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COMPTES RENDUS DE LA CE COMPENSATION DES ATTEINTES A LA BIODIVERSITE


Mardi 29 novembre 2016

- Présidence de M. Gérard César, président d'âge -

Réunion constitutive

La réunion est ouverte à 13 h 30.

M. Gérard César, président. - Il me revient, en qualité de président d'âge, d'ouvrir la réunion de constitution de la commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée. Cette commission d'enquête a été créée le 16 novembre dernier suite à la proposition de résolution déposée le 26 octobre par M. Ronan Dantec et les membres du groupe écologiste dans le cadre de leur « droit de tirage » prévu par l'article 6 bis de notre règlement.

Le même article prévoit que les fonctions de président et de rapporteur sont partagées entre la majorité et l'opposition. Comme c'est l'usage, le groupe écologiste a souhaité désigner un de ses membres aux fonctions de rapporteur.

Je vous propose, en premier lieu, de procéder à l'élection à la présidence de notre commission d'enquête.

Quels sont les candidats ?

Mme Chantal Jouanno est candidate.

Il est procédé à l'élection de Mme Chantal Jouanno à la présidence de la commission d'enquête.

- Présidence de Mme Chantal Jouanno, présidente -

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Merci de votre confiance. Avant de procéder à l'élection du bureau et à la désignation du rapporteur, il me revient de vous rappeler les règles qui régissent le fonctionnement des commissions d'enquête.

Une commission d'enquête dispose de prérogatives étendues. Ses pouvoirs de contrôle sont renforcés. Nous pouvons auditionner toute personne dont nous souhaiterions obtenir le témoignage et nous faire communiquer tout document que nous jugerions utile, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'État. Les personnes que nous souhaiterons entendre seront tenues de déférer à notre convocation et de prêter serment. Tout refus de comparaître, de prêter serment ou de communiquer des documents est puni de sanctions pénales lourdes : deux ans d'emprisonnement, 7 500 euros d'amende et, le cas échéant, interdiction de l'exercice des droits civiques pour une durée de deux ans. En outre, les sanctions prévues par le code pénal en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin s'appliquent.

Les auditions sont publiques sauf si nous en décidons autrement. Il nous appartiendra d'organiser cette publicité par les moyens de notre choix : publication d'un compte rendu, ouverture des auditions au public, à la presse, enregistrement audiovisuel et retransmission. Je rappellerai les règles de publicité que nous aurons fixées à chaque audition.

Tous les travaux non publics de la commission d'enquête, c'est-à-dire autres que les auditions publiques, sont soumis à la règle du secret pour une durée de 25 ans. J'appelle donc chacun d'entre vous à la plus grande discrétion sur ceux de nos travaux qui ne seront pas rendus publics. La sanction encourue en cas de divulgation ou de publication d'une information couverte par le secret est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, l'article 100 de notre règlement prévoit que tout membre d'une commission d'enquête qui ne respecterait pas les dispositions relatives aux travaux non publics pourrait être « exclu de la commission par décision du Sénat prise sans débat, sur le rapport de la commission, après avoir entendu l'intéressé » et que cette exclusion entraînerait « pour le sénateur » - ou la sénatrice - « qui est l'objet d'une telle décision l'incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d'enquête ».

Nous avons six mois pour rendre nos travaux. La création de la commission d'enquête ayant eu lieu le 16 novembre 2016, la date limite est fixée au 16 mai 2017. Un délai de 24 heures est nécessaire entre l'annonce du dépôt du rapport en séance et sa publication. Ce délai s'explique par l'éventualité de la demande de constitution du Sénat en comité secret, dans l'hypothèse où interviendrait un vote du Sénat décidant de ne pas publier tout ou partie du rapport. Nous devrons donc adopter notre rapport avant le 15 mai 2017. Mais rien ne nous empêche d'avancer cette date.

Le Président du Sénat a demandé que les réunions de commission se tiennent en dehors des moments où le Sénat est en séance. Je vous propose donc d'organiser nos auditions le mardi après-midi ou le mercredi après-midi lorsque cela sera possible, ou le jeudi avant et après les questions au gouvernement - mais sans empiéter sur les réunions des délégations et de la commission des affaires européennes.

M. Roland Courteau. - Ce sera difficile !

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Nous y parviendrons.

Je vous propose de passer à la nomination du rapporteur et des membres du bureau. Le groupe écologiste a souhaité que le poste de rapporteur échoie à l'auteur de la proposition de résolution.

La commission procède à la désignation de son rapporteur, M. Ronan Dantec.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je vous propose ensuite de désigner les membres du bureau, composé de six vice-présidents.

La commission procède à la désignation des autres membres de son bureau : MM. Michel Delebarre et Roland Courteau, Mme Primas et M. Pointereau, M. Raymond Vall et Mme Evelyne Didier sont élus vice-présidents.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Toutes les commissions d'enquête sont importantes, car elles sont au coeur du travail sénatorial. Celle-ci nous sera utile à tous. Les expériences récentes sur un certain nombre de dossiers montrent en effet une forte crispation dans notre pays sur la question de la compensation environnementale. Les aménageurs se plaignent d'exigences irréalisables, les défenseurs de l'environnement craignent que les compensations ne soient pas faites : nous sommes dans ce moment de société. Et c'est pour sortir de cette situation de blocage, qui s'aggrave, que le groupe écologiste a voulu cette commission d'enquête, dont l'objectif est de rétablir le dialogue et même la confiance entre les uns et les autres.

Nous nous sommes limités à quatre dossiers pour ne pas nous disperser. Chacun illustre un stade différent du débat. Ainsi aurons-nous un éclairage de chacune des phases de ces mesures de compensation et de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Nous pourrons voir aussi - et c'est l'essentiel - comment l'État assure sa propre mission de suivi. Nous souhaitons aboutir sans tabou à des préconisations consensuelles. Ces préconisations seront en outre d'actualité puisque la nouvelle loi sur la biodiversité comporte un chapitre sur les compensations. Cette commission d'enquête permettra d'éclairer l'action de l'Etat sur les futurs dossiers. Loin de chercher à entraver les aménagements, nous souhaitons permettre les projets d'infrastructure en rendant la procédure plus fluide - pourvu que le principe de compensation soit respecté.

Sur le premier dossier, nous en sommes encore au stade du débat sur l'efficience des mesures de compensation. Dans le second, nous sommes dans le cadre de leur réalisation. Celles du troisième sont déjà mises en oeuvre. Nous avons ajouté, avec le quatrième dossier, la question des banques d'actifs naturels, que j'appréhende sans a priori, même si ces banques sont décriées par certains. Ces quatre dossiers sont sensibles, avec des acteurs différents.

M. Gérard Bailly. - Ont-ils été choisis par votre groupe ?

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Les quatre figurent dans la proposition de résolution.

M. André Trillard. - Pour Notre-Dame-des-Landes, l'autorisation existe-t-elle ou faudra-t-il attendre que certains lèvent une hostilité dépourvue de toute base légale et contraire à 170 jugements rendus en faveur du projet ?

Vous avez été sélectifs. Deux sujets me semblent en effet importants. D'abord, le cas de Brennilis, en Bretagne, où fut installée la première centrale nucléaire. La production d'électricité y a été arrêtée en 1983, et le démantèlement n'est pas fini ! Régulièrement, des personnes bien inspirées réclament des études complémentaires. Si nous ne sommes pas capables, en 35 ans, de démanteler convenablement un site nucléaire, comment ferons-nous avec ceux dont la taille est plus importante ?

Deuxième sujet, qui montre que vous avez été partiaux dans votre choix : les lignes à très haute tension de RTE à Flamanville. Je crois savoir que les mesures compensatoires demandées coûtent aussi cher qu'un pylône. Pourrions-nous examiner ce cas, au lieu de nous concentrer sur Notre-Dame-des-Landes, comme le souhaite le groupe écologiste ? Ancien président du conseil général, je connais bien ce dossier.

Mme Sophie Primas. - Le barrage de Sivens est emblématique, mais les retenues d'eau, d'une manière générale, le plus souvent mises en place à la demande des agriculteurs, présentent des problématiques similaires, auxquelles nous pourrions nous intéresser.

M. Daniel Gremillet. - La répartition géographique des projets n'est pas heureuse.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Le critère essentiel n'est pas la géographie mais l'état d'avancement des projets, et le fait qu'ils aient provoqué des débats - sans nécessairement qu'ils aient mal tourné. Nous n'avons que quelques mois, ce qui nous interdit de multiplier les sujets. Nous pourrions retenir le dossier de Sivens, mais pas celui de Brennilis, qui ne me semble pas relever de la question de la compensation environnementale - même si sa colonie de castors y est un peu mal en point depuis une trentaine d'années... En revanche, sans en faire le coeur de notre commission d'enquête, pourquoi ne pas consacrer quelques auditions à d'autres dossiers ? Vous pouvez en proposer, pourvu qu'ils soient de taille réduite, car nous n'aurons pas le temps de les traiter de manière aussi approfondie, et qu'ils soient éclairants pour notre analyse.

M. Gérard César. - Je soutiens les propos de Mme Primas. Sivens a eu du retentissement, mais le problème des retenues collinaires est réel.

M. Hervé Poher. - Nous avons appris ce matin que le projet de canal Seine-Nord était bouclé.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Vous allez un peu vite !

M. Hervé Poher. - Il l'est sur les plans médiatique et financier, en tous cas. Voilà un dossier qui n'est certes pas de taille réduite, mais dont l'impact sera énorme.

M. Ronan Dantec, rapporteur. - Notre commission d'enquête porte sur les mesures de compensation, pas sur les projets en eux-mêmes, sur l'opportunité desquels nous n'avons pas à nous prononcer. Je vous invite à nous transmettre les noms des personnes dont vous souhaiteriez que nous les auditionnions. Je vous propose d'organiser notre travail en quatre temps. Jusqu'à Noël, nous organiserons des auditions qui nous permettront de poser le cadre. Puis nous mènerons des auditions sur les quatre dossiers. Nous irons ensuite sur le terrain vérifier les informations recueillies. Enfin, nous conduirons une deuxième série d'auditions, pour croiser les données de terrain et approfondir chaque dossier. Je souhaite que nous arrêtions nos travaux en mars, afin que le rapport puisse être publié vers le 10 avril.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Nous vous adresserons, avant la prochaine réunion, le texte de l'article 6 de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. 

M. Daniel Gremillet. - Pour que nous puissions tous participer aux réunions, je vous suggère d'éviter d'en prévoir après les questions au Gouvernement.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Nous nous efforcerons de les tenir les mardis et mercredis, ou bien les jeudis avant les questions au Gouvernement.

La réunion est close à 14 h 05.