Mardi 12 février 2019
Motions
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Il n’y a pas lieu de soumettre au Sénat une question préalable et de rejeter le projet de loi, car il comporte de nombreuses dispositions intéressantes pour le développement des entreprises, même si elles ne sont pas toujours aussi ambitieuses qu’on le souhaiterait... j’ajoute que les rapporteurs et les sénateurs de la commission ont de nombreuses propositions qui amélioreront ce texte. En tout état de cause, nous ne pouvons pas adopter une motion en commission. avis défavorable
© qsdf
L’amendement COM-1 n’est pas adopté.
Chapitre Ier : Des entreprises libérées
Section 1 : Création facilitée et à moindre coût
Article 1er
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Amendement de clarification, précisant que le dépôt auprès de l’organisme unique vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celui-ci, et non lorsque c’est le dépôt qui est régulier et complet, ce qui n’a pas de sens en pratique.
Amendement de clarification
L’amendement COM-396 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Amendement rédactionnel
Amendement rédactionnel
L’amendement COM-397 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Amendement de coordination.
Amendement de coordination.
L’amendement COM-398 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Amendement de coordination.
Amendement de coordination.
L’amendement COM-399 est adopté.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. – Amendement de coordination.
Amendement de coordination.
L’amendement COM-400 est adopté.