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COMPTES RENDUS DE L' OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES


Mardi 4 novembre 2014

- Présidence de M. Christian Namy, sénateur, président d'âge -

Élection du président

M. Christian Namy, sénateur, président d'âge. - En ma qualité de président d'âge, j'ai l'honneur d'ouvrir cette réunion de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, tel qu'il est composé après le récent renouvellement de la moitié du Sénat.

Je souhaiterais féliciter particulièrement les nouveaux membres et ceux qui ont été élus ou réélus. Je m'adresse tout particulièrement à Fabienne Keller, à Jean-Pierre Leleux et à Roland Courteau, qui ont été réélus, ainsi qu'aux nouveaux sénateurs, François Commeinhes et Jean-Pierre Médevielle.

Je rappelle que la désignation des membres du bureau de l'Office est prévue, après chaque renouvellement d'une des assemblées, par l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par l'article 3 du règlement intérieur de l'Office.

L'ordre du jour comporte trois points : le premier est relatif à l'élection du président de l'Office. Au-delà des termes des textes constitutifs de l'Office qui prévoient que le président et le premier vice-président ne peuvent être issus de la même assemblée, je rappelle qu'une tradition d'alternance entre députés et sénateurs pour la présidence caractérise l'Office. Dans la mesure où l'Office a été présidé, au cours des trois dernières années, par un sénateur - notre collègue Bruno Sido, que je remercie personnellement du travail effectué sous sa responsabilité - et que le premier vice-président était un député - notre collègue Jean-Yves Le Déaut, qui a très fortement marqué l'OPECST de son empreinte -, la présidence reviendra donc, aujourd'hui, à un député.

Le deuxième point de l'ordre du jour porte sur l'élection des autres membres du Bureau, à savoir celle d'un sénateur comme premier vice-président, et de six vice-présidents issus pour moitié de chacune des assemblées, de manière à refléter la représentation proportionnelle des groupes politiques de chaque assemblée, à savoir trois vice-présidents députés dont deux socialistes et un membre du groupe UMP, et trois vice-présidents sénateurs, dont un membre du groupe UMP, un socialiste et un centriste.

Enfin, le troisième et dernier point de l'ordre du jour, intitulé questions diverses, permettra d'évoquer quelques points urgents, et de voir comment le bureau constitué ce jour, envisage la suite de nos travaux.

Mon rôle se limitera donc à la mise en oeuvre du premier point de l'ordre du jour, relatif à l'élection du président de notre délégation parlementaire dont les rapports manifestent souvent un consensus politique. J'ai constaté, au cours de ces trois dernières années, une volonté forte des membres de l'OPECST de travailler ensemble.

Au cours des deux premiers tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages est nécessaire pour être élu ; au troisième tour, la majorité simple suffit. À égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Y-a-t-il des candidatures à la présidence de l'Office ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée. - Dans l'esprit des règles quasi-jurisprudentielles sages que vient d'évoquer le président de séance, qui ont permis à l'OPECST de renforcer son rôle, depuis trente ans, auprès de nos assemblées mais également dans la société civile et les médias, je vous propose la candidature de notre collègue, actuel premier vice-président, Jean-Yves Le Déaut.

M. Christian Namy. - Cette candidature est l'objet d'un consensus.

Quelqu'un souhaite-t-il que nous procédions par vote à bulletin secret ?

M. Jean-Yves Le Déaut, député, est élu président par acclamation.

- Présidence de M. Jean-Yves Le Déaut, député, président -

M. Jean-Yves Le Déaut, député, président. - Je vous remercie, Monsieur le président, chers collègues. Je salue les nouveaux membres de l'Office parlementaire. Mes premiers mots seront pour rendre un hommage à mon prédécesseur, Bruno Sido, avec qui je vais évidemment maintenir des liens étroits. Nous avons fonctionné en concertation permanente, pour profiter au mieux du supplément d'expérience et d'analyse procuré par le caractère bicaméral de l'OPECST. J'ai contribué à mettre en place cette tradition de consensus au sein de l'OPECST, que j'ai déjà présidé dans les années 1990. Cette légitimité particulière s'est perpétuée depuis. Nous veillerons ensemble, je l'espère, à la préserver.

Je voudrais également rendre hommage à quelques anciens membres de l'OPECST qui ont quitté la vie politique à l'occasion du dernier renouvellement du Sénat : nos anciens collègues Jean-Marc Pastor, défenseur toujours pertinent de l'hydrogène comme vecteur énergétique ; Marcel-Pierre Cléach, qui s'est investi courageusement dans le dossier difficile de la pêche maritime ; et, bien sûr, Marcel Deneux, avec qui j'ai travaillé à un rapport que nous avons récemment rendu sur les économies d'énergie dans le bâtiment, et qui avait rédigé le premier rapport parlementaire sur les changements climatiques en 2002.

Je tiens à faire mention de notre collègue Corinne Bouchoux qui n'est plus parmi nous, même si elle reste sénatrice. Je tiens à rendre hommage à sa cohérence, puisqu'elle a fortement contribué, dans le cadre d'une démarche du groupe écologiste, à ce que les projets de rapport de l'Office soient consultables par les membres de l'Office quarante-huit heures avant leur présentation, ce qui ne se fait pas encore, malheureusement, dans toutes les commissions. Corinne Bouchoux s'est ensuite astreinte, à chaque présentation de rapport, à profiter du créneau de lecture ainsi ouvert, quel que soit le sujet examiné. Je pense, notamment, que c'est grâce à sa lecture attentive que Marcel Deneux et moi-même avons obtenu un soutien unanime à notre rapport sur les économies d'énergie dans le bâtiment, dont la plupart des recommandations ont été intégrées au texte sur la transition énergétique adopté, en première lecture, à l'Assemblée nationale. Cela a permis à l'Office d'avoir un impact plus concret sur une partie de ce projet de loi.

Je me réjouis que certains anciens membres de l'Office parlementaire ayant ensuite occupé des présidences prestigieuses au Sénat - Marie-Christine Blandin et Daniel Raoul - soient de retour parmi nous. Je suis très heureux de recevoir ici de nouveaux membres Gérard Longuet, ancien ministre et Jean-Pierre Masseret, président de la région Lorraine. Cela démontre l'existence d'une certaine compétition pour venir siéger à l'Office parlementaire. Même si nous ne portons pas toujours d'avis analogues, nous essayons de parvenir, par des discussions en amont, à un consensus. J'espère que nous formerons ensemble une équipe solidaire qui aura de l'audience au sein du Parlement.

C'est mon principal souci, et aussi celui de Bruno Sido : je souhaiterais que l'OPECST ne soit pas vu comme un club, fût-il prestigieux, où l'on vient chercher un thème de rapport pour travailler ensuite en solitaire. Certes, nos réunions viennent en compétition avec un agenda parlementaire chargé, mais notre crédibilité sera plus grande si nous parvenons à avoir une réflexion collective, se nourrissant de l'expérience des uns et des autres, pour avancer sur les sujets qui nous sont soumis, quels que soient nos avis initiaux.

La précision des études de l'Office ne doit pas devenir un facteur de division du travail. Il faut, au contraire, considérer qu'un point de vue extérieur est toujours utile, car il permet de progresser dans la pédagogie des messages à faire passer. L'OPECST a vocation à préparer le travail législatif en facilitant l'approche par nos collègues parlementaires de sujets complexes. Notre travail consiste à mettre en valeur les enjeux, à les rendre transparents, et non pas à conforter des structures qui essayent de préserver leur pouvoir par la complexité.

Un renforcement de notre collégialité est, en ce sens, indispensable.

Je signale, par exemple, que nous sommes sollicités pour une visite privée d'exposition au Palais de la découverte demain après-midi. Cette exposition, mise en place par Mme Claudie Haigneré, présidente d'Universcience, retrace l'aventure du grand Collisionneur LHC (Large Hadron collider) et la découverte du boson de Higgs. Il serait souhaitable de répondre positivement à cette invitation, dans la mesure du possible, même si nous avons également d'autres priorités.

Je rappelle les études en cours, faisant suite aux saisines reçues :

- Une étude est en cours sur le risque numérique, sur saisine de la commission des affaires économiques du Sénat, dont les rapporteurs sont Bruno Sido et Anne-Yvonne Le Dain.

- La commission des affaires économiques du Sénat nous a également saisis d'une étude sur les usages de la biomasse, dont Roland Courteau est rapporteur.

- Elle nous a plus récemment saisis d'une étude sur les terres rares, dont Delphine Bataille et Patrick Hetzel sont rapporteurs.

- Un rapport sur l'épigénétique, demandé par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a été confié à Jean-Sébastien Vialatte  et Alain Claeys.

- Enfin, la même commission a saisi l'Office parlementaire sur le thème de l'apport du numérique à la santé. Cette étude a été confiée à nos collègues Catherine Proccacia et Gérard Bapt.

Par ailleurs, des travaux s'annoncent en application de lois. Depuis trente ans, un nombre de textes croissant demande, en effet, à l'Office de procéder à des travaux d'évaluation.

Ainsi, nous conduirons collectivement une évaluation de la stratégie nationale de recherche, en application de l'article 15 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, par des auditions de l'OPECST, comme nous l'avons fait pour la transition énergétique, car il s'agit d'un enjeu trop important pour l'aborder en formation restreinte.

Nous procèderons, en application de l'article 46 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à une évaluation du rapport sur la fin de vie, rendu par le Comité consultatif national d'éthique, ce qui conduira dans un premier temps à une prochaine audition de M. Jean-Claude Ameisen.

Une audition sur les semences est en préparation. Nous souhaiterions, par ailleurs, engager une étude sur les produits bio-similaires, complémentaire de celle engagée par Jean-Sébastien Vialatte et Alain Claeys.

L'année 2015 sera marquée par l'accueil des deux réunions de l'EPTA (European Parliamentary Technology Assessment), dont l'OPECST va assurer la présidence à partir de janvier 2015. Nous profiterons de cette circonstance pour célébrer le trentième anniversaire du premier rapport de l'OPECST, consacré, en 1985, aux pluies acides, dont l'auteur était Georges Le Baill. Nous inviterons à y participer notamment tous les anciens présidents de l'Office parlementaire et les membres des Académies, avec qui nous avons noué des liens très forts, notamment par l'organisation d'un jumelage en ce qui concerne l'Académie des sciences.

En conclusion, un mot sur nos moyens : ils permettent de faire du bon travail, notamment d'assurer le suivi des recommandations des rapports même lorsque les études sont terminées. L'OPECST intervient, grâce à cela, à la fois en aval et en amont de la loi, pour informer nos collègues, préparer les textes, puis vérifier leur application, ce qui démultiplie son impact. Mais nous n'avons aucunement la possibilité d'une dispersion : il faut que nous restions concentrés sur nos missions.

Il existe un fort déséquilibre numérique des équipes administratives entre l'Assemblée et le Sénat. Je demande à nos nouveaux collègues sénateurs de militer auprès des instances du Sénat pour que l'on revienne à une situation qui soit plus tenable. La triple parité que nous appelons de nos voeux - entre l'Assemblée et le Sénat, entre majorité et opposition et entre hommes et femmes - ne pourra vraiment exister que si les moyens sont mieux partagés entre nos deux assemblées. Nous évoquerons cette question avec les présidents Claude Bartolone et Gérard Larcher.

Je vous remercie, chers collègues, et j'essaierai de travailler pour que, à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'Office parlementaire continue d'avoir la place qu'il a acquise au cours de ces trente dernières années.

M. Daniel Raoul, sénateur. - Je souhaiterais ajouter deux idées, par rapport à celles que vous venez d'évoquer, Monsieur le président : d'une part, je pense que chaque rapport devrait être réalisé par un binôme de rapporteurs. Une personne travaillant seule sur un thème est susceptible de se laisser enfermer par la problématique. Un binôme peut être plus efficace et plus enrichissant.

Concernant l'impact de nos rapports, il me semble que leur présentation devant les commissions compétentes au fond devrait être une obligation. Je l'ai souhaitée lorsque j'étais président de la commission des affaires économiques du Sénat. Cela me paraît important d'informer nos collègues des travaux de l'Office.

Désignation des vice-présidents

M. Jean-Yves Le Déaut. - Avant de procéder à l'élection du premier vice-président, je souhaiterais remercier vivement notre collègue Christian Namy, président d'âge, qui a assumé la présidence de ce début de séance.

Le premier vice-président est le pendant du président de l'Office dans l'autre assemblée, avec une alternance tous les trois ans. Nous allons maintenant procéder à son élection. Y-a-t-il des candidatures ?

Mme Fabienne Keller, sénateur. - Monsieur le président, je vous adresse mes félicitations pour votre élection et vous remercie pour vos paroles très ouvertes, traçant de belles perspectives pour l'Office parlementaire. Nous sommes tous très soucieux de valoriser la science dans la décision publique.

Je vous propose la candidature de notre collègue Bruno Sido, qui a présidé l'OPECST pendant presque trois ans, avec cette volonté fédératrice que vous avez évoquée.

M. Jean-Yves Le Déaut. - Quelqu'un demande-t-il un vote à bulletin secret ?

M. Bruno Sido, sénateur, est élu premier vice-président par acclamation.

M. Bruno Sido, sénateur, premier vice-président. - Je vous remercie. Je félicite et je remercie le président Jean-Yves Le Déaut. En effet, nous avons beaucoup travaillé ensemble, et de façon utile, pendant ces trois années, au cours desquelles nous avons noué des liens d'amitié. Il me paraît légitime qu'il ait été élu par acclamation.

J'ai beaucoup appris en étant président de l'Office parlementaire pendant trois ans. J'ai véritablement découvert le monde de la recherche, qui est très impressionnant et très compétent. Il y a beaucoup à apprendre au contact des chercheurs, en particulier dans nos relations avec l'Académie des sciences, mais pas seulement. Ces contacts m'ont beaucoup ouvert l'esprit.

Je trouve que cette alternance de présidence, qui n'est écrite nulle part, mais qui est une habitude de notre Office, est salutaire. Elle permet de concilier le dynamisme de l'Assemblée avec le savoir et la modération issus du Sénat. L'Office est, ainsi, très opérationnel.

J'approuve les propos de mon ancien président de commission, Daniel Raoul, sur le fait que nos rapports doivent être mieux valorisés. Nos travaux sont de qualité et nous n'en faisons pas suffisamment état, ce qui est regrettable.

Les rapports en cours, précédemment mentionnés par Jean-Yves Le Déaut, sont importants et d'actualité : le risque numérique - on l'a vu récemment avec l'escroquerie dont vient d'être victime l'entreprise Michelin, la biomasse - qui est l'un des thèmes de la transition énergétique -, les terres rares, l'épigénétique, qui est un domaine nouveau, et l'apport du numérique à la santé, thème qui rejoint celui de la médecine personnalisée, qui a fait l'objet d'un excellent rapport de l'Office parlementaire.

Je regrette aussi qu'il y ait un déséquilibre de moyens administratifs entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette question devra être traitée.

Je vous remercie pour cette élection. Avec le président Jean-Yves Le Déaut, nous travaillerons en bonne entente au cours des trois prochaines années.

M. Jean-Yves Le Déaut. - Nous allons maintenant procéder à l'élection du bureau de l'Office parlementaire, qui est constitué, en vertu du règlement intérieur, de trois vice-présidents députés et de trois vice-présidents sénateurs. Lors de la dernière élection, de nombreuses candidatures avaient été présentées. Je précise que tous les vice-présidents sortants sont candidats.

Nous allons tout d'abord procéder à l'élection des vice-présidents issus de l'Assemblée nationale. Si nous n'étions pas dans un organisme bicaméral, nous ne serions pas confrontés à cette élection à mi-mandat. Pour l'Assemblée nationale, étaient vice-présidents et sont aujourd'hui candidats Christian Bataille, Anne-Yvonne Le Dain et Jean-Sébastien Vialatte.

M. Christian Bataille, Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Jean-Sébastien Vialatte, députés, sont élus vice-présidents par acclamation.

M. Jean-Yves Le Déaut. - Nous en venons maintenant à l'élection des vice-présidents issus du Sénat.

Les vice-présidents sortants sont Roland Courteau, Virginie Klès, qui n'est plus membre de l'Office parlementaire, et Marcel Deneux, qui n'est plus sénateur. En raison du changement de majorité au Sénat, deux postes de vice-présidents reviennent à l'actuelle majorité sénatoriale.

Je suis saisi de trois candidatures : celles de Roland Courteau, vice-président sortant, Catherine Procaccia et Christian Namy.

Mme Marie-Christine Blandin, sénateur. - J'avais compris que la répartition proportionnelle issue du Sénat ne se ferait pas sur trois groupes ?

M. Jean-Yves Le Déaut. - Deux sièges reviennent à la majorité actuelle du Sénat, tandis qu'un siège revient à l'opposition. La question se pose différemment à l'Office par rapport aux autres délégations. Nous ne pourrions décider de nommer des secrétaires, comme dans les commissions, afin que le bureau de l'Office parlementaire soit plus divers que si le règlement intérieur était modifié.

M. Roland Courteau, M. Christian Namy et Mme Catherine Procaccia, sénateurs, sont élus vice-présidents par acclamation.

Questions diverses : Communication de M. Jean-Yves Le Déaut, député, relative à l'audition publique sur « Le principe d'innovation »

L'OPECST a ensuite entendu une communication de M. Jean-Yves Le Déaut sur un projet de conclusions de l'audition publique sur le principe d'innovation du 5 juin 2014.

M. Jean-Yves Le Déaut. - Cette audition publique avait des objectifs précis. Les débats ont permis de mieux les cerner.

Il s'agissait de savoir si la reconnaissance en droit d'un principe d'innovation serait utile pour encourager et préserver la recherche et l'innovation, et de déterminer s'il était souhaitable mais aussi possible d'inscrire dans la Constitution un tel principe, afin qu'il puisse équilibrer le principe de précaution.

Un large accord s'est manifesté sur la nécessité de promouvoir l'innovation, la recherche et le progrès scientifique. Tous les intervenants ont par ailleurs insisté sur le caractère multiforme de l'innovation : technique et technologique, certes, mais aussi économique, social, sociétal, culturel. Il est apparu nécessaire de proclamer un principe d'innovation qui pourrait être le pendant du principe de précaution, lequel mériterait par ailleurs d'être précisé.

La quasi-totalité des participants ont relevé les problèmes découlant de l'interprétation et de l'application par certains juges du principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, dans des affaires portées à leur connaissance concernant, d'une part, les antennes de téléphonie mobile et, d'autre part, les OGM, respectivement à Versailles et à Colmar. Or cet article 5 concerne l'environnement et non des matières relevant du code de la santé ou du code de l'urbanisme.

Les constitutionnalistes présents ont toutefois fait remarquer que ce principe de précaution n'avait conduit ni le Conseil constitutionnel, ni le Conseil d'État, ni la Cour de cassation à prendre des dispositions conduisant à l'inaction.

Cette remarque conforte la conviction des promoteurs de l'innovation qui estiment que le principe de précaution est d'abord un principe d'action.

Est-il nécessaire dans ce contexte de modifier la Charte de l'environnement, comme le souhaite le Sénat qui a, à cette fin, d'adopté une proposition de loi constitutionnelle ? Un grand nombre d'intervenants a estimé qu'il serait complexe et aventureux de modifier la Constitution, et qu'il était donc préférable de recourir à la voie législative pour rétablir un équilibre entre précaution et innovation.

Afin de mieux équilibrer précaution et innovation, la grande majorité des intervenants a proposé deux pistes de réflexion :

Il importe tout d'abord de préciser les conditions d'application du principe de précaution.

Ce principe a vocation à être utilisé en cas de risque scientifiquement déterminé de dommages graves et irréversibles, dans un contexte d'incertitude scientifique. Il ne doit pas conduire à interdire recherche et expérimentation.

Il ne doit pas s'opposer à l'acceptation des risques en cas d'incertitudes scientifiques, si ces risques n'ont pas d'effets dommageables immédiats et irréversibles. Il n'a pas vocation à être utilisé pour bloquer le développement de nouvelles technologies dont les dommages éventuels n'ont pas été prouvés.

Il doit avoir pour corollaire de redoubler les efforts de recherche en cas d'incertitudes scientifiques.

Lorsque les dommages qu'il vise à prévenir ne sont pas immédiats et irréversibles, les mesures envisagées doivent faire l'objet d'évaluations et de mesures d'impact. Elles doivent être provisoires et proportionnées aux effets ainsi estimés et conduire à établir la nature du risque en termes de gravité et de réversibilité.

L'évaluation de ces risques doit viser une bonne adéquation entre précaution et innovation. Cette évaluation, basée sur une approche pluridisciplinaire, et sur une expertise indépendante et transparente, contribue à l'élaboration des décisions que les autorités publiques prendront, de même qu'à l'information du public.

Il importe ensuite de définir ce que serait un principe d'innovation :

- en précisant notamment que l'innovation a vocation à améliorer la qualité de la vie, le développement durable, la santé et le bien-être des citoyens ;

- en soulignant que l'innovation doit être accompagnée par les pouvoirs publics, tant au plan fiscal que réglementaire (d'où l'importance d'une pérennité du crédit impôt-recherche), du fait des freins qui gênent son développement, alors qu'au plan mondial elle a tendance à s'accélérer rapidement.

Ces réflexions étant surtout déclaratoires et destinées à préciser l'intention du législateur, l'OPECST pourrait estimer, dans un premier temps, qu'il serait possible de modifier la législation existante sur trois points :

- en insérant à la fin du titre III du Code de la recherche un titre additionnel intitulé « Le principe d'innovation ».

Le premier article de ce titre serait intitulé « Définition du principe d'innovation » et disposerait que « Le principe d'innovation garantit le droit à l'exercice de l'activité de commerce et d'industrie consistant à développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ».

Son second chapitre serait intitulé « conditions d'application » et disposerait que « le principe d'innovation contribue au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l'innovation et au progrès technique au service de la société. Il sert de référence à une évaluation des bénéfices et des risques, ainsi qu'à une application adaptée du principe de précaution dans les domaines non visés par l'article 5 de la Charte de l'environnement. »

- en insérant dans le code administratif, après l'article L.311-2, un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l'article 5 de la Charte de l'environnement mettant en jeu une innovation au sens du code de la recherche. »

Une innovation est une activité de commerce et d'industrie visant au développement d'un produit, d'un procédé ou d'un service nouveau. »

- en indiquant dans le Code des marchés publics que 3% des montants des marchés publics doivent être consacrés à des solutions ou à des entreprises innovantes.

Cette proposition qui rejoint l'une des recommandations de la Commission Innovation 2030 est une généralisation des idées du Small Business Act américain.

Ces conclusions, qui ne remettent pas en cause la Constitution, maintiennent le principe de précaution.

Un débat a suivi ce projet de conclusions.

M. Denis Baupin, député. - Je m'étonne que de telles propositions soient examinées aujourd'hui, au titre des « questions diverses », sans qu'elles aient été communiquées auparavant aux parlementaires, alors qu'elles sont complexes et importantes et qu'elles doivent être validées. Il est de même étonnant que l'on oppose principe d'innovation et principe de précaution, alors que l'intitulé du colloque concernait le principe d'innovation

Je ne serai pas de ceux qui affaibliront le principe de précaution. Si vous dites qu'il faut que les dommages soient prouvés pour appliquer le principe de précaution, il ne s'agit plus de précaution mais de prévention. J'espère que l'on mettra en place des dispositions de protection. Je souhaite donc recevoir le texte que vous avez préparé.

Je suis d'accord sur le fait qu'insérer un nouveau principe dans la Constitution complexifierait encore le droit. Je suis favorable à l'innovation mais pas pour l'innovation contre la précaution. Je suis pour la précaution qui incite à l'innovation. Le principe d'innovation doit être un principe d'application du principe de précaution, car plus il y a de contraintes, plus il y a d'innovation.

En l'état, je ne pourrai pas voter votre projet. Je souhaite que nous le rediscutions.

M. Jean-Yves Le Déaut. - Le droit actuel dispose qu'il faut que les dommages soient prouvés.

M. Daniel Raoul. - Il y a un problème d'interprétation de l'article 5 de la Charte de l'environnement, y compris de la part des tribunaux, notamment à Colmar, qui conduit à un blocage de la recherche et de l'innovation. Cette situation est scandaleuse et inadmissible, après les nombreuses consultations menées avec les organismes de recherche et les élus locaux. La recherche sur la maladie du court-noué est ainsi devenue impossible.

L'interprétation de Denis Baupin va dans le sens de la dérive de l'interprétation de l'article 5. Il faut donc recadrer la situation pour éviter des interprétations erratiques des tribunaux.

Sur les amendements proposés par Jean-Yves Le Déaut, je voudrais remarquer que l'innovation concerne, certes, le commerce et l'industrie, mais aussi les services, le marketing, le management et les ressources humaines. Il faut donc élargir cette notion pour prendre en compte tous ces aspects.

M. Jean-Yves Le Déaut. - Sur un tel sujet, nous n'aurons pas tous la même interprétation. J'ai ouvert trois pistes qui conduisent à une version douce maintenant le principe de précaution, mais qui soutient l'innovation. Il y a des freins à l'innovation, mis en évidence dans plusieurs rapports. Si nous ne faisons rien, nous ne développerons pas l'économie de notre pays. Il faut avancer en levant les freins existants.

Je vous propose de réfléchir aux conclusions que je vous ai présentées et qui ouvrent des pistes. Vous les recevrez, nous en discuterons lors de notre prochaine réunion et passerons alors au vote.