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COMPTES RENDUS DE L' OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES


Mardi 27 septembre 2011

- Présidence de M. Daniel Raoul, vice-président de l'Office -

Sécurité nucléaire et avenir de la filière nucléaire

M. Daniel Raoul, vice-président. - Je suis heureux d'accueillir, au nom du président Claude Birraux, qui a été retardé, les membres du comité d'experts de la mission parlementaire sur la sécurité nucléaire, la place de la filière et son avenir, qui pourront éclairer nos travaux, ainsi que l'ensemble des personnalités présentes.

La première partie de notre mission s'est conclue le 30 juin par la publication d'un rapport d'étape. Nous nous réunissons aujourd'hui pour la dernière fois dans la composition actuelle de l'Office, qui siégera de nouveau vers la mi-octobre. Le rapport final sera discuté le 15 décembre.

Aujourd'hui, le premier point de l'ordre du jour concerne la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le rapport d'étape, car nous voulons éviter que les administrations ne soient en panne, faute de connaître nos recommandations, ou en raison de difficultés d'application : nous voulons leur épargner tout embarras !

M. Christian Bataille, rapporteur. - Les recommandations peuvent être regroupées en quatre grands thèmes. Viennent d'abord celles concernant la recherche ; ensuite celles ayant trait à la gestion des crises ; puis, celles spécifiques à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; enfin celles concernant la seule tutelle gouvernementale.

Nous allons donc commencer par le renforcement des dispositifs de recherche qui est évoqué par cinq recommandations. La première concerne l'ajout d'une arrière-garde à la défense en profondeur : « L'IRSN et le CEA engagent conjointement un projet de recherche sur les techniques permettant d'effectuer à distance, dans des installations situées dans des zones inaccessibles, d'une part, des mesures radiologiques, et d'autre part, des pilotages d'équipements. »

À propos de la défense en profondeur, je souligne que la nécessité de pouvoir intervenir à distance est particulièrement importante, au vu de ce qui s'est passé à Fukushima. D'autre part, il convient de renforcer la transparence, en permettant aux commissions locales d'information (CLI), de faire appel à une expertise universitaire indépendante, avec un double contrôle par l'Agence nationale de la recherche (ANR) et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).

La dernière recommandation précise que « le HCTISN rend compte, dans son rapport d'activité qui sera évalué chaque année par l'OPECST, des expertises réalisées dans ce cadre ».

- Présidence de M. Claude Birraux, président -

M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). - L'aptitude à intervenir dans les zones inaccessibles des installations détermine la capacité à effectuer des mesures de radioactivité. A cette fin, depuis l'accident de Tchernobyl, les efforts ont porté sur l'électronique durcie et un groupement d'intérêt économique (GIE), qui dispose d'ores et déjà de moyens robotisés, a été créé. Grâce aux progrès techniques très significatifs réalisés ces dernières années, nous voulons développer des robots pouvant intervenir plus longtemps et dans un rayon plus vaste. Nous envisageons même de développer des drones.

J'en viens à la recherche sur la sécurité nucléaire. Nous y réfléchissons dans le cadre de l'Alliance nationale de coordination de la recherche dans le domaine de l'énergie (Ancre), surtout avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le ministère de la recherche et celui en charge de l'environnement. Les projets seront examinés par le comité de l'énergie atomique du CEA lorsqu'il se réunira le 11 octobre. Je précise que la conduite d'expertise scientifique en liaison avec le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) ne soulève aucune objection de notre part.

De façon générale, toutes les recommandations formulées par l'Office - la transmission en temps réel à l'ASN et la création d'un fonds alimenté par la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) pour financer les commissions locales d'information (CLI) - sont bienvenues. Nous sommes disposés à contribuer à leur mise en place.

Mme Jacqueline Lecourtier, directrice générale de l'Agence nationale de la recherche. - La France dispose d'un fonds spécifiquement consacré à la sûreté nucléaire, actuellement doté de 50 millions d'euros. Un appel à projets doit être lancé dès octobre sur tous les aspects de la sécurité nucléaire, dont nous attendons les résultats pour janvier. Le premier comité de pilotage s'est réuni vendredi ; nous sommes en cours de conventionnement avec Matignon.

J'en viens au second élément, relatif aux expertises scientifiques. Cette action n'a pas encore été concrétisée, car nous devons encore réfléchir à la limite entre expertise et recherche.

M. Michel Schwarz, directeur scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. - Fukushima conduit l'IRSN à développer trois axes de recherche, respectivement consacrés à la prévention, aux investigations et aux moyens de diagnostic ou d'intervention.

S'agissant de la prévention, l'IRSN estime qu'il faut réduire la sensibilité des installations nucléaires et développer la défense en profondeur, ce qui suppose d'identifier clairement les menaces, les conséquences du vieillissement technique et les éléments organisationnels.

Pour améliorer les investigations, nous devons perfectionner notre connaissance phénoménologique des accidents graves et affiner la maîtrise des moyens ultimes de leur gestion.

Enfin, l'IRSN a le sentiment que les moyens de diagnostic ou d'intervention relèvent plutôt du CEA et de nos partenaires industriels, mais il est disposé à valoriser ses compétences en matière d'instrumentation, notamment pour mieux détecter les victimes ou piéger la matière radioactive. Il s'estime capable de jouer un rôle incitatif envers les exploitants.

M. Henri Revol, président du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. - Parmi les recommandations tendant à renforcer la recherche universitaire sur la sécurité nucléaire, l'une dispose que le Gouvernement institue d'ici à la fin de la législature un fonds financé à partir de la taxe sur les industries nucléaires de base (INB), géré par l'Agence nationale de la recherche et permettant de répondre à des demandes d'expertise scientifique des CLI, sur la base d'un cahier des charges défini par le HCTISN. Celui-ci est ouvert à toute extension de ses missions, mais de quel cahier des charges est-il question ? Que faudra-t-il organiser ? Le Haut comité ne fonctionne que sur saisine de l'Office.

En vertu de la recommandation suivante, le HCTISN devra rendre compte, dans son rapport d'activité évalué chaque année par l'OPECST, des expertises réalisées « dans ce cadre ». Or, la loi n'autorise pas actuellement l'Office à évaluer le travail du Haut comité.

Le Haut comité devrait s'impliquer dans les expertises : peut-il endosser le rôle de donneur d'ordre envers les CLI ? Enfin, la loi de 2006 charge le HCTISN d'une mission de concertation : il ne saurait se substituer aux CLI.

Ainsi, l'application de ces deux recommandations suppose-t-elle une modification législative.

Mme Marie-Pierre Comets, commissaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. - En phase avec la recommandation relative à l'expertise et à son financement, nous avons proposé que le produit de la taxe INB soit directement affecté au budget des CLI.

Quant à la recherche, je rappelle que le comité de pilotage qui s'est réuni mardi pour examiner l'utilisation des 50 millions d'euros a officialisé la participation de l'ASN à ses travaux. J'ajoute que l'ASN est fondée à formuler un avis sur les programmes de recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection, ce que le comité de l'énergie atomique avait demandé en novembre 2007.

Au demeurant, le fonds de 50 millions d'euros n'est qu'un premier pas : il reste à le pérenniser au cours des années à venir.

Bien sûr, nous sommes tout à fait disposés à rendre compte chaque année des activités de recherche.

M. Nicolas Chantrenne, Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. - Le dispositif proposé est novateur, mais complexe, avec l'intervention de l'ANR et un distingo entre expertise et recherche. À l'évidence, d'importantes évolutions législatives doivent être envisagées.

M. Pierre Franck Chevet, directeur général de la DG de l'énergie et du climat. - Le financement par la taxe INB vaut surtout pour les expertises, dont je suggère qu'elles soient soumises à un filtrage et à une articulation par l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI).

Quelle est la taille du fonds dédié ?

M. Claude Birraux, président. - La nature des recherches et le montant des sommes qui leur sont consacrées relèvent non de la loi, mais du règlement et du conventionnement. À ce propos, je suis assez fier d'avoir fait échouer le contrat d'objectifs de l'IRSN, car il remplaçait les subventions par la facturation des prestations aux exploitants. On a les petites victoires que l'on peut...

M. Vincent Moreau, sous-directeur à la direction du budget. - Nous sommes très réservés envers l'affectation d'une taxe, contraire en son principe à l'évolution de notre fiscalité depuis 2003, quand une taxe affectée à l'IRSN avait été réaffectée au budget général. J'ajoute que ce dispositif comporte un risque de doublon.

M. Claude Birraux, président. - Il vaut mieux que les CLI soient financées par l'argent public plutôt que par les industriels.

M. Vincent Moreau, sous-directeur à la direction du budget. - L'objection concerne non pas l'utilisation d'argent public, mais l'affectation d'une taxe.

M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. - Sans porter de jugement sur l'origine de la ressource, j'estime que l'intervention de l'ANR apporte une garantie de transparence et de bon usage des moyens.

M. Claude Birraux, président. - En effet.

Mme Marie-Pierre Comets, commissaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. - En l'occurrence, la loi TSN a déjà opéré l'affectation de la taxe INB. Pour demander des expertises et suivre leur évolution, les CLI ont besoin chacun d'un demi-poste ou d'un temps plein.

M. Claude Birraux, président. - Venons-en aux recommandations relatives à la recherche universitaire, avec l'introduction d'un cahier des charges et l'établissement d'un rapport annuel par l'ASN.

Mme Marie-Pierre Comets, commissaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. - Les 50 millions attribués dans le cadre du grand emprunt ne constituent qu'une première réponse à Fukushima. J'insiste sur la nécessité de pérenniser cette enveloppe.

D'autre part, l'ASN est membre du comité de pilotage.

Mme Jacqueline Lecourtier, directrice générale de l'Agence nationale de la recherche. - Comportant un volet consacré à la gestion de crise, le programme de recherche est complet. Il va démarrer très vite

Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice. - J'insiste sur la nécessité d'envisager les conséquences à terme des accidents, sans se borner aux effets immédiats.

M. Nicolas Chantrenne, Mission sûreté nucléaire et radioprotection (MSNR). - Le fonds est abondé par les investissements d'avenir, non par les exploitants, mais il est envisageable de trouver d'autres sources de financement. D'autre part, le cahier des charges dont il s'agit doit être rédigé non par l'ASN, mais par un comité dont l'ASN fait partie, avec les ministères de la recherche et du développement durable. Enfin, l'ANR rendra sans nul doute compte de l'évolution des travaux de recherche, sur lesquels l'ASN formulera un avis.

M. Bernard Bigot, administrateur général du CEA.- Malgré leur caractère significatif, les 50 millions d'euros ne suffiront pas.

M. Claude Birraux, président. - Venons-en aux différentes recommandations relatives à la gestion de crise.

Il faut aller jusqu'au bout de l'exercice d'anticipation. Nous avons recommandé que le Gouvernement renforce l'année prochaine les moyens de l'Institut français des formateurs en risques majeurs et protection de l'environnement (IFFO-RMe), afin de développer l'instruction civique sur les risques majeurs. L'institut dispose aujourd'hui de 500 formateurs pour l'ensemble du territoire national.

M. Guillaume Déderen, chef du bureau des risques majeurs à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. - Je commencerai par la réorganisation du Réseau national d'alerte. Initialement conçu pour parer aux attaques à l'époque de la Guerre froide, ce réseau doit être remplacé par un nouveau dispositif, dénommé « système d'alerte et d'information de la population » (SAIP). Il s'agit d'un projet lourd, évalué à 78 millions d'euros. Hélas, les restrictions budgétaires ont diminué les crédits à 24 millions d'euros, avant d'être réévalués à 44 millions. Dans ces conditions, le SAIP ne sera disponible que dans un format réduit.

Le principe envisagé repose sur l'envoi d'un signal d'alerte, suivi de consignes synthétiques. Notre réflexion est conduite par bassin de risque.

S'agissant des moyens d'alerte, il est clair que le réseau de téléphone cellulaire jouera un rôle essentiel, à l'instar de ce qui se fait aux Pays-Bas et aux États-Unis, avec le self broadcast. Malgré le fort développement de l'Internet, ce moyen n'est guère utile pour la diffusion d'alerte, sauf à passer par la wifi ou par le réseau 3G, malheureusement très vite saturés en cas de crise, tout comme la transmission satellitaire. Le troisième outil technique est constitué par les réseaux sociaux. La sécurité civile réclame depuis longtemps une réflexion de fond à leur propos. Au demeurant, à chaque exercice nucléaire nous simulons la diffusion de fausses informations, principalement via Twitter. C'est ce que nous appelons « la pression médiatique simulée ». La direction générale a donc engagé une réflexion sur Twitter et Facebook.

J'insiste, d'autre part, sur la distinction entre alerte et communication gouvernementale. La direction générale est disposée à travailler, par exemple, à l'information nationale de la population, mais après l'accident de Marcoule, la préfecture du Var a été submergée par des messages provenant du monde entier.

Pour la direction générale de la sécurité civile, l'impératif est de bien distinguer entre communication locale et informations à re-router vers le centre national. Quant à la profondeur territoriale des plans de secours, ne surestimons pas les capacités locales d'accueil, à l'hôpital ou les mairies par exemple ; mais les plans Orsec comprennent un premier, un deuxième, un troisième niveau... Les qualifications des plans Orsec doivent peut-être être revues à la lumière de Fukushima, mais il n'existe pas de plan Orsec national, tous sont zonaux ou départementaux.

Que recouvre le « volontariat » ? Presque tous les pompiers en France sont volontaires ! S'il s'agit de la « surexposition volontaire » mentionnée dans le Code de la santé publique, nous pouvons, je vous l'indique, dresser un recensement de ces volontaires.

Sur les moyens de l'IFFO-RME, la préfecture est incompétente : les subventions proviennent du ministère de l'Ecologie, non du ministère de l'Intérieur. En revanche, nous avons, de concert avec le ministère de l'Education nationale, créé un magazine, Risques et savoirs, pour aider les professeurs qui consacrent du temps à l'éducation à la gestion des crises.

Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice. - Après notre visite à Gravelines, à la préfecture du Nord, nous avons entendu un exposé fort complet sur la réaction à la crise... mais le plan est départemental. Or la centrale est située près du Pas-de-Calais. Je voudrais être certaine que les synergies fonctionnent.

M. Guillaume Déderen, chef du bureau des risques majeurs à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. - D'autres centrales ont une situation géographique similaire. Nous travaillons avec les services belges et avec les autres préfectures. Par chance, dans cette région, il est facile de réunir les représentants des deux préfectures !

Mme Marie-Pierre Comets, commissaire de l'ASN. - L'accident de Fukushima nous incite à reconsidérer les mesures de protection post-accidentelles. L'ASN poursuit depuis 2005 une réflexion sur cette question - notre pays est le seul au monde à le faire. L'an prochain paraîtra un guide comportant la définition des zonages d'évacuation, des informations sur la gestion des denrées alimentaires, etc. C'est un travail concret. Je signale aussi les études faites par le comité directeur gestion de phase post-accidentelle (Codirpa) sur des scénarios plus durs que ceux envisagés jusqu'à présent.

S'agissant de la formation du personnel, EDF, dans le rapport remis le 15 septembre dernier, propose une force d'action rapide nucléaire. Nous en examinerons les modalités, nous étudierons les propositions concernant la formation, et nous rendrons notre position d'ici fin 2011.

M. Christian Bataille, rapporteur - Cinq recommandations intéressent plus spécifiquement l'ASN, nous allons les évoquer à présent. La première vise une meilleure garantie concernant la sous-traitance : « Le gouvernement, d'ici la fin de l'année 2011, confère une compétence d'audit à l'ASN sur les procédures mises en oeuvre par le Comité français de certification des entreprises (Cefri) pour l'habilitation des entreprises et des personnes. » La deuxième concerne le suivi de l'ajout d'une arrière-garde à la défense en profondeur : « L'ASN transmet à la mission parlementaire, d'ici la fin de ses travaux, une évaluation du renforcement en cours des dispositifs mobiles d'approvisionnement de secours en eau et électricité. »

Les deux suivantes visent à garantir la cohérence internationale des évaluations de sûreté : « Le gouvernement et l'ASN veillent, notamment en s'assurant du caractère incontestable des revues par les pairs, à l'uniformité du degré d'exigence des évaluations européennes de sûreté dans les pays membres. » En outre, « le gouvernement et l'ASN veillent à ce que les conséquences tirées des évaluations européennes de sûreté soient fondées sur des bases homogènes, conduisant à appliquer les mesures les plus rigoureuses aux réacteurs les plus mal classés au niveau européen. » La cinquième vise à assurer une meilleure transparence des coûts de la filière : « L'ASN établit dans son rapport annuel d'activité un bilan de l'ensemble des coûts supportés par les exploitants au titre du renforcement de la sûreté nucléaire. » Quelle est la position de l'ASN ? J'interroge ses représentants, mais ceux du gouvernement peuvent aussi donner leur point de vue.

M. Jean-Jacques Dumont, commissaire de l'ASN. - La sous-traitance est un problème important à nos yeux. C'est un des points sur lesquels le cahier des charges a été complété, dans le cadre des évaluations complémentaires de sûreté, par rapport aux stress tests européens. Les facteurs organisationnels et humains ont retenu toute notre attention. Je signale aussi le projet de renforcement des exigences réglementaires concernant les sous-traitants des INB. Avec la direction générale du travail, nous avons, en outre, un projet de certification par le comité français d'accréditation (Cofrac) pour les entreprises sous-traitantes des INB. L'arrêté sera publié fin 2011 ou début 2012. Sur la deuxième recommandation citée, nous prendrons position à la fin de l'année, dans le cadre des évaluations complémentaires.

Sur la troisième et la quatrième recommandations, nous sommes parfaitement en ligne avec vous ; nous nous impliquons fortement dans la promotion des peer reviews. Nous sommes très présents en ce domaine. Nous participons au groupe de travail technique qui prépare l'organisation des revues et faisons également partie du groupe de pilotage pour leur mise en oeuvre.

Plutôt que d'inclure dans notre rapport annuel un bilan des coûts, puisque les aspects financiers ne sont pas notre coeur de métier, pourquoi ne pas écrire, dans le décret d'application de l'article 21 de la loi de sûreté nucléaire, que les exploitants incluent ces données dans leur « description des dispositions prises pour renforcer la sûreté nucléaire » ?

Mme Stéphanie Gilardin, direction générale du travail. - Depuis la loi de 1975, la pratique de la sous-traitance est encadrée par le code du travail, pour l'ensemble des champs où elle est utilisée. Certes, les installations nucléaires présentent des spécificités, mais on pourrait aussi invoquer la dangerosité des installations Seveso : pour nous, la sous-traitance est une question transversale. Le problème aujourd'hui se situe plutôt dans la mise en oeuvre de la réglementation. Le ministère du travail a décidé, pour 2012, une action des inspecteurs et contrôleurs du travail centrée sur la sous-traitance.

M. Thierry Lahaye, direction générale du travail. - L'arrêté sur la certification sera soumis aux partenaires sociaux avant la fin de l'année.

Vous suggérez de donner compétence à l'ASN sur l'audit des entreprises : mais nous avons à ce jour fait le choix de la certification, qui autorise l'intervention d'entreprises étrangères dans les installations. Le dispositif dans son ensemble a été notifié à la Commission européenne en 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive « Services ».

Mme Catherine Procaccia, sénateur. - Le code du travail organise la sous-traitance. Soit, mais le fait-il suffisamment ? Les contrôleurs ne peuvent être partout. Estimez-vous qu'il y a des définitions à revoir, des limites à préciser ? Une refonte de certaines dispositions par le législateur est-elle nécessaire ?

Mme Stéphanie Gilardin, direction générale du Travail. - Il faudrait consulter le ministère de l'économie, car la question a un versant industriel et économique...

Mme Catherine Procaccia, sénateur. - Il ne faut jamais rien toucher !

Mme Stéphanie Gilardin, direction générale du Travail. - Pour nous, la sous-traitance doit exclure des pratiques telles que le prêt de main-d'oeuvre, il faut donc vérifier le respect de ces interdictions. Les limites sont du ressort des services économiques et industriels.

Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice. - Je ne parlerai pas du pourcentage des doses - 80% du total - reçu par les sous-traitants. Je me concentrerai sur les problèmes sociaux apparus lors de la construction du nouvel EPR. Une société X que nous connaissons tous, sous-traite à Y l'embauche d'une centaine de personnes en Pologne et en Hongrie. Les intéressés cotisent, notamment pour la maladie. Or une fois retournés dans leur pays, ils ne bénéficient d'aucune couverture, l'argent à cette fin a été détourné à Chypre ! Je vous demande solennellement de nous informer sur ce cas. Les ouvriers recrutés ont été mis dans un car au prétexte d'un stage de formation, puis renvoyés manu militari dans leur pays !

M. Christian Bataille, rapporteur. - S'il vous plaît, informez-nous par écrit des détails de cette affaire.

M. Thierry Lahaye, direction générale du travail. - Une inspection commune est menée par l'inspection du travail et la DGCCRF.

M. Christian Bataille, rapporteur. - Dans les six recommandations suivantes, la mise en oeuvre incombe plus spécifiquement au gouvernement.

La première recommandation est relative au contrôle des conditions de financement de la filière. Sur certains points de la loi de 2006, les résultats se font attendre ! « Le gouvernement fournit à la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (Cnef), prévue à l'article 20 de la loi du 28 juin 2006, les moyens de remettre son premier rapport d'évaluation avant la fin de l'année 2011. » Nos questions écrites sont toujours demeurées sans réponse...

Les deux suivantes visent à une gestion plus sûre des conditions de la sous-traitance. « Le gouvernement transmet à la mission parlementaire, d'ici la fin de ses travaux, une étude sur les possibilités juridiques et les dispositifs permettant de réduire ou d'éliminer le recours aux cascades de sous-traitance. Ce document sera publié en annexe du rapport final. » ; « Le gouvernement, d'ici la fin de l'année 2011, prend les dispositions instituant, pour chaque site, un correspondant-référent de la médecine du travail, chargé du suivi radiologique de tout travailleur intervenant sur le site. »

Les deux recommandations suivantes concernent la consolidation de la maîtrise publique du contrôle de sûreté. « Le gouvernement, dans le cadre de l'adoption de la loi de finances initiale pour 2011, unifie les moyens budgétaires de l'ASN. » C'est là une revendication de l'ASN, au titre de la simplification comptable et de la transparence des moyens publics affectés au contrôle du secteur nucléaire. « Le gouvernement, d'ici la fin de l'année 2011, donne une base réglementaire et financière au système des astreintes de l'ASN, pour garantir en toutes circonstances sa pleine réactivité. ». On en vient à douter, hélas, de la volonté des autorités supérieures, lorsque l'on constate que ce système repose essentiellement sur le volontariat et le bénévolat...

La dernière recommandation concerne la cohérence internationale des évaluations de sûreté : « Le gouvernement prend toute initiative pouvant contribuer à ce que les normes de sûreté retenues au niveau européen soient intégrées dans les standards de l'AIEA. »

M. Jean-Luc Lépine, président de la Cnef. - La commission s'est mise en place en juin dernier, elle s'est mise au travail. La loi de 2006 prévoyait un délai de deux ans pour établir le premier rapport : la Cnef va s'efforcer de rattraper le retard pris et publiera son rapport en juin prochain... Nous disposerons ainsi d'une vision de tout l'exercice 2011, particulièrement chahuté. Une photographie du niveau des actifs à fin 2011 sera instructive.

M. Christian Bataille, rapporteur. - Tout de même, cinq ans de retard, c'est long ! Et une année de plus, cela fait six ans...

M. Pierre-Franck Chevet, directeur, direction de l'énergie et du climat (DGEC). - Les responsabilités de ce retard sont partagées : la nomination des dirigeants a eu lieu en juin dernier, après un assez long débat car nous assurons le secrétariat de la Commission tout en étant son autorité administrative.

M. Christian Bataille, rapporteur. - Le gouvernement déploie le paratonnerre au-dessus de ses services ! C'est admirable !

M. Jean-Jacques Dumont, commissaire de l'ASN. - L'ASN demande une réforme du financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Une généralisation de la contribution des installations nucléaires de base - l'IRSN a reçu au titre de cette taxe 30 millions d'euros en 2010 - serait souhaitable, pour assurer la pérennité. L'ASN demande aussi une clarification de sa structure budgétaire, qui dépend en 2011 encore de cinq programmes. Nous suggérons de créer un programme unique pour l'ensemble des dépenses de contrôle de la sûreté. Enfin, nous avions demandé, avant l'accident de Fukushima, un renfort de 52 postes, pour prendre en charge les nouvelles missions et pour assumer le contrôle des sources radioactives - aucune administration ne le fait ! Après Fukushima, nous avons demandé 40 autres postes, en raison de besoins supplémentaires. Hélas nous avons obtenu seulement 22 mises à disposition - en provenance de l'IRSN...

M. Claude Birraux, président. - Je remercie toutes les personnes qui ont participé à cette réunion. Nous organiserons une autre réunion de suivi des recommandations une fois le rapport final rendu, vers le début 2012.

Mais je ne suis président de l'office que jusqu'à nouvel ordre ! A ce propos, je tiens à féliciter les sénateurs élus ou réélus, et à assurer de notre amitié ceux qui ne se représentaient pas ou qui n'ont pas été réélus. Nous avons travaillé au sein de cette mission avec beaucoup d'allant, beaucoup d'entrain. Nous attendons de nos interlocuteurs d'aujourd'hui trois notes particulières. Nous voulons ainsi savoir quelle médecine du travail est désormais responsable du suivi de ces travailleurs polonais dont nous avons évoqué le sort.

Monsieur Lépine, vous n'êtes pas responsable du retard de la Cnef, mais votre premier rapport pourrait s'intituler Désiré.

Les personnes auditionnées quittent la salle.

M. Christian Bataille, rapporteur. - Que pensez-vous de ces échanges ?

M. Daniel Raoul, sénateur. - Que de demandes au législateur ! Dans bien des cas nous nous trouvons en réalité dans le domaine réglementaire et l'on ne saurait botter ainsi en touche !

M. Claude Birraux, président. - De telles réunions sont utiles notamment pour voir cela de près...

M. Daniel Raoul, sénateur. - Cependant le financement de l'Association nationale des CLI relève de la loi de finances et ne nécessite qu'un jeu d'écritures.

M. Claude Birraux, président. - Le projet de programme pour la seconde partie du travail de la mission est le suivant. Le 27 octobre, nous évoquerons la situation européenne créée par l'accident de Fukushima. Nous entendrons des représentants allemands et anglais. Soit dit en passant, je me suis rendu à Londres pour participer à un débat sur le sujet à la Chambre des communes.

M. Christian Bataille, rapporteur. - Et j'ai pour ma part passé une semaine d'études en Allemagne. Je vous ferai à notre prochaine réunion un compte-rendu de cette visite.

M. Claude Birraux, président. - Le 3 novembre, nous aborderons l'évolution de la consommation d'électricité et les efforts d'efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment, qui consomme à lui seul presque la moitié de l'énergie primaire. Nous avions déjà rendu un rapport sur la question, mais les ministres inventent des commissions chargées d'étudier tel ou tel aspect des conclusions présentées - elles disposent bien sûr d'un temps indéterminé... Puis, le 17 novembre, nous nous pencherons sur le développement des filières futures de l'énergie nucléaire, quatrième génération, fusion, démantèlement. Nous avions tout dit sur le démantèlement en 1996... Le 24 novembre, nous envisagerons les énergies renouvelables et le stockage de l'énergie. C'est un sujet d'actualité. Le 17 novembre, nous évoquerons l'impact de la filière nucléaire sur la balance des paiements car cette dimension entre en ligne de compte, notamment pour compenser par l'exportation les pertes en revenus et en emplois qui résulteraient d'une réduction du parc nucléaire français. Le 7 octobre, nous serons à Bure.

La mission a alors approuvé le programme de travail.