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COMPTES RENDUS DE LA CE REALITE DU DETOURNEMENT DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE


Jeudi 15 janvier 2015

- Présidence de M. Daniel Raoul, président d'âge -

La réunion est ouverte à 14 h 05.

Constitution

M. Daniel Raoul, président d'âge. - Qu'il me revienne de présider cette réunion constitutive montre bien le rajeunissement du Sénat... Nous devons procéder à la constitution du bureau de la commission d'enquête sur le crédit d'impôt recherche (CIR) demandée par le groupe communiste républicain et citoyen, en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis de notre Règlement. Celui-ci prévoit que les fonctions de président et de rapporteur d'une commission d'enquête sont partagées entre la majorité et l'opposition. Quel est le candidat du groupe UMP à la présidence de notre commission ?

M. Michel Vaspart. - M. Delattre.

M. Daniel Raoul, président d'âge. - Comme il n'y a pas d'autre candidat, nous pouvons nous dispenser d'un vote à bulletin secret.

M. Francis Delattre est proclamé président de la commission d'enquête.

M. Daniel Raoul, président d'âge. - Je souhaite bon courage à M. Delattre. Ce sujet nous préoccupe depuis des années. MM. Berson et Adnot, en particulier, s'y sont intéressés. Le CIR représentera une dépense fiscale de 5,3 milliards d'euros en 2015, soit 0,25 % de notre PIB, ou encore 20 % des crédits de la mission enseignement supérieur et recherche. Le rapport que la Cour de comptes lui a consacré mérite d'être lu de près. Alors que les dépenses de CIR sont en augmentation constante, le niveau de recherche et développement (R&D) en France semble stagner.

- Présidence de M. Francis Delattre, président -

M. Francis Delattre, président. - Merci de votre confiance. Ce sujet nous est bien connu. Le CIR a du succès, puisque son coût est passé de deux à cinq milliards d'euros. Ce dispositif a-t-il connu des dérives ? Peut-être devrons-nous faire la différence entre son usage par l'industrie, qu'il faut aider en priorité, et la situation dans d'autres secteurs. Les éventuelles adaptations que nous préconiserons devront tenir compte des secteurs en difficulté. Dans la vallée de la Seine, par exemple, bien que la fabrication d'automobiles ait beaucoup souffert, nous avons conservé, grâce au CIR, un centre de recherche sur les voitures propres. Chaque sénateur a eu d'autres expériences dans son département. Ce dispositif peut devoir être amélioré afin d'être complètement vertueux.

M. Daniel Raoul. - Vous l'avez revisité... Des banques émargent à ce dispositif. Il est vrai qu'elles se sont montrées créatives, mais l'invention de nouveaux produits financiers est-elle vraiment l'innovation à laquelle l'on pensait ?

M. Francis Delattre, président. - Cela nous interpelle tous. D'où ma volonté de le réorienter vers l'industrie. Dans le tertiaire, nous savons bien que sa justification est moins évidente. D'une manière générale, les dépenses fiscales coûtent cher : ce sont autant de trous dans les recettes, qui obèrent le rendement de l'impôt. Rencontrant hier des personnalités influentes auprès de Mme Merkel, j'ai constaté la nécessité de marquer que des investissements de longue durée qui élèvent le potentiel d'un pays ne sont pas critiquables. Le refus des eurobonds devient kafkaïen : il faudra bien surmonter ce blocage. L'avance de l'Allemagne est limitée à l'industrie : en matière de banque et d'assurance, nous la devançons. Mais n'entamons pas le débat avant d'avoir constitué le bureau... Mme Gonthier-Maurin, membre du groupe CRC, est candidate aux fonctions de rapporteure.

Mme Gonthier-Maurin est proclamée rapporteure de la commission d'enquête.

M. Francis Delattre, président. - Nous devons élire les vice-présidents selon la répartition suivante : un vice-président pour le groupe UMP, deux vice-présidents pour le groupe socialiste, un vice-président pour chacun des autres groupes.

M. Daniel Raoul. - Nous proposons M. Michel Berson, membre de la commission des finances, et M. Marc Daunis, membre de celle des affaires économiques - la R& D relève principalement des affaires économiques et non de la culture.

M. Francis Delattre, président. - Le candidat du groupe UMP est M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. - Nouveau sénateur élu le 28 septembre, je suis membre de la commission du développement durable. Je viens de démissionner de la présidence, à Dinan, du Pôle Cristal, centre technique du froid et du génie climatique.

M. Michel Canevet. - Le groupe UDI-UC propose la candidature de M. Philippe Bonnecarrère, membre de la commission de la culture.

M. Francis Delattre, président. - M. Yvon Collin (RDSE) et Mme Corinne Bouchoux (groupe écologiste) sont les deux autres candidats.

Il en est ainsi décidé. Sont nommés vice-présidents : pour le groupe socialiste, MM. Michel Berson et Marc Daunis ; pour le groupe UMP, M. Michel Vaspart ; pour le groupe UDI-UC, M. Philippe Bonnecarrère ; pour le groupe RDSE, M. Yvon Collin ; pour le groupe écologiste, Mme Corinne Bouchoux.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Je vous remercie de votre confiance. Je travaillerai dans un esprit d'ouverture et d'écoute. Nous disposons déjà d'une importante expertise sur le sujet. Même s'il y a certainement de bonnes raisons de s'interroger sur l'efficacité d'un dispositif qui coûte plus de 5 milliards d'euros, ma religion n'est pas faite. Le soutien à l'industrie m'importe, bien sûr. Plusieurs chefs d'entreprises, petites, moyennes ou grosses, m'ont déclaré que sans ce dispositif, ils peineraient à financer la R&D. Travaillons sans a priori. La première chose à faire me semble être de peaufiner notre diagnostic. Je vous propose, monsieur le Président, que le Bureau se réunisse la semaine prochaine pour arrêter le calendrier de nos travaux. Je suis favorable à ce que nos auditions soient ouvertes à la presse quand ce sera possible. Nous pourrions rendre un rapport d'étape. Pour notre rapport final je suggère de le rendre le plus tôt possible en juin. Je nous souhaite de bien travailler ensemble.

M. Francis Delattre, président. - La Cour des comptes a établi un rapport sur ce sujet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure. - Oui. Nous nous procurerons toute la documentation nécessaire. Je vous ferai aussi des propositions d'auditions. N'hésitez pas à les compléter !

M. Michel Berson. - Je propose que nous entendions d'abord ceux qui effectuent les contrôles, puis ceux qui sont contrôlés, les entreprises. Nous pourrions ensuite entendre à nouveau les services fiscaux, afin d'affiner notre diagnostic.

M. Francis Delattre, président. - Nous aurions intérêt à recevoir d'abord les grands interlocuteurs institutionnels.

M. Jacques Chiron. - Il est toujours difficile de revenir en arrière dans les commissions d'enquête. Nous devrions nous pencher aussi sur les grands pôles de développement, comme celui de Grenoble, qui concentre une R&D considérable.

M. Francis Delattre, président. - Nous effectuerons quelques déplacements pour évaluer les réalités sur place.

M. Bernard Lalande. - Mon expérience professionnelle m'a appris que le problème est surtout que les entreprises, une fois la découverte effectuée grâce au CIR, font produire à l'étranger. En fin de compte, on exporte la valeur ajoutée.

M. Francis Delattre, président. - Certes, mais elles ne donnent pas les brevets...

M. Bernard Lalande. - Il suffit de les faire exploiter par une filiale, contre une redevance minime. Ce montage juridique conduit à une évaporation du CIR : c'est de l'optimisation.

M. Francis Delattre, président. - Merci à toutes et à tous.

La réunion est levée à 14 h 35.