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COMPTES RENDUS DE LA CS CROISSANCE, ACTIVITE ET EGALITE DES CHANCES ECONOMIQUES


Lundi 13 avril 2015

- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -

La réunion est ouverte à 14 heures

Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous reprenons avec une liasse d'amendements des rapporteurs.

Article 53 bis

L'amendement de précision n° 1746 est adopté.

Article 53 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1747 maintient en navette l'article 53 quater qui prolonge de 2034 à 2050 la mission de gestion et d'aménagement du marché de Rungis confiée à la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (Semmaris). Nous pourrons ainsi émettre un vote éclairé.

Mme Nicole Bricq. - Pourquoi 2049 ?

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Pour éviter un vote conforme et pouvoir interroger le Gouvernement.

L'amendement n° 1747 est adopté.

Article 53 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1745 est de coordination avec le projet de loi sur la transition énergétique.

L'amendement n° 1745 est adopté.

Article 58 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1748 est de coordination et de précision.

Mme Nicole Bricq. - Sur le mandat ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En effet.

L'amendement n° 1748 est adopté.

Article 58 quater

M. François Pillet, rapporteur. - De cohérence, le sous-amendement n° 1749 à l'amendement n° 1568 rectifié du Gouvernement concerne l'accès aux comptes non publiés des seules autorités administratives et judiciaires.

Le sous-amendement n° 1749 est adopté.

Article 59 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1750 est de pure cohérence.

L'amendement n° 1750 est adopté.

Article 64 bis

L'amendement de cohérence n° 1751 est adopté.

Article 66

L'amendement rédactionnel n° 1752 est adopté.

Article 67 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1753 exclut les procédures européennes d'insolvabilité du dispositif de regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe.

L'amendement n° 1753 est adopté.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1756 prévoit la consultation obligatoire de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant toute ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société cotée, renvoyant à la procédure de droit commun de consultation de l'AMF.

Mme Nicole Bricq. - Vous connaissez notre position.

L'amendement n° 1756 est adopté.

Article 70 ter

L'amendement de précision n° 1755 est adopté.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous passons aux autres amendements.

Article 51

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 54 supprime l'article 51 relatif au ratio d'endettement de SNCF Réseau. Il traduit une hostilité de principe à la réforme ferroviaire d'août 2014. Avis défavorable : il faut que SNCF Réseau maîtrise son endettement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec son amendement n° 1600, le Gouvernement revient au texte de l'Assemblée nationale. L'amendement du groupe UC-UDI est préférable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1600.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1430 rectifié devrait satisfaire les auteurs des deux précédents amendements : réduire le plafond d'endettement de 25 à 20 est plus protecteur pour les finances de SNCF Réseau et lui assure une trajectoire financière correcte.

Mme Nicole Bricq. - Protecteur, mais vain : la dette de la SNCF enfle toute seule, obéissant à sa propre dynamique.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous verrons...

Mme Nicole Bricq. - C'est tout vu, malheureusement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1430 rectifié.

Article additionnel après l'article 52

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 465 crée un rapport sur la création d'une section « Économie et société » au sein du Conseil national des universités. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465.

Article additionnel après l'article 53 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1413 rectifié cherche à diffuser des solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités territoriales, en faisant baisser la part des chèques. Favorable à son intention, je n'ai pas pu expertiser l'effectivité de ses dispositions. Avis du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. - Bien des gens doivent encore payer en liquide...

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1413 rectifié.

Article 54

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Notre commission a déjà repoussé l'amendement n° 466 de suppression de l'article 54. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'exposé des motifs a de quoi surprendre : « De l'aveu même du président de l'époque de l'autorité de sécurité nucléaire (ASN) devant notre assemblée, cela n'a pas empêché les autorités qui menaient l'audit de minimiser dans leur rapport les dysfonctionnements de l'autorité japonaise avant la catastrophe de Fukushima. » Quel rapport cela a-t-il avec l'amendement ?

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Vous pourrez nourrir le débat en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec l'amendement n° 467, l'ASN outrepasserait le périmètre de ses prérogatives en vérifiant l'organisation de la sûreté nucléaire dans le pays d'exportation d'équipements de ce type. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 467.

Article additionnel après l'article 54

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 115 sur le stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires concerne un sujet déjà vu en commission. Avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115.

Article 54 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 195 rectifié et 1458 élargissent l'ouverture au public par les éco-organismes des données relatives aux déchets. Avis défavorable : l'article prévoit déjà une ouverture à la composition des déchets ; aller plus loin menacerait le secret des affaires.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 195 rectifié et 1458.

Article 54 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1603, ainsi qu'à l'amendement n° 844 rectifié.

Article 54 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 264 rectifié rétablit l'article 54 ter que notre commission avait supprimé. La question des électro-intensifs a été traitée dans la loi sur la transition énergétique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264 rectifié.

Article additionnel après l'article 54 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1404 qui demande un rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1404.

Article 54 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 178, 693 rectifié et 1448 traitent, selon des modalités différentes, de l'accès des industries électro-intensives à l'hydroélectricité. Or dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, le Sénat a déjà considérablement renforcé les mesures de soutien en faveur de ces industries, ce qui a porté ses fruits : les discussions sont en cours avec les principaux concessionnaires EDF et GDF aboutiront à des accords bilatéraux au cas par cas. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178, ainsi qu'aux amendements nos 693 rectifié et 1448.

Article additionnel après l'article 54 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 580 rectifié ; à défaut, j'y serai défavorable pour les mêmes raisons.

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous dites que le sujet est traité par la loi de transition énergétique ; pas tout à fait. Pendant le débat, l'idée d'une expérimentation était apparue : cet amendement n'en est que la mise en forme. Je me range pour l'instant à l'avis de la rapporteure, mais cela fera débat en séance.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le dispositif proposé par Jean-Pierre Vial fait bénéficier les industries électro-intensives de conditions particulières d'approvisionnement en fonction de leur faculté à moduler leur consommation selon la disponibilité de la production électrique, mais sous la forme d'une expérimentation d'une durée maximale d'un an. Plusieurs raisons plaident pour le retrait de l'amendement : les entreprises capables de moduler fortement leur consommation peuvent déjà bénéficier de prix bas ; cela aboutirait, le temps de l'expérimentation, à un gel des tarifs réglementés et historiques ce qui serait contraire aux engagements européens pris par la France et pourrait conduire à devoir indemniser EDF ; son élargissement éventuel aux industries grosses consommatrices non électro-intensives créerait un effet d'aubaine interdisant de cibler le dispositif sur les entreprises qui en ont le plus besoin.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580 rectifié.

Article 55

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1406.

M. François Pillet, rapporteur. - Avec l'amendement n° 1605, le Gouvernement précise le texte ; avis favorable sous réserve d'une rectification formelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1605 sous réserve d'une rectification formelle.

Article additionnel après l'article 55

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 756 rectifié règle la question de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, sous peine d'annulation, issue de la loi Hamon. Nous nous attendions à un amendement du Gouvernement qui n'a pas été déposé. Le rapport de la parlementaire en mission, la députée Fanny Dombre-Coste, aurait pu aider à un rapprochement entre notre position et celle du Gouvernement. Je donnerai donc un avis de sagesse dans un esprit très favorable.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je doute que l'amendement du Gouvernement vienne vite...

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 756 rectifié.

M. François Pillet, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements nos 875 rectifié quater, 303 rectifié ter, 302 rectifié ter, 301 rectifié ter et 300 rectifié ter, qui me semblent être satisfaits par le précédent.

La commission demande le retrait des amendements nos 875 rectifié quater, 303 rectifié ter, 302 rectifié ter, 301 rectifié ter et 300 rectifié ter.

Article 55 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 55.

Article 55 ter

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1607 apporte des précisions sur le dispositif d'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Je souhaite un vote par division sur ses deux parties : je propose un avis défavorable au I et un avis de sagesse sur le II.

La commission émet un avis défavorable au I de l'amendement n° 1607 et un avis de sagesse sur le II.

Article additionnel après l'article 55 ter

M. François Pillet, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 519 rectifié parce que l'évaluation des actifs des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée excède le champ d'intervention des experts fonciers et agricoles comme des experts forestiers.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 519 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 56

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 276 rectifié modifie le champ d'application du statut des baux commerciaux. Or la jurisprudence est précise, stable, ancienne : cela risque de susciter des perturbations, d'autant qu'une réforme importante des baux commerciaux a déjà eu lieu l'année dernière, par la loi relative au commerce, à l'artisanat et aux petites entreprises.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 276 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 1654 ne remet pas en cause les modifications apportées par la commission pour garantir la sécurité juridique des actes les plus importants entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux. Avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1654.

Articles additionnels après l'article 56

La commission demande le retrait de l'amendement n° 238 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. François Pillet, rapporteur. - Notre commission a déjà écarté un amendement identique à l'amendement n° 1418 rectifié bis. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1418 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 56 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Plutôt que de supprimer le dispositif comme le font les amendements identiques nos 702 rectifié et 1348, votre commission spéciale a rétabli la garantie essentielle que constitue l'homologation par un juge de l'accord. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 702 rectifié et 1348.

Elle demande le retrait de l'amendement n° 1534 ainsi que de l'amendement n° 845 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 57

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 56, 149 et 640 rectifié suppriment l'habilitation prévue à l'article 57 du projet de loi pour transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, que notre texte avait pourtant bien cadrée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 56, 149 et 640 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 1541.

Articles additionnels après l'article 57

M. François Pillet, rapporteur. - Notre commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 983 rectifié, lui aussi satisfait par l'état du droit, et de plus contraire au droit européen. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 983 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 824 rectifié bis pourrait être retiré après l'avis du Gouvernement...

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 824 rectifié bis, ainsi que des amendements nos 825 rectifié ter et 982 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.

Article 57 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1177, 176 rectifié et 981 rectifié ter rétablissent l'article 57 bis que nous avions supprimé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1177, 176 rectifié et 981 rectifié ter.

Article 58

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 57.

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos 641 rectifié bis, 1493 rectifié et 1449 rectifié bis excluent les contrats immobiliers du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement. Pendant l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises au mois de novembre dernier, la commission des lois avait donné un avis favorable à un amendement de M. Dallier ayant le même objet, mais l'opposition ferme du Gouvernement avait conduit son auteur à le retirer. Il est opportun de revenir dessus et nous nous félicitons que le Gouvernement fasse marche arrière, en supprimant le délai de rétractation. Avis favorable à l'amendement n° 1449 rectifié bis et défavorable aux amendements nos 641 rectifié bis et 1493 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 641 rectifié bis et 1493 rectifié.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 1449 rectifié bis.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1547, qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1547.

Articles additionnels après l'article 58

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1280 rectifié propose qu'une société soit tenue pour responsable des dommages causés par ses filiales et sous-traitants, en matière sanitaire, en matière environnementale et en matière d'atteinte aux droits de l'homme. La cause est certes généreuse, s'inspirant du drame au Bangladesh.

Mme Nicole Bricq. - Le Rana Plaza.

M. François Pillet, rapporteur. - La responsabilité de la société-mère peut utilement être déjà recherchée si la filiale ne disposait en réalité d'aucune autonomie de direction et de gestion. Ce n'est pas possible dans les autres cas ou pour les sous-traitants, compte tenu de la portée même du principe de responsabilité. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Cela fera l'objet d'un débat en séance. Une proposition de loi a été votée sur ce sujet à l'Assemblée nationale.

M. François Pillet, rapporteur. - Oui, le 30 mars ; il faut attendre que nous l'examinions.

Mme Nicole Bricq. - Nous sommes très en retard.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1280 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 1281.

Article 58 bis A

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1553 qui revient au texte de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1553.

Article 58 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1566.

Article 58 quater

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 59 et 468, ainsi qu'à l'amendement n° 1668.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1568 rectifié étend aux sociétés coopératives agricoles la faculté, pour les sociétés de moins de 10 salariés, de demander la non-publication de leurs comptes annuels et, pour les sociétés de moins de 50 salariés, de leur seul compte de résultat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1749, que nous avons examiné au début de la réunion.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1568, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1749.

Articles additionnels après l'article 58 quater

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 185 rectifié ouvre le débat très intéressant - et qui plaira beaucoup à Mme Bricq - sur l'intérêt social d'une société : est-ce l'intérêt des seuls associés, ou bien s'étend-il aux intérêts des diverses parties prenantes de la société ? Cela rejoint la question : à qui appartient l'entreprise ? Retrait : ce débat est d'une autre nature que ce projet de loi.

Mme Nicole Bricq. - C'est un débat de doctrine.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il arrive que des associés déterminent leur position en fonction de l'intérêt de toutes les parties prenantes...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 185 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - D'une part, l'amendement n° 1660 étend de manière excessive les compétences de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV), chargée principalement de gérer cette catégorie de chèques, à la mise en oeuvre de toute politique sociale. D'autre part, il ratifie l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation en matière de tourisme, qui comporte des mesures d'importance comme sur les offices de tourisme ou la mise aux normes des hôtels ; il ne faudrait pas la ratifier par un alinéa d'un amendement mais par un projet de loi. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - « Toute politique sociale » est en effet très large !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1660.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 233 rectifié instaure un rescrit innovation pour les activités économiques innovantes non encore clairement réglementées. Faute d'avoir pu échanger avec ses auteurs, je n'ai pas pu faire évoluer sa rédaction. Cela mérite réflexion ; je demande son retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 233 rectifié.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 632 revient sur la question des relations entre les plagistes et l'État. Depuis quelques années, ce dernier applique à la lettre les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et oblige les exploitants de plage à démonter les structures à la basse saison. L'amendement prévoit que le pouvoir d'autoriser des dérogations soit transféré de l'État propriétaire au concessionnaire - la métropole de Nice par exemple. Ce serait un blanc-seing au concessionnaire dont, au surplus, le silence vaudrait acceptation.

M. Pierre Médevielle. - Ce problème sera réglé par la montée des eaux !

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis solidaire par principe avec M. Nègre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.

Article 59 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1570 est satisfait dans son I par l'alinéa 20 du texte de la commission, plus précis ; son II est contraire à notre position. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1570.

Article additionnel après l'article 59 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 846 rectifié rend obligatoire l'avis du ministre de l'économie sur les dossiers de concentration les plus importants que traite l'Autorité de la concurrence. C'est inutile : le commissaire du Gouvernement est déjà chargé de donner cet avis. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 846 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 59 ter

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 876 rectifié bis prend sur les fadettes une position contraire à celle de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 876 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 1572.

Article additionnel après l'article 59 ter

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 469 déjà rejeté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 469.

Article additionnel après l'article 59 quater

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 847 rectifié aborde le débat récurrent sur le montant des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence. Elles peuvent être de plusieurs centaines de millions d'euros dans des affaires de cartel, ce que certains trouvent disproportionné. Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie. » Il est normal qu'elles puissent se fonder sur une durée excédant la prescription. Il faut poser le principe que la faute ne peut pas être lucrative, quand bien même elle aurait duré très longtemps. Retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 847 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 59 quinquies

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 60 et 664 rectifié.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1574 supprime la possibilité d'une transaction sur une partie des griefs notifiés par l'Autorité de la concurrence dans le cadre d'une enquête de concurrence. Ce n'est pas très opportun. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1574.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 877 rectifié bis propose que l'acceptation par une entreprise d'une proposition de transaction, dans le cadre d'une enquête de concurrence, ne vaille pas aveu ou reconnaissance de culpabilité, ce qui paraît contradictoire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 877 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 60

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 837 présente une idée intéressante : toute nouvelle norme s'imposant aux entreprises s'appliquerait chaque année à des dates fixes, avec un mécanisme d'entrée en vigueur différée, la première date pour informer l'entreprise de la nouvelle norme et la seconde pour sa mise en oeuvre effective. Pour les normes réglementaires, l'amendement est déjà satisfait par une circulaire de François Fillon du 23 mai 2011. Quant à celles des collectivités territoriales, il se heurterait au principe de leur libre administration. Retrait.

Mme Nicole Bricq. - La circulaire est-elle appliquée ?

M. François Pillet, rapporteur. - En grande partie.

Mme Nicole Bricq. - Mais les normes continuent à prospérer...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'auteur ne manquera pas de s'expliquer sur la manière dont il veut user pour aller plus loin que la circulaire sur les normes législatives.

M. François Pillet, rapporteur. - Le législateur se lierait les mains !

Mme Nicole Bricq. - C'est le but !

La commission demande le retrait de l'amendement n° 837 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 61

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1575 annule l'extension de la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme, mise en place par l'État, à la Caisse des dépôts et consignations, déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1575.

Article 61 bis

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1579 habilite le Gouvernement à légiférer afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1579.

Articles additionnels après l'article 61 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 127 rectifié bis, comme un amendement similaire déjà examiné par notre commission, modifie le code de l'environnement afin de permettre le développement de l'affichage numérique. Ce n'est pas forcément opportun ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 595 rectifié bis.

Article 62

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Notre commission a déjà rejeté un amendement identique aux amendements de suppression nos 61, 470 et 777. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 61, 470 et 777.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 126 rectifié ter reprend l'objectif de l'amendement n° 127 : autoriser l'implantation dans les grands stades d'écrans numériques, qui, d'après les auteurs, sont différents des dispositifs lumineux. La partie réglementaire du code de l'environnement peut tout à fait adapter les règles de l'affichage au cas des écrans numériques, qui ne sont jamais qu'une sorte particulière d'affichage lumineux ; il n'est pas utile de prévoir un régime législatif. Retrait sinon avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty. - Les dispositifs numériques et lumineux ne sont pas du tout la même chose.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Faut-il pour autant une disposition spécifique ?

La commission demande le retrait de l'amendement n° 126 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1437 supprime le renvoi à un décret prévu par l'article 62. Avis défavorable : ce n'est pas parce que l'affichage sur l'emprise des stades est permis par le législateur que le pouvoir réglementaire ne doit pas préciser ses conditions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1437.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1581 prend en compte la nature juridique de la Métropole de Lyon - qui n'est pas un EPCI - pour la mise en oeuvre de l'article 62. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1581.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 110 rectifié quater interdit qu'un règlement local de publicité édicte des règles restrictives concernant l'affichage sur des bâches d'échafaudage, lorsque les recettes perçues pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement de travaux de rénovation énergétique. L'objectif est bon, mais je m'interroge sur le moyen. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110 rectifié quater.

Article 62 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 62, 471 et 778 suppriment l'autorisation d'un régime d'affichage dérogatoire pour les grands stades situés hors agglomération. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 62, 471 et 778.

Article additionnel après l'article 62 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 633 rectifié entend clarifier la loi Évin. Nous examinerons bientôt la loi de santé : retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 633 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 63

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 472.

Articles additionnels après l'article 63

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 885 rectifié limite l'application de l'archéologie préventive à des zones d'archéologie préventive définies et actualisées annuellement par l'Institut national de l'archéologie préventive (Inrap). Cela comporte des risques, qu'il faudrait évaluer. Le projet de loi « Patrimoine » sera le lieu pour en débattre. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 885 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 886 rectifié bis réduit le délai de signature de la convention de diagnostic à trois mois ; or les terrains ne sont pas toujours prêts au diagnostic. Cela demande une expertise qui pourra être pleinement mobilisée pour l'examen du projet de loi « Patrimoine ». Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit cependant d'un vrai sujet ! En Île-de-France, on ne peut pas creuser quelque part sans tomber sur des restes...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je vous rassure ; ce n'est pas qu'en Île-de-France !

Mme Nicole Bricq. - Mais il y a ici beaucoup de restes mérovingiens. Comme cette période compte peu de spécialistes, le délai est très long.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il est difficile d'ouvrir ce genre de débats lorsque nous examinons un texte sur un sujet totalement différent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 886 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements nos 887 rectifié bis et 888 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 63

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 889 rectifié bis plafonne le montant de la redevance d'archéologie préventive à 1 % du montant du chantier. Retrait sinon avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 889 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Favorable à l'amendement n° 187 rectifié sexies : certains travaux ont pu être financés grâce aux revenus tirés des bâches publicitaires.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 187 rectifié sexies.

Article 64

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 63.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1179 qui augmente la majoration sur les retraites-chapeaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1179.

Article additionnel après l'article 64

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 550. Nous nous sommes déjà prononcés sur la dématérialisation des titres restaurant.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 550.

Article 64 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Nous nous sommes déjà prononcés sur les sujets évoqués par les amendements nos 1184, 1180, 1181 et 1182. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1184, 1180, 1181 et 1182.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 256 rectifié revient sur les clarifications apportées par la commission au dispositif d'encadrement des retraites chapeau, pour améliorer sa lisibilité. Il est en bonne partie satisfait par mon amendement. Le texte de la commission est plus lisible, en prévoyant une entrée en vigueur globale au 1er janvier 2016, plutôt qu'une entrée en vigueur en cours d'année.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256 rectifié.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1185, que nous avons déjà rejeté. Même raisonnement pour l'amendement n° 1183.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1185, ainsi qu'à l'amendement n° 1183.

Articles additionnels après l'article 64 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements 266 rectifié et 280 rectifié intègrent dans le code de commerce la notion jurisprudentielle d'abus de majorité. Celui-ci étant constaté par le juge, l'amendement n'apporte rien par rapport à notre rédaction. Retrait ?

La commission demandera le retrait des amendements nos 266 rectifié et 280 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 325.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 325.

M. François Pillet, rapporteur. - Notre commission s'est déjà prononcée contre la mesure portée par l'amendement n° 473. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 473.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 731 rectifié.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 826 rectifié bis ; il n'est pas opportun de confier à une autre autorité que le ministre de l'intérieur le soin d'autoriser ou non l'ouverture d'un casino.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 826 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1492 rectifié abroge un texte tombé en désuétude : la loi du 14 mai 1948 réglementant l'emploi de la dénomination de qualité « fait main » et de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce. L'abus de ces dénominations sera toujours puni comme pratique commerciale trompeuse. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1492 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1494 rectifié réforme très profondément la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Il précise que cette commission, qui connait une « baisse d'activité » serait « intégrée » au Conseil national de la consommation (CNC), pour lui redonner du « dynamisme ».

Toutefois comment cette autorité administrative indépendante pourrait-elle préserver cette indépendance si le Gouvernement l'intègre au CNC ? En outre, la commission des affaires économiques s'est inquiétée depuis octobre 2014 du renouvellement du président de cette autorité administrative qui est normalement précédé d'une audition des candidats en commission. Enfin, cet amendement a été déposé à la dernière minute...

Mme Nicole Bricq. - Bon nombre de structures se sont accumulées avec le temps. Il est bon de rationaliser !

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Sans doute, mais ne vaudrait-il pas mieux vaudrait traiter ce sujet avec sérénité que dans la précipitation ?

Mme Nicole Bricq. - C'est le privilège du Gouvernement de pouvoir déposer des amendements quand il le souhaite...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Si le Gouvernement entend supprimer cette instance, qu'il le dise franchement !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1494 rectifié.

Article 65

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1583 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1583.

Articles additionnels après l'article 65

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1187 instaure une obligation de formation initiale et continue pour les juges des tribunaux de commerce. Pourquoi ne pas traiter ce sujet dans le futur projet de loi pour la justice du XXIe siècle ? Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 1188, pour les mêmes raisons.

Mme Nicole Bricq. - Le XXIe siècle a déjà commencé...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1187 ainsi qu'à l'amendement n° 1188.

Article 66

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 64 et 859 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a accepté le principe de spécialisation des tribunaux de commerce.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 64 et 859 rectifié.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1585 qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Espérons que nous parviendrons à des avancées en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1585.

La commission demande le retrait des amendements nos 1349, 369 et 252 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 67

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 861, contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 861.

M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1586 rétablit le texte de l'Assemblée nationale... Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1586.

M. François Pillet, rapporteur. - Je m'en remettrais à la sagesse pour l'amendement n° 370...

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 370.

Article 67 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1527.

Article 68

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1588.

Article 69

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1590.

Article 69 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1595.

Article 70 A

M. François Pillet, rapporteur. - La commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 820 rectifié bis. Retrait ?

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 820 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 1596 qui apporte une précision intéressante.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1596.

Article additionnel après l'article 70 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1477.

Article 70

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 259 et 1407, ouvrent un débat qui n'est pas idéologique mais juridique. J'expliquerai en séance notre choix entre dilution et cession forcées. Un autre amendement apportera des précisions supplémentaires.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 259 et 1407, ainsi qu'à l'amendement n° 1189.

Article 70 bis

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1599, contraire à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1599.

Article 70 ter

M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable au I de l'amendement n° 1601, mais défavorable au II.

La commission émet un avis favorable au I, mais défavorable au II de l'amendement n° 1601.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Il nous reste environ 400 amendements à examiner lors de notre réunion de mercredi matin, et éventuellement jeudi soir à la suspension. Le ministre de la défense pourra être au Sénat jeudi matin, quand nous examinerons l'article 50 A.

La Conférence des Présidents se réunira demain à 15 heures. Il nous reste environ 1150 amendements à examiner en séance. Notre rythme est de onze amendements à l'heure, ce qui n'est pas si mal. Toutefois nous manquons de périodes d'accélération.

Mme Nicole Bricq. - Le rythme varie... Vivement l'entrée en vigueur du nouveau règlement ! Était-il raisonnable de consacrer une heure à l'examen d'un amendement sur le gaspillage alimentaire sur lequel nous étions à peu près tous d'accord ?

M. François Pillet, rapporteur. - C'est vrai !

Mme Nicole Bricq. - Siégerons-nous ce week-end, ou bien reporterons-nous le débat à la reprise des travaux?

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Rien n'est exclu. Je ne connais pas la position du Gouvernement. A ce rythme, une seule chose est sûre, nous ne tiendrons pas les délais ! Et l'examen des articles consacrés à des questions sociales pourrait être long...

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - C'est à craindre !

M. Pierre Médevielle. - En effet !

Mme Nicole Bricq. - Si l'on peut finir dimanche, nous ne nous y opposerions pas. Certaines dispositions, sur lesquelles vous n'êtes pas fondamentalement en désaccord, ne peuvent attendre.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Espérons que nous aurons avancé d'ici demain.

La séance est levée à 15 h 30

Mercredi 15 avril 2015

- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30

Désignation de candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Nous devons procéder à la désignation des candidats qui siégeraient à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En plus de ma candidature, je propose de désigner comme titulaires Mme Catherine Deroche, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet, M. Jacques Bigot, Mme Nicole Bricq et Mme Annie David ; et comme suppléants, M. Alain Bertrand, Mme Jacky Deromedi, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Pascale Gruny, M. Michel Raison, M. Henri Tandonnet et M. Yannick Vaugrenard.

La commission procède à ces désignations.

Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Avant de poursuivre l'examen des amendements, je rappelle que le ministre viendra cet après-midi présenter devant notre commission un amendement du Gouvernement sur l'amortissement de l'investissement, dont la presse s'est fait l'écho. Nous aurons donc un temps d'échange avant la séance.

Article 34 bis A

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le sous-amendement n° 1720 rectifié à l'amendement n° 672 rectifié repousse de 2015 à 2016 le terme de la période de transition concernant les formules de financement d'obsèques.

Le sous-amendement n° 1720 rectifié est adopté.

Article additionnel après l'article 34 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'adoption de mon sous-amendement n° 1787 m'amènerait à donner un avis favorable à l'amendement n° 1650 rectifié du Gouvernement.

Le sous-amendement n° 1787 est adopté.

Article 71

L'amendement de clarification n° 1769 est adopté.

Article 75

L'amendement de clarification n° 1770 est adopté, ainsi que le n° 1771.

Article 77

L'amendement de conséquence n° 1786 est adopté.

Article 79

Les amendements nos 1772 et 1773 sont adoptés.

Article 80

L'amendement n° 1774 est adopté.

Article 86

L'amendement de précision n° 1768 est adopté.

Article 96 bis

L'amendement rédactionnel n° 1776 est adopté.

Article 97

L'amendement rédactionnel n° 1777 est adopté.

Article 98 A

L'amendement de clarification juridique n° 1775 est adopté.

Article 100

L'amendement rédactionnel n° 1778 est adopté.

Article 102

L'amendement de précision juridique n° 1779 est adopté.

Article 104

L'amendement de précision juridique n° 1780 est adopté.

Article 70

M. François Pillet, rapporteur. - Mon amendement n° 1788 tient compte des observations faites par le Gouvernement.

L'amendement n° 1788 est adopté.

Article 83

L'amendement rédactionnel n° 1767 est adopté.

Article 35 ter C

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Je propose un avis défavorable au sous-amendement n° 1762, car l'avis est également défavorable à l'amendement n° 749 qu'il modifie.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1762.

Article additionnel après l'article 35 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Même avis défavorable au sous-amendement n° 1763 qui modifie l'amendement n° 753 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1763.

Article 71

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 65 et 780, ainsi qu'à l'amendement n° 1666, et aux amendements identiques nos 474 et 1190.

Article 72

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 66, 160 rectifié, 475, 781 et 945, ainsi qu'à l'amendement n° 1191.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1192 est satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 72.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1192.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 1193, 1194, 1196, 1197, 1198, 1199 et 1200.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 161 rectifié et 162 rectifié, aux amendements nos 791, 1204, 862, 890 rectifié bis et 1201, aux amendements identiques nos 273 rectifié bis et 1202, ainsi qu'aux amendements nos 1203 et 1205.

La commission souhaite demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 411 rectifié et 412 rectifié.

Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1206.

Article additionnel après l'article 72

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 705.

Article 73

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 67,706, 782 et 1445.

Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 863.

Elle demande le retrait des amendements identiques nos 98 rectifié quater et 205 rectifié. Elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 1207 et 1208.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1209, 1211, 1212, 1213, 1214 et 1215.

Article 74

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 68, 476 et 784.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 163 rectifié et 1216, ainsi qu'aux amendements nos 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224 et 1226.

Article 75

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 69 et 783.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 707 a déjà été examiné en commission. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 707.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 864, 97 rectifié ter, 792 et 96 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements identiques nos 708 et 891 rectifié bis et à l'amendement n° 865.

Article 76

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 70, 477 et 785, ainsi qu'à l'amendement n° 1228.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 95 rectifié quinquies, 1446 et 1665 rectifié, car ils sont partiellement satisfaits.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 95 rectifié quinquies, 1446 et 1665 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 1642 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1781 de sa rapporteure. Elle émet également un avis favorable à l'amendement n° 1602.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 164 rectifié, 1227, 615, 1440 rectifié bis, 942 rectifié, 165 rectifié et 1229, ainsi qu'aux amendements identiques nos 616 et 1230, et à l'amendement n° 739 rectifié bis. Elle demande le retrait de l'amendement no 108 rectifié bis. Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 970 rectifié.

Article 77

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1231 ainsi qu'aux amendements nos 1232 et 1447, un avis favorable à l'amendement n° 1644, et un avis défavorable au n° 1233.

Article 78

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 71, 478 et 786, ainsi qu'à l'amendement n° 617.

Article 79

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 72, 479 et 787.

Article 80

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 73, 167 rectifié, 480, 788 et 946.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements identiques nos 124 rectifié, 709 et 892 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 712.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 710, 711, 713, 947, 1235, 168 rectifié et 911 rectifié bis. Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 912. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 406 rectifié, un avis de sagesse sur le n° 407 rectifié, un avis défavorable aux amendements identiques nos 866 et 893 rectifié bis ainsi qu'au n° 618. Elle souhaite demander l'avis du Gouvernement sur le n° 1236.

Article additionnel après l'article 80

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les amendements identiques nos 405 rectifié et 635 donneront lieu à un débat en séance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 405 rectifié et 635.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 815 rectifié ter, ainsi qu'au n° 1239 rectifié, n° 816 rectifié ter et au no 1238 rectifié. Elle demande le retrait du n° 814 rectifié ter.

Article 80 bis A

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1237 et 619.

Article 81

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 74, 169 rectifié, 481 et 789.

Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 1240 et un avis favorable à l'amendement n° 375. Elle demande le retrait de l'amendement n° 895 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 894 rectifié bis, 896 rectifié bis, 1241, 1242 et 687 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 81

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 686 rectifié bis.

Article 81 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1243, ainsi qu'au n° 683 rectifié bis, un avis favorable à l'amendement n° 685 rectifié bis et un avis défavorable aux amendements nos 1244 et 684 rectifié bis.

Article 81 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 620.

Article 82

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 790 et 1246, à l'amendement n° 621, ainsi qu'au n° 125 rectifié.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 1491 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1782 de sa rapporteure.

Article additionnel après l'article 82

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - En séance publique, nous essaierons d'aborder le sujet du travail du dimanche de manière sereine, en évitant toute précipitation.

Article 83

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 75 et 948 rectifié.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 1651, 949 rectifié, 623, 1247, 1248, 1249, 897 rectifié bis et 950 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 495 rectifié sexies, 951 rectifié, 1250 et 1478, et à l'amendement n° 952 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 900 rectifié bis. Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1251.

M. François Pillet, rapporteur. - L'article 83 suscitera le débat dans l'hémicycle. Je suis favorable à l'amendement n° 624 sous réserve d'une modification rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 624 sous réserve de rectification.

M. François Pillet, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements nos 1252 et 1253, au bénéfice des explications du Gouvernement en séance publique.

La commission demande le retrait des amendements nos 1252 et 1253.

Elle demande également le retrait de l'amendement n° 1254.

M. François Pillet, rapporteur. - Retrait du n° 622 si le Gouvernement prend des engagements clairs.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 622. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 499 rectifié ter et 1483, ainsi qu'aux amendements identiques nos 184, 208 rectifié, 498 rectifié ter, 566 rectifié bis et 1484. Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 1255.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 497 rectifié quater, et 1479. Elle émet un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 500 rectifié quater, ainsi qu'aux amendements nos 1256, 496 rectifié septies, 1480, 501 rectifié ter, 625, 1257, 901 rectifié, 902 rectifié bis, 482, 1258 et 1259, aux amendements identiques nos 626 et 1260, aux amendements identiques nos 170 rectifié, 953 rectifié et 1261 ainsi qu'au n° 483.

Article 84

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 76 et un avis favorable au n° 1759.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le débat sur la justice prud'homale promet d'être animé.

M. Philippe Dominati. - Nous sommes submergés par les amendements et la commission souhaite avancer, je le comprends. Cependant, il ne faudra pas dire en séance qu'il y a déjà eu un long débat en commission...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Les rapporteurs ont fait une multitude d'auditions préalables. Nous étions tous conviés. La commission a ensuite examiné le rapport en prenant tout le temps du débat. Au stade des amendements de séance, il est d'usage d'aller vite : c'est la procédure dans les commissions permanentes. Néanmoins, il y a bien eu débat en commission !

Article additionnel après l'article 84 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1262, 1268 et 627.

Article 85

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 77, ainsi qu'à l'amendement no 1613. Elle demande le retrait de l'amendement n° 1272 Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1273.

Article additionnel après l'article 85

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1274 et 1412. Elle demande le retrait de l'amendement n° 1277.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1278 est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1278 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1275.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1271 est une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1271.

Article 85 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 78 et 954 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1614 rétablit le texte dans la version de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1614, ainsi qu'aux amendements nos 484 et 628.

Article additionnel après l'article 85 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1276.

Article 86

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 79 et 171 rectifié. Elle émet également un avis défavorable à l'amendement n° 1279.

Article additionnel après l'article 86

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 751 et défavorable au sous-amendement n° 1673.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 714 rectifié est une demande de rapport. Retrait.

La commission demande le retrait des amendements nos 714 rectifié et 965 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 86 ter

La commission demande le retrait de l'amendement n° 759 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 757 rectifié et favorable au n° 758 rectifié.

Article 87 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 629, ainsi qu'à l'amendement n° 1286.

Article additionnel après l'article 87 A

La commission demande le retrait des amendements nos 349 rectifié, 348 rectifié et 347 rectifié bis au profit de l'amendement n° 762 rectifié, auquel elle émet un avis favorable.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 775 rectifié, 793 rectifié, 794 rectifié et 795 rectifié.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 1289 rectifié, 1285 rectifié et 1312 rectifié bis. Elle demande le retrait des amendements identiques nos 898 rectifié ter et 1487 rectifié bis. Elle émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 743 rectifié, et un avis défavorable aux amendements nos 899 rectifié ter, 1307 rectifié et 916 rectifié ter.

Article 87

La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 80, 290 rectifié bis et 955 rectifié.

Article additionnel après l'article 88

La commission demande le retrait de l'amendement n° 306 rectifié quater. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 1290.

Article additionnel après l'article 90

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 91

La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 921 rectifié ter, 1329 rectifié, 922 rectifié ter, 923 rectifié ter et 1245 rectifié.

Article 92

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 81 et 485. Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 1291 et 1292.

Article 93

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 82, 486 et 956 rectifié.

Article 93 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 83, 145 rectifié ter et 487.

Article additionnel après l'article 93 bis

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 268 rectifié est une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268 rectifié.

Article 94

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.

Article additionnel après l'article 94

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 307 rectifié et 819 rectifié ter. Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 154 rectifié.

Article 94 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 85.

Article additionnel après l'article 94 bis A

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 738 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 737 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 750 rectifié et un avis favorable aux amendements nos 905 rectifié ter et 740 rectifié bis, sous réserve d'une rectification.

Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 736 rectifié bis et 907 rectifié ter. Elle demande le retrait de l'amendement n° 906 rectifié ter.

Enfin, elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié quater.

Article additionnel après l'article 94 bis

La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 136 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié et un avis favorable aux amendements identiques nos 129 rectifié bis et 263 rectifié.

Article 95

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.

Article additionnel après l'article 95

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1505.

Article 96

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 957 rectifié.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 147 rectifié ter, 1294, 1295, 1296, 1297 et 1298.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 1299 est satisfait. J'en demande le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1299, et un avis défavorable à l'amendement n° 1300.

Article additionnel après l'article 96

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1303. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 1301, 1304 et 1302.

Elle souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1305.

Article 96 bis

La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1306.

Article additionnel après l'article 96 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 809.

Article 97

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 97

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 270 rectifié.

Article 97 quinquies

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 86 et 630.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - La rédaction de la commission sur le compte personnel de la prévention de la pénibilité est plus appropriée que celle des amendements identiques nos 760 et 908 rectifié bis. Avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 760 et 908 rectifié bis.

Article 98 A

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 87, 489 et 631.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 909 rectifié bis devra être rectifié pour devenir identique à l'amendement n° 745. À cette condition, j'émets un avis de sagesse sur les deux amendements.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 909 rectifié bis sous réserve d'une modification, ainsi que sur l'amendement no 745.

Article additionnel après l'article 98 A

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 761 rectifié et demande le retrait de l'amendement n° 1439. Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 742 et 910 rectifié bis sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1784 de sa rapporeure.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 744.

Article 98

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression identiques nos 88 et 172 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 538 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 98

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1337 rectifié, 1310, 1311 et 1313 rectifié.

Article 99

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 89 ainsi qu'à l'amendement n° 539 rectifié ter.

Article 100

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 90 et 173 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 1314 et 540 rectifié quater.

Article 101

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 91, 174 rectifié et 490, ainsi qu'aux amendements nos 541 rectifié quater, 1456 rectifié et 924 rectifié bis. Elle émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1488.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 542 rectifié ter, 925 rectifié bis, 1317, 1315, 1316 et 1318.

Article 102

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 92, 491 et 958 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Les deux amendements identiques nos 511 et 735 rectifié posent un problème de sécurité juridique et leur rédaction laisse à désirer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 511 et 735 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 1320.

Article additionnel après l'article 102

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1321, 1322, 1288 rectifié et 1287 rectifié.

Article 103

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 93, ainsi qu'à l'amendement n° 1323.

Article additionnel après l'article 103

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1336, 1333, 1327, 1331, 1326, 1324, 1332, 1293 rectifié, 1325, 1330 et 1328.

Article additionnel après l'article 103 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1266 rectifié, 1267 rectifié, 1265 rectifié, 1269 rectifié, 1334 rectifié et 1335 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 269 rectifié bis sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1783 de sa rapporteure.

Article 104

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 512 et 741 rectifié.

Article additionnel après l'article 104

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1338.

Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 554 rectifié ter sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1785 de sa rapporteure. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 1264 rectifié et 1263 rectifié, et un avis favorable à l'amendement n° 232 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 904 rectifié quater, sous réserve de la suppression de son II, qui est purement formel.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à l'amendement n° 904 rectifié quater.

M. Alain Richard. - Tous les amendements auxquels nous venons de donner un avis favorable sont-ils compatibles entre eux ? Autoriser la césure suffirait...

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Non. Cela ne prolongerait pas la durée des stages de fin d'études, comme le demandent notamment les grandes écoles. Quant à la césure d'un an, elle facilitera les séjours à l'étranger.

M. Alain Richard. - Il y a au moins trois amendements similaires : il faudra vérifier leur compatibilité.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - C'est souvent le problème avec les articles additionnels...

Mme Fabienne Keller. - Je confirme l'intérêt de cet assouplissement. Ces amendements mettraient nos pratiques en conformité avec celles des autres pays.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Une durée maximale de six mois par stage pénalise aussi bien les étudiants que les entreprises et complique l'accueil des étudiants étrangers.

M. Alain Richard. - Cela risque d'augmenter substantiellement les effectifs recensés comme étudiants dans chaque master, ce qui ne sera pas sans conséquence sur la répartition des dotations entre universités. Il ne faudrait pas que se multiplient les âmes mortes...

Mme Fabienne Keller. - Certes mais c'est un autre sujet, qui concerne la gestion des universités. La France est une exception en Europe et dans le monde. Partout ailleurs, l'année de césure est une pratique courante, qui participe à la maturation du jeune et l'aide à mettre en place son projet professionnel. Nous devons encourager son développement. Son effet sur l'organisation universitaire sera-t-il gênant ?

M. Alain Richard. - S'il a des conséquences sur la dépense publique, oui !

Mme Fabienne Keller. - J'entends bien, mais des ajustements sont possibles. N'oublions pas que c'est le jeune et son parcours qui doivent être au centre de nos préoccupations. Nous devons favoriser les allers et retours entre cursus universitaire et vie professionnelle. Les marges de progrès de notre système sont, sur ce point, considérables.

M. Alain Richard. - Quand on légifère, il faut comparer le possible au souhaitable et coordonner les mesures adoptées.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - C'est vrai qu'en France, le parcours est très linéaire. Du coup, l'âge de fin d'études est le plus faible d'Europe. Une césure de six mois, c'est très court ! Les autres pays ont de bien meilleurs résultats que nous en matière de création d'entreprises par les jeunes diplômés et d'intégration dans la vie professionnelle : investir plus longtemps dans la formation des jeunes peut s'avérer payant.

Mme Fabienne Keller. - Absolument !

M. Alain Richard. - Pardonnez ma conception rétrograde de la législation : je m'intéresse aux conséquences de nos décisions.

Mme Nicole Bricq. - Notre système éducatif est particulier : nous sommes aussi les seuls à avoir des grandes écoles...

M. Vincent Capo-Canellas, président. - S'intéresser aux conséquences de nos travaux relève d'une conception éclairée de notre activité. Gardons-nous toutefois d'ouvrir, à l'occasion de chaque article additionnel, le débat de fond auquel il peut renvoyer. Nous devons nous concentrer sur les aspects principaux du texte.

Mme Fabienne Keller. - Il ne s'agit pas d'opposer grandes écoles et universités mais de comparer nos universités à leurs homologues en Europe et ailleurs dans le monde. Hors de France, la plupart des étudiants font une césure entre la fin du premier cycle et l'entrée en master. Il est dommage que n'adoptions pas cette pratique. Cela complique l'accueil des étudiants étrangers en France, comme l'accueil à l'étranger des jeunes Français - d'autant que ceux-ci parlent peu de langues étrangères...

Mme Nicole Bricq. - Cela commence dès la maternelle !

Mme Fabienne Keller. - La durée de six mois ne correspond pas au rythme des autres universités, qui fonctionnent en général par semestres de quatre mois. Certes, nos grandes écoles ont mieux développé leurs échanges internationaux. Raison de plus pour mettre nos universités en synergie avec le reste du monde !

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Nous ne faisons qu'ouvrir la possibilité de porter à douze mois la durée maximale des stages : ce n'est en rien une obligation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1270 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 552 rectifié est satisfait. Retrait.

La commission demande le retrait des amendements nos 552 rectifié et 553 rectifié.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - L'amendement n° 557 rectifié relève d'une loi de financement de la sécurité sociale. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 557 rectifié et un avis favorable à l'amendement n° 555 rectifié. Elle demande le retrait des amendements nos 556 rectifié, 558 rectifié et 559 rectifié.

Article additionnel après l'article 105 A

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 827 rectifié bis et 1339 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 827 rectifié bis et 1339 rectifié.

Article additionnel après l'article 106

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 1511, 1514, 1509, 1516 et 1508 concernent l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 1511, 1514, 1509, 1516 et 1508.

M. Alain Richard. - Cette loi ne sera pas promulguée avant le 1er août. Pouvons-nous vraiment imposer aux CCI d'avoir élaboré leur schéma directeur pour le 15 octobre 2015 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ces amendements ont été élaborés en concertation avec les CCI.

Mme Nicole Bricq. - Oui, il y a eu un travail important de concertation, notamment pour l'application de la loi NOTRe.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Le délai prévu est court, mais il sera anticipé par les CCI.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 1669, 1670, 1671 et 1672 adaptent le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. La concertation a-t-elle vraiment inclus tous les acteurs ? Je n'en suis pas certaine. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 1669, 1670, 1671 et 1672.

Article 10 ter

M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'amendement n° 1743 du Gouvernement à l'article 10 ter était réservé jusqu'après l'article 106.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteure. - Cet amendement est trop imprécis. Sagesse.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - En séance, nous avions demandé du temps pour étudier la question. Quelles opérations sont visées ? Certaines peuvent ne pas être identifiées au moment du vote...

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1743.

Article additionnel après l'article 21

M. Vincent Capo-Canellas, président. - De même, nous avons souhaité un délai supplémentaire pour nous pencher sur le sujet des transports de fonds, qui est très sensible.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement n° 1757 est mieux ciblé que l'amendement n° 1467 du groupe socialiste, que nous n'avions pas adopté faute d'éléments suffisants. Le n° 1757 préserve les conditions de droit commun applicables aux convoyeurs de fonds. Ce cumul d'activités sera utile pour désengager les forces de l'ordre, sollicitées pour le transport des scellés judiciaires. Mon sous-amendement n° 1789 prévoit son application outre-mer.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1757 sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 1789.

Article 33 septies D

M. Vincent Capo-Canellas, président. - L'amendement du Gouvernement n° 1761 rectifié porte sur les zones blanches, ce qui est un sujet important. Il fait suite à des annonces gouvernementales devant le comité interministériel aux ruralités.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il s'agit de couvrir les zones blanches par un service de téléphonie mobile 2G et 3G. Cela répond à nos attentes : la rédaction de M. Mézard est intégrée au texte, l'amendement de M. Retailleau prévoyant un système alternatif de couverture des zones blanches fait l'objet d'un avis de sagesse. Cependant, en raison du dépôt tardif de cet amendement, le mieux est de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Alain Richard. - Espérons que le coût sera évalué.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Ceux parmi nos collègues qui sont spécialisés dans la question y travaillent. Plusieurs rapports parlementaires ont été rédigés sur ce sujet, parmi lesquels celui de M. Pierre Camani.

M. Alain Richard. - Alors nous sommes sauvés !

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1761 rectifié.

Article 50 A

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Notre commission avait d'abord supprimé cet article car nous souhaitions un débat plus approfondi. Il sera abordé en séance le 4 ou le 5 mai. Ce délai pourra être mis à profit pour compléter notre information.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le Gouvernement souhaite rétablir l'article, sans vraiment nous donner les précisions que nous souhaitions. Encore avons-nous obtenu que le ministre de la défense vienne l'expliquer en séance. En attendant, sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1653.

La réunion est suspendue à 11 h 05

- Présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président -

La réunion est ouverte à 14 heures

Examen d'un amendement du Gouvernement au texte de la commission spéciale

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Parmi l'ensemble des amendements examinés par la commission spéciale, celui qui nous réunit aujourd'hui est certainement l'un des plus substantiels. Je laisse la parole à M. le ministre pour qu'il nous en précise les contours.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - Le Premier ministre a annoncé à la sortie du conseil des ministres du 8 avril 2015 un dispositif de « sur-amortissement » afin de relancer l'investissement.

Aussi, la question de la traduction législative de la mesure proposée s'est immédiatement posée. En réalité, la période d'éligibilité annoncée - la déduction s'applique aux biens acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 - et la nécessité de donner de la visibilité aux acteurs nous laissaient deux options. Le Gouvernement pouvait soit publier une instruction fiscale avant une validation législative, soit déposer un amendement dans le cadre de la discussion du présent projet de loi. Cette dernière option nous a semblé préférable, tant dans un objectif de transparence que pour démontrer notre bonne volonté à l'égard du Sénat.

Sur le fond, l'objectif n'est pas de permettre un amortissement dégressif accéléré, à l'image de l'amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Il s'agit en réalité de subventionner les investissements en permettant un « sur-amortissement » de 40 %. Concrètement, pour une entreprise imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés, la mesure assurera une réduction d'impôt de plus de 13 % de la valeur de l'investissement.

Concernant le périmètre, la liste des équipements éligibles vise principalement à exclure l'investissement immobilier, comme c'est traditionnellement le cas pour les mesures de ce type.

Par ailleurs, le coût budgétaire de la mesure s'élève à 2,5 milliards d'euros sur cinq ans. Pour l'année 2015, il est inférieur à 500 millions d'euros. Toutefois, le dispositif s'inscrit pleinement dans la trajectoire prévue dans le cadre du programme de stabilité et du pacte de responsabilité pour l'impôt sur les sociétés.

Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le dispositif présenté aujourd'hui constitue la première grande mesure pour l'activité de ce projet de loi. Je m'interroge néanmoins sur trois points.

Tout d'abord, l'estimation du coût est fondée sur les liasses fiscales de 2013, année basse de l'investissement des entreprises. N'y a-t-il pas dès lors sous-estimation, en particulier si le dispositif a l'effet incitatif escompté ?

Par ailleurs, certaines catégories d'investissement productif sont éligibles au dispositif, mais d'autres ne le sont pas. Quels sont les critères ayant présidé à ces choix ? En particulier, s'agissant des installations productrices d'énergie, il semble que les installations des centrales nucléaires seraient éligibles, tandis que ne le seraient pas les installations des barrages hydroélectriques ou des éoliennes. Comment expliquer cette distinction ?

Enfin, le dispositif bénéficierait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ce choix se justifie-t-il par la volonté que la mesure soit exemptée du contrôle effectué par la Commission européenne au titre des aides d'État ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Concernant le coût de la mesure, les chiffrages sont toujours effectués de manière statique. Toutefois, tout effet incitatif conduirait à des rentrées fiscales supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés, ce qui constitue une bonne nouvelle. Aussi, le chiffrage me semble raisonnable.

Au sujet des installations productrices d'énergie, l'exception concernant les installations utilisées dans le cadre d'une activité bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production s'explique par la volonté d'éviter le risque d'une nouvelle notification à la Commission européenne.

L'absence de ciblage en fonction de la taille de l'entreprise procède du même objectif car seul un allègement général ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. L'analyse juridique menée par les services suggère qu'un double ciblage - en fonction de la taille de l'entreprise et de l'équipement concerné - aurait vraisemblablement conduit à entrer dans un processus de notification.

Mme Élisabeth Lamure- Ce dispositif me semble aller dans le bon sens, comme en témoignent les réactions recueillies par la délégation aux entreprises dans le cadre de ses déplacements et des tables rondes organisées avec les entrepreneurs.

Je regrette néanmoins l'absence de ciblage sur les PME.

Par ailleurs, je m'interroge sur la période d'éligibilité annoncée : les délais de livraison, qui sont particulièrement longs pour les investissements lourds, seront-ils pris en compte ?

Enfin, comment garantir que les investissements effectués bénéficient principalement aux entreprises françaises ?

M. Jean Bizet. - Le dispositif qui nous est soumis me semble globalement lisible pour les entreprises.

Je souhaite néanmoins faire deux remarques. Tout d'abord, ce dispositif devrait être associé à des mesures d'assouplissement sur le marché du travail. Par ailleurs, il me semble indispensable qu'il s'accompagne d'une réflexion sur l'Autorité de la concurrence, qui constitue bien souvent un frein pour les entreprises.

M. Alain Richard. - Je soutiens pleinement le dispositif.

Je m'interroge toutefois sur son ciblage. Les critères fixés au 3° et au 4° concernant les catégories d'investissement ne risquent-ils pas d'être assimilés à un ciblage indirect des entreprises, ce qui se traduirait par une obligation de notification à la Commission européenne ?

Par ailleurs, le coût budgétaire pour l'année 2015 s'explique-t-il par la possibilité d'imputer la déduction prévue dans le cadre des acomptes ?

Mme Annie David. - Cela ne vous étonnera pas : je serai aujourd'hui la seule voix discordante au sein de la commission spéciale. Je souhaite néanmoins faire deux remarques.

Tout d'abord, que vont penser les députés de cet amendement, sachant que nous sommes en procédure accélérée ?

Par ailleurs, je tiens à dénoncer la méthode du Gouvernement, qui consiste à examiner un amendement aussi important en une demi-heure, juste avant la séance publique.

Mme Nicole Bricq. - Je soutiens pleinement la mesure annoncée par le ministre. Toutefois, je m'interroge sur le devenir des annonces du Premier ministre concernant la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, que j'appelle de mes voeux depuis longtemps. La mise en place de cette mesure est-elle de nature à remettre en cause cette baisse ?

M. Michel Raison. - Je salue la mesure annoncée, qui permettra de donner un coup de fouet à l'investissement. Je m'interroge toutefois sur son ciblage. Par ailleurs, les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu pourront-elles également bénéficier du dispositif ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Concernant la période d'éligibilité, la prise en compte des délais de livraison ne pose aucun problème. L'instruction fiscale précisera que le point de départ de l'investissement correspond à l'accord sur le prix et la chose.

Concernant le ciblage, il n'est évidemment pas possible sur le plan juridique de cibler uniquement les investissements effectués au sein des entreprises françaises. L'organisation par filière jouera néanmoins un rôle décisif pour répondre à cette interrogation. S'agissant du risque de requalification lié au ciblage de certaines catégories d'investissement, les analyses juridiques menées par les services confirment ce que je vous ai déjà indiqué.

Concernant la méthode, la remarque d'Annie David me surprend. En effet, nous avons fait le choix non seulement de ne pas passer par une instruction fiscale mais également de présenter cet amendement substantiel devant le Sénat. La procédure accélérée n'empêchera en rien les députés d'examiner cet amendement par la suite.

S'agissant du coût de la mesure, l'impact budgétaire en 2015 s'explique par la possibilité, pour les entreprises, d'imputer la déduction prévue dès le troisième et le quatrième acompte.

Concernant l'articulation de ce dispositif avec les différentes annonces relatives à l'impôt sur les sociétés, je vous confirme que cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme de stabilité et du pacte de responsabilité. Elle viendra s'imputer pour 2015 et 2016 sur les mesures relatives à l'impôt sur les sociétés déjà prévues dans la trajectoire budgétaire, soit 2,5 milliards d'euros en 2016 au titre à la suppression de la surtaxe et 4,5 milliards d'euros en 2017 au titre de la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés.

Enfin, je vous confirme que les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu pourront également bénéficier du dispositif, y compris au titre des bénéfices agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux. Seul le secteur à but non lucratif en sera exclu - et notamment les structures relevant de l'économie sociale et solidaire.

M. Vincent Capo-Canellas, président. - Je vous remercie.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1766.

La réunion est levée à 14 heures 30

La commission spéciale adopte les avis suivants :

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Auteur

Objet

Sort

Article additionnel après l'article 21

Mme ESTROSI SASSONE

S/Amdt 1789 à l'amdt 1757

Sous-amendement de coordination avec le droit applicable en outre-mer

Adopté

Article 34 bis A
Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues
sous forme de parts de fonds commun de placement à risque

Mme DEROCHE

S/Amdt 1720 rect. à l'amdt 672 rect.

Limitation dans le temps de l'exemption de plafonnement de frais pour les formules de financement d'obsèques

Adopté

Article additionnel après l'article 34 bis

Mme DEROCHE

S/Amdt 1787 à l'amdt 1650

Suppression de l'extension du délai de transfert d'un PEL inactif à la Caisse des dépôts et consignations

Adopté

Article 53 bis
Changement de dénomination de BPI-Groupe

Mme ESTROSI SASSONE

1746

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 53 quater
Prolongation de la concession du marché d'intérêt national Paris-Rungis

Mme ESTROSI SASSONE

1747

Modification de la date de fin de concession

Adopté

Article 54 bis A
Possibilité de favoriser l'ouverture au public des données des éco-organismes
sur la composition des déchets

Mme ESTROSI SASSONE

1745

Amendement de coordination

Adopté

Article 58 bis A
Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux
dans les grandes sociétés cotées

M. PILLET

1748

Coordination

Adopté

Article 58 quater
Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises

M. PILLET

S/Amdt 1749 à l'amendt 1568

Cohérence

Adopté

Article 59 bis
Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence
en matière d'autorisation des opérations de concentration économique

M. PILLET

1750

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 64 bis
Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite
à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées

M. PILLET

1751

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 66
Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention
et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes

M. PILLET

1752

Précision rédactionnelle

Adopté

Article 67 bis
Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire traiter par un même tribunal
l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe

M. PILLET

1753

Exclusion des procédures européennes d'insolvabilité du regroupement devant le même tribunal des procédures concernant les sociétés d'un même groupe

Adopté

M. PILLET

1756

Consultation de l'Autorité des marchés financiers en cas de procédure concernant une société cotée

Adopté

Article 70
Instauration de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement

M. PILLET

1788

Amendement de précision

Adopté

Article 70 ter
Habilitation en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels
dans le code civil et au gage des stocks dans le code de commerce

Précision

Adopté

   

Article 71
Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles
ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet

Mme DEROCHE

1769

Amendement de clarification

Adopté

Article 75
Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales

Mme DEROCHE

1770

Amendement de clarification

Adopté

Mme DEROCHE

1771

Fixation d'un délai pour la remise des avis des organismes dont la consultation est obligatoire

Adopté

Article 76
Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

Mme DEROCHE

S/Amdt 1781 à l'amdt 1642

Sous-amendement rédactionnel

Adopté

Article 77
Volontariat des salariés travaillant le dimanche

Mme DEROCHE

Amdt 1786

Amendement de conséquence

Adopté

Article 79
Dérogation au repos dominical dans les gares

Mme DEROCHE

1772

Amendement de précision

Adopté

Mme DEROCHE

1773

Fixation d'un délai pour la remise des avis des personnes et organisations dont la consultation est obligatoire

Adopté

Article 80
Augmentation du nombre de dimanches du maire

Mme DEROCHE

1774

Fixation d'un délai de deux mois pour que l'organe délibérant de l'EPCI se prononce sur les dimanches du maire

Adopté

Article 82
Entrée en vigueur de la réforme du travail dominical

Mme DEROCHE

S/Amdt 1782 à l'amdt 1491

Sous-amendement rédactionnel

Adopté

Article 83
Réforme de la juridiction prud'homale

M. PILLET

1767

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 86
Réforme du régime des impatriés

Mme DEROCHE

1768

Amendement de précision

Adopté

Article 96 bis
Adaptation de dispositions relatives à la lutte
contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports

Mme DEROCHE

1776

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 97
Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Mme DEROCHE

1777

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 98 A
Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi
et création des accords de développement de l'emploi

Mme DEROCHE

1775

Amendement de clarification juridique

Adopté

Article additionnel après l'article 98 A

Mme DEROCHE

S/Amdt 1784 à l'amdt 742

Encadrement juridique du contrat de projet

Adopté

Article 100
Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger

Mme DEROCHE

1778

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 102
Neutralisation des conséquences d'une annulation de décision de validation ou d'homologation
d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation

Mme DEROCHE

1779

Amendement de précision juridique

Adopté

Article additionnel après l'article 103 bis

Mme DEROCHE

S/Amdt 1783 à l'amdt 269 rect. bis

Amélioration de l'insertion juridique des dispositions de l'amendement dans le code du travail

Adopté

Article 104
Entrée en vigueur des articles 98 à 103 du projet de loi

Mme DEROCHE

1780

Amendement de précision juridique

Adopté

Article additionnel après l'article 104

Mme DEROCHE

S/Amdt 1785 à l'amdt 554 rect. ter

Sous-amendement rédactionnel

Adopté

AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 10 ter
Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme

Le Gouvernement

1743

Clarification du régime juridique applicable aux projets qui ont obtenu une autorisation d'exploitation commerciale antérieurement au 15 février 2015

Sagesse

Article additionnel après l'article 21

Le Gouvernement

1757

Transport des scellés judiciaires par des entreprises de transport de fonds

Favorable si rectifié

Article 33 septies D
Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile

Le Gouvernement

1761 rect.

Mise en oeuvre d'un dispositif visant à couvrir en services de téléphonie mobile les zones blanches

Sagesse

Article additionnel après l'article 35

Le Gouvernement

1766

Possibilité pour les entreprises de réaliser un « sur-amortissement » de 40 % pour certains investissements réalisés pendant les douze prochains mois

Favorable

Article additionnel après l'article 35 bis

M. ADNOT

S/Amdt 1763 à l'amdt 753 rect. ter

Étendre le raccourcissement de cinq à trois ans du délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs « ISF-PME » et « Madelin »

Défavorable

Article 35 ter C
Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros

M. ADNOT

S/Amdt 1762 à l'amdt 749


Étendre l'augmentation de 18 à 30 % du taux de la réduction d'impôt « Madelin »

Défavorable

Article 50 A (Supprimé)
Cession et location de matériel militaire

Le Gouvernement

1653

Création de sociétés de projet en vue de la cession-bail de matériel militaire

Sagesse

Article 51
Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français
conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Mme ASSASSI

54

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1600

Rétablissement du texte adopté par
l'Assemblée nationale

Défavorable

M. ZOCCHETTO

1430 rect.

Abaissement du plafond du ratio de 25 à 20

Favorable

Article additionnel après l'article 52

M. DESESSARD

465

Rapport sur la création d'une section « Économie et société » au sein du Conseil national des universités

Défavorable

Article additionnel après l'article 53 quater

Mme LAMURE

1413 rect.

Diffusion de solutions de paiement innovantes et dématérialisées par les collectivités territoriales

Avis du Gouvernement

Article 54
Activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire

M. DESESSARD

466

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

467

Extension du champ de compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à la vérification de l'organisation de la sûreté nucléaire et de la sécurité dans le pays d'accueil des équipements nucléaires destinés à l'export

Défavorable

Article additionnel après l'article 54

M. LONGUET

115

Introduction des dispositions législatives nécessaires à la poursuite du projet CIGEO de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde

Avis du Gouvernement

Article 54 bis A
Possibilité de favoriser l'ouverture au public des données des éco-organismes
sur la composition des déchets

M. DARNAUD

195 rect.

Examen des modalités d'ouverture au public des données relatives aux déchets lors de l'établissement des cahiers des charges des éco-organismes

Défavorable

M. PLACÉ

1458

Examen des modalités d'ouverture au public des données relatives aux déchets lors de l'établissement des cahiers des charges des éco-organismes

Défavorable

Article 54 bis
Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale

Le Gouvernement

1603

Suppression du dispositif de soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou d'huiles usagées

Défavorable

M. BIZET

844 rect.

Rétablissement dans la rédaction de l'Assemblée nationale du dispositif de soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou d'huiles usagées

Défavorable

Article 54 ter (Supprimé)
Interruptibilité

M. BERTRAND

264 rect.

Développement de l'interruptibilité en matière d'approvisionnement électrique

Défavorable

Article additionnel après l'article 54 ter (Supprimé)

Mme ASSASSI

1404

Rapport sur le financement du fonds de solidarité pour le logement

Défavorable

Article 54 quater (Supprimé)
Entreprises ayant des activités hyper électro-intensives

M. BOUVARD

178

Accès régulé à l'hydroélectricité au profit des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale

Défavorable

M. DELEBARRE

693 rect.

Accès régulé à l'hydroélectricité au profit des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale

Défavorable

M. BOUVARD

1448

Accès régulé à l'hydroélectricité au profit des industries électro-intensives exposées à la concurrence internationale

Défavorable

Article additionnel après l'article 54 quater (Supprimé)

M. VIAL

580 rect.

Bénéfice, à titre expérimental, d'un prix
de l'électricité compétitif pour les industries électro-intensives s'engageant à moduler leur consommation en fonction de la disponibilité
de la production électrique

Demande de retrait

Article 55
Allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié
en situation de cessation totale et temporaire d'activité

Mme ASSASSI

1406

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1605

Précisions

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'article 55

M. RETAILLEAU

756 rect.

Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de l'entreprise, avec suppression de toute sanction

Sagesse

M. CADIC

875 rect. quater

Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de l'entreprise, avec suppression de toute sanction

Demande de retrait

M. GABOUTY

303 rect. ter

Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de l'entreprise, avec suppression de toute sanction

Demande de retrait

M. GABOUTY

302 rect. ter

Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de l'entreprise, avec suppression de toute sanction

Demande de retrait

M. GABOUTY

301 rect. ter

Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de l'entreprise, avec suppression de toute sanction

Demande de retrait

M. GABOUTY

300 rect. ter

Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise aux seuls cas de fermeture de l'entreprise, avec suppression de toute sanction

Demande de retrait

Article 55 bis
Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais
de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés

Mme ASSASSI

55

Suppression de l'article

Défavorable

Article 55 ter
Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
à l'égard de ses créanciers professionnels

Le Gouvernement

1607

Précisions sur le dispositif d'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Défavorable sur le I, Sagesse sur le II

Article additionnel après l'article 55 ter

M. RAISON

519 rect.

Ouverture de l'évaluation des actifs des EIRL aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers

Demande de retrait

Article 56
Systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande
d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux

Mme LAMURE

276 rect.

Modification du champ d'application du statut des baux commerciaux

Demande de retrait

Le Gouvernement

1654

Possibilité pour le preneur d'un bail commercial de donner congé par lettre recommandée au terme de la période triennale

Sagesse

Article additionnel après l'article 56

M. MÉZARD

238 rect.

Exonération des établissements médico-sociaux du régime de droit commun des baux commerciaux

Demande de retrait

M. TANDONNET

1418 rect. bis

Dépôt obligatoire des règlements des jeux et concours auprès d'un huissier de justice

Demande de retrait

Article 56 bis
Procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire

Mme GRUNY

702 rect.

Suppression

Défavorable

M. GUERRIAU

1348

Suppression

Défavorable

Le Gouvernement

1534

Rétablissement de la possibilité pour l'huissier de se délivrer à lui-même un titre exécutoire

Demande de retrait

M. BIZET

845 rect.

Rétablissement de la possibilité pour l'huissier de se délivrer à lui-même un titre exécutoire

Demande de retrait

Article 57
Habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats
de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession

Mme ASSASSI

56

Suppression de l'article

Défavorable

M. POINTEREAU

149

Suppression de l'article

Défavorable

M. JARLIER

640 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1541

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article additionnel après l'article 57

M. S. LARCHER

983 rect.

Adaptation des règles des marchés publics dans les départements d'outre-mer

Demande de retrait

M. CORNANO

824 rect. bis

Respect des délais de paiement par les personnes publiques

Demande de retrait

M. CORNANO

825 rect. ter

Attribution des marchés publics dans les départements d'outre-mer

Demande de retrait

M. S. LARCHER

982 rect. bis

Attribution des marchés publics dans les départements d'outre-mer

Demande de retrait

Article 57 bis (Supprimé)
Faculté pour les administrations financières dans les départements d'outre-mer
d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un marché public,
pour les dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales

M. VERGÈS

1177

Possibilité pour les entreprises d'outre-mer d'obtenir un marché public sans respecter leurs obligations fiscales et sociales

Défavorable

M. DESPLAN

176 rect.

Possibilité pour les entreprises d'outre-mer d'obtenir un marché public sans respecter leurs obligations fiscales et sociales

Défavorable

M. S. LARCHER

981 rect. ter

Possibilité pour les entreprises d'outre-mer d'obtenir un marché public sans respecter leurs obligations fiscales et sociales

Défavorable

Article 58
Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier

Mme ASSASSI

57

Suppression

Défavorable

M. JARLIER

641 rect. bis

Exclusion des contrats immobiliers du dispositif des contrats hors établissement

Défavorable

Le Gouvernement

1493 rect.

Exclusion des contrats immobiliers du dispositif des contrats hors établissement

Défavorable

M. DALLIER

1449 rect. bis

Exclusion des contrats immobiliers du dispositif des contrats hors établissement

Favorable

Le Gouvernement

1547

Suppression de la possibilité de se rétracter avant livraison et suppression de la sanction pénale pour défaut d'information par un agent immobilier sur les prix qu'il pratique

Défavorable

Article additionnel après l'article 58

Mme ASSASSI

1280 rect.

Responsabilité d'une société pour les dommages causés par ses filiales et sous-traitants

Défavorable

Mme ASSASSI

1281 rect.

Responsabilité d'une société pour les actes fautifs de ses filiales et sous-traitants

Défavorable

Article 58 bis A
Restriction des règles de cumul des mandats
pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées

Le Gouvernement

1553

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale, complété par une disposition satisfaite par le texte de la commission spéciale

Défavorable

Article 58 ter (Supprimé)
Obligation pour les grandes sociétés cotées de publier des informations
sur la diversité de la composition de leurs conseils

Le Gouvernement

1566

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article 58 quater
Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises

Mme ASSASSI

59

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

468

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1668

Rétablissement, presque à l'identique, du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Le Gouvernement

1568 rect.

Extension aux sociétés coopératives agricoles des options de confidentialité des comptes

Favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement du rapporteur

Article additionnel après l'article 58 quater

M. GORCE

185 rect.

Définition de l'intérêt social d'une société

Demande de retrait

Le Gouvernement

1660

Extension du champ de compétences de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) et ratification d'une ordonnance relative au tourisme.

Défavorable

M. BERTRAND

233 rect.

Création d'une procédure de « rescrit innovation »

Demande de retrait

M. NÈGRE

632 rect.

Maintien en place des établissements de plage au-delà de la période d'exploitation

Défavorable

Article 59 bis
Modernisation des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence
en matière d'autorisation des opérations de concentration économique

Le Gouvernement

1570

Précisions dans la procédure d'autorisation de concentration devant l'Autorité de la concurrence

Défavorable

Article additionnel après l'article 59 bis

M. BIZET

846 rect.

Avis du ministre de l'économie sur les opérations de concentration les plus importantes traitées par l'Autorité de la concurrence

Demande de retrait

Article 59 ter
Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées
des opérateurs téléphoniques dans le cadre des enquêtes de concurrence

M. CADIC

876 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1572

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article additionnel après l'article 59 ter

M. DESESSARD

469

Composition du collège de l'Autorité de la concurrence

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 59 quater

M. BIZET

847 rect.

Caractère proportionné des sanctions financières de l'Autorité de la concurrence

Demande de retrait

Article 59 quinquies
Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation
de griefs devant l'Autorité de la concurrence

Mme ASSASSI

60

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERN

664 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1574

Suppression de la possibilité de transiger sur une partie des griefs

Défavorable

M. CADIC

877 rect. bis

Absence de reconnaissance de culpabilité en cas de transaction en matière d'infractions à la concurrence

Défavorable

Article additionnel après l'article 60

M. RETAILLEAU

837

Entrée en vigueur des nouvelles normes concernant les entreprises

Demande de retrait

Article 61
Dérogation pour la SNCF sur les modalités de facturation électronique

Le Gouvernement

1575

Restriction du champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Défavorable

Article 61 bis (Supprimé)
Demande d'habilitation à légiférer par ordonnance en matière
de développement de la facturation électronique

Le Gouvernement

1579

Habilitation à légiférer afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises

Favorable

Article additionnel après l'article 61 bis (Supprimé)

Mme MORIN-DESAILLY

127 rect. bis

Définition de règles relatives à la publicité numérique

Défavorable

M. REVET

595 rect. bis

Définition de règles relatives à la publicité numérique

Défavorable

Article 62
Publicité dans les grands stades

Mme ASSASSI

61

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

470

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

777

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

126 rect. ter

Publicité numérique dans les grands stades

Demande de retrait

M. CAFFET

1437

Suppression du renvoi à un décret prévu par l'article

Demande de retrait

Le Gouvernement

1581

Pris en compte de la nature juridique particulière
de la Métropole de Lyon pour la mise en oeuvre
de l'article

Favorable

M. MARSEILLE

110 rect. quater

Conditions d'affichage sur les bâches publicitaires

Défavorable

Article 62 bis
Publicité dans les grands stades situés hors agglomération

Mme ASSASSI

62

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

471

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

778

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 62 bis

M. CÉSAR

633 rect.

Diminution de l'insécurité juridique entourant l'application de la loi Evin

Demande de retrait

Article 63
Coordination de références

M. DESESSARD

472

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 63

M. CADIC

885 rect.

Limitation de l'application de l'archéologie préventive à des zones d'archéologie préventive définies et actualisées annuellement par l'Institut national de l'archéologie préventive (INRAP)

Défavorable

M. CADIC

886 rect. bis

Limitation  à trois mois du délai de signature de la convention de diagnostic entre l'aménageur et le prestataire archéologique

Défavorable

M. CADIC

887 rect. bis

Limitation à trois mois du délai de remise du rapport du diagnostic à compter de la fin du diagnostic

Demande de retrait

M. CADIC

888 rect. bis

Fixation d'un délai d'arrêt des fouilles à trois mois

Défavorable

M. CADIC

889 rect. bis

Plafonnement du montant de la redevance d'archéologie préventive à 1 % du montant du projet d'aménagement

Demande de retrait

M. COMMEINHES

187 rect. sexies

Fixation d'un cadre normatif pour autoriser les bâches d'échafaudage avec publicité sur les monuments historiques

Favorable

Article 64
Rapport annuel d'information sur les « retraites chapeau »

Mme ASSASSI

63

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1179

Majoration du taux et extension de l'assiette de la contribution sur les retraites chapeau

Défavorable

Article additionnel après l'article 64

M. BIGNON

550

Obligation, et non plus simple faculté, de dématérialisation des titres restaurant.

Défavorable

Article 64 bis
Encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite
à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées

Mme ASSASSI

1184

Conclusion d'un contrat de travail entre un administrateur et une société

Défavorable

Mme ASSASSI

1180

Autorisation de la rémunération du président et du directeur général par le conseil d'administration

Défavorable

Mme ASSASSI

1181

Information sur la rémunération du président
et du directeur général

Défavorable

Mme ASSASSI

1182

Information sur la rémunération des dirigeants d'entreprise

Défavorable

M. GUILLAUME

256 rect.

Rétablissement, pour l'essentiel, du texte adopté par l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme ASSASSI

1185

Conclusion d'un contrat de travail et le président
du conseil d'administration et la société

Défavorable

Mme ASSASSI

1183

Action en responsabilité à l'encontre des dirigeants d'une société

Défavorable

Article additionnel après l'article 64 bis

M. BERTRAND

266 rect.

Conséquences d'un abus de majorité sur la composition du capital d'une société non cotée

Demande de retrait

Mme LAMURE

280 rect.

Conséquences d'un abus de majorité sur la composition du capital d'une société non cotée

Demande de retrait

M. JOYANDET

325

Extension du crédit d'impôt famille aux collaborateurs libéraux et gérants non-salariés

Favorable

M. DESESSARD

473

Répression du délit d'incitation à la fraude fiscale

Demande de retrait

Mme IMBERT

731 rect.

Mise en place du comité d'audit dans les mutuelles et institutions de prévoyance appartenant à un groupe

Favorable

M. CORNANO

826 rect. bis

Dérogation aux règles d'autorisation de l'exploitation d'un casino dans les départements d'outre-mer

Défavorable

Le Gouvernement

1492 rect.

Abrogation de la loi de 1948 sur l'emploi de la dénomination  « fait main » et de l'expression « bottier » dans l'industrie et le commerce.

Favorable

Le Gouvernement

1494 rect.

Transfert au sein du Conseil national de la consommation (CNC) de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).

Défavorable

Article 65 (Supprimé)
Codification des articles du code de commerce relatifs à l'institution
et à la compétence des tribunaux de commerce

Le Gouvernement

1583

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article additionnel après l'article 65 (Supprimé)

Mme ASSASSI

1187

Obligation de formation pour les juges consulaires

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1188

Obligations déontologiques des juges consulaires

Demande de retrait

Article 66
Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures
de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes

Mme ASSASSI

64

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GRUNY

859 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1585

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. GUERRIAU

1349

Implantation des tribunaux de commerce spécialisés

Demande de retrait

M. HYEST

369

Création d'un ou plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel

Demande de retrait

M. MÉZARD

252 rect.

Participation du président du tribunal de commerce du siège de l'entreprise à la formation de jugement du tribunal de commerce spécialisé

Demande de retrait

Article 67
Prise en compte de la création des tribunaux de commerce spécialisés
dans la procédure de délocalisation des affaires devant les tribunaux de commerce

Mme GRUNY

861

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1586

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. HYEST

370

Suppression de l'examen obligatoire par la cour d'appel du renvoi de l'affaire devant un tribunal spécialisé pour les entreprises de 150 à 250 salariés

Sagesse

Article 67 bis
Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire traiter par un même tribunal
l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe

Le Gouvernement

1527

Suppression de l'article

Défavorable

Article 68
Application outre-mer de la spécialisation des tribunaux de commerce

Le Gouvernement

1588

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article 69 (Supprimé)
Désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire
et d'un second mandataire judiciaire pour certaines procédures collectives

Le Gouvernement

1590

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article 69 bis
Rapport au Parlement sur la possibilité de réduire la durée d'une procédure de liquidation judiciaire

Le Gouvernement

1595

Rétablissement du nombre de quatre salariés par titulaire pour les AJ-MJ

Défavorable

Article 70 A
Facilitation de la désignation de plusieurs mandataires judiciaires
et administrateurs judiciaires dans les procédures collectives

M. GABOUTY

820 rect. bis

Désignation d'un second mandataire judiciaire en vue de rechercher un repreneur

Demande de retrait

Le Gouvernement

1596

Précisions

Favorable

Article additionnel après l'article 70 A

Mme AÏCHI

1477

Caractère obligatoire du ministère d'avocat dans les procédures collectives

Défavorable

Article 70
Instauration de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner
une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement

M. GUILLAUME

259

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. BOSINO

1407

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. VERGÈS

1189

Remboursement des aides à l'embauche perçues par les entreprises situées dans les DOM qui ferment en dépit d'une bonne santé financière

Défavorable

Article 70 bis (Supprimé)
Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer
une sanction d'interdiction de gérer une entreprise

Le Gouvernement

1599

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article 70 ter
Habilitation en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels
dans le code civil et au gage des stocks dans le code de commerce

Le Gouvernement

1601

Rédaction de l'habilitation

Favorable sur le I, défavorable sur le II

Article 71
Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles
au repos dominical accordées par le préfet

Mme ASSASSI

65

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

780

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1666

Mise en place d'un encadrement plus strict des dérogations au repos dominical

Défavorable

M. DESESSARD

474

Abaissement de trois à un an de la durée maximale des dérogations individuelles accordées par le préfet

Défavorable

Mme ASSASSI

1190

Réduire de trois à un an la durée maximale des dérogations individuelles accordées par le préfet

Défavorable

Article 72
Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales

Mme ASSASSI

66

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

160 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

475

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

781

Suppression de l'article

Défavorable

M. COLLOMBAT

945

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1191

Triplement de la rémunération pour le travail dominical dans les ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1192

Exclure les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros du champ des ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1193

Exclure les magasins d'habillement du champ des ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1194

Exclure les salariés des boulangeries et pâtisseries du champ des ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1196

Exclure les jardineries et graineteries du champ des ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1197

Exclure les magasins de meubles du champ des ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1198

Exclure les salariés de la photographie du champ des ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1199

Exclure les entreprises de vente à distance du champ des ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1200

Exclure les commerces indépendants d'habillement du champ des ZTI

Défavorable

Mme LIENEMANN

161 rect.

Initiative de la demande de délimitation d'une ZTI par le maire

Défavorable

Mme LIENEMANN

162 rect.

Délimitation des ZTI par le maire ou le président de l'EPCI

Défavorable

M. RACHLINE

791

Délimitation des ZTI par le maire ou le président de l'EPCI

Défavorable

Mme ASSASSI

1204

Délimitation des ZTI par le préfet sur proposition du maire

Défavorable

M. CARVOUNAS

862

Soumettre la création d'une ZTI à l'avis conforme du maire et lui permettre de faire une demande de création de ZTI

Défavorable

M. CADIC

890 rect. bis

Simplification de la procédure de délimitation d'une ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1201

Suppression de la délimitation des ZTI par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce

Défavorable

M. MADEC

273 rect. bis

Soumettre la délimitation des ZTI à l'avis conforme du maire

Défavorable

Mme ASSASSI

1202

Soumettre la délimitation des ZTI à l'avis conforme du maire

Défavorable

Mme ASSASSI

1203

Préciser les critères de définition des ZTI

Défavorable

Mme ASSASSI

1205

Préciser les critères de définition des ZTI

Défavorable

M. P. DOMINATI

411 rect.

ZTI et commerces s'adressant principalement à une clientèle internationale

Avis du Gouvernement

M. P. DOMINATI

412 rect.

ZTI et concurrence entre les commerces s'adressant principalement à une clientèle internationale

Avis du Gouvernement

Mme ASSASSI

1206

Rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant les effets de chaque ZTI

Défavorable

Article additionnel après l'article 72

M. KAROUTCHI

705

Permettre à tous les commerces situés à Paris d'ouvrir le dimanche

Défavorable

Article 73
Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques

Mme ASSASSI

67

Suppression de l'article

Défavorable

M. KAROUTCHI

706

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

782

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOUVARD

1445

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARVOUNAS

863

Prendre en compte le potentiel de développement touristique dans la définition des zones touristiques

Défavorable

M. RAISON

98 rect. quater

Supprimer l'obligation pour les commerces situés dans les zones touristiques d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche

Demande de retrait

M. MÉZARD

205 rect.

Supprimer l'obligation pour les commerces situés dans les zones touristiques d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1207

Exclure les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros du champ des zones touristiques

Défavorable

Mme ASSASSI

1208

Exclure les magasins d'habillement du champ des zones touristiques

Défavorable

Mme ASSASSI

1209

Exclure les salariés des boulangeries et pâtisseries du champ des zones touristiques

Défavorable

Mme ASSASSI

1211

Exclure les jardineries et les graineteries du champ des zones touristiques

Défavorable

Mme ASSASSI

1212

Exclure les magasins de meubles du champ des zones touristiques

Défavorable

Mme ASSASSI

1213

Exclure les salariés de la photographie du champ des zones touristiques

Défavorable

Mme ASSASSI

1214

Exclure des entreprises de vente à distance du champ des zones touristiques

Défavorable

Mme ASSASSI

1215

Exclure les commerces indépendants d'habillement du champ des zones touristiques

Défavorable

Article 74
Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales

Mme ASSASSI

68

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

476

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

784

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

163 rect.

Mise en place de critères supplémentaires de définition des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1216

Mise en place de critères supplémentaires de définition des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1217

Exclure les entreprises relevant de la convention collective du commerce de gros du champ des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1218

Exclure les magasins d'habillement du champ des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1219

Exclure les salariés des boulangeries et pâtisseries du champ des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1220

Exclure les commerces indépendants d'habillement du champ des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1221

Exclure les jardineries et graineteries du champ des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1222

Exclure les magasins de meubles du champ des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1223

Exclure les salariés de la photographie du champ des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1224

Exclure les entreprises de vente à distance du champ des zones commerciales

Défavorable

Mme ASSASSI

1226

Exclure les commerces indépendants d'habillement du champ des zones commerciales

Défavorable

Article 75
Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales

Mme ASSASSI

69

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

783

Suppression de l'article

Défavorable

M. KAROUTCHI

707

Confier au préfet de département la délimitation des zones touristiques et des zones commerciales et limiter les consultations préalables

Défavorable

M. CARVOUNAS

864

Confier aux maires la demande de délimitation d'une zone commerciale ou d'une zone touristique lorsque son périmètre excède celui d'une seule commune

Défavorable

M. RAISON

97 rect. ter

Retirer au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC lorsque son périmètre dépasse celui d'une seule commune

Défavorable

M. RACHLINE

792

Préserver la place du maire dans la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques

Défavorable

M. RAISON

96 rect. ter

Retirer au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC lorsque son périmètre dépasse celui d'une seule commune

Défavorable

M. KAROUTCHI

708

Permettre à une entreprise ou à une organisation professionnelle de demander la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone commerciale

Défavorable

M. CADIC

891 rect. bis

Permettre à une entreprise ou à une organisation professionnelle de demander la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone commerciale

Défavorable

M. CARVOUNAS

865

Prévoir un accord préalable du conseil municipal à la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone commerciale par le préfet

Défavorable

Article 76
Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

Mme ASSASSI

70

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

477

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

785

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1228

Conditionner l'ouverture dominicale à la signature d'un accord de branche prévoyant un repos compensateur et un doublement de la rémunération

Défavorable

M. RAISON

95 rect. quinquies

Exonérer les commerces situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche

Défavorable

M. BOUVARD

1446

Amendement de coordination

Défavorable

M. KAROUTCHI

1665 rect.

Exonérer les commerces situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche

Défavorable

Le Gouvernement

1642

Amendement de précision d'une référence juridique

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

1602

Permettre l'ouverture dominicale dans les ZTI, les ZC et les ZT sur la base d'un accord de groupe

Favorable

Mme LIENEMANN

164 rect.

Soumettre l'ouverture des commerces le dimanche à la signature d'un accord majoritaire avec les partenaires sociaux

Défavorable

Mme ASSASSI

1227

Prévoir un cadre plus strict de négociation des accords permettant l'ouverture dominicale des commerces

Défavorable

Mme BRICQ

615

Revenir sur la possibilité d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum

Défavorable

M. GABOUTY

1440 rect. bis

Prévoir que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un système d'intéressement au résultat "sur-pondéré"

Défavorable

M. COLLOMBAT

942 rect.

Doublement de la rémunération des salariés privés du repos dominical dans les zones commerciales

Défavorable

Mme LIENEMANN

165 rect.

Doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans toutes les entreprises situées dans les zones commerciales et dans celles de plus de onze salariés situées dans les zones touristiques internationales et les zones touristiques

Défavorable

Mme ASSASSI

1229

Suppression de la possibilité d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum

Défavorable

Mme BRICQ

616

Obliger les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties à leurs salariés pour ouvrir le dimanche

Défavorable

Mme ASSASSI

1230

Obliger les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties à leurs salariés pour ouvrir le dimanche

Défavorable

M. PELLEVAT

739 rect. bis

Exonérer les entreprises dont l'activité est de nature saisonnière et situées dans les zones touristiques de l'obligation d'être couvertes par un accord collectif et d'offrir des contreparties à leurs salariés pour pouvoir ouvrir le dimanche

Défavorable

Mme DEBRÉ

108 rect. bis

Permettre à des commerces ouvrant aujourd'hui le dimanche et connaissant un usage de majoration salariale et de contreparties offertes aux salariés d'ouvrir le dimanche

Demande de retrait

M. ASSOULINE

970 rect.

Prévoir que tout accord sur le travail dominical devra offrir aux salariés une majoration substantielle de salaire et une journée de repos compensateur tous les quinze jours

Défavorable

Article 77
Volontariat des salariés travaillant le dimanche

Mme ASSASSI

1231

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1232

Suppression de la plus grande partie des dispositions de l'article

Défavorable

M. BOUVARD

1447

Amendement de coordination

Défavorable

Le Gouvernement

1644

Extension du volontariat aux commerces ouvrant le dimanche dans certaines gares

Favorable

Mme ASSASSI

1233

Prévoir que les salariés ne peuvent donner leur accord à leur employeur pour travailler le dimanche qu'au terme de leur période d'essai

Défavorable

Article 78
Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire
dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures

Mme ASSASSI

71

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

478

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

786

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BRICQ

617

Retour sur les modifications apportées par la commission spéciale

Défavorable

Article 79
Dérogation au repos dominical dans les gares

Mme ASSASSI

72

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

479

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

787

Suppression de l'article

Défavorable

Article 80
Augmentation du nombre de dimanches du maire

Mme ASSASSI

73

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

167 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

480

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

788

Suppression de l'article

Défavorable

M. COLLOMBAT

946

Suppression de l'article

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

124 rect.

Revenir à l'obligation pour le maire, prévue par le projet de loi initial, d'accorder cinq ouvertures dominicales par an

Défavorable

M. KAROUTCHI

709

Revenir au texte initial du projet de loi en fixant le nombre de dimanches du maire à 12, dont 5 devant être obligatoirement accordés

Défavorable

M. CADIC

892 rect. bis

Revenir au texte initial du projet de loi en fixant le nombre de dimanches du maire à 12, dont 5 devant être obligatoirement accordés

Défavorable

M. KAROUTCHI

712

Donner aux commerces un droit de tirage pour ouvrir sept dimanches de leur choix

Défavorable

M. KAROUTCHI

710

Permettre l'ouverture de droit des commerces douze dimanches par an

Défavorable

M. KAROUTCHI

711

Augmenter le nombre de dimanches du maire et le moduler en fonction de la taille des communes

Défavorable

M. KAROUTCHI

713

Suppression de la consultation du conseil municipal pour la fixation des cinq premiers dimanches du maire et remplacement de l'avis conforme de l'EPCI pour les sept dimanches suivants par un avis simple du conseil municipal

Défavorable

M. COLLOMBAT

947

Supprimer l'augmentation du nombre de dimanches du maire

Défavorable

Mme ASSASSI

1235

Supprimer l'augmentation du nombre de dimanches du maire

Défavorable

Mme LIENEMANN

168 rect.

Limiter à sept le nombre de dimanches du maire

Défavorable

M. CADIC

911 rect. bis

Suppression du plafond du nombre de dimanches du maire

Défavorable

M. CADIC

912

Confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire dans sa commune

Avis du Gouvernement

M. P. DOMINATI

406 rect.

Prévoir que les dimanches du maire sont fixés notamment au regard d'événements particuliers du calendrier

Favorable

M. P. DOMINATI

407 rect.

Etablir la liste des dimanches du maire avant le 30 novembre et non le 31 décembre pour l'année suivante

Sagesse

M. CARVOUNAS

866

Suppression de l'avis conforme de l'EPCI pour les dimanches du maire à partir du sixième

Défavorable

M. CADIC

893 rect. bis

Suppression de l'avis conforme de l'EPCI pour les dimanches du maire à partir du sixième

Défavorable

Mme BRICQ

618

Prévoir que les grandes surfaces, quel que soit leur secteur d'activité, déduisent trois jours fériés travaillés des dimanches du maire

Défavorable

Mme ASSASSI

1236

Confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire dans sa commune

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 80

M. P. DOMINATI

405 rect.

Instituer une dérogation de droit au repos dominical pour les commerces de biens culturels

Défavorable

Mme S. ROBERT

635

Instituer une dérogation de droit au repos dominical pour les commerces de biens culturels

Défavorable

M. GABOUTY

815 rect. ter

Renforcer les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche

Défavorable

Mme ASSASSI

1239 rect.

Renforcer les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche

Défavorable

M. GABOUTY

816 rect. ter

Sanction de la co-gérance fictive par le juge des référés

Défavorable

Mme ASSASSI

1238 rect.

Augmenter, en cas de récidive, l'amende sanctionnant les infractions à la réglementation relative au repos dominical

Défavorable

M. GABOUTY

814 rect. ter

Augmenter, en cas de récidive, l'amende sanctionnant les infractions à la réglementation relative au repos dominical

Demande de retrait

Article 80 bis A (Supprimé)
Majoration de la rémunération des salariés du secteur alimentaire privés du repos dominical

Mme ASSASSI

1237

Rétablissement de l'article

Défavorable

Mme BRICQ

619

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 81
Travail en soirée dans les zones touristiques internationales

Mme ASSASSI

74

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

169 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

481

Suppression de l'article

Défavorable

M. RACHLINE

789

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1240

Empêcher le travail en soirée dans les zones touristiques internationales

Défavorable

M. CHARON

375

Etendre la possibilité de travailler en soirée aux zones touristiques

Favorable

M. CADIC

895 rect. bis

Permettre l'ouverture en soirée de tous les commerces situés dans l'une des zones dérogatoires au repos dominical ou qui bénéficient d'une dérogation individuelle

Demande de retrait

M. CADIC

894 rect. bis

Permettre à tous les commerces d'ouvrir en soirée dès lors qu'ils sont couverts par un accord collectif le prévoyant

Défavorable

M. CADIC

896 rect. bis

Conditionner l'indemnisation, par l'employeur, des charges liées à la garde d'enfant des salariés travaillant en soirée à la présentation d'un justificatif

Défavorable

Mme ASSASSI

1241

Prise en compte des heures de travail en soirée au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Défavorable

Mme ASSASSI

1242

Assimiler le travail du dimanche au travail en soirée en matière de contreparties

Défavorable

M. MARSEILLE

687 rect. bis

Supprimer la surveillance médicale des salariés travaillant en soirée au moins 270 heures par an

Défavorable

Article additionnel après l'article 81

M. MARSEILLE

686 rect. bis

Généraliser le travail en soirée sur la base d'un accord collectif

Défavorable

Article 81 bis
Révision des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces

Mme ASSASSI

1243

Suppression de l'article

Défavorable

M. MARSEILLE

683 rect. bis

Transformer les accords préalables à un arrêté préfectoral de fermeture en accords relevant du droit commun de la négociation collective

Défavorable

M. MARSEILLE

685 rect. bis

Limitation à cinq ans de la durée de validité des arrêtés de fermeture

Favorable

Mme ASSASSI

1244

Interdire aux organisations représentatives des employeurs de demander l'abrogation d'un arrêté de fermeture

Défavorable

M. MARSEILLE

684 rect. bis

Abrogation des arrêtés de fermeture à la demande des organisations représentatives dans la branche

Défavorable

Article 81 ter (Supprimé)
Concertation locale sur le travail dominical

Mme BRICQ

620

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 82
Entrée en vigueur de la réforme du travail dominical

M. RACHLINE

790

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1246

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BRICQ

621

Abaisser de trente-six à vingt-quatre mois le délai accordé aux entreprises pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations fixées par le projet de loi

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

125 rect.

Application de la réforme des dimanches du maire dans l'année de publication de la loi

Défavorable

Le Gouvernement

1491

Application de la réforme des dimanches du maire dans l'année de publication de la loi

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'article 82

M. MARSEILLE

114 rect. ter

Inscrire dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports

Défavorable

Article 83
Réforme de la juridiction prud'homale

Mme ASSASSI

75

Suppression

Défavorable

M. COLLOMBAT

948 rect.

Suppression

Défavorable

Le Gouvernement

1651

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale

Défavorable

M. COLLOMBAT

949 rect.

Suppression des dispositions relatives à la vocation judiciaire des conseillers prud'hommes

Défavorable

Mme BRICQ

623

Remplacer le terme de "fonction" par celui de « mandat »

Défavorable

Mme ASSASSI

1247

Suppression de l'obligation faite aux conseillers prud'hommes de s'abstenir de tout acte public incompatible avec leurs fonctions

Défavorable

Mme ASSASSI

1248

Suppression du rappel selon lequel les conseillers prud'hommes gardent le secret des délibérations

Défavorable

Mme ASSASSI

1249

Suppression de l'interdiction faite aux conseillers prud'hommes de toute grève susceptible d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie

Défavorable

M. CADIC

897 rect. bis

Interdiction de toute grève susceptible d'entraver le fonctionnement du CPH

Défavorable

M. COLLOMBAT

950 rect.

Suppression du nouveau dispositif disciplinaire relatif aux conseillers prud'hommes

Défavorable

Mme DEROMEDI

495 rect. sexies

Suppression du barème indicatif

Défavorable

M. COLLOMBAT

951 rect.

Suppression du barème indicatif

Défavorable

Mme ASSASSI

1250

Suppression du barème indicatif

Défavorable

Mme AÏCHI

1478

Suppression du barème indicatif

Défavorable

M. COLLOMBAT

952 rect.

Suppression de la possibilité, pour le juge départiteur, d'assister plus d'une fois par an à l'assemblée générale du conseil des prud'hommes

Défavorable

M. CADIC

900 rect. bis

Remplacement de la participation du juge départiteur à l'assemblée générale du CPH par sa participation à l'audience solennelle de ce conseil

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1251

Suppression de la formation restreinte du bureau de jugement

Défavorable

Mme BRICQ

624

Suppression de l'obligation selon laquelle la formation des conseillers prud'hommes doit être commune aux conseillers employeurs et salariés

Favorable si rectifié

Mme ASSASSI

1252

Association des organisations syndicales à la définition de la formation initiale assurée par l'ENM

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1253

Doublement du nombre d'autorisations d'absences pour la formation initiale

Avis du Gouvernement

Mme ASSASSI

1254

Suppression des dispositions relatives à la prohibition de tout mandat impératif

Demande de retrait

Mme CAMPION

622

Assistance et représentation d'un salarié par des associations de mutilés et invalides du travail

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

499 rect. ter

Suppression du défenseur syndical

Défavorable

Mme AÏCHI

1483

Suppression du défenseur syndical

Défavorable

M. BOUVARD

184

Suppression de la possibilité pour le défenseur syndical de représenter une partie en appel

Défavorable

M. MÉZARD

208 rect.

Suppression de la possibilité pour le défenseur syndical de représenter une partie en appel

Défavorable

Mme DEROMEDI

498 rect. ter

Suppression de la possibilité pour le défenseur syndical de représenter une partie en appel

Défavorable

M. A. MARC

566 rect. bis

Suppression de la possibilité pour le défenseur syndical de représenter une partie en appel

Défavorable

Mme AÏCHI

1484

Suppression de la possibilité pour le défenseur syndical de représenter une partie en appel

Défavorable

Mme ASSASSI

1255

Désignation du défenseur syndical par des organisations représentatives à un autre niveau que le niveau national

Défavorable

Mme DEROMEDI

497 rect. quater

Précision sur la représentativité au niveau national

Demande de retrait

Mme AÏCHI

1479

Précision sur la représentativité au niveau national

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

500 rect. quater

Coordination relative à la suppression du statut du défenseur syndical

Défavorable

Mme ASSASSI

1256

Suppression de la prise en charge par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical

Défavorable

Mme DEROMEDI

496 rect. septies

Obligation, pour le défenseur syndical ou sa structure syndicale de conclure une assurance de responsabilité civile

Défavorable

Mme AÏCHI

1480

Obligation, pour le défenseur syndical ou sa structure syndicale de conclure une assurance de responsabilité civile

Défavorable

Mme DEROMEDI

501 rect. ter

Coordination avec la suppression des dispositions relatives au défenseur syndical

Défavorable

Mme BRICQ

625

Suppression de l'interdiction pour un conseiller prud'homme d'accomplir des missions d'assistance et de représentation devant le conseil des prud'hommes auquel il appartient

Défavorable

Mme ASSASSI

1257

Suppression des possibilités d'orientation précoce des affaires vers le juge départiteur ou la formation de jugement restreinte

Défavorable

M. CADIC

901 rect.

Suppression de la possibilité d'orientation précoce des affaires

Défavorable

M. CADIC

902 rect. bis

Suppression de la possibilité d'orientation précoce des affaires

Défavorable

M. DESESSARD

482

Suppression de la possibilité d'orienter l'affaire vers la formation restreinte ou, à la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, vers le juge départiteur

Défavorable

Mme ASSASSI

1258

Suppression des dispositions relatives à la mise en état des affaires

Défavorable

Mme ASSASSI

1259

Suppression de l'obligation de comparution

Demande de retrait

Mme BRICQ

626

Suppression du caractère écrit de la procédure en appel

Défavorable

Mme ASSASSI

1260

Suppression du caractère écrit de la procédure en appel

Défavorable

Mme LIENEMANN

170 rect.

Suppression de la possibilité de recourir à la procédure participative en matière de litige du travail

Défavorable

M. COLLOMBAT

953 rect.

Suppression de la possibilité de recourir à une convention de procédure participative en matière prud'homale

Défavorable

Mme ASSASSI

1261

Suppression de la possibilité de recourir à une convention de procédure participative en matière prud'homale

Défavorable

M. DESESSARD

483

Suppression de la possibilité de recourir à une convention de procédure participative en matière prud'homale

Défavorable

Article 84
Entrée en vigueur de la réforme de la juridiction prud'homale

Mme ASSASSI

76

Suppression par coordination

Défavorable

Le Gouvernement

1759

Création différée du conseil des prud'hommes de Mayotte

Favorable

Article additionnel après l'article 84 bis

Mme ASSASSI

1262

Majoration de la prime de précarité versée aux salariés à temps partiel à l'issue d'un CDD

Défavorable

Mme ASSASSI

1268

Revalorisation de 5 % des salaires des apprentis à compter du 1er janvier 2016.

Défavorable

Mme D. GILLOT

627

Création d'un droit à congé de cinq jours pour les étudiants salariés afin de leur permettre de préparer leurs examens

Défavorable

Article 85
Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail
et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail

Mme ASSASSI

77

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1613

Retour à la version de l'article 85 adoptée par l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme ASSASSI

1272

Application de sanctions pénales aux personnes qui ont sanctionné, licencié ou discriminé une personne qui a relaté des faits de harcèlement

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1273

Document récapitulatif réalisé à l'issue de l'entretien annuel des salariés en forfait jours

Défavorable

Article additionnel après l'article 85

Mme ASSASSI

1274

Réécriture globale de l'article L. 8112-1 du code du travail qui définit les missions des inspecteurs du travail

Défavorable

Mme ASSASSI

1412

Alignement des pouvoirs des contrôleurs du travail sur ceux des inspecteurs

Défavorable

Mme ASSASSI

1277

Obligation pour les inspecteurs du travail d'agir exclusivement dans l'intérêt des salariés et rappel de leur indépendance

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1278

Possibilité pour l'inspecteur du travail d'exiger la communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1275

Consécration législative du principe d'indépendance des inspecteurs du travail

Défavorable

Mme ASSASSI

1271

Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation des dispositifs de contrôle de l'application du droit du travail

Défavorable

Article 85 bis
Réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel (IRP)

Mme ASSASSI

78

Suppression de l'article

Défavorable

M. COLLOMBAT

954 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

1614

Retour à la version de l'article 85 bis adoptée à l'Assemblée nationale

Défavorable

M. DESESSARD

484

Maintien des peines d'emprisonnement pour le délit d'entrave aux IRP

Défavorable

M. VAUGRENARD

628

Renforcement des sanctions en cas de délit d'entrave à la constitution d'une IRP

Défavorable

Article additionnel après l'article 85 bis

M. VERGÈS

1276

Suppression de l'obligation pour les conventions et accords collectifs de travail nationaux de préciser s'ils s'appliquent aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Défavorable

Article 86
Réforme du régime des impatriés

Mme ASSASSI

79

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

171 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1279

Suppression du régime des impatriés

Défavorable

Article additionnel après l'article 86

M. KAROUTCHI

751

Introduction d'un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie

Favorable

M. GRAND

1673

Réduction à un jour du délai de carence que propose d'instituer dans la fonction publique l'amendement n° 751

Défavorable

M. KAROUTCHI

714 rect.

Rapport au Parlement sur la protection sociale des Français établis hors de France

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

965 rect. bis

Réduction des impôts dus par un cadre impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a souscrits à l'étranger

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 86 ter (Supprimé)

M. FORISSIER

759 rect.

Simplification du bulletin de salaire

Demande de retrait

M. FORISSIER

757 rect.

Rapport au Parlement sur la simplification du code du travail

Défavorable

M. FORISSIER

758 rect.

Création d'une commission chargée de la simplification et de la réforme du code du travail

Favorable

Article 87 A
Aménagement des seuils sociaux

Mme BRICQ

629

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1286

Encadrement des écarts de rémunération dans l'entreprise

Défavorable

Article additionnel après l'article 87 A

M. JOYANDET

349 rect.

Majoration de 100 % des seuils sociaux

Demande de retrait

M. JOYANDET

348 rect.

Majoration de 50 % des seuils sociaux

Demande de retrait

M. JOYANDET

347 rect. bis

Porter à soixante-quinze salariés le seuil social qui touche aujourd'hui les entreprises de plus de cinquante salariés

Demande de retrait

Mme LAMURE

762 rect.

Porter à cent salariés le seuil social qui touche aujourd'hui les entreprises de plus de cinquante salariés

Favorable

Mme LAMURE

775 rect.

Fusion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Sagesse

Mme LAMURE

793 rect.

Simplification de la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Sagesse

Mme LAMURE

794 rect.

Simplification du champ des consultations ponctuelles du comité d'entreprise par l'employeur

Sagesse

Mme LAMURE

795 rect.

Renforcement du rôle de la base de données économiques et sociales dans la préparation des consultations du comité d'entreprise

Sagesse

Mme ASSASSI

1289 rect.

Voix délibérative des membres du comité d'entreprise qui assistent, en cette qualité, aux séances du conseil d'administration d'une entreprise

Défavorable

Mme ASSASSI

1285 rect.

Possibilité pour le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les organisations syndicales représentatives de saisir l'inspection du travail en cas de discrimination

Défavorable

Mme ASSASSI

1312 rect. bis

Droit d'opposition des représentants du personnel à la rupture d'un contrat de travail pour motif économique

Défavorable

M. CADIC

898 rect. ter

Plafonnement de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée par le conseil de prud'hommes en fonction de l'ancienneté du salarié

Demande de retrait

Mme GRUNY

1487 rect. bis

Plafonnement de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée par le conseil de prud'hommes en fonction de l'ancienneté du salarié

Demande de retrait

Mme DEROMEDI

743 rect.

Plafonnement de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée par le conseil de prud'hommes à un an de salaire

Sagesse

M. CADIC

899 rect. ter

Exclusion du bénéfice de l'indemnité au moins égale à six mois de salaire pour les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises employant moins de vingt et un salariés

Défavorable

Mme ASSASSI

1307 rect.

Fixation d'un plancher pour l'indemnité perçue par un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés en cas de licenciement abusif

Défavorable

M. CADIC

916 rect. ter

Abaissement de la durée du préavis de licenciement dans les entreprises employant moins de vingt et un salariés

Défavorable

Article 87
Transfert au juge judiciaire de la compétence
de l'autorité administrative en matière préélectorale

Mme ASSASSI

80

Suppression de l'article

Avis du Gouvernement

M. DÉTRAIGNE

290 rect. bis

Suppression de l'article

Avis du Gouvernement

M. COLLOMBAT

955 rect.

Suppression de l'article

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 88

M. GABOUTY

306 rect. quater

Suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1290

Suppression d'une possibilité d'aménager les modalités de calcul de la durée minimale de travail à temps partiel

Défavorable

Article additionnel après l'article 90

M. MÉZARD

234 rect. bis

Obligation de réunir le CHSCT tous les semestres et non plus tous les trimestres dans les entreprises artisanales

Défavorable

Article additionnel après l'article 91

Mme PRIMAS

1 rect.

Assouplissement des règles relatives à la conclusion des CDD d'usage

Avis du Gouvernement

M. CADIC

921 rect. ter

Inversion de la hiérarchie des normes en matière de droit du travail

Défavorable

Mme ASSASSI

1329 rect.

Rétablissement de la hiérarchie des normes en droit du travail

Défavorable

M. CADIC

922 rect. ter

Suppression du principe de faveur

Défavorable

M. CADIC

923 rect. ter

Suppression de la possibilité, pour les accords de branche, d'interdire aux accords d'entreprise d'y déroger par des stipulations moins favorables aux salariés

Défavorable

Mme ASSASSI

1245 rect.

Abrogation de l'article du code du travail selon lequel la mise en place, par accord collectif, d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine ne constitue pas une modification du contrat de travail

Défavorable

Article 92
Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés
dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Mme ASSASSI

81

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

485

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1291

Inclusion dans les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelle d'un volet relatif à la formation des personnes handicapées

Défavorable

Mme ASSASSI

1292

Garantie d'une rémunération minimale de 1,2 Smic aux salariés d'un prestataire d'un contrat de sous-traitance passé avec une structure oeuvrant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Défavorable

Article 93
Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel
dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Mme ASSASSI

82

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

486

Suppression de l'article

Défavorable

M. COLLOMBAT

956 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 93 bis
Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Mme ASSASSI

83

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GATEL

145 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

487

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 93 bis

Mme DURANTON

268 rect.

Rapport sur la mise en place d'un fonds de garantie solidaire pour les entrepreneurs en situation de handicap

Défavorable

Article 94
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les contrats aidés outre-mer

Mme ASSASSI

84

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 94

M. ANTISTE

307 rect.

Moratoire sur le paiement des dettes sociales contractées par les établissements hôteliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Défavorable

M. GABOUTY

819 rect. ter

Augmentation de la déduction forfaitaire des cotisations patronales des particuliers employeurs

Défavorable

Mme PROCACCIA

154 rect.

Aménagement du seuil de 1 607 heures travaillées par an au-delà duquel sont déclenchées les heures supplémentaires dans les entreprises ayant mis en place un accord d'aménagement du temps de travail

Avis du Gouvernement

Article 94 bis A
Suppression de dispositions obsolètes du code du travail

Mme ASSASSI

85

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après l'article 94 bis A

M. MOUILLER

738 rect.

Libre fixation de la durée du contrat d'apprentissage par les parties prenantes

Sagesse

M. MOUILLER

737 rect.

Possibilité pour un accord de branche étendu d'autoriser des apprentis à réaliser des travaux dangereux

Demande de retrait

Mme LAMURE

750 rect.

Possibilité fixée par voie réglementaire pour les apprentis de moins de dix-huit ans de réaliser des travaux dangereux

Favorable

M. CADIC

905 rect. ter

Création d'aménagements particuliers pour tous les élèves en classe de 4ème et 3ème afin d'assurer une découverte approfondie des métiers et des formations

Favorable si rectifié

M. CHASSEING

740 rect. bis

Création d'aménagements particuliers pour tous les élèves en classe de 4ème et 3ème afin d'assurer une découverte approfondie des métiers et des formations

Favorable si rectifié

M. MOUILLER

736 rect. bis

Possibilité pour les établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret de percevoir une part de la taxe d'apprentissage

Favorable

M. CADIC

907 rect. ter

Possibilité pour les établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret de percevoir une part de la taxe d'apprentissage

Favorable

M. CADIC

906 rect. ter

Possibilité pour les jeunes ayant quinze ans dans l'année civile de conclure un contrat d'apprentissage, s'ils ont achevé leur scolarité au collège

Demande de retrait

Mme GATEL

148 rect. quater

Prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics

Défavorable

Article additionnel après l'article 94 bis

M. de MONTGOLFIER

136 rect.

Utilisation du chèque emploi service universel par les employeurs propriétaires d'un monument historique faisant l'objet d'une ouverture au public

Avis du Gouvernement

M. de MONTGOLFIER

134 rect.

Recours aux contrats aidés par les particuliers employeurs propriétaires d'un monument historique faisant l'objet d'une ouverture au public

Défavorable

M. D. LAURENT

129 rect. bis

Adaptation du cadre juridique relatif à l'organisation des stages de préparation à l'installation dans le secteur de l'artisanat

Favorable

M. BERTRAND

263 rect.

Adaptation du cadre juridique relatif à l'organisation des stages de préparation à l'installation dans le secteur de l'artisanat

Favorable

Article 95
Relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles
relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés

M. DESESSARD

488

Suppression du plafond global de 500 000 euros en cas de défaut de déclaration préalable de détachement

Défavorable

Article additionnel après l'article 95

Le Gouvernement

1505

Mise en commun d'informations entre les agents du Conseil national des activités privées de sécurité et ceux en charge de la lutte contre le travail illégal

Sagesse

Article 96
Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique
en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés

M. COLLOMBAT

957 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GATEL

147 rect. ter

Possibilité pour un agent des douanes de constater un manquement grave d'un prestataire étranger à l'ordre public social

Défavorable

Mme ASSASSI

1294

Extension des dispositifs prévus à cet article aux secteurs d'activité bénéficiant de règles spécifiques de repos et de durée maximale du travail

Défavorable

Mme ASSASSI

1295

Suppression de la durée maximale d'un mois applicable à une décision d'arrêt d'activité à l'encontre d'un prestataire étranger qui ne respecte pas l'ordre public social

Défavorable

Mme ASSASSI

1296

Compétence exclusive des agents de l'inspection du travail pour prononcer une amende administrative en cas de refus du prestataire étranger de respecter une décision d'arrêt d'activité

Défavorable

Mme ASSASSI

1297

Requalification des contrats de travail des salariés d'un prestataire étranger qui ne respectent pas les dispositions de cet article

Défavorable

Mme ASSASSI

1298

Fixation à cinq ans du délai de prescription des manquements commis par le prestataire étranger mentionnés à cet article

Défavorable

Mme ASSASSI

1299

Obligation pour le bilan social de mentionner le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1300

Relèvement de deux à cinq ans de la durée d'inscription sur une « liste noire » d'une entreprise condamnée pour travail dissimulé

Défavorable

Article additionnel après l'article 96

Mme ASSASSI

1303

Interdiction pour une entreprise de recourir à des travailleurs détachés si leur proportion par rapport au nombre de ses salariés dépasse un ratio fixé par décret

Demande de retrait

Mme ASSASSI

1301

Interdiction pour un travailleur de nationalité française résidant à l'étranger d'être détaché en France

Défavorable

Mme ASSASSI

1304

Obligation pour le prestataire étranger de rémunérer ses salariés détachés selon la grille de salaires pratiquée dans l'entreprise du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage

Défavorable

Mme ASSASSI

1302

Instauration d'un délai de carence d'un mois entre deux détachements de salariés

Défavorable

Mme ASSASSI

1305

Alourdissement des peines complémentaires qui peuvent être prononcées en cas de condamnation pour travail illégal

Avis du Gouvernement

Article 96 bis
Adaptation de dispositions relatives à la lutte
contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports

Mme ASSASSI

1306

Prise en compte du transport aérien dans la lutte contre la concurrence sociale déloyale

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 96 bis

M. RETAILLEAU

809

Obligation pour le candidat à un contrat de partenariat d'indiquer dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir

Favorable

Article 97
Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

Mme GATEL

146 rect. ter

Possibilité pour un agent des douanes de constater un manquement des entreprises du BTP à l'obligation de déclarer leurs salariés en vue d'obtenir une carte d'identification professionnelle

Défavorable

Article additionnel après l'article 97

Mme DURANTON

270 rect.

Rapport sur la mise en oeuvre de la convention nationale de lutte contre le travail illégal dans le secteur de l'agriculture

Défavorable

Article 97 quinquies
Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Mme ASSASSI

86

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BRICQ

630

Suppression de l'article

Défavorable

Mme CAYEUX

760

Suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité

Défavorable

M. CADIC

908 rect. bis

Suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité

Défavorable

Article 98 A
Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi
et création des accords de développement de l'emploi

Mme ASSASSI

87

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

489

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BRICQ

631

Suppression de l'article

Défavorable

M. CADIC

909 rect. bis

Motif personnel et non économique du licenciement des salariés qui refusent l'application d'un accord de maintien ou de développement de l'emploi

Sagesse si rectifié

Mme DEROMEDI

745

Motif personnel et non économique du licenciement des salariés qui refusent l'application d'un accord de maintien ou de développement de l'emploi

Sagesse

Article additionnel après l'article 98 A

Mme MICOULEAU

761 rect.

Motif personnel et non économique du licenciement des salariés refusant l'application d'un accord de mobilité interne

Sagesse

Mme GRUNY

1439

Extension du périmètre des accords de mobilité interne au groupe dont fait partie l'entreprise qui emploie le salarié

Demande de retrait

Mme GRUNY

742

Création d'un CDI de projet

Favorable si rectifié

M. CADIC

910 rect. bis

Création d'un CDI de projet

Favorable si rectifié

Mme PROCACCIA

744

Possibilité de conclure des accords de maintien ou de développement de l'emploi au niveau des branches

Sagesse

Article 98
Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements
dans un plan de sauvegarde de l'emploi

Mme ASSASSI

88

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

172 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. VINCENT

538 rect. ter

Précision des conditions d'application de cet article par décret en Conseil d'État

Défavorable

Article additionnel après l'article 98

Mme ASSASSI

1337 rect.

Restriction de la définition du licenciement pour motif économique

Défavorable

Mme ASSASSI

1310

Interdiction de la déduction des cotisations AT-MP de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux

Défavorable

Mme ASSASSI

1311

Affectation prioritaire des sommes distribuables initialement consacrées aux dividendes au maintien du salaire des salariés au chômage partiel

Défavorable

Mme ASSASSI

1313 rect.

Renforcement des droits des représentants du personnel en cas de licenciement économique

Défavorable

Article 99
Correction d'une erreur matérielle

Mme ASSASSI

89

Suppression de l'article

Défavorable

M. VINCENT

539 rect. ter

Modification des règles d'information de l'administration en cas de licenciement collectif hors PSE

Défavorable

Article 100
Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger

Mme ASSASSI

90

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

173 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1314

Suppression du premier alinéa relatif aux offres de reclassement en France

Défavorable

M. VINCENT

540 rect. quater

Obligation pour l'employeur de présenter des offres de reclassement sur le territoire national mais aussi dans les zones frontalières

Défavorable

Article 101
Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde
de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

Mme ASSASSI

91

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

174 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

490

Suppression de l'article

Défavorable

M. VINCENT

541 rect. quater

Obligation pour la Direccte de tenir compte des ressources du groupe lorsqu'elle homologue un PSE

Défavorable

M. VAUGRENARD

1456 rect.

Solidarité financière du groupe à l'égard de sa filiale en difficulté lorsqu'elle met en oeuvre un PSE mais homologation du plan uniquement en fonction des moyens de cette dernière

Défavorable

M. CADIC

924 rect. bis

Suppression de l'obligation pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de rechercher les moyens du groupe

Défavorable

M. VAUGRENARD

1488

Précision selon laquelle l'employeur qui met en oeuvre un PSE dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire doit rechercher les moyens dont dispose le groupe en matière d'accompagnement, de formation et de reclassement des salariés

Sagesse

M. VINCENT

542 rect. ter

Obligation de vigilance de l'administration en cas d'importants flux financiers et matériels entre le groupe et la filiale en difficulté

Défavorable

M. CADIC

925 rect. bis

Rétablissement de la possibilité de limiter les obligations de reclassement au seul niveau de l'entreprise en difficulté

Défavorable

Mme ASSASSI

1317

Suppression des alinéas 5 et 6

Défavorable

Mme ASSASSI

1315

Obligation pour le groupe de participer financièrement au PSE d'une filiale en redressement ou liquidation judiciaire

Défavorable

Mme ASSASSI

1316

Relèvement de 21 à 30 jours de la période de garantie des salaires par l'AGS après la fin d'activité autorisée par un jugement de liquidation judiciaire

Défavorable

Mme ASSASSI

1318

Participation des organisations syndicales représentatives au niveau national à la gouvernance de l'AGS

Défavorable

Article 102
Neutralisation des conséquences d'une annulation de décision de validation
ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation

Mme ASSASSI

92

Suppression de l'article

Défavorable

M. DESESSARD

491

Suppression de l'article

Défavorable

M. COLLOMBAT

958 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. LENOIR

511

Extension du dispositif aux annulations fondées notamment sur une absence ou un défaut de contrôle de la qualité des signataires d'un accord collectif définissant le contenu du PSE

Défavorable

Mme IMBERT

735 rect.

Extension du dispositif aux annulations fondées notamment sur une absence ou un défaut de contrôle de la qualité des signataires d'un accord collectif définissant le contenu du PSE

Défavorable

Mme ASSASSI

1320

Droit pour les salariés de poursuivre jusqu'à leur terme des actions de formation professionnelle dans les entreprises en dépôt de bilan

Défavorable

Article additionnel après l'article 102

Mme ASSASSI

1321

Modification du contrôle des PSE par le juge et élargissement des cas de nullité des licenciements collectifs

Défavorable

Mme ASSASSI

1322

Définition des licenciements dits « boursiers »

Défavorable

Mme ASSASSI

1288 rect.

Droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les licenciements collectifs

Défavorable

Mme ASSASSI

1287 rect.

Suppression de la possibilité de fixer, par accord collectif, des modalités spécifiques d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de PSE

Défavorable

Article 103
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi

Mme ASSASSI

93

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

1323

Rétablissement de l'autorisation administrative pour tout licenciement économique et obligation d'un avis conforme des représentants du personnel pour toute demande d'autorisation de licenciements dits « boursiers »

Défavorable

Article additionnel après l'article 103

Mme ASSASSI

1336

Précisions sur le contenu du contrat de travail

Défavorable

Mme ASSASSI

1333

Réaffirmation du principe selon lequel le CDI à temps plein constitue la règle en matière de contrat de travail

Défavorable

Mme ASSASSI

1327

Bénéfice de la prime de précarité aux salariés dont le CDD d'usage ou saisonnier s'achève

Défavorable

Mme ASSASSI

1331

Définition du statut de travailleurs saisonniers

Défavorable

Mme ASSASSI

1326

Modification du champ et du montant de la pénalité pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

1324

Interdiction de recruter un salarié à temps plein quand l'entreprise emploie des salariés à temps partiel dans un emploi équivalent ou de la même catégorie professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

1332

Instauration d'un délai de rétractation de dix jours après la signature d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi

Défavorable

M. VERGÈS

1293 rect.

Obligation pour Pôle emploi d'examiner les compétences disponibles dans les bassins d'emploi avant de chercher, pour des offres d'emploi, des candidats extérieurs

Défavorable

Mme ASSASSI

1325

Suppression des réductions de cotisations patronales en l'absence d'accord sur l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

1330

Suppression des réductions de cotisations patronales en l'absence d'accord sur l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme ASSASSI

1328

Suppression du régime d'exonération des cotisations patronales bénéficiant aux employeurs relevant du régime agricole employant des travailleurs occasionnels

Défavorable

Article additionnel après l'article 103 bis

Mme ASSASSI

1266 rect.

Subordination de la décision de l'employeur de différer le départ d'un salarié en congé individuel de formation (CIF) à l'avis conforme du comité d'entreprise

Défavorable

Mme ASSASSI

1267 rect.

Porter de 2 à 5 % la part de salariés d'une entreprise pouvant simultanément être en CIF

Défavorable

Mme ASSASSI

1265 rect.

Prise en compte des stages dans l'ancienneté requise pour bénéficier du CIF

Défavorable

Mme ASSASSI

1269 rect.

Accès prioritaire à une formation diplômante pour les personnes sans qualification

Défavorable

Mme ASSASSI

1334 rect.

Avis conforme du comité d'entreprise sur le plan de formation

Défavorable

Mme ASSASSI

1335 rect.

Augmentation du financement de la formation professionnelle par les entreprises

Défavorable

Mme DURANTON

269 rect. bis

Ciblage de la politique de formation professionnelle sur les publics les plus éloignés de l'emploi

Favorable si rectifié

Article 104
Entrée en vigueur des articles 98 à 103 du projet de loi

M. LENOIR

512

Application des articles 98 à 103 aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n'est intervenue

Défavorable

Mme IMBERT

741 rect.

Application des articles 98 à 103 aux procédures pour lesquelles aucune décision définitive des juridictions compétentes n'est intervenue

Défavorable

Article additionnel après l'article 104

Mme ASSASSI

1338

Interdiction d'ériger le but lucratif comme principale finalité de l'activité économique

Défavorable

Mme PROCACCIA

554 rect. ter

Encadrement de l'année de césure universitaire

Favorable si rectifié

Mme ASSASSI

1264 rect.

Assimilation du recours abusif aux stages à du travail dissimulé

Défavorable

Mme ASSASSI

1263 rect.

Interdiction des durées de stage supérieures à celle de la formation délivrée par l'établissement d'enseignement

Défavorable

M. ADNOT

232 rect.

Allongement de la durée maximale des stages étudiants à un an pour les étudiants en master

Favorable

M. CADIC

904 rect. quater

Allongement de la durée maximale des stages étudiants à un an pour les étudiants en master

Favorable si rectifié

Mme ASSASSI

1270 rect. bis

Encadrement des années de césure

Défavorable

Mme PROCACCIA

552 rect.

Élargissement des dérogations à la durée maximale de stage de six mois

Demande de retrait

Mme PROCACCIA

553 rect.

Extension d'un an de la durée transitoire permettant à des cycles de formation d'offrir des durées de stage supérieures à six mois

Demande de retrait

Mme PROCACCIA

557 rect.

Exonération complète des cotisations de sécurité sociale pour les gratifications versées aux stagiaires

Défavorable

Mme PROCACCIA

555 rect.

Fixation par accord de branche du nombre maximal de stagiaires par organisme d'accueil

Favorable

Mme PROCACCIA

556 rect.

Fixation par accord de branche du nombre maximal de stagiaires par tuteur dans l'entreprise

Demande de retrait

Mme PROCACCIA

558 rect.

Application aux stagiaires du régime d'organisation du temps de travail des salariés de la structure d'accueil

Demande de retrait

Mme PROCACCIA

559 rect.

Prise en compte des stagiaires embauchés en CDI dans le quota d'alternants servant de base de calcul à la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 105 A (Supprimé)

M. CORNANO

827 rect. bis

Alignement des tarifs postaux pour le transport de colis compris entre 2 et 20 kilos entre les départements et les régions d'outre-mer et le territoire hexagonal

Défavorable

M. VERGÈS

1339 rect.

Suppression de l'égalité tarifaire dont bénéficient les envois de correspondance relevant de la première tranche de poids à l'unité en provenance et à destination des départements d'outre-mer et de Mayotte

Défavorable

Article additionnel après l'article 106

Le Gouvernement

1511

Portée contraignante de la stratégie régionale consulaire et du schéma régional d'organisation des missions des CCI

Favorable

Le Gouvernement

1514

Portée contraignante de la stratégie régionale consulaire et du schéma régional d'organisation des missions des CCI

Favorable

Le Gouvernement

1509

Modalités de regroupement des chambres de commerce et d'industrie

Favorable

Le Gouvernement

1516

Dérogation temporaire pour permettre aux CCI qui ont décidé de fusionner de rapprocher leurs assemblées générales

Favorable

Le Gouvernement

1508

Portée contraignante de la stratégie régionale consulaire et du schéma régional d'organisation des missions

Favorable

Le Gouvernement

1669

Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions

Sagesse

Le Gouvernement

1670

Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions

Sagesse

Le Gouvernement

1671

Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions

Sagesse

Le Gouvernement

1672

Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions

Sagesse