le Sénat, qui a examiné ce texte en dernier lieu.

Nous avons créé un nouveau mécanisme de solidarité, applicable quand un établissement de santé se situe sur le territoire d'une petite commune. En effet, toutes les charges relatives à l'état civil reposent alors sur la seule commune d'accueil. Dorénavant, les autres communes dont les habitants utilisent les services de l'hôpital contribueront au financement de ces dépenses. Parce qu'elle jugeait cette mesure particulièrement intéressante, bien qu'un peu éloignée de l'objet du texte, notre commission s'en était remise à la sagesse du Sénat, qui l'a adoptée.

L'article 5 bis a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, dans une rédaction initiale qui aboutissait à une confusion entre hôpital et laboratoire pharmaceutique, si bien qu'une même personne aurait pu produire, commercialiser et prescrire un traitement. Nos objections ayant été entendues, le Gouvernement en a proposé une nouvelle version qui clarifie les choses d'une manière satisfaisante, me semble-t-il.

L'examen des articles relatifs aux communications électroniques ayant été délégués à la commission de l'économie, je laisserai à son rapporteur pour avis, Bruno Retailleau, le soin d'apporter les précisions nécessaires. J'indique néanmoins que notre assemblée a consacré le principe de la neutralité des réseaux, avant d'adopter, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, une disposition sur la couverture des communes par la téléphonie mobile. Nous avons en outre autorisé la communication d'informations sur l'utilisation des réseaux, pour favoriser l'aménagement du territoire. Enfin, toujours contre l'avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a supprimé la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep.

Enfin, à l'initiative cette fois de la commission de la culture, l'article 14 bis a été introduit pour que les élèves reçoivent, dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, une formation à l'usage responsable d'internet.

Vous l'avez constaté, le Sénat a beaucoup enrichi ce texte et je ne doute pas que notre commission mixte paritaire parviendra à une rédaction commune.

Mme Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le projet de loi répond à l'obligation constitutionnelle d'appliquer le droit européen. Il permet à la France de réduire l'important retard global de transposition qu'elle a accumulé, qui s'élève à 1,2 % au total, alors que la Commission européenne a fixé un seuil maximum de 1 %.

Il permet aussi d'améliorer la législation existante. Ainsi, les articles 2 et 2 bis visent à encadrer efficacement la revente respectivement de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. L'article 4 permettra de mieux contrôler les organismes de certification des installations funéraires.

L'Assemblée nationale s'est attachée à ne pas rendre notre droit encore plus complexe. C'est pourquoi elle a supprimé, à mon initiative, la licence relative à la vente de boissons sans alcool. Elle a aussi harmonisé les délais de déclaration administrative en cas de déménagement de débit de boissons ou de restaurant. Nous avons également veillé à ce que la transposition des directives s'accompagne de toutes les garanties juridiques souhaitables. Ainsi, notre commission des affaires sociales a introduit dans la loi le principe d'une sanction dans le nouveau dispositif relatif aux conflits d'intérêts dans les agences de mannequins.

En matière de communications électroniques, je tiens à saluer le travail fourni par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et par sa rapporteure pour avis, Laure de La Raudière : l'habilitation donnée au Gouvernement d'adopter des mesures complémentaires en matière de sécurité a été encadrée ; les règles législatives régissant l'attribution des noms de domaine en « .fr » ont été rendues conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

OEuvrant dans le même esprit que les députés, les sénateurs ont amélioré la rédaction des articles 5 bis et 12. Ils ont en outre enrichi le texte avec les intéressants articles 11 bis et 13 bis. Dans ces conditions, je suis évidemment persuadée que nous saurons trouver un accord au sein de la commission mixte paritaire.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - La présentation générale étant achevée, nous en venons à l'examen des articles restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Mise en oeuvre de la directive « services » pour le secteur
de la vente de boissons sur place et à emporter

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 2 bis A
Prise en charge des dépenses liées à la tenue de l'état civil

La commission mixte paritaire adopte trois amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs, ainsi que par Bruno Retailleau et Laure de La Raudière, puis l'article 2 bis A ainsi modifié.

Article 5 bis
Médicaments de thérapie innovante

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 6
Mise en oeuvre de la directive « services » pour les entrepreneurs
de spectacles vivants

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 8
Mise en oeuvre de la directive « services » pour les agences de mannequins

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 11 bis
Neutralité des réseaux

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 12
Régime des noms de domaine français sur internet

La commission mixte paritaire adopte un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs, ainsi que par Bruno Retailleau et Laure de La Raudière, puis l'article 12 ainsi modifié.

Article 12 bis A

Mme Corinne Erhel, députée. - À l'alinéa 2, nous proposons un amendement tendant à préciser qu'une commune est réputée couverte par les réseaux de téléphonie mobile lorsque l'ensemble des « zones habitées » de son territoire le sont.

Mme Muguette Dini, sénatrice, présidente. - J'en prends bonne note. Ceci étant, un amendement de suppression de l'article 12 bis A ayant été déposé par nos rapporteurs, s'il devait être adopté, le vôtre tomberait.

M. Bruno Retailleau, sénateur. - Cet article exprime un point de vue assez radical, puisqu'il conduit à considérer qu'une commune est couverte par la téléphonie mobile seulement si la totalité de son territoire offre des services conformes à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques. Or, jusqu'à présent, la couverture était toujours appréciée en pourcentage de la population. Aucun pays ne couvre la totalité de son territoire.

Cette rédaction est source de difficultés juridiques. Ainsi, le programme « zones blanches » se fonde sur le pourcentage de la population couverte. De même, les licences de téléphonie mobiles ont été délivrées en fonction d'objectifs de couverture d'une certaine proportion de la population. En accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, je vous propose donc de supprimer cette disposition dangereuse, malgré la sympathie que l'intention de ses auteurs inspire au rural que je suis.

M. Michel Teston, sénateur. - La référence actuelle au pourcentage de population explique le décalage que l'on constate entre le taux de couverture annoncé par les opérateurs et la réalité. Comment ne pas admettre qu'il faille couvrir au moins la partie habitée d'une commune ? Il semble que cette perspective indispose certains opérateurs de téléphonie mobile, mais pas moi, ni les habitants des communes rurales.

Mme Laure de La Raudière, députée, vice-présidente. - Il me paraît juridiquement difficile d'imposer aux opérateurs un taux de couverture plus élevé sans leur verser de coûteuses compensations financières.

En outre, couvrir l'ensemble des « zones habitées » supposerait d'implanter un grand nombre d'antennes de téléphonie mobile, ce qui est devenu difficile.

Enfin, nous voulons tous assurer la couverture des zones rurales en téléphonie mobile, mais la priorité doit porter sur la nouvelle technologie de la « 4 G ». Telles sont les raisons pour lesquelles je propose la suppression de cet article.

M. Guy Fischer, sénateur. - Je partage l'analyse de Michel Teston.

Les amendements de suppression sont adoptés et l'article 12 bis A est supprimé. Par conséquent, l'amendement présenté par Mme Corinne Erhel tombe.

Article 12 bis
Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures
et opérateurs de communications électroniques
relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures
et de leurs réseaux

Mme Laure de La Raudière, députée, vice-présidente. - En accord avec Cécile Dumoulin, Colette Giudicelli et Bruno Retailleau, je vous propose de supprimer cet article, qui est redondant avec l'article 12 ter.

L'amendement de suppression est adopté et l'article 12 bis est supprimé.

Article 12 ter
Précision par décret des modalités de stockage et de communication
des informations détenues par les opérateurs
sur leurs infrastructures et réseaux

Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 13
Institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité de régulation
des communications électroniques et des postes

La commission mixte paritaire confirme la suppression de cet article.

Article 13 bis
Remise par l'autorité de régulation des communications électroniques
et des postes d'un rapport au Parlement sur la qualité de service
de l'accès à internet, les marchés de l'interconnexion de données
et les pratiques de gestion de trafic

L'amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs est adopté, ainsi que l'article 13 bis ainsi modifié.

Article 14 bis
Formation des élèves à l'utilisation de l'informatique
et des outils interactifs

Mme Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Tout comme le Sénat, je souhaite que les élèves soient formés à l'utilisation d'internet, mais le programme du cours d'éducation civique relève davantage du domaine réglementaire que législatif.

J'observe que le brevet « informatique et internet » (B2i) sensibilise déjà les collégiens aux dangers d'internet. En effet, pour obtenir son B2i, tout élève de collège doit apprendre à adopter une attitude responsable quand il utilise internet et, en particulier, être capable de « connaître et respecter les règles élémentaires du droit relatif à sa pratique ; protéger sa personne et ses données ; faire preuve d'esprit critique face à l'information et à son traitement » selon l'arrêté du 14 juin 2006.

En outre, des dispositions proches du dispositif proposé par le présent article existent déjà. En effet, l'article L. 312-6 du code de l'éducation prévoit que, dans le cadre des enseignements artistiques, « les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique ».

Enfin, les dispositions de cet article sont identiques à celles de l'article 1er de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, déjà adoptée par le Sénat en mars 2010. Il semblerait plus opportun d'attendre l'inscription de cette proposition à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour permettre à l'ensemble des députés de discuter de ces dispositions et pour conserver la cohérence de ce texte, et de ne pas multiplier les vecteurs législatifs car cette pratique comporte toujours des risques.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. - Cette mesure figure effectivement, à l'initiative de notre commission de la culture et avec le soutien de la commission des lois, dans la proposition de loi que vous évoquez. Ceci étant, je doute que le texte voté par le Sénat soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Or, il est urgent d'introduire cette formation car le développement des communications sur internet est extrêmement rapide. À juste titre, notre collègue sénateur David Assouline a souligné, dans un récent rapport, l'importance de la formation dispensée à nos jeunes. Le brevet « informatique et internet » est devenu bien insuffisant.

M. Michel Teston, sénateur. - En effet. Je suis surpris par les arguments contradictoires avancés contre cet article : on nous indique d'un côté que la disposition serait réglementaire par nature, et de l'autre qu'il est légitime d'attendre l'examen d'une proposition de loi en navette pour en discuter. Pourquoi reporter cette mesure à l'inscription future de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ?

Mme Corinne Erhel, députée. - Nous devrions également considérer le secteur du numérique et internet comme une opportunité, au lieu d'y voir sans cesse une menace ! Je considère qu'il serait préférable d'éviter de légiférer au coup par coup et donc d'étudier cet article dans le cadre d'un texte plus global relatif au droit à la vie privée sur internet, et notamment au droit à l'oubli.

Mme Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Peut-être notre argumentation ne semble-t-elle pas parfaitement cohérente, mais mieux vaut examiner le sujet dans un cadre législatif d'ensemble, plutôt qu'au détour d'un amendement au projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. Cette disposition n'a en outre rien d'urgent.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. - En fait de cavaliers législatifs, le texte provenant de l'Assemblée nationale en comportait un caractérisé, introduit à la demande du Gouvernement, pour créer la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep.

Présidente du groupe « médias et nouvelles technologies », je sais combien le numérique et internet comportent d'opportunités pour les jeunes. Loin de moi l'idée de stigmatiser, mais, ayant travaillé vingt ans dans l'enseignement, j'estime que la formation proposée n'a rien de superflu. Au contraire, elle est d'une urgente nécessité.

M. Ronan Kerdraon, sénateur. - Jusqu'en mars 2010, j'ai enseigné l'éducation civique et je connais bien le public auquel cet article s'adresse. Internet est un outil formidable, à condition de savoir s'en servir. L'article est donc pertinent et je souhaite son maintien.

Mme Laure de La Raudière, députée, vice-présidente. - Il nous faudra bien avoir un jour le courage et la sagesse de légiférer sur internet de façon globale et exhaustive. Hier encore, nous avons adopté la mesure relative au prix unique du livre numérique, une belle initiative des sénateurs, mais combien partielle ! Pour profiter de la formidable avancée constituée par internet, il faut que parents et enseignants jouent pleinement leur rôle. Reste qu'il nous semble plus opportun de traiter de cet accompagnement dans toutes ses dimensions.

M. Christophe Caresche, député. - Dans ce texte fourre-tout, je pense qu'aucun cavalier législatif ne risque la censure du Conseil constitutionnel...

Mme Cécile Dumoulin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Grâce au brevet « informatique et internet », nous ne partons pas de rien.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice. - En effet ! J'y suis pour quelque chose puisque je suis à l'initiative de cette disposition.

L'amendement de suppression est rejeté et l'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

M. Michel Teston, sénateur. - Comme je l'ai rappelé, l'urgence ne suffit pas à justifier la méthode de transposition retenue.

S'agissant du « paquet télécoms », le recours aux ordonnances ne permet pas d'aborder des points essentiels comme le service universel ou l'attribution des fréquences rendues disponibles par le dividende numérique.

Nous regrettons que la commission mixte paritaire soit revenue sur l'amendement adopté au Sénat pour améliorer la couverture des communes rurales par la téléphonie mobile et nous voterons contre ce projet de loi.

M. Guy Fischer, sénateur. - Le groupe CRC-SPG aussi.

M. Yves Daudigny, sénateur. - Le contenu des dispositions relatives à la santé et au travail me conduit également à voter contre ce texte.

M. Christophe Caresche, député. - Ce projet de loi ne nous satisfait pas. Nous déplorons en particulier la transposition émiettée de la directive « services », sans doute motivée par la volonté d'éviter un véritable débat public. Pour le reste, il aurait fallu plus de temps pour faire ce travail.

En définitive, notre seul motif de satisfaction est la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep. Nous sommes très heureux que, dans sa grande sagesse, le Sénat ait adopté la même position que nous mais nous voterons contre ce texte.

M. Bruno Retailleau, sénateur. - Je ne suis pas certain de pouvoir convaincre nos collègues de gauche de modifier leur vote mais je voudrais signaler que, pour une fois, le « paquet télécoms » a été l'occasion d'une consultation publique pendant un an. Nous avons pu prendre connaissance des textes. Nul n'a donc été pris par surprise.

Il y a quelque temps, on pouvait craindre que l'Europe n'affaiblisse la régulation, mais c'est l'inverse qui se produit, puisque ce texte renforce les pouvoirs du régulateur et conforte son indépendance ainsi que son impartialité. Il lui impose, ainsi qu'au ministre, de veiller non seulement à la concurrence, mais aussi à l'investissement, et donc à l'emploi. Je tiens à souligner cette rupture avec le passé.

La commission mixte paritaire adopte l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.