Mercredi 28 septembre 2016
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -Égalité et citoyenneté - Examen des amendements de séance
La réunion est ouverte à 9 h 30.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous nous réunissons, ce matin, en même temps que les commissions permanentes. Pour répondre à des propos tenus en séance publique hier soir, je précise que le programme de travail de la commission spéciale ayant été arrêté il y a plus de deux mois, ses membres devaient savoir qu'ils ne pourraient pas prendre part aux travaux des commissions permanentes ce matin. Il n'était pas possible de se réunir dès hier matin à cause du travail considérable engendré par le dépôt de 648 amendements. Nous avons toujours veillé à ce que les rapporteurs disposent du temps nécessaire, gage de qualité de nos travaux.
M. Jacques-Bernard Magner. - Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur les amendements, dont beaucoup ont déjà été examinés en commission spéciale et seront à nouveau discutés en séance.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Tout le monde partage votre avis. Je demande aux rapporteurs, si les amendements ont déjà été débattus et rejetés, d'être brèves !
J'ai rencontré Thierry Repentin en fin de semaine dernière - il était venu promouvoir la création de la Foncière solidaire, qu'il souhaite voir aboutir pour le début de l'année prochaine. Étant donné la rareté des véhicules législatifs susceptibles d'inclure ce sujet, M. Repentin m'a demandé si la commission spéciale pouvait accepter un amendement du Gouvernement. Avec le rapporteur Dominique Estrosi Sassone, nous sommes prêts à étudier cet amendement, qui toutefois n'a pas encore été rédigé. Pour éviter toute impression de dépôt de dernière minute, j'ai proposé à M. Repentin de venir en exposer les grandes lignes devant la commission. Il est actuellement au Congrès HLM à Nantes, il devrait néanmoins venir rapidement.
Les amendements nos 42, 43, 44, 45, 73, 74 et 108 ont déjà été considérés comme irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution lors de la dernière réunion de la commission spéciale.
Outre de nouvelles irrecevabilités de ce type, nous demanderons au président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de certains autres amendements, au titre de l'article 41 de la Constitution.
Nous avons 648 amendements à examiner, dont 223 portent article additionnel.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je déplore l'enfermement dans lequel le Gouvernement nous a placés avec ce texte « en vrac ». L'objet de certains amendements est d'un grand intérêt mais je serai contrainte d'émettre un avis défavorable pour préserver la colonne vertébrale du projet de loi. J'espère que vous ne me qualifierez pas de mal-pensante pour autant !
Article additionnel avant l'article 1er
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 353 ouvre un débat intéressant sur le droit de la naturalisation, mais je dois en demander le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable. D'autant qu'il existe d'autres solutions pour les « défenseurs de la liberté », notamment le droit d'asile.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 353 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mêmes regrets pour l'amendement n° 347, qui étend les sections territoriales du service civique à l'étranger. Le projet de loi ouvre déjà le service civique aux Français établis hors de France. Suivant mon parti pris de réalisme, je suis condamnée à émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 347.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mon amendement n° PLEC.1 écrit clairement que les missions des réservistes ne sont pas substituables à des emplois ou des stages.
L'amendement n° PLEC.1 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 239 est satisfait.
M. Christian Favier. - Nous le retirons.
L'amendement n°239 sera retiré, à défaut la commission émettra un avis défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 630 met en place un tutorat dans les organismes d'accueil pour les réservistes mineurs. Avis défavorable puisque la commission spéciale a supprimé cette obligation de tutorat à mon initiative.
Mme Françoise Laborde. -Nous en débattrons dans l'hémicycle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 630.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 348 porte sur la réserve citoyenne. Je ne vois pas l'utilité de faire ces précisions dans la loi. Il reviendra plutôt au décret d'application d'adapter la réserve civique aux spécificités des Français à l'étranger. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348.
Article additionnel après l'article 7
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 392, qui exonère de CSG les sommes versées aux volontaires, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution puisqu'il introduit une disposition totalement nouvelle, la présomption d'absence de travail illégal pour des personnes étrangères employées par des associations, sans lien avec aucun des articles du texte. Il présente en outre des difficultés rédactionnelles. Nous affinons notre utilisation de ce nouvel outil, l'article 45 !
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous avions déjà écarté un certain nombre d'amendements sur ce fondement et en avons été félicités par les plus hautes autorités de notre assemblée.
L'amendement n° 392 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 684 inscrit différents types de volontariat parmi les activités créditant le compte personnel de formation. Cet amendement est intéressant, sauf que les volontaires des armées en sont écartés. Ils ont des carrières courtes, et donc besoin de formation professionnelle ; ils devraient être inclus dans ce dispositif. Je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir si ces volontaires peuvent bénéficier du droit individuel à la formation. Si tel est le cas, j'émettrais un avis favorable.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 684.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 240, déjà écarté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Idem pour l'amendement n° 409 rectifié et l'amendement n° 685.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 685.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je demande à la commission de surseoir à l'examen de l'amendement n° 320, et par conséquent aux amendements PLEC.2 et PLEC.3, ainsi qu'à l'amendement n° 321 à l'article 15 sexies, car ils concernent la ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sur la simplification du régime des associations et des fondations, qui fait l'objet d'un rapport de Mme Deromedi examiné en ce moment-même par la commission des lois. Je souhaite attendre la décision de cette dernière pour arrêter une position sur mes amendements PLEC.2 et PLEC.3 ;
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sortons à l'instant de la commission des lois avec M. Vasselle et d'autres - l'ordre du jour particulièrement complexe nous impose d'être à plusieurs endroits en même temps... La commission a approuvé à l'unanimité l'amendement de Mme Deromedi qui souligne que l'ordonnance excède l'habilitation et qui rétablit les dispositions antérieures afin de garantir la fiabilité de la gestion des fonds issus des appels à la générosité publique.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - La réserve demandée par le rapporteur est de droit. Monsieur Sueur, j'ai été informé nuitamment de votre intervention en séance à propos du programme de travail. Celui de la commission spéciale a été arrêté il y a deux mois. Compte tenu du travail à fournir sur les amendements déposés, il était impossible de se réunir plus tôt...
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous le comprenons. Quant à l'avis de la commission des lois, il restera le même : unanime.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Par correction, je préfère échanger d'abord avec Mme Deromedi.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement reste fidèle à son ordonnance, mais le Parlement existe...
Mme Sophie Primas. - Parfois, on se pose la question.
M. Jean-Pierre Sueur. - ... et il a le droit d'exprimer un avis différent.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 674 supprime un dispositif introduit par l'Assemblée nationale et adopté par la commission spéciale. Étant donné son impact fiscal, j'imagine que la réserve gouvernementale vient de Bercy. Mais on ne peut pas confier la gestion de la France à Bercy : regardez l'état des finances. Avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Cet avis ne fait pas l'unanimité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 674.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 675, pour les mêmes raisons qui ont porté la commission spéciale à émettre un avis défavorable à l'amendement n ° 674.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 675.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je félicite et remercie M. Reichardt d'avoir corrigé une erreur en précisant la rédaction pour les associations soumises au droit local à travers l'amendement n° 255. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 255.
Articles additionnels après l'article 8 sexies
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 313 pose l'excellente question du contrôle des associations. Le champ d'application proposé me paraît néanmoins réducteur, et aucune sanction n'est prévue. Il serait opportun que le Gouvernement se saisisse de ce problème. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 379 soulève une question pertinente mais son adoption aurait des conséquences non négligeables risquant de créer de nouvelles tensions autour des lois de 1901 et 1905. Délicatesse et prudence sont nécessaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 379.
Article 9
L'amendement rédactionnel n° PLEC.4 est adopté.
Article additionnel après l'article 9
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 410 rectifié aborde un problème réel : l'obligation imposée aux colonies de vacances d'accorder aux animateurs onze heures consécutives de repos par période de 24 heures. Néanmoins, on ne peut examiner une telle réforme aux conséquences juridiques et financières lourdes au détour d'un amendement. Ce projet de loi n'est pas le bon outil. Avis défavorable.
Mme Sophie Primas. - Article 45 !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Non, car l'amendement n'est pas dépourvu de tout lien avec le texte puisqu'il propose de créer un nouveau type d'engagement, à savoir l'engagement d'animation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 410 rectifié.
Article 10
L'amendement rédactionnel n° PLEC.5 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel n° PLEC.6.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 293, sur lequel la commission s'est déjà exprimée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même chose sur les amendements identiques nos 16 rectifié, 20 et 37 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16 rectifié, 20 et 37 rectifié.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 489.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 489.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'enfer est pavé de bonnes intentions : autoriser les partis politiques à accueillir des jeunes en service civique, comme le propose l'amendement n° 323, aurait comme résultat le contraire de ce qui est recherché par cet amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 686 adapte la condition de durée de résidence pour les personnes étrangères volontaires en provenance de pays qui ne reçoivent plus de Français volontaires. Nous savons que les accords binationaux peuvent être affectés par des conjonctures mouvantes, et qu'il importe de préserver la sécurité juridique des jeunes qui s'apprêteraient à commencer une mission. Je n'ai pas pu expertiser la mesure en profondeur et attend des explications supplémentaires du gouvernement Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 686.
Article 11 bis (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 242 et 411.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 243 supprime l'article sur l'intermédiation entre personnes morales de droit public. Avis défavorable, il est contraire à la position de la commission spéciale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 687 du Gouvernement me paraît contradictoire. En faisant référence à l'article L. 120-30 qui mentionne uniquement les organismes sans but lucratif de droit français et les personnes morales de droit public, il exclut de facto les collectivités territoriales étrangères et les organismes sans but lucratif de droit étranger. Je souhaiterais avoir des explications du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 687.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 324 est inutile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324.
Article additionnel après l'article 12
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'excellente initiative exposée à l'amendement n° 294 semble relever de l'échelon réglementaire. Cet amendement me paraît donc irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 294 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article 12 ter
L'amendement n° PLEC.7 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le Gouvernement rend une copie très imparfaite avec l'amendement n° 690. Une lecture attentive du texte de la commission spéciale lui aurait évité des répétitions... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 690.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements nos 412 et 688 suppriment l'obligation de formation du tuteur. Nous avons déjà vu en commission combien cette formation était indispensable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 412 et 688.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons établi une rédaction pour cet article. À l'amendement n° 689, le Gouvernement en propose une concurrente. Avis défavorable, comme pour les amendements nos 244, 485 rectifié et 71.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 689 ainsi qu'aux amendements nos 244, 485 rectifié et 71.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 413 qui offre un double avantage d'inscription aux concours de la fonction publique aux personnes ayant effectué un service civique ou un volontariat international. Cela crée des inégalités, notamment vis-à-vis des apprentis. La disposition actuelle est déjà très avantageuse.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 413 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 12 quinquies
L'amendement de coordination n° PLEC.8 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 665 du Gouvernement semble relever du pouvoir réglementaire. En l'état actuel du droit, rien n'empêche l'administration de prévoir une épreuve de mise en situation professionnelle dans un concours. C'est d'ailleurs le cas à l'ENA depuis 2014. Je propose donc de saisir le Président du Sénat sur le fondement de l'article 41 de la Constitution.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 665 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article 12 sexies
L'amendement de coordination n° PLEC.9 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 245 associe le ministère de l'éducation nationale à la mise en oeuvre du programme des cadets de la défense et porte l'âge minimal des jeunes participants de 12 à 16 ans. L'éducation nationale est déjà débordée. Afin de la ménager, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245.
Article additionnel après l'article 12 octies
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 661 prolonge l'expérimentation du service militaire volontaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 661.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 81. La commission a supprimé ce dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.
Article additionnel après l'article 13 bis
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 414 rectifié. Son contenu est intéressant, mais il pose un problème pratique en ce que les diplômes du secondaire ne comportent pas d'unités de valeur comme ceux de l'enseignement supérieur. Il est donc impossible d'effectuer un alignement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 414 rectifié.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 441 soulève les mêmes réserves que le précédent. Le doctorat ne comporte pas d'unités de valeur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'adresse des félicitations partielles au Gouvernement et je le remercie pour l'amendement n° 682 qui promeut la mobilité des apprentis à l'international - le groupe centriste y est favorable.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les Républicains aussi.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La majorité, donc.
Mme Françoise Cartron. - Les régions le font !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Alors nous sommes tous contents. Un apprenti étant en contrat de travail, sa mobilité est compliquée. Une partie des problèmes a été réglée mais j'invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts sur la suspension de contrat. Le ministre a encore huit jours pour trouver une solution ! Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 682.
Article additionnel après l'article 14 bis A
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 625 instaure le port de l'uniforme à l'école et au collège. Il me semble qu'il faut préférer l'adhésion et la confiance. Avis défavorable, j'en suis désolée, madame Laborde.
Mme Françoise Laborde. - Je ne suis pas signataire.
M. Alain Vasselle. - Je vote pour l'amendement de M. Mézard.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - À titre personnel, j'approuve sans réserve l'amendement de M. Mézard. Laissez-moi vous conter une anecdote. À l'Assemblée nationale, nous avons aperçu un jour dans les tribunes de jeunes garçons en blazer et cravate et des jeunes filles en jupe plissée - autrement dit, ils étaient en uniforme. Nous avons pensé qu'ils étaient britanniques, mais non, ils appartenaient à un lycée professionnel de Nantes où le consensus régnait quant à l'uniforme. On nous a précisé que ces élèves étaient assurés de trouver un emploi avant même la fin de leurs études.
Mme Françoise Laborde. - Grâce à leur uniforme ?
M. Jacques-Bernard Magner. - Si l'uniforme sert à cacher la misère ou la richesse, attention, il ne cache pas la différence entre les cartables en crocodile et les cartables en plastique... Même réserve pour les chaussures.
Mme Sophie Primas. - Le but n'est pas forcément l'égalité entre des élèves plus ou moins aisés mais plutôt le renforcement d'un sentiment d'appartenance à l'école ou à la communauté, qui fait singulièrement défaut. Les équipes de sport ont toujours leur logo et leur survêtement.
Mme Françoise Laborde. - Le sujet soulève la polémique ; nous l'avons vu lors de la commission d'enquête sur l'éducation et la perte de repères républicains. Je n'ai pas signé cet amendement. Je suis favorable aux signes d'appartenance, mais qui paiera l'uniforme ? S'agit-il bien d'appartenance, ou d'aplanissement les inégalités ? Dans votre exemple, monsieur Lenoir, est-ce parce qu'ils portaient l'uniforme que les élèves étaient embauchés avant la fin de leur cursus ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ils étaient embauchés en raison de la reconnaissance d'une éducation de qualité.
M. Jean-Claude Carle. - Je ne suis pas opposé à l'amendement de M. Mézard. L'uniforme développe un sentiment d'appartenance et soustrait les familles au diktat des marques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 625.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 629 exige une autorisation préalable pour l'instruction en famille, ce qui va à l'encontre du principe du libre choix éducatif des parents pour leur enfant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 629.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 291 rectifié bis aborde un sujet important pour les communes. Il impose l'accord du maire pour l'inscription d'un élève dans une école située à l'extérieur du territoire de la commune. Les maires ruraux qui font des efforts pour garder une école ouverte sur leur territoire subissent la concurrence déloyale d'autres communes, d'autres écoles, que les parents préfèrent pour des raisons pratiques. Cet amendement a été déposé par un collègue de Bretagne, où certaines communes n'ont qu'une école, privée, où la mixité est remarquable et les valeurs républicaines enseignées. Néanmoins, cet amendement est sans lien avec le texte. Je propose de le déclarer irrecevable.
M. Alain Vasselle. - Il faut informer les auteurs de cet amendement que la disposition existe déjà pour les écoles publiques.
L'amendement n° 291 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45.
Article 14 bis
L'amendement rédactionnel PLEC.10 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 632 précise que le champ du contrôle de l'instruction en famille s'étend à l'enseignement moral et civique. Il est satisfait par les articles L. 131-1 et D. 131-12. Retrait ou avis défavorable.
Mme Françoise Laborde. - Je le maintiens, car grâce à lui, je pourrai évoquer d'autres amendements sur l'enseignement en famille, qui ont hélas disparu faute de gages financiers suffisants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 415 comme à l'amendement n° 309, qui portent sur l'instruction en famille. Les parents en font le libre choix soit parce que l'éducation nationale est incapable d'accueillir leur enfant, soit parce qu'ils font des choix particuliers, dans le respect de nos valeurs et à cet égard, le contrôle est extrêmement important. L'an dernier, 40 % des contrôles n'ayant pas donné lieu à un résultat satisfaisant n'ont pas abouti à une conclusion positive mais n'ont pas été suivis d'un second contrôle. Pourquoi ? Je poserai la question à la ministre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 415 ainsi qu'à l'amendement n° 309.
Article 14 sexies
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 416 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 417 rectifié élargit le champ dans lequel des services communs internes aux universités peuvent être créés. L'action sportive et la culture scientifique pourraient également être concernées. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 417 rectifié.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 246, déjà rejeté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Mes amendements nos PLEC.11 et PLEC.12 corrigent un oubli, à savoir la suppression de l'obligation de renouveler la déclaration faite au maire en cas de changement des locaux ou de création d'un internat. Ils renvoient à un décret la détermination des pièces. Enfin, l'obligation pour le directeur d'un établissement d'enseignement d'avoir exercé pendant au moins cinq ans les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré est rétablie.
L'amendement n° PLEC.11 est adopté, de même que l'amendement n° PLEC.12.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 663, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 61 est satisfait par notre rédaction. Sa portée normative est limitée : il ne définit pas les documents auxquels il fait référence. La détermination de leur liste doit relever d'un décret, comme je le propose. J'introduis également l'exigence du respect des normes de sécurité. Demande de retrait.
M. Philippe Dallier. - Je le retirerai.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 61 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 626 précise le contenu du dossier remis par le déclarant en vue de l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé. Avis défavorable : ces dispositions sont d'ordre réglementaire.
M. Alain Vasselle. - Cela ne relève-t-il pas de l'article 41 de la Constitution ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Gardons le bénéfice du doute. Ce n'est pas aussi évident que pour d'autres amendements.
M. Alain Vasselle. - En suivant votre argumentation antérieure, appliquons l'article 41.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Des dispositions analogues sont prévues dans le texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement no 623, contraire à la position de la commission. Bien sûr, nous serons qualifiés de mal-pensants. Les positions du Sénat - ou les miennes - seront très mal interprétées.
Mme Sophie Primas. - Comme d'habitude.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - On m'accusera de tous les maux, tant pis, j'assumerai d'être un punchingball. L'école est, à nos yeux à tous, le creuset de la République, mais on observe parfois des dévoiements. L'école française n'est pas un modèle de réussite : plus de 100 000 jeunes décrochent chaque année. Nous avons un très sérieux problème. Il y a, c'est vrai, un dévoiement autour de la liberté d'instruction. Le Gouvernement nous demande de légiférer par ordonnances. À une époque qui donne beaucoup de poids à la démocratie participative, c'est un déni de démocratie ! On refuse au Parlement le droit de légiférer sur l'école, sujet essentiel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 623.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je fais mon possible pour être agréable à Mme Laborde et M. Mézard, mais l'amendement n° 624 qui instaure une astreinte rétroactive en cas d'ouverture d'un établissement privé malgré l'opposition des autorités compétentes pose deux problèmes : seul le juge est compétent pour prononcer la sanction, et on ne peut décider de mesures rétroactives. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 624.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 247 est satisfait. Au-delà des conditions d'ouverture d'une école, contrôlons ce qui se passe après. Nous avons instauré le principe d'un contrôle unique. L'amendement propose un contrôle « au moins une fois par an » ; or l'éducation nationale peut déjà procéder à un deuxième contrôle si elle le souhaite. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247.
Article additionnel après l'article 14 decies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 627.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 418 et 493. Nous avons supprimé cet article, qui fait courir un risque - pénal et civil - aux jeunes mineurs. Ne le rétablissons pas.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 418 et 493.
Articles additionnels après l'article 15 (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 295 relatif au calendrier de la journée de défense et citoyenneté, pour les jeunes risquant de décrocher. Malgré de bonnes intentions, cela crée des contraintes très perturbatrices. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 433 semble relever du domaine réglementaire : nous saisirons le Président du Sénat au titre de l'article 41. De même pour les amendements nos 434 et 435.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité des amendements nos 433, 434 et 435 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement no 46 institue un prélèvement sur recettes pour le parrainage républicain réalisé dans les communes. J'étais personnellement favorable à cette intéressante précaution, mais notre commission spéciale n'a pas suivi mon analyse. Par cohérence, avis défavorable. De même pour les amendements nos 275 et 274 qui poursuivent le même objectif.
M. Alain Vasselle. - Je voterai l'amendement n° 46.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46, de même qu'aux amendements nos 275 et 274.
Article additionnel après l'article 15 bis A
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 381 double le quantum des peines pour deux délits : les outrages publics à l'hymne national et ceux au drapeau tricolore. Personne n'a pu m'indiquer combien de délits de ce type ont été commis ces dernières années. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381.
Article 15 bis (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Par cohérence avec le précédent avis de notre commission spéciale, avis défavorable aux amendements n° 419 et n°491 qui permettraient à un mineur d'effectuer des actes d'administration pour le compte d'associations sans l'accord préalable de ses parents.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 419 et 491.
Article 15 quinquies (supprimé)
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 420 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article 15 sexies
L'amendement n° 321 est réservé.
Article additionnel après l'article 15 sexies
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 673 du Gouvernement qui répond à un problème d'articulation entre la loi Macron et l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 673.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 421 concerne un sujet délicat, et je ne veux pas être condamnée avant de m'en être expliquée. Avis défavorable. Oui, le Fonds pour le développement de la vie associative est sous-équipé. Mais au 1er janvier 2016 est entrée en application la loi Eckert sur les comptes inactifs qui a justement pour objet de diminuer leur nombre. Attendons de voir si elle est efficace avant de modifier de nouveau la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 421.
Article 15 octies A (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 422.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 285 inverse la règle de la séniorité. Je ne puis être soupçonnée de verser dans l'hyper-jeunisme, mais je respecte les convictions de chacun. Je comprends qu'on fasse confiance à l'expérience et à la sagesse mais interrogeons-nous sur l'impact de cette disposition. Il n'y a eu que deux cas de stricte égalité entre les candidats à l'élection municipale en 2014. L'application de la règle de la séniorité n'aboutit pas nécessairement à choisir entre une personne de 60 ans et un jeune de 20 ans ; parfois c'est entre 60 et 61 ans, et je connais un cas, dans une intercommunalité, où les deux candidats avaient une différence d'âge de... un jour ! Favorisons l'engagement citoyen et le renouvellement. Avis défavorable.
M. Alain Vasselle. - Je ne partage pas l'analyse du rapporteur, mais celle du président Retailleau, auteur de l'amendement. La règle existant depuis plusieurs décennies n'a jamais posé de difficultés. Mais voilà, il y a la mode. Certains veulent même déposer une proposition de loi pour instaurer un quota de jeunes dans les conseils municipaux. On a déjà des quotas pour la parité, ce qui est très bien. Là, cela deviendrait complètement ridicule.
Les seniors ont plus d'expérience que ceux qui entrent dans la vie active. Il serait sage d'approuver cet amendement.
M. Jean-Claude Carle. - L'amendement n° 177 règle le problème, il propose un « troisième tour » en cas d'égalité des voix.
M. René Danesi. - Lors de notre précédente réunion, j'avais déposé un amendement - qui n'a pas été adopté - dans le sens de la séniorité. La question se pose très rarement, en raison des nouvelles règles d'élection au suffrage universel. Au premier tour des dernières municipales, cela concernait deux communes sur 36 800 ; au deuxième tour, aucune. À l'avenir, cette règle vaudra surtout au sein même des assemblées - certains conseils municipaux, les intercommunalités et les conseils départementaux. Cette affaire est purement symbolique.
M. Jacques-Bernard Magner. - Nous soutenons la position du rapporteur.
Mme Evelyne Yonnet. - Idem.
M. Christian Favier. - Nous aussi. Cette argumentation est tout à fait sensée.
Mme Françoise Laborde. - De même.
Mme Aline Archimbaud. - Même position.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le rapporteur évoquait les élections municipales, mais cela vaut aussi pour les législatives ou les sénatoriales. Je rassure les membres de notre commission spéciale : cette disposition jouera évidemment en votre faveur ! Par ailleurs, elle ne remet pas en cause l'ordre protocolaire des personnes dans un groupe ou une assemblée : c'est toujours le plus ancien qui préside, par exemple.
M. Alain Vasselle. - Alors allons jusqu'au bout dans ce cas ! Lorsqu'une assemblée est installée, faites-la présider par le plus jeune et faites assurer le secrétariat par le plus ancien !
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous pouvons y penser, mais l'article ne remet pas en cause la place du senior dans une assemblée.
M. Alain Vasselle. - Faut-il une limite d'âge pour être élu ?
M. René Danesi. - Donner la parole aux plus jeunes dans une assemblée lors de sa première réunion serait relativement efficace pour le renouvellement, car il y a quelques anciens qui tiennent absolument à être à nouveau candidats, quitte à prendre le risque d'être battus, pour pouvoir prononcer le discours du doyen d'âge...
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous ne pensons à personne en particulier...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 285.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je remercie M. Raison et nos collègues d'avoir tenté une ouverture par l'amendement n° 177. La proposition d'une nouvelle élection en cas d'égalité a été rejetée par le Sénat en juin dernier, lors de l'examen de la proposition de loi sur les listes électorales. Quid en cas d'égalité lors de la nouvelle élection ? Par sagesse, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177.
Articles additionnels après l'article 15 decies
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Plusieurs amendements modifient sensiblement les modalités d'organisation des élections. Ce débat relève de textes spécifiques : le présent projet de loi n'est pas un grand testament. Retrait ou avis défavorable. L'un des amendements propose de sanctionner l'absence de vote. On radierait des listes une personne n'ayant pas voté durant dix ans ?
M. Philippe Dallier. - C'est absurde !
Mme Sophie Primas. - Cela ne relève-t-il pas de l'article 45 ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le texte comprend des dispositions relatives au vote. Seule notre assemblée connaît cette situation de vote obligatoire. L'absence de vote est sanctionnée pour les élections sénatoriales, je le rappelle.
M. Alain Vasselle. - Exactement.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Plus que l'amende, c'est l'infamie qui compte.
M. Alain Richard. - L'opprobre.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Encore serait-il raisonnable d'éviter que le jour d'élection coïncide avec la date d'ouverture de la chasse...
La commission demande le retrait des amendements nos 57 et 58 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 59 prévoit que l'État fournisse des bulletins blancs. Avis défavorable. Une enveloppe vide est déjà considérée comme un bulletin blanc. Évitons d'en rajouter.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - De nombreuses personnes plaident pour le vote blanc. Une enveloppe vide n'est pas un vote nul mais blanc. Beaucoup l'ignorent...
La commission demande le retrait de l'amendement n° 59 et, à défaut, y sera défavorable..
Article 15 undecies (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 349 rectifié qui réintroduit un article supprimé à la quasi-unanimité de la commission et concernant la mise à disposition au profit de parlementaires de locaux des collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 349 rectifié.
Article 16
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248.
Article 16 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements nos 691 et 442.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 486 instaure des critères de mixité sociale et de parité dans la composition des conseils de jeunes. Évitons la complexité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 279 rectifié autorise une commune ou un EPCI à créer un conseil de sages. Recourir à la loi est inutile pour une telle disposition. Retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 277 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements nos 279 rectifié et 277 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement no 280 rectifié autorise une collectivité locale ou un EPCI à créer un conseil de résidents étrangers. Comment articuler les différentes structures ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 280 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°282 rectifié.
Article additionnel après l'article 16 bis
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements qui suivent sont contraires à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié ter.
Article 16 ter
La commission demande le retrait de l'amendement n° 423 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 16 quater (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 249 et 487.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons déjà écarté ces dispositions sur la composition des conseils de développement. Avis défavorable à l'amendement no 488.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Lors de notre précédente réunion, j'avais déjà souligné que le mode d'élaboration du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ne présente aucun lien, même indirect, avec ce texte. L'amendement no 250 est irrecevable au titre de l'article 45.
L'amendement n° 250 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 16 octies
L'amendement rédactionnel n° PLEC.13 est adopté.
Articles additionnels après l'article 16 nonies
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je félicite Mme Bouchoux pour sa constance, dans sa proposition d'instaurer la majorité civile à 16 ans. Je suis également constante dans mes avis : défavorable à l'amendement no 315. Nous ne pouvons pas régler une question aussi fondamentale dans un texte aussi large !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - De même, les amendements identiques nos 87 et 314 concernant le droit de vote à 16 ans sont contraires à la position de notre commission. Ils sont également incompatibles avec l'article 3 de la Constitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 87 et 314.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement no 358 rectifié bis met en valeur l'expérience bretonne, réussie, de coopérative jeunesse de services, qui a été élargie aux Pays-de-la-Loire. Cette faculté est déjà ouverte. Inutile d'ajouter un article de loi. L'amendement est irrecevable au regard de l'article 41.
M. Alain Richard. - Cela ne relève-t-il pas plutôt de l'article 45 ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n'a aucune portée normative.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 358 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article 17
L'amendement rédactionnel n° PLEC.14 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement no 425 codifie le droit d'information des jeunes en matière d'assurance maladie à l'article L.160-2 du code de la sécurité sociale. Il me semble plus pertinent de le codifier au sein d'un nouvel article L.262-1-1 du code de la sécurité sociale. Demande de retrait au profit de mon amendement PLEC.14.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 425.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement no 424, relatif à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), est important. Je suis une centriste convaincue, et je dois à Simone Veil - que je salue avec beaucoup de respect - mon engagement en politique. J'assumerai totalement d'être taxée de mal-pensante par ceux qui suivent une pensée Twitter caricaturale. Nous avons amélioré le texte issu de l'Assemblée nationale, qui énonçait certains sujets de prévention mais en écartait d'autres comme l'alcoolémie par exemple. Sagement, nous avons proposé une rédaction sans énumération - celle-ci ne serait jamais exhaustive et il faudrait une loi pour la modifier... Mieux vaut procéder par décret. Restons-en au texte de la commission. Je suis profondément agacée par les effets d'affichage. Le sujet est extrêmement important et nous devons le traiter. L'information des jeunes sur leurs droits en matière d'assurance maladie et de prévention sera obligatoire à l'âge de 16, lors de leur sortie du statut d'ayant-droit de l'assurance maladie et à 23 ans. La demande de nos collègues est prise en compte puisque le décret pourra prévoir ce volet relatif à la sexualité, la contraction et l'IVG. Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Pour éviter un effet d'affichage, sur le plan du contenu juridique, le décret prévu au deuxième alinéa devra tenir compte du champ de l'information défini par le premier alinéa : droits de couverture du risque maladie, dispositifs et programmes de prévention. Cela concerne uniquement la santé. Or ni l'éducation à la sexualité, ni la contraception ne sont un sujet de prévention de la maladie ! Renvoyons à un décret, mais ajoutons une précision au premier alinéa, par un sous-amendement.
M. Alain Vasselle. - Je partage l'avis du rapporteur. Il y a un aspect santé dans l'information touchant la contraception ou les risques liés aux rapports sexuels. Du reste, il est bien question d'actes remboursés par l'assurance maladie ; nous ne parlons pas d'une action purement sociale. Si nous partons de cette base, le rapporteur a raison de considérer que ces sujets sont inclus dans le dispositif.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La loi donne un cadre et doit éviter les bavardages ; des adaptations seront peut-être nécessaires dans l'avenir, évitons d'avoir à repasser par un processus législatif. L'éducation à la sexualité fait partie de la prévention, qui comprend les maladies sexuellement transmissibles, la contraception et l'IVG. Le décret prévu au deuxième alinéa précisera le contenu et les modalités de diffusion, vous serez donc satisfaits.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Souhaitez-vous présenter un sous-amendement ?
M. Jacques-Bernard Magner. - Nous verrons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 424.
Articles additionnels après l'article 17
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement no 96 introduit des modules de formation au droit du travail au sein de l'enseignement moral et civique. On croit toujours que l'éducation nationale peut pourvoir à tout... Mais qu'elle apprenne d'abord à chaque élève à lire, à écrire et à compter. Cette disposition n'a pas sa place dans un projet de loi. Les programmes relèvent du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 664 du Gouvernement prévoit l'extension du délit d'entrave à l'IVG en raison de la diffusion de fausses informations sur internet notamment. Je le dis à nouveau, avec sincérité et gravité : chacun peut avoir ses convictions sur l'IVG, mais nous sommes tous législateurs, donc respectueux de la loi et soucieux de son application. Certes, l'amendement no 664 alerte sur une vraie question : n'y a-t-il pas parfois une forme de dévoiement de l'information donnée sur le sujet ?
Nous avons reçu un texte désorganisé. Pour que le Sénat puisse adopter sur ce projet de loi une rédaction digne de la rigueur qui lui est propre, tout en respectant les objectifs initiaux du Gouvernement, mais en évitant l'inventaire à la Prévert, nous avons souhaité, avec ma collègue rapporteur et le président de la commission spéciale, donner une colonne vertébrale au texte. Nous avons ainsi supprimé 60 articles, non qu'ils ne soient pas dignes d'intérêt, mais parce qu'on ne peut les traiter dans ce texte. Il y a encore un avenir pour le Gouvernement, qui peut nous présenter d'autres projets de loi : nous ne sommes pas dans un canot de survie ! Ce sujet de l'IVG est important, sérieux, et je rappelle mon admiration et mon respect pour Simone Veil, qui a accompli en la matière une action d'une audace remarquable.
Le Gouvernement a laissé sortir de l'Assemblée nationale un texte d'un grand désordre et nous a condamnés à refuser de traiter des sujets extrêmement importants. Par cohérence, je suis au grand regret de dire que cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45, car il n'a pas de lien avec l'objet du texte. J'en appelle à votre intelligence et à votre objectivité pour que mon propos ne soit pas déformé, même si je suis d'avance certaine d'être bientôt couverte de goudron et de plumes. On buzze déjà sur les radios et les réseaux sociaux, les sénateurs y sont traités d'horribles conservateurs.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'admire la performance oratoire de notre rapporteur, mais un peu d'indulgence ! Ce texte est comme un magasin où l'on trouve beaucoup de choses...
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Très juste !
M. Jean-Pierre Sueur. - Tel qu'il sort de l'Assemblée nationale, c'est un agrégat d'articles divers. Certes, un tel amendement n'a pas de rapport avec le texte, mais c'est relatif. Si l'on considère son utilité, faisons preuve de souplesse...
M. Alain Vasselle. - Je comprends que M. Sueur essaie de sauver le Gouvernement, mais celui-ci peut s'appuyer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons dans quelques semaines. On pourrait invoquer l'article 45...
M. Christian Favier. - Sans faire de procès d'intention à notre rapporteur, je souligne que ce texte est complexe mais qu'il touche à de nombreux aspects concernant la jeunesse. On assiste aujourd'hui à un recul sur l'IVG. Dans certaines régions comme en Ile-de-France, l'ancienne majorité avait pris certaines mesures...
Mme Sophie Primas. - Totalement inefficaces et jamais appliquées !
M. Christian Favier. - Mettons un coup d'arrêt à l'ordre moral qui tend à s'instaurer, qui revient sur l'avancée de la loi Veil. Cet amendement gouvernemental est utile.
Mme Françoise Cartron. - Le titre de la loi comporte le terme « égalité ». Or l'information sur l'avortement est vraiment une source d'inégalités. Toutes les jeunes filles ne sont pas à égalité quant au message envoyé.
Mme Aline Archimbaud. - J'irai dans le même sens. Sur internet, certains sites se présentant comme officiels donnent de fausses informations sur l'IVG. Une jeune fille, mal insérée dans la société, qui les consulte, peut en être victime. On est bien dans la recherche d'une plus grande égalité.
Mme Sophie Primas. - Le problème est plus large. L'important, c'est d'informer les jeunes filles avant l'IVG, qui n'est pas un acte banal. J'entendais hier à la radio une jeune fille revendiquant dix IVG de suite ! Cela peut poser des problèmes médicaux. Toutes les jeunes filles doivent disposer de la même information, mais sur l'ensemble du processus de contraception et pas seulement sur l'IVG. Si vous souhaitez lutter contre les sites internet divulguant des contre-vérités, cela ne se limite pas à l'IVG...
Mme Christine Prunaud. - Je veux préciser que les établissements scolaires et le Planning familial fournissent toujours, depuis de longues années d'ailleurs, des informations sur les techniques de contraception.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'entends bien les arguments des uns et des autres.
Toutefois, d'une part, je rappelle qu'il existe déjà un délit puni par loi, le délit d'entrave à l'IVG. D'autre part, sur le fond, je suis assez abasourdie par ce que j'entends. On nous dit qu'il existe un réel problème d'information, ce que je veux bien croire. Il serait grave : mais le Gouvernement l'aurait découvert hier, le 27 septembre ? Il nous soumet à la dernière minute, un amendement ! Il faut vraiment arrêter de mépriser le Parlement et cesser de nous intimer l'ordre de voter des dispositions du jour au lendemain, à défaut de quoi nous serions mal-pensants.
Pour reprendre le mot de M. Sueur, dans ces magasins où l'on trouve de tout, on trouve rarement ce que l'on cherche ! Non, le Sénat n'est pas composé d'horribles mécréants qui n'aimeraient pas les jeunes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je comprends bien ce que vous dites, mais nous sommes un peu dans la rhétorique. Nous essayons de sauver cet amendement...
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Chacun a pu s'exprimer ; le débat est clos. Je rappelle que Mme le rapporteur propose d'invoquer, à son sujet, l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 664 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 426 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 426.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 88 a également été rejeté précédemment. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 494 a déjà été rejeté. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494.
Article 19 (Suppression maintenue)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 628 vise à rétablir l'article 19, ce que la commission a déjà refusé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les dispositions de l'amendement n° 495 sont, selon moi, de nature réglementaire. Elles offrent aux préfectures une simple faculté de dématérialiser les procédures de naturalisation.
La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 495 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 427 et 634 modifient la procédure d'émancipation des mineurs dans un sens contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 427 et 634.
Article 19 quinquies
L'amendement de précision n° PLEC.15 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 683 du Gouvernement vise à assurer la coordination du texte avec la loi Travail. Néanmoins, je vous propose plutôt de vous rallier à l'amendement PLEC.15, car il reprend les éléments de coordination tout en élargissant l'éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 683.
Article 19 septies A (Supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 428 tend à rétablir un article supprimé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 428.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 429 peut paraître être irrecevable au titre de l'article 41.
La commission demandera au président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 429 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article(s) additionnel(s) après l'article 19 octies (Supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 612 vise à proposer un nouveau type de contrat aidé aux entreprises, pour les jeunes entre 18 et 25 ans, sur le modèle des « mini jobs » allemands. Il s'agit donc, certes, d'un contrat aidé mais au sein de l'entreprise - on sait combien les contrats aidés dans le secteur public ont peu de succès.
Il me semble préférable d'aider les jeunes à s'insérer par le travail, fût-ce dans le cadre d'une découverte ou d'une initiation, plutôt que d'élargir le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, d'autant qu'on n'en a pas les moyens.
Cet amendement me semble donc contribuer à l'objectif d'aide à l'insertion des jeunes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 612.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 613 rectifié vise à développer l'entrepreneuriat étudiant. La première disposition de cet amendement, à savoir l'aménagement de l'emploi du temps des étudiants entrepreneurs, est déjà satisfaite par l'article 14 quinquies et ses autres dispositions me paraissent sans lien avec l'objet du texte, qui est de développer l'engagement civique de la jeunesse.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 613 rectifié.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 550 concerne le permis de visite et l'autorisation de téléphoner accordés au mineur ayant un parent détenu. Je reconnais l'importance de ce sujet mais il relève plus du projet de loi Justice du XXIe siècle.
L'amendement n° 550 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Articles additionnels avant l'article 20
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 134 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 382 vise à accorder la priorité aux personnes de nationalité française dans l'attribution des logements sociaux. Il s'agit d'une discrimination en fonction de la nationalité des demandeurs, elle est contraire à la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il s'agit, au travers de l'amendement n° 178, de revenir sur le système que nous avons proposé en matière d'attribution des logements sociaux. Selon les auteurs, le mécanisme proposé par la commission spéciale appliquerait les obligations de façon trop uniforme ; or nous avons, précisément, tenu compte des spécificités des territoires !
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 178 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 498 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 498.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 114 a déjà été rejeté par la commission. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans l'amendement n° 296, l'absence de lien avec la commune ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs. La commission spéciale a proposé que, lorsque deux dossiers sont équivalents, le lien avec la commune puisse constituer un motif d'attribution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 497 et 586 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 497 et 586.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 366, 363 et 364 ont déjà été rejetés. Avis défavorable.
La commission demandera le retrait des amendements nos 366, 363 et 364 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 118, 584 et 620 reviennent sur des dispositions adoptées par la commission à propos de la liste des personnes prioritaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 118, 584 et 620.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 519 rectifié vise à compléter la liste des personnes prioritaires en ajoutant les personnes déjà logées dans le parc social mais pour lesquelles les caractéristiques ou l'emplacement du logement entraînent des affections médicalement constatées chez un ou plusieurs de ses habitants.
D'une part, j'ai du mal à comprendre quel est le public visé. D'autre part, il ne me paraît pas souhaitable d'allonger la liste des personnes prioritaires, déjà très longue.
Mme Aline Archimbaud. - J'ai eu personnellement connaissance de cas concrets, par exemple d'enfants asthmatiques vivant dans des appartements insalubres et pour lesquels le certificat médical ne suffisait pas à établir une priorité.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cela me semble relever de l'échange de logement dans le cadre du droit commun. On risque sinon de n'avoir plus que des personnes prioritaires. À force d'ajouter des catégories prioritaires, plus personne ne pourra accéder aux logements.
M. Alain Vasselle. - Je comprends Mme le rapporteur, qui refuse l'établissement de listes à la Prévert. Toutefois, j'ai présidé pendant plusieurs décennies une société anonyme d'habitations à loyer modéré, ou HLM, et je tenais compte de ces situations chaque fois que cela était possible. Il arrivait que des familles ne puissent plus rester dans leur logement en raison d'un handicap survenu : elles étaient relogées en conséquence. Une circulaire ministérielle ou préfectorale pourrait appeler l'attention des organismes sur ce problème...
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est tout de même leur coeur de métier !
M. Alain Vasselle. - Oui, il s'agit de bon sens, c'est vrai.
Mme Sophie Primas. - On traite ici des conséquences au lieu de s'attaquer aux causes du problème. Si des enfants sont asthmatiques, c'est à cause des moisissures. La solution ne consiste pas à déplacer les personnes mais à restaurer les appartements.
M. Alain Vasselle. - Le mauvais état des appartements est d'ailleurs parfois lié à la mauvaise gestion du logement par les familles elles-mêmes.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est vrai.
M. Daniel Dubois. - S'il y a trop de priorités, alors il n'y a plus de priorité. Laissons le bon sens s'exprimer et faisons confiance au terrain, qui est parfaitement capable de répondre aux problèmes auxquels il est confronté !
Mme Évelyne Yonnet. - Puisqu'il est question d'insalubrité, sachez que la Seine-Saint-Denis compte beaucoup d'enfants asthmatiques, notamment à cause de la pollution. Lorsqu'un rapport des services d'hygiène conclut à l'insalubrité d'un logement, le dossier est traité en priorité.
M. Alain Richard. - Nous touchons ici aux limites du cadre législatif. Mme le rapporteur a raison, la liste des priorités est déjà longue. J'en tire une conclusion différente : supprimons cette liste. L'accumulation des priorités sectorielles et des situations sociales ou familiales prioritaires conduit à de graves injustices pour les personnes qui ne relèvent d'aucune de ces catégories. Nous devons être plus critiques sur le fonctionnement de la législation. En outre, il existe aussi, disons-le, des effets de complaisance.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le Gouvernement peut déposer un amendement.
M. Alain Richard. - Le rapporteur aussi.
M. Philippe Dallier. - La remarque d'Alain Richard est très intéressante. Il y a un soupçon permanent à l'encontre des maires, qui nous conduit à tout réglementer. Je comprends ce que dit Mme Archimbaud mais le résultat de toutes ces dispositions est que, en Seine-Saint-Denis, tout le contingent préfectoral va au Dalo. Les autres personnes attendent le délai de trois ans puis elles déposent leur dossier de Dalo. C'est une logique infernale !
Il serait opportun de poser le débat en séance publique, mais il serait préférable que cela vienne plutôt de votre côté de l'hémicycle que du nôtre, monsieur Richard, sinon de quoi ne nous accusera-t-on pas !
M. Daniel Dubois. - J'adhère complètement à ce que vient de dire Alain Richard. Personnellement, je n'ai même pas osé déposer d'amendement ! Je souhaite moi aussi la suppression des catégories prioritaires, mais les propositions en ce sens n'aboutissent pas, sauf pour les personnes expulsables.
Mme Évelyne Yonnet. - Tout cela est de notre faute : nous avons découpé, compartimenté les logements - logements pour jeunes, pour femmes battues, etc. Or le problème en France, c'est que l'on manque de logements sociaux. L'État dépense ainsi des sommes colossales parce qu'il éprouve des difficultés à reloger tout le monde. Et l'absence de solution de relogement casse des familles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 519 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 47 a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 62 vise à prévoir que le bilan annuel des désignations, qui doit être rendu public par les réservataires et les bailleurs, soit réalisé aux échelles départementales, communales et intercommunales. Cela favoriserait l'information des demandeurs. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En l'absence d'accord au sein de la conférence intercommunale du logement sur les pourcentages d'attribution - dans et hors quartiers prioritaires de la politique de la ville - aux demandeurs appartenant au quartile des foyers aux ressources les plus faibles et aux autres demandeurs, ce serait le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui trancherait et fixerait ces taux. Tel est l'objet de l'amendement n° PLEC.16.
M. Alain Richard. - Je ne peux pas soutenir cette disposition.
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est un organisme de concertation entre des représentants des collectivités territoriales et l'État. Comment les représentants de l'État pourront-ils déterminer le taux optimal de logement social à l'échelle de la région ? Je peux comprendre, bien que je ne l'approuve pas, l'argument consistant à dire que le taux de logement social à atteindre doit différer selon les situations mais il ne me paraît pas opportun de confier la fixation de ce taux à un organisme consultatif, et de confrontation entre l'État et les collectivités territoriales.
M. Alain Vasselle. - Je comprends les objectifs et l'idée sous-tendant cet amendement. Toutefois, je partage l'avis de M. Richard ; et je ne suis pas persuadé que l'échelon régional soit le plus pertinent, le départemental serait plus adapté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mais il n'y a pas d'instance de ce type dans le département.
M. Alain Vasselle. - Je le sais mais on aurait pu, justement, en créer une.
L'amendement n° PLEC.16 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° PLEC.17 précise que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département quant au pourcentage d'attribution de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de Dalo ou aux personnes prioritaires, ce taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
L'amendement n° PLEC.17 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 577 du Gouvernement rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour certaines règles d'attribution des logements sociaux, revient sur une mesure de coordination relative à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et lève une ambiguïté sur l'application de l'obligation de mixité sociale.
Si nous sommes plutôt favorables aux modifications rédactionnelles ou de coordination, bien qu'elles soient incomplètes, nous sommes en revanche défavorables aux modifications de fond, qui vont à l'encontre du dispositif introduit par la commission spéciale. Nous avons souhaité aller au bout de la logique et supprimer toute référence à un taux, en laissant aux acteurs locaux la possibilité de trouver un accord avec le préfet pour établir ce taux en fonction de la situation locale.
M. Alain Vasselle. - Sommes-nous défavorables à l'ensemble de l'amendement ou seulement aux modifications de fond ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - À son ensemble.
M. Alain Richard. - Je voudrais appeler votre attention sur un point. Nous travaillons en première lecture. La règle de l'entonnoir s'applique. Si nous n'adoptons pas l'amendement, le Gouvernement ne pourra le présenter de nouveau à l'Assemblée nationale. Il faudrait donc suggérer au Gouvernement de déposer un nouvel amendement limité à la seule mesure d'extension à Aix-Marseille.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - En effet. Il faut désigner un messager pour lui porter ce message. Nous le ferons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 577.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 616, 190 rectifié, 615, 579, 191, 578 et 192 sont contraires à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 616, 190 rectifié, 615, 579, 191, 578 et 192.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 362 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 362 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 297 vise à prévoir que le refus d'attribution d'un logement en raison des objectifs de mixité sociale soit assorti d'une proposition de relogement adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur. En cas d'impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement primerait l'objectif de mixité sociale.
La commission d'attribution décide des attributions au vu de différents éléments. Il ne me paraît pas souhaitable d'ouvrir un cas spécifique d'attribution dans cette hypothèse.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendements nos 115, 193, 585 et 116 déjà rejetés par la commission ou sont contraires à la position qu'elle a adoptée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements no 115, 193, 585 et 116.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 194 rectifié et 581 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 194 rectifié et 581.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement n° 113 déjà rejeté par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 580 précise que la commission de coordination prévue par la convention intercommunale d'attribution puisse se substituer à la commission d'attribution que le Gouvernement souhaite mettre en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La commission étant défavorable au rétablissement de la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires, elle ne peut être, par cohérence, que défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement n° 117 déjà rejeté par la commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 508 rectifié et 637 visent à allonger la liste des personnes éligibles au Dalo en ajoutant les personnes en situation de handicap, si leur logement n'est pas adapté.
Les personnes en situation de handicap font partie des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement ; dans le cadre du Dalo, elles doivent remplir une condition supplémentaire, vivre dans un logement manifestement suroccupé ou indécent.
Élargir la liste des personnes éligibles au Dalo ne me paraît pas être la réponse la plus adaptée à un problème bien réel, l'inadaptation des logements au handicap.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 508 rectifié et 637.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 503 vise à prévoir que la commission de médiation en matière de Dalo n'impose pas les mesures utiles de diagnostic ou d'accompagnement social au demandeur, mais les lui propose.
Je ne crois pas qu'on puisse imposer une mesure d'accompagnement social. En outre, cette rédaction risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir encore la procédure.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 503 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° PLEC.18 tendant à corriger une erreur de référence est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 582 du Gouvernement tend lui aussi à corriger une erreur matérielle ; et à introduire une coordination avec la suppression des délégations de contingent préfectoral.
Il est satisfait par mon amendement sur le premier point. Et nous sommes défavorables à la suppression des délégations de contingent préfectoral : nous les avons maintenues.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 582.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 195 et 619 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 195 et 619.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 120 propose que les commissions de médiation en matière de Dalo s'appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Il a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 365 et 504 ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 365 et 504.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission a déjà rejeté l'amendement n° 122. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 225 vise à permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d'autres moyens que le rapport spécifique prévu à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Or ce rapport spécifique a été prévu, précisément, pour que la charge de la preuve sur l'état du logement ne pèse pas sur le demandeur. Il ne me paraît donc pas souhaitable de renverser le droit de la preuve mis en place et de la faire peser sur le demandeur. Ce serait lui rendre un mauvais service. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.
La commission émet également un avis défavorable aux amendements nos 230 et 223.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 119 et 222 ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 119 et 222.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 509 et 224 tendent à prévoir que la moitié seulement de l'astreinte sera versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), l'autre moitié pouvant être versée au requérant. L'astreinte n'est pas une indemnité, elle ne répare pas un préjudice, elle vise à accélérer l'exécution de l'obligation de relogement par l'État.
Ainsi, cette disposition risque non seulement de diminuer la pression exercée sur l'État pour qu'il s'exécute, mais aussi les recettes du FNAVDL, alors même qu'il s'agit de sa seule ressource.
La commission demandera le retrait des amendements nos 509 et 224 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 505 vise à compléter les dispositions relatives au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Il précise que le préfet de région établit un programme régional en tenant compte des objectifs de développement de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et en établissant les priorités de financement. La prise en compte des plans départementaux dans la programmation régionale est déjà prévue par les textes. Cet ajout ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 196 et 583 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 196 et 583.
Articles additionnels après l'article 20
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 317, 369, 472, 529 et 642 prévoient que la politique d'aide au logement a également pour objectif d'assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ; et que l'Anah participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je comprends l'intention des auteurs mais cet amendement est sans lien avec le projet de loi, qui ne modifie pas les missions de l'Anah.
Les amendements nos 317, 369, 472, 529 et 642 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 368, 471, 530 et 641 ont un objet comparable, cette fois pour l'Anru.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Irrecevabilité : mêmes causes, mêmes effets...
Les amendements nos 368, 471, 530 et 641 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 383 prévoit qu'un logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour une dissimulation de revenus pendant une durée de cinq ans à compter de cette condamnation.
Cet amendement conduirait les organismes HLM à exiger le casier judiciaire des demandeurs de logements sociaux afin de vérifier leur absence de condamnation, alors même que l'accès à ce casier est très encadré. En outre, sur le plan juridique, la dissimulation de revenus est une notion floue. Enfin, que se passe-t-il si la personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 383.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 123 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 109 est relatif aux modalités de résiliation des contrats de location par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'AP-HP.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose donc, par cohérence, de prononcer l'irrecevabilité de cet amendement, ainsi que du n° 563, qui porte sur le même sujet.
Mme Évelyne Yonnet. - Je voudrais défendre cet amendement en séance publique, je préfèrerais donc que la commission émette un avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La cohérence exige de le déclarer irrecevable.
Mme Évelyne Yonnet. - Mais je ne pourrai pas le défendre, dans ce cas.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il est juste d'appliquer la même règle pour tout le monde. Sinon, où va-t-on ? Quand on dépasse les bornes, il n'y a plus de limite...
Les amendements nos 109 et 563 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 506 tend semble-t-il à instaurer un lien de compatibilité entre les programmes locaux de l'habitat (PLH) et le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD).
Néanmoins, ce dispositif juridique ne s'insèrerait pas dans l'article L. 302-1 du code de la construction qu'il entend pourtant modifier. L'amendement ne vise donc probablement pas le bon alinéa.
Sur le fond, je rappelle que les PLH doivent d'ores et déjà tenir compte du PLALHPD. Il existe donc un lien juridique fort entre les deux niveaux de planification et il n'y a pas une grande différence juridique entre la compatibilité et la prise en compte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 287 supprime l'obligation de préciser dans les PLH le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect des objectifs fixés par le PLALHPD, au motif que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir que les objectifs seront atteints, les propriétaires privés prenant seuls leurs décisions patrimoniales.
Je ne comprends pas très bien cet argument. Nombre d'objectifs fixés dans un PLH dépendent à la fois de l'action des collectivités concernées et des décisions prises par d'autres acteurs ; aux collectivités de parvenir à associer ces acteurs à leur politique ! La mobilisation du parc privé n'a rien de spécifique de ce point de vue.
Il est utile qu'une métropole ou une intercommunalité conduise, au travers de son PLH, une réflexion sur le potentiel de mobilisation des logements privés de son territoire, qu'elle se fixe des objectifs chiffrés dans ce domaine et qu'elle définisse les actions concrètes pour y associer les propriétaires privés.
M. Alain Richard. - Je partage l'argumentation du rapporteur... jusqu'à un certain point. Elle confirme ce que j'ai toujours dit : il faut prendre les annonces du PLH avec décontraction.
M. Jean-Claude Lenoir. - Cela figurera au compte rendu avec la mention « murmures d'assentiment »...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 499 prévoit que, dans les zones tendues, le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées fixe un objectif triennal contraignant de mobilisation des logements privés. Ce plan s'impose aux EPCI, chargés de répartir l'effort entre les communes de leur territoire.
Le plan départemental définit déjà les mesures adaptées pour mobiliser les logements privés, notamment au travers de l'intermédiation locative. Par ailleurs, l'article 20 bis du projet de loi prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés, cohérents avec ceux du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Cet amendement n'apporte donc rien d'utile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499.
Articles additionnels après l'article 20 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 384 rend publiques les réunions des commissions d'attribution de logement. Cela n'est pas interdit par les textes ; la Ville de Paris l'a déjà fait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 385 propose de rendre publique la liste des bénéficiaires de logements sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385.
Mme Évelyne Yonnet. - Le rapport présentant le texte de la commission omet de citer plusieurs commissaires. Il manque par exemple Yannick Vaugrenard et moi-même.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est tout à fait regrettable et cela sera rectifié.
Mme Évelyne Yonnet. - J'ai beaucoup participé aux réunions de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - En effet, je comprends votre réaction ; la participation des commissaires a été soutenue, je le confirme.
La réunion est suspendue à 12 heures.
Égalité et citoyenneté - Suite de l'examen des amendements de séance
La réunion reprend à 15 heures
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements. Auparavant, nous allons examiner les amendements nos 320 et 321, précédemment réservés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 320 déposé par Mme Deromedi vise à supprimer l'article 8 bis. J'y suis favorable. Si la commission me suit, je retirerai les amendements PLEC.2 et PLEC.3.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°320. Par conséquent, les amendements n°s PLEC.2 et PLEC.3 sont retirés.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec son amendement n° 321, Mme Deromedi propose d'en revenir à l'ancien dispositif de déclaration préalable et de contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 321.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous en revenons aux amendements sur l'article 20 quater.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 97 et 180 visent à supprimer cet article, qui autorise à déroger aux règles de répartition du contingent communal entre le maire et les maires d'arrondissement pour les relogements résultant de situations de péril ou de catastrophe. Avis favorable.
M. Christian Favier. - Je vote contre !
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 97 et 180.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 179 rectifié propose que dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement désignent les candidats à l'attribution d'un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune.
Outre des maladresses juridiques, cet amendement ne répond pas à la critique évoquée dans son objet de multiplicité des intervenants dans la désignation des demandeurs. En outre, il ne va pas jusqu'au bout de la logique en ne modifiant pas les pouvoirs des maires d'arrondissement au sein des commissions d'attribution et en leur laissant un pouvoir consultatif.
La répartition actuelle qui prévoit des attributions pour moitié par le maire et pour moitié par les maires d'arrondissement me paraît un bon compromis. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 179 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Par cohérence, je suis défavorable à l'amendement n° 235 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235 rectifié.
Articles additionnels après l'article 20 quater
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 209 est relatif aux pouvoirs du préfet en cas d'immeubles insalubres. Lorsque c'est le cas à titre irrémédiable, le préfet prononce l'interdiction définitive d'habitation ; lorsqu'il peut y être remédié, il prescrit les mesures adéquates.
Or une erreur matérielle de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a conduit à insérer une disposition prévoyant qu'un logement inoccupé ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du préfet dans les dispositions relatives aux immeubles insalubres à titre irrémédiable.
Nos collègues proposent de corriger cette erreur matérielle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 209.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 286 propose de déroger pour une durée de trois ans aux règles relatives à la procédure concernant les rapports rendus par les inspecteurs communaux ou intercommunaux de salubrité.
Sur cette disposition technique dont il est difficile d'évaluer l'impact, je demanderai l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 286.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 124, déjà rejeté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 197 et 588 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 197 et 588.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis défavorable pour les mêmes raisons sur les amendements nos 231 et 587 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 231 et 587 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 12 rectifié bis propose qu'une commission d'attribution de logements puisse attribuer les logements sur des dossiers rendus anonymes.
Je m'interroge sur la mise en oeuvre de cette disposition : l'anonymat complet est-il possible ? En effet, certains points contenus dans le dossier peuvent rendre inopérant cet anonymat, même si le nom du demandeur n'apparaît pas. Avant d'introduire ce dispositif dans la loi, il convient d'être prudent et de tirer les éventuelles leçons de commissions d'attribution qui auraient mis en place un tel dispositif. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Alain Vasselle. - Celui qui demande l'attribution d'un logement social constitue souvent son dossier en mairie et le dépose auprès du maire. Or celui-ci siège à la commission ! Il saura donc inévitablement qui est le demandeur. L'anonymat ne sera respecté qu'auprès des autres membres de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est vrai dans les petites communes ; ça l'est moins dans les grandes. Encore une fois, l'anonymat en tant que tel ne peut être totalement garanti. Attendons les retours de ceux qui pratiquent déjà l'anonymat, qui nous permettront de nous faire une idée plus précise.
Mme Evelyne Yonnet. - Pour moi, il s'agit surtout d'éviter de tenir compte du nom pour empêcher toute politique de « peuplement ». Parfois, certaines commissions pratiquent le favoritisme, ce qui pose problème. Je le répète, mon idée c'est que le règlement accorde la priorité aux jeunes, aux femmes, que les logements soient attribués selon la situation familiale du demandeur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Certaines commissions d'attribution ont mis en place un règlement intérieur - je parle en connaissance de cause -, ce qui permet d'agir localement et en fonction des situations.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 12 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 604, 53 et 367 portent au niveau législatif des dispositions de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, qui permet au préfet de déroger à la règle d'enregistrement des demandes de logement social dans le système national en autorisant des systèmes particuliers départementaux automatisés de procéder à cet enregistrement pour son compte.
Ils ont été rejetés par la commission qui estime qu'il n'est pas nécessaire de porter au niveau législatif des dispositions qui relèvent du niveau réglementaire.
Je propose de saisir la présidence du Sénat pour faire déclarer irrecevables ces amendements, même si je sais que localement ils répondent à une demande.
M. Daniel Dubois. - Dans de nombreux départements, depuis des années, les organismes d'HLM ont mis en commun, à travers un outil informatique complexe et coûteux, ces systèmes particuliers automatisés, qui fonctionnent. Aujourd'hui, leur seule base légale, c'est l'arrêté préfectoral. Certes, vous nous avez rassurés l'autre jour en nous disant que l'État ne manifestait aucune volonté de recentraliser le système. Pour ma part, je le crains, parce qu'aujourd'hui, les services de l'État veulent encadrer les attributions et veulent donc disposer d'un moyen de contrôle pour ce faire. Et le seul moyen de contrôle, c'est de faire remonter le processus d'attribution au niveau national. Les organismes HLM s'en inquiètent, d'autant qu'ils disposent d'outils très performants grâce auxquels ils apportent des réponses aux élus locaux pour traiter les demandes. Si l'on met en place un système national uniquement pour que l'État et la haute administration puissent exercer leur contrôle, on sera en droit de se demander si l'ambition est bien d'apporter des réponses aux demandeurs de logements et aux élus locaux qui sont engagés dans le logement social.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mais cet amendement n'est pas d'ordre législatif !
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Certains d'entre vous pourront intervenir sur l'article 23 et interroger le Gouvernement qui aura été préalablement informé des points qui viennent d'être soulevés.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité des amendements identiques nos 604, 53 et 367 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 48 a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 298 propose que, dans le cadre d'un système de cotation, l'absence de réponse du demandeur ne soit considérée comme un refus qu'à la condition que les services en charge d'instruire son dossier se sont assurés qu'il a pris connaissance de la décision de la commission d'attribution du logement, compris son contenu ainsi que les conséquences attachées à son refus.
Le projet de loi prévoit que dans le cadre d'un système de cotation de la demande, le demandeur sera informé des critères de cotation, des modalités de pondération et des conditions dans lesquelles un refus de logement peut modifier la demande.
Cet amendement alourdit considérablement la charge de travail des services instructeurs. Il ne me paraît pas souhaitable de mettre en place une obligation qui ne paraît pas réaliste en pratique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 298.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 589.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 125 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 590 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il en va de même pour l'amendement n° 591.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 591.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 126 est contraire à la position retenue par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° PLEC.19 corrige une erreur de référence.
La commission adopte l'amendement n° PLEC.19.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n° 49, qu'elle a déjà rejeté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 50.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements identiques nos 127 et 184, déjà rejetés par la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 127 et 184.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il en va de même pour l'amendement nos 128.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 232 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 130, déjà rejeté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il en va de même pour l'amendement n° 129.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.
La commission adopte l'amendement rédactionnel n° PLEC.21.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 565 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 565.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 131 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 65 supprime la notion de montants maximaux moyens de loyer pour ne viser que les montants maximaux de loyer.
Le projet de loi précise aux alinéas 36 et 45 que la nouvelle politique des loyers devra déterminer un montant maximal moyen de loyer applicable au logement de l'ensemble immobilier.
Ce loyer maximal moyen a pour objectif de contraindre le niveau des loyers maximaux applicables à chacun des logements. Ainsi les loyers pourront être supérieurs, égaux ou inférieurs à ce montant dès lors qu'en moyenne, ils ne le dépassent pas.
J'avoue que j'ai eu beaucoup de mal à comprendre. Si l'auteur de l'amendement peut m'apporter une explication, cela m'arrangerait !
M. Philippe Dallier. - J'ai relu l'alinéa en question et, compte tenu de mon incompréhension, je me suis demandé s'il n'y avait pas un problème de coordination entre la fin de l'alinéa et son début. Si vous me garantissez que ce n'est pas le cas, alors je retire mon amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous ne sommes pas certains d'avoir compris l'amendement ; en revanche, nous sommes certains qu'il n'y a pas de problème de coordination.
M. Alain Vasselle. - Effectivement, la rédaction de cet alinéa est incompréhensible : ou bien on fait référence au loyer moyen - ce qui permet de définir des loyers inférieurs ou supérieurs à cette moyenne -, mais parler de loyers moyens maximaux n'a aucun sens. C'est pourquoi l'amendement de notre collègue est pertinent : ou nous le votons, ou bien nous supprimons la notion de montant maximal moyen de loyer dans le texte du projet de loi.
M. Daniel Dubois. - La référence se fait par rapport à l'immeuble : c'est ainsi qu'on définit le montant moyen du mètre carré.
M. Philippe Dallier. - Mais alors pourquoi parle-t-on de montant maximum moyen ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cela laisse une plus grande marge de variation.
Mme Sophie Primas. - En fait, c'est le maximal du montant moyen.
Après l'explication qui nous a été donnée par Mme le rapporteur, je propose, à l'alinéa 45, que la nouvelle politique des loyers de l'organisme fasse référence au « maximal des montants moyens ».
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Tout dépend des logements et du dispositif - prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, etc.
Mme Sophie Primas. - Alors, faisons référence à un montant maximal moyen par type de logement. J'attends avec gourmandise l'explication de la ministre du logement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Comme le disait Victor Hugo : « Ces choses-là sont rudes ; il faut, pour les comprendre, avoir fait ses études. »
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° PLEC.20.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 566 est contraire à la position la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 566.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il en va de même pour l'amendement n° 233.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 233.
Articles additionnels après l'article 26 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 133 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié majore les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Je m'interroge sur l'application en pratique de cette disposition. Cela veut-il dire que les demandeurs dont les ressources dépassent de 10,3 % les plafonds de ressources seraient autorisés à déposer une demande de logements sociaux uniquement pour habiter dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Si tel est le cas, cette disposition me paraît complexe à mettre en oeuvre. En outre, la liste des demandeurs est déjà longue, il ne me paraît pas souhaitable de l'allonger encore.
Je rappelle également que, si l'objectif est de rehausser les plafonds pour permettre la non-application du supplément de loyer de solidarité, alors c'est déjà satisfait par le droit en vigueur, car les locataires de logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville sont exonérés du paiement de SLS. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Evelyne Yonnet. - Mon amendement ne concerne pas du tout le SLS. Mon objectif est de réintroduire de la mixité dans les QPV. Certaines villes connaissent des situations de ghetto. Par ailleurs, des personnes qui dépassent les plafonds de ressources de 1 % ou de 2 % ne peuvent bénéficier de logement social. L'objectif est donc de permettre à ces gens disposant de revenus très moyens d'accéder à un logement social dans ces quartiers.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Vous m'accorderez que ce que vous proposez est très difficile à mettre en oeuvre, même si votre idée est généreuse. Dès lors qu'on fixe des plafonds de ressources, on peut toujours considérer qu'ils sont ou trop bas ou trop hauts, mais ils doivent s'appliquer, y compris aux personnes qui les dépassent de peu.
M. Christian Favier. - Pourquoi serait-ce compliqué à mettre en oeuvre ? Pourquoi la commission d'attribution ne pourrait-elle pas accorder un logement social en QPV à une personne qui en ferait la demande, dès lors que ses ressources ne dépassent pas de plus de 10 % le plafond de ressources ?
M. Philippe Dallier. - Les cas de figure seront peu nombreux.
M. Christian Favier. - Certes, mais il ne faudrait pas que la personne qui serait prête à accepter un tel logement voie sa demande rejetée au prétexte que ses revenus dépassent de moins de 10 % les plafonds de ressources, qui sont déjà peu élevés.
M. Alain Vasselle. - Si l'objectif est la mixité sociale, attribuer des logements sociaux à des personnes dont les ressources dépassent les plafonds dans une limite à définir ne me choque pas a priori. Par ailleurs, l'organisme d'HLM ne serait pas perdant, bien au contraire, puisqu'il pourrait pratiquer le surloyer.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Non ! C'est impossible dans les QPV. Les locataires déjà en place et qui dépasseraient les plafonds de ressources n'ont pas à payer le SLS.
M. Alain Vasselle. - Je retire ce que j'ai dit !
Mme Evelyne Yonnet. - Je voudrais pouvoir convaincre notre rapporteur. Aujourd'hui, le plafond est bas et certaines personnes qui le dépassent de peu ne peuvent pour autant accéder au logement privé, nettement plus cher.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Encore une fois, cette question doit être étudiée sur une échelle beaucoup plus large, et pas seulement au niveau des QPV. J'entends bien votre argument selon lequel la mesure que vous proposez servirait l'objectif de mixité sociale dans les QPV. Mais pourquoi alors ne pas appliquer cette règle dans d'autres quartiers ? Et pourquoi en seraient exclus des gens qui sont dans le besoin, qui aimeraient pouvoir habiter dans un logement social, mais qui dépassent de peu les plafonds de ressources, sans pour autant être richissimes ?
Mme Evelyne Yonnet. - Dans les autres quartiers, il existe le surloyer, qui n'est pas appliqué dans les QPV. Le problème ne se pose donc pas dans les mêmes termes.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Certes, mais certaines personnes dépassent de peu le plafond de ressources et sont de fait exclues du logement social, et elles n'habitent pas forcément dans les QPV.
M. Alain Vasselle. - Si je ne me trompe pas, les organismes d'HLM peuvent faire appel à des financements de nature différente selon le type de construction. J'ai le souvenir qu'on construisait des logements pour cadres avec des aides de l'État et pour lesquels les personnes dépassaient les plafonds de ressources.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Vous parlez des prêts locatifs sociaux, mais il n'y a plus d'aides d'État.
M. Alain Vasselle. - Eh bien ! Il faudrait peut-être en revenir à cette politique d'aide à la pierre pour plus de mixité sociale dans les quartiers.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il s'agit là d'un débat beaucoup plus large.
M. Jacques-Bernard Magner. - Le but est d'accroître la mixité sociale, et c'est bien dans les QPV que celle-ci est la plus difficile à obtenir. Si, par des aides ou des incitations financières, il est possible de permettre à des gens appartenant à des catégories sociales qui jusqu'à maintenant n'allaient pas dans ces quartiers d'y habiter, je ne vois pas où est le problème. On dit qu'il faut du logement social dans les centres villes pour mixer la population ; a contrario il faudrait aussi faire venir dans les QPV des populations appartenant à des catégories sociales légèrement supérieures pour introduire de la mixité. Peut-être faut-il y réfléchir davantage.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avec cet amendement, les gens dont les ressources dépasseraient de moins de 10 % les plafonds ne pourraient aller que dans les QPV, ce qui serait source de frustration.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 651 précise les règles relatives aux sociétés d'attribution immobilière en jouissance en temps partagé. Il n'existe pas de lien avec le projet de loi. Cet amendement est donc irrecevable au titre de l'article 45.
L'amendement n° 651 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission est défavorable aux amendements nos 132 et 181, qu'elle a déjà rejetés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 132 et 181.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n° 135, qu'elle a également déjà rejeté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les ayant déjà rejetés en commission, je suis défavorable aux amendements identiques nos 183 et 342.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 183 et 342.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 639, déjà rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 639.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il en va de même pour l'amendement n° 137.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Déjà rejetés en commission, l'avis est défavorable aux amendements identiques nos 182 et 341.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 182 et 341.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n° 136 rectifié, qu'elle a déjà rejeté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n° 139, qu'elle a déjà rejeté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n° 138, qu'elle a également déjà rejeté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.
Articles additionnels après l'article 27
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié propose qu'une banque ne puisse directement ou indirectement être l'actionnaire de référence d'une SA HLM. Avis défavorable.
M. Alain Vasselle. - J'ai cru comprendre que Mme le rapporteur avait émis un avis défavorable en considérant qu'on ne pouvait pas interdire à une banque d'être actionnaire d'un organisme d'HLM. Or ce n'est pas l'objet de cet amendement qui vise à interdire à une banque d'être actionnaire unique. Car le fait d'être actionnaire unique est source de conflits d'intérêts.
Dans mon département, pour des raisons purement politiques, un nouveau pacte d'actionnaires s'est constitué au sein d'une société anonyme d'HLM, que j'ai présidée pendant plus de 40 ans, pacte qui ne respecte pas les clauses du pacte précédent qui liait le conseil départemental à deux autres actionnaires. Mon collègue Yves Rome pourrait vous donner des explications, puisque c'est lui qui est à l'origine de la rupture du pacte.
Cette rupture devait entraîner pour le département la cession de la totalité de ses actions, ce qu'il n'a pas fait. Un jugement est en cours.
L'objectif de la Caisse d'épargne est de devenir actionnaire unique car elle tirerait un bénéfice financier de la gestion de la trésorerie, à savoir 20 millions d'euros. À l'époque, en qualité de président, j'avais retiré à la Caisse d'épargne cette trésorerie pour la confier au Crédit agricole. Évidemment, la Caisse s'est précipitée dès qu'elle a pu prendre la main pour récupérer la trésorerie à son compte et en tirer des avantages financiers.
Aux termes de mon amendement, la Caisse d'épargne pourrait continuer d'être actionnaire de la société d'HLM, mais dans le cadre d'un pacte avec un autre actionnaire, pas toute seule, et ce afin d'éviter tout conflit d'intérêts.
J'avais déposé cet amendement lors de l'examen de la loi Sapin, mais l'article 45 m'a été opposé. J'ai donc rédigé une proposition de loi, qu'on m'a suggéré d'insérer dans ce texte. Si l'on me dit que mon amendement n'a pas de lien direct avec le présent projet de loi, je déposerai ma proposition de loi.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans votre amendement, vous parlez d'actionnaire de référence et non pas d'actionnaire unique.
M. Alain Vasselle. - Dans ce cas, je le rectifierai.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En tout cas, l'avis est défavorable.
M. Alain Vasselle. - Dans sa rédaction actuelle !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 89 subordonne la location de logements sociaux à la location d'une aire de stationnement, y compris pour les contrats en cours.
Je m'interroge sur le lien plus ou moins ténu qui existe entre cet amendement et ce projet de loi, qui traite de mixité sociale dans l'habitat et qui n'a pas trait au logement en tant que tel. Je demande le retrait de cet amendement, dont je dirais presque qu'il est irrecevable.
Mme Sophie Primas. - Je m'attendais à ce jugement. De fait, je présenterai cet amendement une nouvelle fois lors de l'examen d'un autre texte. Les maires sont confrontés à l'engorgement des parkings situés autour des logements sociaux. Les locataires ne sont pas obligés de louer l'emplacement de parking attaché à leur logement. Par conséquent, ces emplacements restent vides, les bailleurs sociaux n'étant pas certains de pouvoir les louer par ailleurs - je le vois dans mon département. En outre, ces emplacements inoccupés deviennent parfois le lieu de commerces divers et variés.
Je vois que je n'aurai même pas l'occasion d'aborder ce point avec la ministre du logement.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Rien ne vous empêche d'intervenir sur l'article. J'ai été longtemps député avant d'être sénateur et, croyez-moi, on parle plus facilement au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 89 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il en va de même pour l'amendement n° 90.
L'amendement n° 90 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 14 propose que les bailleurs sociaux déclarent au préfet les cessions de leur parc de logements lorsqu'une ou plusieurs décisions d'aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 % ce parc.
Je solliciterai l'avis du Gouvernement sur cet amendement extrêmement technique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 140 rectifié confie à la commune d'implantation ou au préfet un véritable droit de veto à une décision de cession des logements sociaux. Le droit en vigueur prévoit que les organismes d'HLM peuvent aliéner des logements leur appartenant, mais dans des conditions déjà très encadrées. Cette décision d'aliéner est transmise au préfet, qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt. Faute d'avis de la commune dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. Le préfet peut s'opposer à cette décision dans un délai de quatre mois. En cas de désaccord entre la commune et le préfet, il revient au ministre chargé du logement de trancher la question, et actuellement son silence pendant un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au préfet vaut opposition.
Il me semble donc que le droit en vigueur permet d'assurer un bon équilibre entre le souhait de certains bailleurs sociaux de vendre leurs logements pour pouvoir renouveler leur offre et l'accroître et les souhaits légitimes de la commune de vouloir conserver ces logements sociaux. Avis défavorable.
M. Alain Vasselle. - Cet amendement n'est pas inintéressant ; il pourrait s'appliquer dans les communes qui n'ont pas atteint le taux de 25 % de logements sociaux. Dans les autres communes, ce dispositif ne devrait pas pouvoir s'appliquer et on devrait faciliter au contraire l'acquisition de ces logements sociaux par les occupants eux-mêmes. Cela permettrait de mieux répartir le logement social sur l'ensemble du territoire national et d'éviter la ghettoïsation dans certaines communes. Récemment, l'un de nos collègues nous expliquait que sa commune comptait 70 % de logements sociaux. C'est de la folie ! C'est de la ghettoïsation !
Mme Evelyne Yonnet. - Vendre du logement social, c'est très compliqué. Quand vous vendez deux ou trois logements de ce type dans un immeuble, celui-ci devient une copropriété. Il faut ensuite gérer les rapports très complexes entre propriétaires et locataires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il appartient aux organismes d'HLM d'identifier les immeubles dans lesquels tous les locataires sont capables d'acquérir leur logement et d'en assumer ensuite les charges. En effet, les difficultés apparaissent dans les cas que vous avez décrits.
M. Christian Favier. - Beaucoup de gens aspirent à être propriétaires de leur logement ; a contrario, il est vrai que la vente de logements sociaux à leurs locataires peut donner naissance à des copropriétés dégradées qu'il est ensuite extrêmement compliqué de redresser. Il vaut donc mieux réfléchir à deux fois avant de vendre des logements sociaux.
Par ailleurs, malheureusement, une fois que ces logements ont été vendus, l'offre de logement social diminue, sans que le produit de la vente de ces logements serve nécessairement à en construire d'autres.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 7 rectifié, 32 rectifié bis, 56 rectifié et 141 visent à supprimer l'article 28 ter A.
J'ai proposé de flécher l'utilisation du boni de liquidation d'un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés ne soient utilisés qu'à des fins de politiques d'investissement dans le logement social - construction, amélioration et démolition. J'ai également prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2017 afin d'éviter toute conséquence sur les opérations en cours et que soit remise en cause leur sécurité juridique.
Il me semble beaucoup plus vertueux de s'assurer que ce boni de liquidation ne servira pas à combler des trous financiers, sans bénéficier directement au logement social.
Je maintiens ma position et donne un avis défavorable sur ces amendements.
M. Alain Vasselle. - J'aimerais que notre rapporteur nous précise si le texte issu des travaux de la commission lève l'insécurité juridique à laquelle seraient confrontées les communes et qui pourrait peser sur les opérations en cours, ainsi que le soulignent les auteurs de ces amendements.
On ne peut pas être insensible à ces risques juridiques qui pourraient naître de l'adoption de cet article. C'est ce qui en motive la demande de suppression. Si le risque juridique n'est pas avéré, on peut suivre le rapporteur ; s'il l'est, cela mérite réflexion.
M. Philippe Dallier. - Le 1er janvier 2017, c'est demain ! Et des opérations sont en cours. Les uns et les autres, nous avons été saisis par certains maires dans nos départements sur ces opérations en cours. Le texte, adopté sur l'initiative du Sénat, est récent ; peu de temps après son adoption, on revient, avec une date butoir fixée au 1er janvier prochain. On pourrait peut-être parvenir à un compromis en décalant d'un an l'entrée en vigueur du texte.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis d'accord pour décaler la date d'entrée en vigueur.
M. Alain Richard. - Je suggère soit le 1er juillet 2017, soit le 1er janvier 2018.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous déposerons un amendement fixant la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
M. Jean-Claude Lenoir. - La commission donne mandat à la rapporteur pour déposer cet amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 7 rectifié, 32 rectifié bis, 56 rectifié et 141.
Elle adopte l'amendement n° PLEC.27 sous réserve de modification de la date.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 142 supprime la disposition qui autorise le maire à subdéléguer le droit de préemption aux sociétés d'économie mixte et aux organismes d'HLM. Je suis défavorable à cet amendement qui supprime une mesure de simplification administrative.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 143, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.
Articles additionnels après l'article 28 quater BA
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 267 propose que la SOGINORPA, société d'HLM dans les Hauts-de-France, puisse bénéficier des dispositifs d'exonération. Il ne faudrait pas que la SOGINORPA devenue société d'HLM bénéficie de droits plus importants que les autres organismes d'HLM. Je vous propose de poser la question au Gouvernement, ne disposant pas d'éléments à cet égard.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 267.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 266 propose que la SOGINORPA, société d'HLM, puisse bénéficier des règles relatives à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Une disposition en ce sens a été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2015. Dès lors qu'elle est devenue société d'HLM depuis le 1er janvier 2014, il n'y a pas de raison d'exclure la SOGINORPA du dispositif d'abattement de TFPB uniquement du fait que son parc n'a pas bénéficié des exonérations de longue durée pour des raisons historiques correspondant à son ancien statut. Avis favorable.
M. Alain Richard. - J'appelle l'attention de la commission sur les II et III de cet amendement, qui prévoient les modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales, alors qu'un mécontentement certain se manifeste dans nos départements. Beaucoup de collectivités qui ont des ensembles ayant fait l'objet de réhabilitation sont perdantes, puisque l'exonération de TFPB n'est compensée dans le droit commun qu'à 40 %. Ainsi, chaque fois qu'un ensemble supplémentaire est réhabilité - et fait donc l'objet d'un abattement de TFPB - nous perdons une masse financière non négligeable. Aussi, je ne vois pas pourquoi les communes de l'ancien bassin minier, qui ne sont pas nécessairement plus pauvres que la moyenne des autres communes, bénéficieraient d'une compensation intégrale de TFPB.
M. Daniel Dubois. - Il faudrait peut-être rectifier cet amendement pour prendre en compte les observations d'Alain Richard.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous verrons avec la commission des finances comment gager cet amendement. Pourrez-vous voir, monsieur Dubois, si le droit commun peut s'appliquer ?
M. Daniel Dubois. - Ces logements des anciennes houillères n'avaient pas le statut d'HLM.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 266.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 144, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.
Article additionnel après l'article 28 quater BB
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'État exonère de TFPB la construction de logements sociaux et compense cette exonération aux collectivités territoriales. Toutefois, depuis 2009, cette compensation baisse. L'amendement n° 60 rectifié ter propose d'y remédier. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi de finances pour 2016. Avis favorable.
M. Philippe Dallier. - Il est exact que le Sénat, deux années de suite, a adopté un amendement de même nature. La compensation est théorique. Cela fait partie des variables d'ajustement de l'enveloppe normée de la DGF, qui se réduit comme peau de chagrin. L'État accorde des exonérations de TFPB, et il ne reste quasiment rien au bout du compte. Voyez ce qui nous est transmis chaque année. Si l'État accorde des exonérations, les collectivités locales doivent en percevoir le bénéfice : on ne peut pas, d'un côté, nous demander de construire du logement social et, de l'autre, nous retirer tous les moyens pour ce faire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Des organismes d'HLM, des sociétés d'économie mixte et des collecteurs peuvent créer une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.
L'amendement n° 605 propose de préciser que cette structure de coopération pourrait ne pas avoir pour seule finalité la mise en commun de moyens, ce qui permettrait dans certains cas la facturation de services soumis à TVA à des non-membres.
Sur cette question très technique, je demanderai l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 605.
Articles additionnels après l'article 28 quater BC
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 520 propose que, lorsque le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne de plus de 65 ans, ou lorsque l'occupant est en situation de handicap ou a à sa charge une personne en situation de handicap, et s'il en fait la demande, l'offre de relogement est située dans le périmètre de l'opération d'urbanisme, ou dans la commune où est situé le logement initial, ou dans un rayon de 10 kilomètres.
Les opérations de renouvellement urbain ne permettent pas toujours un relogement dans le même quartier, en particulier lorsque les logements sont appelés à être démolis sans être reconstruits.
En outre, l'application d'une telle disposition nécessite de définir ce qu'est le périmètre de l'opération d'urbanisme : est-ce dans la même rue, quelques rues plus loin, ou dans une rue plus éloignée encore ?
Il ne me paraît pas souhaitable d'inscrire dans la loi des obligations qui ne pourraient pas être respectées en pratique ou qui pourraient conduire à attribuer un logement ne répondant pas aux besoins de la personne - je pense en particulier au logement dans un rayon de 10 kilomètres. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 520.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 522 propose qu'en cas de travaux de démolition-reconstruction dans un logement social, ou dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain, l'organisme indemnise les locataires des troubles et nuisances qu'entraînent ces opérations.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1724 du code civil prévoient déjà les conditions dans lesquelles le locataire peut être amené à demander réparation des troubles de jouissance résultant de travaux. Il ne me paraît pas souhaitable d'introduire une nouvelle disposition. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 522.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La disposition visée à l'amendement n° 521 est d'ordre réglementaire. Celui-ci est donc irrecevable.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 521 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 54 limite le risque pénal de prise illégale d'intérêts pour les organismes d'HLM ayant des dirigeants ou administrateurs communs. Je vous propose de le déclarer irrecevable, en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 54 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 517 propose que, dans le cas d'une opération d'urbanisme, le relogement des locataires satisfasse aux besoins du locataire évincé en termes de surface et de nombre de pièces de manière à éviter des relogements inadaptés. Il n'est pas souhaitable d'insérer dans la loi des dispositions de ce type qui, de toute façon, seront difficilement applicables en pratique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.
Article 28 quater B (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 638 rétablit l'article modifiant la définition de la sous-occupation d'un logement, que la commission spéciale avait supprimé sur ma proposition. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 638.
Articles additionnels après l'article 28 quater B (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 211 rectifié permet aux SEM de logement social de conclure des conventions de gérance avec l'État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine à l'instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d'HLM.
Depuis la loi ALUR, les comptabilités des SEM pour leurs activités de logement social sont clairement séparées et la prise en gérance de logements appartenant à des collectivités ou à l'État ne pose pas de problème vis-à-vis du respect du service d'intérêt économique général du logement social. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 211 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 343, que la commission a déjà rejeté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 343.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il en va de même pour l'amendement n° 210 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210 rectifié.
Article 28 quinquies (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 199 rétablit l'article 28 quinquies et crée donc une obligation d'affiliation d'associations de locataires à des associations nationales. Je souhaite maintenir la suppression de cet article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199.
Article additionnel après l'article 28 quinquies (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 236 adapte les règles d'élection des représentants élus locataires dans les conseils d'administration dans le cas de bailleurs interdépartementaux, en faisant en sorte que les candidats présents sur la liste soient issus au moins de deux départements différents.
Cela me paraît de nature à complexifier la constitution des listes sans forcément aboutir à une meilleure représentativité. Quand on commence à rechercher l'échantillonnage le plus fidèle à la réalité, où s'arrête-t-on ? Pourquoi ne pas prendre un critère d'âge ou de profession ? Avis défavorable.
Mme Evelyne Yonnet. -La gestion du patrimoine des organismes est différente d'un département à un autre. C'est pourquoi cet amendement me paraît important dans un projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Je le défendrai en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 145 est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145.
Article(s) additionnel(s) après l'article 28 sexies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 229 rectifié, déjà examiné, est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 516 vise à renforcer l'information des locataires en cas de projet d'amélioration ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives ou de projet de construction-démolition. Tous les documents et les diagnostics permettant d'élaborer le projet seraient tenus de prendre en compte les points de vue et les besoins sociaux exprimés par les locataires.
Cet amendement va créer un surcroît de complexité sans gain réel pour les locataires.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - D'autant que la concertation dans ce genre d'opération est large, et les locataires sont conviés aux réunions. N'alourdissons pas le système.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 227 vise également à renforcer l'information des locataires en cas de projet d'amélioration ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives ou de projet de construction-démolition, en prévoyant que les documents et les diagnostics qui ont permis d'élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants.
Cet amendement est beaucoup plus raisonnable et pragmatique que l'amendement précédent et apporte un gain réel en termes d'information des locataires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 227.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 228 rectifié propose que, en cas d'opération de construction-démolition, le bailleur organise une consultation à bulletin secret pour recueillir l'avis des locataires, si un tiers d'entre eux en fait la demande.
Cela va considérablement alourdir le processus. Je l'ai dit, les locataires ne sont pas tenus à l'écart de la concertation et de la décision.
M. Alain Richard. - Si je ne m'abuse, les locataires doivent déjà voter.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Non. Ce n'est en tout cas pas une obligation légale.
M. Philippe Dallier. - Et heureusement, car généralement ils sont contre !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 28 septies (Supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 146 a déjà été rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 526, 402, 595, 147 et 200 sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 526, 402, 595, 147 et 200.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 599 propose de revoir les seuils d'application de la loi SRU en les faisant passer à 3 500 habitants en Île-de-France et à 5 000 habitants dans les autres régions.
La commission a procédé à une harmonisation des seuils entre l'Île-de-France et les autres régions. De plus, s'agissant de la question spécifique des communes peu peuplées, le projet de loi prévoit un dispositif d'exonération des communes, notamment en cas de faiblesse de la demande de logement sociaux ou d'insuffisance de liens avec les bassins d'activité par le réseau de transports en commun.
De même, le contrat d'objectifs et de moyens introduit par la commission spéciale prévoit de prendre en compte cette demande de logements sociaux pour déterminer le taux de logements sociaux à construire. Cela me semble répondre à la préoccupation de l'auteur de l'amendement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 599 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 390 rectifié propose que, dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, un logement social adapté aux personnes âgées compte pour 1,5 pour sa construction et 0,5 pour son aménagement. Or la méthode de décompte des logements sociaux relève à mon sens du niveau règlementaire.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 390 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 198 et 148 sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 198 et 148.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 403 rectifié propose que le contrat d'objectifs et de moyens soit conclu entre l'EPCI et le préfet. Cet amendement est intéressant mais ne va pas au bout de sa logique : l'EPCI négocierait le taux mais la commune n'aurait pas son mot à dire, alors que c'est elle qui sera, au final, sanctionnée en cas de non-respect des objectifs.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 403 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 260 propose que le contrat d'objectifs et de moyens soit également signé avec l'EPCI auquel la commune appartient.
Ce dispositif présente plusieurs difficultés. Premièrement, il exonérerait de fait les communes isolées soumises à la loi SRU mais n'appartenant pas à un EPCI, même si elles sont rares. Deuxièmement, il donnerait un pouvoir de veto à l'EPCI sur des obligations de construction qui concerne la commune. En effet, le dispositif ne prévoit en aucun cas que l'EPCI devrait respecter des obligations ou aider financièrement la commune à respecter ses obligations. Enfin, le dispositif proposé ne va pas jusqu'au bout de sa logique en ne proposant pas d'appliquer les obligations SRU au niveau des EPCI.
Je propose donc d'en rester au dispositif adopté par la commission spéciale.
M. Daniel Dubois. - Nous sommes pour la contractualisation entre l'État et la commune. Il est toujours bon de se rapprocher du terrain. Nous proposons seulement que les EPCI ayant compétence en matière de logement puissent participer aux discussions sur les contrats d'objectifs et de moyens. Cela semble bien le moins.
M. Philippe Dallier. - Je rappelle que les obligations de construire et les sanctions pour carence s'appliquent à la commune.
D'accord pour associer les communautés d'agglomération aux débats sur les contrats d'objectifs et de moyens, mais sans pouvoir de blocage, surtout si les communes sont d'accord avec le préfet.
M. Daniel Dubois. - Les communes peuvent très bien bloquer l'accord aussi !
M. Philippe Dallier. - Le dispositif prévoit des solutions pour débloquer la discussion. Les agglos ne doivent pas pouvoir opposer un veto.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Rien n'empêche d'associer la communauté d'agglomération à travers le programme local de l'habitat (PLH).
M. Daniel Dubois. - Cet amendement doit se lire avec l'amendement n° 262, dont nous discuterons dans un instant, et qui fixe des plafonds de logements sociaux différents entre les communes - à hauteur de 20 % - et les communautés d'agglomération, lesquelles porteront l'objectif assigné à hauteur de 5 % supplémentaires.
Il paraît en tous les cas difficile d'exclure du contrat d'objectifs et de moyens l'établissement public qui a la compétence de droit en matière de logement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je rappelle quand même que c'est la commune qui est sanctionnée !
M. Daniel Dubois. - Il serait quand même curieux de partager le diagnostic et d'exclure les agglos qui ont, de droit, la compétence logement.
M. Philippe Dallier. - Tous les EPCI n'ont pas la compétence logement. Voyez le Grand Paris...La loi doit s'adapter à tous les contextes.
M. Alain Vasselle. - Laissons le pouvoir de négociation entre les mains du préfet et de la commune. L'intercommunalité doit seulement être associée, sans pouvoir d'arbitrage.
Il pourrait cependant être intéressant de se référer au taux de logements sociaux au sein d'une intercommunalité comptant des communes avec un taux élevé et d'autres avec un taux plus faible, pour éviter à ces dernières d'être sanctionnées.
M. Alain Richard. - Observation de méthode : nous parlons d'un contrat qui ne se retrouvera pas, in fine, dans la loi. Nous le savons tous. N'approfondissons pas plus ces débats très théoriques.
J'ai par ailleurs relevé une anomalie dans la loi SRU de 2000. Une de ses dispositions permet la communautarisation des objectifs de logements sociaux. Elle n'a jamais été appliquée, car, même dans ce cas, les communes soulagées de leur objectif pour des raisons géographiques, par exemple, étaient sanctionnées. Je propose donc de nous pencher plutôt sur cette incohérence.
M. Philippe Dallier. - Je ne me fais guère d'illusions sur le texte qui sera voté par l'Assemblée nationale.
Cela dit, selon le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), les dispositions de la loi Duflot envoient dans le mur la moitié au moins des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.
Aux Pavillons-sous-Bois, nous avons utilisé tout le foncier disponible pour essayer de nous rapprocher de nos objectifs de logements sociaux. Il ne reste plus que des terrains hors de prix. Or on nous demande toujours plus pour les prochaines périodes triennales. Je viens de terminer 300 logements sociaux et l'on me demande 400 logements pour les trois prochaines années ! C'est impossible. Négocier un taux entre 15 % et 25 % a donc une pertinence pour des communes comme la mienne.
Par ailleurs, je propose de ne pas attendre que la carence de la commune soit constatée pour se pencher sur les causes d'une mixité sociale insuffisante. Je l'ai dit à Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
M. Alain Richard. - Il n'y a qu'une façon de faire : un rapport du Sénat sur l'application des systèmes de carences et de contrat. Pour débloquer le système, il faudrait pouvoir communautariser les 25 %.
M. Philippe Dallier. - La moitié des communes vont dans le mur !
M. Alain Vasselle. - Il y a dans l'Oise une commune qui, depuis la loi SRU de 2000, n'a aucun espace disponible pour construire des logements sociaux et doit payer les sanctions. Sa seule solution est de démolir, quand c'est possible.
La souplesse du contrat proposé par la commission spéciale serait indispensable à ces communes dont la situation devient insupportable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 260 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Daniel Dubois. - J'y suis personnellement favorable !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 500 précise que la part des logements financés en prêt locatif social, ou PLS, ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existant sur la commune en début de période, et que celle des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, (PLAI), est au moins égale à 35 %. Or ce sera au contrat d'objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 400 maintient la date de 2025 pour la réalisation des objectifs de la loi SRU. Rétablir cette échéance ne me paraît pas souhaitable, le nouveau dispositif de contractualisation devant fixer le taux et le délai pour l'atteindre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 400.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 262 propose des taux d'efforts différenciés : d'au moins 20 % lorsque la commune appartient à un EPCI délégataire des aides à la pierre et d'au moins 15 % pour les communes dont le parc de logements ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande.
L'amendement ajoute en outre l'obligation pour l'EPCI d'atteindre au moins 25 % de logements sociaux dans le premier cas, et 20 % dans le second cas.
Cet amendement pose plusieurs difficultés. Premièrement, il complexifie le dispositif en imposant la mise en place de deux taux. Deuxièmement, il ne précise pas si les communes appartenant à un EPCI non délégataire des aides à la pierre ou les communes isolées seront exonérées du dispositif. Enfin, il supprime le plafond de 25 % de logements sociaux.
Restons-en au dispositif proposé.
M. Daniel Dubois. - Reconnaissez la cohérence de nos amendements. Nous souhaitons que la communauté d'agglomération participe à l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens, et qu'elle soit ensuite responsable pour 5 % de sa réalisation, pour compléter les objectifs assignés aux communes.
Nous ne supprimons pas les 25 %.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - « Au moins 25 % », c'est un plancher ! Cet amendement pourrait obliger les communes à aller au-delà.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 262 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 75 prend en compte la densité démographique de la commune pour la détermination du taux de logements sociaux lorsque le nombre d'habitants dépasse 23 000 au kilomètre carré.
Je rappelle que la liste des éléments qu'on peut prendre en compte n'est pas exhaustive et qu'elle vise notamment le foncier disponible, ce qui devrait satisfaire l'auteur de l'amendement.
Je m'interroge en outre sur le seuil retenu par notre collègue. Ce doit être un cas particulier !
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 75 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 397 propose que la détermination d'un taux inférieur à 20 % dans le contrat d'objectifs et de moyens d'une commune ne puisse avoir pour effet d'obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l'EPCI.
Cet amendement pose une difficulté. Pour des raisons locales, un taux de 15 % peut suffire. Il faut rester souple. En outre, les contrats d'objectifs et de moyens étant conclus commune par commune, cette disposition serait difficile à mettre en oeuvre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 397.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 635 précise que les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l'aide du système national d'enregistrement.
Notre texte prévoit que la demande de logement social et le taux de vacance du parc social seront pris en considération pour déterminer le taux de logements sociaux. Il me semble que ces dispositions devraient satisfaire les auteurs de l'amendement.
M. Alain Vasselle. - J'ajoute que les candidats aux logements sociaux multiplient les demandes, sur plusieurs communes, pour augmenter leurs chances, ce qui rend le dispositif proposé non pertinent.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 635 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 149 a déjà été rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 398 propose de supprimer une exemption aux obligations de logement social introduite dans ce projet de loi : celle relative à l'insuffisance de relations aux bassins de vie et d'emplois par le réseau de transports en commun.
Or ces nouvelles exemptions bénéficieront en particulier aux petites communes rurales nouvellement entrantes dans le dispositif en raison de la loi NOTRe. Il ne me paraît donc pas souhaitable de les modifier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 234 n'a pas pris en compte le nouveau dispositif de contractualisation adopté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 91 propose de décompter les logements ou les lits des logements-foyers de migrants primo-arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d'origine et hébergées dans des centres d'hébergement réalisés dans le cadre d'appels à projets.
La liste des logements décomptés a été considérablement allongée par la commission spéciale. Le droit actuel prend déjà en compte les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Il ne me paraît pas souhaitable d'aller au-delà.
Mme Sophie Primas. - Avec le démantèlement des camps à Calais ou en région parisienne, il serait incitatif que les centres d'hébergements pour les migrants soient décomptés comme des logements sociaux.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 91 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Alain Vasselle. - J'y suis favorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 154 et 150 sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 154 et 150.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 261.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 272 propose de décompter au titre des logements sociaux les opérations d'habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d'ancrage, notion qu'il est difficile de définir. Il ne me paraît en outre pas souhaitable d'allonger la liste des logements décomptés.
M. Daniel Dubois. - Vous aviez reçu, Mme le rapporteur, le maire de Bondues, chargé de l'accueil des gens du voyage dans sa communauté d'agglomération, qui insistait sur la nécessité d'offrir un logement transitoire, en l'espèce un emplacement de caravane, aux personnes en voie de sédentarisation.
Mme Sophie Primas. - Ces emplacements ne rentrent pas dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Cet amendement répond au problème de la sédentarisation, sans offrir de définition juridique de ces logements.
Je comprends et approuve la logique de l'amendement, mais son application technique pose problème.
M. Daniel Dubois. - Dans un autre amendement, nous proposons d'intégrer ces logements dans les schémas départementaux.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous n'avons pas intégré les terrains familiaux et les terrains de passage dans les quotas de logements sociaux. En outre, nous ne disposons pas de définition pour ces emplacements particuliers.
Mme Françoise Laborde. - Votons !
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 272 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 399, 201, 151 et 621 sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 399, 201, 151 et 621.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 264 propose de revoir les modalités de décompte des logements au titre de l'accession sociale à la propriété en maintenant les logements acquis avec un prêt social location-accession (PSLA), et en ne conservant que les opérations d'accession réalisées dans les quartiers ANRU. Ces logements ne seraient en outre décomptés que pour une durée de 5 ans.
La commission spéciale a retenu quant à elle les logements acquis par un PSLA, les logements en accession sous conditions - primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d'un terrain de manière différée ou bénéfice d'un prêt à remboursement différé, aides à l'accession sociale à la propriété attribuées par une ou plusieurs collectivités territoriales -, et les logements neufs acquis par un prêt d'accession sociale ou un prêt à taux zéro, uniquement dans les communes ayant au moins 15 % de logements sociaux.
Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont un caractère social ; ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles. Ils ne doivent donc pas se limiter aux seuls quartiers ANRU.
M. Daniel Dubois. - Nous avons parlé de mixité positive, dont on sait combien elle est difficile à mettre en oeuvre dans certains quartiers. Le PSLA est un très bon outil pour ce faire, dans le périmètre ANRU.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 264 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de précision n° 270.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 189 décompte au titre de la loi SRU les logements loués à titre permanent par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux.
Nous avons déjà allongé la liste des logements décomptés, il ne me paraît pas souhaitable d'en rajouter. J'ajoute que ces logements, s'ils sont conventionnés à l'APL, sont déjà décomptés.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 189 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 510 a déjà été rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 152, 153, 156, 202, 407, 263 et 614, sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 152, 153,156, 202, 407, 263 et 614.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 66, 155 et 203 ont déjà été rejetés en commission ou sont contraires à la position adoptée par la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 66, 155 et 203.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 237 prévoit un rapport : nous y sommes, par principe, défavorables.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 237.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 596 et 204 sont contraires à la position adoptée par la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 596 et 204.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 511 propose que le préfet établisse la liste des communes n'ayant pas atteint leur objectif triennal et qu'il la communique à la commission nationale SRU ainsi qu'au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH). Cette disposition est satisfaite par le projet de loi.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 511 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 157 a déjà été rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 205 est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 158 a déjà été rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 93 précise que le prélèvement majoré ne peut avoir pour effet de faire passer l'épargne brute de la commune carencée en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice.
Les articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient déjà de limiter le prélèvement SRU, éventuellement majoré dans le cadre du dispositif de carence, à 5 % voire 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel médian de l'ensemble des communes soumises à prélèvement, des dépenses réelles de fonctionnement des communes.
J'ajoute que sont déductibles du prélèvement les dépenses en faveur de la mixité sociale. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un autre plafonnement des prélèvements SRU par le niveau d'épargne nette des communes, ce qui ne manquerait pas, d'ailleurs, de rendre encore plus complexe le dispositif.
Enfin, quel serait l'impact de cette disposition sur la gestion des communes ?
M. Philippe Dallier. - Le contrat d'objectifs et de moyens risque de passer à la trappe lors de la lecture à l'Assemblée nationale. Ce sont donc plus de 500 communes que l'on envoie dans le mur. Certaines sont riches et peuvent faire face à un prélèvement sur leurs recettes. D'autres ne le peuvent pas. Il faut leur permettre de garder un niveau d'épargne brute d'au-moins 7,5 %, le minimum pour le remboursement du capital de la dette et l'entretien du patrimoine existant. Sous cette barre, elles sont inscrites dans le réseau d'alerte de la préfecture.
À quoi cela rime-t-il de demander aux communes sans épargne brute de construire toujours plus de logements sociaux, d'acquérir des terrains, de financer les surcharges foncières ? Pour certaines collectivités, c'est l'équivalent de la peine de mort budgétaire. Certes, le préfet pourra, de lui-même, ne pas pénaliser la commune, mais je préfère que cela soit inscrit dans la loi.
M. Alain Richard. - Le niveau d'épargne brute dépend aussi de la gestion de la commune.
M. Philippe Dallier. - Certes, mais la baisse des dotations n'arrange pas les choses.
M. Christian Favier. - Le groupe CRC est très favorable à la loi SRU, mais je partage les propos de Philippe Dallier. Avec une épargne brute inférieure à 7,5 %, la commune ne peut bâtir les équipements publics qui accompagnent la construction des logements sociaux, comme les écoles. Un plafonnement est indispensable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 160 et 159 ont déjà été rejetés en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 160 et 159.
Article(s) additionnel(s) après l'article 30
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 18, 21 et 39 rectifié ont déjà été rejetés en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18, 21 et 39 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 597, 206 et 162 ont déjà été rejetés en commission ou sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 597, 206 et 162.
Article(s) additionnel(s) après l'article 31 ter
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 163 et 164 ont déjà été rejetés en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 163 et 164.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement no 289 a déjà été rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n 289.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 265 et 567 sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 265 et 567.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n°PLEC.22 a pour objet de préciser les conséquences sur l'établissement public foncier local d'une fusion d'EPCI compétents en matière de PLH ou de fusion des communes, dont l'un ou l'une au moins est membre de cet établissement public foncier local. L'EPFL restera ainsi compétent sur les territoires des communes ou EPCI qui en étaient membres avant leur fusion. L'EPCI ou la commune issus de la fusion devra se prononcer dans un délai de trois mois sur son adhésion.
La commission adopte l'amendement PLEC.22.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 238 est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 238 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 166 et 165 ont déjà été rejetés en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 166 et 165.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 606 rectifié permet de déléguer le droit de préemption à des entités ou groupement composés en majorité de bailleurs sociaux ou à une entité ou un groupement composé majoritairement de plusieurs de ces organismes et dont l'action permet la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires.
La possibilité de déléguer le droit de préemption urbain aux bailleurs sociaux a été ouverte depuis 2015 par la loi Macron pour des biens affectés au logement. Cette rédaction est trop imprécise et vise des groupements qui ne sont pas exclusivement composés de bailleurs sociaux.
Par ailleurs, la structure n'étant pas définie, il n'est pas possible de prévoir quelle personne physique ou morale sera réellement détentrice du droit de préemption, ce qui est de nature à fragiliser sur le plan juridique les décisions de préemption.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 606 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 594 propose que le bilan annuel des établissements publics fonciers d'État (EPFE) et des établissements publics fonciers locaux (EPFL), leurs modalités et les moyens mis en oeuvre tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention soient transmis chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).
Interrogé sur la nécessité de passer par la loi pour ce faire, le ministère du logement a indiqué que plusieurs dispositions législatives prévoyaient la transmission de rapport ou de bilan au CRHH. Cependant, la transmission du bilan des EPFE au préfet relève du niveau réglementaire. Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment ici.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 594 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article(s) additionnel(s) après l'article 32
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 24 rectifié a été réécrit : il demande un rapport sur l'opportunité de créer un comité des recours contre les permis de construire, de démolir et d'aménager. Or nous sommes opposés aux rapports.
M. Alain Vasselle. - C'est que mon précédent amendement avait été frappé par l'article 40 ! Je suis défavorable aux rapports, mais nous pourrons au moins discuter de cette question en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 25 rectifié vise à renforcer les dispositions légales destinées à limiter les recours abusifs contre les permis de construire. Concrètement, il limite le droit de contester une autorisation d'urbanisme aux seules associations reconnues d'utilité publique ou agréées pour leur rôle dans la défense de l'environnement. C'est une restriction tout à fait excessive du droit au recours devant le juge administratif. Une association peut avoir un intérêt légitime à agir contre une autorisation d'urbanisme sans forcément être reconnue d'utilité publique ou être agréée.
L'intérêt à agir des associations dans le domaine urbanistique est déjà bien encadré, puisqu'en application de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Cette disposition empêche donc déjà la formation d'association ad hoc pour un recours de circonstances.
La bonne stratégie, c'est de sanctionner plus sévèrement les recours abusifs, et non pas de priver indistinctement les associations de terrain du droit d'accès au juge administratif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 29 rectifié vise à généraliser l'obligation de déclaration aux services fiscaux des sommes perçues par une personne en contrepartie du renoncement à un recours contre une autorisation d'urbanisme.
Je ne vois pas l'apport de cet amendement par rapport au droit en vigueur.
Depuis l'ordonnance dite « Labetoulle », toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'une autorisation d'urbanisme s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée auprès des services fiscaux. Cette disposition permet d'introduire une transparence qui faisait défaut dans un domaine où le recours devant le juge est parfois un moyen de chantage.
Cet amendement se propose d'étendre aux recours administratifs - gracieux ou hiérarchiques - cette obligation d'enregistrement. Je n'en vois pas vraiment l'intérêt en pratique. La contestation d'une autorisation d'urbanisme, surtout si elle a pour objectif de soutirer de l'argent au pétitionnaire, ne se fait pas par recours gracieux devant l'autorité qui a délivré le permis ; elle se fait par recours contentieux contre l'autorisation. Le droit en vigueur répond donc pleinement aux problèmes qui peuvent se poser en pratique.
Les professionnels de l'immobilier, qui sont les principaux concernés par ces dispositions, partagent mon analyse.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 30 rectifié est le pendant de l'amendement n° 29 rectifié. Il inscrit dans le code des impôts une disposition miroir de celle que l'amendement précédent entendait inscrire dans le code de l'urbanisme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 208 modifie les conditions de formation des associations syndicales libres.
L'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précise que les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Cette exigence d'unanimité met un frein évident à leur constitution, et conduit à une dégradation de la qualité des espaces collectifs et donc à une baisse de l'attractivité des logements attachés à celles-ci. Les conséquences en matière de mixité de l'habitat sont hélas évidentes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 208.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur - L'amendement n° 404 relève du niveau règlementaire.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 404 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article(s) additionnel(s) après l'article 32 bis A
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 186 rectifié, 187 rectifié et 188 rectifié relatifs à la police de l'habitat indigne ont pour objet de modifier le droit en vigueur, plutôt que d'avoir recours à une ordonnance, comme le prévoyait le projet de loi initial.
L'amendement n° 186 rectifié permet au préfet de déléguer aux maires ou au président de l'EPCI ses attributions en matière de danger sanitaire ponctuel urgent et en matière de lutte contre le saturnisme.
Il prévoit les mesures que le responsable du service intercommunal pourra être amené à réaliser et précise que, lorsqu'il a bénéficié du transfert de police en matière de danger sanitaire ponctuel, le président de l'EPCI sera également chargé de mettre en oeuvre d'office les mesures prescrites.
La loi ALUR a donné la possibilité au préfet de déléguer, après avis de l'agence régionale de santé, ses prérogatives en matière de police de l'insalubrité aux présidents d'EPCI qui ont déjà bénéficié du transfert des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne de la part des maires ou aux maires de communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé. Cet amendement étend cette possibilité à deux nouveaux cas dans un souci de cohérence et de simplification.
Nous y sommes favorables, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles.
M. Jean-Pierre Sueur. - D'accord pour les modifications demandées.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 186 rectifié sous réserve de rectification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 187 rectifié porte sur les dispositions relatives aux procédures d'hébergement et de relogement dans le cadre des polices spéciales de l'habitat indigne et celles relatives au recouvrement des astreintes et à l'exécution des mesures d'office prises en la matière. Il donne aux présidents d'EPCI des pouvoirs analogues à ceux du préfet en la matière lorsqu'ils se substituent à ce dernier en la matière. Avis favorable sous réserve de rectifications rédactionnelles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 187 rectifié, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 188 rectifié accorde le code de la santé publique avec les dispositions de la loi ALUR qui donnent la possibilité au préfet de déléguer ses pouvoirs en matière de police de lutte contre l'habitat indigne. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 188 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 185 rectifié, qui est une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185 rectifié.
Article additionnel après l'article 32 bis B
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 598 modifie la nature de l'avis de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les autorisations de construction en dehors des espaces urbanisés dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme. Ce sont des dispositions sans rapport avec le projet de loi.
L'amendement n° 598 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 26 rectifié donne au bénéficiaire d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager attaqué devant le juge administratif la possibilité de se porter devant le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts en cas de recours abusif.
En subordonnant le versement de dommages et intérêts au défendeur à la démonstration que le préjudice subi par ce dernier est « excessif » - alors que notre commission avait supprimé ce terme qui faisait obstacle à l'utilisation du dispositif de lutte contre les recours abusifs - cet amendement est en retrait par rapport à notre position.
De plus, le dispositif existant permet dans une même procédure, devant un seul et même juge, de valider la légalité de l'autorisation d'urbanisme et d'obtenir le cas échéant le versement de dommages et intérêts. Cet amendement dédouble la procédure devant deux juridictions différentes, ce qui est d'autant plus surprenant qu'il y a de fortes chances que le juge judiciaire attende les conclusions du juge administratif pour se prononcer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 571 du Gouvernement supprime la possibilité, pour le juge, de demander la cristallisation des moyens lors d'un contentieux administratif : un décret en cours d'examen au Conseil d'État rend applicable, à compter du 1er janvier 2017, la cristallisation des moyens à l'intégralité du contentieux administratif, donc au contentieux de l'urbanisme.
On peut se féliciter de cette extension, qui donnera la possibilité aux juges administratifs de se saisir pleinement de ce nouvel outil.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est le moins que l'on puisse demander !
M. Alain Richard. - On peut compter sur eux !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable, mais je demanderai à la ministre de nous préciser la date de publication et le contenu de ce décret.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 571.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 226 et 167 suppriment le dispositif créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, assurant la protection et la préservation de locaux vacants grâce à l'occupation par des résidents temporaires. Cela semble en effet opportun, le rapport d'évaluation du dispositif expérimental prévu par l'article 101 de la loi n'ayant jamais été remis. Avis favorable à l'amendement n° 167 qui supprime le dispositif et défavorable à l'amendement n° 226, que l'adoption du premier rend sans objet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 167 et un avis défavorable à l'amendement n° 226.
Article 32 ter B
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 576.
Articles additionnels après l'article 32 ter
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 269 reprend l'un des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen de la loi relative au droit d'asile. Il est sans lien avec le texte et, à ce titre, irrecevable. Le projet de loi initial ne traite pas, en effet, du mode d'élaboration des schémas d'accueil des demandeurs d'asile.
L'amendement n° 269 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 552 rectifié prévoit que « l'État encourage les expérimentations, en accord avec les propriétaires publics ou privés de bâtiments vides ou de terrains inoccupés, même temporairement, proposant aux personnes sans logement de s'engager dans des travaux de réhabilitation du vieux bâti ou de construction provisoire, encadrés par des artisans locaux ou des réseaux de solidarité et d'insertion. » J'en comprends l'intention, mais il est sans portée normative et me semble irrecevable en application de l'article 41.
Mme Aline Archimbaud. - Il faudra des années pour mettre en place une offre de logement suffisante en France. Notre amendement est appuyé sur des expérimentations menées avec l'accord du propriétaire dans certaines régions. Ce dispositif est destiné aux personnes non logées qui souhaitent avoir une activité, en participant à la construction ou à la réhabilitation de logements avec l'aide d'artisans locaux.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - On pourrait multiplier les lois encourageant l'État à faire ceci ou cela... Cet amendement n'est pas normatif.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 552 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 218, partiellement satisfait par le droit en vigueur.
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans certaines communes, des marchands de sommeil, condamnés en tant que tels, poursuivent leur activité pendant des années sans être inquiétés. Ils sont indélogeables. Voter notre amendement permettrait d'envoyer un signe.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est une bonne idée, mais dans cette rédaction, l'amendement ne peut être appliqué.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre collègue Évelyne Yonnet vit cette situation dans sa propre commune. Peut-être pourrions-nous trouver une rédaction plus satisfaisante.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Plutôt que d'être défavorable à cet amendement, je suis disposée à demander l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous vous en remercions vivement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 218.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 216 modifie l'article 2-10 du code de procédure pénale qui donne aux associations luttant contre l'exclusion sociale la possibilité de poursuivre tout fait de discrimination.
Cependant, ces dispositions ne concernent pas les associations luttant contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine. En effet, l'article 2-10 précité précise que l'action des associations est recevable « en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal » ; or la soumission d'une personne à des conditions de travail ou à un hébergement indignes n'est pas une discrimination.
Seconde difficulté, l'habilitation des associations à ester en justice est une faculté exorbitante du droit de la procédure pénale qui contribue à affaiblir le ministère public et surcharge les tribunaux. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous comprenons l'argument.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 217 est sans lien avec le projet de loi : il concerne le droit pénal général et plus précisément une aggravation des peines du délit de divulgation de l'identité d'un témoin
L'amendement n° 217 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 221 étant une demande de rapport, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 215 institue, dans les départements présentant une proportion importante d'habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l'habitat insalubre. Si l'intention des auteurs est compréhensible, cette disposition semble relever non de la loi mais de l'organisation des services de l'État.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est vrai qu'il n'est pas nécessaire de légiférer pour que le Gouvernement crée un sous-préfet. Je retirerai mon amendement.
La commission demandera au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 215 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même chose pour les amendements n°s 220, 514, et 121 rectifié qui relèvent du règlement.
La commission demandera au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements n° 220, 514 et 121 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 168 reprend un amendement déjà rejeté par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 573 prévoit l'inclusion, dans la codification à droit constant des dispositions législatives relatives aux aides personnelles, des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 573.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 67 et 617 sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 67 et 617.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 636 est satisfait par le texte adopté par notre commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 636 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 69 pérennise le partage, dans certaines situations, de la compétence PLU entre les niveaux intercommunal et communal. Cela revient à institutionnaliser la complexité, et ce n'est pas tenable à long terme, d'autant que d'autres compétences sont liées à la compétence PLU. Ainsi, qu'en est-il des PLU tenant lieu de programmes locaux de l'habitat (PLH) dans le dispositif proposé ? Nous ne pouvons donner à nos collectivités un cadre juridique aussi incertain. Je propose le retrait de cet amendement au profit du n° 618.
M. René Danesi. - Mon amendement n° 69 est un amendement de repli proposé en cas de rejet du n° 67. Je suggère que vous présentiez à nouveau votre analyse en séance. Si le Gouvernement la confirme, nous serons en mesure de l'opposer aux directions départementales du territoire (DDT). Je retire bien volontiers mon amendement au profit de l'amendement n°618.
L'amendement n° 69 sera retiré, à défaut la commission émettra un avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 618 confère aux communes l'exercice de la compétence PLU sans limitation de durée même en cas de fusion mixte, dès lors qu'elles se sont opposées au transfert de la compétence PLU selon des modalités inspirées du II de l'article 136 de la loi ALUR. Avis favorable, car l'amendement va dans le sens de la rédaction adoptée par notre commission spéciale il y a deux semaines, tout en levant une ambiguïté rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 618.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 33, 76 rectifié, 306 et 608 suppriment l'habilitation visant à adapter la législation sur les schémas de cohérence territoriale (Scot) à la situation issue de la refonte de la carte intercommunale pour la remplacer par des modifications directes du droit en vigueur. Ils sont en cohérence avec l'avant-projet d'ordonnance dont j'ai pu prendre connaissance et comportent des dispositions à la fois utiles, urgentes, techniques et consensuelles. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 33, 76 rectifié, 306 et 608.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 572, contraire à la position déjà exprimée par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 572.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 568 ratifie l'ordonnance relative au bail réel solidaire, publiée le 20 juillet et répondant à une demande d'habilitation figurant dans la loi Macron. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 568.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 607, qui prévoit la prise en compte du rapport coût-avantage pour l'installation de compteurs individuels d'énergie, est un cavalier législatif.
L'amendement n° 607 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Articles additionnels après l'article 33
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 22 rectifié, 40 rectifié et 212 étendent aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées pour intervenir dans le champ du logement social le bénéfice de l'expérimentation prévue par la loi du 7 juillet 2016, destinée à favoriser la qualité et l'innovation architecturales dans la construction et en particulier dans le logement social.
Notre commission avait rejeté deux amendements analogues car, d'une part, leur lien avec le texte en discussion était ténu et, d'autre part, ils étendaient à toutes les SEM, et non aux seules SEM agréées, le bénéfice de cette expérimentation. Bien qu'ils ne lèvent pas toutes les réserves, ces amendements répondent en grande partie à nos objections. Avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 22 rectifié, 40 rectifié et 212.
M. Jean-Claude Carle. - Excellente décision.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 19, 23 rectifié et 38 rectifié, contraires à la position déjà exprimée par notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19, 23 rectifié et 38 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 569 fixe un plafond, déterminé par décret, aux honoraires des syndics pour la réalisation des prestations relatives aux frais de recouvrement des charges de copropriété. Interrogé sur le lien de cet amendement avec le projet de loi, le ministère du logement a souligné que certaines propriétés voyaient leur situation s'aggraver lorsque le syndic se tournait vers celles-ci pour le recouvrement de créances dues par un propriétaire insolvable. Toutefois, je note que le champ de l'amendement s'étend en réalité à l'ensemble des copropriétés ; de plus, il semble qu'il n'ait pas fait l'objet de concertation avec les professionnels concernés. Je suggère l'application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 569 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 33 bis AD
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 355 est sans lien avec le projet de loi.
L'amendement n° 355 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 33 bis AE
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 408 rectifié tombe lui aussi sous le coup de l'article 45.
L'amendement n° 408 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 33 bis AF
La commission adopte l'amendement de correction d'erreur de référence n° PLEC.23.
Article additionnel après l'article 33 bis AF
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La loi ALUR a autorisé les organismes HLM à exercer de façon accessoire une activité de syndic pour des logements du parc privé dans des conditions très encadrées. Or cet encadrement doit être prévu par la loi et non par décret. C'est l'objet de l'amendement n° 564 rectifié, qui fixe à 20 % la part maximale de cette activité dans le chiffre d'affaires global du syndic. Avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 564 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 574 apporte une sécurité juridique à la transmission des données des caisses d'allocations familiales vers le Fonds national d'aide au logement (Fnal), en précisant que les dispositions pénales sanctionnant le non-respect du secret professionnel ne s'appliquent pas dans ce cas.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 574.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 593 et 207, contraires à la position déjà exprimée par notre commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 593 et 207.
Articles additionnels après l'article 33 bis EA
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans les cas, traités par notre commission, où la compétence PLU a été transférée au niveau intercommunal et où un PLU intercommunal (PLUI) est en cours d'élaboration, les plans d'occupation des sols (POS) restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.
En revanche, dans le droit actuel, l'échéance pour la transformation des POS en PLU communaux est fixée au 26 mars 2017 lorsque la compétence PLU reste communale. Les amendements nos 302 et 305 rectifié prolongent respectivement ce délai au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2017 pour les PLU dont le projet de plan a été arrêté avant le 27 mars 2017.
Tous s'accordent nécessité d'un délai supplémentaire pour les communes qui ont entrepris la révision de leur POS après la loi ALUR et l'ont presque achevée. Une commune qui a arrêté son PLU avant mars 2017 est techniquement en mesure de l'approuver définitivement en moins de six mois. La date du 31 décembre 2017 semble par conséquent laisser une marge suffisante.
M. Michel Vaspart. - Il y a un autre cas de figure, celui des POS valant PLU. Si le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) n'est pas discuté avant l'échéance de mars 2017, la commune concernée retombe sous le régime du règlement national d'urbanisme (RNU) et perd la compétence d'urbanisme. Plusieurs communes de mon intercommunalité, où un PLUI a été lancé, sont dans ce cas. Or il est impossible de lancer le PADD avant le mois de mars prochain. Je suis par conséquent plutôt favorable à l'amendement n° 302, qui repousse l'échéance à 2019.
M. Alain Richard. - À condition de réserver ce délai supplémentaire aux intercommunalités passées au PLU intercommunal.
M. Henri Tandonnet. - Faute de souplesse, les anciens POS arriveront à échéance et des communes où les enjeux sont considérables retomberont en RNU. Dans mon intercommunalité, qui s'est élargie et compte désormais 31 communes, trois ou quatre POS arriveront à échéance en mars. Nous n'y arriverons pas...
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - J'entends, mais la révision des PLU a commencé en 2015... Mieux vaut négocier avec le Gouvernement que repousser le délai par amendement : si nous adoptons la date de 2019, il n'est pas sûr qu'elle soit retenue par l'Assemblée nationale.
M. Alain Richard. - Soyons psychologues et réservons le délai supplémentaire aux communes ayant lancé un PLU et aux intercommunalités ayant étendu leur PLUI. La majorité à l'Assemblée nationale étant particulièrement attachée aux PLUI, elle y sera plus réceptive... Il faut par conséquent modifier l'amendement fixant la date la moins lointaine, c'est-à-dire le n° 305 rectifié.
M. Henri Tandonnet. - Entre 2017 et 2019, il y a 2018...
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je vais vérifier d'ici à la séance publique s'il existe des difficultés de terrain qui ne trouvent pas leur solution à travers l'amendement que j'ai fait adopter lors de notre précédente réunion à l'article 33 bis E, ou à travers l'amendement 305 de M. Hervé que nous examinons présentement. Si c'est le cas, je déposerai un amendement pour répondre à ces difficultés. En attendant, je vous demande de donner un avis favorable à l'amendement n° 305, qui a fait l'objet d'un travail approfondi, en amont de cette réunion, entre son auteur, le Gouvernement, et moi-même.
M. René Danesi. - Ce n'est pas une raison pour ne pas le demander !
M. Henri Tandonnet. - La perspective des prochaines élections pourrait assouplir la position de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302 et un avis favorable à l'amendement n° 305 rectifié.
L'amendement n° 303 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 34, 78 rectifié, 307 et 609, qui autorisent la coïncidence, pour les EPCI de très grande taille, entre le périmètre du Scot et celui de l'EPCI.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 34, 78 rectifié, 307 et 609.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 35, 79 rectifié, 308 rectifié et 610 qui réduisent de six à trois mois le délai dont dispose un EPCI pour choisir son Scot de rattachement lorsque son changement de périmètre le place à cheval sur plusieurs Scot.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 35, 79 rectifié, 308 rectifié et 610.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 36, 80 rectifié et 611 suppriment la possibilité qu'un PLU tienne lieu de Scot, tout en laissant les procédures déjà engagées aller à leur terme.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 36, 80 rectifié et 611.
Articles additionnels après l'article 33 bis E
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Dans les cas où la compétence PLU a été transférée au niveau intercommunal et où un PLUI est en cours d'élaboration, la « grenellisation » des PLU communaux maintenus en vigueur sur le territoire de l'EPCI doit intervenir avant le 31 décembre 2019. Mais pour les PLU communaux en voie de grenellisation dans des intercommunalités non compétentes en matière de PLU, la date limite, fixée par la loi Grenelle 2 au 1er janvier 2016, a été portée par la loi ALUR au 1er janvier 2017.
Le délai reste néanmoins très serré pour les communes qui ont tardé à engager la grenellisation de leur PLU. S'il n'est pas tenu, les PLU deviennent-ils entièrement ou partiellement illégaux ? Personne n'est en mesure de le dire. Avis favorable aux amendements identiques nos 304, 648 rectifié bis et 72 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 304, 648 rectifié bis et 72 rectifié.
Article additionnel après l'article 33 bis F
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 169, qui reprend une proposition déjà rejetée par notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 523 rectifié élargit le droit de saisine de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) aux associations de lutte contre le racisme et les discriminations, aux amicales de locataires et aux locataires ou demandeurs de logement social. Le projet de loi réserve ce droit à la ministre du logement, pour les faits portés à sa connaissance. Un élargissement engorgerait les services de l'agence et compromettrait la réalisation de son programme de contrôle. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 570 clarifie l'obligation faite aux organismes HLM d'isoler le résultat des activités ne relevant pas du service d'intérêt économique général (SIEG) des autres activités.
L'obligation de disposer d'une comptabilité interne permettant d'isoler le résultat s'applique aux organismes HLM depuis la parution de la décision 2012-21-UE de la Commission européenne ; nous avons un précontentieux devant ladite Commission sur ces questions. Je m'interroge toutefois sur le dispositif proposé. Avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 570.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 655 rectifié rétablit la faculté de rattachement d'un office public de l'habitat à une commune. La loi ALUR ayant fait remonter au niveau intercommunal la totalité des compétences relatives à l'habitat, il est plus cohérent de maintenir le rattachement à ce niveau. Dans le droit existant, les OPH non encore rattachés à une intercommunalité au 1er janvier 2017 le seront d'office par le préfet. Dans ces conditions, le rattachement pourra s'effectuer quoi qu'il arrive. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 655 rectifié.
Articles additionnels après l'article 33 sexies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 173, 174 et 175 étant contraires à la position exprimée par notre commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 173, 174 et 175.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 656 rectifié ter donne la possibilité de transformer un Office public de l'habitat en société anonyme d'HLM, après agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Je m'interroge sur l'intérêt pour un EPCI de le faire, dans la mesure où cela réduirait son contrôle sur les OPH alors que la loi ALUR prévoit leur rattachement obligatoire aux intercommunalités. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 656 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 658 rectifié bis de coordination avec le n° 656 rectifié bis est satisfait par le droit en vigueur. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 658 rectifié bis, et à défaut émettra un avis défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 170, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.
Article additionnel après l'article 33 octies AA
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 501 impose la « prise en compte » des conséquences des expulsions locatives sur les personnes concernées et sur leurs conditions de relogement. Cette obligation est difficilement applicable et remet en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 171 et 515, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 171 et 515.
Article additionnel après l'article 33 octies (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 176 est lui aussi contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176.
Article 33 duodecies (supprimé)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article, que l'amendement n° 443 rétablit, est à mes yeux un nouvel instrument de coercition contre les collectivités territoriales : il autorise un EPCI ou une commune à saisir le préfet concernant une autre commune qui ne respecterait pas ses engagements de construction d'aires d'accueil des gens du voyage. L'aire d'accueil de la commune carencée serait alors qualifiée de « projet d'intérêt général » et le préfet pourrait enjoindre la commune à réviser son plan local d'urbanisme. Or il existe déjà une procédure de substitution du préfet en la matière. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe Socialiste et républicain a présenté un ensemble d'amendements rétablissant la rédaction de l'Assemblée nationale, qui reprend la proposition de loi du député Raimbourg adoptée par l'Assemblée - avec trois modifications votées à l'époque par le Sénat.
Elle consiste à améliorer la mise en oeuvre de la loi Besson en donnant de véritables pouvoirs de coercition au préfet pour la mise en place d'équipements d'accueil des gens du voyage ; mais elle offre aussi des moyens supplémentaires aux maires, quand ces équipements sont réalisés, pour sanctionner les gens du voyage qui s'installent en dehors des aires. C'est un dispositif équilibré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet article est inopérant. Vous voulez forcer les communes carencées à revoir leur PLU, sans les contraindre à délivrer des permis de construire...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 443.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 288, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 290, par cohérence avec la volonté de la commission de confier la compétence des terrains familiaux locatifs aux EPCI.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 290.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La définition, dans la loi Besson, des gens du voyage comme des personnes dont « l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles » ne faisant l'objet d'aucune contestation, avis défavorable à l'amendement n° 512 qui la modifie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 268 aborde le cas des gens du voyage en voie de sédentarisation. Or le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoit déjà la prise en compte, dans les schémas d'accueil, de « l'évolution des modes de vie des gens du voyage » et de leur « ancrage » ; et l'insertion de terrains familiaux locatifs dans ces schémas. Il semble difficile d'aller plus loin. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 268 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 602 rectifié, 444 et 445 qui rayent d'un trait de plume l'important travail de clarification du partage de compétences entre communes et EPCI mené par notre commission, et qui accroissent les contraintes des collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 602 rectifié, 444 et 445.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 172, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 553 me semblant en partie satisfait par la rédaction de l'article qui définit la population des gens du voyage et leur prise en compte dans les politiques d'urbanisme et d'habitat, je demande le retrait ou, à défaut, y serai défavorable
La commission demande le retrait de l'amendement n° 553 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 513, qui est une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513.
Article additionnel après l'article 33 quaterdecies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Un taux de TVA réduit pour la création des aires et terrains d'accueil des gens du voyage serait incitatif pour les collectivités territoriales, dans un domaine où les financements de l'État ont cessé depuis fin 2012. Le coût de la mesure pour l'État, d'après mes calculs, serait raisonnable : environ sept millions d'euros.
Cependant, la liste des biens soumis au taux réduit de TVA, définie par l'annexe III de la directive TVA de 2006, ne comprend que la location de caravanes dans un but touristique et la livraison de logements dans le cadre d'une politique sociale. Je ne crois pas que les aires d'accueil des gens du voyage entrent dans ce cadre... Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 271 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 502, contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 502.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 603 du Gouvernement, qui ignore totalement les apports de notre commission spéciale. L'attitude du groupe Socialiste et républicain, avec lequel nous avons pu engager un dialogue, contraste en la matière avec celle du Gouvernement.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - La rapidité des réactions de certains membres du Gouvernement au texte adopté par notre commission laisse penser que ces réactions, et les amendements qui ont suivi, procèdent davantage de l'idée que le Gouvernement se fait de notre position que de sa réalité...
La commission demande le retrait de l'amendement n° 603 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 446, 447, 448 et 449 sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les amendements nos 446 à 452 de mon groupe seront néanmoins défendus.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 446, 447, 448 et 449.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sur l'amendement n° 450, demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 450 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Concernant le n° 451, je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 451.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 452.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452.
Article additionnel après l'article 33 quindecies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 92 augmente de 50 euros la taxe existant sur les résidences mobiles à usage d'habitat principal. Il reprend et modifie un amendement présenté lors de l'adoption du texte de la commission, en tenant compte du risque d'inconstitutionnalité que posait la création d'une nouvelle taxe.
Avis favorable sous réserve d'une rectification : on ne peut faire évoluer le montant d'une taxe par décret, conformément à l'article 34 de la Constitution
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 92 sous réserve de rectification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 650 rectifié du Gouvernement qui ne tient pas compte du travail de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 650 rectifié.
Articles additionnels après l'article 33 septdecies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements nos 213 et 575 sont contraires à la position de notre commission : retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 213 et 575 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 554, ainsi qu'aux amendements nos 524 et 525.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 554, 524 et 525.
Égalité et citoyenneté - Audition de M. Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Pour ne pas prendre de court notre commission spéciale, j'ai souhaité, en accord avec Mme Estrosi Sassone, que M. Thierry Repentin vienne nous présenter le projet d'une foncière solidaire que le Gouvernement compte créer, par amendement, dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
M. Jean-Pierre Sueur. - Quand examinerons-nous cet amendement ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Mardi prochain.
M. Jean-Pierre Sueur. - N'y avait-il pas un délai limite pour le dépôt des amendements ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Celui-ci sera déposé par le Gouvernement.
M. Thierry Repentin. - Merci de me recevoir. J'ai en effet annoncé à M. Lenoir que le Gouvernement déposerait un amendement, qui reste à rédiger, pour tenir l'engagement du Président de la République pris au début de l'année lors du bicentenaire de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il s'agit de créer un outil de mobilisation du foncier pour la construction de logements : une foncière solidaire. Cet outil de portage foncier pourra être mobilisé sur tout le territoire, il sera à la disposition des collectivités territoriales qui le souhaiteront, qu'elles s'inscrivent déjà, ou pas, dans le périmètre d'un établissement public foncier (EPF).
Cette société sera créée par deux ou trois amendements qui fixeront les conditions de portage foncier, qu'il s'agisse de terrains cédés par l'État, acquis auprès de collectivités territoriales ou achetés dans le privé. Elle devra réaliser une proportion d'au moins la moitié de logements sociaux, ce qui la fera reconnaître par Bruxelles comme un service d'intérêt économique général. Elle disposera à ce titre de prérogatives en droit de l'urbanisme, y compris le droit de préemption et de priorité - alors même qu'il s'agira d'une société de droit privé, dont 50 % du capital aura été apporté par l'État, et 50 % par la CDC. Son action pèsera à la baisse sur les prix du foncier, puisqu'elle bénéficiera d'une décote de 60 % dans ses acquisitions de propriétés appartenant à l'État.
Mme Evelyne Yonnet. - Quelle est la différence entre cette foncière solidaire et un EPF ? En dehors du logement social, quels types de logements seraient concernés ? Les projets concernant les 37 hectares du fort d'Aubervilliers, par exemple en seraient-ils modifiés ?
M. Henri Tandonnet. - Quels moyens financiers seront mobilisés ? D'où viendront-ils ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteure. - Comment cette foncière s'articulera-t-elle avec les associations qui oeuvrent déjà dans ce domaine, ainsi qu'avec les établissements publics fonciers d'État (EPFE) et les établissements publics fonciers locaux (EPFL) ?
M. Thierry Repentin. - Le directeur général de la CDC a confirmé ce matin que la CDC apporterait 375 millions d'euros au capital. L'État apportera la même somme au capital social et cette société de droit privé pourra emprunter. La foncière solidaire pourra intervenir là où les collectivités territoriales en auront besoin, en fonction de leurs projets : ce sont bien elles qui demanderont son soutien, pour le portage foncier de ce qui restera leur projet. La foncière solidaire interviendrait par exemple sur le fort d'Aubervilliers seulement si les collectivités locales le lui demandent, ce qui pourrait leur être utile puisque, d'après ce que je sais, le foncier n'est pas libéré aussi rapidement que les élus locaux le souhaiteraient...
Une fois constituée en société, en janvier 2017, la foncière solidaire pourra récupérer les propriétés inutilisées par l'État, dans le but exclusif de construire des logements. Actuellement, la moitié des collectivités territoriales ne sont pas dans le périmètre d'EPF. Bordeaux, Lyon, Strasbourg, par exemple, n'ont pas d'EPF, car cela implique une taxe spéciale d'équipement. Inversement, l'utilisation de la foncière solidaire n'engagera pas de nouvelle fiscalité : c'est un outil au service du portage foncier.
Des partenariats sont déjà envisagés avec les EPFL et les EPFE, et les Direccte ont exprimé leur intérêt pour cet outil, lorsque le portage foncier pose problème et que les collectivités n'ont pas encore engagé de travaux. Les professionnels du secteur accueillent eux aussi favorablement ce projet, depuis l'association des promoteurs immobiliers (FPI) jusqu'à la Fédération des offices HLM, en passant par la CAPEB et par Action logement, parce que cette nouvelle foncière libérera du foncier.
Pourquoi « solidaire » ? Parce que, si cette nouvelle foncière vendra des lots sur le marché privé, elle mettra aussi, dans les zones tendues, des lots à disposition des organismes HLM via des baux emphytéotiques : le bénéfice sera de diminuer la charge foncière, donc de faciliter des opérations de logement social dans ces zones.
Mme Evelyne Yonnet. - Si j'ai bien compris, cet outil fera des portages de trois ans là où il n'y a pas d'EPF, comme à Bordeaux, Lyon ou Strasbourg - un peu comme cela se passe actuellement avec l'ANRU quand les collectivités ne peuvent pas acheter. Quel sera le bénéfice pour les collectivités territoriales ? En quoi s'agira-t-il de solidarité ?
M. Thierry Repentin. - La foncière solidaire apportera de la trésorerie aux collectivités pour le portage foncier de leurs projets, elle agira pour leur compte tout en ayant un accès favorable à du foncier aujourd'hui inutilisé - elle bénéficiera d'un droit de tirage sur le foncier de l'État, avec une décote de 60 %. Ce foncier sera pour partie revendu à des acteurs privés pour de la promotion immobilière, de l'accession sociale à la propriété, pour partie mis à disposition des organismes HLM, selon le programme établi par les collectivités territoriales ; tous les types de logement sont concernés, l'objectif est de construire 50 000 logements supplémentaires. Le modèle économique diffère de ceux de Nexity ou de Bouygues Immobilier, qui tablent sur des rendements de plus de 15 % : pour la foncière solidaire, le curseur est plutôt à 4 %. .
M. Henri Tandonnet. - Les apports au capital de la CDC et de l'État seront-ils faits en nature ou en numéraire ?
M. Thierry Repentin. - Une partie de ces apports consistera en dotations. L'important est que la parité entre État et CDC soit respectée. Un élargissement du capital n'est pas exclu par la suite. Par exemple, Action Logement, qui signale des difficultés à loger les salariés en Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Aquitaine et Occitanie, pourrait entrer au capital. De même, trop d'agents de la fonction publique ne prennent pas leur poste faute de trouver un logement abordable. L'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pourrait donc être intéressé, en contrepartie d'une fraction des logements disponibles.
Mme Corinne Imbert. - La foncière solidaire pourra-t-elle conserver suffisamment de fonds si elle met plus de terrains à disposition qu'elle n'en vend ? Quels arbitrages ? Interviendra-t-elle là où des EPF existent déjà ?
Mme Maryvonne Blondin. - Quel sera le positionnement de cette foncière solidaire par rapport aux EPF actuels, dont certains fonctionnent très bien ?
M. Philippe Dallier. - Je croyais avoir compris, mais vos explications m'inquiètent. J'ai dans ma commune une opération de construction de 400 logements, pour laquelle j'ai signé une convention avec l'EPF il y a quelques temps. Alors que celui-ci m'assurait que tout irait bien, il m'indique à présent qu'il manque 4 millions d'euros. Où les trouver ? La foncière solidaire pourra-t-elle aider ? Fera-t-elle baisser la charge foncière au mètre carré ?
M. Daniel Dubois. - Le recentrage de la politique du logement a été fait par ordonnances et maintenant il passe par un amendement de dernière minute pour créer un nouvel outil national alors que des foncières existent déjà : n'est-ce pas le signe d'une recentralisation ?
M. Jean-Claude Carle. - Ce dispositif incitera à construire de nouveaux logements, mais je me méfie toujours des grosses machines, peu adaptées à la diversité des territoires. Comment celle-ci s'articulera-t-elle avec les EPFE et les EPFL ?
M. Thierry Repentin. - Cet outil est plus modeste que le champ immense couvert par vos questions...
M. Philippe Dallier. - Début inquiétant !
M. Thierry Repentin. - Il apportera un soutien aux collectivités territoriales sans leur coûter un sou, sur des terrains publics ou privés, avec l'adossement à la CDC, l'avantage d'une décote de 60 % sur les terrains appartenant à l'État et le mécanisme du bail emphytéotique pour alléger encore la charge foncière des organismes HLM. Cette nouvelle foncière n'est nullement un outil de recentralisation, ni de puissance publique : c'est un outil aux mains des collectivités, elles s'en saisissent si elles le souhaitent et le cadre, c'est leur projet pour leur territoire.
La foncière solidaire trouvera naturellement sa place aux côtés des établissements publics fonciers actuels, parce qu'elle viendra en soutien de leur trésorerie - soit dit en passant, Monsieur Carle, l'EPFL de Haute-Savoie est tout à fait demandeur sur certains dossiers...
Oui, 750 millions d'euros ne suffisent pas à tout faire partout. Société de droit privé, la foncière solidaire devra équilibrer ses comptes. Son modèle économique a été validé par l'Inspection générale des finances. Avec un capital de 750 millions d'euros, elle pourra créer 50 000 logements, grâce à une dette de 2 milliards d'euros : ce sera suffisant pour que ce nouvel outil serve à tous ceux qui voudront le mobiliser.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci.
- Présidence de M. Henri Tandonnet, vice-président -
Égalité et citoyenneté - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Henri Tandonnet, président. - Nous reprenons l'examen des amendements.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteure. - L'amendement n° 692 est contraire à la position adoptée par notre commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 692.
Articles additionnels après l'article 34 bis A
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements nos 77, 318 rectifié, 329 et 344 sont contraires à la position adoptée par notre commission spéciale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 77, 318 rectifié, 329 et 344.
Chapitre II (Dispositions relatives à la langue française)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 70 complète le titre du chapitre II. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 70.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 68 : nous avons eu le débat en commission spéciale et nous l'aurons une nouvelle fois en séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis sur les amendements nos 283, 534 et 555, qui réintroduisent des dispositions supprimées en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 283, 534 et 555.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 666 du Gouvernement, qui propose la rédaction d'un rapport et qui est donc contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 666.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je remercie Mme Di Folco pour son amendement n° 95 et pour sa connaissance concrète de la fonction publique. Avis défavorable toutefois, en attendant le débat de séance : l'article 36 assouplit les certaines rigidités règlementaires actuelles, ce qui me paraît souhaitable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis de sagesse sur les amendements nos 438 et 693, qui prennent en compte le contrat de professionnalisation dans le calcul du temps d'activité nécessaire pour pouvoir s'inscrire au troisième concours de la fonction publique. En effet, nous ne savons pas combien de contrats de professionnalisation ont été conclus. En outre, l'article L. 6325-5 du code du travail qualifie déjà le contrat de professionnalisation de « contrat de travail » et le droit en vigueur pourrait ainsi satisfaire ces amendements.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 438 et 693.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 439 prend en compte le service civique et le volontariat associatif dans le concours interne et le troisième concours de la fonction publique. Retrait, ou avis défavorable : l'article 12 quater permet déjà de décompter le service civique pour l'inscription aux concours internes de la fonction publique.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 439 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 430 inclut les associations dans le périmètre du recensement des opportunités professionnelles réalisé par les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle des universités. Je comprends la logique de cet amendement qui complète ce recensement et le rend plus exhaustif. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 430.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 667. Le Gouvernement a pris en compte les remarques de la commission concernant le caractère inconstitutionnel de l'article 36 bis B. L'amendement proposé ne répond pas toutefois à toutes les difficultés évoquées par la commission. Il se borne, par exemple, à renvoyer au décret la question de la conservation des informations relatives aux candidats aux concours administratifs. Nous sommes proches d'une incompétence négative...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 667.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 668 fixe des quotas pour les contrats « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique » (PACTE). Cette mesure est totalement irréaliste : les contrats PACTE sont très compliqués à mettre en oeuvre, même pour les collectivités de plus de 40 000 habitants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 668.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 669 étend le PACTE aux chômeurs de longue durée de plus de 45 ans. L'idée est séduisante mais nous marchons à vue alors qu'il s'agit de vraies questions relatives à la diversité dans la fonction publique. Nous ne sommes pas en mesure d'évaluer l'impact de cet amendement. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 669.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 105 concerne les violences contre les femmes dans la fonction publique. Je partage les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais il est trop peu normatif et il exclut les violences subies par les hommes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 105 et, à défaut, y sera défavorable..
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 372, 475, 549 et 670 prévoient une présidence alternée des jurys de concours de la fonction publique. Ils sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 372, 475, 549 et 670.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 671 ouvre le nouveau contrat d'intégration dans la fonction publique aux chômeurs de plus de 45 ans. Sagesse, comme pour l'ouverture du PACTE à ces mêmes personnes
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 671.
Article additionnel avant l'article 37
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 386 prévoit l'expulsion des étrangers pour « atteinte aux symboles de la Nation française ». Avis défavorable : cet amendement est trop imprécis. En outre, l'expulsion d'un étranger peut déjà être prononcée si son comportement constitue une menace grave pour l'ordre public.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 405 rectifié prévoit l'aggravation des peines pour les incitations à la haine ou à la violence commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Certes, l'exemplarité est un enjeu capital. Il semble cependant nécessaire de rectifier cet amendement pour préciser, à l'instar de la rédaction retenue aux articles 311-4, 313-2 et 432-7 du code pénal, « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Et une peine de trois ans paraît disproportionnée pour ce délit. Face à ces difficultés, je sollicite l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 405 rectifié.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Dans la même logique, avis de sagesse sur les amendements nos 406 rectifié et 456, sous réserve de leur rectification et de l'ajout des mots « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ».
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 406 rectifié et 456.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 677 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 677.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 676.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 678.
M. Alain Richard. - J'ai échangé avec des représentants du ministère de la Justice, qui ont quelques arguments. Restons sur la position de la commission, nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 678.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° PLEC.24 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° PLEC.24 est adopté.
Articles additionnels après l'article 38
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 254 et 316, ainsi que l'amendement n° 560, créent une peine complémentaire systématique d'inéligibilité pour les personnes coupables de violences. C'est légitime. Un amendement identique a cependant déjà été rejeté par la commission spéciale ainsi que par l'Assemblée nationale. Sa rédaction pose de nombreuses questions d'ordre constitutionnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 254 et 316, ainsi qu'à l'amendement n° 560.
Elle demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 328 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 257 prévoit une contravention pour actes injurieux envers une institution religieuse. Il semble donc relever du domaine règlementaire.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 257 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - De même pour l'amendement n° 258 qui prévoit une contravention pour troubles à l'exercice du culte.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 258 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 55, 330 et 445 rectifié, ainsi que l'amendement n° 253 rectifié ter, rétablissent l'article 38 ter, qui crée un délit de contestation des crimes contre l'humanité. Avis défavorable, conformément à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55, 330 et 445 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 253 rectifié ter.
Articles additionnels après l'article 38 quater (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 672 rectifié, plus pertinent que les amendements nos 1 rectifié ter et 2 rectifié bis déposés par les Républicains.
M. Philippe Dallier. - Pas sûr !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il empêche l'annonce de prise en charge d'amendes, notamment de dissimulation du visage.
M. Alain Richard. - C'est une forme de sponsoring !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 672 rectifié.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 1 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement no 2 rectifié bis
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 457 crée un délit de discrimination à raison du bizutage. Le droit existant sanctionne déjà comme une discrimination « tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 457.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 659 crée un nouveau critère de discrimination relatif à la langue. D'origine bretonne, j'y suis sensible. Mais la commission spéciale a déjà retenu 21 critères. Il me semble que ce nombre est déjà assez significatif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 659.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 436 précise la notion d'aménagement raisonnable pour les personnes handicapées et sanctionne tout manquement comme discrimination. Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 679 rétablit les dispositions sur les discriminations du projet de loi initial. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 679.
Articles additionnels après l'article 41
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 458 rectifié bis concerne le mode de suffrage dans les associations familiales. Il présente un lien très indirect avec le texte. Un rapport de 2004 de l'Inspection générale des affaires sociales mettait en avant, à l'inverse de l'amendement, le caractère très démocratique du mode de suffrage en vigueur. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 458 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 300 porte sur le contenu du rapport de la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Il vise en réalité à réintroduire l'article 69 du projet de loi que la commission spéciale a supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 300.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 562 rectifié crée un délit d'exercice abusif du droit de préemption. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562 rectifié.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° PLEC.25 est rédactionnel.
L'amendement n° PLEC.25 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 373 et 476 substituent au rapport général devant être remis tous les deux ans par le Haut conseil un rapport annuel sur l'état du sexisme en France. Avis défavorable. Le Haut conseil est libre de mener ses travaux et libre de formuler ses recommandations. La question du rapport sur l'état du sexisme en France doit être discutée dans les instances du Haut conseil.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 373 et 476.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 319, 374 et 477 permettent au Président du Haut conseil de présenter lui-même le rapport annuel devant le Parlement. Le Haut conseil n'est pas une instance indépendante du Gouvernement puisqu'il est placé auprès du Premier ministre. Ce n'est ni une autorité administrative indépendante, ni une juridiction. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 319, 374 et 477.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 356 étend le pouvoir de saisine du Haut conseil à tous les ministres intéressés par ses avis. Avis favorable.
M. Alain Richard. - La répartition des missions entre les ministres relève du domaine règlementaire, puisque chaque ministre voit ses compétences définies par un décret d'attribution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Pourtant, tout ministre peut saisir ce Haut conseil.
M. Alain Richard. - Justement, pourquoi le préciser dans la loi ? On crée sans arrêt de tels conseils consultatifs, alors qu'ils relèvent du domaine règlementaire...
Mme Hélène Conway-Mouret. - Cette saisine ne figure pas dans les attributions.
M. Alain Richard. - Si.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Je souhaite uniquement l'autoriser. Cela ne relève pas du domaine règlementaire.
Mme Françoise Laborde. - Il n'y a pas toujours un ministre à l'égalité réelle et aux droits des femmes...
M. Henri Tandonnet, président. - Il faut respecter la séparation des pouvoirs.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le Haut Conseil à l'égalité relevant désormais du domaine législatif, notre intervention est légitime, je maintiens mon avis favorable, mais il faut rectifier l'amendement pour en simplifier la rédaction en rédigeant ainsi le dernier alinéa de cet amendement : « et les ministres intéressés par ses avis ».
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 356, 375, 478, 531 et 645 ainsi rectifiés.
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 357, 376, 479 et 646 autorisent le Haut Conseil à appeler l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures de nature à renforcer les droits des femmes. Cette disposition n'a pas de portée normative. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 357, 376, 479 et 646.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 359, 377 et 480 inscrivent dans la loi l'irrévocabilité du mandat de membre du Haut Conseil, ce qui n'a pas de valeur supra-législative. Par définition, ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 359, 377 et 480.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne comprends pas l'amendement n° 82, qui rétablit la version de l'Assemblée nationale alors que la rédaction de notre commission est bien meilleure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.
Article additionnel après l'article 44 B
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 393 impose la prise en compte de la sphère publique européenne dans la mission du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de défense de l'équilibre et du pluralisme des courants de pensée, ce qui lui imposerait de rendre des comptes au président du Parlement européen. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 393.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 660 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 660.
Article 47 (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 252 et 546 ainsi qu'à l'amendement n° 431 rectifié bis.
Article 47 bis (supprimé)
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 432 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 47 quater
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 437 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 64 et 345 rectifié ter recyclent la proposition de loi relative à l'ancrage territorial de l'alimentation. Je leur dirais volontiers « non » au profit de l'amendement n° 94 de M. Grémillet sur le même article, mais ma rigueur me l'interdit car ils sont tous les trois irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques nos 64 et 345 rectifié ter sont déclarés irrecevables, de même que l'amendement n° 94.
Article additionnel après l'article 47 septies (supprimé)
L'amendement n° 465 rectifié est déclaré irrecevable, de même que l'amendement n° 401.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques nos 332 et 453 visent à supprimer le dispositif de la « commune de rattachement » pour les gens du voyage. Ils sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 535.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 332 et 453, ainsi qu'à l'amendement n° 535.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable aux amendements identiques nos 454 et 536, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 454 et 536.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 387 et 649, contraires à la position de la commission. Celle-ci avait décidé de ne pas modifier cet article qui supprime la condition de nationalité pour l'accès à certaines professions très diverses.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 387 et 649.
Article 52
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388.
Article 53
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 333 demandant un rapport à la SNCF, ce qui est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 333.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 538 rectifié ouvre la fonction publique aux étrangers extracommunautaires, ce qui me paraît impossible sans accord de réciprocité avec les pays d'origine de ces personnes. Avis défavorable, comme aux amendements nos 334 et 539 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538 rectifié ainsi qu'aux amendements nos 334 et 539 rectifié.
Article additionnel après l'article 54 bis (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 466 impose que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent. L'élection du maire et celle des adjoints sont distinctes ; il serait inconstitutionnel de tenter un raccord de parité sur deux élections. Avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 466 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 467 instaure la parité pour la désignation des vice-présidents et du bureau des EPCI. Même avis défavorable qu'à l'amendement précédent. Cette mesure peut se révéler extrêmement contre-productive pour l'intérêt général.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 467 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 468, qui impose la parité au bureau et aux commissions du Parlement, nécessite une concertation avec l'Assemblée nationale. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 468 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 469 instaure le remplacement d'un élu local par le suivant de liste du même sexe, reprenant une proposition de notre collègue Jean-Louis Masson qui peut poser des problèmes en cas de fusion de liste. Cela contreviendrait à certains accords politiques. Demande de retrait ou avis défavorable. Même avis sur l'amendement n°470.
La commission demande le retrait des amendements nos 469 et 470 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 55
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 273 instaure la parité lors de la fusion des EPCI, et si la commune perd des conseillers communautaires. Avis défavorable : il faut assurer la stabilité du droit en vigueur, qui est déjà fort compliqué, pour favoriser les fusions des EPCI.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273.
Article additionnel après l'article 56
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 528 impose la parité dans la nomination des membres des instances consultatives des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication. J'y suis favorable sur le fond, mais je demande à Mme Archimbaud de retirer son amendement car le Gouvernement a déposé un amendement n° 662 dont la rédaction est plus pertinente.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 528 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 51 supprime cet article, ce qui est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 335 rétablit la délivrance d'un titre de séjour pour violences familiales, ce qui est contraire à la position de la commission. Le terme de « violences familiales » est trop imprécis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335.
Article additionnel après l'article 56 ter (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 84, 326 rectifié, 370, 394 rectifié, 473 et 643 créent une infraction autonome de mariage forcé dans le code pénal. Cette question éminemment importante ne présente pas de lien, même indirect, avec le projet de loi. Je suis donc contrainte de demander l'irrecevabilité sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques nos 84, 326 rectifié, 370, 394 rectifié, 473 et 643 sont déclarés irrecevables, de même que les amendements identiques nos 85, 371, 395 rectifiés, 474 et 644.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 361, 396 rectifié, 482 et 647 insèrent dans le code du travail un article relatif à l'interdiction de tout agissement sexiste dans les entreprises, ce qui a déjà été discuté et rejeté par le Sénat lors de l'examen de la loi travail au printemps dernier. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable. J'en fais de même.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 361, 396 rectifié, 482 et 647.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 104, 360 et 481 soumettent les agissements sexistes au même régime de la preuve que celui encadrant les faits de discrimination. Je vous propose de ne pas adopter cet amendement rejeté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi travail.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 104, 360 et 481.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 483 crée un régime pénal pour les agissements sexistes sur le modèle des peines encourues pour les actes de harcèlement. Avis défavorable, compte tenu de la position du Sénat lors de l'examen de la loi travail, et ce d'autant plus que l'amendement affaiblit la peine maximale qui peut être prononcée à l'encontre de discriminations et dessert donc la cause.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 336 autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux victimes de traite des êtres humains mais également aux touristes, aux stagiaires et aux titulaires d'un contrat à durée déterminée. Avis défavorable, conformément à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336, ainsi qu'aux amendements nos 337 et 338.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 662, déjà évoqué, a trait à la parité dans les instances consultatives des établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 662.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 339 et 459 rétablissent la notion d'identité de genre, contrairement à ce que la commission avait décidé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 339 et 459.
Article additionnel après l'article 57 bis (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le thème de l'amendement n° 461 rectifié bis est sérieux, important, grave et dramatique. Il répond à un vide juridique concernant les fragments humains qui ne sont ni placés sous scellés ni autopsiés. M. Sueur m'a expliqué sa proposition de loi, reprise dans cet amendement.
J'ai tenté de tordre le texte du projet de loi pour trouver un lien, même indirect, mais je n'y suis pas parvenue. J'encourage le groupe socialiste et républicain à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit d'une demande des associations de familles de victimes d'attentats et d'accidents. L'inhumation des restes les préoccupe à juste titre. Une proposition de loi subit la navette parlementaire. Il est plus facile d'accrocher ces dispositions à un texte de loi certainement adopté. Disons, en l'espèce, que nous sommes tous égaux devant la mort.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'ai bien entendu la cause et je souhaite que le sujet soit traité. Ce matin, sur un autre sujet très difficile, j'ai maintenu mon principe, qui est clair. Je le répète avec regret : je suis contrainte d'émettre une demande d'irrecevabilité, malgré mon soutien de principe à cet amendement.
M. Alain Richard. - La commission pourrait ne pas suivre son rapporteur, dont la rigueur resterait intacte.
M. Yannick Vaugrenard. - Le sujet, extrêmement sensible, est d'actualité. Je comprends votre démarche intellectuelle. Il existe des exceptions qui confirment la règle. Il serait bien d'accepter cet amendement, plus efficace qu'une proposition de loi qui resterait sans examen jusqu'à la fin de nos travaux.
M. Jacques-Bernard Magner. - Si le rapporteur émettait un avis défavorable et non l'irrecevabilité, M. Sueur pourrait présenter son amendement en séance.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'assume mes avis, parfois émis de façon contrainte. J'appelle l'attention de la commission sur les risques encourus par ce texte devant le Conseil constitutionnel. On perdrait trois mois en cas de censure par ce dernier. Je suis dans l'incapacité de faire une exception, car ce texte s'apparentant déjà à inventaire à la Prévert, toute acceptation entrainerait de nouvelles demandes. J'en suis navrée.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le Conseil constitutionnel se saisira de ce texte et le censurera.
M. Alain Richard. - Le Conseil constitutionnel ne censure plus d'office les cavaliers législatifs. S'il est saisi par des collègues, ceux-ci devront mentionner les articles en cause et les motifs de leur contestation : je doute qu'ils le fassent pour celui-ci.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je m'appuie sur l'expérience de M. Henri Tandonnet : l'article de la loi sur la biodiversité portant sur les chemins ruraux a été écarté d'office par le Conseil constitutionnel. Il y a eu la même chose pour la loi Macron. Sans polémiquer : pourquoi le groupe socialiste et républicain n'a-t-il pas inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour ?
M. Alain Richard. - Nous le ferons, mais le calendrier nous empêchera d'achever nos travaux avec l'Assemblée nationale.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne romprai pas ma ligne de conduite, sans être psychorigide pour autant. Ma position est la seule qui puisse être tenue.
M. Henri Tandonnet. - Sur le fond : comment attribuer des restes à une famille ou à une autre s'ils ne sont pas identifiés ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Si le Conseil constitutionnel déclare cet article inconstitutionnel, cela n'affectera en rien le reste de la loi. Le risque est infinitésimal.
L'amendement n° 461 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 460, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460.
Article additionnel après l'article 58
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 28 et 350, qui allongent la prescription pour les agressions sexuelles, sont irrecevables sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. De plus, il est tout à fait inconstitutionnel d'allonger les délais de prescription pour des délits lorsqu'elle est déjà acquise. En outre, une proposition de loi réformant la prescription pénale doit être examinée prochainement.
Les amendements identiques nos 28 et 350 sont déclarés irrecevables, de même que les amendements identiques nos 27 et 351.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 681 du Gouvernement prévoit l'inscription au fichier des personnes recherchées des personnes faisant l'objet de mesures de protection civile ordonnées dans un autre État membre de l'Union européenne. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 681.
Article additionnel après l'article 59
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 86 instaure à nouveau le récépissé de contrôle d'identité et de fouille à titre expérimental. Cette idée, mise en avant lors de la campagne présidentielle de 2012, a été abandonnée par le Gouvernement, à raison je pense. Elle n'atteindrait pas les objectifs escomptés puisque la présentation d'un récépissé aux forces de l'ordre par un individu ayant déjà fait l'objet d'un contrôle d'identité ne peut dispenser ces dernières de procéder à un nouveau contrôle. En outre, cette mesure nécessiterait la création d'un fichier des personnes contrôlées. Je précise que le Sénat a rejeté le 18 mai dernier une proposition de loi de Mme Éliane Assassi proposant cette réforme. Avis défavorable à l'amendement n° 86 comme à l'amendement n° 561.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 ainsi qu'à l'amendement n° 561.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 312, qui modifie les critères juridiques de mise en oeuvre d'un contrôle d'identité, a été repoussé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de modifier le cadre juridique en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 340 rectifié bis remplace le dispositif de cet article par des dispositions instaurant le récépissé. Avis défavorable, par cohérence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 340 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 52 supprime cet article. Lors de l'examen de notre rapport et de l'établissement du texte de la commission, j'avais indiqué, qu'à mon sens, l'enregistrement des contrôles d'identité pouvait être perçu comme un acte de défiance à l'égard des policiers qui n'en ont pas besoin dans le contexte actuel. J'avais également rappelé que le régime des « caméras piétons » a été modifié il y a quelques mois seulement, dans le cadre de la loi « criminalité organisée. Notre commission a souhaité maintenir cet article. Cette question mérite un nouveau débat. J'émets pour ma part un avis favorable à l'amendement de suppression n° 52.
M. Alain Richard. - Vous demandez à la commission de se déjuger.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52.
Article additionnel après l'article 59 bis
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 680 du Gouvernement assujettit la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l'Union européenne aux mêmes sanctions pénales que celles prévues pour la violation d'une ordonnance de protection rendue par un juge aux affaires familiales français. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 680.
Article additionnel après l'article 60 (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 557 prévoit qu'une offre d'emploi requérant la connaissance d'une langue régionale ou étrangère ne constitue pas une discrimination. Il est en réalité déjà satisfait dès lors que cette demande a un lien avec la profession. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 557.
Article additionnel après l'article 61 (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 310 rétablit l'obligation d'examiner les informations relatives aux candidats à un emploi dans des conditions préservant leur anonymat. Nous avons déjà eu le débat en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310, ainsi qu'à l'amendement n° 106.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 537, comme les amendements nos 311 et 103 rectifié, crée un registre des candidatures dans les entreprises pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Avis défavorable à cette contrainte supplémentaire. Imaginez une entreprise qui reçoit cent candidatures pour trois postes par an et qui doit tout enregistrer. Nous entrons dans une logique qui ne recueille pas mon suffrage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 537 ainsi qu'aux amendements nos 311 et 103 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 99 qui rétablit un article supprimé en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99, ainsi qu'à l'amendement n° 547.
Article additionnel après l'article 61 bis (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 98 est déjà satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 100 élargit la formation obligatoire des travailleurs dispensée par l'employeur sur les risques pour la santé et la sécurité aux violences sexistes et sexuelles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 102 évoque un vrai sujet : la capacité des médecins du travail à détecter les comportements des femmes salariées en souffrance en raison de violences subies dans le cadre de leur travail ou à l'extérieur. Je pourrais donner un avis favorable au 1° de cet amendement s'il limitait la mission du médecin du travail à « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ou du fait de violences subies par des femmes au travail » uniquement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 102 sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 61 ter (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 111 précise les modalités de prise en compte des revenus du capital d'un allocataire du revenu de solidarité active dans le calcul de son allocation. Il est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 111 est déclaré irrecevable.
Article additionnel après l'article 62 (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 640 porte sur la laïcité dans les entreprises. Il est irrecevable, au titre de l'article 45 de la Constitution, car il n'a pas de lien avec les dispositions du texte.
M. Alain Richard. - Je souhaite que la commission apprécie bien les effets de cette disposition. Au terme d'un débat complexe, nous avons modifié le code du travail en utilisant une formulation qui peut déclencher des conflits - ce qui ne va pas manquer de se produire si nous n'en changeons pas rapidement. Nous n'aurons pas d'autres occasions que le texte que nous examinons aujourd'hui : nous devons corriger la rédaction en vigueur depuis quelques mois.
L'article 45 n'est pas opposable car il s'agit d'un sujet de citoyenneté. La commission doit se prononcer sur le fond, qui est incontestable.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'approuve les propos d'Alain Richard.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'écoute vos propos avec une grande attention. Vous êtes en train de nous expliquer, monsieur Richard, que le Gouvernement nous demande de réparer son erreur alors qu'il ne cesse de nous dire que nous détricotons son texte. Au contraire, nous le ravaudons.
M. Alain Richard. - Vous pouvez faire des traits d'humeur, madame !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Permettez-moi cet avis personnel.
Mme Françoise Laborde. - L'erreur, c'est moi, car je suis l'auteur de cet amendement à la loi travail. Je pensais notamment à la crèche Baby Loup. Je n'ai peut-être pas assez communiqué. On m'a fait savoir que cette mesure pouvait poser problème pour la neutralité syndicale. Trois mois après l'examen de la loi travail, j'ai laissé M. Jacques Mézard porter cet amendement.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Personnellement, je ne voterai pas l'irrecevabilité.
L'amendement n° 640 n'est pas déclaré irrecevable et la commission y émet un avis favorable à l'amendement..
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 548 rétablit cet article, ce qui est contraire à la position de la commission. Je rappelle que cet article pose de nombreuses difficultés d'un point de vue constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 548 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements nos 292 rectifié et 301 portent sur les « oubliés de Madagascar ». Quelque 163 personnes sont concernées par ce problème datant des années 1960. Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable par cohérence avec ma position constante depuis ce matin. Toutefois, je demanderais où en est l'examen au cas par cas des dossiers, promis par M. Cazeneuve devant l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 301.
Article additionnel après l'article 63 bis (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 352 rectifié porte sur la réforme du droit des étrangers à Mayotte, avec le but de surmonter les difficultés concrètes posées par la loi du 7 mars 2016 sur ce territoire, difficultés dues à des dispositions votées par l'Assemblée nationale contre l'avis du Sénat.
Cet amendement a été déclaré irrecevable lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIe siècle car contraire à la règle de l'entonnoir. Malheureusement, il ne présente aucun lien, même indirect, avec le présent texte, puisqu'il concerne le droit général des étrangers. Je propose à la commission de constater son irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Thani Mohamed Soilihi savait que son amendement ne serait pas retenu lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIe siècle, il a donc tenté lors de l'examen de celle-ci. Le problème reste entier. Lors de la mission sur place, chacun a pu le constater. La préoccupation est vive.
L'amendement n° 352 rectifié est déclaré irrecevable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 380 crée une dérogation au droit de la nationalité à Mayotte.
Pour mémoire, une disposition du code civil favorise la naturalisation de personnes ayant un frère ou une soeur français, ce qui pourrait poser des difficultés à Mayotte.
La première question à se poser est d'ordre juridique : est-il possible de déroger au droit de la nationalité dans ce département ? Le débat n'est pas tranché ; le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé.
La seconde question porte sur l'opportunité : la forte pression migratoire sur Mayotte justifie-t-elle une dérogation au droit de la nationalité ? D'autres territoires ne pourraient-ils pas utiliser ce précédent pour demander de nouvelles dérogations ? Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 380.
Article additionnel après l'article 65
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 542 sur le droit de vote des personnes atteintes d'un handicap mental me semble déjà satisfait par l'article L. 5 du code électoral. Demande de retrait ou à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 542 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 496, qui porte sur les modalités d'exercice du droit de vote des prisonniers, a déjà été rejeté lors de l'examen de la proposition de loi relative à la modernisation des listes électorales. Avis défavorable, par cohérence.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 496.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 545 prévoit la possibilité pour toute personne s'estimant victime d'un refus de soins d'être accompagnée ou représentée par une association dans ses procédures contentieuses ou de conciliation. S'agissant de l'accompagnement, il n'est pas utile de préciser qu'elle peut l'être par une association. S'agissant de la représentation, dans l'état actuel du droit, seul un avocat peut s'en charger. Il me semble plus sage d'en rester là. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 545.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 544, qui crée un référent handicap dans l'administration, présente un lien ténu avec le texte initial. Je ne soulève toutefois pas l'article 45 de la Constitution car il peut être rattaché aux dispositions relatives à la fonction publique.
Sur le fond, j'y suis défavorable car je préfère laisser à chaque administration le soin de s'organiser pour l'accueil des personnes handicapées. Il est difficile de légiférer à ce propos. L'accueil des personnes handicapées relève, enfin, de la compétence de chaque fonctionnaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 541 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le non recours aux prestations sociales. Cette question est abordée par nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Daniel Percheron dans le cadre de la mission commune d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France.
Avis défavorable, en cohérence avec la position du Sénat sur les demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 541.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements nos 600 rectifié, 391 rectifié bis et 463 portent sur le régime des cultes en Guyane, qui pose des difficultés sur le terrain.
En 2015, le conseil départemental a refusé de payer le salaire des prêtres, qui représente environ un million d'euros par an.
L'amendement n° 600 rectifié de Mme Laborde, qui propose d'aligner dès à présent le régime des cultes en Guyane sur celui de la métropole, me semble trop ambitieux. Les amendements nos 463 et 391 rectifié bis, qui confient le salaire des prêtres à l'Église catholique et non à la collectivité territoriale, me semblent plus adaptés. Toutefois, je m'interroge sur le lien entre ces amendements et le texte initial du projet de loi. Aussi, je vous propose de constater l'irrecevabilité de ces amendements au regard de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 600 rectifié est déclaré irrecevable, de même que les amendements nos 463 et 391 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 559 demande un rapport sur le droit de vote des étrangers. Avis défavorable, la commission ayant supprimé toutes les demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 559.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 558 abroge des textes relatifs au droit des langues. L'équilibre en vigueur me semble satisfaisant. Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté par l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 558.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 527 précise les objectifs de la médiation sociale dans le domaine de l'école. L'article 67 consacre dans la loi le métier de médiateur social, qui recouvre des réalités très diverses. Je pense qu'il serait contraire à l'esprit du texte de privilégier une forme de médiation par rapport à une autre alors que cet article a précisément pour objet de donner une définition à tous ces métiers si différents dans le quotidien. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 527.
Article additionnel après l'article 67
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié, qui étend aux entrepreneurs individuels sans salarié le bénéfice du crédit d'impôt famille, est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 5 rectifié est déclaré irrecevable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques nos 276 rectifié ter, 284 et 440 interdisent la fessée. La commission a déjà supprimé cet article car elle a constaté une absence de lien entre ce dernier et le projet de loi initial. Par cohérence, je propose de constater l'irrecevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques nos 276 rectifié ter, 284 et 440 sont déclarés irrecevables.
Article additionnel après l'article 70 (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 532 porte sur le format de réception des documents administratifs. Il me semble déjà satisfait par l'état du droit. J'en demande le retrait ou y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 532 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 464 rectifié, qui concerne les numéros de téléphone accessibles aux Français de l'étranger, me semble relever du pouvoir réglementaire. En effet, au sens de l'article 34 de la Constitution, il ne me semble pas correspondre à une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il relève ainsi de l'article 41 de la Constitution.
Mme Hélène Conway-Mouret. - J'ai rendu un rapport au Premier ministre l'an dernier contenant une cinquantaine de propositions, dont celle-ci. Les citoyens résidant à l'étranger n'ont parfois pas accès à l'administration française, hormis le ministère de la santé, ce qui provoque une angoisse. Ils ne peuvent pas joindre les administrations par téléphone, mais pas non plus par e-mail car celles-ci ne répondent pas lorsque le message provient de l'étranger. Pourtant l'accessibilité n'engendre aucun surcoût puisque l'appel est payé par celui qui téléphone.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je comprends le sujet. Il pose un certain nombre de questions. Le Président du Sénat répondra en droit sur cette demande d'irrecevabilité.
Mme Hélène Conway-Mouret. - C'est très dommage. Cet amendement constitue l'expression d'un problème identifié.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Personne ne le conteste.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En effet. Mon interrogation est d'ordre strictement juridique. Votre amendement est donc transmis aux plus hautes instances.
La commission demandera au Président du Sénat de prononcer l'irrecevabilité de l'amendement n° 464 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 533 impose aux mairies de mettre à disposition du public une liste des points d'accès gratuits à internet. Avis défavorable à cette nouvelle contrainte pour les collectivités territoriales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 533.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 551, qui porte sur le rôle du préfet dans la domiciliation des personnes sans abri, ne présente pas de lien clair avec le texte. Je ne soulève pas l'irrecevabilité due à l'article 45 de la Constitution dans la mesure où nous avons conservé des dispositions relatives à la domiciliation des gens du voyage, mais j'émets un avis défavorable. Le préfet a déjà en charge l'agrément des centres d'action sociale dans lesquels les personnes sans abri peuvent être domiciliées. Je ne vois pas ce qu'apporterait, concrètement, la garantie d'accès à la domiciliation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 551.
Article 71
L'amendement de coordination n° PLEC.26 est adopté.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci aux deux rapporteurs qui ont réalisé un travail extraordinaire. Je suis particulièrement sensible à l'apport de réponses appropriées à chacun des amendements. C'est un signe de considération.
M. Alain Vasselle. - Je vous ai rejoints tardivement. Nous ne pouvons pas être partout en même temps. Le groupe de travail sur le revenu de base se réunissait cet après-midi, et les rapporteurs ont été bien plus rapides que ce que j'imaginais. Je m'associe aux compliments du président.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - J'informe chacun que le programme d'examen en séance est serré.
Mme Françoise Laborde. - Merci d'avoir conservé l'amendement de M. Mézard concernant la laïcité dans le mode de l'entreprise. Je regrette que l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution ait été prononcée pour les amendements relatifs aux cultes en Guyane. Mon amendement était radical, mais je ne savais pas si MM. Karam et Patient prévoyaient d'en déposer un. La proposition de loi est prête mais ne trouve pas sa place dans l'ordre du jour.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous avons appliqué rigoureusement les irrecevabilités.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vu la nature des amendements qui demeurent, leurs auteurs auront à coeur d'expliquer leur vote. Tout ceci promet de longs débats.
La réunion est levée à 20 h 10.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.