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COMPTES RENDUS DE LA CE AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES


Mercredi 27 mai 2015

- Présidence de M. Jean-Claude Leroy, doyen d'âge -

La réunion est ouverte à 13 h 35

Constitution

M. Jean-Claude Leroy, président. - Nous nous réunissons pour constituer la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes (AAI) qui sont au nombre de 42, et dont certaines sont très connues comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)  et d'autres un peu moins visibles comme celle sur les nuisances sonores des aéroports. Un rapport a été publié sur le sujet par notre collègue Patrice Gélard.

Cette commission d'enquête ayant été demandée par le groupe RDSE dans le cadre de l'exercice de son droit de tirage, les postes de président et de rapporteur sont répartis entre majorité et opposition.

Mme Natacha Bouchart. - Le groupe UMP présente la candidature de Marie-Hélène des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx est élue présidente à l'unanimité. (Applaudissements)

- Présidence de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente -

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - Je vous remercie pour votre confiance. D'expérience, je sais toute l'importance du travail mené dans les commissions d'enquête. Dans celle-ci, nous allons pouvoir conduire une enquête approfondie sur l'ensemble des AAI, leur bilan, leur création, l'organisation de leur activité et de leur gestion. On en compte 41 ou 42 qui fonctionnent selon des modalités diverses et pas toujours connues, un manque de transparence qui explique la demande du groupe RDSE.

Comme l'a rappelé Philippe Leroy, puisque l'UMP a obtenu le poste de président, celui de rapporteur revient à l'opposition.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous proposons la candidature de Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard est élu rapporteur à l'unanimité. (Applaudissements)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - Nous devons à présent compléter le bureau en élisant comme vice-présidents un représentant de chaque groupe et un autre supplémentaire pour les deux groupes les plus importants. J'ai reçu les candidatures d'Hugues Portelli pour le groupe UMP, de Jean-Léonce Dupont pour le groupe UDI-UC, de Jean-Yves Leconte et Michel Berson pour le groupe PS, de Cécile Cukierman pour le groupe CRC et de Jean-Vincent Placé pour le groupe écologiste.

MM. Hugues Portelli, Jean-Léonce Dupont, Jean-Yves Leconte, Michel Berson, Mme Cécile Cukierman et M. Jean-Vincent Placé sont élus vice-présidents à l'unanimité.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - Mon approche du sujet sera plutôt financière, comme Michel Canevet qui connaît bien les AAI parce que nombre d'entre elles entrent dans le champ de son rapport spécial. Les membres de la commission des lois auront également leur mot à dire. Je souhaite que notre travail soit très technique et fasse honneur au Sénat.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - J'ai souhaité utiliser le droit de tirage du groupe RDSE pour mettre en place cette commission d'enquête sur les AAI. Nous ne voulons pas cibler tel ou tel organisme, mais mener un travail global. La première autorité indépendante a été créée en 1978. Depuis, on en a créé une par an. Nous nous interrogerons sur ce qu'est une AAI : quels organismes relèvent de cette appellation ? Certaines AAI ont été établies par la loi, d'autres ont été reconnues par la jurisprudence. Nous pourrons être amenés à dénoncer l'impropriété de l'appellation pour certains organismes ou bien à l'élargir à d'autres. Il faudra effectuer un recensement global de toutes les AAI, quel que soient leur importance et leur fonctionnement, avec des différences de budget considérables de l'une à l'autre. Je souhaite que nous établissions de manière précise les modalités de leur création, les critères qui président à leur composition et que nous connaissions le cursus de leurs présidents et de leurs membres. Nous examinerons également la manière dont les AAI ont accompli la mission que leur a confiée le législateur, en tenant compte des contraintes budgétaires. Nous consacrerons certainement davantage de temps aux AAI qui ont le plus de pouvoirs, de moyens et de responsabilités. Nous devrons parfois nous poser la question de savoir ce qui justifie leur existence.

Du point de vue de la méthode, nous pourrons consulter le rapport du doyen Gélard ainsi que les articles de certains juristes. Un travail de thèse vient d'être publié sur le sujet. Nous adresserons également un questionnaire précis à chaque AAI qui nous donnera des renseignements indispensables. Même si cela peut les surprendre, il n'y a pas de raison que les AAI se soustraient aux règles de la transparence. Enfin, dans le cas d'AAI dont l'activité est mal connue, on pourra envisager d'arriver presqu'à l'improviste pour constater sur le vif ce qui s'y fait.

Grâce à ce bilan, le Parlement sera en mesure de faire des propositions. Au rythme où se créent les AAI, le système risque de devenir très compliqué si on ne le contrôle pas. D'autant que certaines AAI disposent d'un pouvoir bien supérieur à celui des honorables parlementaires que nous sommes.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - L'appellation d'AAI est récente : elle date de la loi sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 1978. Les trois mots comptent. Nous pourrons proposer de supprimer certains de ces organismes ou de les regrouper. Il faudra aussi s'intéresser aux aspects financiers. À l'étranger, on supprime des postes au niveau de l'État, lorsqu'on crée des AAI. En France, comme souvent, l'on ne fait que créer un niveau supplémentaire.

La nouvelle organisation du Sénat nous oblige à prévoir nos réunions le jeudi matin. Nous pourrons être plus souple dans notre agenda, en semaine de contrôle du gouvernement et lors de la session extraordinaire. Un calendrier vous sera bientôt communiqué. Nous veillerons à auditionner tous les acteurs.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Nous demanderons aux AAI de nous renvoyer les questionnaires dans un délai rapide. Nous passerons plus de temps pour celles dont on parle souvent, qui sont dotées de ressources importantes et disposent de pouvoirs considérables. Pour certaines, nous ne les connaissons même pas.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - En menant cette enquête, le Parlement s'acquitte d'une mission de contrôle, mais aussi de protection. En effet, beaucoup d'AAI ont une fonction de régulation économique ou de protection des citoyens.

M. Michel Canevet. - Dans l'hémicycle, j'ai eu l'occasion de citer le président d'une AAI qui disposait de deux chauffeurs, l'un pour le conduire jusqu'à l'avion, l'autre pour l'attendre à l'arrivée. Ce sont des sujets qu'il faudra regarder.

Mme Natacha Bouchart. - Je sens déjà des partis-pris et des a priori dans certains propos. Privilégions une approche pragmatique. C'est du moins l'angle que je souhaite privilégier.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - Très généraliste, le formulaire que nous enverrons à toutes les AAI évacuera les partis-pris.

M. Michel Berson. - Puisque ces autorités sont indépendantes, nous aurons à examiner très précisément les sources de leur financement, car ce sont elles qui garantissent ou non cette indépendance. Nous devrons tenir compte de toutes les ressources, y compris les ressources propres dont les autorités déterminent elles-mêmes l'assiette des cotisations.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Cela figure dans le questionnaire.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - Certaines autorités bénéficient même de taxes affectées.

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est une forme de privatisation de la puissance publique. Il faudrait étudier la situation des AAI dans l'ensemble du dispositif institutionnel.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - D'autant que les missions qui leur sont confiées s'inscrivent la plupart du temps dans des domaines sensibles.

M. Jean-Louis Tourenne. - Les fédérations sportives font-elles partie du sujet ?

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Nous nous limitons aux AAI, créées dans un cadre législatif ou par la jurisprudence. Il y a tout un tas de hauts conseils et d'autres structures auxquelles on pourrait s'intéresser. Nos moyens sont limités et ce n'est pas réalisable dans les délais impartis.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - Lors de la première audition qui aura lieu le 4 juin, nous recevrons Marc Guillaume, Secrétaire général du gouvernement. Il nous brossera un tableau général de la position du gouvernement.

Quant à la publicité de notre travail, dans un souci de transparence, je souhaite qu'elle soit le plus ouverte possible.

M. Michel Berson. - Si la transparence est la règle, il peut y avoir des exceptions.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - Pas forcément. Il est important que les citoyens puissent avoir connaissance de nos travaux avant le rendu du rapport. Je me rangerai à l'avis de la commission.

M. André Trillard. - Je ne suis pas partisan du tout obligatoire. Gardons ouverte la possibilité d'une certaine confidentialité si nous en avons besoin. Nous allons sur un terrain inconnu et nous pourrions avoir besoin d'une information préalable.

M. Jacques Mézard, rapporteur. - Lorsque j'étais rapporteur de la commission d'enquête sur les dérives sectaires et thérapeutiques, nous avons travaillé en toute transparence, hormis une ou deux auditions sur les victimes de sectes. Je reste partisan de la transparence. Il serait malheureux que les AAI aient quelque chose à cacher à la représentation nationale. Ayons l'exigence de traiter toutes les AAI de manière égale.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente. - Je vous remercie. Nous nous retrouverons la semaine prochaine pour la première audition.

La réunion est close à 14h10