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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 9 février 2016

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 10.

Liberté de la création, architecture et patrimoine - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission examine les amendements sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet de loi n° 15 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avons près de 500 amendements à examiner : la semaine sera intense ! C'est dire que nous n'aurons guère le temps de débattre en commission. Nous commençons par les amendements du rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La plupart sont rédactionnels.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Pas tous : l'amendement n° CULT.2 n'est pas anodin !

M. David Assouline. - Et l'amendement n° CULT.30 porte sur l'article 7 bis AA, qui a d'importantes conséquences.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Votons d'abord sur les amendements rédactionnels ou de coordination.

Mme Françoise Laborde. - Pourquoi ? J'ai l'impression qu'on nous amuse en attendant que nos collègues de la majorité arrivent. Nous avons fait l'effort de venir, abordons donc sans détour les amendements dans l'ordre des articles !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous n'y êtes pas. Nous allons aussitôt après ce vote prendre les articles dans l'ordre.

M. David Assouline. - Mais pourquoi voter sur les amendements rédactionnels ou de coordination si nous les acceptons ? C'est du temps perdu.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - N'interrompez pas le rapporteur. Je lui ai demandé de procéder à un premier balayage de ceux de ses amendements qui sont rédactionnels ou de coordination. Nous prendrons ensuite les articles dans l'ordre.

Les amendements nos CULT.7, CULT.9, CULT.5, CULT.12, CULT.13, CULT.14, CULT.10, CULT.4, CULT.21, CULT.28 et CULT.29 sont adoptés.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° CULT.2 à l'article 3 supprime la possibilité pour le Gouvernement d'agréer les dirigeants des structures labellisées.

À l'article 7 bis AA, j'ajoute à l'article additionnel adopté à l'initiative de M. Assouline, des dispositions relatives au cloud et à l'exception de copie privée. Seuls les services de NPVR (Network Personal Video Recorder) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio seraient couverts par l'exception de copie privée.

M. David Assouline. - Nous sommes d'accord, au fond. Une récente campagne de presse vise à affoler tout le monde pour mettre la pression sur nous. TF1 m'a écrit, comme sans doute à vous, en multipliant les arguments fallacieux. Nous n'avons pas instauré de taxe sur les courriels. Il faut rétablir la vérité et je le ferai en séance.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Terminons l'examen des amendements rédactionnels ou de coordination.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - C'est fait. Par l'amendement n° CULT.3, qui introduit un article additionnel après l'article 10 nonies, je propose simplement que les mécènes puissent déduire de leur impôt local une part de leur contribution aux associations d'intérêt général qui promeuvent la culture sur leur territoire. C'est un dispositif que je crois intéressant, et que nous pourrons peaufiner au cours de la navette.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Sur l'amendement n° CULT.2, je demande un vote séparé. Cet amendement n'est pas rédactionnel.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'article 3 prévoit que les dirigeants de structures labellisées sont choisis à l'issue d'un appel à candidatures associant les collectivités territoriales ou leurs groupements et l'État. L'État n'a pas à remettre en cause la décision des jurys existants, dans lesquels il est déjà représenté. Le paragraphe II de l'amendement supprime la référence aux principes trop subjectifs de renouvellement des générations et de mixité sociale, qui ouvriraient la voie à des décisions arbitraires, surtout dans le cadre d'une procédure prévoyant un agrément discrétionnaire par l'État.

L'amendement n° CULT.2 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - À l'article 7 bis AA, l'amendement n° CULT.30 propose, je l'ai dit, que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes et de radio soient couverts par l'exception de copie privée, garantissant ainsi au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Les distributeurs ne pourraient proposer un service de NPVR que si un éditeur ne proposait pas lui-même un service de cloud. Ce service serait alors, à son tour, couvert par l'exception de copie privée.

M. David Assouline. - Il faut que j'étudie votre proposition. Notre rédaction était pesée au trébuchet. L'exception NPVR est strictement circonscrite et le risque qu'elle soit étendue est inexistant : le faire croire, c'est faire de l'intox. Au besoin, je proposerai une autre rédaction.

L'amendement n° CULT.30 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les modifications apportées à l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle pour permettre la transmission du droit de suite par legs à un musée ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique sont immédiatement applicables aux successions à venir. L'amendement n° CULT.8 à l'article 10 nonies permet aux musées de France, fondations et associations qui seraient légataires des droits d'auteur sur les oeuvres d'artistes décédés depuis moins de 70 ans de percevoir également le droit de suite sur les ventes qui pourraient intervenir après l'entrée en vigueur de la loi, soit parce qu'ils sont légataires universels, soit en raison de l'absence de tout héritier réservataire. On a dû vous saisir de demandes pour que ces dispositions s'appliquent immédiatement. Bien sûr, ce n'est possible que si l'auteur n'est pas décédé ou s'il ne fait aucun doute que l'auteur décédé aurait légué son droit de suite au musée ou à la fondation concernés.

L'amendement n° CULT.8 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - J'ai évoqué l'amendement n° CULT.3, qui propose un soutien au mécénat territorial.

Mme Sylvie Robert. - Si l'objectif est louable, les dotations des collectivités risquent de s'en trouver diminuées. Dans le contexte actuel, ce ne serait pas opportun. Une collectivité territoriale ne peut pas consentir de déduction fiscale, elle doit passer par l'intermédiaire de fonds de dotation, sur lesquels pèse une fiscalité spécifique.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je vous propose d'adopter l'amendement - même s'il n'est peut-être pas mûr - pour que nous ayons ce débat en séance.

L'amendement n° CULT.3 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 358 et 215.

Articles additionnels après l'article 1er

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 68 rectifié et un avis défavorable à l'amendement n° 439 rectifié, satisfait.

Article 2

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 70 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 304 rectifié, comme à tous ceux qui reviennent sur l'ordre retenu par la commission.

M. David Assouline. - Nous avons voté une réécriture complète de l'article 2 : tous les amendements qui reviennent dessus doivent donc tomber...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Ce sera le cas en séance ; là, nous émettons des avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 71 rectifié, 219 et 431, et aux amendements nos 216, 76 rectifié et 223.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 363 de Mme Blandin, sous réserve de remplacer « l'émergence » par « la découverte ».

Mme Marie-Christine Blandin. - Soit. Il ne s'agit pas tant de révéler des dons génétiques que d'éveiller ceux qui peuvent naître, et ne sont pas innés.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 363, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 364 et 365.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 366.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367, ainsi qu'aux amendements nos 359, 224, 360, 361, 72 rectifié, 73 rectifié, 74 rectifié et 75 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 432 tombera si l'amendement n° 362, auquel je donne un avis favorable, est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 362 et un avis défavorable à l'amendement n° 432.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos 222 et 79 rectifié. Il est déjà prévu de favoriser l'accès à la culture de tous les publics. Simplifions !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos222 et 79 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 220.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Dommage ! C'est méconnaître le rôle des comités d'entreprise.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220, ainsi qu'aux amendements nos 77 rectifié, 78 rectifié et 218.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 368.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 217 et 221.

Article 2 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos433 et 225.

Article additionnel après l'article 2 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos226 et 227.

Article 3

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Sous réserve de supprimer la référence un peu subjective au renouvellement des générations et à la mixité sociale, avis favorable à l'amendement n° 369, qui supprime le veto de l'État sur la nomination du dirigeant.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je regrette la rectification demandée car les acteurs de la culture doivent rajeunir et ressembler davantage aux couloirs du métro qu'au public de la Philharmonie. Mais l'agrément, le label, la ratification du conseil d'administration de la structure nous semblent déontologiquement et démocratiquement souhaitables, donc j'accepte votre demande de modification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 369, sous réserve de rectification, de même qu'à l'amendement rédactionnel n° 80 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231, de même qu'à l'amendement n° 81 rectifié bis et aux amendements nos230, 82 rectifié, et 232.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 381 est trop restrictif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 229.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229, de même qu'aux amendements nos 233, 228, 83 rectifié et 84 rectifié.

Article additionnel après l'article 3

L'amendement n° 85 rectifié est déclaré irrecevable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 234 qui prévoit un rapport sur le 1 % artistique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.

Article 3 bis (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié.

Article 5

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 236 et 370.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les amendements identiques n° 180 et 204 reviennent sur les avancées du protocole d'accord de Marc Schwartz.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 180 et 204.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 181 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à la création d'une commission ad hoc prévue par l'amendement n° 436.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436, ainsi qu'aux amendements nos235 et 91 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 5

M. David Assouline. - L'amendement n° 87 rectifié bis est signé uniquement par M. Raynal. M. Guillaume et les membres du groupe y sont défavorables.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 rectifié bis.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.

Article additionnel après l'article 6

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 88 rectifié et 89 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous avions repoussé un amendement visant à intégrer l'observatoire de l'économie de la musique au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). Le Gouvernement propose de le rattacher à la direction du CNV. Un débat en séance sera utile. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 383.

Article 6 bis (supprimé)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 90 rectifié, 237, 311 et 371.

M. David Assouline. - On nous oppose que ces amendements, qui rétablissent le texte de l'Assemblée, seraient irrecevables. Il n'y a pourtant aucun fondement, financier ou réglementaire, pour refuser une rédaction qui a eu l'aval de l'Assemblée nationale et que le Gouvernement propose de rétablir ! Existerait-il un comité de censure au Sénat ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Votre amendement n'a pas été déclaré irrecevable, il a fait l'objet d'un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Notre commission a supprimé l'article 6 bis, faute d'étude d'impact sur cette extension aux web-radios.

M. David Assouline. - Avec un tel argument, nous n'adopterons plus aucune loi ! À peine 10 % des textes font l'objet d'études d'impact...

Article additionnel après l'article 6 bis (supprimé)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 292, de modification sémantique, est un peu compliqué. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292.

Article 7

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La commission ayant prévu que le Médiateur de la musique ne peut empiéter sur le champ d'action d'une instance de conciliation existante, nous préférons faire prévaloir l'Autorité de la concurrence et la convention collective. Retrait ou avis défavorable aux amendements nos 183 et 184.

Mme Colette Mélot. - J'ai déposé ces amendements pour susciter le débat et entendre l'avis du ministre, car certains professionnels sont inquiets de la saisine du Médiateur et de ses prérogatives.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le débat aura lieu. Il est vrai que l'instauration d'un Médiateur dans le secteur de la musique fait débat. Personnellement, je la crois utile, à condition de l'encadrer et de prévoir des recours possibles.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos183 et 184.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 186, sous réserve de remplacer « peut saisir » par « saisit ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 186, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les amendements identiques nos 185 et 205 sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 185 et 205 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 7 bis AA

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 31.

Avis favorable à l'amendement n° 333 rectifié, sous réserve de supprimer aussi l'alinéa 4.

M. David Assouline. - Nous aurons le débat en séance, mais je souligne que l'amendement de Mme Mélot est en contradiction avec celui du rapporteur ! Le sujet, que Mme Mélot connaît bien, est technique, et nous sommes soumis à des pressions extérieures...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La notion d'intermédiaire est au coeur du risque de contentieux européen.

Mme Colette Mélot. - Ces sujets méritent une réflexion et un débat approfondi.

M. David Assouline. - La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne admet qu'un tiers puisse intervenir dans l'acte de copie privée. L'amendement n'apporte rien, sinon de la confusion ! J'espère que nous trouverons une rédaction en séance publique, car il s'agit là d'un véritable apport du Sénat dans son ensemble.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 333, sous réserve de rectification.

Article 7 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 312 qui rétablit la rédaction initiale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312.

Article 7 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324 ainsi qu'à l'amendement n° 298.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 208, sous réserve de le rectifier pour confier l'agrément aux ministres de la culture et de l'industrie.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 208, sous réserve de rectification.

Article 7 quater AA

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.

Article 7 quater A

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 326 et 449.

Article 7 quater

La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 434.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 327.

Article 8

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Je préfère la rédaction de l'amendement n° 239 à celle de l'amendement n° 435.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 239.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 435 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 9

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'indépendance des rédactions, chère à M. Assouline, fait l'objet d'une proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a rappelé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une instance administrative qui ne régule pas les rédactions de presse. Nous aurons un débat en séance sur ce sujet légitime mais qui n'a pas sa place dans cette loi ; avis défavorable à l'amendement n° 92 rectifié, de même qu'aux autres amendements de M. Assouline sur ce sujet, en attendant que le Sénat soit saisi de la proposition de loi Bloche.

M. David Assouline. - C'est un point de vue que vous partagez avec le Gouvernement. L'audiovisuel n'avait à l'origine pas sa place dans ce texte ; le Gouvernement a ajouté des dispositions sur la radio, transgressant sa propre règle. Vous avez à votre tour introduit le sujet des rapports entre producteurs et diffuseurs, malgré l'absence d'auditions sur ce thème. Dès lors que le champ était ouvert, j'ai considéré qu'il fallait traiter du problème majeur de la concentration dans l'audiovisuel, après les mouvements à Canal + ou la vente de BFM TV. Des medias sont concentrés entre les mains d'actionnaires qui n'ont rien à voir avec le secteur. Nous sommes obligés de prévoir des garde-fous pour éviter qu'ils ne confondent leurs intérêts et le traitement de l'information. Souvenez-vous de l'affaire de cet été...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous entendons vos arguments et aurons le débat en séance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 92 rectifié, 99 rectifié, 93 rectifié, 94 rectifié, 95 rectifié, 97 rectifié, 98 rectifié, 96 rectifié et 317.

Article 9 bis A

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 100.

Article additionnel après l'article 9 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242.

Article 9 quater

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 101 rectifié.

Article additionnel après l'article 10 ter

L'amendement n° 241 est déclaré irrecevable.

Article 10 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 414.

Article 10 quinquies

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 328 et 438, de même qu'à l'amendement n° 102 rectifié.

Article 10 sexies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 330.

Article 10 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 103 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 10 octies

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 243 et 332, de même qu'aux amendements nos 104 rectifié et 209.

Article 10 nonies

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Retrait des amendements identiques nos 32 rectifié, 105 rectifié et 296 sur le droit de suite au profit de l'amendement que nous avons adopté précédemment. À défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 32 rectifié, 105 rectifié et 296 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 10 nonies

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 373 qui autorise l'auteur à renoncer à son droit moral, ainsi qu'à l'amendement n° 375 qui ouvre un champ trop large.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 373 et 375.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il faudrait entendre le Gouvernement sur le mécanisme de prorogation de guerre visé par l'amendement n° 374. Sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 374.

Article 11 A

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 106 rectifié revient sur notre définition de la notion d'artiste amateur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié, de même qu'aux amendements nos244, 245 et 246.

Article additionnel après l'article 11 A

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 437 institue une exception de panorama. Cette question sera traitée dans le cadre de l'examen du projet de loi République numérique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 437.

La réunion est suspendue à 10 h 30.

Liberté de la création, architecture et patrimoine - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 19 h 55.

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet de loi n° 15 (2015 2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements en commençant par deux sous-amendements qui ont été déposés à l'article 2. Nous avons également reçu un amendement de notre rapporteur qui propose une nouvelle rédaction de l'article 7 bis AA.

Article 2

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n° 504 qui vise à modifier l'amendement n° 70 rectifié. Même avis au sous-amendement n° 505 qui corrige l'amendement n° 76 rectifié.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 504 ainsi qu'au sous-amendement n° 505.

Article 7 bis AA

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les services de Network Personal Video Recorder (NPVR) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou par les distributeurs doivent garantir au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Par conséquent, mon amendement propose qu'ils soient couverts par l'exception de copie privée.

La commission émet un avis favorable à l'amendement du rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous reprenons à présent l'examen des amendements à l'article 11 bis.

Article 11 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 247 et 334.

Article 11 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 248, 352 et 450 rectifié.

La commission demande le retrait des amendements nos 206 rectifié et 207 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 357 rectifié et 382.

Article additionnel après l'article 13

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 376 élargit les obligations du dépôt légal aux livres numériques sans estimer le problème des coûts afférents.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 376.

Articles additionnels après l'article 13 quater

La commission émet un avis défavorable à l'amendement° 107 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 249 rectifié.

Article 14 A (supprimé)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - L'amendement n° 109 rectifié rétablit une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109 rectifié.

Articles additionnels après l'article 14 A (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 110 rectifié, 53 rectifié ter et 112 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les amendements identiques nos 37 rectifié quater et 171 rectifié élargissent le statut des métiers d'art aux salariés d'entreprise. Intéressant, mais cela aurait des conséquences sur le droit fiscal, social et du travail qu'il convient d'évaluer.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 37 rectifié quater et 171 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

Article additionnel après l'article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250.

Article 16

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 rectifié.

Chapitre V (Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé)

La commission demande le retrait de l'amendement n° 252 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel avant l'article 17 A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253.

Article 17 A

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 117 rectifié et 340.

Article 17

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 372 et 119 rectifié.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 255, 470 rectifié, 356 rectifié, 441 rectifié et 118 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 310 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 323. Nous aurons le débat en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323 ainsi qu'aux amendements nos 120 rectifié ter, 121 rectifié ter et 122 rectifié ter et n442 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 322. Nous aurons le débat en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.

Article 17 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - À la place du mot « ville » que nous avions écarté, vous proposez « cadre de vie » à l'amendement n° 126 rectifié. Nous vous proposons de retenir finalement l'expression de « cadre urbain ». Avis favorable sous réserve de cette rectification.

Mme Sylvie Robert. - Le « cadre de vie » inclut les paysages dans l'environnement qu'il désigne. Le « cadre urbain » ne renvoie qu'à la ville.

Mme Françoise Laborde. - C'est vrai. Mieux vaut garder « cadre de vie ».

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les écoles d'architecture seraient favorables à l'appellation que je propose. Mais, puisque vous la refusez, avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 127 rectifié.

Mme Sylvie Robert. - Merci.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous ne sommes pas sectaires.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 127 rectifié.

Article additionnel après l'article 17 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié.

TITRE II - EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous passons à présent au titre II, en commençant par examiner les amendements du rapporteur, Mme Férat, à l'article 23.

Article 23

L'amendement de coordination n° CULT.6 est adopté.

Article 24

L'amendement de précision rédactionnelle n° CULT.22 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il faut assouplir les conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l'État ou à l'un des établissements publics, de manière à ne pas empêcher la reconstruction des bâtiments disparus ou l'ajout d'éléments artistiques. Tel est le sens de mon amendement n° CULT.26.

L'amendement n° CULT.26 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° CULT.23 veut faire respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière.

L'amendement n° CULT.23 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° CULT.24 autorise une commune membre d'un EPCI à solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés, sans revenir sur les compétences de l'EPCI en la matière.

L'amendement n° CULT.24 est adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle n° CULT.18 est adopté.

L'amendement de précision n° CULT. 25 est adopté.

L'amendement de correction n° CULT. 1 est adopté.

Article 24 bis

L'amendement de correction n° CULT.19 est adopté.

Article 26 quater

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Mon amendement n° CULT.27 renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des professionnels compétents pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement, auxquels les aménageurs seront tenus de recourir.

L'amendement n° CULT.27 est adopté.

Article 26 terdecies

L'amendement rédactionnel n° CULT.11 est adopté.

Article 27

L'amendement rédactionnel n° CULT.15 est adopté.

Article 36

L'amendement de coordination n° CULT.20 est adopté.

Article 46

L'amendement de coordination n° CULT.17 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article additionnel après l'article 18 A

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n° 343 rectifié bis ne s'impose pas : la législation autorise déjà la conclusion de conventions avec les EPCI.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 343 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article 18 B

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 129 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 342 et 130 rectifié.

Articles additionnels après l'article 18

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4 rectifié, 40 rectifié et 448 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131 rectifié.

Article 18 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 133 rectifié.

Articles additionnels après l'article 18 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213 rectifié bis.

Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 203 rectifié et 404 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 410.

Article 18 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.

Article 18 quater B

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259.

Article 18 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.

Article additionnel après l'article 19

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 346 rectifié ter et 462 rectifié.

Article additionnel après l'article 19 bis

La commission demande le retrait de l'amendement n° 297 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 20

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 480, 135 rectifié, 262 et 263.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 136 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 137 rectifié et 267, aux amendements identiques nos 138 rectifié et 268, aux amendements nos 139 rectifié, 453 rectifié, 269 et 289 rectifié, aux amendements identiques nos 140 rectifié et 454 rectifié, aux amendements nos 141 rectifié, 270 et 412 rectifié, aux amendements identiques nos 142 rectifié et 455 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 264, 411 rectifié, 43 rectifié ter, 143 rectifié, 321, 444 rectifié, 344, 16 rectifié bis et 261.

Article 20 bis (supprimé)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 144 rectifié, 271, 405 et 456 rectifié.

Article 22

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355.

Article 23

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 490, 196 rectifié et 392.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 145 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 146 rectifié et 384.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 194 rectifié et 390.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 214 rectifié.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 443 rectifié à condition de préciser que le président doit être choisi parmi les membres de la commission.

Mme Françoise Laborde. - D'accord.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 443 rectifié sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 385, 406, 460 rectifié, 199 et 148 rectifié.

Article 24

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 416, 272 et 149 rectifié.

Elle émet une demande de retrait des amendements identiques nos 351 rectifié et 471.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 279, 407 et 301 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 329 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 302 rectifié bis et 273.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je ne suis pas du tout d'accord avec l'appellation « cités historiques », trop limitée. Pour autant, la ministre a raison, il faut trouver un mot simple et séduisant. Il y en assez des acronymes. L'amendement n° 447 rectifié est un bon compromis.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - D'ici la deuxième lecture, il faudrait trouver une dénomination qui englobe l'urbain et le rural sans faire figurer le mot « site », qui entretient l'amalgame avec les sites classés. En l'état, avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié.

Mme Mireille Jouve. - Mon amendement vise précisément à retirer le mot « site » et à ajouter l'expression « paysages protégés ». C'est beaucoup plus vendeur pour le tourisme.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - L'argument est intéressant. Nous pourrons avoir le débat en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié.

La commission émet également un avis défavorable à l'amendement n° 446 rectifié, aux amendements identiques nos 195 rectifié, 391 et 445 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 151 rectifié.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 274 rectifié, 275 rectifié et 56 rectifié quater.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 153 rectifié.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 197 rectifié, 293 et 393 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 457 rectifié et 154 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 200 et 295 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques nos 306 rectifié, 395 et 482 rectifié ter.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 190 rectifié, 307 rectifié et 396 sous réserve de compléter ainsi la rédaction : « et, le cas échéant, consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées ».

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 190 rectifié, 307 rectifié et 396 sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 59 rectifié ter et 189 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 201.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 397.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 429 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 349 rectifié et 463 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 335 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 345 rectifié ter, 423 et 464 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277 ainsi qu'à l'amendement n° 278.

La commission émet un avis défavorable au I de l'amendement n° 479 et un avis favorable au II du même amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, sous réserve d'insérer après l'alinéa 12 un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. »

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié sous réserve de rectification.

Elle émet également un avis favorable aux amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 319.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 191 rectifié bis, 339 rectifié, 399 et 427 rectifié.

Articles additionnels après l'article 24

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 300 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°320.

Article 24 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401.

Article additionnel après l'article 24 bis

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n°179 est intéressant pourvu que son auteur accepte de renoncer à l'avis facultatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF) à Saint-Barthélemy.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 179 sous réserve d'une rectification.

Article 25

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.

Articles additionnels après l'article 25

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 337 rectifié et 338 rectifié.

Article 26

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 7 rectifié ter, 49 rectifié quater, 281 rectifié, 417 rectifié et 451 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 26

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 6 rectifié et 354 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 313 rectifié bis, 316 rectifié bis et 315 rectifié bis.

Article 26 quater

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 5 rectifié bis, 34 rectifié ter, 42 rectifié, 48 rectifié quater, 188 rectifié et 461 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié ter ainsi qu'aux amendements nos 178 rectifié bis, 157 rectifié et 212.

Article 26 quinquies (supprimé)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 158 rectifié, 408, 458 rectifié et 478.

Article 26 sexies (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°459 rectifié.

Article 26 septies

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 62 rectifié et 173 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 55 rectifié quater.

Article additionnel après l'article 26 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291 rectifié bis.

Article 26 octies

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 60 rectifié quater et 64 rectifié.

Article 26 undecies (supprimé)

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 8 rectifié ter et 50 rectifié sexies ainsi qu'aux amendements nos 160 rectifié bis, 282, 483, 288 rectifié et 341.

Article additionnel après l'article 26 undecies (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161 rectifié.

Article 26 duodecies (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283 ainsi qu'à l'amendement n° 162 rectifié.

Article 26 quaterdecies

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 15 rectifié bis, 36 rectifié bis, 45 rectifié ter, 66 rectifié quater et 187 rectifié bis.

La réunion est levée à 20 h 55.

Mercredi 10 février 2016

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, puis de M. Jean-Claude Carle, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30

République numérique - Demande de renvoi pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique, et désigne Mme Colette Mélot rapporteur pour avis.

Liberté de la création, architecture et patrimoine - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Puis la commission achève l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 341 (2015-2016) sur le projet de loi n° 15 (2015 2016), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dont les rapporteurs sont Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Leleux.

Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 418 et 10 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 285.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 418, 10 rectifié ter et 285.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 164 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164 rectifié.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 353 et 165.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 353 et 165.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 452, ainsi qu'aux amendements nos 284 et 44 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 452, 284 et 44 rectifié ter.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je précise que les amendements n°s 14, 420, 38 et 419 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Avis défavorable aux amendements identiques nos 9, 51 rectifié quater et 163 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9, 51 rectifié quater et 163 rectifié.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 12 rectifié bis, 39 rectifié ter et 421.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12 rectifié bis, 39 rectifié ter et 421.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 13 rectifié bis, 52 rectifié bis et 422.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 13 rectifié bis, 52 rectifié bis et 422.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 409.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409.

Article 27

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 484.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 484.

Article additionnel après l'article 27

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 177 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177 rectifié bis.

Article 33

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 485.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié bis.

Articles additionnels après l'article 33

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les amendements nos 202 rectifié bis, 465 rectifié et 469 encadrent l'implantation des éoliennes au regard de considérations patrimoniales. J'ai reçu des courriers inquiets d'agriculteurs : il n'est pas question d'appliquer ces contraintes lorsque les éoliennes sont implantées en plein champ.

L'amendement n° 469 prévoit un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et exclut l'implantation autour des espaces protégés.

M. David Assouline. - À vol d'oiseau ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet amendement reprend un amendement rejeté la semaine passée par notre commission au moment de l'établissement du texte. L'amendement n° 202 y ajoute une interdiction d'implantation autour des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. Enfin, l'amendement n° 465 rectifié prévoit seulement l'avis conforme de l'ABF, sans prévoir d'interdiction pour les espaces protégés.

M. David Assouline. - Dix kilomètres à vol d'oiseau, cela signifie que la procédure sera déclenchée presque systématiquement. Au moment où notre pays s'engage dans la transition vers les énergies douces, ce n'est pas un bon signal. Les procédures bloquent, retardent et finissent par inciter les acteurs à aller voir ailleurs. Il existe pourtant un consensus autour de la nécessité de rattraper notre retard en la matière.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les précautions prévues par ces amendements ne mettent pas en péril les énergies renouvelables. C'est une question d'équilibre et de dosage, ce qui est le sens de notre travail en commission. L'avis conforme de l'ABF prévu par l'amendement n° 465 rectifié est intéressant.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les ABF se préoccupent avec tout leur coeur et tout leur esprit de la sauvegarde du patrimoine ; il n'y a guère d'autre considération qui trouve grâce à leurs yeux. Ils feront de même pour les éoliennes. Une étude d'impact cartographiée sur l'implantation des éoliennes montrerait sans doute qu'aucune, ou très peu, n'est implantée à moins de dix kilomètres d'un site historique ou d'un espace protégé. Sans parler de la photo truquée qui nous a été présentée lors de la discussion sur la loi de transition énergétique, où la focale rapprochait tellement, de manière si trompeuse, les éoliennes de la cathédrale de Coutances que l'on pouvait croire qu'elles étaient implantées à proximité immédiate ! Enfin, j'observe que les lignes à haute tension ne font pas l'objet des mêmes précautions...

M. Bruno Retailleau. - Je suis favorable à cette procédure à proximité des sites inscrits sur la liste du patrimoine de l'Unesco. Le schéma régional éolien n'est pas assez protecteur ; la réglementation doit être centrée sur la préservation du patrimoine naturel ou historique.

M. Jean-Claude Frécon. - L'objet de l'amendement n° 465 rectifié mentionne un périmètre de mille mètres, alors que le commentaire fait référence à un périmètre de dix kilomètres.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il s'agit bien de dix kilomètres. L'amendement n° 465 rectifié est le plus souple, car il ne prévoit qu'un avis conforme de l'ABF sans interdire l'implantation dans le périmètre d'espaces protégés.

Quant aux relations avec les ABF - qui évoluent -, elles reposent de plus en plus sur le dialogue.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous y reviendrons en séance.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 202 rectifié bis.

La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le vote est divisé. Dans ce cas, je considère que l'avis est défavorable.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 465 rectifié, qui a ma préférence.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 465.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 469.

La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Même conclusion que pour l'amendement n° 202 rectifié bis.

Article 33 bis

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 198 rectifié bis, 286 et 379.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 198 rectifié bis, 286 et 379.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 166 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466 rectifié.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 380.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.

Article 34

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 486.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486.

Présidence de M. Jean-Claude Carle, vice-président -

M. David Assouline. - Décidément, vous n'aimez pas ce Gouvernement !

Mme Christiane Hummel. - S'aime-t-il lui-même ?

Articles additionnels après l'article 35

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Sur les amendements nos 168 rectifié, 211 rectifié et 386, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 168 rectifié, 211 rectifié et 386.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - De même pour l'amendement n° 387.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 387.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié bis.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié bis.

M. Pierre Laurent. - La majorité sénatoriale devra nous expliquer pourquoi elle s'oppose à cet amendement, après tous les propos tenus hier en séance sur la liberté de création.

La commission ne suit pas l'avis du rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, président. - Le nombre de votes favorables est égal au nombre de votes défavorables. Nous pouvons donc considérer qu'il s'agit d'un avis défavorable.

Mme Françoise Laborde. - Nous avons voté sur l'avis du rapporteur. Vous changez les règles !

M. David Assouline. - S'il y a égalité des voix, le rapporteur est battu. L'issue du vote n'est pas à la discrétion du président !

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 69 rectifié bis.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié ter.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 170 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 170 rectifié.

Article 36

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 430.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié ter.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 347 rectifié bis, 424, 428 rectifié et 466 rectifié.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 347 rectifié bis, 424, 428 rectifié et 466 rectifié.

Articles additionnels après l'article 36

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 350 rectifié bis, 426 rectifié et 467 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 350 rectifié bis, 426 rectifié et 467 rectifié.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié.

Article 37 bis A

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 413.

Articles additionnels après l'article 37 bis

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 175 rectifié quinquies et 290 rectifié, sous réserve de la rectification suivante qui remplace une disposition réglementaire par une disposition législative.

Après les mots : « sont assurées par », la fin de la phrase serait ainsi rédigée : « les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier ».

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 175 rectifié quinquies et 290 rectifié.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Pour l'amendement n° 174 rectifié quater, dont l'objet est identique, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Vivette Lopez. - Je le retire.

L'amendement n° 174 rectifié quater est retiré.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié, qui est satisfait par les précédents.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.

Mme Françoise Laborde. - L'ordre du dérouleur n'est pas l'ordre d'appel des amendements, ce qui a des conséquences sur certains amendements satisfaits.

Article 40

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 489.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 489.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58 rectifié ter.

Article 41

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 487.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487.

Article 42

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 294 et 400.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 294 et 400.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 488.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.

Mme Marie-Christine Blandin. - La ministre demeure très attachée à l'appellation « cité historique », tandis que les rapporteurs lui préfèrent celle de « site patrimonial protégé » ; chacun reste sur ses positions. C'est pourquoi Mme Jouve a proposé, dans l'amendement n° 447, l'appellation « cité et paysage protégés », qui constitue un compromis entre les deux appellations.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Comme je l'ai fait savoir au cabinet de la ministre, nous ne restons pas figés sur cette appellation dont la paternité revient à mon co-rapporteur Jean-Pierre Leleux. Mettons à profit la navette parlementaire pour trouver une formule qui fasse consensus lors de la deuxième lecture.

La commission adopte les avis suivants :

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

358

Précision que l'expression de la liberté de création artistique est garantie par la loi, les traités et les conventions internationales

Défavorable

M. ABATE

215

Précisions apportées relatives à la liberté d'expression

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

68 rect.

Insertion d'un article additionnel après l'article 1er afin de préciser que la diffusion de la création artistique est libre et qu'elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et des droits d'auteurs

Favorable

Mme LABORDE

439 rect. bis

Précisions concernant les garanties apportées à la liberté de programmation, à la liberté de diffusion artistique et à la liberté de création artistique

Défavorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

70 rect.

Nouvelle rédaction de l'article 2

Favorable

Mme BLANDIN

504

Précision apportée aux objectifs de la politique en faveur de la création pour qu'elle s'adresse à toute la population

Défavorable

M. ASSOULINE

71 rect.

Préciser que la politique en faveur de la création artistique est une politique "de service public"

Défavorable

M. ABATE

219

Rétablissement de la mention selon laquelle la politique en faveur de la création artistique est une politique "de service public"

Défavorable

Mme LABORDE

431 rect.

Rétablissement de la mention selon laquelle la politique en faveur de la création artistique est une politique "de service public"

Défavorable

M. ABATE

216

Précision que la politique en faveur de la création artistique est fondée sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Défavorable

M. ASSOULINE

76 rect.

Création d'un nouvel alinéa précisant les missions des politiques publiques en faveur de l'accès de tous à la culture

Défavorable

Mme BLANDIN

505

Précision visant à ne pas limiter le rôle de l'éducation artistique et culturelle à "l'épanouissement" des aptitudes individuelles

Favorable

M. ABATE

223

Précision rédactionnelle

Défavorable

Mme BLANDIN

363 rect.

Précision rédactionnelle

Favorable

Mme BLANDIN

364

Précision rédactionnelle

Défavorable

Mme BLANDIN

365

Précision rédactionnelle

Défavorable

Mme BLANDIN

366

Précision rédactionnelle

Sagesse

Mme BLANDIN

367

Précision rédactionnelle concernant les appels à projets

Défavorable

Mme BLANDIN

359

Précision sur la hiérarchie des objectifs de la politique en faveur de la création artistique

Défavorable

M. ABATE

224

Précision rédactionnelle pour prévoir que la politique en faveur de la création artistique doit favoriser l'existence des talents

Défavorable

Mme BLANDIN

360

Suppression de la mention du rayonnement de la France à l'étranger

Défavorable

Mme BLANDIN

361

Suppression du caractère français des oeuvres d'expression originale bénéficiant d'un soutien

Défavorable

M. ASSOULINE

72 rect.

Précision rédactionnelle pour prévoir que la politique en faveur de la création artistique doit favoriser l'existence des talents

Défavorable

M. ASSOULINE

73 rect.

Création d'un nouvel alinéa consacré à la garantie des droits culturels des personnes

Défavorable

M. ASSOULINE

74 rect.

Création d'un nouvel alinéa afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique

Défavorable

M. ASSOULINE

75 rect.

Création d'un nouvel alinéa prévoyant de développer la création et l'expression artistique et culturelle dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l'échange et le vivre ensemble

Défavorable

Mme LABORDE

432 rect.

Précision rédactionnelle

Défavorable

Mme BLANDIN

362

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

M. ABATE

222

Insertion d'un nouvel alinéa relatif à l'accès à la culture des personnes atteintes de handicap

Défavorable

M. ASSOULINE

79 rect.

Insertion d'un nouvel alinéa prévoyant de garantir l'accessibilité aux oeuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap

Défavorable

M. ABATE

220

Précision afin de faire référence aux comités d'entreprise, aux comités d'oeuvres sociales et aux comités d'activités sociales et culturelles

Défavorable

M. ASSOULINE

77 rect.

Précision faisant référence au respect des principes d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité

Défavorable

M. ASSOULINE

78 rect.

Insertion d'un nouvel alinéa prévoyant de favoriser l'accès à la culture dans les lieux de vie sociale

Défavorable

M. ABATE

218

Précision rédactionnelle

Favorable

Mme BLANDIN

368

Amélioration rédactionnelle

Défavorable

M. ABATE

217

Insertion d'un nouvel alinéa proposant de soutenir la recherche dans le domaine artistique et culturelle

Défavorable

M. ABATE

221

Organisation de la régulation entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine des arts et de la culture

Défavorable

Article 2 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LABORDE

433 rect.

Suppression des commissions culture dans les conférences territoriales de l'action publique

Défavorable

M. ABATE

225

Précision sur la composition de la commission culture

Défavorable

Article additionnel après Article 2 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

226

Demande de rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien de la musique financé par une taxe affectée

Défavorable

M. ABATE

227

Article additionnel proposant d'interdire la possibilité de négocier des conventions internationales de nature commerciale concernant les secteurs de la création et de la culture

Défavorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

369 rect.

Nouvelle rédaction de l'article 3 prévoyant une attribution conjointe des labels par l'État et les collectivités territoriales

Favorable

M. ASSOULINE

80 rect.

Amendement rédactionnel

Favorable

M. ABATE

231

Précision visant à soumettre l'attribution du label au respect de la politique culturelle de l'État et des collectivités territoriales

Défavorable

M. ASSOULINE

81 rect. bis

Précision rédactionnelle afin de mentionner la coopération entre établissements, la diversité artistique, professionnelle et culturelle et la démocratisation culturelle

Défavorable

M. ABATE

230

Précision concernant le cahier des missions et des charges l'objectif d'égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique

Défavorable

M. ASSOULINE

82 rect.

Précision visant à garantir le respect de la parité dans la politique d'octroi des labels

Défavorable

M. ABATE

232

Prise en compte des techniciens de la création artistique

Défavorable

Mme BLANDIN

381

Précision selon laquelle le projet artistique et culturel doit comporter un paragraphe spécifique démontrant son caractère non lucratif et d'intérêt général

Défavorable

M. ABATE

229

Insertion d'un nouvel alinéa relatif aux modalités de la politique de subventions en faveur de la création et de l'expression artistiques

Défavorable

M. ABATE

233

Précision que la parité doit être obligatoire dans les nominations

Défavorable

M. ABATE

228

Précision que les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d'intérêt général

Défavorable

M. ASSOULINE

83 rect.

Modification favorisant l'émergence de nouveaux labels

Défavorable

M. ASSOULINE

84 rect.

Prise en compte de la diversité dans les critères d'attribution des labels

Défavorable

Article additionnel après Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

234

Rapport sur l'application du dispositif 1 % artistique

Défavorable

Article 3 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

86 rect.

Rétablissement d'un article demandant un rapport sur le 1 % "travaux publics"

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

236

Amendement visant à faire bénéficier les interprètes secondaires d'une participation corrélative aux profits d'exploitation

Défavorable

Mme BLANDIN

370

Amendement visant à faire bénéficier les interprètes secondaires d'une participation corrélative aux profits d'exploitation

Défavorable

Mme MÉLOT

180 rect.

Amendement visant à supprimer le principe d'une rémunération de l'artiste-interprète pour chaque mode d'exploitation

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

204 rect.

Amendement visant à supprimer le principe d'une rémunération de l'artiste-interprète pour chaque mode d'exploitation

Défavorable

Mme MÉLOT

181 rect.

Amendement supprimant la distinction entre exploitation physique et exploitation numérique pour les artistes-interprètes

Défavorable

Mme LABORDE

436 rect.

Amendement visant à créer une commission ad hoc pour fixer la garantie de rémunération équitable des artistes-interprètes

Défavorable

M. ABATE

235

Amendement visant à renforcer le droit des auteurs d'oeuvres écrites en matière de cession de droits, d'exploitation de leurs oeuvres et de reddition des comptes

Défavorable

M. ASSOULINE

91 rect. bis

Amendement visant à aligner des droits des auteurs d'oeuvres écrites sur celui des artistes-interprètes s'agissant de l'exploitation des oeuvres

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RAYNAL

87 rect. bis

Amendement instaurant une gestion collective obligatoire pour l'exploitation en streaming

Défavorable

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MÉLOT

182 rect.

Amendement de suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

88 rect.

Amendement interdisant aux SPRD de payer les sommes perçues pour le compte des artistes à d'autres personnes que les artistes-interprètes eux-mêmes ou leurs ayants droit

Défavorable

M. ASSOULINE

89 rect.

Amendement visant à élargir les missions du CNV à l'observation de l'économie du secteur musical

Défavorable

Le Gouvernement

383

Amendement visant à créer un observatoire de l'économie de la musique placé auprès du directeur du CNV

Sagesse

Article 6 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

90 rect.

Amendement visant à rétablir l'article 6 bis

Défavorable

M. ABATE

237

Amendement visant à rétablir l'article 6 bis

Défavorable

Le Gouvernement

311

Amendement visant à rétablir l'article 6 bis

Défavorable

Mme BLANDIN

371

Amendement visant à rétablir l'article 6 bis

Défavorable

Article additionnel après Article 6 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DUCHÊNE

292 rect. ter

Amendement de modification sémantique

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MÉLOT

183 rect.

Amendement visant à limiter le champ d'action du médiateur de la musique

Défavorable

Mme MÉLOT

184 rect.

Amendement visant à limiter les possibilités de saisine du médiateur de la musique

Défavorable

Mme MÉLOT

186 rect. bis

Amendement visant à rendre obligatoire la saisine d'une autre instance de conciliation compétence par le médiateur de la musique

Favorable

Mme MÉLOT

185 rect.

Amendement limitant les informations rendues publiques sur le procès-verbal

Défavorable

M. ABATE

238

Amendement visant à rendre public le procès-verbal

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

205 rect.

Amendement limitant les informations rendues publiques sur le procès-verbal

Défavorable

Article 7 bis AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. NAVARRO

31

Amendement de suppression de l'article

Défavorable

Mme MÉLOT

333 rect.

Amendement limitant le champ de l'extension de la rémunération pour copie privée au cloud

Favorable

Article 7 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

312

Amendement modifiant la composition du pôle public de la commission de la copie privée

Défavorable

Article 7 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

324

Amendement supprimant une précision relative aux enquêtes d'usage

Défavorable

Mme DUCHÊNE

298 rect. ter

Amendement apportant une modification sémantique

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

208 rect.

Amendement confiant au seul ministre de la culture l'agrément de l'organisme chargé de la collecte de la rémunération pour copie privée

Favorable

Article 7 quater AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

325

Amendement de suppression de l'article

Défavorable

Article 7 quater A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

326

Amendement visant à durcir les conditions d'exonération de la rémunération pour copie privée pour les matériels acquis à des fins professionnelles

Défavorable

Mme LABORDE

449 rect.

Amendement visant à durcir les conditions d'exonération de la rémunération pour copie privée pour les matériels acquis à des fins professionnelles

Défavorable

Article 7 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LABORDE

434 rect.

Amendement ajoutant une précision

Favorable

Le Gouvernement

327

Amendement ajoutant une précision

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LABORDE

435 rect.

Amendement visant à élargir les bénéficiaires des informations comprises dans les comptes de production et d'exploitation

Défavorable

M. ABATE

239

Amendement visant à élargir les bénéficiaires des informations comprises dans les comptes de production et d'exploitation

Favorable

Article additionnel après Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

92 rect.

Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des rédactions

Défavorable

M. ASSOULINE

99 rect.

Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des rédactions

Défavorable

M. ASSOULINE

93 rect.

Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des rédactions

Défavorable

M. ASSOULINE

94 rect.

Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des rédactions

Défavorable

M. ASSOULINE

95 rect.

Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des rédactions

Défavorable

M. ASSOULINE

97 rect.

Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des rédactions

Défavorable

M. ASSOULINE

98 rect.

Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des rédactions

Défavorable

M. ASSOULINE

96 rect.

Permettre au CSA de veiller à l'indépendance des rédactions

Défavorable

M. ASSOULINE

317

Mise en place d'un comité de déontologie dans chacune des chaînes privées et des radios privées

Défavorable

Article 9 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

100 rect.

Réparation d'une erreur matérielle dans la référence de la loi modifiée

Favorable

Article additionnel après Article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

242

Rapport sur la mise en place d'un fonds de soutien des arts visuels financé par un pourcentage sur les droits d'entrée dans les monuments, sites ou musées de France

Défavorable

Article 9 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

101 rect.

Précision rédactionnelle selon laquelle le rapport d'audit est aussi transmis aux auteurs

Favorable

Article 10 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

414

Amendement de suppression de l'article

Défavorable

Article 10 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

328

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LABORDE

438 rect.

Suppression de cet article

Défavorable

M. ASSOULINE

102 rect.

Adoption d'un taux de production indépendante de 66 %

Défavorable

Article 10 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

330

Suppression de l'article

Défavorable

Article 10 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

331

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

103 rect.

Adoption d'un taux de production indépendante de 66 %

Défavorable

Article 10 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

243

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

332

Suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

104 rect.

Fixation d'une minorité de blocage comme critère de l'indépendance d'un producteur

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

209 rect.

Fixation d'une minorité de blocage comme critère de l'indépendance d'un producteur

Défavorable

Article 10 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. KERN

32 rect. bis

Applicabilité immédiate aux ventes à venir des nouvelles dispositions relatives au droit de suite

Défavorable

M. ASSOULINE

105 rect.

Applicabilité immédiate aux ventes à venir des nouvelles dispositions relatives au droit de suite

Défavorable

Mme LOPEZ

296 rect.

Applicabilité immédiate aux ventes à venir des nouvelles dispositions relatives au droit de suite

Retiré

Article additionnel après Article 10 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

373

Amendement visant à autoriser un auteur à renoncer à son droit moral

Défavorable

Mme BLANDIN

375

Amendement visant à élargir l'exception de citation

Défavorable

Mme BLANDIN

374

Amendement visant à supprimer le mécanisme des prorogations de guerre

Sagesse

Article 11 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

106 rect.

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. ABATE

244

Rétablissement du vocable `artiste amateur'

Défavorable

M. ABATE

245

Suppression de la possibilité pour les amateurs de participer à des représentations commerciales

Défavorable

M. ABATE

246

Rétablissement du vocable `artiste amateur' ; limitation du nombre de représentations "amateurs" à 12 ; rémunération des amateurs

Défavorable

Article additionnel après Article 11 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LABORDE

437 rect.

Amendement visant à instituer une exception de panorama

Défavorable

Article 11 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

247

Amendement de précision

Défavorable

Le Gouvernement

334

Amendement de précision

Défavorable

Article 11 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

248

Amendement supprimant la possibilité de dérogation par le CSA

Défavorable

Le Gouvernement

352

Amendement supprimant la possibilité de dérogation par le CSA

Défavorable

Mme LABORDE

450 rect.

Amendement supprimant la possibilité de dérogation par le CSA

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

206 rect.

Amendement visant à préciser les obligations portant sur les quotas

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

207 rect.

Amendement de précision

Défavorable

M. SUEUR

357 rect. bis

Amendement visant à assouplir les obligations de quotas

Défavorable

M. GATTOLIN

382

Amendement visant à assouplir les obligations relatives aux quotas

Défavorable

Article additionnel après Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

376

Amendement élargissant les obligations du dépôt légal aux livres numériques

Sagesse

Article additionnel après Article 13 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

107 rect. bis

Encadrement des concentrations excessives dans le domaine du spectacle vivant et enregistré

Défavorable

M. ABATE

249 rect.

Encadrement des concentrations excessives dans le domaine du spectacle vivant et enregistré

Défavorable

Article 14 A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

109 rect.

Rétablissement de l'article dans sa rédaction résultant des débats de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article additionnel après Article 14 A (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

113 rect.

Interdiction du portage salarial dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle

Défavorable

M. ASSOULINE

110 rect.

Extension du mécanisme de la consultation multi-professionnelle au champ du spectacle vivant et enregistré

Défavorable

M. KERN

53 rect. ter

Modification des règles de calcul des cotisations relatives à la médecine du travail pour les employeurs d'intermittents, de journalistes rémunérés à la pige et de mannequins

Défavorable

M. ASSOULINE

112 rect.

Modification des règles de calcul des cotisations relatives à la médecine du travail pour les employeurs d'intermittents, de journalistes rémunérés à la pige et de mannequins

Défavorable

M. G. BAILLY

37 rect. quater

Élargissement de la définition des métiers d'art aux salariés

Défavorable

M. VAUGRENARD

171 rect.

Élargissement de la définition des métiers d'art aux salariés

Défavorable

M. ASSOULINE

111 rect.

Rapport sur la situation des arts visuels dans les domaines économique et social

Défavorable

Article additionnel après Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

250

Définition du CDDU et mise en place de règles imposant la transformation obligatoire d'un CDDU en CDI

Défavorable

Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

115 rect.

Extension de l'accès aux données de remontée des billetteries aux établissements publics qui dépendent du ministère de la culture, aux auteurs de spectacle et aux sociétés de gestion des droits d'auteur

Avis du Gouvernement

Chapitre V (Enseignement supérieur de la création artistique et enseignement artistique spécialisé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

252

Nouvel intitulé du chapitre V

Défavorable

Article additionnel avant Article 17 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

253

Égal accès aux enseignements artistiques

Défavorable

Article 17 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

117 rect.

Suppression des alinéas qui instaurent la Région comme chef de file sur l'enseignement artistique spécialisé

Défavorable

Le Gouvernement

340

Suppression du "chef de filat" de la Région en matière d'enseignement artistique spécialisé

Défavorable

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

372

Suppression du vocable "création artistique", diversité artistique et médiation

Défavorable

M. ASSOULINE

119 rect.

Respect de la diversité et formation à la médiation

Défavorable

M. ABATE

255

Passerelles universitaires

Défavorable

M. LUCHE

470 rect.

Ajout du mot création

Défavorable

M. LUCHE

356 rect.

Participation des établissements à la SNR et à la StraNES

Défavorable

Mme LABORDE

441 rect.

Différenciation des regroupements d'établissements

Défavorable

M. ASSOULINE

118 rect. bis

Exclusion du statut d'associations et de régies directes pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique

Défavorable

M. LUCHE

310 rect. bis

Validation des acquis de l'expérience

Favorable

M. ASSOULINE

323

Accréditation des établissements "création artistique"

Défavorable

Mme D. GILLOT

120 rect. ter

Inscription des diplômes au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Défavorable

Mme D. GILLOT

121 rect. ter

Définition des modalités d'accréditation conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et celui de la culture

Défavorable

Mme D. GILLOT

122 rect. ter

Décret conjoint sur l'organisation des diplômes et des études

Défavorable

Mme LABORDE

442 rect.

Contrôle pédagogique de l'État

Défavorable

M. ABATE

256

Coopération universitaire

Défavorable

M. EBLÉ

322

Accréditation des établissements "cinéma et audiovisuel"

Défavorable

Article 17 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

126 rect.

Formation des professionnels "du cadre de vie" par les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA)

Défavorable

M. ASSOULINE

125 rect.

Inscription des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) dans la politique nationale de recherche

Défavorable

M. ASSOULINE

127 rect.

Dimension internationale de l'enseignement dispensé par les ENSA

Favorable

Article additionnel après Article 17 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

128 rect.

Instauration d'une représentation de l'ensemble de l'enseignement supérieur au sein du CNESER

Défavorable

Article additionnel après Article 18 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CABANEL

343 rect. bis

Assistance de l'intercommunalité à une commune qui ne disposerait pas des moyens nécessaires pour l'entretien des monuments historiques dont elle a la charge

Défavorable

Article 18 B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MONTAUGÉ

129 rect.

Accueil de ces biens culturels non réclamés

Favorable

Le Gouvernement

342

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. ASSOULINE

130 rect.

Alignement des peines applicables aux ventes, exportation et tentatives d'exportation de biens culturels protégés sur celles applicables au trafic de stupéfiants

Défavorable

Article additionnel après Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MÉLOT

4 rect.

Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au cours de l'année suivant sa délivrance

Défavorable

M. KERN

40 rect.

Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au cours de l'année suivant sa délivrance

Défavorable

Mme LABORDE

448 rect.

Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au cours de l'année suivant sa délivrance

Défavorable

M. ASSOULINE

131 rect.

Encadrement de la délivrance du certificat d'exportation à l'engagement du propriétaire de vendre son oeuvre en France au cours de l'année suivant sa délivrance

Défavorable

Article 18 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

132 rect.

Élaboration des projets scientifiques et culturels des musées de France en concertation avec les associations culturelles locales

Défavorable

M. ASSOULINE

133 rect.

Insertion d'un volet pédagogique au sein des projets scientifiques et culturels des musées de France

Défavorable

Article additionnel après Article 18 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CÉSAR

213 rect. bis

Création d'une appellation "musée privée de France"

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

203 rect.

Amendement qui définit les critères auxquels doivent répondre un service d'archives

Défavorable

Mme BOUCHOUX

404 rect.

Amendement qui énumère les critères que doit remplir tout service public d'archive

Défavorable

Mme BOUCHOUX

410

Amendement définissant le contrôle scientifique et technique de l'État par décret

Défavorable

Article 18 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

258

Amendement qui concilie la mutualisation avec le maillage territorial

Défavorable

Article 18 quater B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

259

Amendement qui soumet la décision du maire de dépôt d'archives à l'avis du conseil syndical et crée une situation de dépôt d'office des archives auprès du service départemental d'archives

Défavorable

Article 18 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

260

Cet amendement supprime l'interdiction temporaire d'accès aux locaux dans lesquels sont consultés des documents d'archives publiques à toute personne qui aura déjà volé ou dégradé des documents d'archives dans ces locaux

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

346 rect. ter

Annulation du transfert de propriété de l'État vers les collectivités territoriales pour ce qui concerne les biens qui revêtent une dimension historique nationale

Défavorable

M. BARBIER

462 rect.

Annulation du transfert de propriété de l'État vers les collectivités territoriales pour ce qui concerne les biens qui revêtent une dimension historique nationale

Défavorable

Article additionnel après Article 19 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MONTAUGÉ

297 rect.

Mise en place de musées labellisés "pôles nationaux de référence" spécialisés dans un domaine particulier et bénéficiant de l'apport de collections publiques non présentées

Défavorable

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

480

Cet amendement rétablit le texte tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale

Défavorable

M. ASSOULINE

135 rect.

Cet amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l'Assemblée nationale sur le rôle de l'État en matière d'archéologie préventive

Défavorable

M. ABATE

262

amendement visant à rétablir la maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État sur les opérations d'archéologie préventive

Défavorable

M. ABATE

263

Cet amendement rétablit l'obligation, pour la collectivité territoriale dont le service archéologique souhaite obtenir une habilitation, de signer un projet de convention avec l'État

Défavorable

M. ASSOULINE

136 rect.

Cet amendement supprime l'obligation d'enquête publique et d'avis des élus concernés pour l'établissement des zones de présomption de prescriptions archéologiques

Favorable

M. ASSOULINE

137 rect.

Cet amendement tend à revenir au texte initial qui prévoit un système d'habilitation des services des collectivités

Défavorable

M. ABATE

267

Cet amendement accorde à l'État la maîtrise d'ouvrage scientifique sur les opérations de fouilles d'archéologie préventive

Défavorable

M. ASSOULINE

138 rect.

Cet amendement tend à rétablir le monopole de l'INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë

Défavorable

M. ABATE

268

Cet amendement établit le monopole de l'INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë

Défavorable

M. ASSOULINE

139 rect.

Cet amendement rétablit la procédure d'agrément telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme JOUVE

453 rect.

Amendement qui revient à la version adoptée par l'Assemblée nationale sur les conditions à remplir pour obtenir un agrément de la part des opérateurs d'archéologie préventive

Défavorable

M. ABATE

269

Cet amendement vise à préciser que les opérateurs doivent respecter des exigences en matière sociale, financière et comptable

Défavorable

M. GABOUTY

289 rect.

Cet amendement vise à limiter le retrait de l'agrément en cas de manquements graves

Défavorable

M. ASSOULINE

140 rect.

Cet amendement vise à supprimer la reconnaissance, au niveau législatif, de l'implication des opérateurs agréés et de leurs agents dans la recherche archéologique

Défavorable

Mme JOUVE

454 rect.

Amendement qui supprime la reconnaissance législative du rôle des opérateurs agréés dans la valorisation de l'archéologie

Défavorable

M. ASSOULINE

141 rect.

Cet amendement rétablit d'une part l'obligation pour les aménageurs de transmettre toutes les offres à l'État pour contrôle et notation de leur volet scientifique et, d'autre part, l'interdiction de sous-traitance

Défavorable

M. ABATE

270

Cet amendement rétablit d'une part l'obligation pour les aménageurs de transmettre toutes les offres à l'État pour contrôle et notation de leur volet scientifique et, d'autre part, l'interdiction de sous-traitance

Défavorable

M. DOLIGÉ

412 rect.

Amendement qui limite le coût et la durée des fouilles

Défavorable

M. ASSOULINE

142 rect.

Cet amendement supprime la possibilité pour les opérateurs agréés de se faire transmettre les rapports d'opération à de fins d'étude scientifique

Défavorable

Mme JOUVE

455 rect.

Amendement supprimant la possibilité pour les opérateurs agréés de disposer des rapports d'opérations de fouilles

Défavorable

M. ABATE

264

Cet amendement rétablit le contrôle financier de l'État sur les services archéologiques des collectivités territoriales

Défavorable

M. DOLIGÉ

411 rect.

Amendement visant à limiter le coût et la durée du diagnostic

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

43 rect. ter

Cet amendement vise à limiter à trois mois le délai de remise du rapport de diagnostic par les opérateurs

Défavorable

M. ASSOULINE

143 rect.

Cet amendement rétablit l'inclusion d'un prix dans l'offre faite par l'INRAP à l'aménageur pour poursuivre des opérations interrompues

Défavorable

M. EBLÉ

321

Cet amendement confie aux collectivités territoriales la propriété des vestiges découverts sur leur territoire

Défavorable

M. REQUIER

444 rect.

Suppression de la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques mobiliers

Défavorable

M. BOULARD

344

Cet amendement exonère les collectivités territoriales de la présomption de propriété publique sur les biens mobiliers trouvés sur des terrains leur appartenant

Défavorable

Mme MÉLOT

16 rect. bis

Cet amendement vise à supprimer la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques

Défavorable

M. ABATE

261

Cet amendement demande le dépôt d'un rapport sur les difficultés liées à la mise en place d'une passerelle entre les agents de l'INRAP, des services régionaux d'archéologie et des services archéologiques des  collectivités territoriales

Défavorable

Article 20 bis (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

144 rect.

Cet amendement rétablit l'interdiction pour les opérateurs de bénéficier du crédit d'impôt recherche sur les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques

Défavorable

M. ABATE

271

Cet amendement supprime la possibilité, pour les opérateurs agréés, de bénéficier du crédit impôt recherche

Défavorable

Mme BOUCHOUX

405

Amendement qui supprime la possibilité pour les opérateurs de bénéficier du CIR dans le cadre des fouilles archéologiques

Défavorable

Mme JOUVE

456 rect.

Avis supprimant la possibilité pour les opérateurs agréés de bénéficier du CIR dans le cadre des opérations de fouilles

Défavorable

Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

355

Rétablissement de l'appellation "cité historique"

Défavorable

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

490

Rétablissement de l'intitulé "Commission nationale des cités et monuments historiques" et coordinations diverses

Défavorable

Mme CAYEUX

196 rect.

Modification des articles en vertu desquels la commission régionale est consultée

Défavorable

M. BOUVARD

392

Ajout d'articles en vertu desquels la commission régionale est consultée

Défavorable

M. ASSOULINE

145 rect.

Consultation de la commission nationale en matière de suivi des servitudes d'utilité publique

Favorable

M. ASSOULINE

146 rect.

Consultation de la commission nationale sur les projets de cession du patrimoine français à l'étranger

Défavorable

M. MONTAUGÉ

384

Suivi par la commission nationale de l'élaboration des PSMV

Défavorable

M. ASSOULINE

147 rect. bis

Coordination avec le rôle de la commission en matière de gestion du site patrimonial protégé

Favorable

Mme CAYEUX

194 rect.

Qualité de la personne représentant les associations au sein de la commission nationale

Défavorable

M. BOUVARD

390

Qualité de la personne représentant les associations au sein de la commission nationale

Défavorable

M. PATIENT

214 rect.

Représentation des membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales

Sagesse

M. REQUIER

443 rect.

Présidence par un élu de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Favorable si rectifié

M. MONTAUGÉ

385

Mise en place d'une commission locale chargée de suivre la création et la gestion des sites patrimoniaux protégés

Défavorable

Mme BOUCHOUX

406

Protection au titre du code du patrimoine des réserves de biosphère classées par l'UNESCO

Défavorable

Mme JOUVE

460 rect.

Suppression de l'impératif de prise en compte, dans les documents d'urbanisme, du périmètre de la zone tampon et des règles du plan de gestion

Défavorable

M. VASSELLE

199

Suppression de l'impératif de prise en compte, dans les documents d'urbanisme, du périmètre de la zone tampon et des règles du plan de gestion

Défavorable

M. ASSOULINE

148 rect.

Conformité des documents d'urbanisme avec le plan de gestion et respect du périmètre de la zone tampon

Défavorable

Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

416

Rétablissement de la réforme des abords et de l'appellation "cités historiques"

Défavorable

M. ABATE

272

Rétablissement du périmètre automatique des 500 mètres avec possibilité d'y déroger

Défavorable

M. ASSOULINE

149 rect.

Quasi rétablissement du texte de l'Assemblée nationale sur la réforme des abords

Défavorable

M. HUSSON

351 rect.

Encadrement du rôle des collectivités territoriales en matière de délimitation des abords

Défavorable

M. BOUVARD

471

Encadrement du rôle des collectivités territoriales en matière de délimitation des abords

Défavorable

M. ABATE

279

Possibilité de limiter le périmètre à l'emprise du monument historique

Défavorable

Mme BOUCHOUX

407

Avis de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité

Défavorable

M. de NICOLAY

301 rect. bis

Mise en place d'un critère de covisibilité pour la délimitation du périmètre intelligent

Défavorable

M. de NICOLAY

329 rect.

Précision sur le moment auquel prend fin la protection au titre des abords sur le périmètre d'un site patrimonial protégé

Défavorable

M. de NICOLAY

302 rect. bis

Avis de l'ABF sur le projet de périmètre délimité

Défavorable

M. ABATE

273

Suppression de la mise en place des "sites patrimoniaux protégés"

Défavorable

Mme JOUVE

447 rect.

Remplacement de l'appellation "sites patrimoniaux protégés" par l'appellation "cités et paysages protégés"

Défavorable

Mme JOUVE

446 rect.

Remplacement de l'appellation "sites patrimoniaux protégés" par l'appellation "cités et paysages protégés"

Défavorable

Mme CAYEUX

195 rect.

Mise en place obligatoire d'outils de médiation et de participation citoyenne sur le périmètre des sites patrimoniaux protégés

Défavorable

M. BOUVARD

391

Mise en place obligatoire d'outils de médiation et de participation citoyenne sur le périmètre des sites patrimoniaux protégés

Défavorable

M. REQUIER

445 rect.

Mise en place obligatoire d'outils de médiation et de participation citoyenne sur le périmètre des sites patrimoniaux protégés

Défavorable

M. ASSOULINE

151 rect.

Initiative d'une commune membre d'un EPCI en matière de classement au titre des sites patrimoniaux protégés

Défavorable

M. ASSOULINE

152 rect.

Élaboration d'un diagnostic patrimonial à l'occasion du classement

Sagesse

M. ABATE

274 rect.

Règles relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Défavorable

M. ABATE

275 rect.

Règles relatives à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Défavorable

M. VASSELLE

56 rect. quater

Modification de l'intitulé du PMVAP en plan de valorisation du patrimoine et des paysages

Défavorable

M. ASSOULINE

153 rect.

Association de l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration, la révision et la modification des PSMV et PMVAP

Sagesse

Mme CAYEUX

197 rect.

Association de l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration et à la révision du PMVAP

Demande de retrait

M. DELCROS

293

Association de l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration et à la révision du PMVAP

Demande de retrait

M. BOUVARD

393

Association de l'architecte des Bâtiments de France à l'élaboration et à la révision du PMVAP

Demande de retrait

Mme JOUVE

457 rect.

Objet des recommandations et orientations de la commission nationale

Défavorable

M. ASSOULINE

154 rect.

Accord préalable de l'autorité compétente locale à la mise en place d'une commission locale

Défavorable

M. ASSOULINE

155 rect.

Présence de représentants d'associations oeuvrant dans le domaine du patrimoine au sein de la commission locale

Favorable

M. VASSELLE

200

Nouvelle rédaction concernant les dispositions du règlement du PMVAP

Sagesse

Mme GATEL

295 rect.

Nouvelle rédaction concernant les dispositions du règlement du PMVAP

Sagesse

Mme CAYEUX

305 rect.

Remplacement du mot "rénovées" par le mot "restaurées"

Défavorable

M. BOUVARD

394

Remplacement du mot "rénovées" par le mot "restaurées"

Défavorable

M. J.P. FOURNIER

481 rect. bis

Remplacement du mot "rénovées" par le mot "restaurées"

Défavorable

Mme CAYEUX

306 rect.

Remplacement du mot "requalification" par le mot "restructuration"

Défavorable

M. BOUVARD

395

Remplacement du mot "requalification" par le mot "restructuration"

Défavorable

M. J.P. FOURNIER

482 rect. quater

Remplacement du mot "requalification" par le mot "restructuration"

Défavorable

Mme GATEL

190 rect.

Accord de la commune sur le projet de PMVAP élaboré dans un cadre intercommunal

Favorable si rectifié

Mme CAYEUX

307 rect. bis

Accord de la commune sur le projet de PMVAP élaboré dans un cadre intercommunal

Favorable si rectifié

M. BOUVARD

396

Accord de la commune sur le projet de PMVAP élaboré dans un cadre intercommunal

Favorable si rectifié

M. VASSELLE

59 rect. ter

Délégation de l'élaboration du PMVAP à la commune concernée

Défavorable

Mme GATEL

189 rect. bis

Délégation de l'élaboration du PMVAP à la commune concernée

Défavorable

M. VASSELLE

201

Modification de la rédaction relative aux règles d'élaboration et d'adoption des PMVAP

Favorable

Mme CAYEUX

308 rect.

Correction d'une erreur matérielle et suivi de l'élaboration du PMVAP par la CRPA

Défavorable

M. BOUVARD

397

Correction d'une erreur matérielle

Favorable

Mme GATEL

299 rect.

Suivi de l'élaboration du PMVAP par la CRPA

Défavorable

Mme CAYEUX

309 rect.

Suivi de l'élaboration du PMVAP par la CRPA

Défavorable

M. BOUVARD

398

Suivi de l'élaboration du PMVAP par la CRPA

Défavorable

M. EBLÉ

429 rect. ter

Élargissement du régime d'autorisation préalable aux éléments d'architecture et de décoration dans les zones couvertes par un PSMV

Favorable

M. HUSSON

349 rect.

Transformation du silence de l'administration en une décision de rejet

Défavorable

M. BARBIER

463 rect.

Transformation du silence de l'administration en une décision de rejet

Défavorable

M. FOUCHÉ

335 rect.

Transformation de la portée de l'avis des ABF en un avis simple pour certains travaux

Défavorable

M. HUSSON

345 rect. ter

Modification de la composition de la commission nationale et publicité des débats s'agissant de son avis sur la liste et la délimitation des domaines nationaux

Défavorable

M. BOUVARD

423

Modification de la composition de la commission nationale et publicité des débats s'agissant de son avis sur la liste et la délimitation des domaines nationaux

Défavorable

M. BARBIER

464 rect.

Modification de la composition de la commission nationale et publicité des débats s'agissant de son avis sur la liste et la délimitation des domaines nationaux

Défavorable

M. ABATE

277

Inconstructibilité de l'ensemble des domaines nationaux

Défavorable

M. ABATE

278

Classement des monuments dont la gestion est confiée au CMN au titre des domaines nationaux

Défavorable

Le Gouvernement

479

Suppression du principe d'inconstructibilité des domaines nationaux appartenant à l'État et correction concernant l'exercice du droit de préemption

Défavorable

M. ASSOULINE

150 rect.

Suppression du principe d'inconstructibilité des domaines nationaux

Défavorable

M. CARDOUX

2 rect.

Faculté pour un même établissement public national de gérer plusieurs domaines nationaux

Favorable

M. CARDOUX

3 rect.

Mise en place d'un droit à l'image concernant les domaines nationaux

Favorable

M. PATRIAT

319

Mise en place d'un droit à l'image concernant les domaines nationaux

Défavorable

Mme GATEL

191 rect. ter

Précision concernant l'application du dispositif fiscal "Malraux" en site patrimonial protégé

Sagesse

M. BONNECARRÈRE

339 rect.

Précision concernant l'application du dispositif fiscal "Malraux" en site patrimonial protégé

Sagesse

M. BOUVARD

399

Précision concernant l'application du dispositif fiscal "Malraux" en site patrimonial protégé

Sagesse

M. EBLÉ

427 rect.

Précision concernant l'application du dispositif fiscal "Malraux" en site patrimonial protégé

Sagesse

Article additionnel après Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de NICOLAY

300 rect. bis

Mise en place d'un droit à l'image concernant les monuments historiques

Défavorable

M. EBLÉ

320

Avis favorable du ministre chargé de la culture préalablement au lancement de la procédure de l'agrément fiscal

Défavorable

Article 24 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

401

Suppression de l'encadrement renforcé des cessions de l'État

Défavorable

Article additionnel après Article 24 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MAGRAS

179

Avis facultatif de l'ABF à Saint-Barthélémy

Favorable si rectifié

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

389

Rétablissement de l'appellation "cité historique"

Défavorable

Article additionnel après Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. FOUCHÉ

336 rect.

Transformation de la portée de l'avis des ABF en un avis simple pour certains travaux

Défavorable

M. FOUCHÉ

337 rect.

Transformation de la portée de l'avis des ABF en un avis simple pour certains travaux

Défavorable

M. FOUCHÉ

338 rect.

Coordination avec les amendements 335, 336 et 337

Défavorable

Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

403

Rétablissement de l'appellation "cité historique"

Défavorable

M. COMMEINHES

7 rect. ter

Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme.

Favorable

M. VASSELLE

49 rect. quater

Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme.

Favorable

M. ABATE

281 rect.

Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme

Favorable

M. LECONTE

417 rect.

Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme.

Favorable

Mme JOUVE

451 rect. bis

Affichage du nom de l'architecte auteur du projet architectural avec les autorisations d'urbanisme

Favorable

Article additionnel après Article 26

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARSEILLE

6 rect.

Ouverture du capital des sociétés d'architecture, permettant une prise de participation majoritaire par des investisseurs non architectes

Défavorable

M. BIZET

354 rect.

Ouverture du capital des sociétés d'architecture, permettant une prise de participation majoritaire par des investisseurs non architectes

Défavorable

M. CABANEL

313 rect. bis

Instauration d'une étude d'impact unique pour un projet regroupant plusieurs opérations soumises à des procédures d'autorisation distinctes

Défavorable

M. CABANEL

316 rect. bis

Réalisation systématique d'une enquête publique unique pour la réalisation d'un projet, plan ou programme soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques

Défavorable

M. CABANEL

315 rect. bis

Permettre, sous certaines conditions, que l'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme tienne lieu d'étude d'impact d'une opération d'aménagement

Défavorable

Article 26 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme MORHET-RICHAUD

5 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

M. KERN

34 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

M. ADNOT

42 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme DESEYNE

48 rect. quater

Suppression de l'article

Défavorable

M. GUERRIAU

188 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. MÉZARD

461 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. MARSEILLE

54 rect. ter

Recours à un professionnel ayant fait l'objet d'une certification ou, le cas échéant, d'un agrément de l'ordre professionnel dont il dépend

Défavorable

M. REVET

178 rect. bis

Renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des professionnels devant participer à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

Défavorable

M. ASSOULINE

157 rect.

Renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des professionnels devant participer à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement créant une surface de plancher supérieure à un seuil fixé par la voie réglementaire

Défavorable

M. VASSELLE

212

Suppression du recours à un professionnel qualifié pour établir une demande de permis d'aménager un lotissement

Défavorable

Article 26 quinquies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BOUCHOUX

408

Rétablissement de l'article

Défavorable

Mme JOUVE

458 rect.

Rétablissement de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

478

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

158 rect. bis

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 26 sexies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ASSOULINE

159 rect.

Rétablissement de l'article

Défavorable

Mme JOUVE

459 rect.

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 26 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GUERRIAU

62 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. DANESI

173 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. VASSELLE

55 rect. quater

Suppression de l'attribution de plein droit aux CAUE de l'agrément pour la formation des élus locaux

Défavorable

Article additionnel après Article 26 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme DUCHÊNE

291 rect. bis

Association des CAUE à l'élaboration des documents d'aménagement de la région

Défavorable

Article 26 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VASSELLE

60 rect. quater

Suppression de l'obligation, pour les conseils régionaux de l'ordre des architectes, de répondre aux sollicitations des services instructeurs

Défavorable

M. GUERRIAU

64 rect.

Suppression de l'obligation, pour les conseils régionaux de l'ordre des architectes, de répondre aux sollicitations des services instructeurs

Défavorable

Article 26 undecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

8 rect. ter

Rétablissement de l'expérimentation prévue à l'article 26 undecies, extension de son champ d'application au logement social, sans remise en cause des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine

Défavorable

M. VASSELLE

50 rect. sexies

Rétablissement de l'expérimentation prévue à l'article 26 undecies, extension de son champ d'application au logement social, sans remise en cause des dispositifs de protection et de valorisation du patrimoine

Défavorable

M. ASSOULINE

160 rect. bis

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. ABATE

282

Rétablissement de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

483

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. PATIENT

288 rect.

Rétablissement de l'article, limitation du champ de l'expérimentation à l'État et aux collectivités territoriales d'outre-mer

Défavorable

M. KARAM

341

Rétablissement de l'article, limitation du champ de l'expérimentation à l'État et aux collectivités territoriales d'outre-mer

Défavorable

Article additionnel après Article 26 undecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SUEUR

161 rect.

Encadrement de l'exercice salarié de la profession d'architecte au sein d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR)

Défavorable

Article 26 duodecies (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ABATE

283

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

162 rect.

Rétablissement de l'article modifié

Défavorable

Article 26 quaterdecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. COMMEINHES

15 rect. bis

Suppression de l'article

Favorable

M. REICHARDT

36 rect. bis

Suppression de l'article

Favorable

Mme ESTROSI SASSONE

45 rect. ter

Suppression de l'article

Favorable

M. VASSELLE

66 rect. quater

Suppression de l'article

Favorable

M. KERN

187 rect. bis

Suppression de l'article

Favorable

Article additionnel après Article 26 quaterdecies

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LECONTE

418

Obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global

Défavorable

M. COMMEINHES

10 rect. ter

Obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global

Défavorable

M. ABATE

285

Obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global

Défavorable

M. SUEUR

164 rect.

Exclusion du choix du projet architectural du champ du contrat de partenariat

Défavorable

M. SUEUR

353

Fixation d'un seuil financier minimal pour le recours au contrat de partenariat

Défavorable

M. SUEUR

165

Fixation d'un seuil financier minimal pour le recours au contrat de partenariat

Défavorable

Mme JOUVE

452 rect.

Obligation d'effectuer un diagnostic préalable à une opération de rénovation

Défavorable

M. ABATE

284

Obligation d'effectuer un diagnostic préalable à une opération de rénovation

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

44 rect. ter

Obligation d'effectuer un diagnostic préalable à une opération de rénovation

Défavorable

M. COMMEINHES

9 rect. bis

Soumission des offices publics de l'habitat au droit commun des procédures de passation de marchés publics

Défavorable

M. VASSELLE

51 rect. quater

Soumission des offices publics de l'habitat au droit commun des procédures de passation de marchés publics

Défavorable

M. SUEUR

163 rect.

Soumission des offices publics de l'habitat au droit commun des procédures de passation de marchés publics

Défavorable

M. COMMEINHES

12 rect. bis

Possibilité de fixer, dans le règlement du plan local d'urbanisme, un seuil de recours obligatoire à l'architecte inférieur à celui prévu par le code de l'urbanisme

Défavorable

Mme MICOULEAU

39 rect. ter

Possibilité de fixer, dans le règlement du plan local d'urbanisme, un seuil de recours obligatoire à l'architecte inférieur à celui prévu par le code de l'urbanisme

Défavorable

M. LECONTE

421

Possibilité de fixer, dans le règlement du plan local d'urbanisme, un seuil de recours obligatoire à l'architecte inférieur à celui prévu par le code de l'urbanisme

Défavorable

M. COMMEINHES

13 rect. bis

Fixation par le règlement d'urbanisme de règles dérogatoires en matière d'instruction des permis de construire établis par un architecte

Défavorable

M. VASSELLE

52 rect. bis

Fixation par le règlement d'urbanisme de règles dérogatoires en matière d'instruction des permis de construire établis par un architecte

Défavorable

M. LECONTE

422

Fixation par le règlement d'urbanisme de règles dérogatoires en matière d'instruction des permis de construire établis par un architecte

Défavorable

Mme BOUCHOUX

409

L'amendement vise à abroger la dérogation inscrite à l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permettant l'installation de bâches publicitaires sur les échafaudages lors de travaux sur des immeubles classés ou inscrits

Défavorable

Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

484

Rétablissement de l'appellation "cité historique"

Défavorable

Article additionnel après Article 27

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REVET

177 rect. bis

Assouplissement de l'emploi, par une collectivité territoriale, de la procédure de révision simplifiée pour faciliter le classement de terrains en zone constructible

Défavorable

Article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

485

Rétablissement de l'appellation "cité historique"

Défavorable

Mme PRIMAS

41 rect. bis

Rétablissement du régime d'interdiction de la publicité dans un rayon de 100 mètres autour d'un monument historique

Défavorable

Article additionnel après Article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

202 rect. bis

Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux

Défavorable

M. BARBIER

465 rect.

Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux

Favorable

M. BOUVARD

469

Encadrement de l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux

Défavorable

Article 33 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BIGNON

198 rect. bis

Amendement de suppression de l'article

Défavorable

M. ABATE

286

Amendement de suppression de l'article

Défavorable

Mme BLANDIN

379

Amendement de suppression de l'article

Défavorable

M. ASSOULINE

166 rect.

Suppression des dispositions emportant reconnaissance de la place des moulins à eau dans notre patrimoine

Défavorable

Mme BLANDIN

380

Conciliation de la gestion équilibrée de la ressource en eau avec la préservation du patrimoine bâti des rives lorsque cela est possible

Défavorable

Article 34

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

486

Rétablissement de l'appellation "cité historique"

Défavorable

Article additionnel après Article 35

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DURAN

168 rect.

Mise à disposition gratuite d'agents des départements pour exercer les missions de conservateurs des antiquités et objets d'art pour le compte de l'État

Avis du Gouvernement

M. BONNECARRÈRE

211 rect.

Mise à disposition gratuite d'agents des départements pour exercer les missions de conservateurs des antiquités et objets d'art pour le compte de l'État

Avis du Gouvernement

Mme MÉLOT

386

Mise à disposition gratuite d'agents des départements pour exercer les missions de conservateurs des antiquités et objets d'art pour le compte de l'État

Avis du Gouvernement

Mme MÉLOT

387

Rôle des départements en matière de conservation et de mise en valeur du patrimoine

Avis du Gouvernement

M. BONNECARRÈRE

210 rect. bis

Mise à la disposition des petites communes d'une assistance technique par les conseils départementaux dans le domaine de la conservation du patrimoine

Avis du Gouvernement

Mme S. ROBERT

69 rect. bis

Création d'un délit d'entrave à la liberté de création et de diffusion artistiques dans le code pénal

Sagesse

Mme TOCQUEVILLE

167 rect. ter

Représentation des associations d'usagers au sein du conseil d'administration des EPCC

Défavorable

M. SUEUR

170 rect.

Amendement permettant aux EPCI d'attribuer des subventions à des établissements cinématographiques

Favorable

Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

430

Rétablissement de l'intitulé "cités historiques", remise en cause de l'élaboration conjointe du PMSV et dispositions diverses

Défavorable

M. ABATE

287 rect.

Élaboration conjointe du PSMV

Défavorable

M. VASSELLE

57 rect. ter

Modification de l'intitulé du PMVAP en plan de valorisation du patrimoine et des paysages

Défavorable

M. HUSSON

347 rect. bis

Précisions concernant la protection des intérieurs sur le périmètre d'un site patrimonial protégé couvert par un PSMV

Avis du Gouvernement

M. BOUVARD

424

Précisions concernant la protection des intérieurs sur le périmètre d'un site patrimonial protégé couvert par un PSMV

Avis du Gouvernement

M. EBLÉ

428 rect.

Précisions concernant la protection des intérieurs sur le périmètre d'un site patrimonial protégé couvert par un PSMV

Avis du Gouvernement

M. BARBIER

466 rect.

Précisions concernant la protection des intérieurs sur le périmètre d'un site patrimonial protégé couvert par un PSMV

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 36

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HUSSON

350 rect. bis

Avis obligatoire des CAUE pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsqu'ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public

Défavorable

M. BOUVARD

426 rect.

Avis obligatoire des CAUE pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsqu'ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public

Défavorable

M. BARBIER

467 rect.

Avis obligatoire des CAUE pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsqu'ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public

Défavorable

M. TANDONNET

172 rect.

Assouplissements pour les EPCI ayant déjà mis en place des PLU intercommunaux

Défavorable

Article 37 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

413

Amendement visant à rectifier une imprécision

Favorable

Article additionnel après Article 37 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LOPEZ

174 rect. quater

Obligation que les visites dans les musées et les monuments historiques soient assurées par des guides conférenciers dans le cadre d'une prestation commerciale

Demande de retrait

Mme JOURDA

169 rect.

Obligation que les visites dans les musées de France, les monuments historiques et les cités historiques soient assurées par un guide-conférencier

Défavorable

Article 40

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

489

Rétablissement de l'appellation "cité historique" et coordination avec l'amendement du Gouvernement sur les abords

Défavorable

M. VASSELLE

58 rect. ter

Modification de l'intitulé du PMVAP en plan de valorisation du patrimoine et des paysages

Défavorable

Article 41

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

487

Rétablissement de l'intitulé "Commission nationale des cités et monuments historiques"

Défavorable

Article 42

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DELCROS

294

Extension des mesures dérogatoires aux projets de secteurs sauvegardés et aux projets d'AVAP ayant fait l'objet d'une délibération en vue de leur création, mais dont les études n'ont pas encore été lancées

Défavorable

M. BOUVARD

400

Extension des mesures dérogatoires aux projets de secteurs sauvegardés et aux projets d'AVAP ayant fait l'objet d'une délibération en vue de leur création, mais dont les études n'ont pas encore été lancées

Défavorable

Le Gouvernement

488

Rétablissement de l'appellation "cité historique"

Défavorable

La réunion est levée à 10 h 10.