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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Lundi 24 février 2014

- Présidence de Mme Catherine Lemorton, députée, présidente -

Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale s'est réunie à l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :

- Mme Catherine Lemorton, députée, présidente,

- Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés :

- M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale,

- M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Comme chacun le sait, ce texte, qui repose en grande partie sur un accord national interprofessionnel, est particulièrement important et symbolique de la volonté de la majorité de favoriser le dialogue social même dans les domaines les plus complexes. Les modifications qu'il introduit en matière de formation professionnelle bien sûr, mais aussi de démocratie sociale, avec la réglementation de la représentativité patronale par exemple, marqueront l'histoire de notre droit social.

Comme toutes les commissions mixtes paritaires (CMP), celle-ci a pour but d'essayer de dégager un texte commun entre nos deux assemblées. Je sais que les rapporteurs se sont rencontrés ce matin et j'ai cru comprendre que cet objectif était à notre portée.

Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente. - Comme l'Assemblée nationale, le Sénat a été confronté aux contraintes d'un calendrier extrêmement serré pour un projet de loi d'une telle ampleur.

Au stade de l'examen en commission des affaires sociales, plus de 50 amendements du rapporteur ont été adoptés, mais le texte n'a pu recueillir la majorité lors du vote final.

Le débat en séance publique s'est quant à lui déroulé sur trois jours dans un climat de dialogue constructif entre groupes, commissions et Gouvernement, avec une volonté commune de faire progresser notre système de formation professionnelle et notre démocratie sociale, par-delà les différences d'appréciation sur les solutions à mettre en oeuvre.

De nombreux aspects du texte ont pu être explicités ou clarifiés. Des réponses ont été apportées sinon à toutes, du moins à certaines des interrogations légitimes exprimées par les différents intervenants.

Plus de 140 amendements ont été adoptés, dont quatre portant articles additionnels. Il est à souligner que ces amendements émanent aussi bien des six groupes politiques du Sénat que de la commission au fond, de la commission pour avis et du Gouvernement.

Le travail considérable déjà effectué par l'Assemblée nationale a ainsi été conforté et enrichi, même si une disposition importante, l'article 20 relatif à l'inspection du travail, a été supprimée par le Sénat à une large majorité, par 201 voix contre 144.

Au final, le projet de loi amendé, mais privé de l'article 20, a été approuvé par 188 voix contre 134.

Notre rapporteur, Claude Jeannerot, va bien entendu préciser les modifications intervenues au Sénat.

Mais il m'apparaît d'ores et déjà que nous nous trouvons face à une situation assez claire avec, d'un côté, la possibilité, sur la quasi-totalité du projet de loi, de trouver une rédaction commune susceptible de recueillir l'assentiment de l'Assemblée nationale et du Sénat, et de l'autre, une divergence marquée entre les deux assemblées sur l'article 20, qui nécessiterait peut-être, pour être surmontée, des réflexions et discussions plus approfondies que celles que nous pouvons mener, cet après-midi, dans notre CMP.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Au terme de trois jours de débat qui ont permis de mettre en lumière les véritables enjeux de ce projet de loi, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, le Sénat a adopté un texte fidèle aux travaux des partenaires sociaux, à la transcription qui en a été faite par le Gouvernement et aux avancées dues à l'Assemblée nationale. Il l'a néanmoins enrichi sur plusieurs points essentiels.

Le premier est l'accent qui a été mis sur la qualité de la formation, à l'initiative du Gouvernement, de la commission mais également de nos collègues du groupe UDI, même si les changements adoptés n'allaient pas toujours aussi loin que d'aucuns le souhaitaient. Désormais, les financeurs (organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), Etat, régions, Pôle emploi, etc.) devront s'assurer que le prestataire de formation qu'ils retiennent est capable de réaliser une formation de qualité (article 3 bis A). Le Comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) devra contribuer à l'évaluation des formations dispensées (article 14). Enfin, les exigences attendues des organismes dispensant des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont renforcées (article 21).

En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF ; article 1er), le Sénat a souhaité qu'il puisse être alimenté, pour les salariés à temps partiel, de manière plus favorable qu'au prorata de la durée travaillée. Un accord collectif pourra donc le prévoir. Sur une suggestion du groupe UDI, les abondements complémentaires, décidés par accord d'entreprise ou de branche, devront cibler prioritairement les salariés les moins qualifiés.

Dans un souci de clarification, le Sénat a également précisé que les entreprises concluant un accord sur le compte personnel de formation de leurs salariés ne pourront pas bénéficier de versements de la part de leur Opca à ce titre puisqu'elles ne participeront plus à la mutualisation du financement de ce dispositif (article 4). Afin de simplifier les circuits de collecte et de financement, le versement aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) des sommes collectées au titre du congé individuel de formation (CIF) a été confié au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Les Opca collecteront ces fonds et les transféreront au FPSPP, qui se chargera ensuite de les répartir (article 5).

A l'article 9 ter, sur la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage, le Sénat a, sur ma proposition, supprimé la mention selon laquelle les établissements délivrant les formations technologiques ou professionnelles initiales devaient être gérés par des organismes à but non lucratif. Il a également maintenu la possibilité, pour les établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères chargés des affaires sociales, de percevoir des sommes au titre de cette part de la taxe.

Par ailleurs, à l'article 11, nous avons adopté un amendement ouvrant la voie au transfert à titre gratuit aux régions qui le souhaitent des biens mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) par l'Etat. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans quelques instants pour en préciser le cadre juridique, mais je suis heureux que nous soyons parvenus à résoudre à l'unanimité cette question.

A l'article 16, le Sénat a précisé le périmètre de la mesure de la représentativité des organisations patronales agricoles, qui devra prendre en compte les chefs d'exploitations ou d'entreprises employant une main d'oeuvre salariée à titre permanent.

A l'article 17, nous avons prévu que, dans le cas d'un renouvellement des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral devait être effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des élus du personnel.

Nous avons également souhaité, à l'article 18, associer toutes les organisations qui bénéficieront de crédits du fonds paritaire à sa gouvernance. Ainsi, les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, devront avoir connaissance des projets de délibération et de décision du conseil d'administration de l'association qui gèrera le fonds, dès lors que ces projets concernent la répartition des crédits. Ces organisations pourront ainsi faire part en amont de leurs observations.

A l'article 19, le Sénat a rendu obligatoire la désignation d'un trésorier dans les comités centraux d'entreprise.

En raison de la présentation de quatre amendements de suppression de l'article 20 par les groupes UMP, UDI, écologiste et communiste, républicain et citoyen, le Sénat a supprimé cet article.

A titre personnel, je le regrette évidemment, car je pense que la réforme de l'inspection du travail était indispensable, courageuse et équilibrée. Elle donnait de nouveaux pouvoirs aux agents de contrôle pour mieux défendre les droits élémentaires des salariés, tout en respectant les droits des employeurs et les principes fondateurs de l'inspection du travail, en particulier celui de son indépendance.

Jean-Patrick Gille et moi-même avons toutefois estimé qu'il n'était pas souhaitable de déposer en commission mixte paritaire un amendement tendant à réintroduire cet article 20.

Je pense avec lui qu'il est plus sage, à ce stade de nos débats, de continuer à expliquer le sens de cette réforme, afin de dissiper les malentendus qui à l'évidence semblent subsister. En l'état, l'article 20 semble constituer un obstacle rédhibitoire. Je souhaite que nous ne prenions pas le risque de retarder l'application de cette loi attendue qui semble réunir un consensus suffisamment large.

M. Jean-Patrick Gille, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le projet de loi initial comportait 22 articles. L'Assemblée lui a ajouté 10 articles additionnels. Sur ces 32 articles, le Sénat en a adopté 9 conformes, en a modifié 22, en a supprimé un, et non des moindres, et a introduit 4 articles additionnels. Il reste donc 26 articles en discussion. Mais il ne semble pas impossible d'aboutir à un accord, les rapporteurs des deux assemblées étant parvenus à des amendements communs sur la plupart des sujets en discussion.

L'article 20, relatif à l'inspection du travail, constituait la principale pierre d'achoppement. Pour éviter un rejet du texte, qui se serait révélé préjudiciable pour la mise en oeuvre des mesures phares portées par ce projet, notamment en termes de formation professionnelle, le Sénat a choisi d'amputer le texte de ces dispositions, compte tenu de la conjonction d'oppositions fortes mais dissemblables, les partis de droite se faisant les porte-paroles d'une forme d'inquiétude dans certains milieux patronaux, et certains parlementaires de gauche traduisant celle d'une partie des syndicats d'inspecteurs du travail. Je regrette, croyez-le bien, qu'aucun consensus ni accord n'aient pu être dégagés pour adopter ces dispositions. J'ai donc fait le choix de ne pas déposer d'amendement visant à réintroduire cet article afin de ne pas « passer en force ».

Cela étant dit, je me réjouis du travail accompli par le Sénat, qui a complété les améliorations engagées par l'Assemblée nationale. Nous avons souhaité maintenir le coeur de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 19 décembre et je me félicite que l'examen du projet de loi ait permis d'acter ces nouvelles orientations tout en prenant en compte les avancées relatives au secteur dit « hors champ » qu'il convient désormais d'appeler « organisations multi-professionnelles ».

Je ne vais pas revenir sur chacune des dispositions du texte. Aussi, vais-je me borner à souligner ce qu'il conviendrait de modifier pour parvenir à un texte abouti.

A l'article 1er, deux amendements sénatoriaux ont introduit des niveaux supplémentaires de réglementation de la qualité des formations : mais cet objectif de qualité a été satisfait ensuite par l'adoption de l'article additionnel 3 bis A et par une modification de l'article 21. Il me semble donc qu'il convient de revenir sur ces ajouts tout en soulignant qu'à mes yeux, sur le plan de la rédaction, ils étaient mieux traités par l'article 3 bis A. Si la mise en place du compte aura en elle-même un effet positif, les discussions menées au Sénat ont eu le mérite de poser la question de la qualité des formations.

Je me dois également de souligner que la question du maintien, à l'article 3, de l'expérimentation relative aux contrats de professionnalisation conclus par les particuliers employeurs ne me semble pas opportune et nous renvoie à une CMP célèbre que nous avions eue au moment de l'examen de la loi Cherpion, ne serait-ce qu'en raison de l'absence d'éléments de justifications. La prolongation de l'expérimentation, qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale à mon initiative, a été rétablie par le Sénat. Bien que défavorable à son maintien, et dans un esprit d'ouverture, je ferai des propositions que nous aurons l'occasion de discuter en temps utile. Nous aurons une discussion et pouvons imaginer de maintenir un système d'expérimentation à terme.

Je me félicite des différentes modifications apportées aux articles 4 et 5 dans le but de faciliter la répartition des sommes versées au titre du CIF ou de sécuriser le versement au FPSPP des excédents des Opca au titre du CPF, une disposition réintroduite à l'Assemblée nationale. Des précisions supplémentaires pourront cependant être apportées afin de sécuriser le dispositif.

S'agissant de la partie relative à l'apprentissage (articles 6 à 9 ter), je pense qu'il peut être utile de préciser que la mobilité internationale des apprentis doit être favorisée dans le cadre des programmes de l'Union européenne, dans un parallélisme des formes avec les dispositifs en place pour les étudiants. Le programme Leonardo notamment permet aux apprentis d'enrichir leur expérience professionnelle par un stage dans une entreprise ou dans un établissement de formation en Europe. Les apprentis doivent être encouragés à faire appel à ces programmes.

Par ailleurs, l'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte : il n'est donc pas juridiquement souhaitable de faire référence au département de Mayotte à l'article 9 et nous proposons donc, dans un amendement de coordination, de supprimer cette référence.

Enfin un amendement rédactionnel est proposé à l'article 9 ter : malgré sa taille importante, il n'apporte aucune modification sur le fond et se contente de réorganiser cet article pour une codification plus cohérente et plus lisible.

Sur le volet, prévu à l'article 11, du transfert aux régions des compétences en matière de formation professionnelle, trois points me semblent principalement devoir être revus. Il s'agit en premier lieu du champ des formations financées à titre gratuit par la région, pour lesquelles le Sénat a souhaité que soient incluses des formations de niveau III ou plus pour certaines professions : si je comprends bien l'intention d'un tel élargissement, il me semble néanmoins assez difficile à admettre par les régions, et pourrait se révéler contreproductif par rapport aux financements actuels. Si certaines professions nécessitent effectivement des formations de niveau III, prévoir leur gratuité pourrait poser problème aux régions : je proposerai donc de revenir sur cet élargissement.

Ensuite, nous souhaitons, avec mon collègue Jeannerot, proposer de clarifier les choses s'agissant de l'achat coordonné de formations collectives par la région et Pôle emploi : la rédaction actuelle laisse planer des doutes, et nous voulons pouvoir clairement affirmer que dès lors que Pôle emploi souhaite procéder à des achats de formations collectives, il doit le faire dans le cadre d'une convention avec la région. Cette possibilité est bien inscrite dans le texte mais il subsiste des flous qu'il nous faut supprimer.

Enfin, sur le sujet de l'Afpa, nous avons bien avancé, en particulier le Sénat, qui a permis de sécuriser les choses s'agissant du transfert des biens mis à disposition de cet organisme aux régions. Il faut encore aller plus loin en la matière, et faire en sorte que cette sécurisation soit également suffisamment incitative pour les régions : nous aurons donc l'occasion de vous proposer une rédaction commune sur ce point.

A la faveur de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement déposé par le groupe CRC, l'intitulé des contrats de plan régionaux relatifs à la formation et l'orientation professionnelles a été modifié dans l'ensemble du texte (articles 11 à 14). Ce changement alourdissant inutilement l'intitulé et rendant imprononçable l'acronyme, il semble plus raisonnable de s'en tenir à la rédaction issue du texte initialement déposé.

Il me semble également opportun de préciser, à l'article 12, que les organismes participant au conseil en évolution professionnelle sont parties prenantes du service public régional de l'orientation, le texte n'étant pas suffisamment explicite.

Ayant suscité de grands débats, la mention explicite des organismes consulaires comme composantes du Cnefop, des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) et de leurs bureaux est également source de confusion. L'intention du Gouvernement est parfaitement claire : les organismes consulaires ont vocation à être parties intégrantes de cette gouvernance renouvelée mais il n'est pas envisageable de dresser dans la loi la liste complète des membres sans prendre le risque d'une rédaction illisible et d'omissions. Nous devons bien préciser qu'en tout état de cause, les chambres consulaires ne peuvent être parties prenantes à la concertation nationale organisée par le Cnefop et membres des bureaux des Crefop.

Sur le titre II, relatif à la démocratie sociale, peu de modifications nous semblent devoir être apportées : elles sont, en tout état de cause, toujours consensuelles, puisque nous présentons des propositions communes de rédactions, qui j'espère recevront donc un accueil favorable dans le cadre de cette CMP.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Au vu de ce qu'ont déclaré nos rapporteurs et, notamment, de l'accord qui semble être intervenu relativement au non-rétablissement de l'article 20, je pense que nous pourrons aboutir à un texte commun.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Je souhaite atténuer les propos de notre vice-présidente, Mme Catherine Génisson : nous avons en effet beaucoup travaillé sur ce texte mais dans des conditions à peine acceptables. Nous pouvons considérer notre rapporteur comme un véritable magicien, puisqu'il a produit un rapport dans la nuit suivant l'audition du ministre par la commission.

Lors du débat en séance publique mercredi dans la nuit, j'ai regretté que nous ayons découvert sur nos pupitres 21 amendements du Gouvernement déposés tardivement, sans avoir été examinés en commission. Il s'agit d'un manque de respect vis-à-vis des parlementaires. Je me réjouis de la fermeté de notre présidente qui a demandé une suspension de séance afin que nous ayons le temps de les étudier.

Je ne partage pas l'idée que ce texte serait « fidèle aux partenaires sociaux », deux d'entre eux n'ayant pas signé cet accord.

Par ailleurs, je relève que certains des sujets dont il traite, apprentissage, représentativité patronale, inspection du travail, ne faisaient pas partie du champ de l'ANI du 19 décembre 2013 et ont été introduits sans concertation avec les partenaires sociaux. Les dispositions relatives à l'inspection du travail à l'article 20 ont donc été supprimées. J'espère que nous pourrons dialoguer sur ce sujet avec les partenaires sociaux. Des ajustements relatifs au temps partiel ou aux contrats de génération ont été ajoutés, mais ils me semblent dénués de lien direct avec l'ANI.

Le groupe UMP a donc voté contre ce texte. Si nous saluons certaines avancées, telles que le compte personnel de formation, nous nous opposons à ce texte car il sacrifie l'apprentissage.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Je vous rappelle que la conclusion d'un ANI ne requiert pas nécessairement l'unanimité des partenaires sociaux.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Mme la vice-présidente a parlé d'un texte « fidèle aux partenaires sociaux ».

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Aux partenaires sociaux majoritaires et signataires.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Nous sommes d'accord.

M. Gérard Cherpion, député. - Je partage le constat de notre collègue Isabelle Debré : les conditions de travail ont été à l'Assemblée nationale les mêmes qu'au Sénat. Il nous a fallu examiner 25 amendements gouvernementaux déposés à la dernière minute.

Je tiens à saluer le travail considérable et de grande qualité accompli par notre rapporteur M. Jean-Patrick Gille.

La suppression de l'article 20 représente un point positif. Il n'avait pas sa place dans ce texte et était mal préparé : seules certaines de ses dispositions étaient justifiées.

Je salue également sur le plan de la démocratie sociale la reconnaissance des organisations multi-professionnelles, ce qui permettra d'intégrer 4 millions de salariés dans le système de négociation collective. La reconnaissance du centre national de formation d'apprentis des compagnons du devoir est également très positive. Le CPF représente un progrès par rapport au droit individuel à la formation (DIF), même s'il peut subsister des insuffisances. L'avenir nous le dira.

Parmi les points négatifs, je relève l'impact de ce texte sur le nombre d'apprentis qu'il devrait faire baisser de façon importante. Les dispositions relatives aux contrats de génération s'appliqueront de façon coercitive aux entreprises de plus de 50 salariés, ce qui est contraire à l'esprit de l'ANI du 19 octobre 2012. En cela, le projet de loi ne reflète pas le texte adopté par les partenaires sociaux.

Mme Laurence Cohen, sénatrice. - Je souhaite préciser la position du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC). Nous saluons l'important travail mené par le rapporteur, M. Claude Jeannerot, qui s'est montré particulièrement à l'écoute.

Notre désaccord reste entier sur les questions de financement de la formation professionnelle ou encore de plafond du CPF. Toutefois, nous nous réjouissons de la suppression de l'article 20 : les dispositions du texte nous semblaient revenir sur l'autonomie et l'indépendance des inspecteurs du travail. Le besoin de réforme est réel, mais celles-ci doivent être conduites différemment.

En l'état, nous souhaitons que le projet de loi soit adopté, c'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Christophe Cavard, député. - Je souhaite préciser la position du groupe Ecologiste : beaucoup attendaient les évolutions positives apportées par le projet de loi, y compris sur le plan de la démocratie sociale. Nous trouverions dommage que le texte ne soit pas adopté.

Nous avions demandé le retrait de l'article 20, car il existait encore un besoin de dialogue avec les représentants des inspecteurs du travail car nous souhaitions voir l'organisation et les prérogatives de l'inspection améliorées. En outre, le débat sur le renforcement de l'inspection du travail s'est entrechoqué avec les nouvelles missions qui pourraient lui être confiées du fait du projet de directive d'application de la directive relative au détachement de travailleurs.

Même si certains peuvent se réjouir de la suppression de l'article 20, je rappelle que nous ne nous y sommes pas opposés pour les mêmes raisons : nous souhaitons prendre le temps d'une discussion sur la réforme de l'inspection du travail.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Je vous propose que nous examinions le texte dans l'ordre des articles. Nos rapporteurs nous proposent un certain nombre de propositions de rédaction, nous avons également reçu des propositions du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Au total nous avons soixante propositions à examiner. Nous avons, en outre, reçu trop tardivement des amendements du groupe UMP du Sénat. Cependant, la plupart sont déjà satisfaits, car ils ont été adoptés en séance publique au Sénat et se trouvent donc intégrés au texte.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER
FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI

Chapitre Ier
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Article 1er
Mise en oeuvre du compte personnel de formation

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 22 présentée par M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat et M. Jean Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition vise à supprimer la disposition, introduite par amendement au Sénat, prévoyant l'agrément préalable des prestataires de formation dans des conditions déterminées par décret. L'exigence de délivrance d'une autorisation préalable par l'administration risque d'être considérée comme un obstacle non proportionné à la libre prestation de service et donc d'être jugée incompatible avec le droit européen.

Il me semble par ailleurs que l'objectif de qualité est satisfait par d'autres mesures issues d'amendements adoptés au Sénat inspirés par nos collègues de l'UDI et qui ne présentent pas les mêmes inconvénients. Introduit par amendement du Gouvernement, l'article 3 bis A prévoit que les Opca, l'Etat, les régions ou Pôle emploi s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation à réaliser une formation de qualité. De même, l'adoption d'un amendement que j'ai proposé, à l'article 21 du projet de loi, a renforcé les exigences attendues des organismes qui délivrent des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Il nous semble donc que cette exigence de qualité est par ailleurs satisfaite par ce texte.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - La mise en place d'un agrément préalable était une bonne idée. Le verbe « s'assurer » de la qualité des formations financées retenu dans le texte de l'Assemblée nationale n'a pas la même force qu'un agrément d'un centre de formation et n'est pas de nature à nous rassurer.

Mme Chantal Jouanno, sénatrice. - Nous avons eu un long débat sur ce sujet au Sénat. La question de la qualité des formations a été mise en avant par de nombreux rapports, dont ceux de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), de la mission présidée par notre collègue Jean-Claude Carle, de Gérard Larcher ou encore de la mission d'information de l'Assemblée nationale. Ils préconisaient la mise en place d'un système d'agrément préalable.

L'amendement du Gouvernement après l'article 3 représente un pas en avant modeste. Il s'agit bien de « faire le ménage » parmi les 60 000 prestataires actuels, car il existe un réel problème de qualité des formations et des résultats qui en sont retirés.

Si nous avions pu examiner ce texte au cours d'une deuxième lecture, nous aurions certainement pu travailler à un dispositif plus solide que nous aurions adopté ensemble. Nous touchons là aux limites de cette procédure accélérée.

M. Gérard Cherpion, député. - Il faut conserver cette mention en tête du texte afin de souligner l'importance de la qualité des formations. Dans l'exercice de la plupart des professions, un diplôme est exigé ; pourquoi, pour la formation, une simple inscription suffirait-elle, sans compétence reconnue ? C'est l'occasion d'imposer cette exigence.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'amendement adopté au Sénat a eu un immense mérite : celui de poser la question de la qualité des formations, mais la formulation de ses dispositions est trop générale. Comment cet agrément pourra-t-il être mis en oeuvre pour les 60 000 organismes de formation existant ? La rédaction retenue à l'article 3 bis A, même si elle semble plus modeste, paraît à cet égard plus efficace car plus opérationnelle, alors que les dispositions de principe que vous défendez ne permettront pas d'atteindre le but recherché.

Par ailleurs, comment évaluer a priori la qualité des formations ? Cette évaluation portera-t-elle sur les organismes eux-mêmes, sur les formations ou sur les formateurs ? Face à toutes ces questions, il me paraît préférable de nous en tenir aux dispositions prévues par les articles 3 bis A et 21.

Je tiens en outre à souligner que la mise en place du compte personnel de formation aura en elle-même un effet favorable sur la qualité, en accroissant la vigilance des publics formés sur la qualité des formations auxquelles ils ont décidé de consacrer une partie des droits qu'ils ont acquis.

M. Gérard Cherpion, député. - Les propos du rapporteur m'inquiètent. De nombreux organismes de formation n'ont pas d'activité à temps plein, l'agrément ne concernerait donc que quelques centaines d'entre eux.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - La question de la qualité des formateurs est importante mais il est vrai que ce ne sont pas toujours les formateurs prévus qui assurent les formations. L'agrément constitue un outil incitatif, car il peut être retiré. Or, aujourd'hui, il y a très peu de contrôle, comme l'ont montré les travaux de la mission d'information sénatoriale sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle présidée par Jean-Claude Carle, à laquelle j'ai participé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Sur le contrôle, la situation a évolué depuis 2007 et il me paraît d'autant moins nécessaire de réengager le débat sur le fond que l'exigence de qualité et de contrôle figure déjà très clairement dans le texte, grâce aux amendements proposés par l'opposition, grâce à l'amendement du Gouvernement à l'article 3 bis A et grâce aux modifications que j'ai moi-même souhaité introduire à l'article 21.

En outre, les dispositions que vous souhaitez maintenir à l'article 1er me semblent se heurter à deux obstacles majeurs : d'une part, à un problème d'effectivité et de faisabilité de leur mise en pratique immédiate et, d'autre part, à un problème de compatibilité avec la législation européenne.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Il serait vraiment dommage de passer à côté de cette question de la qualité des formations, notamment pour les demandeurs d'emploi. Des critères devront être définis par décret en Conseil d'Etat : qui dit « critères », dit logiquement « contrôle de ces critères ».

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je partage l'intention qui est la vôtre, mais l'amendement adopté au Sénat aurait pour conséquence de faire de la formation une profession réglementée, ce que nous ne sommes pas capables de faire, ce qui ne me paraît en outre pas souhaitable et ce qui, enfin, serait vraisemblablement contraire au droit européen. Je vous invite à relire l'article 3 bis A qui propose une systématisation de l'habilitation des organismes de formation déjà mise en pratique par les gros acheteurs de formation et qui permet de repérer les organismes qui sont en capacité d'offrir des formations de qualité.

Je vous rappelle plus généralement que la logique du texte est de recentrer la formation sur des actions certifiantes et donc, là aussi, sur la qualité ; le CPF, à la différence du DIF, accompagnera cette logique en permettant de mieux repérer les actions de formation de qualité. Il me semble sincèrement que ces avancées sont suffisantes.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Je regrette que la seule alternative que vous nous proposiez à l'amendement que nous avions adopté au Sénat soit la suppression et qu'il n'ait pas été matériellement possible de travailler à une rédaction qui puisse nous convenir à tous.

La proposition de rédaction n° 22 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 1 présentée par M. Cherpion.

M. Gérard Cherpion, député. - Cet amendement propose de revenir aux dispositions de l'ANI du 14 décembre 2013 qui prévoit que les règles relatives à la portabilité du droit individuel à la formation ne sont pas applicables en cas de faute lourde.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Les restrictions liées à la portabilité du DIF n'ont pas à être transférées au compte personnel de formation. Le texte de l'ANI contenait à cet égard une scorie inutile, qu'il convient de ne pas reprendre, et ce d'autant plus que la loi relative à la sécurisation de l'emploi a bien réaffirmé la transférabilité du CPF.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Je souhaiterais revenir sur les arguments qui nous ont été opposés en séance par le ministre sur cet amendement, ce dernier ayant argué de l'impossibilité d'identifier les droits concernés, contrairement au DIF. Mais notre proposition se limite aux droits acquis dans l'entreprise considérée.

M. Denys Robiliard, député. - Le DIF était une créance sur l'employeur, ce que n'est pas le CPF. Admettons qu'un salarié ait accumulé 150 heures de droits à formation sur neuf années de carrière au sein d'une même entreprise, comment accepter que la seule faute lourde commise la dernière année efface entièrement cet acquis ? Ce serait une solution sans commune mesure avec, par exemple, le non-versement lors du licenciement pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés qui ne concerne que la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié sur la période en cours et ne s'applique pas aux périodes antérieures ! Il me semble donc que sur ce point, les partenaires sociaux n'ont pas entièrement tiré les conséquences de la mise en place du CPF ni de la nature de ce dernier très différente de celle du DIF.

La proposition de rédaction n° 1 est rejetée.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 23 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Comme nous l'avons indiqué, l'objectif de qualité nous semble satisfait par les dispositions de l'article 3 bis A. Il ne nous paraît en outre pas utile de définir par décret des normes de qualité pour les formations qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, dans la mesure où un inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle doit être réalisé par la commission nationale de la certification professionnelle. Il doit recenser des formations qui ont un sens sur le marché du travail. Les certifications doivent être de notoriété établie. Les modalités d'évaluation et les procédures qualité pour l'obtention de ces certifications doivent être clairement décrites. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 41.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Il est dommage, une fois de plus, de passer à côté de l'occasion d'avoir des formations de qualité. En outre, j'ai des doutes sur les explications que vous nous fournissez : la notion de « formation ayant un sens sur le marché du travail » me paraît floue.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Les formations qui ont un sens sur le marché du travail sont celles qui, par définition, ont vocation à permettre la réinsertion dans l'emploi. Nous avons d'ailleurs adopté au Sénat à l'article 14 un amendement visant à donner au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la mission d'évaluer les formations sous l'angle de leur aptitude à permettre une réinsertion rapide et adéquate sur le marché du travail et un retour à l'emploi dans les plus brefs délais.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Un décret fixera-t-il en conséquence le taux d'insertion dans l'emploi à atteindre pour qu'une formation soit considérée comme une bonne formation ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Il appartiendra précisément au Cnefop de privilégier ce critère.

La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 24 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de supprimer une précision inutile figurant à la dernière phrase de l'alinéa 42. En effet, il va de soi que la durée complémentaire de formation qualifiante au titre du droit à la formation initiale différée n'est pas prise en compte pour le calcul du plafond des heures alimentant chaque année le CPF. L'article L. 6323-7 prévoit en effet que ces heures sont seulement mentionnées dans le compte : elles n'y sont pas inscrites et ne sont donc pas prises en compte pour l'application du plafond. Il résulte désormais clairement de nos travaux que l'ensemble des abondements sont sans incidence sur l'alimentation annuelle du compte. Le préciser dans cet article pourrait, a contrario, être source d'incertitude dans les autres cas.

La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 25 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Cet amendement vise à préciser les dispositions introduites au Sénat à l'alinéa 45 sur proposition du groupe CRC, afin d'éviter toute erreur d'interprétation. Il paraît en effet excessif de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences n'est consultable que par son titulaire, alors que le conseil en évolution professionnelle pourrait avoir besoin d'y accéder afin d'aider l'intéressé. C'est pourquoi nous préférons indiquer que sa consultation doit être autorisée par son titulaire.

M. Gérard Cherpion, député. - Je suis favorable sur le fond, mais ne craignez-vous pas que votre amendement ait pour effet indirect d'exclure le titulaire lui-même de sa consultation ?

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - La notion de passeport est nouvelle : que recouvre-t-elle exactement ? Ce passeport a-t-il simplement vocation à répertorier le contenu du CPF ? Est-ce une aide pour le conseil en évolution professionnelle ?

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Ne pourrions-nous pas préciser que le passeport est consultable « exclusivement par le bénéficiaire et par toutes les personnes qu'il a autorisées à le faire » ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Mme Le Callennec, l'alinéa 45 donne une définition claire du passeport d'orientation, de formation et de compétences : celui-ci « recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle ». Il est la propriété de son titulaire qui n'a donc pas besoin d'autorisation pour le consulter.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le passeport est une sorte de curriculum vitae ou de « book » numérique : s'il le souhaite, son titulaire peut autoriser la terre entière à le consulter, mais l'objectif de l'amendement est de faire en sorte qu'il ne soit pas obligé, par exemple par un employeur potentiel, à le fournir.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - On ne sait pas cependant de quoi sera fait ce passeport, puisqu'il y a un renvoi au décret.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Le texte en donne une définition parfaitement claire.

La proposition de rédaction n° 25 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction n° 26 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'alinéa 58 définit le niveau de la majoration appliqué dans le cas où l'employeur n'a pas versé à l'Opca le montant de la somme forfaitaire représentative de l'abondement « correctif » de cent heures de formation.

Cette majoration, appliquée après mise en demeure et versée au Trésor public, vise seulement à sanctionner la méconnaissance par l'employeur d'une obligation de nature fiscale. Elle ne bénéficie pas au salarié. Le taux de la majoration n'a donc pas vocation à être différent selon le statut du salarié bénéficiaire de l'abondement correctif. Cette sanction doit être la même pour tous les employeurs indépendamment des situations qui ont, à l'origine, donné lieu à abondement correctif. Fixer des taux différents constituerait une rupture d'égalité non justifiée par l'objectif de la sanction.

On peut cependant prendre en compte la situation des salariés à temps partiel en s'appuyant sur l'amélioration de l'abondement correctif lui-même : il est donc proposé de le fixer à 130 heures dans ce cas, dans des conditions définies par décret. Dès lors, l'employeur sera bien amené à verser à l'Opca un montant forfaitaire représentatif de l'abondement plus élevé lorsqu'il a méconnu les droits d'un salarié à temps partiel.

Mme Ségolène Neuville, députée. - La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale avait déposé un amendement dans ce sens en commission, qui proposait de porter le montant de l'amende à 150 % dans le cas des salariés à temps partiel mais il avait été rejeté. Or les salariés à temps partiel sont moins formés que les salariés à temps plein et sont majoritairement des femmes, aussi le texte de l'amendement qui nous est proposé me semble un excellent compromis puisqu'il augmente le nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées au salarié, j'y suis donc très favorable et je pense que la délégation aux droits des femmes en sera satisfaite.

Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente. - Pour les mêmes raisons que notre collègue députée, je voterai cet amendement avec beaucoup de plaisir.

La proposition de rédaction n° 26 est adoptée.

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 27 des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Le maintien de la rémunération du salarié qui suit une formation au titre du compte personnel de formation pendant le temps de travail est défini par renvoi à l'article L. 6321-2 du code du travail. Or cet article concerne les formations visant l'adaptation au poste de travail, auxquelles ne se réduisent pas les formations éligibles au compte.

Il convient donc d'établir sans ambigüité que les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur. Il importe d'être explicite, d'où cet amendement de précision.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Malgré la référence que vous faites régulièrement à l'accord national interprofessionnel sur la formation pour justifier nombre d'articles du texte, je ne pense pas que la question que soulève cet amendement soit une préoccupation des partenaires sociaux signataires de l'accord. La rémunération est maintenue pour une formation professionnelle visant à l'adaptation au poste de travail, il s'agit donc ici d'un élargissement du dispositif.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'accord prévoit un tel dispositif, il s'agit de lever toute ambigüité : le temps de formation est du temps de travail effectif.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Il ne s'agit pas d'un élargissement du champ concerné par la mesure mais plutôt d'une clarification et de l'affirmation d'une évidence : la formation effectuée sur le temps de travail implique le maintien du salaire.

Mme Sophie Dion, députée. - Le code du travail définit la notion de temps de travail, qui suppose un travail effectif donnant lieu naturellement à un salaire, l'amendement semble donc surabondant. Existe-t-il en effet un temps de travail qui ne soit pas effectif et rémunéré par l'employeur, rendant utile la précision apportée par l'amendement ? Chacun s'accorde en effet à trouver le code du travail d'ores et déjà bien compliqué ...

M. Denys Robiliard, député. - La notion de temps de travail est large : elle comprend également des périodes fondées sur le critère de rester à la disposition de son employeur, comme les astreintes ou les heures d'équivalence, qui ne sont pas comprises dans la notion de temps de travail effectif. La précision est donc utile.

La proposition de rédaction n° 27 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte deux propositions de rédaction de coordination n°s 28 et 29 des deux rapporteurs puis elle adopte l'article 1er ainsi modifié.

Article 1er ter
Application du compte personnel de formation aux intermittents

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er ter dans la rédaction du Sénat.

Article 1er quater
Application du compte personnel aux artistes et auteurs

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er quater dans la rédaction du Sénat.

Article 2
Obligation de l'employeur, entretien professionnel, développement des compétences et des qualifications

La commission mixte paritaire adopte trois propositions de rédaction nos 31, 30 et 32 l'une à caractère rédactionnel et deux de coordination. Puis elle adopte l'article 2 ainsi modifié.

Article 2 bis
Développement de la validation des acquis de l'expérience

La commission mixte paritaire adopte deux propositions de rédaction nos 33 et 34 de coordination des deux rapporteurs puis l'article 2 bis ainsi modifié.

Article 3
Contrat de professionnalisation, périodes de professionnalisation, préparation opérationnelle à l'emploi

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction de M. Jean-Noël Cardoux, sénateur, précisant que les formations permettant d'acquérir un socle de compétences et de connaissances sont définies par les branches professionnelles et donnent lieu à certification.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Cet amendement fait partie des quelques amendements rejetés par le Sénat qu'il a semblé intéressant aux sénateurs du groupe UMP de soumettre à la commission mixte paritaire. Le ministre du travail a parfois semblé ébranlé par nos arguments, qui reprenaient ceux de notre rapporteur et soulignaient qu'imposer à des gens éloignés de l'emploi des formations d'un niveau presque scolaire pour réacquérir les formations de base était inopérant puisque voué à un nouvel échec. En revanche, comme certaines branches l'ont fait, allier des formations de base à des formations qualifiantes dans le cadre d'une professionnalisation me paraît efficace. Les jeunes éloignés de l'emploi et en situation d'échec scolaire, de par leur origine souvent, la langue ayant été un facteur de retard dans leur scolarité, s'engageront dans une formation leur permettant de trouver un emploi et de s'intégrer, si celle-ci conjugue formation de base et remise à niveau scolaire en lien avec une qualification professionnelle. Il me semble que les majorités de l'Assemblée nationale et du Sénat devraient être sensibles à ces questions. L'illettrisme est un obstacle évident aux formations qualifiantes.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Nous partageons les objectifs poursuivis. Il convient cependant de lever un malentendu. Chacun connaît ce qu'est le socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle et qui est distinct du socle défini par l'éducation nationale. Celui dont il est question ici pourrait être élaboré au niveau d'une branche professionnelle. Ainsi, dans le secteur de la propreté, un socle de connaissances et de compétences spécifique à la branche a été mis en place. Mais il s'agit là davantage de quelque chose qui relève de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Si le débat n'a pas eu lieu sous cette forme à l'Assemblée, nous savons qu'il existe déjà deux socles de connaissances et de compétences, l'un en formation initiale, l'autre en formation continue. Vous proposez par votre amendement que soit identifié un socle de connaissances et de compétences minimum dans une branche donnée, chaque branche ayant dès lors le sien, ce qui sera compliqué. Or il me semble que les certifications intermédiaires prévues dans le texte répondent à votre préoccupation. La branche de la propreté, citée par notre collègue M. Jeannerot, et dont le travail en matière de formation est remarquable n'aurait, par exemple, qu'à faire valoir une certification intermédiaire de premier niveau. Il convient en effet de distinguer, comme pour un CAP, ce qui relève du domaine général et du domaine professionnel, il incombera aux branches, pour ce dernier, de définir un premier niveau de certification, déjà rendu possible par le projet de loi.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Je remarque que le socle commun de connaissances et de compétences est défini dans le code de l'éducation nationale et que son application à la formation continue est source d'ambigüité et de confusion.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'idée même d'un socle de connaissances et de compétences est qu'il soit commun. La notion de socle renvoie en effet aux domaines généraux. Il est donc nécessaire qu'il y en ait deux, l'un correspondant à la formation initiale, l'autre à la formation continue. Or il s'agit ici, pour répondre à la question que soulève l'amendement, non plus des socles ainsi définis, mais de permettre aux branches de déterminer un premier niveau de certification suffisamment accessible pour permettre au plus grand nombre d'y avoir accès, ce qu'autorise déjà le projet de loi, l'amendement est donc satisfait.

La commission mixte paritaire ne retient pas cette proposition de rédaction.

Elle est saisie de la proposition de rédaction n° 35, présentée par M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Lors de l'examen de la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels de M. Gérard Cherpion, le Sénat avait souhaité ouvrir le contrat de professionnalisation au bénéfice des particuliers employeurs. M. Pierre Méhaignerie, qui présidait alors la commission mixte paritaire, avait trouvé une réponse habile et intelligente à ce souhait en proposant de conduire cette extension du contrat sous forme d'expérimentation. L'alinéa 17 de l'article 3 du projet de loi qui nous est soumis, supprimé par l'Assemblée puis rétabli par le Sénat, prolonge de trois ans la durée de cette expérimentation. Je suis opposé à la prolongation d'une disposition qui consiste à envoyer une personne en contrat de professionnalisation se former au domicile d'un particulier. Comment ce dernier formerait-il ce salarié ? Il a ensuite été allégué que la formation des bénéficiaires de ces contrats de professionnalisation pourrait s'appuyer sur les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq). Cette perspective me laisse dubitatif. Je reste opposé à la prolongation de cette expérimentation mais je veux bien admettre que la formation en cours de la trentaine de jeunes qui en bénéficient actuellement aille à son terme. Je propose ainsi une proposition de repli n° 62 portant la durée de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2015.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Mon collègue Jean-Patrick Gille m'a précédé sur la voie d'un compromis. Lors des débats au Sénat, Mme Muguette Dini a souhaité éviter l'effet couperet produit par un arrêt brutal de l'expérimentation. Une prolongation de dix-huit mois me semble répondre à cette demande.

M. Gérard Cherpion, député. - Je suis bien évidemment favorable au compromis évoqué par notre rapporteur Jean-Patrick Gille. L'expérimentation pourra ainsi aller à son terme, son évaluation pouvant par ailleurs nous permettre de connaître le taux de classement des jeunes bénéficiaires à l'issue de leur contrat de professionnalisation.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale retire sa proposition de rédaction n° 35 au profit de la n°62.

La commission mixte paritaire est saisie puis adopte la proposition n° 62 puis l'article 3 ainsi modifié.

Article 3 bis A
Qualité des actions de la formation professionnelle continue

La commission mixte paritaire est saisie et adopte une proposition de rédaction n° 36, présentée par MM. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat et Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis adopte l'article 3 bis A dans la rédaction du Sénat, ainsi modifié.

Article 4
Simplification des obligations de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue

La commission mixte paritaire est saisie et adopte deux propositions de rédaction, nos 37 et 38, présentées, pour coordination, par MM. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale puis l'article 4 ainsi modifié.

Article 5
Amélioration de la mutualisation et du ciblage des financements de la formation professionnelle continue

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction n° 39, présentée par MM. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat et Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de faire contribuer les Opca à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires, qui, on le sait, touchent certains secteurs de la formation. Il vous est proposé de faire figurer cette obligation à l'article L. 6332-1-1 qui concerne les missions des Opca, plutôt qu'à celui leur agrément, où un amendement du Sénat l'a insérée.

Cette modification est conforme à la recommandation n° 37 faite par la commission d'enquête du Sénat sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé qui invite à « renforcer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle aux risques de dérives thérapeutiques et sectaires, en mettant l'accent sur les acheteurs (Opca, collectivités territoriales, individus) et les prescripteurs (Pôle emploi). »

Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente. - Je me félicite de cet ajout.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Pôle Emploi n'est pas seulement prescripteur de formation professionnelle mais aussi acheteur.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 39 puis est saisie de la proposition de rédaction n° 2 présentée par M. Gérard Cherpion, député.

M. Gérard Cherpion, député. - Le texte du projet de loi prévoit un mécanisme de reversement descendant, en faveur des entreprises de moins de 50 salariés, des fonds dédiés au plan de formation qui sont versés par les entreprises de plus de 50 salariés. Ce mécanisme menace la solidarité auparavant établie en faveur des PME-PMI de 50 à 300 salariés. La rédaction proposée rétablit cette solidarité inter-entreprises en relevant le seuil du mécanisme de reversement. Elle rend les entreprises de moins de 300 salariés de nouveau éligibles aux fonds mutualisés de financement des plans de formation.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le mécanisme de mutualisation descendant doit tenir compte du fait que cette mutualisation n'est plus obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Le choix de ces seuils appartient aux partenaires sociaux. Est-il ne notre responsabilité de modifier les termes de leur accord ? J'entends que la compensation maintenue au profit des plus petites entreprises ignore le sort de celles, de taille intermédiaire, dont les représentants n'ont pas signé l'accord interprofessionnel mais je rappelle qu'il n'y pas de monopole de représentation des PME. Je doute enfin que la disposition proposée soit efficace en l'absence d'obligation pour les plus grandes entreprises.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Cette disposition serait de nature à rassurer les organisations représentatives qui n'ont pas signé l'accord. C'est le rôle du législateur. La CGPME craint que la mutualisation des financements de la formation professionnelle n'échoue et que des salariés ne soient désormais plus formés.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - J'ai proposé une rédaction analogue avec d'autres seuils afin de rassurer l'organisation non signataire. A l'article 16, je proposerai de la même façon que les différents représentants des employeurs retrouvent le chemin du dialogue, dans le cadre d'un Comité de suivi. Le succès de la mutualisation des financements de la formation professionnelle n'est pas garanti pour les entreprises de moins de 10 salariés par les promesses de participation du FPSPP. Ces entreprises, qui sont les plus efficaces économiquement et les plus créatrices d'emplois, n'ont aucune assurance de voir couvrir les dépenses de formation professionnelle qu'elles ont évaluées à l'aune de leurs besoins, qui sont vitaux pour l'économie et l'emploi en France.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - J'invite nos collègues à reprendre le constat posé par la feuille de route de la conférence sociale. Les salariés les moins formés sont ceux des très petites entreprises et des entreprises de 10 à 50 salariés. L'ANI a choisi de les privilégier dans l'allocation des fonds mutualisés. Ce choix permet de rééquilibrer l'ensemble en évitant le saupoudrage des fonds auquel aboutirait à nouveau le texte si la rédaction proposée était adoptée. J'ajoute qu'au-delà du seuil de 50 salariés, les entreprises dépassent déjà, pour la plupart, leurs obligations légales de financement de la formation.

La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 2.

Elle est saisie puis adopte une proposition n° 40 de rédaction globale de l'alinéa 70 de l'article 5, présentée aux fins de coordination par MM. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat et Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire est ensuite saisie d'une proposition de rédaction n° 3, présentée par M. Gérard Cherpion, député.

M. Gérard Cherpion, député. - La rédaction proposée complète l'alinéa 98 de l'article 5 afin d'y rétablir les dispositions de l'article 42 de l'accord des partenaires sociaux du 14 décembre 2013 qui prévoient d'augmenter les ressources de formation des très petites entreprises en leur affectant 20 % des ressources du FPSPP et de répartir cette somme entre les Opca, en fonction de la proportion des entreprises de moins de 10 salariés parmi leurs cotisants, pondérée selon la part que ces très petites entreprises représente parmi l'ensemble des entreprises.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les partenaires sociaux ont convenu d'allouer 170 millions d'euros tirés du FPSPP au financement des formations des très petites entreprises. Ce montant sera fixé chaque année par les partenaires sociaux qui gèrent le FPSPP. Inscrire dans la loi un équivalent de cette somme exprimé en pourcentage des recettes du fonds paritaire constituerait une contrainte inutile : lorsque le fonds paritaire bénéficiera de nouvelles ressources, 20% de celles-ci devraient alors financer cette nouvelle mission, bien au-delà des termes de l'accord des partenaires sociaux. Cela entrerait par exemple en contradiction avec la logique des appels à projets financés par des ressources provenant du fonds social européen (FSE) ou avec la ressource nouvelle que nous créons, provenant des sommes non dépensées par les Opca au titre du compte personnel de formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Je comprends l'intention de M. Cherpion. Mais la rédaction qu'il propose introduirait de la rigidité et de la complexité dans le texte et dans l'allocation des ressources du fonds.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Cette proposition de rédaction confronte deux anticipations, l'une optimiste, l'autre pessimiste, d'évolution des recettes du FPSPP. L'écrêtement des ressources du fonds au profit des TPE ne fait pas de doute mais l'inquiétude de ces entreprises provient de la baisse du montant des prélèvements opérés dans les comptes des Opca, qui pourraient réduire considérablement les montants écrêtés. Lors des débats, plusieurs sénateurs, dont Mme Isabelle Debré, estiment que la promesse de prendre en charge non seulement la formation des salariés des très petites entreprises mais aussi leur remplacement le temps de leur formation n'est pas tenue par le projet de loi. Sanctuariser les sommes qui doivent leur être allouées par le FPSPP en visant un pourcentage de ses ressources adresserait un signal encourageant à ces entreprises.

Mme Chantal Jouanno, sénatrice. - L'article 42 de l'ANI, fait mention de ces 20 %.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Exprimer la somme convenue en pourcentage n'assure pas la pérennité de son allocation. Je comprends bien les remarques. Personne ne veut remettre en cause l'accord. J'ajoute, à l'attention de M. Cardoux, que nous avons rencontré les représentants de l'UPA pour leur assurer que leur système de collecte n'avait pas bougé quand ils s'inquiétaient de la baisse des départs en formation parmi leurs adhérents. Les entreprises de moins de 10 salariés recevront 170 millions d'euros.

La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 3.

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction n° 41 des rapporteurs.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette modification permettra de rassurer les PME. Le dispositif mis en place consiste à faire remonter au niveau du FPSPP les excédents du compte personnel de formation. L'ANI prévoit un basculement d'une partie des financements mutualisés de la formation directement vers le salarié, à travers son compte personnel de formation. Si le dispositif ne fonctionne pas immédiatement, la formation dans les PME pourrait diminuer, dans la mesure où les salariés mobiliseraient peu leur compte de formation. Cela créera des excédents qui remonteront au FPSPP. Il est proposé de supprimer à l'alinéa 99 l'expression « le cas échéant », au début de la phrase, afin de créer une obligation pour le FPSPP d'affecter directement les excédents au bénéfice des plans de formation des PME.

La commission mixte paritaire adopte cette proposition de rédaction. Elle adopte ensuite les propositions de rédaction des rapporteurs n° 42 de coordination et n° 43 de précision concernant la date d'entrée en vigueur de l'article, puis l'article 5 ainsi modifié.

Article 5 bis
Rapport sur la formation professionnelle en outre-mer

La commission mixte paritaire adopte l'article dans la rédaction du Sénat.

Chapitre II
APPRENTISSAGE ET AUTRES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

Article 7
Principe de gratuité et élargissement du contrat d'apprentissage aux contrats à durée indéterminée

La commission mixte paritaire adopte l'article dans la rédaction du Sénat.

Article 8
Renforcer les missions des centres de formation des apprentis

La commission mixte paritaire adopte une proposition de rédaction n° 44 présentée par les rapporteurs.

Elle examine ensuite une proposition n° 45 des mêmes auteurs concernant la mobilité internationale des apprentis.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet amendement précise que la mobilité internationale des apprentis doit être favorisée dans le cadre des programmes de l'Union européenne. Cette modification permet d'établir un parallèle avec le monde étudiant.

La commission mixte paritaire adopte cette proposition de rédaction, puis l'article 8 ainsi modifié.

Article 9
Coût des formations et circuit de la collecte de la taxe d'apprentissage

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction n° 46 présentée par les deux rapporteurs.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence. L'article 22 du projet de loi habilite le gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable de faire référence au département de Mayotte à cet article.

La commission paritaire adopte cette proposition.

Elle est ensuite saisie d'une proposition de rédaction n° 4 présentée par M. Gérard Cherpion, député.

M. Gérard Cherpion, député. - L'amendement précise que l'affectation des fonds non affectés de la taxe d'apprentissage prend en compte le nombre d'apprentis et leur niveau de formation.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'émets un avis défavorable. Il faut laisser des marges de liberté aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (Octa) pour décider de la répartition des fonds non affectés. L'article 9 prévoit en outre une procédure formalisée de consultation de la région. Cette affectation se fera donc dans la transparence.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Il faut laisser toute sa place au dialogue entre les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et la région institué par ce projet de loi.

M. Gérard Cherpion, député. - Le nombre d'apprentis et leur niveau de formation sont des critères à considérer.

La commission mixte paritaire rejette cette proposition

Elle est ensuite saisie d'une proposition n° 5 de M. Gérard Cherpion, député.

M. Gérard Cherpion, député. - La réforme de la taxe d'apprentissage a notamment pour objet de développer l'apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les concours financiers obligatoires, versés par l'entreprise qui accueille des apprentis, visent à garantir aux centres de formation d'apprentis (CFA) qui forment ces apprentis le paiement des coûts de formation. Actuellement, au-delà de ces concours obligatoires, les entreprises ont la possibilité d'affecter des fonds libres aux CFA de leur choix à travers la part « quota » de la taxe d'apprentissage. Le présent amendement vise à rétablir cette faculté. L'objet est de renforcer le lien entre le financement de l'apprentissage et les besoins en compétences des entreprises, afin de garantir l'insertion des jeunes à l'issue de leur apprentissage. C'est pourquoi, le présent amendement propose de maintenir, au deuxième alinéa de l'article L. 6241 4 du code du travail, les mots « au moins ».

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Les entreprises pourront toujours affecter des fonds supplémentaires aux CFA. La disposition visée s'inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage, menée par le gouvernement, qui préserve le quota et modifie son pilotage, en donnant un rôle accru à la région. La suppression de l'alinéa 12 ne s'impose pas.

La commission mixte paritaire rejette cette proposition et adopte l'article 9 ainsi modifié.

Article 9 ter
Réforme de la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition n° 47 des rapporteurs proposant une nouvelle rédaction du paragraphe I.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Cet amendement propose une rédaction globale du paragraphe I de l'article 9 ter, qui concerne la fraction barème ou « hors quota » de la taxe d'apprentissage, afin principalement d'améliorer sa lisibilité et son insertion dans le code du travail et de clarifier la définition des formations technologiques et professionnelles initiales concernées par ce versement. Les modifications apportées par le Sénat, c'est-à-dire la suppression du caractère non lucratif des organismes gérant les établissements de formation ainsi que l'intégration des établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères sociaux (santé, affaires sociales, jeunesse et sports) sont préservées. Une précision supplémentaire est apportée : les formations technologiques et professionnelles initiales éligibles au barème sont bien celles se déroulant hors du cadre de l'apprentissage, l'apprentissage étant quant à lui financé par la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage.

M. Gérard Cherpion, député. - Cette proposition semble donner raison à celles et ceux qui considèrent que le texte a été écrit dans la précipitation.

La commission mixte paritaire adopte cette proposition, ainsi qu'une proposition de coordination n° 48 présentée par les rapporteurs, puis adopte l'article 9 ter ainsi modifié.

Article 10
Mesures visant à favoriser l'insertion dans l'emploi

La commission mixte paritaire adopte une proposition rédactionnelle n° 49 présentée par les rapporteurs.

Elle est ensuite saisie d'une proposition de rédaction de M. Jean-Noël Cardoux, sénateur, concernant la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - L'article 8 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a instauré une durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel de 24 heures. La date d'effet de cette réforme, initialement prévue le 1er janvier 2014, serait repoussée au 30 juin 2014, mais seulement à compter du 22 janvier 2014. J'ai déjà soulevé ce problème de rupture d'égalité entre les salariés qui ont signé leur contrat de travail entre le 1er et le 22 janvier, ceux qui l'ont signé avant le 1er janvier, et ceux qui le signeront après le 30 juin 2014. Afin d'éviter de telles difficultés, nous proposons de laisser davantage de temps aux partenaires sociaux pour négocier dans les branches, c'est pourquoi cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2014, c'est-à-dire de six mois supplémentaires par rapport à ce que le projet de loi propose.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Cette question a fait l'objet de longs débats au Sénat. Mme Isabelle Debré propose de proroger à nouveau de six mois la durée de la suspension de l'application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel, considérant que les partenaires sociaux ont besoin de temps. Il nous semble que les six mois supplémentaires déjà prévus représentent un bon compromis pour pouvoir mettre en place une organisation adaptée aux nouvelles règles. Nous ne sommes donc pas favorables à un nouveau report de six mois de l'application de ces règles.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Je crains que même en reculant les délais d'entrée en application, on ne se heurte aux mêmes difficultés créées par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Ce minimum de 24 heures hebdomadaire constitue un véritable casse-tête pour certaines professions et pose un problème de principe pour certains métiers. Sur le terrain, les experts comptables sont sollicités par un certain nombre de professions qui leur expliquent que cette réforme est impossible à mettre en place.

Mme Ségolène Neuville, députée. - La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale s'est battue pour cette mesure concernant les temps partiels. Les emplois de 10 ou 15 heures ne constituent pas de véritables emplois, il s'agit de précarité extrême. Il est très difficile de cumuler plusieurs emplois à temps partiels. Par ailleurs, les horaires des ménages dans les entreprises sont ineptes. Le ménage pourrait être fait lorsque les gens travaillent, comme cela est déjà le cas à l'hôpital. Cette situation est invivable pour les femmes de ménage qui élèvent des enfants. Nous pouvons accepter six mois de report de la date d'effet de la mesure, mais pas plus.

Mme Catherine Génisson, sénatrice, vice-présidente. - L'argumentation de notre collègue Ségolène Neuville est très convaincante. Il existe des difficultés d'application de cette mesure, notamment dans le secteur de la restauration rapide. Je suis néanmoins très attachée à ce plancher de 24 heures, qui permet de lutter contre le temps partiel subi. Nous attendons un rapport d'évaluation du Gouvernement concernant l'application des dérogations à ce plancher. Ces dérogations s'appliquent à certains secteurs en particulier, notamment les services à la personne, les structures sanitaires, sociales et médico-sociales. Dans ce cas, les personnes concernées doivent bénéficier de formations professionnelles complémentaires pour pouvoir enrichir leur parcours professionnel. Je suis opposée à l'amendement qui nous est présenté, non pas seulement en raison du report de six mois mais à cause de son second alinéa, qui remet en cause le principe même du plancher des 24 heures.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Il existe une confusion entre le temps partiel subi, qui n'est pas acceptable, et le temps partiel choisi. D'après une étude de la Dares de juin 2013, 4,2 millions de salariés travaillent à temps partiel. Le temps partiel relève d'un choix personnel pour plus des deux tiers d'entre eux. Les hommes déclarent travailler à temps partiel la plupart du temps pour exercer une autre activité professionnelle, pour suivre des études ou une formation, ou pour des raisons de santé. Chez les femmes, la motivation est le plus souvent d'ordre familial. Ce dispositif contraignant compliquera de manière inutile l'existence de plus de trois millions de salariés. Il contrarie les choix de vie et s'oppose aux aspirations de certains de nos compatriotes.

M. Denys Robiliard, député. - Je regrette que, derrière les questions de délai d'entrée en application, vous critiquiez le texte dans ses principes. Vous cherchez, en vérité, non pas à retarder son application, mais à l'empêcher. Or, je vous rappelle qu'une simple lettre motivée permet de lever la règle des 24 heures.

« Donner du temps au temps » consiste, en l'occurrence, à donner du temps à la précarité. Nous voulions que les branches négocient rapidement. Pour mémoire, la loi date du 14 juin dernier : les partenaires sociaux auront eu, au final, un an pour aboutir.

Mme Laurence Cohen, sénatrice. - Nous devons nous accorder sur la terminologie. La notion de « temps partiel choisi » est très relative, et correspond souvent à un contexte de grande précarité, influencé par certains schémas de société qui font reposer certaines tâches sur les femmes, telles que la garde des enfants ou l'organisation familiale.

Il s'agit finalement de toujours donner du temps aux mêmes, et pas à ceux qui subissent la précarité. Notre groupe s'opposera donc au report du délai proposé par le Gouvernement dans le projet de loi. Nous nous opposons aussi à cette demande de report supplémentaire. Je crois par ailleurs que, dans six mois, nous trouverons toujours des bonnes âmes pour demander un nouveau délai. Les contraintes deviennent nécessaires.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Je rappelle que le temps partiel est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Il a abaissé de 200 à 150 heures le mode de calcul des indemnités journalières, afin qu'il soit plus adapté à la réalité de ces travailleurs à temps partiel. Je considère, pour ma part, que le temps partiel réellement choisi ne concerne qu'une infime partie de la population des salariés.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Cela ressemble à un dialogue de sourds. Il n'est pas question pour nous de prolonger la précarité.

Lors de son intervention au Sénat, le ministre a indiqué que seules deux branches avaient signé un accord. Il se trouve que certains syndicats attendent le 30 juin, date à laquelle, faute d'accord dans une branche, le cadre législatif sera applicable ispo facto. Or ces dispositions poseront des problèmes insurmontables pour certains secteurs.

En l'état, il existe des risques de difficultés sérieuses. S'agissant, par exemple, de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, on peut imaginer que certaines personnes disposées à intervenir par exemple dix heures par semaine exigent un contrat de 24 heures, ce qui désorganiserait les services.

La logique du dialogue social plaide pour accorder un délai supplémentaire aux partenaires sociaux. Laissons-leur un peu plus de temps pour essayer de trouver un accord. Ce serait un signal envoyé aux syndicats qui font de l'obstruction.

La proposition de rédaction est rejetée.

La commission mixte paritaire adopte ensuite l'article 10 dans la rédaction du Sénat.

Chapitre III
Gouvernance et décentralisation

Article 11
Compétences des régions

La commission mixte paritaire adopte les propositions de rédaction nos 11 et 12 présentées, à fins de coordination, par les deux rapporteurs.

Puis elle examine la proposition de rédaction n° 6 de M. Gérard Cherpion, député.

M. Gérard Cherpion, député. - Cet amendement propose la publication annuelle des montants, ressources, subventions et des modalités d'utilisation et de répartition par les régions des crédits dévolus à l'apprentissage. Il s'agit de promouvoir une comptabilité transparente et une utilisation optimale de ces ressources, et de s'assurer que leur niveau est suffisant.

En ce qui concerne le changement de mode de financement de l'apprentissage, le ministre a indiqué que la fiscalisation des ressources permettra un abondement « dynamique ». Nous ne savons pas si ce dynamisme sera à la hausse ou à la baisse. Nous devons donc disposer d'informations précises.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous examinons cette proposition pour la troisième fois. Les régions sont des collectivités publiques. Elles rendent donc compte des financements qu'elles allouent et de ceux dont elles bénéficient. Nous disposons déjà de ces informations, via le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et demain le Comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) en ce qui concerne l'apprentissage. On ne s'intéresse d'ailleurs pas assez à ces données. Nous disposons également des jaunes budgétaires. Cet amendement traduit une dérive bureaucratique qui m'étonne de la part de notre collègue.

Cette proposition n° 6 est rejetée.

La commission mixte paritaire est ensuite saisie de la proposition de rédaction n° 13 présentée par M. Jean-Patrick Gille, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de revenir sur une disposition adoptée au Sénat prévoyant d'élargir le champ des formations proposées par les régions à titre gratuit aux formations supérieures à un niveau IV lorsqu'un tel niveau est requis pour accéder à certaines professions.

Je comprends l'esprit de cette disposition, qui vise à favoriser l'accès à certaines formations porteuses. On pense notamment à certaines formations de l'Afpa.

Or, au moment où l'Etat organise le transfert du patrimoine immobilier qu'il met à la disposition de l'Afpa aux régions, il ne saurait les contraindre à assurer la gratuité pour des formations dont il établirait lui-même la liste. Je crains une réaction négative des régions. Nous ne pouvons pas nous montrer généreux avec l'argent des autres. Même si cette disposition ne me choque pas, je pense qu'elle est inappropriée à ce stade, et je relève d'ailleurs que cette gratuité existe déjà dans certaines régions.

Mme Christiane Demontès, sénatrice. - C'est à l'initiative des sénateurs socialistes que cet amendement a été voté au Sénat.

Des formations de niveau III au moins sont effectivement nécessaires pour l'accès à certaines professions. Pour autant, je comprends les arguments du rapporteur et soutiens son amendement. Je souhaite néanmoins que nous demeurions très attentifs à cette question. Il faut inciter les régions à y travailler.

La proposition n° 13 de M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale est adoptée.

La commission mixte paritaire est ensuite saisie de la proposition de rédaction n° 14 des rapporteurs.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Cet amendement vise à lever tout risque d'ambiguïté dans la lecture des dispositions de l'alinéa 61 relatif à la possibilité pour Pôle emploi de procéder ou de contribuer à l'achat de formations collectives dans le cadre d'une convention avec la région. La rédaction actuelle de cet alinéa laisse en effet à penser que c'est la convention qui est facultative et non la participation de Pôle emploi. Or, l'idée est bien que si Pôle Emploi décide de participer à l'achat de formations collectives, ce qui est facultatif, il doit alors obligatoirement le faire dans le cadre d'une convention avec la région.

Mme Chantal Jouanno, sénatrice. - Nous avions soulevé cette ambiguïté lors des débats au Sénat, je salue donc cette clarification.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Pour ma part, je n'approuve pas ces dispositions qui placent Pôle emploi sous la coupe des régions pour l'achat de formations collectives, sans prendre en compte les spécificités de Pôle emploi en termes d'objectif d'insertion et de reclassement des demandeurs d'emploi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Si tel était le cas, je ne voterais pas moi-même cet amendement ! Mais, dans la mesure où la région dispose désormais d'une compétence générale en matière de formation, il est normal qu'il y ait une coordination avec Pôle emploi sur l'achat de formations préqualifiantes ou qualifiantes. Il ne s'agit en rien d'une mise sous tutelle.

Mme Le Callennec, députée. - Compte-tenu de l'esprit du texte, c'est forcément la région qui aura le dernier mot !

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ne dramatisons pas ! Jean Bassères, le directeur général de Pôle emploi, nous a dit, lui-même, que des coopérations entre les régions et Pôle emploi pour l'achat de formations se pratiquaient déjà. Cela évitera des doublons ou des offres contradictoires et résoudra bon nombre de problèmes pratiques.

La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.

La commission mixte paritaire examine ensuite la proposition de rédaction n° 15 des rapporteurs.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Cet amendement vise à préciser les conditions de transfert du patrimoine de l'Etat mis à la disposition de l'Afpa aux régions. Ces dispositions ont été adoptées à l'unanimité au Sénat, après qu'il a été indiqué que ce transfert aurait lieu à titre gratuit sous certaines conditions. Ces conditions sont ici complétées pour le cas où la région mettrait fin à l'affectation du bien transféré aux missions de service public de l'Afpa. Cet amendement permet donc de sécuriser le dispositif de transfert afin d'inciter les régions à s'inscrire dans cette démarche en toute sécurité.

La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.

Puis la commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12
Service public de l'orientation - Conseil en évolution professionnelle

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 50 des rapporteurs.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet amendement vise à préciser le lien entre le service public régional de l'orientation (Spro) et le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP relève de la compétence de cinq grands réseaux nationaux (Pôle emploi, les missions locales, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées - Agefiph, l'Association pour l'emploi des cadres - APEC, et les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation - Opacif) ainsi que des organismes qui pourraient être habilités région par région. En revanche, la responsabilité de la mise en oeuvre du SPRO n'est pas précisée : c'est pourquoi nous souhaitons indiquer à l'alinéa 14 que les organismes concourant au CEP, parmi lesquels les cinq grands réseaux nationaux que je viens de citer, ont vocation à participer au service régional de l'orientation.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Je comprends l'intention de cet amendement mais qu'en est-il par ailleurs du pilotage du service public régional de l'orientation : relève-t-il de la compétence de l'Etat ou de la région ?

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le texte est parfaitement clair : ce qui relève de la vie scolaire est de la responsabilité de l'Etat et ce qui relève de la vie professionnelle est de la responsabilité de la région, qui coordonne les actions mises en oeuvre avec les cinq réseaux que j'ai cités, les chambres consulaires ainsi que les organismes habilités, par le biais de conventions avec l'Etat.

Mme Isabelle Le Callennec. - Dans certaines régions, où il y a un travail en commun entre l'Etat et la région et où les centres d'information et d'orientation (CIO) reçoivent aujourd'hui des adultes, ces dispositions vont signifier un retour en arrière.

Mme Christiane Demontès, sénatrice. - Ce n'est pas parce que l'Etat est responsable de l'orientation scolaire que les CIO ne pourront pas faire partie du service public régional de l'orientation ou du conseil en évolution professionnelle.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Les spécificités régionales pourront être prises en compte, dans la mesure où les régions peuvent également habiliter les organismes de leur choix.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les CIO pourront continuer à s'impliquer dans l'orientation professionnelle des adultes : le seul changement est qu'ils devront le faire en coordination avec la région.

La proposition n° 50 est adoptée, ainsi que la proposition rédactionnelle n° 52 des rapporteurs à l'alinéa 15.

La commission mixte paritaire adopte ensuite l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 13
Contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles

La commission mixte paritaire adopte quatre propositions rédactionnelles des rapporteurs puis l'article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 14
Gouvernance - Institutions

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction n° 58 des deux rapporteurs visant à revenir sur l'association des organismes consulaires à la concertation nationale organisée par le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) et sur leur représentation au sein du Cnefop, des Crefop (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) et de leurs bureaux, introduite par le Sénat.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet amendement porte sur l'épineuse question des organismes consulaires dont la représentation au sein des instances de la formation professionnelle fait débat. Le Sénat a souhaité qu'ils soient associés à différentes instances de concertation et de gouvernance, à quatre niveaux : par leur association à la concertation nationale organisée par le Cnefop, et par leur représentation dans le Cnefop, les Crefop et leurs bureaux. La discussion en séance au Sénat a été peu explicite. Mais il convient de remarquer que leur représentation au sein du Cnefop et des Crefop est prévue par le texte qui mentionne la présence d'organisations intéressées, et que les citer plus précisément impliquerait de le faire également pour les autres organisations. S'agissant de leur association à la concertation nationale et de leur présence dans le bureau des Crefop, il me semble que ce serait une erreur d'associer les chambres consulaires à des lieux de gouvernance et de discussion entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux. Un équilibre a été trouvé permettant de croiser les approches par branche et par territoire, il convient de se tenir à cet accord. La composition retenue pour le bureau des Crefop est une grande avancée du projet de loi. Il convient également de remarquer que les chambres consulaires sont à la fois représentatives des métiers et des entreprises, mais sont aussi des opérateurs de la formation, de l'apprentissage, de l'orientation et de l'accompagnement. Elles risquent de sortir de l'ambiguïté actuelle de leur rôle à leurs dépens... Qui représentera une chambre consulaire au bureau du Crefop ? Il m'a donc semblé préférable qu'elles ne figurent pas nominativement dans ces instances.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Je souscris aux arguments du rapporteur de l'Assemblée nationale s'agissant de la présence des chambres consulaires dans le bureau des Crefop avec voix délibérative. L'adoption groupée des amendements au Sénat n'a pas permis de distinguer les différentes instances concernées. Le groupe UMP du Sénat est d'accord avec la suppression de la participation des chambres consulaires au bureau des Crefop. En revanche, leur présence aux Crefop et au Cnefop doit être spécifiée expressément.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Les positions des deux rapporteurs sont convergentes. Nous sommes attachés à ce que les réseaux consulaires figurent bien dans la composition du Cnefop et des Crefop. On ne peut se satisfaire en revanche de les voir juges et parties, en tant qu'opérateurs, dans le bureau des Crefop. Je proposerai donc que l'amendement soit modifié afin que les organismes consulaires ne figurent plus aux alinéas 12, portant sur l'organisation de la concertation nationale par le Cnefop et 27, précisant la composition du bureau des Crefop, mais que leur présence soit maintenue explicitement dans les instances elles-mêmes, aux alinéas 21 pour le Cnefop et 25 pour les Crefop.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Cette solution est satisfaisante, mais je me permets de préciser que les organismes consulaires ne sont pas que les chambres de commerce et d'industrie, mais également les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture. L'exposé sommaire de l'amendement me semble incomplet sur ce point.

M. Gérard Cherpion, député. - La solution proposée par le rapporteur du Sénat me convient parfaitement, je souhaiterais cependant que les organismes consulaires soient désignés sous le nom plus adapté de chambres consulaires.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Comme je le laissais entendre lors de mon intervention précédente, je me rallie à la proposition du rapporteur du Sénat. Les chambres consulaires figurant dans la composition du Cnefop et des Crefop seront présentes en tant que chambres et non en tant qu'opérateurs. Il leur appartiendra de respecter cette distinction.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - Qu'en est-il de la dénomination d'organismes consulaires là où ils sont maintenus ?

M. Denys Robiliard, député. - Il me semble que nous avons tous adhéré à la remarque de M. Cherpion et que l'expression « organismes consulaires » n'était pas adaptée. Il convient par conséquent, là où leur présence est maintenue, aux alinéas 21 et 25, de remplacer cette dénomination par celle plus adéquate de « chambres consulaires ».

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Je suis d'accord avec cette substitution tout en faisant remarquer que la dénomination « organismes consulaires » figure ailleurs dans le texte, dès lors ne serait-il pas opportun d'harmoniser ces différentes rédactions ?

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis d'accord avec les modifications proposées à l'amendement : maintien des suppressions de la mention des organismes consulaires aux alinéas 12 et 27 et substitution de la dénomination de chambres à celle d'organismes aux alinéas 21 et 25.

Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. - La commission mixte accepte-t-elle ces deux niveaux de modification ?

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction des deux rapporteurs ainsi rectifiée.

La commission mixte paritaire adopte une proposition rédactionnelle n° 59 et une autre de coordination n° 60 des deux rapporteurs puis l'article 14 ainsi modifié.

Article 14 bis
Participation des organisations syndicales représentatives au niveau régional en outre-mer aux instances de gouvernance régionales et paritaires ultramarines

La commission mixte paritaire adopte l'article 14 bis dans la rédaction du Sénat.

Article 15
Compensation financière des transferts de compétences opérés en direction des régions

La commission mixte paritaire adopte une proposition de précision n° 16 des deux rapporteurs puis l'article 15 ainsi modifié.

Article 15 bis
Institut national de formation

La commission mixte paritaire adopte une proposition de rédaction globale n° 17 des deux rapporteurs puis l'article 15 bis ainsi modifié.

TITRE II
DEMOCRATIE SOCIALE

Chapitre Ier
REPRESENTATIVITE PATRONALE

Article 16
Réforme de la représentativité patronale

La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n°7, présentée par M. Gérard Cherpion, député.

Mme Sophie Dion, députée. - Cette proposition porte sur la représentativité des organisations patronales. La démocratie sociale exige que l'on élargisse le champ de la représentativité, en modifiant le critère fixé par l'alinéa 20 de l'article 16. Certaines fédérations de branches n'ont pas d'entreprises adhérentes mais seulement des organisations professionnelles adhérentes. Cette singularité est prise en compte au niveau national interprofessionnel mais pas dans les branches, ce que la proposition de rédaction vient corriger.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons eu un long débat sur ce sujet au Sénat. Nous avions rejeté l'amendement proposé parce que le cas de figure qu'il évoque, celui d'une entreprise adhérente à une structure affiliée à une organisation patronale de branche, est rare et pourra être réglé par le Haut Conseil du dialogue social. La mention qui serait ajoutée à l'alinéa 20 alourdirait inutilement le texte.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je partage l'avis du rapporteur pour le Sénat.

Mme Sophie Dion, députée. - Je comprends l'objection faite par les rapporteurs, mais je souhaite que nous ne rations pas l'occasion d'élargir la représentativité dans la démocratie sociale que nous bâtissons. Il ne faut pas briser l'ambition portée par le projet de loi en oubliant le cas de ces branches, fut-il exceptionnel.

La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 7.

Puis elle est saisie d'une proposition de rédaction n° 8, présentée par M. Gérard Cherpion, député.

M. Gérard Cherpion, député. - Il n'est pas légitime qu'une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une unité, au même titre qu'une entreprise qui emploie un seul salarié. Une organisation regroupant seulement quatre ou cinq très grosses entreprises employant la majorité des salariés d'une branche pourrait, selon les critères retenus dans le projet de loi, ne pas être jugée représentative.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le critère retenu pour mesurer l'audience des organisations patronales est celui de l'adhésion des entreprises et non pas celui du nombre de salariés des entreprises adhérentes, conformément à la position commune des partenaires sociaux du 19 juin 2013.

Mme Sophie Dion, députée. - Ce critère pose un problème d'égalité entre les entreprises qui ne manquera pas d'encourir la censure du Conseil constitutionnel. On ne peut compter pour égales une entreprise qui emploie un salarié et une autre qui en emploie des centaines.

M. Denys Robiliard, député. - L'argument de l'inconstitutionnalité de ce critère ne me paraît pas évident. Il y a une possibilité de blocage des négociations conventionnelles par les entreprises qui emploient la majorité des salariés.

Mme Sophie Dion, députée. - La difficulté persiste dans l'hypothèse d'accords majoritaires. Je pense que la représentativité des employeurs du plus grand nombre des salariés doit être prise en compte distinctement et ne pas demeurer une fiction juridique. Cette règle de majorité numérique l'emporte d'ailleurs dans la représentation des salariés.

M. Denys Robiliard, député. - La distinction entre les deux situations tient à ce que les adhésions et les votes des salariés sont comptés individuellement, alors que les adhésions des entreprises sont le fait de personnes morales qui ne sont ni individuelles ni même homogènes. L'équilibre du texte repose sur la mesure des adhésions et non sur le nombre des salariés impliqués par le choix de leur employeur.

La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 8.

Elle est ensuite saisie d'une proposition de rédaction n° 9, présentée par M. Gérard Cherpion, député

M. Gérard Cherpion, député. - Dans certaines branches, les organisations d'employeurs ne représentent que certaines catégories d'entreprises, par exemple en raison de leur taille, de leur activité ou de leur forme juridique. Je pense en particulier au cas des sociétés coopératives de production (Scop) qui sont le plus souvent minoritaires dans leurs branches. J'entends bien que les branches doivent être fortes et structurées et qu'il ne faut pas favoriser le morcellement conventionnel. Cela ne doit pas conduire à ignorer le cas particulier des Scop et il serait dommageable pour le dialogue social que des organisations patronales ne puissent demeurer représentatives dans ces branches en raison du caractère minoritaire de leurs adhérents.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Il faut faire confiance aux acteurs, aux organisations patronales pour tenir compte des différentes situations. La rédaction proposée aboutirait bel et bien à fractionner le paysage conventionnel, alors que le projet de loi a l'ambition de le restructurer.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Je regrette que le débat sur cet article ne nous ait pas permis d'examiner le cas des sociétés coopératives, qui fonctionnent très bien.

Mme Christiane Demontès, sénatrice. - Je m'étonne de votre remarque puisque, autant que je m'en souvienne, vous n'avez pas voté le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire qui vise particulièrement les Scop.

M. Denys Robiliard, député. - Nous débattons de l'organisation des branches professionnelles en France et de la négociation collective, non pas du cas particulier des Scop. Il y a 750 branches, dont 250 sont structurées et capables de négocier, et 50 ont un fonctionnement optimal. Il ne s'agit pas de ramifier à l'infini cette organisation mais de faciliter les négociations collectives.

Mme Sophie Dion, députée. - Je partage l'avis de Mme Debré. Il ne faut pas considérer seulement les négociations de branche et les règles de représentativité qui y prévalent mais aussi les besoins des entreprises.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce n'est pas l'objet du projet de loi.

M. Denys Robiliard, député. - Les négociations collectives sont conduites à deux niveaux distincts. Nous n'empêchons nullement, par les règles de représentativité, la négociation au sein de chaque entreprise mais nous devons arrêter la ramification des branches professionnelles qui affaiblit la négociation.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous n'avons pas changé les règles de représentativité dans les entreprises mais celles du dialogue social interprofessionnel et du dialogue de branche. Nous sommes attentifs aux Scop mais nous voulons favoriser le regroupement des 742 branches afin d'élargir et de consolider les négociations menées à leur niveau.

Mme Isabelle Debré, sénateur. - Nous avons compris les arguments qui s'opposent à l'adoption de la proposition de rédaction qui nous est soumise mais je maintiens que les Scop auront des difficultés à se retrouver dans le projet de loi actuel.

La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 9 ainsi que la proposition suivante, n° 10, défendue par M. Gérard Cherpion, député, qui poursuivait un objectif similaire à la proposition n°8.

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction de M. Jean-Noël Cardoux, sénateur.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Les débats des deux assemblées ont souligné la complexité de l'organisation de la représentativité patronale. Le rapport sur la réforme de la représentativité patronale, remis au ministre par M. Jean-Denis Combrexelle, a soulevé le problème des adhésions multiples. Je regrette que les organisations représentatives ne se soient pas accordées sur une solution à ce problème. La proposition de rédaction que je soumets à la commission prend acte de leur désaccord. Elle propose d'évaluer en 2017 les nouvelles règles de la représentativité patronale et d'instaurer à cet effet un comité de suivi. Je ne suis pas un adepte de ce genre de comité mais je l'estime en l'occurrence nécessaire pour favoriser la reprise du dialogue entre les organisations patronales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Je donne raison à M. Cardoux sur le fond. Il faut suivre cette réforme. Mais une structure de 20 membres me paraît bien lourde pour cette tâche que le Haut Conseil du dialogue social peut mener. Il joue bien son rôle, comme en témoigne le bilan qu'il a dressé en décembre dernier de la réforme de la représentation syndicale engagée en 2008.

La commission mixte paritaire rejette cette proposition de rédaction.

La commission mixte paritaire adopte ensuite l'article 16 dans la rédaction du Sénat.

Chapitre II
REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Article 17
Représentativité syndicale

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction n° 18 présentée par MM. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 18 ainsi que l'article 17, dans la rédaction du Sénat, ainsi modifiée.

Chapitre III
FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES

Article 18
Financement des organisations syndicales et patronales

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 19, apportant une précision juridique à l'alinéa 27, présentée par MM. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat puis adopte l'article 18 dans la rédaction du Sénat, ainsi modifiée.

Chapitre IV
TRANSPARENCE DES COMPTES DES COMITES D'ENTREPRISE

Article 19
Transparence des comptes des comités d'entreprise

La commission mixte paritaire est saisie d'une proposition de rédaction n° 20, présentée par M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La rédaction de l'article L. 2325?50?1 adoptée par le Sénat prévoit que le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. Le Sénat a supprimé la mention d'une convention passée par personne interposée, en l'estimant redondante avec l'adverbe « indirectement ». Je ne partage pas cet avis. Je propose de rétablir la mention qui figurait dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, en modifiant légèrement ma proposition initiale pour ne pas répéter la conjonction « ou ». Il serait dès lors fait mention des conventions passées, « directement, indirectement ou par personne interposée, » entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Je me rallie à cette analyse.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 20 puis la proposition de rédaction n° 21, de coordination juridique, présentée par MM. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat, avant d'adopter l'article 19 dans la rédaction du Sénat, ainsi modifiée.

Article 19 bis
Expérimentation de la négociation unique de qualité de vie au travail

La commission mixte paritaire adopte l'article 19 bis dans la rédaction du Sénat.

TITRE III
INSPECTION ET CONTRÔLE

Article 20
Réforme de l'inspection du travail

La commission mixte paritaire confirme la suppression de l'article 20.

Article 21
Renforcement du dispositif de contrôle de l'apprentissage
et de la formation professionnelle

La commission mixte paritaire adopte l'article 21 dans la rédaction du Sénat.

Article 22
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance diverses dispositions d'application de la législation à Mayotte

La commission mixte paritaire adopte l'article 22 dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.