COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Lundi 5 février 2018
- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente -
La réunion est ouverte à 18 heures 20.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 5 février 2018.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, constitué de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, et M. Philippe Bas, sénateur, vice-président, M. Christophe Euzet, député, étant désigné rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Philippe Bonnecarrère, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Le projet de loi au sujet duquel nous sommes réunis a été déposé au Sénat le 22 novembre et adopté successivement par les deux assemblées en décembre 2017 et en janvier 2018. Texte d'adaptation au droit de l'Union européenne, il transpose deux directives relatives, respectivement, à la cyber-sécurité de certains opérateurs essentiels au fonctionnement de l'économie et au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il tire par ailleurs les conséquences d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Je vais d'abord donner la parole aux deux rapporteurs, en commençant par celui du Sénat.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour le Sénat. - M. Christophe Euzet et moi-même sommes en mesure de proposer à la commission mixte paritaire une solution de compromis sur les deux points qui restaient en discussion, à savoir, d'une part, la directive « armes à feu » à propos de laquelle nous avions des positions divergentes en ce qui concerne les collectionneurs d'armes historiques et, d'autre part, la création, souhaitée par l'Assemblée nationale, d'une infraction de tentative d'acquisition ou de cession illégale d'armes, afin de permettre à la France de se mettre en conformité avec le Protocole des Nations unies relatif à la fabrication et au trafic illicites des armes à feu.
Je précise à mes collègues sénateurs que dans le cadre de l'examen du texte, nous avions soulevé un risque d'inconstitutionnalité sur l'article 6 relatif aux obligations s'imposant aux opérateurs de services essentiels en matière de cybersécurité, tout en estimant ne pas pouvoir aller plus loin à ce stade, faute d'informations suffisantes sur le niveau de protection susceptible d'être exigé. C'est un point qui a pu faire l'objet de précisions juridiques par l'Assemblée nationale, ce dont je me félicite.
M. Christophe Euzet, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je salue la qualité des travaux menés avec le rapporteur du Sénat ainsi que l'état d'esprit positif dans lequel ils se sont déroulés.
Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, l'avancée du Sénat s'agissant de l'incrimination de tentative d'acquisition illégale d'armes, ce qui permet de mettre le droit français en conformité avec le Protocole des Nations unies sur les armes à feu.
De son côté, l'Assemblée nationale a fait un pas en avant concernant l'article 6 relatif aux règles minimales en matière de protection des réseaux et système d'information, en renforçant les garanties constitutionnelles qui l'entourent conformément au souhait du Sénat.
Enfin, nous sommes arrivés à une solution de compromis sur le sujet le plus sensible : l'acquisition des armes de catégorie D. La ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Mme Jacqueline Gourault, a certes rassuré les collectionneurs sur l'adoption imminente de la carte du collectionneur, dont le décret y afférent devra être publié au plus tard au mois de septembre de cette année. Néanmoins, pour rassurer davantage encore, nous proposons une modification de l'article 16 qui vise à permettre que les armes historiques stricto sensu soient classées en catégorie D par le législateur et que les reproductions d'armes historiques et les armes neutralisées soient classées par décret en Conseil d'État.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Je vous propose d'entamer sans plus attendre l'examen des articles restant en discussion.
L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 7, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 9 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 10, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 12, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 15, adopté conforme par les deux assemblées, est rappelé pour coordination. Il est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 16 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 20 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Titre III
L'intitulé du titre III est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 24 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.