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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LA DESINDUSTRIALISATION DES TERRITOIRES


Mardi 5 avril 2011

- Présidence de M. Martial Bourquin, président -

Examen du rapport

M. Martial Bourquin, président. - Avant de commencer, je précise que Mme Nathalie Goulet m'a donné pouvoir ; que M. Philippe Nachbar l'a fait à M. Rémy Pointereau ; M. Jean-Pierre Sueur qui devra nous quitter en cours de réunion à M. Michel Teston ; M. Daniel Raoul à M. Marc Daunis ; M. Edmond Hervé à M. Jean-Jacques Mirassou ; M. Benoît Huré à M. Michel Bécot ; M. Christian Poncelet à M. Alain Chatillon ; M. Jacques Legendre à Mme Élisabeth Lamure.

Nous avons lancé lors de la dernière réunion un appel aux amendements, et j'espère que nous pourrons aujourd'hui nous accorder sur la rédaction définitive du rapport.

M. Michel Teston. - La mission a fourni un travail considérable depuis plusieurs mois pour faire le point sur la situation de l'industrie française et formuler des propositions pour la soutenir. Le projet de rapport a évolué, mais des divergences subsistent entre nous. Nous présenterons en particulier trois séries d'amendements, portant respectivement sur le coût du travail, la fiscalité des entreprises - notamment la fiscalité directe locale et les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle - et le rôle des banques dans notre économie. Je souhaite que nous les examinions en priorité, car ils sont au coeur du sujet, qui est la réindustrialisation ; certains d'entre nous doivent d'ailleurs se rendre à 16h 30 à une réunion avec Mme Kosciusko-Morizet sur l'application du Grenelle de l'environnement.

Mme Isabelle Pasquet. - Nous sommes parvenus à un consensus sur la désindustrialisation de la France, la disparition des emplois industriels, la délocalisation des outils de production, la baisse de la formation et la perte des savoir-faire. Le champ d'investigation a été vaste, de l'agro-alimentaire à l'énergie, et les effets de la crise ont été analysés. Le groupe CRC salue le sérieux et la minutie du rapport. Il a fallu faire des choix et toutes les industries n'ont pas été évoquées, je pense par exemple au raffinage pétrolier.

Cependant, les amendements déposés montrent que nous sommes loin d'être d'accord sur les conclusions à tirer de ces constats. Le projet de rapport obéit à une vision de la politique industrielle qui n'est pas la nôtre. Jamais ne sont mis en cause les dogmes du libéralisme, au premier rang desquels celui de la concurrence libre et non faussée. Pour notre part, nous considérons que l'énergie ne doit pas être soumise au marché, ni aux accords commerciaux internationaux de l'OMC. Le rôle de l'État dans la politique industrielle, la protection des travailleurs et la régulation économique et financière doit être renforcé. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui des salariés de l'entreprise Continental, ou « Contis ». Depuis la fermeture de l'usine de Clairoix, un tiers des salariés seulement ont retrouvé un emploi, preuve de l'inefficacité du cabinet de reclassement mis en place par l'ancien conseiller élyséen Raymond Soubie. De source syndicale, nous avons appris que l'entreprise continue à faire des bénéfices, après avoir délocalisé sa production en Roumanie. La direction de Continental avait proposé à certains salariés, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'aller travailler dans une filière implantée à Bizerte pour 260 dinars par mois, soit 137 euros, sous le régime de la convention collective tunisienne... C'est inacceptable !

Quant à la politique énergétique, M. Eric Besson a annoncé une refonte de la formule tarifaire du gaz, un gel des tarifs et une éventuelle mise à contribution des pétroliers, mais ces mesures - que le groupe CRC défend d'ailleurs depuis longtemps - sont bien insuffisantes. Il faut renforcer la maîtrise publique sur ce secteur, et la démocratie sociale en son sein, mais le rapport reste muet sur ces deux points. Dans notre contribution, nous mettons en lumière la place centrale de l'énergie dans notre économie et plaidons pour l'abrogation de la loi Nome.

Voilà pourquoi nous ne voterons sans doute pas ce rapport, même amendé.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous sommes réunis aujourd'hui pour tenter d'aplanir nos désaccords. Personne, je suppose, ne trouvera grand-chose à redire aux conclusions du rapport. D'autres amendements sont purement formels. Je vous propose donc de nous concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire les trois sujets soulevés par M. Teston. Si nos divergences subsistent, rien n'interdit à un groupe de demander l'intégration d'une contribution au rapport, sous sa signature.

Nous prendrons les amendements dans l'ordre du texte, en passant rapidement sur ceux qui sont secondaires.

Amendement n° 1 du groupe socialiste :

p. 12, ajouter après « en ce domaine » :

« Sur une période récente, il faut souligner que les gouvernements comme les chefs d'entreprises ont opté pour un modèle de croissance s'appuyant et faisant la part belle aux services, jugés parfois moins coûteux et plus rentables sur le court terme. Ces choix économiques et politiques ont entraîné de fait un désengagement, financier, intellectuel, culturel, envers l'industrie qui s'est trouvée peu à peu marginalisée, y compris dans les discours et attentes politiques. »

Après automne 2008, ajouter :

« La crise bancaire et financière a ainsi coïncidé en regard avec un intérêt nouveau pour l'industrie. »

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je suis d'accord, à condition de remplacer les mots « sur une période récente » par « depuis trente ans ».

M. Martial Bourquin, président. - Mais nous avons perdu 700 000 emplois industriels au cours de la dernière décennie ! Le phénomène s'est accéléré.

Mme Élisabeth Lamure. - L'orientation de notre économie vers les services est bien plus ancienne.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Elle date au moins de 1975.

M. Philippe Leroy. - En Lorraine et dans le Nord, les emplois industriels ont commencé à disparaître il y a trente ou quarante ans !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - C'est dans les années 1990, pas dans les années 2000, que la région Midi-Pyrénées a perdu 20 000 emplois dans le textile.

M. Martial Bourquin, président. - Mais encore une fois, la désindustrialisation s'est accélérée depuis dix ans.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je propose, en guise de compromis, de supprimer les mots « sur une période récente ». (Assentiment)

Amendement n° 2 du groupe socialiste :

p. 13, ajouter avant « L'orientation de l'épargne vers l'industrie » :

« Promouvoir un engagement concret et un financement accru du système bancaire envers des projets industriels, notamment innovants. »

Ajouter après « via une fiscalité adaptée » :

« considérer les collectivités territoriales comme des partenaires économiques incontournables » ; « réorienter la fiscalité et les politiques publiques en direction des PME-TPE et du soutien de l'innovation ».

M. Alain Chatillon, rapporteur. - D'accord, mais le mot « incontournables » n'ajoute pas grand-chose. D'ailleurs, certaines collectivités peuvent ne pas vouloir participer, nous l'avons vu en Midi-Pyrénées.

M. Martial Bourquin, président. - Les collectivités de droite comme de gauche que nous avons visitées ont montré une implication vraiment incontournable.

Mme Esther Sittler. - Mais le mot comprend une idée d'obligation.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ecrivons donc « privilégiés ».

M. Michel Teston. - Jean-Pierre Raffarin, en 2003-2004, voulait faire des régions des collectivités incontournables en matière de développement économique. Il a changé d'avis, sans doute après les résultats des élections régionales...

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je retiens la proposition de M. Mirassou : parlons de « partenaires économiques privilégiés ».

M. Jean-Jacques Mirassou. - Mais soulignons que cela résulte de la décentralisation. (Assentiment).

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose d'adopter d'un bloc les amendements nos 3 à 11. Nous tiendrons compte des remarques de Mme Lamure sur le tourisme et de M. Legendre sur les reconversions industrielles dans le Nord.

M. Martial Bourquin, président. - Très bien. Je partage le souci de Mme Lamure, mais le tourisme n'entre pas dans la nomenclature des emplois industriels. Il faudra trouver une formulation adéquate. (Assentiment).

Amendement n° 8 du groupe socialiste :

 Après : « faut-il par exemple inclure les intérimaires? »

«Cette question a fait débat au sein de la mission, des commissaires étant tout à fait favorables à une comptabilisation des intérimaires dans les effectifs. Plusieurs auditions de partenaires sociaux, lors du déplacement en Franche Comté par exemple ont souligné l'importance du recours à l'intérim observée dans certaines chaînes de montage, pouvant aller jusqu'à la moitié des effectifs. Cette précarisation du salariat et ses conséquences sur l'attractivité de l'industrie et de ses métiers, la préservation des savoir-faire mérite d'être soulignée.»

M. Martial Bourquin, président. - La précarité s'accroît mais les intérimaires sont comptabilisés non pas dans l'industrie mais au titre des services.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose de l'intégrer sous votre signature.

Quant aux amendements nos 12 à 16, ils concernent l'industrie agro-alimentaire. Les propos de M. Daniel Segonds, président du directoire de RAGT, rapportés pp. 29-30, n'engagent pas la mission. (Assentiment).

Amendement n° 16 du rapporteur :

p. 31, ajouter à la fin du premier paragraphe :

« Dans un contexte d'augmentation des prix des matières premières, ainsi que de l'électricité et des emballages métalliques, les industriels agroalimentaires, dont les marges sont faibles, soulignent la nécessité pour les distributeurs d'accepter des hausses de tarifs. »

Amendement n° 17 du rapporteur :

p. 31, insérer le texte suivant dans un encadré avant le paragraphe « Cette situation est particulièrement marquée dans deux secteurs en pleine émergence » :

« À titre d'exemple, un secteur tel que la chimie verte du végétal devrait contribuer particulièrement aux objectifs climatiques. De nouveaux procédés, développés en coopération avec les pôles de compétitivité, doivent permettre de fournir des produits élaborés dans le respect de l'environnement. La chimie verte doit pouvoir s'appuyer en France sur les capacités de recherche du secteur chimique comme sur la force du secteur agroalimentaire décrit précédemment. »

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Il s'agit de l'industrie verte. Je propose d'insister sur le rôle de la chimie verte du végétal et d'intégrer la proposition du groupe socialiste sur les programmes de recherche.

Mme Élisabeth Lamure. - Peut-on dire, comme s'il s'agissait d'une vérité générale, que les marges des industriels de l'agro-alimentaire sont faibles ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Dans le contexte actuel, les industries de première transformation, en particulier les industries céréalières, sont durement touchées, et la grande distribution doit se rendre compte de leur difficulté à commercialiser leurs produits compte tenu des marges des distributeurs.

M. Marc Daunis. - Les producteurs de base sont également très affectés par la hausse du cours des matières premières, et leurs marges sont faibles. Je vous souhaite bien du courage pour aller justifier votre texte auprès des producteurs laitiers ! (M. Jean-Jacques Mirassou approuve)

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous pouvons préciser que la remarque ne vaut que « dans certains secteurs ». (Assentiment).

Amendement n° 19 du groupe socialiste :

p. 32, après « régime soutenable pour les finances publiques », ajouter :

« Une partie de la mission regrette profondément qu'un état précis des acteurs français de cette filière naissante, de l'état de la recherche-développement dans ce secteur, et que la définition de critères environnementaux exigeants, n'aient pas précédé la mise en oeuvre d'avantages fiscaux et la création de fait d'une bulle spéculative. »

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je propose de remplacer les mots « une partie de la mission » par « les membres de la mission appartenant au groupe socialiste ». Cette formule pourrait être généralisée en cas de désaccord sur l'ensemble du rapport.

M. Martial Bourquin, président. - Nous allons un peu vite en besogne. Après le drame japonais, rien ne sera plus comme avant. Il faut développer résolument les énergies renouvelables, et la baisse du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque fut une erreur. Chez moi, deux industriels de l'automobile avaient entrepris de se diversifier en produisant de l'électricité photovoltaïque, mais ils ont été arrêtés nets !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous pouvons ajouter quelques lignes sur le nucléaire.

M. Martial Bourquin, président. - C'est des énergies renouvelables qu'il faut parler : ne pas le faire entamerait le crédit de notre rapport. Toutes les énergies pèsent sur les finances publiques, et pas seulement le photovoltaïque ! Il faut un nouveau mix énergétique.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Lorsque ce projet de rapport fut rédigé, les événements du Japon n'avaient pas eu lieu. Ce serait une faute politique que de ne pas en tenir compte au moment où nous mettons la dernière main au texte. Notre amendement n° 22 vise d'ailleurs à développer les énergies alternatives.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose donc d'ajouter : « Dans le contexte actuel, après les événements du Japon, il s'avère indispensable d'accélérer le développement des énergies renouvelables, et qu'à cet effet des règles puissent être définies. La situation nouvelle exige une politique énergétique mixte, intégrant les énergies renouvelables, y compris le photovoltaïque. »

M. Martial Bourquin, président. - C'est urgent. Neuf panneaux solaires sur dix utilisés en France sont construits en Chine ou en Allemagne !

Mme Élisabeth Lamure. - Faut-il cibler spécifiquement le secteur photovoltaïque ?

M. Martial Bourquin, président. - Encore une fois, les professionnels ont été durement touchés par la révision de la politique gouvernementale.

M. Michel Bécot. - Même si l'on ne peut changer radicalement de politique chaque fois que se produit un événement dramatique, je suis d'accord pour dire que la politique de développement énergétique doit être profondément revue. Il faut d'ailleurs inciter, non pas seulement à la consommation, mais à la production d'énergie propre.

M. Martial Bourquin, président. - Des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu : nous avons pu nous en rendre compte lors de la table ronde organisée par le président Emorine. Il y a déjà 25 000 emplois dans ce secteur, mais la France tarde à prendre le train de l'économie verte.

M. Philippe Leroy. - Je suggère que nous appelions au développement d'une « politique industrielle visant à la production d'énergies renouvelables ».

M. Martial Bourquin, président. - C'est une bonne formule. Il faut être très offensif. (Assentiment)

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Les amendements nos 20 et 21 se contentent de mettre à jour les informations relatives à la réglementation sur le photovoltaïque. Avis favorable à l'amendement n° 22 du groupe socialiste. (Assentiment).

Amendement n° 23 de M. Pointereau :

p. 33, insérer les paragraphes suivantes :

« Les agrocarburants, alors que nous traversons une crise de l'énergie particulièrement grave, sont un débouché agricole et une activité agro-industrielle nouvelle, dont le potentiel est considérable, à condition que la recherche soit soutenue.

Pour les agrocarburants de première génération, deux filières ont été mises en place à travers le Diester et l'éthanol.

Il faut les conforter pour pérenniser les contrats avec les agriculteurs qui se sont engagés pour alimenter les usines de transformation existante à Rouen et Bazancourt dans la Marne.

Mais, il est crucial de donner un coup d'accélérateur aux projets de recherche des agrocarburants de 2nde génération. Ceux issus de déchets et résidus seraient disponibles à partir du milieu des années 2010 tandis que ceux de seconde génération ligno-cellulosiques devraient arriver sur le marché à partir de 2017, conformément à la directive sur les EnR qui fixe des critères de durabilité sur les agrocarburants.

Le plan du Gouvernement français précise toutefois que »les biocarburants utilisés resteraient en très grande majorité de première génération» (biodiesel et bioethanol).

Pour autant utilisant déchets industriels, pailles de blé, copeaux de bois, les filières ne manquent pas. S'il y a environ 170 types d'agrocarburants de 2ème génération, seuls 30% d'entre eux devraient déboucher sur une exploitation commerciale d'ici 2015. Ce nouveau type d'agrocarburants complètera la 1ère génération, en attendant une nouvelle génération, dite de 3e génération, représentée par les cultures de microalgues qui seraient 30 à 100 fois plus efficaces que les oléagineux terrestres. Elles pourraient donc permettre une production de masse d'agrocarburants à condition d'optimiser leurs rendements. En effet, le procédé est encore beaucoup trop coûteux (environ 50 euros par litre de carburant) et doit être optimisé. La recherche encore une fois doit être soutenue dans ce domaine. Désormais, de grands groupes pétroliers et des constructeurs automobiles s'associent aux programmes de recherche publique. »

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Avis favorable. (Assentiment).

M. Raymond Vall. - Il faudrait ajouter que la fiscalité appliquée aux agro-carburants est proprement scandaleuse : une TIPP de 0,36 centimes, à quoi s'ajoutent des droits de douanes - nous sommes en discussion pour savoir quel taux de TVA doit s'appliquer, 5,5 ou 19,6 %. Ma ville est l'une des seules à utiliser des agro-carburants. Un litre d'huile de colza vendu 0,90 centimes nous revient à 1,50 centimes ! On veut nous décourager. Une compensation serait possible, en limitant l'usage de ces carburants aux endroits où ils sont produits.

M. Rémy Pointereau. - Mon amendement va en ce sens, mais pourquoi ne pas ajouter une remarque sur la fiscalité ?

M. Raymond Vall. - Nous enfreignons la directive européenne, à la fois sur le pourcentage et sur la fiscalité ! La directive recommandait de ne pas appliquer de TIPP aux agro-carburants. Il faut s'attendre à des sanctions.

Amendement n° 24 de M. Pointereau : p. 33, insérer les paragraphes suivants :

« II. La filière bois est un véritable atout pour notre pays, nous savons produire du bois de qualité mais nous ne savons pas l'exploiter et le transformer. Nous l'exploitons brut et il nous revient en produits finis.

La France est la première puissance européenne en matière de volume de bois sur pied, mais elle est pratiquement la dernière en termes de consommation de bois par habitant. Le secteur « forêt-bois » en France représente plus, en termes d'emplois, que le secteur de l'automobile dans son ensemble : 550 000 emplois pour 100 000 entreprises essentiellement réparties en milieu rural.

Dans un rapport intitulé « Mise en valeur de la forêt française et développement de la filière bois » remis au Président de la République en avril 2009, l'ancien Ministre Jean Puech proposait 12 mesures structurelles pour redynamiser la filière, à partir d'un constat paradoxal : la forêt s'étend, c'est un potentiel dormant, et l'économie correspondante stagne avec une industrie en souffrance.

Jean Puech préconisait une dynamique nouvelle à créer pour lever des freins, et notamment : un plan de modernisation des scieries, structures souvent familiales, avec une insuffisance de capacité d'autofinancement et de trésorerie, à dynamiser vers une plus grande intégration aval, un développement du séchage, et des produits finis avec rabotage, un plan de soutien à l'émergence des entreprises d'exploitations forestières, souvent unipersonnelles, et les rendre plus performantes.

Qu'est il advenu de ces propositions ?

La filière bois est une des filières dites «filières vertes» qui devraient être prioritairement soutenues dans le cadre des suites du Grenelle de l'environnement notamment.

La traçabilité totale de toute la chaîne logistique du bois est un des enjeux d'efficience économique et de développement de la qualité des filières-bois. Elle permettrait en outre de limiter les bois exportés et importés illégalement.

III. Le secteur de la mécanique agricole mériterait enfin, notamment une attention particulière dans le cadre de votre rapport.

Ce secteur occupe malgré lui l'actualité puisque le mercredi 9 mars, l'entreprise Mac Cormick France à Saint-Dizier, fabricant de transmissions pour tracteurs en liquidation depuis décembre 2010, a été repris par un acquéreur chinois.

D'une manière générale, les producteurs de gros matériel localisés en France sont en grande partie des filiales de grands groupes étrangers mais des entreprises à capitaux français se distinguent à l'échelle européenne, voire mondiale, spécialisées notamment dans la pulvérisation et la viticulture. Les capacités d'innovation jouent un rôle fondamental dans l'évolution de ce secteur. Les avancées technologiques visent évidemment, pour une part, à améliorer l'efficacité de ces matériels. L'agriculture de précision représente, pour les entreprises du secteur, un potentiel de croissance. Mais la prise en compte du développement durable autant que celle d'une plus grande sécurité pour l'utilisateur sont également des objectifs importants en termes d'innovation.

Par ailleurs la montée en puissance de l'électronique dans le machinisme agricole génère de nouveaux métiers et nécessite un important effort de formation pour l'ensemble des intervenants de la filière agroéquipements. La profession rencontre des difficultés à recruter une main-d'oeuvre jeune et qualifiée. »

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous devrions tous être d'accord.

M. Philippe Leroy. - J'éviterais de dire, à propos du bois : « Nous l'exploitons brut et il nous revient en produits finis ». C'est un raccourci humiliant pour les professionnels du secteur.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Supprimons cette phrase. (Assentiment)

M. Martial Bourquin, président. - J'aimerais aborder un instant la question du gaz de schiste, qui fait actuellement l'objet d'une levée de boucliers. Il y a près de chez moi deux gisements, à Pontarlier et Lons. Nous devons prendre position.

Mme Élisabeth Lamure. - Jamais nous n'avons évoqué ce sujet au cours de nos déplacements et auditions.

M. Martial Bourquin, président. - Certes, mais le rapport aborde bien des sujets qui n'ont jamais été évoqués lors des auditions.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je rappelle que le rapport concerne l'industrie.

M. Martial Bourquin, président. - L'énergie et l'industrie sont intimement liées !

M. Michel Teston. - Nous comptons que la majorité sénatoriale soutiendra l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation de l'huile et du gaz de schiste. Le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale ne vient-il pas de déposer une proposition de loi en ce sens ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Elle sera examinée très prochainement au Sénat.

M. Martial Bourquin, président. - Raison de plus pour prendre position dès aujourd'hui ! M. Borloo vient lui aussi de déposer une proposition de loi.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous ajouterons une phrase à ce sujet. (Assentiment)

Nous en venons à la section relative au secteur aéronautique. L'amendement n° 25 est une mise à jour sur le cours de l'euro et son incidence sur les ventes. (Assentiment).

Amendement n° 26 du groupe socialiste :

page 33 : e) L'aéronautique : une réussite à préserver

Toulouse a toujours été une ville pionnière dans l'aéronautique, mais, comme il a été rappelé lors du déplacement de la mission en Midi-Pyrénées, c'est l'intervention de l'État qui a permis, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le développement d'une filière de construction aéronautique compétitive au niveau mondial.

La société European Aeronautic Defence and Space company (EADS)- Airbus, l'un des premiers groupes de défense en Europe et dans le monde, joue aujourd'hui le rôle de chef de file incontesté de la filière et fédère autour d'elle un grand nombre d'entreprises, sous-traitants de premier ou deuxième rang. L'ensemble du territoire est ainsi irrigué par un « état d'esprit industriel » qui a permis entre autres de contrebalancer le déclin d'industries plus anciennes telles que le textile en Midi-Pyrénées et la construction navale en Pays de la Loire. Pour mémoire, Airbus représente aujourd'hui 5,3 milliards d'euros de chiffre d'affaire pour le tissu industriel français et 2,3 milliards pour les entreprises de Midi Pyrénées7.

Derrière ce tableau flatteur se profilent néanmoins de vrais problèmes, puisque la filière aéronautique française dans son entier est extrêmement dépendante de la stratégie commerciale et de développement arrêtée par EADS-Airbus. C'est dire qu'EADS définit en grande partie la politique industrielle française en matière d'aéronautique. Il s'agit d'une prérogative exorbitante qui n'est compensée que par le fait que l'État français soit un actionnaire majeur du groupe, et à ce titre à même d'en faire une courroie de transmission pour servir les objectifs stratégiques qu'il aurait préalablement défini pour servir les intérêts nationaux.

Aujourd'hui cependant, à défaut d'un véritable « Monsieur ou Madame aéronautique » au sein du gouvernement, ces leviers à même de permettre la définition d'une véritable politique industrielle de filière sont sous-utilisés. Le représentant de l'État au sein d'EADS-Airbus devrait par exemple être un-e industriel-le, ce qui n'est pas le cas. À défaut, on constate que le groupe européen manque de véritable interlocuteur.

La complexité de la structure managériale d'EADS est une difficulté supplémentaire qui ne peut que contrarier la concertation et la prise de décision rapides dans le cadre des directions stratégiques données par les exécutifs nationaux français, allemands et espagnol. C'est dire combien il devient difficile d'imprimer une stratégie industrielle conforme à la vision française, alors même que la nature de cette stratégie ne semble pas réellement avoir été préalablement définie. L'État français s'accommode d'une stratégie « à l'anglo-saxonne » telle que mise en oeuvre par EADS-Airbus, stratégie à laquelle on craint qu'il ne souscrive pleinement. .

La position très forte de l'aéronautique en Midi-Pyrénées ne peut donc être considérée comme définitivement acquise : Airbus, comme ses principaux partenaires, produit également hors de France. M. Fabrice Brégier, directeur général d'Airbus, a indiqué aux membres de la mission que cette stratégie permettrait d'améliorer la compétitivité de l'entreprise ainsi que ses parts de marché. Ce double objectif serait atteint grâce à des partenariats ou coopérations industrielles comme cela a été fait en Asie. Néanmoins, l'essentiel de la valeur serait produite dans les éléments fabriqués en Europe.

À l'écoute des partenaires sociaux entendus dans le cadre des auditions de la mission et en regard d'une analyse circonstanciée, on peut pourtant soutenir une analyse tout à fait différente. La stratégie à l'anglo-saxonne privilégiée par EADS-Airbus incite notamment à délocaliser la production des aérostructures, et à éclater les bureaux d'étude dans divers pays. Airbus impose ainsi à ses sous-traitants des prix à l'achat de leur production qui sont suffisamment faibles pour les contraindre à développer une politique de délocalisation. C'est le cas pour l'entreprise Aerofigeac. Il est flagrant que cette politique pénalise davantage les acteurs du Sud-Ouest que leurs homologues allemands.

Ces derniers bénéficient en effet d'une organisation du secteur aéronautique intégrée par filière, avec un véritable investissement des différents échelons de la décision politique et administrative à l'échelle locale et nationale.

L'exemple allemand conduit donc à s'interroger sur l'existence d'une stratégie industrielle hexagonale pour la filière aéronautique : quels sont les objectifs stratégiques poursuivis en matière industrielle par notre pays ? Quelle est la hiérarchisation des priorités retenue entre d'une part les nécessairement artificielles performances boursières d'EADS, et d'autre part, la défense des intérêts industriels nationaux ?

Cette pression mortifère pour les industries locales est encore accentuée par la parité euro/dollar qui est défavorable aux entreprises européennes. En raison de la dépendance d'Airbus par rapport aux exportations, sa compétitivité est pénalisée par le cours très élevé de l'euro par rapport au dollar face à son principal concurrent Boeing.

L'Europe doit réagir contre la dévaluation des autres monnaies face à l'euro;- le principal défi à long terme d'Airbus sera de parvenir à demeurer compétitif malgré l'arrivée de nouveaux compétiteurs provenant des pays émergents, notamment la Chine et le Brésil.

La France a construit cette industrie aéronautique de premier plan grâce aussi aux efforts importants effectués en recherche et technologie. Ainsi, tout à la fois enjeu de sécurité pour les États qui en font partie et outil de performance économique qui évolue dans un contexte instable, le groupe EADS ne saurait être géré en fonction des objectifs et préoccupations de n'importe quel autre grand groupe économique privé. La question de la transmission du savoir-faire est ici hautement sensible, le groupe européen offrant à ses concurrents économiques et stratégiques potentiels un raccourci rapide pour accéder à des technologies extrêmement sensibles, par le biais des délocalisations. Pour être clair la France, pour le peu qu'elle investisse, le fait en contribuant au financement de filières industrielles spécialisées dans des hautes technologies parfois sensibles, non seulement hors de son propre territoire, mais également hors de l'Union européenne. C'est problématique.

L'argument selon lequel les-dits concurrents auraient de toute manière accédé à ce savoir-faire ne vaut pas, dans la mesure où la véritable question est : dans quels délais ? On ne gagne pas à leur faciliter la tâche. Le faire revient aussi à nier les spécificités et les atouts de l'innovation, ainsi que de la recherche et développement européens. Il ne faut pas céder à la fatalité, ni à la facilité, en arguant du fait que leur retard technologique sera de toutes manières comblé par nos concurrents, mais au contraire veiller à ce que cet écart soit non seulement conservé, mais creusé.

Dans ces conditions EADS, qui table sur le fait d'avoir toujours un Airbus d'avance, fait un pari risqué. Cette position fait l'impasse sur quelque chose qui dépasse l'intérêt même d'EADS et qui doit rester une préoccupation de l'État en termes de stratégie industrielle, et qui pose la question du pilotage de la stratégie industrielle aéronautique française. Il convient d'ailleurs d'émettre ce constat en regard du statut actuel d'Airbus qui est concepteur, un assembleur, et un vendeur qui a considérablement réduit son coeur de métier en tant que constructeur, parce qu'il affichait il n'y a pas si longtemps toutes les composantes d'un avion.

L'État français doit donc rendre de nouveaux arbitrages où les considérations allant du renforcement à la sécurisation de la filière, en passant par les impératifs de préservation de l'emploi et des savoir-faire locaux, le disputent à la valorisation de l'action EADS, géant qui peut avoir des pieds d'argile. Cette fragilité latente, le plan Power 8 en a trop clairement fait la démonstration. Or les problèmes qui ont conduit à son adoption ne sont pas complètement dissipés.

La prévalence d'un modèle d'économie financiarisée pourrait en partie expliquer le choix de laisser l'Allemagne prospérer industriellement dans le cadre d'une politique préservant la filière des aérostructures, alors qu'en France, cette dernière apparaît grandement mise en danger du fait des graves difficultés dans lesquelles est plongée l'entreprise Latécoère - qu'EADS ne semble toujours pas pressée de sauver. Ce modèle mesure en effet trop souvent la performance économique en ignorant les réalités de la conception, de la production, et de la création de biens.

En tout état de cause, il est indispensable, pour maintenir cette industrie à ce haut niveau, face à la concurrence actuelle et à venir, d'accroître le soutien à l'innovation, notamment dans le cadre du Grand Emprunt qui n'y suffira pourtant pas, loin de là.

Il est également essentiel de poursuivre la structuration de la filière et des sous-traitants de rang 1, 2 et 3. Il faut se féliciter, d'une manière générale, de la mise en place, en 2010, d'un comité stratégique de la filière aéronautique, qui devra devenir pleinement opérationnel à moyen terme.

La structuration de la filière aéronautique en Midi-Pyrénées

S'agissant des entreprises de rang 1, il conviendra de se soucier de l'évolution des grandes aérostructrures françaises et donc de suivre les dossiers Daher Socata, Sogerma, Aerolia et Latécoère.

En 2011, cette dernière entrepris accuse une dette de 363 millions d'euros. L'équipementier toulousain, pionnier français de l'aéronautique française et témoin des grandes heures de l'Aéropostale durant l'Entre-Deux-Guerres, « bat de l'aile » depuis plusieurs années. EADS se refuse pour l'instant à renflouer l'entreprise, et l'État quant à lui se refuse à intervenir pour peser sur la nécessaire émergence d'un acteur franco-français dédie aux aérostructures pouvant bénéficier des financements du FSI. Cet effacement est antithétique avec la création du comité stratégique de la filière aéronautique, qui est un dispositif intéressant, mais qui trouve manifestement ses limites quand on passe aux travaux pratiques.

L'unification d'un pôle d'aérostructure serait un moyen efficace pour éviter aux entreprises d'externaliser leur production, c'est-à-dire de délocaliser dans des pays où le coût du travail est moindre. Cette mesure participerait à une politique volontariste de maintien de l'industrie dans les territoires, de conservation des bassins d'emplois, et partant de rééquilibrage de la balance extérieure. Il s'agit là d'avoir une politique industrielle et d'aménagement du territoire.

La création d'une véritable unité d'aérostructures est donc un moyen de muscler ce domaine de la construction aéronautique française. Elle accroîtrait la puissance de frappe de la filiale Aérolia face à son concurrent allemand, et mettrait à l'abri les entreprises en difficulté comme Latécoère d'un rachat par un groupe étranger.

Airbus a par ailleurs favorisé ces cinq dernières années le rapprochement d'acteurs de petite taille afin de leur permettre de rester de rang 1 et donc de gérer des lots de travaux plus importants.

La création d'Aero Team8, regroupement de quatre PME d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées) afin de se rapprocher d'une taille critique, en est un exemple. Le directeur général d'Airbus, M. Fabrice Brégier, que la mission a rencontré lors de son déplacement à Toulouse, a d'ailleurs pris, en janvier 2011, la présidence du Pacte PME, association créée en juin 2010 par des grands comptes et des PME avec l'objectif de faire émerger des champions de taille intermédiaire dans le tissu économique français.

Enfin, l'étape suivante qui devait voir un processus d'échange, acquisition ou fusion entre les différentes sociétés partenaires n'a toujours pas vu le jour : on assiste même dans certains cas à un recul de ces regroupements.

Tous les outils, élaborés au niveau local, en partenariat entre les collectivités locales, les chambres consulaires, les syndicats professionnels qui concourent à la création de ces dynamiques collectives indispensables à la naissance d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) pérennes, doivent être fortement soutenus par l'État. Mentionnons pour l'exemple l'action SPACE, élaborée par les donneurs d'ordre.

Au cours des auditions menées par la Mission commune d'information, plusieurs syndicalistes ont par ailleurs plaidé pour la création d'une banque dédiée à l'aéronautique au service des sous-traitants. Cette mesure irait dans le bon sens : c'est d'une stratégie industrielle volontariste dont la filière a besoin. Celle-ci fait défaut depuis que la gouvernance de type anglo-saxon l'a emporté depuis les années 1990 sur le modèle français de partenariat public-privé.

Les partenaires sociaux ont également souligné que pour faire face à la concurrence, les salariés des entreprises qui n'ont pas délocalisé leur production connaissent des conditions de travail de plus en plus dures pour les salariés, afin de répondre à critères de productivités toujours plus exigeants. L'évolution de leurs salaires et l'attention portée à leurs revendications sociales devraient en toute logique être liées à leur très important niveau d'engagement.

L'enjeu fondamental est donc ici la constitution d'une véritable unité d'aérostructure en France, principalement localisée en Midi-Pyrénées, afin de réaliser des économies d'échelle par la formation d'un pôle de compétences et de compétitivité face à la concurrence étrangère. La question de la filière aérostructure participe à un débat plus large sur le rôle que doivent jouer l'État français et les États européens dans les politiques économiques. Loin de prendre acte de cet état de fait, le gouvernement français se propose uniquement à l'heure actuelle un accompagnement à la consolidation du secteur, en n'envisageant pas de contraindre les industriels à faire appel aux entreprises nationales. La crise que nous traversons nous rappelle pourtant que le dirigisme, la planification de l'économie et l'intervention étatique ne sont plus des termes dépassés.

Enfin, l'actualité, avec l'annonce du souhait du groupe allemand Daimler de se retirer du capital du groupe EADS vient rappeler l'État français à un devoir de grande vigilance. L'évolution du capital ne devra pas remettre en cause le partage des tâches et ne doit pas venir influer sur des décisions qui doivent rester économiquement viables.

C'est parce que sa situation est emblématique de celle de l'industrie française que la filière aéronautique doit faire l'objet d'une véritable stratégie industrielle. En tout état de cause, cette nouvelle politique aéronautique de l'État français doit se développer dans le cadre d'une politique européenne, et qui ne soit pas seulement concertée avec les partenaires Allemand et Espagnol.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je ne peux souscrire à l'amendement, qui met en cause directement la gestion du groupe EADS. Il n'est pas le seul à produire hors de France : c'est le cas de nombreux sous-traitants. Je vous propose donc de nous en tenir au texte actuel, à moins que le groupe socialiste veuille faire figurer un encadré dans le rapport, sous sa signature. Nous n'avons pas à nous substituer aux opérateurs ! Il est hors de question d'affaiblir par notre rapport la position d'Airbus en Allemagne ou aux États-Unis.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je trouve anormal que l'État, qui a les moyens de peser sur la gestion d'Airbus et EADS dont il détient une partie du capital, ne le fasse pas.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous disons dans nos conclusions qu'il doit y avoir plus d'industriels dans les conseils d'administration de ces sociétés. Mais nous ne pouvons aller plus loin, sauf à susciter un procès.

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'insiste ! La gestion de M. Forgeard, telle que l'a illustrée le plan Power 8, mériterait pourtant d'être montrée du doigt.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Libre à vous du publier un texte sous votre signature. Quelles qu'aient été les erreurs, EADS est encore une entreprise qui tient la route, et qui contribue à l'image de notre pays à l'étranger.

M. Michel Bécot. - Est-ce bien nôtre rôle que de porter un jugement sur les décisions de gestion de l'entreprise ? En connaissons-nous les tenants et aboutissants ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Est-il admissible que le Parlement soit informé après la presse spécialisée ? Je pense à l'A 400 M. J'ai posé au Gouvernement une question orale sur une unité de fabrication d'aérostructures, mais sa réponse aux entreprises est toujours : « Aide-toi, le ciel t'aidera ! » L'État actionnaire doit faire entendre sa voix en amont : cela relève du politique, au sens le plus noble.

M. Martial Bourquin, président. - Ce que je retiens de l'intervention de M. Mirassou, c'est que les entreprises au capital desquelles l'État est présent doivent favoriser le sol français pour leurs installations. C'est loin d'être déjà le cas : Renault est moins vertueux à cet égard que PSA.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous disons dans nos conclusions que toutes les sociétés qui reçoivent des aides de l'État doivent s'engager à préserver des emplois en France à long terme.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cela ne suffit pas, il y a aussi la recherche-développement : les deniers publics ne doivent pas financer des transferts de technologie ou de cerveaux en Chine ou en Inde !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose d'ajouter une phrase pour dire que les sociétés dont l'État est actionnaire s'engagent à préserver et à créer prioritairement des emplois en France.

M. Jean-Jacques Mirassou. - D'après les sous-traitants, les cahiers des charges qui leur sont imposés les obligent à délocaliser leur production. C'est inadmissible !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je ne suis pas favorable aux délocalisations mais dans une économie mondialisée, comment peut-on imposer à une entreprise de ne pas délocaliser ?

M. Martial Bourquin, président. - On touche là un problème de fond !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Aérolia a délocalisé alors que sa jumelle allemande ne l'a pas fait.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous rappelle que les Allemands ont beaucoup délocalisé : 54% des produits intermédiaires qui sont incorporés dans leurs produits finis proviennent de délocalisations, contre 25% en France.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Pas dans l'aéronautique !

M. Martial Bourquin, président. - Les délocalisations sont souvent la marque du refus de l'innovation. En outre, on ne parle jamais du coût des délocalisations : certains industriels dans ma région ont préféré relocaliser leurs productions.

En outre, quand une entreprise est en partie sous capitaux publics, elle ne devrait pas délocaliser.

M. Marc Daunis. - On reparlera de cette question lorsque nous examinerons l'amendement n° 28.

M. Philippe Leroy. - Les Allemands utilisent beaucoup de produits importés dans ceux qu'ils vendent sous le label « made in Germany ».

M. Alain Chatillon, rapporteur. - 52 % !

M. Philippe Leroy. - Quand l'État est actionnaire d'une entreprise, il doit veiller à ce qu'elle ne délocalise pas. On ne peut cependant pas interdire toute délocalisation amis on peut demander des comptes : pourquoi ne pas prévoir un rapport annuel ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose d'écrire : « Il est nécessaire de mettre l'accent, l'État étant actionnaire, sur le maintien de l'activité en France pour Airbus et ses sous-traitants ».

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cela va dans le bon sens mais....

M. Martial Bourquin, président. - L'État doit encourager la production sur le sol français.

M. Philippe Leroy. - C'est au Parlement de demander des comptes à l'État actionnaire.

M. Martial Bourquin, président. - Il faut préciser qu'Airbus et ses sous-traitants doivent rester sur le territoire national.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Sommes-nous d'accord pour dire que l'État devra rendre compte chaque année de sa politique en tant qu'actionnaire ?

M. Raymond Vall. - Il faut bien spécifier les choses pour Airbus : le rapport doit préciser que la situation est particulière quand l'État est donneur d'ordre.

M. Martial Bourquin, président. - Certaines banques refusent d'accompagner des donneurs d'ordre si leurs équipementiers n'ont pas de chaînes de productions à l'étranger.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les entreprises sont obligées de travailler à flux tendu, ce qui n'est pas une bonne chose. L'amendement n° 26 reste pertinent, même s'il est impertinent !

Chez Latécoère, on m'a expliqué assez cyniquement que les contrats à durée déterminée étaient utilisés comme variable d'ajustement en fonction des carnets de commandes. Or, il n'est pas facile de retrouver du personnel très qualifié lorsque le cycle économique redémarre.

M. Martial Bourquin, président. - On est ici sur un désaccord fort. Quand l'État est au capital d'une entreprise, il doit intervenir systématiquement en cas de délocalisation. Et c'est justement ce qu'il n'a pas fait pour Renault.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Mais avec 15 ou 25%, il ne peut rien faire !

M. Philippe Leroy. - Si l'État doit rendre compte chaque année de l'utilisation qu'il fait de l'argent public en tant qu'actionnaire, il se montrera plus vertueux qu'aujourd'hui. En revanche, on ne peut remettre en cause la liberté des actionnaires.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous intégrons les deux phrases et vous présenterez toutes vos remarques sous votre signature. (Assentiment)

M. Michel Bécot. - N'est-ce pas au représentant de l'État de faire entendre la voix des pouvoirs publics ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - À l'heure actuelle, c'est un banquier !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous avons proposé que ce soit un industriel.

M. Martial Bourquin, président. - Il y a des dérives insupportables : comment se fait-il que le patron de Renault, qui se fait payer une fortune, n'ait pas été débarqué par l'État après cette lamentable affaire d'espionnite ?

Amendement n° 27 du groupe socialiste, p. 34 :

L'attractivité insuffisante des métiers industriels

Ajouter après «enseignement de seconde zone» :

«Par ailleurs des formations ainsi que des formations supérieures, pourtant prisées des entreprises sont amenées à disparaître, faute de candidats.»

Ajouter le paragraphe suivant :

« La mission souligne le danger à laisser une telle situation perdurer. En effet, de nombreux chefs d'entreprise ont fait savoir que la qualification des personnels contribuait à l'attractivité de la France et à la création d'activités industrielles en France.»

Ajouter :

«Une partie de la mission souligne par ailleurs l'intérêt à engager une réflexion sur l'amélioration nécessaire des conditions de travail dans l'industrie, de manière à renforcer l'attractivité de certains métiers et des rémunérations

M. Martial Bourquin, président. - Le problème est d'importance : il existe des BTS et des formations de haut niveau, comme dans la plasturgie, et pourtant de un tiers à la moitié des places ne sont pas occupées. Comment faire pour rendre les métiers de l'industrie plus attractifs ?

M. Marc Daunis. - Pourquoi dire « une partie de la mission » ? La mission toute entière n'est-elle pas d'accord avec ce constat ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - On peut effectivement dire : « La mission ».

Mme Élisabeth Lamure. - Dans certaines industries comme la chimie et la pharmacie, les rémunérations et les conditions de travail sont excellentes. Avec la rédaction qui est proposée, on a l'impression qu'elles sont mauvaises dans tous les secteurs industriels.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - On pourrait effectivement préciser « dans certains secteurs » (Assentiment)

Amendement n° 28 du groupe socialiste, p.43 :

Sur le recours au global sourcing

Ajouter

«Les déplacements dans les territoires ont mis en avant des pratiques de donneurs d'ordre demandant à leur fournisseur des conditions tarifaires ne pouvant s'obtenir que par la délocalisation de certaines productions, voire de la totalité des sites de production. Ces pratiques ont accentué la fragilisation des PME et TPE. Une critique du global sourcing s'impose si on veut développer une politique de filière.»

Ajouter

«De plus, la mission propose d'accorder une attention soutenue aux initiatives visant à faire émerger des PME/TPE sous-traitantes généralistes, moins dépendantes de leurs donneurs d'ordre habituels.»

M. Martial Bourquin, président. - Au global sourcing, il faudrait ajouter un code de bonne conduite. L'innovation technologique doit être mise en commun afin que les équipementiers et les sous-traitants en bénéficient. Il est vrai que cela commence à se faire.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Avis favorable. (Assentiment)

M. Martial Bourquin, président. - Amendement n° 29 du groupe socialiste qui s'interroge, p. 44, sur le pourcentage mentionné : 16% ou 14% ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - La question posée est tout à fait pertinente : en fait, les statistiques indiquent que l'industrie manufacturière représente en France 14 % de la valeur ajoutée totale, comme il est indiqué au début du rapport, et 16 % de la valeur ajoutée marchande, en excluant, par exemple, les administrations publiques. Je propose donc de rajouter la précision « de la valeur ajoutée marchande » à cet endroit du rapport afin qu'il n'y ait pas de risque de confusion. (Assentiment)

Favorable à l'amendement n° 30.

Amendement n° 31 du groupe socialiste, p.51 :

Ajouter après «dans la croissance dès le retour de celle-ci»

« Monsieur Thomas Schwara, chef du département des relations économiques du land de Bade-Wurtemberg a indiqué qu'il s'agissait d'un effort partagé par les chefs d'entreprise et les pouvoirs publics : « dans la majorité des entreprises, qui comptent moins de 50 salariés et où tout le patron connaît tous les employés, il est difficile de licencier. Le Land a de plus lancé un appel à conserver les salariés pendant la crise : l'outil du chômage partiel a permis aux salariés, grâce à un financement public, de conserver un niveau de vie satisfaisant. »

M. Martial Bourquin, président. - Ce point est très important car les choses ne se sont pas passées comme cela en France. En Allemagne, les procédures de chômage partiel se sont multipliées alors que chez nous, les effectifs des entreprises ont été réduits de 20 à 30%, grâce notamment aux départs volontaires. Dans ce domaine, les Allemands ont été exemplaires.

Mme Élisabeth Lamure. - Certains employeurs français ont fait tout leur possible pour conserver les emplois.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - C'est vrai pour la plus part des entreprises de moins de 50 salariés. Mais je ne parle pas des grandes entreprises. On peut remplacer le mot « patron » par le mot « chef d'entreprise ». (Assentiment)

Amendement n° 32 du rapporteur,

p.51 à 53: coûts salariaux et coûts unitaires en France et en Allemagne.

Rédiger ainsi les deux sections «
·S'agissant de l'industrie manufacturière, les coûts salariaux horaires des deux pays sont désormais proches » et «
· Le débat sur le coût horaire ne doit pas occulter l'enjeu des coûts unitaires, qui incluent également la productivité »

S'agissant de l'industrie manufacturière, les coûts salariaux horaires des deux pays sont désormais proches.

Comme le fait observer la Cour des comptes dans un rapport comparatif sur la France et l'Allemagne, « les niveaux de coût dans l'industrie peuvent être considérés comme proches dans les deux pays ». Dans l'industrie manufacturière, les estimations de coût salarial horaire sont ainsi comprises entre 26 et 33 € en 2008, et entre 30 et 33 € en Allemagne.

En revanche, le Bureau of Labor Statistics, institut américain qui propose des comparaisons au niveau mondial, estime pour sa part que le coût du travail des salariés de l'industrie manufacturière en France, de l'ordre de 42 USD, demeure nettement inférieur au même coût en Allemagne (48 USD la même année). La Commission des comptes de la Sécurité sociale considère également, dans son rapport de juin 2010, que le coût horaire du travail demeure supérieur en Allemagne.

Le coût du travail en Allemagne

Au cours de son déplacement à Stuttgart, la mission s'est rendue au siège de la société Robert Bosch GmBH, où il lui a été signalé que le niveau des salaires demeure légèrement plus élevé en Allemagne qu'en France. Le nombre d'heures travaillées, à titre d'exemple, est de 1 449 heures en Allemagne, contre 1 498 sur le site français de la société à Rodez.

Il a été indiqué de surcroît, au cours d'une réunion au ministère de l'Économie du Land de Bade-Wurtemberg, que le salaire n'est pas nécessairement primordial, en Allemagne, dans les choix de carrière : la formation duale, qui permet de poursuivre ses études tout en travaillant, donne au jeune des perspectives qui tendent à le fidéliser au sein de l'entreprise.

Votre rapporteur fait observer que, quelle que soit la méthode de calcul, toutes les statistiques mettent en évidence une tendance au rapprochement des coûts salariaux horaires depuis les années 2000 : la France a ainsi perdu l'un des seuls avantages qu'elle possédait face à l'Allemagne.

Structure des coûts horaires de main d'oeuvre dans l'Union européenne

(Données 2007 sauf autre précision)

 

Coût horaire moyen de la main d'oeuvre

(en euros)

Structure du coût horaire

Salaires et traitements

Cotisations sociales payées par l'employeur

Autres coûts de la main d'oeuvre

Total

UE à 27 (*)

19,85

--

--

--

--

Allemagne

27,80

76,70

22,90

0,40

100 %

Autriche

27,61

72,84

24,31

2,85

100 %

Belgique

32,68

68,63

30,89

0,48

100 %

Bulgarie

1,89

80,03

19,85

0,11

100 %

Chypre (*)

11,98

84,93

15,07

0,00

100 %

Danemark

34,74

85,54

12,12

2,34

100 %

Espagne

16,39

73,30

24,97

1,73

100 %

Estonie

6,60

73,62

25,06

1,32

100 %

Finlande

27,87

78,23

20,55

1,22

100 %

France

25,25

67,21

28,53

4,26

100 %

Grèce (*)

13,37

78,82

21,71

- 0,31

100 %

Hongrie

7,13

71,10

26,10

2,80

100 %

Italie (*)

21,39

69,00

29,51

1,49

100 %

Lettonie

4,41

78,90

20,40

0,80

100 %

Lituanie

5,09

71,50

28,20

0,30

100 %

Luxembourg

33,00

83,92

15,22

0,86

100 %

Malte (*)

8,69

93,08

6,92

0,00

100 %

Pays-Bas (*)

27,41

76,90

21,00

2,10

100 %

Pologne (*)

6,78

80,16

16,59

3,25

100 %

Portugal

11,32

77,50

21,20

1,30

100 %

République tchèque

7,88

72,30

26,90

0,80

100 %

Roumanie

3,41

73,49

24,93

1,58

100 %

Royaume-Uni

27,19

77,15

20,35

2,51

100 %

Slovénie

12,09

82,70

14,00

3,30

100 %

Slovaquie

6,41

74,93

24,15

0,92

100 %

Suède

33,30

66,18

30,56

3,26

100 %

Les coûts de la main d'oeuvre sont toutes les dépenses de personnel à la charge des employeurs. Ils incluent les salaires, comptant et en nature, les cotisations sociales de l'employeur, les coûts de la formation professionnelle et autres (frais de recrutement, vêtements de fonction, taxes sur l'emploi...). Le rang 1 au sein de l'Union européenne est celui du coût horaire le plus élevé.

(*) : données 2006 pour l'ensemble « UE à 27 », Chypre et Malte. Données 2005 pour les Pays-Bas et pour la structure des coûts en Pologne. Données 2004 pour le coût horaire en euros en Italie. Données 2003 pour la Grèce. Données 2002 pour la structure des coûts en Italie. Pas de données pour l'Irlande.

Remarque : ces données concernent l'ensemble du marché du travail et pas le secteur de l'industrie.

Source : Eurostat et Conseil économique, social et environnemental (Repères statistiques sur les dimensions économique, sociale et environnementale de la société française, 2009, n° 5).

Le débat sur le coût horaire ne doit pas occulter l'enjeu des coûts unitaires, qui incluent également la productivité.

L'industrie française bénéficie en effet d'une productivité horaire élevée. Entre 1996 et 2006, la productivité du travail dans l'industrie française a crû à un rythme annuel moyen de 3,6 % contre seulement 1,2 % dans l'ensemble des secteurs.

Toutefois, les performances allemandes sont comparables à celles de l'industrie française en ce qui concerne les gains de productivité horaire depuis 2000, selon la Cour des comptes.

La Cour des comptes fait observer au total que, en combinant les évolutions de coût horaire du travail avec celles de la productivité, « le coût salarial unitaire a augmenté en France tandis qu'il baissait en Allemagne. Sur les années 2000 à 2008, sa croissance a été supérieure d'environ 10 points en France à sa croissance (négative) en Allemagne. La compétitivité de l'industrie manufacturière française, en termes de coût du travail, s'est trouvée dégradée d'autant. »

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose donc une réécriture de cette section. J'ai ajouté, à la demande de Mme Élisabeth Lamure, un tableau sur les coûts horaires dans les pays de l'Union européenne. La nouvelle rédaction s'appuie également sur le dernier rapport thématique de la Cour des comptes, publié début mars. Comme l'a indiqué le Premier président de cette Cour devant la commission des finances le 8 mars dernier, « notre industrie a perdu l'avantage « coût » d'environ 10 % qu'elle avait au début des années 2000. (...) Nous sommes plus sensibles que d'autres pays à l'évolution de notre compétitivité coût vis à vis de l'Allemagne : nous sommes souvent concurrents à l'exportation et sur les marchés nationaux ».

Avec l'amendement n° 32, je vous propose donc d'adopter une rédaction d'ensemble qui réponde aux amendements n° 33, 34 et 35. En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 36 car il me paraît difficile de nier que la France a perdu l'essentiel de l'avantage-coût dont elle bénéficiait face à l'Allemagne.

M. Martial Bourquin, président. - Je ne partage pas du tout cet avis ! Je reconnais que la rédaction a évolué depuis la première version, qui était provocatrice, mais nous en restons à un désaccord de fond : alors que le pouvoir d'achat se dégrade toujours plus dans notre pays, il est insupportable de culpabiliser les salariés en leur disant qu'ils coûtent trop cher. S'attaquer au coût du travail est une erreur manifeste. Notre désaccord reste plein et entier.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je n'ai fait que reprendre ce qu'a dit M. Migaud ! Il y a dix ans, notre différentiel avec l'Allemagne était de 10 %. Depuis, nous nous sommes fait grignoter. Il ne s'agit que d'un simple constat.

M. Martial Bourquin, président. - Pensez-vous vraiment que nous allons reconstruire une grande industrie avec des salaires proches du Smic ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je ne dis rien de tel. Je fais une constatation. Chacun, ensuite, peut faire des propositions.

Mme Élisabeth Lamure. - M. le rapporteur part d'une constatation et M. le président fait une interprétation.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - D'ailleurs, plus loin, je propose une revalorisation salariale.

Mme Élisabeth Lamure. - Le constat n'est pas contestable.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Page 235, il est écrit, en gras, que la mission recommande d'améliorer le niveau des salaires dans l'industrie.

M. Martial Bourquin, président. - Mais vous aviez dans un premier temps dit le contraire !

M. Marc Daunis. - Avec cette rédaction, on a l'impression que la France a perdu un des seuls avantages qu'elle avait face à l'Allemagne : c'est violemment insultant pour nos travailleurs à qui on semble dire qu'ils coûtent trop cher. Non, nous ne sommes pas ici dans le constat mais dans le subjectif total, dans le mortifère absolu... tout ceci nous renvoie à ceux qui se sont battus le dos au mur contre l'absence de stratégie industrielle et à qui l'on a expliqué que s'ils avaient disparu, c'est parce qu'ils étaient trop cher. Le rapport ne doit pas faire référence à ce constat qui n'est pas pertinent.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Mais je ne fais que citer les propos de M. Migaud ! Je ne mets pas en cause les salaires, mais les charges qui pèsent sur les salaires : 43 % en France contre 28 % en Allemagne.

Mme Élisabeth Lamure. - Pour le coup, ce n'est pas de la faute des salariés !

M. Philippe Leroy. - Tout ceci est dû aux charges !

M. Marc Daunis. - Pour quelles raisons les produits allemands sont-ils compétitifs ? Pour leurs prix ? Non ! S'ils se vendent bien, c'est qu'ils sont fiables, sûrs. J'ai visité il y a quelques jours un laboratoire français à la pointe de la technologie. Ses équipements ? Allemands ! Et pourtant, les Italiens ou les Chinois produisent des microscopes de bonne qualité et bien moins chers. Il faut donc que nous remettions la question des charges salariales et de coût du travail dans un contexte bien plus global. D'ailleurs, si les coûts salariaux étaient aussi essentiels que cela, croyez-vous que c'est par philanthropie que tous les investisseurs étrangers viendraient investir en France ? Gardons-nous de porter des appréciations qui survalorisent des remarques insultantes. J'en ai par-dessus la tête que nous nous excusions sans cesse de notre modèle social ! Arrêtons de nous tirer des balles dans le pied !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce qui me gêne dans cette affaire, c'est que Mme Parisot va très vite estimer que puisque le coût du travail est trop élevé, il faut baisser les salaires ! On a l'impression que le rapport pose le postulat d'un surcoût du travail : tous les problèmes de la France en seraient la conséquence alors que Bosch à Rodez est plus compétitif que Bosch en Allemagne. L'écrire, ce serait vraiment une faute et s'exposer à des réactions virulentes!

M. Marc Daunis. - Faisons attention à ce que nous écrivons, car lorsque ce rapport sera rendu public, le monde entier dira que la France a perdu son avantage compétitif face à l'Allemagne. Ce serait vraiment une erreur majeure de le publier ainsi.

M. Martial Bourquin, président. - Ce serait d'autant plus une erreur que nous avons d'autres avantages face à nos concurrents, comme le prix de l'énergie. Lorsque nous avons rencontré des industriels italiens à Sophia Antipolis, ils nous l'ont d'ailleurs dit.

De plus, l'Allemagne fait la démonstration qu'avec une protection sociale de qualité et des salaires élevés, son industrie reste très compétitive. Je rappelle quand même qu'entre Volkswagen et PSA, la différence de salaire est de 20 à 30% ! Le coût du travail n'explique donc pas tout, loin de là. Si les machines-outils allemandes se vendent quels que soient leur prix, c'est que la qualité est au rendez-vous.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Le rapport fait référence au coût de l'énergie deux ou trois pages plus loin. En outre, la question du coût salarial arrive en troisième position. Elle n'est donc pas mise en exergue. De plus, nous nous bornons à constater le rattrapage du différentiel de salaire entre la France et l'Allemagne. Enfin, les charges salariales s'élèvent à 28 % en Allemagne contre 43 % en France.

M. Martial Bourquin, président. - Les Allemands nous ont bien dit que le coût de la main d'oeuvre en France était moins élevé que chez eux.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - N'oubliez pas que les Allemands importent trois fois plus de produits intermédiaires que nous pour leur production industrielle.

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est faux dans le secteur de l'automobile.

M. Martial Bourquin, président. - Sur ce point, notre désaccord avec la majorité est profond.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - J'avais l'impression que nous étions parvenus à un point d'équilibre.

M. Martial Bourquin, président. - L'intérêt d'un point d'équilibre, c'est que rien ne bouge ! Soit on affiche nos différences, soit on ne dit rien sur cette question dans le rapport.

M. Claude Biwer. - À quoi servirait ce rapport s'il ne dit rien ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je ne comprends pas que vous n'acceptiez pas le constat dressé par M. Migaud, à moins d'estimer qu'il se trompe...

M. Marc Daunis. - Je me méfie toujours des phrases sorties de leur contexte.

M. Raymond Vall. - Ce rapport traite de la désindustrialisation, mais il doit aussi être porteur de réflexions et d'espoir.

Depuis une vingtaine d'années, nous vivons sous l'emprise de la grande distribution qui veut réduire toujours plus les prix et donc les salaires. Des milliers de sous-traitants ont dû mettre la clé sous la porte au prétexte qu'ils n'étaient pas assez bon marché : la qualité et la pérennité des entreprises ne font pas partie de son vocabulaire. Le règne de l'éphémère s'est imposé. Et pourtant, nous sommes capables de payer une fois et demie plus cher une voiture ou un équipement électroménager lorsqu'il a été produit par l'Allemagne ou par le Japon. Pourquoi ? Parce que ces pays ont su développer un marketing de qualité, avec des garanties prolongées. Nous devons intégrer cette notion dans nos raisonnements.

M. Marc Daunis. - Certains produits sont fabriqués de telle sorte qu'ils s'arrêtent de fonctionner au bout de deux ou trois ans.

M. Martial Bourquin, président. - Je ne peux accepter la phrase litigieuse de ce rapport. Je persiste à constater un désaccord de fond entre nous.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Sommes-nous d'accord sur le désaccord ?

Mme Élisabeth Lamure. - Quand la France est passée aux 35 heures, le chancelier a estimé que c'était une bonne chose pour l'Allemagne.

M. Marc Daunis. - C'est sûrement pour cela que Volkswagen était déjà aux 31 heures hebdomadaires !

M. Martial Bourquin, président. - Malgré les 35 heures, la productivité française est meilleure !

M. Marc Daunis. - Ce n'est pas « malgré » qu'il faut dire, mais « grâce à » !

M. Michel Bécot. - Les 35 heures ont desservi les travailleurs.

M. Raymond Vall. - Pourquoi ne pas faire référence dans le rapport au qualitatif ?

M. Philippe Leroy. - Quand je relis le rapport, je ne trouve pas que le texte soit si injurieux que cela ! On pourrait peut-être atténuer en disant que la France a perdu « un » avantage, face à l'Allemagne.

M. Raymond Vall. - Pourquoi ne pas parler de compétitivité ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose de reprendre la proposition de M. Vall et d'intégrer une contribution du groupe socialiste. Les mots « l'un des seuls avantages » seront remplacés par les mots « un avantage ». (Assentiment sur la rédaction proposée par le rapporteur)

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements nos 37 à 43.

Amendement n° 44 du groupe socialiste, p.80

D- Les structures économiques françaises face au modèle allemand

1)

Remplacer «Le modèle allemand est valable» par « le modèle allemand est intéressant. »

M. Marc Daunis.- Je ne supporte plus le mot « valable » ! Penchons-nous sur le modèle allemand, mais nous n'avons pas de leçons à recevoir ! (Assentiment)

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose de retenir les amendements nos 45 à 48. (Assentiment)

Amendement n° 49 du groupe socialiste, p. 87

Dernier paragraphe

Enlever la mention «par une présence plus forte auprès des institutions de Bruxelles et de Strasbourg»

Cette méthode fait en effet débat au sein de la mission.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je souhaiterais avoir quelques précisions sur ce point. Lorsque nous sommes allés à Bruxelles, nous nous sommes aperçus que la France méritait d'être mieux accompagnée au niveau européen. Pourquoi voulez-vous supprimer cette phrase ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Plutôt qu'une présence « plus forte », je préfèrerais « plus écoutée » ou « plus efficace ».

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Vous êtes d'accord pour laisser cette phrase ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Soit.

(L'amendement n° 49 n'est pas adopté. Assentiment sur l'amendement n° 50.)

Amendement n° 51 du groupe socialiste, p. 90

I - La nécessaire affirmation d'une volonté nationale en faveur de l'industrie

Remplacer l'industrie et la politique industrielle « aient été abandonnées à la fin des trente glorieuses » par «aient été délaissées au profit de promesses d'investissement jugés plus vite et plus sûrement rentables».

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Cet amendement semble critiquer les choix d'investissements fait par les entreprises. Or la section concerne la politique industrielle. J'y suis donc assez défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - La précédente rédaction m'allait très bien.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je suis d'accord. (L'amendement n° 51 n'est pas adopté)

Je vous propose d'intégrer les amendements nos 52 à 57. (Assentiment)

Amendement n° 58 du groupe socialiste, p. 132

Remplacer

C-Drainer l'épargne publique vers l'industrie par

«Stimuler et drainer les investissements vers l'industrie

Ajouter après le premier paragraphe :

« La mission a pu constater, notamment depuis 2008, que l'intervention publique est venue pallier les défaillances du financement bancaire très insuffisamment présent dans la mise en oeuvre de stratégies nationales et locales de réindustrialisassions et de soutien d'industries traditionnelles ou innovantes. «

Ajouter après le deuxième paragraphe

«Une partie de la mission regrette que les exonérations fiscales bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes aient été réduits dans le projet de loi de finances pour 2011, ne tenant pas compte de la spécificité de ces JEI dans la mise en oeuvre d'un écosystème de l'innovation industrielle.»

Insérer après le troisième paragraphe

« La constitution de réseaux d'entreprises doit être au coeur de politiques industrielles actives et efficaces. Pour aller encore plus loin dans l'incitation à mutualiser les compétences et les ressources, la mission propose d'engager très vite une réflexion sur une possible subordination des subventions, exonérations de charges, crédits d'impôts et autres soutiens à l'industrie, à la mise en oeuvre de coopérations effectives entre les différents acteurs

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Favorable sous deux réserves : l'intitulé devrait être « Stimuler les investissements et l'épargne en direction de l'industrie » afin de bien refléter le contenu de la section. De plus, à la fin de l'amendement, qui lance une réflexion sur les subventions et autres systèmes d'aide, je vous propose d'ajouter « et sur la suppression de ces aides en cas de délocalisation ». (Assentiment)

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose d'intégrer les amendements nos 59 à 66. (Assentiment)

Amendement n° 67 du groupe socialiste, p.164

1er paragraphe

enlever la dernière phrase «Encore faut-il.....instances européennes»

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Avis défavorable : il faut que la France soit représentée à Bruxelles.

M. Martial Bourquin, président. - Le problème ne tient pas seulement à la présence, il faut avoir une politique européenne !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Les entreprises n'y sont pas plus représentées ! Hier matin, il y avait une discussion avec les entreprises agroalimentaires à Bruxelles : cela faisait dix-huit mois que les Allemands travaillaient sur un texte relatif aux compléments alimentaires alors que les entreprises françaises n'en étaient pas encore informées.

M. Martial Bourquin, président. - Le problème, c'est l'absence de politique européenne !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous ne sommes pas à parité avec les entreprises étrangères.

M. Raymond Vall - La culture du lobbying est omniprésente. Il faut absolument une régulation, si l'on ne veut pas être défavorisés. L'affaiblissement de la représentation française à Bruxelles est scandaleuse : on compte un seul représentant pour Midi-Pyrénées, contre 120 pour Barcelone !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Tout découle de l'absence de volonté politique au plan européen, et de son corollaire économique, le grand emprunt...

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Il est tout de même anormal que la réglementation sur les produits alimentaires se décide entre l'Allemagne et l'Italie, sans la France !

M. Martial Bourquin, président. - Vous ne remplacerez pas la politique européenne par le lobbying.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Il faut d'une part la stratégie, d'autre part la tactique. Aujourd'hui, il n'y a ni l'un ni l'autre...

M. Raymond Vall - Si nous n'avons pas eu Galileo, ce n'est pas pour des raisons de politique, mais bien de lobbying !

M. Martial Bourquin, président. - La France a fait un effet d'annonce, comme pour les ventes d'avions au Brésil. Derrière, rien !

M. Raymond Vall - Refuser d'accorder aux régions françaises une véritable dimension, à l'instar de nos voisins, est une erreur que nous payons très cher. (Marques d'approbation à gauche).

M. Marc Daunis. - On confond deux choses. D'un côté, on ne peut ignorer le rapport de forces, qui exige de se donner les moyens de peser ; de l'autre, on ne peut nier l'absence de politique industrielle au plan européen. Le lobbying est utile, mais une politique européenne est fondamentale.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je propose de faire précéder les paragraphes sur le lobbying d'une phrase rappelant la nécessité d'une stratégie européenne.

M. Martial Bourquin, président. - À chaque fois que l'on parle politique industrielle, Bruxelles répond « concurrence ». Mais la politique européenne ne peut se résumer à ça ! La CECA, Airbus : voilà les grandes politiques qui ont fait l'Europe ! Comment ne pas l'aborder dans notre rapport ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur la nécessité d'une stratégie européenne.

M. Martial Bourquin, président. - Nous avions une situation enviable en matière d'électricité ; avec la loi NOME (Nouvelle Organisation du marché de l'électricité), que Bruxelles nous a imposée, le prix de l'électricité a augmenté de 30%, et notre avantage concurrentiel va disparaître ! La politique européenne, c'est la coopération entre États, les grands projets, et non la seule concurrence !

M. Marc Daunis. - Avec la loi NOME, nous sommes même allés au-delà de que demandait Bruxelles...

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Ma proposition fait consensus ? (Assentiment)

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements 69 et 70. (Assentiment)

Amendement n° 71 du groupe socialiste :

p 172

b)

5ème paragraphe

ajouter après «vers la fédéralisation de la politique fiscale» :

« Elle propose d'ouvrir une réflexion sur l'instauration d'une taxe environnementale et sociétale, qui prendrait également en compte les conditions sociales de production»

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 71, à moins de préciser qu'il s'agit d'une proposition des membres du groupe socialiste.

M. Martial Bourquin, président. - Il faut une taxe. Il s'agit de la protection de l'Europe !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous précisons dans les conclusions qu'une telle taxe doit être appliquée dans tous les pays de l'Union.

M. Martial Bourquin, président. - Nous plaidons pour que l'Europe se protège enfin. Nous sommes pour une Europe ouverte, mais non offerte.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Oui à une taxe, mais à condition qu'elle soit appliquée partout.

M. Marc Daunis. - Sans système protecteur, le dumping se développera. Notre amendement ne fait que proposer d'ouvrir une réflexion sur l'instauration d'une taxe...

M. Alain Chatillon, rapporteur. - ... européenne !

M. Marc Daunis. - Démocratique et populaire, si vous voulez ! Mais nous ne pouvons continuer ainsi. La concurrence est de plus en plus libre, et de plus en plus faussée !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Une telle taxe devrait porter sur les importations.

M. Raymond Vall - Il faut prendre nos responsabilités. Avec cette taxe à l'entrée du territoire européen, nous voulons protéger nos acquis.

M. Marc Daunis. - Absolument.

M. Martial Bourquin, président. - On ne peut imposer des normes sociales et environnementales draconiennes à nos entreprises et importer des produits qui n'ont pas été soumis aux mêmes règles !

M. Marc Daunis. - Je suis partisan d'une protection du marché. Reste la question du périmètre d'une telle taxe : doit-elle concerner les 27, la zone euro voire une partie des pays de l'Union pour la Méditerranée ? S'il s'agit de pays extra-communautaires, on peut prendre des mesures nationales ! Il y a matière à une vraie réflexion.

M. Raymond Vall - Plus nous avons d'acquis sociaux et environnementaux à défendre, plus la taxe doit être élevée. Pourquoi ne pas moduler la taxe en fonction des salaires dans les différents États membres ?

M. Michel Bécot. - Est-ce possible ?

M. Raymond Vall - Sans doute pas... Il faut une réflexion. On nous oppose ces arguments quand il s'agit de délocaliser ! Nous avons été ulcérés par les délocalisations intra-européennes, face auxquelles nous sommes impuissants. (Assentiment sur l'amendement n° 71 en précisant qu'il porte sur les importations)

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 72. (Assentiment).

Amendement n° 73 du rapporteur :

p. 177-178 réécrire ainsi l'introduction de la 3e partie afin de mieux refléter le contenu de la mission sur certains points :

« Même si la France reste le deuxième pays exportateur de produits manufacturés européen et le cinquième exportateur mondial, la part de marché de son industrie dans les exportations mondiales a connu un net recul au cours des quinze dernières années : de 5,8 % en 1995, elle a été ramenée à 3,8 % en 2008. Ce phénomène s'explique principalement par la montée en puissance de nouveaux compétiteurs tels que la Chine, mais aussi par la délocalisation d'une partie de la production française dans ces pays à coûts de production peu élevés, le différentiel étant évalué en moyenne à 20 % et pouvant aller jusqu'à 30 % ou 40 % selon les pays et les secteurs concernés.

Parallèlement, on constate une diminution significative de la part des exportations françaises de produits manufacturés par rapport aux exportations allemandes, qui de 2000 à 2008 est passée de 56 % à 37 %. Alors que le solde des échanges de produits industriels n'a pas cessé d'augmenter en Allemagne depuis 1995 pour atteindre un excédent de 274 milliards d'euros en 2008, il devient déficitaire en France, en passant, sur la même période, de + 11 milliards à un solde négatif de 21 milliards. Principale cause avancée de cette évolution peu favorable de notre balance commerciale industrielle : la perte de compétitivité de l'industrie française.

L'industrie française dispose pourtant d'indéniables atouts qu'il s'agit de renforcer : son dynamisme en matière de recherche et d'innovation notamment, avec le bilan plutôt positif du crédit d'impôt recherche (CIR) et des pôles de compétitivité, ou encore la qualité de sa main d'oeuvre et sa productivité. La mission a donc exploré plusieurs pistes pour améliorer la compétitivité : - il convient en premier lieu d'améliorer l'image de l'industrie en France, et de donner aux formations menant aux métiers de l'industrie la place qu'elles méritent dans le système d'éducation ;

14« Diagnostic de l'industrie française », Jean-François Dehecq, Problèmes économiques, 29 septembre 2010.

Les liens entre le monde de l'entreprise et la recherche doivent se développer et l'innovation doit mieux se diffuser, tout en mettant mieux en valeur les savoir-faire existants ; - la fiscalité devrait s'orienter davantage en faveur de l'industrie ; - la France doit apprendre à mieux défendre son industrie dans les marchés publics. La mission n'a pu trouver un accord dans le débat relatif aux coûts de production et leur impact dans la perte de compétitivité de l'industrie française. Elle n'a pas non plus trouvé de consensus sur la création éventuelle d'une TVA « anti-délocalisation ». Le présent rapport se fera en conséquence l'écho des différentes positions affirmées par les membres de la mission.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Mon amendement précise que la mission n'a pu trouver un accord dans le débat relatif aux coûts de production et leur impact dans la perte de compétitivité de l'industrie française. Elle n'a pas non plus trouvé de consensus sur la création éventuelle d'une TVA anti-délocalisation. Le présent rapport se fera en conséquence l'écho des différentes positions affirmées par les membres de la mission. (Marques d'approbation).

M. Raymond Vall. - Nous pourrions dire qu'il y a, en revanche, consensus sur la nécessité de protéger notre industrie, en utilisant notamment le cadre européen, afin de conclure sur une note positive. (Assentiment).

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 74, ainsi qu'à l'amendement n° 75. (Assentiment)

Amendement n° 76 (groupe socialiste)

p. 179 1er paragraphe ajouter la phrase suivante :

«Une partie de la mission est plus réservée sur l'efficacité du Crédit impôt recherche, déplorant que le dispositif actuel ait été détourné de sa finalité. Ils rappellent par exemple l'intervention de Monsieur Jean-Lou Blachier de la CGPME qui observait que « Sur le CIR, tout d'abord. Sur le milliard dépensé en 2007, 312 millions sont allés aux banques... qui ne sont pas parmi les premières à soutenir les PME. Nous estimons que le CIR devrait aller davantage vers l'industrie. » Ces commissaires demandent d'une part une véritable évaluation du crédit impôt recherche, d'autre part, proposent qu'il soit corrélé à de véritables investissements dans l'innovation

M. Alain Chatillon, rapporteur. - L'amendement exprime certaines réserves sur le crédit d'impôt recherche. Ici encore, je propose qu'on précise qu'il s'agit de la position des membres du groupe socialiste.

Je propose d'ajouter : « Une partie de la mission est plus réservée sur l'efficacité du Crédit impôt recherche, déplorant que le dispositif actuel ait été détourné de sa finalité. Ils rappellent par exemple l'intervention de Monsieur Jean-Lou Blachier de la CGPME qui observait que « sur le milliard dépensé en 2007, 312 millions sont allés aux banques, qui ne sont pas parmi les premières à soutenir les PME. Nous estimons que le CIR devrait aller davantage vers l'industrie. »

M. Martial Bourquin, président. - J'aurais souhaité que ce soit une position de la mission, pas seulement du groupe socialiste.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - D'accord. (Assentiment) 

Amendement n° 77 du rapporteur :

p. 184 paragraphe « Dans ce cadre, elle estime que la création d'un Ministère de l'enseignement technique... ». Réécrire ainsi cette proposition :

« Dans ce cadre, elle propose la création, au sein du Ministère de l'éducation, d'une structure identifiée, permettant de définir au niveau national une politique de revalorisation des formations professionnelles et de favoriser au niveau des territoires la coopération entre les filières industrielles d'excellence et les formations aux métiers d'avenir. »

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Suite aux observations de M. Legendre, mon amendement n° 77 reformule la proposition relative à l'enseignement technique. (Assentiment)

Amendement n° 78, P189 (groupe socialiste)

Dans les préconisations de la mission, à l'avant dernier paragraphe, insérer après le paragraphe «développer l'instauration de plate-formes d'innovation...et non directement par l'entreprise» :

«engager une réflexion pour subordonner les aides de l'État à l'intégration effective des PME dans les projets soutenus par les pôles et à leur soutien à l'internationalisation.

- Orienter le soutien financier du FUI aux PME vers des subventions (de préférence aux prêts) afin d'augmenter leur trésorerie et leur permettre des levées de fonds auprès d'investisseurs privés, indispensables pour leur accroissement. «

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 78 à condition d'ajouter les prêts à taux zéro parmi les aides soutenues par le Fonds unique interministériel.

M. Martial Bourquin, président. - D'accord.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Les subventions vont mettre les collectivités territoriales en porte-à-faux. Le prêt à taux zéro, conclu entre le gouvernement et les groupes bancaires, permet d'imposer les risques de délocalisations. (Assentiment.) 

Amendement n° 79 du rapporteur,

- p. 190, après le premier paragraphe, insérer la proposition suivante :

« Enfin, la mission considère nécessaire de mieux intégrer les PME et les ETI au sein des pôles de compétitivité. Ces entreprises doivent y trouver un accès à l'innovation, un réseau de compétences (recherche publique, formation, grands groupes), une ouverture à l'international, une ingénierie d'émergence de projets à l'intérieur de leur structure respective.

Or les pôles doivent assumer leurs ressources de fonctionnement, mais ne peuvent pas faire payer leurs prestations. Quant à l'État, il s'est engagé dans un plan d'économies.

La mission propose en conséquence que les cotisations aux pôles de compétitivité soient éligibles au crédit d'impôt recherche. Cette éligibilité pourrait être totale pour les PME et les ETI, partielle pour les grands groupes, en fixant un plafond.

Le coût pour l'État paraît négligeable par rapport aux retombées économiques résultant de la valeur ajoutée amenée aux PME, d'autant qu'une telle mesure pourrait permettre de réduire plus rapidement les subventions publiques versées au fonctionnement des pôles.

Cela favorisera par ailleurs les pôles dynamiques qui s'efforcent de rassembler autour d'eux le plus grand nombre d'acteurs possible. »

En conséquence, ajouter l'item suivant : « rendre les cotisations aux pôles de compétitivité éligibles au crédit d'impôt recherche » dans les propositions de la commission en fin de rapport (proposition 4. « Renforcer les pôles de compétitivité »).

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose de rendre les cotisations aux pôles de compétitivité éligibles au crédit d'impôt recherche. Le coût pour l'État paraît négligeable en regard des retombées économiques. Cela favorisera les pôles dynamiques qui s'efforcent de rassembler autour d'eux le maximum d'acteurs. Enfin, cela permettra à l'État de se désengager plus rapidement des subventions apportées au fonctionnement des pôles.

M. Martial Bourquin, président. - Si l'on veut encourager le réinvestissement industriel, alors que la contribution de l'État est négligeable, il faudra revoir notre politique d'innovation.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Les pôles de compétitivité devaient initialement être au nombre de douze ; on en compte aujourd'hui 75, dont une quinzaine ne sont pas efficients. Dans l'agroalimentaire, par exemple, il faut concentrer les efforts sur une dizaine de pôles, sans s'éparpiller.

M. Martial Bourquin, président. - Attention toutefois à rester dans les territoires.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Il faut éviter la concentration sur le pôle de Saclay.

M. Raymond Vall. - Vous considérez que ces pôles sont les seuls à même d'accueillir des entreprises.... Quid de leurs satellites ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Avec la concentration, chaque pôle aura des vecteurs dans sa région.

M. Marc Daunis. - J'ai rappelé, dans le rapport que j'ai signé avec M. Houel sur les pôles de compétitivité, l'importance des maillages territoriaux, selon une logique soit de chaîne, soit thématique (Marques d'approbation). Sans cela, vous aurez des déserts territoriaux ! La logique des pôles régionaux d'innovation et de développement économique solidaire ou des districts italiens est très intéressante : on articule recherche, ancrage territorial et capacité à l'export.

M. Raymond Vall. - Une fois labellisés, les pôles d'excellence rurale devraient être des partenaires reconnus des pôles de compétitivité !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous pouvons préciser que ces derniers oeuvrent « en liaison avec les pôles d'excellence rurale ».

M. Raymond Vall . - En dix ans, je n'ai rien obtenu ainsi!

M. Marc Daunis . - J'ai mis en place de tels partenariats autour de mon parc régional.

M. Martial Bourquin, président. - Par ailleurs, pourquoi ne pas mentionner les TPE, aux côtés des PME et des ETI ? (Assentiment)

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Favorable aux amendements n° 80 à 91, essentiellement rédactionnels. (Assentiment).

Amendement n° 92 (groupe socialiste)

- P 216,

Ajouter avant «L'outil de travail.... Compétitivité nationale» : « Le rapporteur fait remarquer »

Ajouter après le premier paragraphe :

« Cette question fait l'objet d'un débat important au sein de la mission.» Une partie de la mission fait ainsi valoir que les incertitudes qui pèsent sur la pérennité de la compensation de la CET sont particulièrement pénalisantes pour les territoires industriels. Ces derniers se posent légitimement la question de la survie des activités industrielles sur leur territoire.

Par ailleurs, ces élus font remarquer que la taxe professionnelle assurait des ressources dynamiques qui contribuaient à renforcer un écosystème industriel (infrastructures, transports, recherche, formation, etc) favorable à l'implantation et au développement d'industries.

Enfin ces commissaires rapportent les propos de Monsieur le Maire de Stuttgart répondant à une question sur la taxe professionnelle en Allemagne : « M. Wolfgang Schuster a indiqué qu'une taxe équivalente existe en effet. Si certains la critiquent pour le poids qu'elle représenterait pour les entreprises, celles-ci ont surtout des exigences en termes de formation ou de qualifications. Sans la taxe professionnelle, il serait plus intéressant pour la municipalité d'avoir des habitants que des emplois. (...) M. Wolfgang Schuster a précisé que le produit de cette taxe, qui oscille selon le niveau de l'activité économique, représente environ 600 millions d'euros sur un budget de 2,6 milliards d'euros.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose d'intégrer l'amendement n° 92 en tant que position des membres du groupe socialiste. Je fais observer que ce qui est parfois qualifié de « taxe professionnelle » en Allemagne est un impôt sur les bénéfices. Malgré les réformes Strauss-Kahn-Jospin et Raffarin, la taxe professionnelle taxait les immobilisations.

M. Martial Bourquin, président. - C'est un point de désaccord entre nous. En Allemagne, on nous a dit que la suppression de la taxe professionnelle signifierait la fermeture de l'université, de l'opéra ! Selon le maire de Stuttgart, couper les élus de l'emploi est la plus grave des erreurs ! C'est ce qu'on a fait en France !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Dire que vous vouliez supprimer la référence au « modèle allemand »...

M. Martial Bourquin, président. - Nombre de collectivités sont à sec, notamment dans les régions les plus industrielles !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous propose que cet amendement soit intégré à la position du groupe socialiste.

M. Martial Bourquin, président. - Je regrette que la mission ne nous suive pas.

M. Martial Bourquin, président. - Vous nous demandez de faire des efforts, mais vous n'en faites aucun ! La suppression de la taxe professionnelle appauvrit les territoires. Voyez la décroissance des investissements, à Fos-sur-Mer, à Montbéliard...

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous avons reproduit le texte qui nous a été communiqué par le groupe socialiste.

M. Martial Bourquin, président. - Je voudrais que ce soit la position de la mission dans son ensemble ! (Protestations parmi les commissaires de l'UMP)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Personne ne peut nier que la suppression de la taxe professionnelle fait peser des incertitudes sur les territoires !

M. Martial Bourquin, président. - Nous sommes les représentants des territoires !

M. Marc Daunis. - Il n'y aura manifestement pas consensus. Le groupe socialiste fera une contribution sur ce point. Nous ne demandons pas à la majorité de renier sa position.

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est une posture !

M. Martial Bourquin, président. - Les propos du maire de Stuttgart sont décisifs. On ne peut les ignorer !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Ils figurent dans le rapport.

Mme Esther Sittler. - Nous avons voté la suppression de la taxe professionnelle ; nous ne pouvons nous dédire.

M. Martial Bourquin, président. - Sur ce point, comme sur le coût du travail, il y a une ligne de fracture entre nous.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n° 93 à 101 qui procèdent à des mises à jour, des ajouts de références et des clarifications, ou indiquent la position de certains membres de la mission. Je vous propose notamment, avec l'amendement n° 96, d'intégrer une observation provenant d'une contribution écrite de M. Serge Andreoni concernant le secteur pétrochimique et la fiscalité locale, dont l'intégralité pourra être annexée au rapport, sans bien sûr qu'elle engage la mission.

M. Martial Bourquin, président. - Les amendements fondamentaux n° 94 et 95 seront intégrés dans la position socialiste, et non dans le texte de la mission. C'est grave !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - On ne va pas rouvrir le débat à chaque amendement qui traite de la taxe professionnelle !

M. Martial Bourquin, président. - Nous proposons, à l'amendement n° 95, de porter le plafonnement à 3,5 % pour corriger les effets les plus néfastes de la suppression de la taxe professionnelle. Vous êtes contre, c'est dommage.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - La péréquation horizontale qui sera proposée en juin et corrigée en décembre y répondra.

M. Martial Bourquin, président. - Dans les communautés d'agglomération, c'est une catastrophe !

Amendement n° 102 du rapporteur ;

p. 253 et suivantes

La liste ci-dessous reprend pour mémoire la synthèse des propositions de la mission telle qu'elle a été distribuée lors de la réunion du 5 mars, en prenant en compte les modifications proposées dans les amendements précités (structure identifiée au sein du ministère de l'éducation, éligibilité des cotisations aux pôles de compétitivité au crédit d'impôt recherche) :

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION

1. Promouvoir une culture industrielle et renforcer l'attractivité des formations dans ce domaine ; réconcilier ainsi la nation avec science et progrès technique :

- améliorer significativement le pacte social dans l'entreprise dans le sens d'une meilleure reconnaissance des salariés et d'une meilleure revalorisation du travail ;

- créer, au sein du Ministère de l'éducation, une structure identifiée, permettant de définir au niveau national une politique de revalorisation des formations professionnelles et de favoriser au niveau des territoires la coopération entre les filières industrielles d'excellence et les formations aux métiers d'avenir ;

- mettre en place une obligation ou une incitation forte d'accueil d'étudiants en alternance pour les entreprises d'une certaine taille ;

- développer ou pérenniser les initiatives visant à assurer la promotion de l'industrie (« semaine de l'industrie », SIAL à l'étranger...) ;

- renforcer la présence de professionnels de l'industrie dans les conseils d'administration des grandes entreprises dont l'État est actionnaire ainsi qu'à l'Agence des participations de l'État ;

- faciliter la transmission d'entreprise.

2. Intensifier la recherche et l'innovation au service du développement industriel :

- moduler le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) selon la taille des entreprises en vue de privilégier les PME et les ETI ;

- envisager un élargissement des dépenses éligibles au CIR vers l'aval du cycle de la R&D ;

- rétablir un dispositif, notamment fiscal, d'encouragement aux jeunes entreprises innovantes ;

- faciliter la mise à disposition auprès des PME, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité, de chercheurs une à deux demi-journées par semaine et permettre leur rétribution sous la forme de « chèques emploi-recherche » ou tout autre système à valider auprès des professionnels du domaine ;

- mener une action forte et déterminante sur les activités et produits dans le cadre du « développement durable » en les fédérant et les organisant (biomasse, méthanisation, bioénergies, solaire, biomatériaux, chimie des plantes, bionutrition...).

3. Favoriser le dépôt et l'exploitation des brevets, ainsi que la sécurité des innovations :

- instaurer une fiscalité plus incitative pour les brevets : étendre l'application du taux réduit aux concessions de brevets à des filiales françaises et étudier l'opportunité de l'étendre également aux produits tirés de leur exploitation en propre par les entreprises ;

- réduire le coût des brevets : créer un « brevet européen » et mettre en place un fonds « France Brevets » permettant d'acquérir et de valoriser les innovations des entreprises ou des organismes de recherche ;

- améliorer la sécurité et la confidentialité des données stratégiques au sein des pôles de compétitivité et des entreprises ;

- limiter les transferts de savoir-faire et des nouvelles technologies afin de préserver l'avenir de nos entreprises et activités industrielles ;

- favoriser la valorisation des « savoir-faire » locaux à la création d'indications géographiques protégées (IGP) pour les produits non alimentaires.

4. Renforcer les pôles de compétitivité :

- améliorer le financement des pôles ;

- renforcer la coopération entre les pôles au niveau interrégional ainsi que leur visibilité internationale ;

- rendre les cotisations aux pôles de compétitivité éligibles au crédit d'impôt recherche.

5. Améliorer l'accompagnement à l'export des entreprises et notamment des PME et des ETI :

- mieux appuyer Ubifrance sur les dispositifs régionaux et locaux ainsi que sur Oséo ;

- mettre en place un dispositif d'accompagnement des entreprises souhaitant s'implanter à l'étranger composé d'une aide financière et d'un soutien logistique des services consulaires pour les études de prospection.

6. Renforcer la promotion du site France :

- appliquer la réglementation en cours d'étude, relative à l'étiquetage de l'origine des produits de consommation ;

- améliorer l'information et l'accompagnement des investisseurs étrangers ;

- favoriser la lisibilité des aides publiques, notamment européennes, au niveau régional afin d'attirer les entreprises étrangères et renforcer leur conditionnalité au maintien d'activités sur une longue période ;

- valoriser, par l'action de l'État, des collectivités et des entreprises, les pôles de compétitivité au niveau international ;

- centrer la stratégie de promotion du « made in France » sur les produits à forte identité.

7. Mieux défendre les atouts de l'industrie française dans les marchés publics :

- favoriser l'application systématique du principe de réciprocité ;

- mieux prendre en compte la dimension écologique dans les échanges commerciaux ;

- valoriser les atouts de la proximité : ouvrir davantage les marchés publics vers les PME et intensifier les échanges entre les donneurs d'ordre et le tissu économique local.

8. Faciliter le financement de l'industrie :

- créer un guichet unique régional pour la création et l'accompagnement des entreprises PME/ETI ;

- orienter davantage les interventions du fond stratégique d'investissement vers l'industrie, notamment les ETI, et les rendre plus visibles dans les territoires ;

- privilégier l'orientation de l'épargne vers l'industrie (ex. : épargne salariale) ;

- éviter l'application, aux prêts de trésorerie consentis aux entreprises industrielles, de l'augmentation des taux de refinancement des banques ;

- mener une réflexion sur l'opportunité de mettre en place un grand pôle public de financement du développement industriel en liaison avec OSEO.

9. Faciliter la création d'entreprises innovantes :

- proposer des avances sur les subventions à venir, stimuler la création et l'accompagnement de sociétés de capital-risque et capital-développement au niveau régional, supprimer la notion de plafonnement des prêts en fonction des fonds propres, refonder le système des prêts à la création d'entreprises ;

- orienter l'épargne fiscale vers le financement en fonds propres des entreprises par un cadre fiscal approprié et incitatif.

10. Redéployer les allègements et exonérations de charges sur les bas salaires des services vers les salariés de l'industrie.

11. Autoriser les industriels à négocier des tarifs d'électricité contractuels aménagés, compatibles avec les exigences européennes, en prenant en compte l'effacement, l'interruptibilité et la proximité de la source d'approvisionnement.

12. Fusionner la convention de reclassement personnalisée et le contrat de transition professionnelle et en ouvrir le bénéfice aux salariés dont le CDD ou la mission d'intérim arrivent à terme, afin de sécuriser les parcours professionnels.

13. Tirer les conséquences des effets de la suppression de la taxe professionnelle :

- envisager la modulation du taux de la CVAE selon le secteur d'activité ;

- maintenir le principe d'un plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée.

14. Développer les initiatives régionales :

- constituer des bases de données, pilotées par les collectivités locales (régions), recensant les activités innovantes ainsi que les marchés pertinents pour leurs entreprises ;

- développer des « contrats de filière » entre la région et les représentants des différentes filières industrielles locales, fondés sur l'identification des filières stratégiques pour le maintien et le développement de l'emploi local.

15. Réduire le handicap monétaire :

- introduire la compétitivité parmi les objectifs de la politique monétaire de la zone euro ;

- mettre l'accent, dans le cadre du G20 sous présidence française, sur les phénomènes de « dumping monétaire » au niveau international.

16. Définir une stratégie européenne harmonisée :

- rapprocher les administrations et les organisations professionnelles françaises des institutions européennes compétentes en matière d'aides, de réglementation et de politique industrielle, notamment par l'obligation de stages dans les entreprises pour les fonctionnaires ;

- progresser dans la réflexion sur l'harmonisation fiscale entre la France et l'Allemagne ainsi que dans la définition d'une assiette commune de l'impôt sur les sociétés au niveau européen ;

- conditionner l'instauration d'une éventuelle taxe carbone et son application en France à sa mise en place à l'échelle européenne ;

- encourager la mise en place d'une politique industrielle dans le cadre de la stratégie Europe 2020, notamment en prenant mieux en compte l'industrie dans les autres politiques de l'Union européenne (politique de cohésion, programme-cadre pour la recherche et le développement, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation...).

Amendement n° 103 (groupe socialiste)

P. 253, 254, 255

Propositions

2) Avant Moduler ajouter «Evaluer l'efficacité du Crédit Impôt Recherche» Après «en vue de privilégier les PME» ajouter « et les véritables dépenses d'innovation».

3) Ajouter un titre 3 : « soutenir les PME

- Mettre un grand plan d'action en direction des PME/TPE industrielles

- Promouvoir la constitution de réseaux d'entreprises et engager une réflexion sur une possible subordination des aides publiques à cette mise en réseau. »

4) Pôles de compétitivité

Ajouter après «le financement» « et la gouvernance « des pôles.

12) Remplacer «afin de sécuriser les parcours professionnels» par «afin d'aboutir à une véritable sécurité sociale professionnelle.»

13) Enlever la phrase relative au plafonnement à 3% de la CET qui fait débat au sein de la mission.

14) ajouter après «entre la région», «les territoires concernés»,

15 ) Ajouter après compétitivité, «l'emploi, le développement durable»

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous abordons avec l'amendement n° 102 la synthèse des propositions de la mission. Je vous propose d'intégrer en plus la proposition du groupe socialiste - amendement n° 103 - à l'exception des points 12 et 13.

La question de la « sécurité sociale professionnelle », proposition de la CGT reprise par certains économistes, relève d'un débat spécifique et je ne crois pas qu'il y ait lieu de l'introduire à ce stade des travaux de la mission.

M. Martial Bourquin, président. - Vous êtes contre la sécurisation des parcours professionnels des personnes licenciées ? À quoi servons-nous, si nous ne pouvons même pas tomber d'accord là-dessus ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je supprime l'expression de « sécurité sociale professionnelle », qui prête à confusion, pour laisser la formulation « afin de sécuriser les parcours professionnels » qui est déjà dans le texte.

M. Martial Bourquin, président. - Le contrat de transition professionnelle (CTP) permet à un salarié licencié de toucher 90% de son salaire brut pendant un an, et lui ouvre le droit à toutes les formations pour lui permettre de rebondir. La question de la transition professionnelle et de la sécurisation des parcours est importante. L'une des propositions de la mission pourrait être d'étendre le CTP à tous les territoires.

M. Jean-Jacques Mirassou. - En quoi est-ce outrancier de parler de sécurité sociale professionnelle ?

M. Alain Chatillon, rapporteur. - La question est celle des limites de la mission. Est-ce à nous de faire des propositions ou au gouvernement ?

M. Martial Bourquin, président. - Si le Parlement ne peut plus faire de préconisations ... Certes, une telle mesure a un coût, mais il faut aussi protéger les salariés !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je vous cite le rapport : « la mission considère qu'il serait opportun à très court terme de fusionner les deux dispositifs, CRP et CTP, et d'en ouvrir le bénéfice aux salariés dont le CDD ou la mission d'intérim arrivent à terme »

M. Martial Bourquin, président. - Mais les territoires ruraux, eux, n'ont rien !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ils sont tout autant victimes de dégraissages intempestifs.

Mme Christiane Demontès. - L'extension du CTP à l'ensemble du territoire n'a rien de scandaleux. L'expérimentation a vocation à être généralisée.

M. Michel Bécot. - Sur le fond, je suis d'accord.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - La mission préconiserait alors l'élargissement du CTP à l'ensemble du territoire.

M. Benoît Huré. -Je me félicite de cette décision. Dans les Ardennes, le CTP a été expérimenté avec succès, malgré l'hostilité initiale des élus de gauche, et nous avons obtenu son extension au bassin d'emploi. C'est un outil bienvenu pour faire face à des drames industriels. Je note que ce dispositif, dû à M. Borloo, fustigé lors de sa création, est aujourd'hui plébiscité.

M. Martial Bourquin, président. - Dans le pays de Montbéliard, il fonctionne bien.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Par ailleurs, je suis personnellement favorable au maintien du plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée.

M. Martial Bourquin, président. - Les territoires industriels ont été les plus pénalisés par la suppression de la taxe professionnelle. En fixant le taux à 3,5%, nous leur redonnons quelques moyens.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Le plafonnement bénéficie particulièrement à des secteurs intensifs en main d'oeuvre.

M. Martial Bourquin, président. - La CET n'est pas une mesure favorable aux artisans. Les gagnants ne sont pas toujours les plus petits !

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Êtes-vous d'accord avec ces ajouts ? (Assentiment sur la mention de l'extension du CTP à tous les territoires et la suppression de la phrase relative au plafonnement)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 17h 20, reprend à 17h 40.

M. Martial Bourquin, président. - Les groupes socialiste et CRC-SPG pensent que, tous ces amendements ayant été votés, le rapporteur doit réécrire le texte en les intégrant et en veillant à la cohérence globale du rapport. Nous avons des divergences sur quatre points : le coût du travail, la taxe professionnelle, le crédit et le rôle des banques, le rôle de l'État et des collectivités territoriales. Notre mission a beaucoup travaillé, mené beaucoup d'auditions et de visites sur le terrain - la visite en Allemagne a été décisive, compte tenu de la campagne actuelle sur le coût du travail. Il faut assumer notre désaccord sur ces quatre points - existants dès le départ - et reconnaître que nous sommes d'accord sur beaucoup d'autres.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous avons travaillé en bonne intelligence et dans la sérénité. Nous sommes prêts à voter ce rapport car il est indispensable de le faire examiner en séance le 26 avril. Il y a urgence, les problèmes industriels n'attendent pas et notre groupe s'opposerait à tout retard. Il faut parler vite et fort. Et je m'engage à transcrire les amendements dans le rapport d'une façon qui reflète fidèlement vos positions.

M. Raymond Vall. - L'élu de la ruralité que je suis note d'appréciables avancées dans ce texte, sur la fiscalité des agrocarburants par exemple, ou sur le maillage du territoire. Je ne vois pas pourquoi nous ne voterions pas ce constat. Ne pas le faire serait nier notre travail. Et nous avons toujours le droit de confirmer et défendre nos amendements en séance.

M. Michel Bécot. - Lors de la dernière réunion, nous nous étions engagés à faire un texte qui nous rassemble au-delà de nos diversités. Le résultat n'est pas mauvais. Je considère que nous pouvons voter ce texte.

M. Marc Daunis. - Il est indéniable que, entre les deux versions, les avancées ont été considérables. Le premier ne reflétait pas le travail de notre mission, celui-ci en est une fidèle image. En revanche, il y a des points sur lesquels, dussions-nous y passer des heures, nous ne parviendrons pas à un accord. Et c'est même sain. Si notre rapport était totalement consensuel, il serait insipide et, donc, inutile. Le constat qu'il établit est de qualité et nos propositions ouvrent des pistes fécondes. Cela dit, il nous est impossible de jouer « Embrassons-nous Folleville ! ». Que nous n'ayons pas la version finale du texte me gêne beaucoup. D'un côté, il m'est difficile de voter pour une version que je n'ai pas en main et d'un autre côté, nous ne pouvons pas voter contre le travail que nous avons fait. C'est pourquoi je regrette cette mise au vote immédiate. Cette semaine, nous pourrions ajuster et compléter les contributions des différents groupes. Car je vois mal le groupe UMP faire ce travail pour le groupe socialiste.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je m'y engage !

M. Marc Daunis. - Il nous reste quelques jours pour rédiger ces contributions tout en respectant le délai du 26 avril. Sinon, je ne prendrai pas part au vote.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous avons déjà eu du mal à faire inscrire cette question à la séance du 26 avril et à obtenir qu'on attende la réunion d'aujourd'hui. Maintenant, je ne peux plus me permettre de dire au président que nous n'avons pas tous les éléments. Je propose donc que nous votions le rapport et en discutions le 26 avril. Entretemps faites confiance aux administrateurs pour mettre au point - sous le contrôle de M. Bourquin pour le groupe socialiste et sous mon contrôle pour le groupe UMP - le texte conformément aux voeux des groupes.

M. Martial Bourquin, président. - Même si la mission a accompli un travail remarquable, nous ne pouvons voter ces quatre points de divergence. Nous ne pouvons pas voter que notre coût du travail freine notre compétitivité. Nous ne pouvons pas non plus voter comme vous sur la taxe professionnelle, le rôle des banques ou celui de l'État.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous devions aujourd'hui prendre en compte nos contributions et repérer nos divergences. Dès lors que nous avons identifié les quatre points qui nous séparent, il suffit de les mettre en forme.

M. Martial Bourquin, président. - Il faut faire ressortir la cohérence du texte.

M. Claude Biwer. - Il y a eu beaucoup d'efforts de conciliation de part et d'autre. Mais nous ne serons jamais d'accord à 100%, d'autant que nos collègues de gauche veulent faire du texte un tremplin politique Donc, votons et, ensuite, nous remettrons en forme ce qui doit l'être.

Mme Isabelle Pasquet. - Ce rapport est politique ; l'industrialisation, c'est un sujet fondamentalement politique. Le consensus est donc impossible et ce rapport mettra en évidence des clivages importants, qui différencient la gauche de la droite. S'il était consensuel, cela signifierait qu'il n'y a pas une gauche et une droite.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous ne relevons que quatre points de désaccord sur 285 pages ! C'est dire qu'il y a eu un effort des deux côtés. Donc, faites confiance au rapporteur pour qu'il inscrive dans ce rapport ce que chaque groupe veut y voir inscrit.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nos collègues de la majorité sont restés dépendants d'un certain jeu gouvernemental et je regrette que le Sénat, en tant que tel, n'ait pu s'émanciper de cette dépendance politique.

M. Martial Bourquin, président. - En réalité, j'ai trouvé davantage de liberté dans les territoires qu'ici. Sur le terrain, j'ai vu des politiques territoriales dynamiques, quelles que soient les équipes en place ; alors qu'ici on adopte davantage des postures politiques. Au départ, nous voulions un rapport qui ferait date et marquerait les esprits. Dès lors, comment voulez-vous que les socialistes votent ce qui y est dit du coût du travail, de la taxe professionnelle, du crédit bancaire et du rôle de l'État ? Nous sommes d'accord sur beaucoup de points, mais en désaccord sur quatre points fondamentaux. Je ne souhaite donc pas de vote global.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Je ne suis pas tout à fait d'accord. Satisfait du travail de cette mission, je vous demande de le mettre aux voix, afin de l'inscrire à l'ordre du jour du 26 avril. Votons donc sur ce rapport tel qu'il sera une fois modifié par les amendements adoptés, sachant que je m'engage à ce que leur rédaction convienne à leurs auteurs.

M. Marc Daunis. - De toute façon, c'est sur la contribution qu'il y aura explication de vote. Je suivrai mon groupe.

M. Martial Bourquin. - Le compte rendu de la réunion d'aujourd'hui sera annexé au rapport. Nous ne pouvons voter ce rapport en l'état, avec les quatre points de divergence.

M. Alain Chatillon, rapporteur. - Nous, nous le voterons, sinon il ne sera pas inscrit à l'ordre du jour du 26 avril.

M. Philippe Leroy. - C'était de l'angélisme de croire que nous serions unanimes sur ses conclusions. Nous ne pouvons être unanimes que sur un rapport technique, pas sur un rapport politique. Nous avons fait un constat, de qualité - c'est un des meilleurs rapports dont nous disposions sur la désindustrialisation. Mais ayons l'humilité de reconnaître que nos choix politiques, eux, sont discutables ; ils feront l'objet des prochaines élections.

Le rapport est adopté dans la rédaction issue des travaux de la mission, par 14 voix contre 9.