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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Mardi 25 juin 2019

- Présidence de M. Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat -

La réunion est ouverte à 9 h 5.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement se réunit au Sénat le mardi 25 juin 2019.

M. Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. - Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Hervé Maurey, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Composé initialement de dix articles, le texte en comprenait seize après son adoption par l'Assemblée nationale le 24 janvier et en compte 30 après son examen au Sénat le 11 avril. Il a donc fait l'objet de nombreuses modifications dans chacune des assemblées, en particulier à l'article 1er, relatif à la gouvernance du nouvel établissement public, à l'article 2, sur la police de l'environnement, et à l'article 3, sur l'organisation de la chasse. Les débats ont été particulièrement riches et constructifs au Sénat. Par les nombreux ajouts que nous avons intégrés au texte, nous avons montré notre volonté de défendre une vision pragmatique et apaisée de la protection de la biodiversité, en donnant une place à toutes les parties prenantes. Compte tenu des nombreux ajouts adoptés au Sénat, seuls deux articles ont été adoptés conformes à l'issue de la première lecture. Les textes de chaque assemblée diffèrent donc significativement, ce qui implique un effort important de convergence de part et d'autre pour atteindre un compromis. Je sais que les rapporteurs ont effectué un travail très important en ce sens, et j'espère que nous trouverons un accord.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Merci de votre accueil. Nous devons essayer de parvenir à un accord sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité - ou Office français de la biodiversité et de la chasse, puisque la dénomination de cette instance fait débat entre nous. Nous sommes également saisis du projet de loi organique, qui a été examiné à l'Assemblée nationale par la commission des lois, sur le rapport de M. Jean-Pierre Pont, et qui soumet à la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution la nomination du président de cette nouvelle instance. Les points encore en discussion sont nombreux, sur ce texte important qui doit doter notre pays d'un organisme performant pour la préservation de la biodiversité. Le mouvement a été amorcé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dans laquelle Mme Barbara Pompili s'est particulièrement impliquée, et qui avait fusionné quatre organismes pour créer l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Nous pouvons parachever ce travail en fusionnant l'AFB avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Nous avons tous conscience de la fragilité des équilibres naturels et de notre responsabilité de les protéger. Pour être efficaces, il nous faut des moyens à la hauteur des enjeux : c'est l'objet de ce texte.

Le point de discussion le plus important entre nos deux assemblées est l'introduction de l'article 2 sexies, qui crée un délit d'entrave à un acte de chasse. Nos rapporteurs ont trouvé des compromis équilibrés sur les autres points. Sur celui-ci, je souhaite que la discussion générale nous permette d'apprécier la possibilité de trouver un accord - en gardant à l'esprit que le texte que nous adopterons doit aussi pouvoir être adopté par nos deux assemblées.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Comme le président l'a rappelé, le projet de loi a fait l'objet de nombreux ajouts au Sénat.

Nous avons tout d'abord apporté des modifications à la gouvernance du nouvel établissement public succédant à l'AFB et à l'ONCFS, afin de garantir une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes. En particulier, nous avons introduit une représentation des organisations professionnelles agricoles et forestières, fixé un quantum minimal pour la représentation des acteurs de la chasse et de la pêche et posé le principe d'une présence minoritaire de l'État en nombre de représentants, équilibrée par la création d'un commissaire du Gouvernement doté d'un droit de veto. Nous avons en outre précisé que le financement de l'OFB ne saurait conduire à une dégradation des ressources des agences de l'eau, ajout important au regard des inquiétudes que nous avons tous sur l'avenir de la politique de l'eau.

En matière de police de l'environnement, notre travail s'est inscrit pleinement en continuité de l'approche retenue par l'Assemblée nationale, en apportant des précisions aux attributions des inspecteurs de l'environnement. Nous avons eu le même souci de renforcer les pouvoirs des inspecteurs et de ne pas disperser les compétences de police.

Le troisième axe poursuivi par le Sénat a été de consacrer et d'amplifier la contribution du monde de la chasse à la protection de la biodiversité. Nous avons ainsi précisé le système de financement d'actions en faveur de la biodiversité par les fédérations des chasseurs et inscrit dans la loi l'engagement pris par l'État de soutenir ces actions à hauteur de 10 euros par permis de chasser. Le Sénat a également adopté plusieurs dispositions pour renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, qui constituent un véritable fléau dans de nombreux territoires, en particulier pour les agriculteurs et les forestiers. Nous avons en outre permis aux fédérations départementales des chasseurs d'être gestionnaires de réserves naturelles.

Le Sénat a aussi adopté deux mesures importantes en matière d'encadrement des activités de chasse, en prévoyant une harmonisation réglementaire des règles de sécurité à la chasse et en créant un régime de rétention ou de suspension du permis de chasser en cas de comportement particulièrement dangereux. Cela témoigne d'une approche très exigeante des activités cynégétiques, en vue d'assurer la sécurité de tous.

Enfin, nous avons adopté plusieurs dispositions concrètes en faveur d'une meilleure protection du patrimoine naturel. Je pense notamment à des ajouts précisant les critères de reconnaissance des zones humides, élargissant le périmètre des aires marines protégées et introduisant dans la loi une définition de la géodiversité.

L'ensemble de ces évolutions ont été apportées en tenant pleinement compte du travail considérable effectué par l'Assemblée nationale. Les dispositions que nous avons adoptées s'ajoutent à celles retenues par nos collègues députés, de façon cohérente et constructive, avec le même souci de proposer une réforme durable en matière de biodiversité.

Sur la base de ces travaux, nous avons oeuvré activement avec la rapporteure de l'Assemblée nationale - et présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - pour chercher un accord. Je tiens à cet égard à saluer le travail que nous avons mené ensemble et à la remercier pour la qualité de nos échanges. Nous avons travaillé de façon constructive pour tenter de trouver un compromis, mais notre travail a achoppé sur un point dur : l'introduction d'un délit d'entrave aux activités de chasse.

La volonté du Sénat était d'affirmer avec fermeté qu'il est important d'assurer le respect par tous des activités de chasse dûment autorisées. Un certain nombre d'exactions insupportables envers les chasseurs, via des menaces et dégradations de leur équipement, sont constatées. Cela participe d'une remise en cause violente de certaines activités légales par une minorité radicale. L'objectif de l'introduction d'un délit d'entrave est de sanctionner spécifiquement ces comportements, avec des peines proportionnées à la gravité des faits.

Au-delà de cette question, et malgré les risques de blocage, nous avons élaboré un texte de compromis, conservant de nombreux ajouts du Sénat, aussi bien sur les questions de gouvernance de l'Office français de la biodiversité que de police, de financement ou d'organisation de la chasse. Tout compromis suppose des concessions, a fortiori lorsque les textes des deux assemblées diffèrent significativement sur certains points, mais la contribution de chaque assemblée nous semblait respectée. Néanmoins, plusieurs propositions de modification ont été déposées, généralement pour maintenir le texte du Sénat. Cela suggère que le texte de compromis élaboré avec ma collègue rapporteure ne répondrait pas pleinement aux préoccupations et priorités de certains. Je pense que nous pourrions donc identifier, à l'issue de nos échanges préliminaires, si, au-delà du seul délit d'entrave, un accord est possible sur l'ensemble du texte.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ce texte est essentiel, car il concrétisera notre ambition de mener une politique résolue en faveur de la biodiversité, dans la suite logique de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui avait créé l'AFB au 1er janvier 2017. La fusion envisagée accroîtra l'efficacité des politiques de l'environnement, en particulier sur l'eau et la biodiversité, et renforcera la police de l'environnement sur nos territoires. Nos deux assemblées ont considérablement enrichi le projet de loi sur les missions du futur établissement, les pouvoirs de la police de l'environnement, la participation du monde de la chasse aux actions en faveur de la biodiversité, ou sur la gestion adaptative des espèces. Sans être d'accord avec toutes les dispositions adoptées au Sénat, je salue les enrichissements que beaucoup comportent et les pistes intéressantes que d'autres dégagent. Mes échanges avec le rapporteur du Sénat ont été très constructifs et ont débouché sur de nombreux compromis.

Mais la création d'un délit d'entrave à la chasse reste un point de désaccord. Je suis fermement opposée à son inscription dans ce texte - tout comme le Gouvernement - qui ne serait pas validée par l'Assemblée nationale. En effet, les faits évoqués sont bien réels, mais ne constituent qu'une partie d'un phénomène plus général d'augmentation de la violence dans les actions militantes, qui touche aussi bien la chasse que les bouchers, ou les agriculteurs - sans parler du saccage de l'Arc de Triomphe - et qui mérite d'être traité dans sa globalité. M. Jean-Noël Cardoux a préparé une proposition de loi allant dans ce sens. Si l'Assemblée nationale en était saisie, nous l'examinerions avec attention, comme l'indique la lettre signée par les ministres Mme Emmanuelle Wargon et M. Marc Fesneau, qui reflète aussi le souhait du Gouvernement que cette CMP aboutisse, et la confiance qu'il nous fait pour y parvenir.

Cet engagement du Gouvernement sera-t-il suffisant ? Je souhaite que notre discussion générale le montre. S'il ne suffit pas, inutile d'examiner les articles. Si nous surmontons cet obstacle, je précise que le texte de compromis auquel ont abouti mes échanges avec le rapporteur du Sénat, le Gouvernement et les groupes majoritaires de nos assemblées prend en compte les demandes faites par tous les acteurs concernés, et pas seulement les usagers de la nature et les inspecteurs de l'environnement. La suppression du délit d'entrave n'ouvrirait la voie à aucune compensation supplémentaire, puisque nous avons raisonné en la tenant pour un préalable à toute négociation.

Je souhaite que nos propositions de rédaction permettent à cette CMP d'aboutir. Nous avons conservé d'importants ajouts du Sénat - ce qui n'a pas été facile - sur la gouvernance du futur établissement, les aires marines protégées, les pouvoirs de police administrative et judiciaire des inspecteurs, la sécurité à la chasse, le fichier des permis de chasser ou la transposition de la directive « Oiseaux ». Comme tout compromis, cela a exigé des renoncements, mais un accord me semble envisageable, même si plusieurs propositions de rédaction reviennent sur des solutions que nous avions trouvées : si nous les adoptions, cela ferait échouer cette CMP.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Merci pour ce propos très clair.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Oui, il faut élargir le périmètre du délit d'entrave. J'avais d'ailleurs adouci la rédaction en l'ouvrant à un certain nombre de délits concernant d'autres acteurs de la biodiversité. Mme Emmanuelle Wargon et M. Marc Fesneau ont co-signé une lettre où, sans s'engager expressément à inscrire ma proposition de loi à l'ordre du jour, ils donnent des indications précises. À vrai dire, mon texte était inscrit à l'ordre du jour du Sénat avant Noël, mais la pression exercée par les gilets jaunes a conduit à l'en retirer pour ne pas agiter de chiffon rouge. Il faut à présent aller vite : hier, dans ma commune, les organisateurs d'une fête de la chasse et de la pêche ont reçu des menaces de manifestation et d'entrave par une association extrémiste, que le préfet n'a pas prises à la légère. Madame la présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale pourrait nous rassurer sur le traitement que recevra notre texte...

Mes propositions de rédaction sont assez marginales, et je m'en expliquerai. Le Sénat a approuvé mes propositions sur la gouvernance, qui conservent à l'État un droit de veto tout en ouvrant les discussions à de plus nombreux participants, ce qui est une ouverture démocratique, que je vous remercie d'avoir acceptée. En revanche, le Sénat va devoir renoncer à l'appellation qu'il avait retenue, à une forte majorité pourtant, et à l'issue d'un long débat. J'aimerais qu'on m'explique ce sacrifice. Nous avons aussi fait d'autres concessions, comme la suppression de la mention des chasses traditionnelles - cela vous fait sourire, mais c'est une demande importante du monde rural - ou de la cogestion des réserves. Certaines propositions de rédaction sont la conséquence du rapport que j'ai co-rédigé avec le député M. Alain Perea sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et les dégâts de grand gibier, et nous ne souhaitons pas souffler sur les braises. Je peux renoncer à une ou deux d'entre elles mais, sur les autres, nous devons trouver un accord. Sinon, la CMP ne sera pas conclusive.

M. Daniel Fasquelle, député. - La rédaction proposée par M. Jean-Noël Cardoux sur le délit d'entrave nous convenait parfaitement. Parlementaire depuis 2007, j'ai vu beaucoup d'engagements du Gouvernement non tenus... En sus des lettres des ministres, pourrions-nous obtenir un engagement des présidentes de commissions ici présentes ? J'ajoute que la rapporteure pour l'Assemblée nationale ne peut pas nous demander d'approuver tel quel le texte résultant de ses échanges avec le rapporteur pour le Sénat ! Certaines de nos propositions de rédaction sont purement techniques...

Mme Anne Chain-Larché, sénatrice. - Sur le délit d'entrave, le Sénat considère qu'un « tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Les chasseurs sont des acteurs de premier plan de la biodiversité, et cette disposition nous semblait intéressante. Je serais déçue de la voir disparaître, mais nous tenons à aboutir.

M. Alain Perea, député. - En effet, il faut agir, on ne peut pas continuer ainsi. S'il y a un accident grave dans les mois qui viennent, nous serions fort ennuyés de n'avoir pas statué. L'accord trouvé me convient, qui élargira le dossier et nous permettra de faire avancer un sujet de société grâce aux chasseurs - à condition que les engagements soient tenus ! La nature est faite d'équilibres subtils. Ce texte semble équilibré, au-delà du simple « pour » ou « contre », et poursuit l'objectif de protéger la biodiversité, ce qui est une bonne chose. Sur les forestiers, le rapport que j'ai co-rédigé avec M. Jean-Noël Cardoux a été bien reçu par les ministres. Des propositions en sont issues, mais nous ne sacrifierons pas la CMP à leur adoption.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Ce texte est attendu. Le délit d'entrave peut aussi s'appliquer aux activités scientifiques. Je souhaite que les deux présidentes de commissions s'expriment clairement sur leur soutien, à l'Assemblée nationale, pour une loi ouvrant le délit d'entrave à d'autres opérations. Quant à nos propositions de rédaction, elles reflètent des engagements que nous avons pris, mais nous saurons prendre nos responsabilités si nous avons un engagement ferme des deux présidentes.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Je ne suis parlementaire que depuis deux ans mais, lors de ma première CMP, le Sénat avait introduit un amendement sur le verrou de Bercy et un autre sur la déontologie des fonctionnaires. Il y avait renoncé et je m'étais engagée à faire mener des missions d'information pour traiter ces deux sujets. Celle portant sur le verrou de Bercy a abouti à une modification profonde adoptée par nos deux chambres et celle sur la déontologie a produit des conclusions adoptées à l'unanimité et débouchant sur des avancées majeures dans le projet de loi de transformation de la fonction publique dont le Sénat débat actuellement. Les engagements pris par la majorité ne sont pas vains. Je m'engage à ce que la commission des lois examine votre texte, si le délit d'entrave n'y concerne plus que la chasse - d'ailleurs, il sera peut-être utile de faire une mission d'information pour en délimiter le champ optimal.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je me suis beaucoup investie auprès du Gouvernement pour qu'il propose cette solution. Je m'engage donc fermement à faire en sorte que l'Assemblée nationale examine ce texte - et je sais que M. Jean-Marie Sermier y veillera ! Évidemment, cet engagement ne tient que si notre CMP aboutit. Et les propositions de rédaction que vous avez déposées ne sont pas uniquement techniques ! Elles ont une réelle portée juridique et politique. L'adoption de l'une d'entre elles risque de bousculer l'équilibre global et d'empêcher le vote du texte par l'Assemblée nationale.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire confiance au travail de compromis mené par vos rapporteurs. Si vous commencez à retirer une maille à l'ouvrage, vous détricoterez l'ensemble.

La proposition de rédaction sur les dégâts forestiers, par exemple, a été rédigée de la façon la plus consensuelle possible, le contrôle renforcé venant contrebalancer le transfert des plans de chasse aux fédérations des chasseurs.

Enfin, je respecterai mon engagement sur le délit d'entrave, mais, bien évidemment, il ne tient que si la CMP aboutit.

M. Claude Bérit-Débat, sénateur. - Je suis interpellé par le ton de la discussion. Je prends acte de la volonté du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale de reprendre la proposition de M.  Jean-Noël Cardoux dans une proposition de loi. J'espère toutefois que cet engagement sera tenu rapidement et qu'il ne sera pas enterré à l'occasion d'une mission d'information.

À entendre Mme Barbara Pompili, les rapporteurs ont trouvé le compromis idéal. Pour ma part, je ne suis pas venu à cette CMP pour rien, mais pour discuter, entendre les arguments des uns et des autres...

Vous dites que l'adoption d'une proposition de rédaction, quelle qu'elle soit, signerait la fin de la CMP. Devons-nous vraiment continuer dans ces conditions ?

Le compromis ne se fait pas seulement entre les rapporteurs, mais au terme d'un débat et d'un vote. Je suis quelque peu irrité par ces propos introductifs.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Sur les dégâts forestiers, M. Alain Perea et moi-même avons discuté pendant quatre mois avec les différents acteurs pour les inciter à reprendre le chemin du dialogue, rompu depuis des années.

Pour limiter ces dégâts, essentiellement causés par les grands cervidés, et non par les sangliers, nous avons proposé de reconstituer à l'échelon départemental des structures de dialogue entre chasseurs, agriculteurs et forestiers.

Pour évaluer les populations de cervidés dans les forêts, nous proposons de nous inspirer de la méthode ICE - indicateurs de changement écologique -, qui s'appuie sur les données morphologiques et physiques des animaux concernés. Elle est appliquée avec succès dans les Côtes-d'Armor.

Les chasseurs veulent souvent préserver à l'excès la grande faune, allant parfois jusqu'à mentir dans les restitutions des plans de chasse. Ce n'est pas raisonnable, car il est nécessaire d'éliminer des biches et des faons pour équilibrer les populations. Pour les cervidés, je propose donc que le détenteur du plan de chasse joigne à son compte rendu une photo permettant d'identifier l'animal.

L'amendement adopté par surprise au Sénat aura comme conséquence directe de raviver la guerre entre chasseurs et forestiers et de rendre inopérantes toutes les mesures préconisées dans le rapport.

M. Ronan Dantec, sénateur. - Le rôle de la CMP est de trouver un accord, pas de voter sept contre sept. Nous devons en rester au réel compromis proposé par les deux rapporteurs.

Certains points ne manqueront pas de crisper les associations de protection de l'environnement, en particulier les moyens financiers conséquents obtenus de la part de l'État par les fédérations des chasseurs.

L'engagement sur un texte spécifique pour le délit d'entrave est important également. Je me réjouis de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS. Je l'avais déjà appelée de mes voeux lors du débat sur la loi pour la reconquête de la biodiversité et il me semble que le présent texte ne doit pas comporter d'éléments qui lui seraient trop étrangers.

M. François Patriat, sénateur. - Je suis, moi aussi, surpris du ton comminatoire employé. L'état d'esprit des députés et des sénateurs était plutôt, initialement, d'aboutir à un texte permettant d'honorer l'engagement pris par le chef de l'État auprès du monde de la chasse.

Le délit d'entrave n'en faisait pas partie, mais j'accepte néanmoins que l'on discute de ce problème de société dans les conditions qui ont été définies.

L'absence d'accord sur les dégâts forestiers constituerait pour moi un point de blocage. Ces derniers sont parfaitement inacceptables, et je rejoins la position de mes collègues sur ce point.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le compromis exige de faire des gestes dans les deux sens.

Le Sénat a travaillé avec beaucoup de sagesse, mais les thèmes de la forêt et de la chasse durable posent problème. J'ai pu constater que Mme la rapporteure avait une position tranchée sur ces points.

Certains sujets sont brûlants et nous devons faire preuve de la plus grande vigilance.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - J'essaye juste d'être pragmatique. Si nous allons encore plus loin, le texte qui serait adopté en CMP ne pourrait pas l'être par l'Assemblée nationale et nous nous dirigerions vers une nouvelle lecture, au mieux en septembre, ce qui n'arrange personne.

L'ONCFS a souhaité le maintien de l'apport du Sénat sur la forêt et nous avons travaillé, M. Jean-Claude Luche et moi-même, sur un allègement du dispositif.

On essaye vraiment de parvenir à un compromis, en dépit des différences parfois très importantes entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée nationale.

Je souhaite vraiment que la CMP aboutisse et que le projet de loi soit adopté en juillet. C'est important aussi pour les chasseurs.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce fameux amendement sur les documents forestiers n'aurait jamais dû passer au Sénat, et il me semble nécessaire de revenir en arrière sur ce point.

Au-delà, il est vraisemblable que la majorité actuelle de la Haute Assemblée n'accepte pas le compromis sur lequel nous avons travaillé, Madame la rapporteure, qu'il s'agisse des forêts ou de la chasse durable. Nous devrons sans doute en prendre acte.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - J'ai été effaré de voir que l'étude d'impact établissait un lien entre la possibilité d'augmenter le prélèvement d'une espèce et la commission par celle-ci de dégâts, considérant ainsi que le chasseur ne pouvait intervenir sur la faune sauvage que pour réguler ces derniers. Or l'homme, en tant que prédateur supérieur, a vocation à effectuer des prélèvements d'espèces excédentaires.

Je souhaite donc préciser que les prélèvements effectués au titre de la gestion adaptative s'inscrivent dans le cadre d'une chasse durable. Il ne s'agit pas de claironner que les chasseurs sont les premiers écologistes de France, mais d'éviter des conflits permanents entre le monde de la chasse et celui de l'environnement.

M. Alain Perea, député. - La question des dégâts forestiers est très technique. Avant d'en conclure que nous ne pouvons pas nous entendre, prenons peut-être le temps d'en discuter en mettant de côté les postures politiques. Mais, bien entendu, nous ne pourrons pas passer autant de temps sur tous les amendements.

M. Hervé Maurey, sénateur, président- Le débat est intéressant.

En effet, un texte de CMP est nécessairement l'émanation d'un compromis entre les deux assemblées et il doit pouvoir être adopté dans chacune d'entre elles.

Le délit d'entrave constituait le principal point de blocage et, sur ce point, l'engagement du Gouvernement et des présidentes des deux commissions de l'Assemblée nationale me paraît assez fort.

Il semble à présent que d'autres questions posent problème, notamment celle des dégâts forestiers.

Il n'est pas nécessaire d'engager l'examen des amendements si nous constatons que l'accord est impossible, mais nous pourrions peut-être nous donner une dernière chance de lister les points de blocage dans chacune des assemblées.

Je vous propose donc de suspendre notre réunion un instant pour en discuter.

La réunion, suspendue à 10 h 10, reprend à 10 h 30.

M. Hervé Maurey, sénateur, président- Nous pouvons commencer l'examen des articles.

Article 1er

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'article 1er traite de la création, des missions, de la gouvernance et du financement du nouvel établissement public appelé à se substituer à l'AFB et à l'ONCFS. Il a fait l'objet de débats passionnés dans les deux chambres, soucieuses de préserver l'intérêt des différentes parties.

Après un dialogue approfondi, notre proposition de rédaction RAPP.1 renomme l'établissement en « Office français de la biodiversité ». Nous sommes confiants dans les garanties que nous avons obtenues sur la défense des intérêts des chasseurs.

La proposition de rédaction RAPP.1 est adoptée.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.2 supprime la mission de contribution à l'exercice de la chasse et de la pêche durable en eau douce, qui relève davantage des structures départementales.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - J'accepte de retirer ma proposition de rédaction 1. Je me suis déjà expliqué sur la chasse durable, mais je prends date.

La proposition de rédaction 1 est retirée.

La proposition de rédaction RAPP.2 est adoptée.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.3 supprime le comptage des loups des missions de l'OFB. Il ne doit pas, selon nous, figurer au rang des missions institutionnelles d'un établissement public de l'État.

La proposition de rédaction RAPP.3 est adoptée.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.4 supprime ces deux missions de l'OFB, au motif que leur périmètre est trop large et trop stratégique pour intégrer les objectifs d'un établissement public.

La proposition de rédaction RAPP.4 est adoptée, de même que la proposition de rédaction RAPP.5.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.6 retire les représentants d'organisations professionnelles aquacoles et d'associations d'éducation à l'environnement. Nous considérons que leur représentation est déjà assurée par ailleurs.

La proposition de rédaction RAPP.6 est adoptée.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.7 redéfinit le quota de représentants des chasseurs et pêcheurs au sein de l'OFB, afin d'échapper à l'écueil d'un conseil d'administration pléthorique. Nous avons pour ce faire retenu le principe de la troncature à l'unité. Nous nous montrerons défavorables aux propositions de rédaction 2 de M. Jean-Marie Sermier et 2 bis de M. Daniel Fasquelle.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Notre proposition de rédaction 2 vise à améliorer la gouvernance de l'OFB.

M. Daniel Fasquelle, député. - Je maintiendrai cette proposition de rédaction 2 bis. Les chasseurs vont contribuer à hauteur de 45 millions d'euros au financement de l'OFB et il me semble pertinent qu'ils soient représentés à hauteur de 10 %.

La proposition de rédaction RAPP.7 est adoptée. Les propositions de rédaction identiques 2 de M. Jean-Marie Sermier et 2 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.8 supprime le seuil minimum de 10 % des membres du conseil d'administration représentant les organisations professionnelles agricoles et forestières.

La proposition de rédaction RAPP.8 est adoptée.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Concernant la possibilité de délégation des compétences du conseil d'administration à des commissions spécialisées, la proposition de rédaction RAPP.9 revient au texte adopté par l'Assemblée nationale. Nous avons bien tenu compte des inquiétudes exprimées, mais il faut laisser à la libre appréciation du conseil d'administration le soin de désigner de façon autonome et en respectant la pluralité les commissions spécialisées délégataires. C'est ainsi que fonctionne le conseil d'administration de l'AFB, et cela marche bien.

L'avis sera donc défavorable sur la proposition de rédaction 3 de M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Dans une assemblée parlementaire, les commissions n'ont pas de pouvoir décisionnel, sauf cas exceptionnel.

La création de commissions spécialisées dotées de pouvoirs décisionnels aura pour conséquence de retirer certaines prérogatives de gouvernance au conseil d'administration.

Tel est le sens de ma proposition de rédaction 3.

M. Claude Bérit-Débat, sénateur. - Je suis d'accord avec M. Cardoux.

Mme Maina Sage, députée. - En tant que membre du conseil d'administration de l'AFB, je soutiens la création de ce type de commissions. Un conseil d'administration de plus de 50 personnes ne peut pas décider de tout et il nous semble opportun qu'il puisse déléguer certaines tâches, tout en restant souverain.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je redoute que des lobbys ne prennent dans des commissions des décisions contraires à la ligne du conseil d'administration et que celui-ci ne perde finalement sa légitimité.

Mme Maina Sage, députée. - Ces commissions seront composées au prorata des forces représentées au sein du conseil d'administration et leurs décisions devront être entérinées par ce dernier.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les inquiétudes qui se font jour me semblent démenties par les faits. Les membres du conseil d'administration de l'AFB demandent expressément la création de ces commissions et, en cas de problème, le conseil aura le dernier mot.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Il serait regrettable que cette question devienne un point de blocage...

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Ne pourrait-on pas envisager une rédaction permettant une ratification par le conseil d'administration en cas de problème ?

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - C'est déjà le cas !

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Nous avons listé précisément les points de blocage lors de la suspension. Nous ne pouvons pas sans cesse revenir sur les termes de l'accord auquel nous sommes parvenus voilà quinze minutes !

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce serait en effet dommage d'échouer sur ce point particulier, même si je suis persuadé que M. Jean-Noël Cardoux a raison.

M. Claude Bérit-Débat, sénateur. - Je m'abstiendrai sur cette proposition.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Je ne voudrais pas être celui par qui le conflit arrive... Je retire ma proposition !

La proposition de rédaction 3 est retirée.

La proposition de rédaction RAPP.9 est adoptée.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.10 confirme la sanctuarisation des ressources des agences de l'eau, dans le respect de la volonté du Sénat.

La proposition de rédaction RAPP.10 est adoptée.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.11 assure simplement une coordination avec l'article 3.

La proposition de rédaction RAPP.11 est adoptée.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.12 vise à supprimer la demande de rapport sur la méthodologie de comptage des loups. Je me montrerai par conséquent défavorable à la proposition de rédaction 4 de M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - L'ONCFS a implicitement reconnu que le quota prévisionnel d'équilibre de 500 loups était largement dépassé. Le Sénat travaille beaucoup sur cette question et nous allons saisir de nouveau un expert du Muséum national d'histoire naturelle pour tenir compte des critères réels d'hybridation des loups dans les quotas d'abattage.

Je vais toutefois retirer cette proposition de rédaction 4.

La proposition de rédaction 4 est retirée.

La proposition de rédaction RAPP.12 est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er bis A

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Cet article fait simplement l'objet d'une modification d'ordre rédactionnel.

L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 1er bis B

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.13 vise à supprimer cet article. Après analyse, il nous semble complexifier la procédure, en ajoutant des règles à celles applicables à la commande publique.

La proposition de rédaction RAPP.13 est adoptée et l'article 1er bis B est supprimé.

Article 1er bis

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Cet article fait simplement l'objet d'une modification d'ordre rédactionnel.

L'article 1er bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. -Nous vous proposons un texte équilibré qui renforce les prérogatives des inspecteurs de l'environnement sans les disproportionner et qui limite les risques de concurrence de l'exercice des missions de police des différents corps ayant le même intérêt à agir.

La proposition de rédaction RAPP.14 opère une coordination.

Quant à la proposition de rédaction RAPP.15, elle supprime plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui se révélaient redondantes avec des coordinations par ailleurs réalisées dans le code de procédure pénale.

Les propositions de rédaction RAPP.14 et RAPP.15 sont adoptées.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. -La proposition de rédaction RAPP.16 assure une bonne articulation entre les compétences des agents de développement des fédérations départementales et les gardes-chasse particuliers pour le constat d'infractions cynégétiques sur les territoires détenus par les adhérents. Je suggère à M. Jean-Noël Cardoux de se rallier à notre version. L'avis sera défavorable sur les propositions de rédaction identiques 6 et 6 bis de MM. Jean-Marie Sermier et Daniel Fasquelle.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - On ne peut pas subordonner la verbalisation d'un propriétaire délinquant à son autorisation ! Dans la nouvelle rédaction proposée, le propriétaire devra avoir exprimé son opposition à l'intervention des agents de développement sur son territoire au moment où il adhère à la fédération des chasseurs. Les agents de développement estimeront que cette rédaction constitue une régression, mais elle me convient, et je retire par conséquent la proposition de rédaction 5.

La proposition de rédaction 5 est retirée.

M. Jean-Marie Sermier, député. - La proposition de rédaction 6 vise à renforcer le rôle des agents de développement assermentés.

M. Daniel Fasquelle, député. - Même chose pour la 6 bis.

La proposition de rédaction RAPP.16 est adoptée. Les propositions de rédaction 6 de M. Jean-Marie Sermier et 6 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.17 revient sur une disposition insérée par le Sénat et potentiellement génératrice de conflits d'intérêts.

La proposition de rédaction RAPP.18 procède à une coordination.

Les propositions de rédaction RAPP.17 et RAPP.18 sont adoptées.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis AA

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.19 supprime cet article, inséré au Sénat contre l'avis de la commission, qui crée une réserve civile de l'environnement. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ni expérimentation.

La proposition de rédaction RAPP.19 est adoptée et l'article 2 bis AA est supprimé.

Article 2 bis AB

L'article 2 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis AC

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.20 maintient cet article moyennant quelques modifications, à des fins de coordination.

La proposition de rédaction RAPP.20 est adoptée.

L'article 2 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis B

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.21 maintient cet article mais apporte quelques modifications concernant l'habilitation de la collectivité de Corse à déterminer une liste de spécimens d'espèces animales ou végétales interdits à l'entrée sur le territoire.

La proposition de rédaction RAPP.21 est adoptée.

L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis C

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.22 maintient l'ajout du Sénat relatif au raccourcissement du délai du contradictoire précédant l'adoption par le maire de mesures de police administrative en matière de réglementation des déchets. L'ajout relatif à la notion de manquements en cours est supprimé, compte tenu de difficultés d'ordre constitutionnel liées au respect du contradictoire en matière de police administrative et de la possibilité donnée par le droit en vigueur de recourir à des sanctions pénales dans des délais très rapides.

La proposition de rédaction RAPP.22 est adoptée.

L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 ter

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 quater

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.23 supprime cet article, qui repousse l'entrée en vigueur d'un dispositif déjà en vigueur.

La proposition de rédaction RAPP.23 est adoptée et l'article 2 quater est supprimé.

Article 2 quinquies

L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 2 sexies

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il nous paraît préférable de renvoyer l'examen d'un délit d'entrave à la chasse à un texte spécifique. La proposition de rédaction RAPP.24 supprime donc cet article, et nous sommes défavorables à la proposition de rédaction 7 de M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur - Compte tenu du courrier des ministres et des engagements pris par les présidentes des deux commissions de l'Assemblée nationale, je retire la proposition de rédaction 7, en espérant que cet autre texte sera examiné rapidement.

La proposition de rédaction 7 est retirée.

La proposition de rédaction RAPP.24 est adoptée et l'article 2 sexies est supprimé.

Article 3

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.25 supprime l'extension des missions des fédérations départementales des chasseurs à la répression du braconnage.

La proposition de rédaction RAPP.25 est adoptée.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.26 apporte une précision quant au périmètre de l'obligation de transmission des données incombant aux fédérations départementales, sans dénaturer l'apport du Sénat. Les propositions de rédaction 8 de M. Jean-Noël Cardoux, 9 de M. Jean-Marie Sermier et 9 bis de M. Daniel Fasquelle étant incompatibles avec celle-ci, j'y suis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Nous craignons toujours l'utilisation, par des opposants à la chasse, de données d'enquêtes scientifiques ou autres produites par les fédérations départementales ou la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Je vais retirer la proposition de rédaction 8, mais je prends date.

M. Jean-Marie Sermier, député. - La proposition de rédaction 9 vise à réserver ces transmissions de données aux missions de service public ou bénéficiant d'un financement public.

M. Daniel Fasquelle, député. - Il me semble déraisonnable, et même contraire au droit, d'imposer aux fédérations des chasseurs, associations de droit privé, de transmettre la totalité de leurs données. Tel est l'objet de la proposition de rédaction 9 bis.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons que les données soient transmises pour les seules missions prévues par le code de l'environnement. Cela permettra d'améliorer grandement les connaissances sur la biodiversité.

M. Claude Bérit-Débat, sénateur. - Ces précisions me semblent importantes.

La proposition de rédaction 8 est retirée.

La proposition de rédaction RAPP.26 est adoptée. Les propositions de rédaction 9 de M. Jean-Marie Sermier et 9 bis de M. Daniel Fasquelle n'ont plus d'objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.27 revient sur la capacité qu'avait ouverte le Sénat, pour le président de la fédération départementale des chasseurs, de recevoir une copie des procès-verbaux dressés pour des infractions autres que liées à la chasse. En outre, je précise à cette occasion qu'une série d'ajustements rédactionnels sont proposés à l'article 3 pour supprimer les mentions des fédérations interdépartementales des chasseurs, dès lors que le code de l'environnement prévoit déjà à titre général que le régime des fédérations départementales leur est applicable. Il ne s'agit donc pas d'une modification de fond mais d'une simple harmonisation rédactionnelle, qui ne modifie pas le périmètre d'application des dispositions existantes.

La proposition de rédaction RAPP.27 est adoptée.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction RAPP.28 précise le schéma de financement des actions en faveur de la biodiversité, en retenant le principe d'une contribution des fédérations départementales à un fonds géré par la FNC et dont l'utilisation sera déterminée par une convention conclue avec l'OFB. Elle satisfait pleinement les propositions de rédaction 11 de M. Jean-Marie Sermier et 11 bis de M. Daniel Fasquelle.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Notre proposition avait pour objet de centraliser les fonds pour une redistribution égalitaire entre départements, en tenant compte des territoires et non pas du nombre de chasseurs.

M. Daniel Fasquelle, député. - C'est une question de solidarité. Sinon, avec un versement direct, on crée un déséquilibre entre fédérations et on les prive d'un moyen de rééquilibrage au niveau national.

M. Benoît Simian, député. - L'éco-contribution est largement alimentée par des fonds publics. Elle doit bénéficier aux fédérations départementales en fonction des enjeux, dont le nombre de chasseurs fait certes partie.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Nous avons eu des débats passionnants au Sénat et j'ai invité le directeur de la FNC à venir s'expliquer. Il m'a remis une note détaillée. La somme forfaitaire que la Fédération nationale s'engage à verser aux fédérations départementales ne provient pas du prélèvement sur l'éco-contribution, mais d'un excédent dont profitera la FNC du fait de l'allègement de sa participation. La disposition insérée au Sénat à l'initiative de M. Cédric Perrin permettra de venir en aide aux petites fédérations, car la FNC pourra moduler la participation en fonction des besoins. Pour l'éco-contribution, nous souhaitons que l'impulsion vienne de la base. Nous avons l'engagement que ce seront les fédérations régionales qui la donneront.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les présidents des fédérations départementales des chasseurs doivent être vigilants sur l'utilisation de ces fonds. Cela ne doit pas devenir une machine excessivement complexe alimentée par les chasseurs de base. Avec 10 euros par permis de chasser, l'éco-contribution atteint 11 millions d'euros par an. Elle doit être bien utilisée.

M. François Patriat, sénateur. - Les grandes fédérations, comme dans le Pas-de-Calais, auront beaucoup de moyens ; les petites en auront peu. En même temps, la forfaitisation revient aussi à subventionner des petites fédérations inactives. Alimenter le fonds permettra d'abonder, projet par projet - je crois à l'honnêteté, et ce sera à la fois plus efficace et plus juste.

M. Alain Perea, député. - Le système actuel est déséquilibré : ce sont les fédérations départementales qui ont le plus de poids. Il faut le rééquilibrer, pour que la chasse soit structurée comme les autres activités. Ces fonds peuvent y aider.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Une structure pyramidale peut être utile, mais il faut éviter qu'elle ne dérive vers une usine à gaz. Les fédérations départementales n'ont pas attendu ce texte pour réaliser des opérations efficaces en faveur de l'environnement. Il faut qu'elles puissent obtenir les financements nécessaires, en évitant la transformation en usine à gaz.

M. Daniel Fasquelle, député. - Il n'y a pas de lien entre le nombre de chasseurs d'une fédération et sa capacité à agir en faveur de la biodiversité. Il faut une politique nationale, avec des moyens pour intervenir dans les départements où certaines espèces doivent être préservées. Je suis très hostile à la rédaction proposée.

La proposition de rédaction RAPP.28 est adoptée. Les propositions de rédaction 11 de M. Jean-Marie Sermier et 11 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.29 maintient dans la loi l'engagement pris par l'État de soutenir les efforts des fédérations de chasseurs à hauteur de 10 euros par permis de chasser validé dans l'année, en visant explicitement la réalisation des actions de protection ou de reconquête de la biodiversité. Notre rédaction est incompatible avec les propositions de rédaction identiques 12 de M. Jean-Marie Sermier et 12 bis de M. Daniel Fasquelle.

M. Jean-Marie Sermier, député. - La proposition de rédaction 12 tend à rétablir une rédaction conforme à celle adoptée par le Sénat. Elle présente l'avantage de mentionner les « contributions financières » plutôt que les « soutiens financiers », ce qui évite la confusion avec des subventions.

M. Daniel Fasquelle, député. - Même chose pour la proposition de rédaction 12 bis : il s'agit, juridiquement, d'éviter une requalification en subventions.

La proposition de rédaction RAPP.29 est adoptée. Les propositions de rédaction 12 de M. Jean-Marie Sermier et 12 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.30 reprend la rédaction retenue à la proposition de rédaction RAPP.25 ; les propositions de rédaction identiques 10 de M. Jean-Marie Sermier et 10 bis de M. Daniel Fasquelle sont incompatibles avec elle.

La proposition de rédaction RAPP.30 est adoptée. Les propositions de rédaction 10 de M. Jean-Marie Sermier et 10 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.31 vise à maintenir, avec quelques ajustements, la disposition adoptée au Sénat concernant la péréquation entre la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales qui comptent un faible nombre d'adhérents. Les propositions de rédaction identiques 13 de M. Jean-Marie Sermier et 13 bis de M. Daniel Fasquelle sont incompatibles avec la nôtre.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Il faut reprendre la formulation de l'Assemblée nationale, sous peine de remettre en cause l'ambition de la réforme.

M. Daniel Fasquelle, député. - Même argument. C'est un point clé !

La proposition de rédaction RAPP.31 est adoptée. Les propositions de rédaction 13 de M. Jean-Marie Sermier et 13 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.32 vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'encadrement du droit d'opposition à l'intégration d'un terrain dans une association communale de chasse agréée (ACCA) : le Sénat y était favorable mais l'a supprimée en raison d'un incident de séance.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je le confirme.

La proposition de rédaction RAPP.32 est adoptée.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.33 maintient la levée de l'obligation de constituer une réserve dans une ACCA pour le grand gibier, dans la rédaction du Sénat. La modulation pour les ACCA périurbaines est en revanche supprimée. Avis défavorable par conséquent aux propositions de rédaction identiques 14 de M. Jean-Marie Sermier et 14 bis de M. Daniel Fasquelle.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Les évolutions pourraient réduire le territoire de chasse de 1,5 million d'hectares : notre rédaction tient compte de ces tendances lourdes et ajuste le seuil minimum de superficie qui doit être mise en réserve.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - La faculté de ne pas appliquer le seuil de 10 % de la superficie en réserve dans les ACCA pour le grand gibier existe déjà : l'ajout prévu par le texte de compromis n'est donc pas utile !

La proposition de rédaction RAPP.33 est adoptée. Les propositions de rédaction 14 de M. Jean-Marie Sermier et 14 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.34 améliore la rédaction du Sénat en matière de sécurité à la chasse, sans remettre en cause son équilibre. Avis défavorable aux propositions identiques 15 de M. Jean-Marie Sermier et 15 bis de M. Daniel Fasquelle.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Nous rétablissons la rédaction du Sénat.

M. Daniel Fasquelle, député. - Même chose.

La proposition de rédaction RAPP.34 est adoptée. Les propositions de rédaction 15 de M. Jean-Marie Sermier et 15 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous retirons la proposition de rédaction RAPP.35, concernant l'articulation entre les plans de chasse et les documents forestiers, au profit de la proposition de rédaction 17 de M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Nous sommes tombés d'accord précédemment sur ce point, je n'y reviens pas. J'ajoute simplement que ma proposition de rédaction 18 forme avec la 17 un paquet global : il serait bon de la retenir également. N'allons pas instaurer une lourdeur considérable au plan départemental.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Les auteurs des propositions de rédaction identiques 16 et 16 bis se rallient-ils également à la 17 ?

M. Jean-Marie Sermier, député. - Non ! Ajouter l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois alourdirait la procédure et favoriserait des postures politiques, voire syndicales, de la part des membres de la commission constituée à l'échelle des nouvelles régions.

M. Daniel Fasquelle, député. - C'est un point extrêmement délicat. Il ne faut pas lier, à mon sens, les documents de gestion de la forêt et l'action des fédérations de chasseurs.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La demande de M. Jean-Noël Cardoux est légitime : nous retirons notre proposition au profit des propositions de rédaction 17 et 18 - mais non des 16 et 16 bis.

La proposition de rédaction RAPP.35 est retirée.

La proposition de rédaction 17 est adoptée.

Les propositions de rédaction identiques 16 de M. Jean-Marie Sermier et 16 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

La proposition de rédaction 18 est adoptée.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction RAPP.36 apporte des ajustements à la rédaction adoptée par le Sénat, visant à renforcer les pouvoirs du préfet pour lutter contre les dégâts de grand gibier. Nous sommes défavorables aux propositions de rédaction identiques 19 de M. Jean-Marie Sermier et 19 bis de M. Daniel Fasquelle, qui conduiraient à revenir au texte de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Avec ma proposition de rédaction 19, je propose de laisser localement la subsidiarité jouer pleinement pour que les fédérations trouvent des solutions préventives aux dégâts avec tous les acteurs concernés.

M. Daniel Fasquelle, député. - Ma proposition de rédaction 19 bis est identique : il faut faire confiance aux chasseurs.

La proposition de rédaction RAPP.36 est adoptée.

Les propositions de rédaction identiques 19 de M. Jean-Marie Sermier et 19 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.37 fait partie de l'accord trouvé tout à l'heure sur la chasse durable. Elle est incompatible avec la proposition de rédaction 20 de M. Jean-Noël Cardoux.

La proposition de rédaction 20 est retirée.

La proposition de rédaction RAPP.37 est adoptée.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.38 maintient une disposition adoptée au Sénat selon laquelle un chasseur n'effectuant pas de prélèvement sur une espèce soumise à gestion adaptative n'est pas obligé de transmettre des données à sa fédération départementale, tout en précisant que la transmission des données de prélèvements sur les espèces concernées s'effectue au fur et à mesure. Elle est incompatible avec les propositions de rédaction identiques 21 de M. Jean-Marie Sermier et 21 bis de M. Daniel Fasquelle.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Il faut pourtant prendre en compte le fait qu'à l'instar des Français en général, tous les chasseurs ne sont pas forcément habitués à la dématérialisation des procédures et l'utilisation d'applications de smartphones pour effectuer des déclarations en temps réel !

M. Daniel Fasquelle, député. - Le Gouvernement lui-même est conscient qu'il faut garder des démarches sous format papier, et non pas tout dématérialiser.

La proposition de rédaction RAPP.38 est adoptée.

Les propositions de rédaction identiques 21 de M. Jean-Marie Sermier et 21 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.39 vise un compromis en matière de sanction encourue par un chasseur en cas de manquement répété à l'obligation de transmettre les données de prélèvements sur des espèces soumises à gestion adaptative. Elle conserve l'abaissement retenu par le Sénat de cinq à trois campagnes cynégétiques pour la période prise en compte pour constater la récidive, et rétablit la sanction adoptée par l'Assemblée nationale, à savoir l'interdiction de chasser l'espèce pendant la campagne cynégétique en cours et pendant les trois suivantes, au lieu des deux suivantes. Avis défavorable par conséquent aux propositions de rédaction identiques 24 de M. Jean-Noël Cardoux, 23 de M. Jean-Marie Sermier et 23 bis de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle, député. - Ma proposition de rédaction 23 bis rétablit, tel que le Sénat l'avait adoptée, la proportionnalité des sanctions en cas de manquement d'un chasseur à son obligation des données de prélèvement.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Idem pour la proposition 23.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Avant de retirer ma proposition de rédaction 24, je souhaite attirer l'attention de la commission mixte paritaire sur les difficultés de mettre en place un contrôle des prélèvements. Nous avons reçu en audition le président de la Fédération nationale des chasseurs lorsqu'il était question de mettre en place un quota de 4 000 oies début février, via le fichier ChassAdapt. Un sénateur a demandé : comment le chasseur saura-t-il où en est le compteur ? Eh bien le malheureux qui fera le 4 001ème prélèvement sans le savoir sera susceptible d'être sanctionné. Certains chasseurs sont peu habitués aux portables et aux ordinateurs. Il faudra donc faire preuve de clémence dans la façon dont sera appliqué ce texte.

La proposition de rédaction 24 est retirée.

La proposition de rédaction RAPP.39 est adoptée.

Les propositions identiques 23 de M. Jean-Marie Sermier et 23 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.40 supprime l'extension de la contribution à l'hectare aux territoires « susceptibles d'être chassés » car cela reviendrait à créer une nouvelle taxe sur les terrains concernés. Nous ne pouvons pas le faire ici, car cela relève des lois de finances. Elle est incompatible avec les propositions de rédaction 22, 24 de M. Jean-Marie Sermier et 24 bis de M. Daniel Fasquelle.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - Je comprends qu'il y ait un blocage sur le plan procédural - nous l'avions d'ailleurs souligné dans notre rapport. Mais actuellement, de vastes territoires sont infestés de sangliers, car les propriétaires ne prennent pas les mesures nécessaires de destruction. Ces derniers doivent être redevables de la contribution à l'hectare. Or le statut d'association loi 1901 des associations de chasseurs ne leur permettent pas de les faire contribuer, puisque ces propriétaires n'en sont pas adhérents. Je propose donc aux parlementaires de la majorité présidentielle que nous essayions de trouver une solution dans la prochaine loi de finances.

M. Alain Perea, député. - Je m'associe à M. Jean-Noël Cardoux : le système est à bout de souffle. Nous avons besoin de mettre en place une taxe à l'hectare pour les terrains qui ne sont pas chassés. Je regrette infiniment que nous n'ayons pas été alertés sur la non-effectivité du texte... Nous avions même reçu la garantie du contraire ! Sans un dispositif dans le projet de loi de finances, les associations de chasseurs se retrouveront vite en cessation de paiement. Ce sont moins les chasseurs que les agriculteurs qui seront ennuyés. Et l'administration devra trouver des millions pour financer la régulation.

M. Claude Bérit-Débat, sénateur. - Je regrette que l'excellent dispositif que nous avions voté ne puisse pas être mis en oeuvre. Il faudra trouver une solution. En Dordogne comme ailleurs, de nombreux terrains chassables abritent du gros gibier qui prolifère, et les associations sont en difficulté financière.

M. Daniel Fasquelle, député. - Moi aussi, je regrette que nous ne puissions aboutir à une solution ce matin. Je maintiens ma proposition de rédaction pour mémoire.

M. Jean-Marie Sermier, député. - Dans le Jura comme ailleurs, la situation peut être explosive. Je maintiens donc une proposition de rédaction qui s'assimile non à un amendement d'appel, mais à un amendement de rappel, pour rappeler ce point en loi de finances.

M. Jean-Noël Cardoux, sénateur. - L'une des pistes pourrait être d'intervenir par le biais de l'impôt foncier.

La proposition de rédaction RAPP.40 est adoptée.

Les propositions de rédaction 22 de M. Jean-Noël Cardoux et les propositions identiques 24 de M. Jean-Marie Sermier et 24 bis de M. Daniel Fasquelle deviennent sans objet.

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.41 n'a plus d'objet depuis l'adoption de la proposition de rédaction 17 de M. Jean-Noël Cardoux.

La proposition de rédaction RAPP.41 devient sans objet.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avec la proposition de rédaction RAPP.42, nous vous proposons de supprimer l'article 3 bis A abrogeant le régime du permis de chasser en Guyane inséré en séance au Sénat contre l'avis de la commission.

Mme Maina Sage, députée. - Cette question fait l'unanimité en Guyane, entre les parlementaires, les élus locaux, les associations, les ONG, les représentants des populations autochtones : tous vous demandent de maintenir la version du Sénat, dans l'objectif de travailler localement à construire une solution plus consensuelle. Si vous votez la suppression de cet article, vous devrez vous en expliquer auprès des Guyanais, qui connaissent un contexte particulier, fait de tensions, comme par exemple autour de la Montagne d'or.

M. François Patriat, sénateur. - J'ai parlé de ce sujet avec M. Antoine Karam, absent aujourd'hui car il est touché par un deuil. Il y a deux ou trois ans, il avait lui-même proposé l'instauration du permis de chasser dans sa région. Mais en Guyane, la chasse n'est pas sportive, mais vivrière. Il m'a confié qu'il s'était trompé. J'en ai parlé avec les ministres concernés, dont Mme Annick Girardin, il est vraiment préférable de conserver la version du Sénat.

M. Ronan Dantec, sénateur. - Je ne pense pas qu'on puisse parler d'unanimité en Guyane, où la position du Sénat a aussi suscité beaucoup d'émotion dans les associations de protection de l'environnement. Elle ne témoigne pas d'une recherche de compromis. Le Gouvernement devra trouver d'autres solutions.

M. François Patriat, sénateur. - Vous le direz à M. Antoine Karam !

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La rédaction du Sénat supprime purement et simplement le permis de chasser en Guyane - ce n'est pas acceptable ! Rétablir ce permis n'empêchera nullement de prendre en compte les besoins spécifiques des communautés autochtones dans son fonctionnement. Je suis évidemment très favorable à ce qu'un travail plus approfondi ait lieu - ce que la suppression de cet article n'empêche en rien.

M. François Patriat, sénateur. - Mais il y a cinq ans, il n'y avait pas de permis de chasser en Guyane !

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Et cela posait des problèmes.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il faut sans doute affiner la réflexion. Mais le recensement du nombre d'armes est un minimum, pour des raisons de sécurité. Il faut être vigilant avec les détenteurs d'armes.

M. Claude Bérit-Débat, sénateur. - Soyons attentifs à la demande de nos collègues guyanais. M. François Patriat a raison de le souligner, il y a peu, il n'y avait pas de permis de chasser. Ce point ne fait certes pas partie de l'accord trouvé pour que la CMP soit conclusive, mais il faut vraiment prendre des engagements sur ce point.

Ce territoire a ses spécificités : on n'y chasse pas pour le plaisir, mais pour se nourrir. On ne peut pas balayer cela d'un revers de main !

M. Alain Perea, député. - J'ai été au contact des populations autochtones et j'ai beaucoup travaillé sur ce sujet. Le problème du trafic d'armes n'est pas négligeable, avec des impacts largement aussi négatifs que l'absence de détention d'un permis de chasser.

Le ministre d'État M. François de Rugy s'est déclaré prêt à travailler sur la question. En ma qualité de président du groupe d'études chasse et territoires de l'Assemblée nationale, je me suis engagé auprès de mon collègue député de Guyane à faire des propositions concrètes.

Il me semble en tout cas qu'il faut rétablir ce permis.

La proposition de rédaction RAPP.42 est adoptée et l'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 3 ter

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.43 supprime cet article.

La proposition de rédaction RAPP.43 est adoptée et l'article 3 ter est supprimé.

Article 3 quater

L'article 3 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 5

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Outre des modifications rédactionnelles, nous proposons le rétablissement d'une demande de rapport insérée à l'Assemblée nationale sur les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès à la fonction publique au sein de l'OFB. Tel est l'objet de la proposition de rédaction RAPP.44.

La proposition de rédaction RAPP.44 est adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - C'est un gros effort du Sénat, qui bannit désormais les rapports !

Article 5 bis

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.45 prévoit la remise d'un rapport sur la requalification des agents techniques de l'environnement et sur les voies d'accès à la catégorie statutaire A d'une partie des personnels occupant des fonctions d'encadrement.

La proposition de rédaction RAPP.45 est adoptée.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Cet article fait simplement l'objet d'une modification d'ordre rédactionnel.

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 7

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Pareillement.

L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 8

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Hormis quelques modifications rédactionnelles, la proposition de rédaction RAPP.46 supprime un ajout du Sénat prévoyant la participation des fédérations régionales des chasseurs à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage.

La proposition de rédaction RAPP.46 est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Cet article fait simplement l'objet de modifications d'ordre rédactionnel.

L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 9 bis

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 10

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.47 prévoit quelques ajustements à l'article 10 afin de tenir compte d'ajouts du Sénat et d'une adoption du texte qui interviendra après le 1er juillet. Les modifications proposées permettent de déterminer les conditions de mise en oeuvre de certaines dispositions d'ici à la création de l'OFB, fixée au 1er janvier 2020.

La proposition de rédaction RAPP.47 est adoptée.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.48 supprime l'article 11, introduit au Sénat. Après examen complémentaire, il est satisfait par le droit en vigueur.

La proposition de rédaction RAPP.48 est adoptée et l'article 11 est supprimé.

Article 12 (nouveau)

Mme Barbara Pompili, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction RAPP.49 vise à introduire un article additionnel au projet de loi pour assurer l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de plusieurs dispositions du texte.

La proposition de rédaction RAPP.49 est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Nous avons terminé l'examen des articles.

M. Daniel Fasquelle, député. - Je ne voterai pas le texte final. Je regrette qu'aucun de nos amendements n'ait été retenu. Sur la question de la place des chasseurs au sein du conseil d'administration de l'OFB, du rôle des agents de développement, du transfert des données, des moyens financiers de la FNC et de ses rapports avec l'État et les fédérations départementales, de la portée des documents de planification forestière et des dégâts forestiers, ce texte ne soutient pas suffisamment la chasse française.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Je remercie les rapporteurs et l'ensemble des membres de la CMP pour leurs efforts. Je sais parfois être sévère avec nos collègues députés et l'exécutif, mais, en l'occurrence, les deux présidentes de commission de l'Assemblée nationale ici présentes souhaitaient vraiment aboutir à un compromis sur ce texte. Je salue également l'engagement écrit du Gouvernement. Si ce n'est pas véritablement une première, c'est assez rare pour être souligné !

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Je remercie à mon tour nos collègues députés et sénateurs. Nous avons assisté à une belle CMP, avec de vraies discussions et une réelle volonté d'avancer de part et d'autre. Elle illustre les capacités de convergence de nos deux chambres.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Et l'utilité du bicamérisme !

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Nous n'en doutions pas !

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution se réunit au Sénat le mardi 25 juin 2019.

M. Hervé Maurey, sénateur, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. - Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Hervé Maurey, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente, de MM. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen de l'article 1er restant en discussion.

Article 1er

M. Jean-Pierre Pont, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons de tirer les conséquences de l'aboutissement de la CMP sur le projet de loi ordinaire. Nous nous réjouissons de l'accord trouvé et que la nouvelle agence soit dénommée Office français de la biodiversité. Il convient qu'il en soit de même dans le projet de loi organique modifiant les conditions de nomination de son directeur général.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Cette proposition rédactionnelle n'est en effet pas dénuée d'importance.

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Un compromis comprend nécessairement des avancées pour certains, des reculs pour d'autres, mais notre objectif commun était de répondre au mieux aux différentes problématiques concernant la biodiversité, la chasse et la pêche - ne l'oublions pas !

Je veux à mon tour saluer mon homologue députée, Mme Barbara Pompili, ainsi que nos collègues M. Jean-Noël Cardoux et Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Nous avons élaboré une proposition commune de rédaction pour ce projet de loi organique avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Pont, que je salue également.

M. Hervé Maurey, sénateur, président. - Là où il y a une volonté, il y a un chemin.

La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.

La réunion est close à 11h55.

Mercredi 26 juin 2019

- Présidence de M. Éric Woerth, président -

La réunion est ouverte à 18 h 40.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Éric Woerth, député, président. - Notre Assemblée a été saisie d'un texte qui comprenait deux articles. Elle en a ajouté deux, adoptant le texte en première lecture le 9 avril dernier. Le Sénat, pour sa part, a adopté le texte en première lecture le mardi 21 mai. Il a modifié deux articles et en a ajouté un. Il a par ailleurs adopté deux articles conformes. Notre commission mixte paritaire (CMP) est donc chargée d'élaborer un texte sur les trois articles restant en discussion, à savoir les articles 1er, 1er bis A et 3. Nous entendrons d'abord nos rapporteurs, qui nous diront s'il leur paraît envisageable que la CMP trouve un accord sur un texte.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale au Sénat comportait quatre articles : les deux articles initiaux tout d'abord, qui visaient pour le premier à créer une taxe sur les services numériques (TSN), pour le second à revenir sur la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises. Ensuite, deux articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale, 1er bis et 3, prévoient la remise de rapports. Le Sénat a adopté conformes les articles 1er bis et 2, a modifié les articles 1er et 3, et a introduit, à l'initiative de la commission des finances, un nouvel article 1er bis A. Seuls trois articles restent donc en discussion (articles 1er, 1er bis A et 3), avec en particulier l'article 1er, qui instaure la TSN.

Permettez-moi de revenir rapidement sur l'article 2, qui reporte la trajectoire de baisse de l'IS pour les grandes entreprises en 2019. Cette mesure de rendement, nous le savons, était nécessaire. Il s'agissait d'une « contrepartie » des mesures que nous avons adoptées en décembre dernier pour répondre au mouvement social que nous traversions.

Le Sénat a finalement adopté cet article, mais ne nous trompons pas sur ce que l'article ne dit pas : un nouveau report en 2020 est à prévoir, comme cela a été annoncé dans la presse et nous avons pu aussi le mettre en évidence dans le cadre de l'examen du programme de stabilité.

Nous aurons l'occasion d'en parler dès le débat d'orientation des finances publiques, puis d'examiner la mesure qui sera, à n'en pas douter, proposée à l'automne. Je considère toutefois qu'en actant un nouveau report, le Gouvernement se condamnerait à ne pas pouvoir respecter son objectif d'atteindre un taux de 25 % en 2022. J'espère que nous trouverons la recette pour y parvenir, mais plus nous nous rapprocherons de cette échéance, plus l'objectif sera compliqué à atteindre.

Revenons au sujet qui nous occupe aujourd'hui, la création de la TSN. Je pense que nous pouvons parvenir à un accord sur ce dispositif.

Nous partageons tous l'objectif d'assurer une plus juste répartition de l'imposition des entreprises, quels que soient les modèles d'activité et en tenant compte du développement du numérique.

Le système fiscal international actuel ne nous le permet pas ; une réforme est à l'étude sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle pourrait se concrétiser plus rapidement que nous l'anticipions il y a encore quelques mois.

Nous considérons que la solution dont nous discutons constitue un « pis-aller », c'est-à-dire un « plan C », dans l'attente d'un accord international et en l'absence d'accord européen. Ce dernier n'est pas possible actuellement, en raison de l'opposition d'un certain nombre d'États membres.

C'est à l'aune de ces deux éléments de contexte que nous avons abordé la taxe proposée, en prévoyant d'en limiter la durée dans le temps jusqu'en 2021. À cette date, M. Pascal Saint-Amans nous a indiqué croire en la possibilité d'un accord international. Il faut rappeler ce caractère temporaire de la taxe, dans l'attente d'une solution coordonnée. Le ministre de l'économie et des finances lui-même s'y est engagé. Nous avons donc souhaité inscrire dans la loi cette date butoir.

Une fois partagé cet objectif de faire changer le système d'imposition applicable aux « géants du numérique » et le constat d'une taxe nécessairement temporaire, le Sénat a par ailleurs souhaité modifier un dispositif qui nous est apparu, sous certains égards, économiquement imparfait, complexe à mettre en oeuvre, et juridiquement risqué.

Sur le plan économique, la taxe proposée pose plusieurs difficultés. En taxant le chiffre d'affaires, elle revêt un caractère procyclique évident. Elle peut frapper des entreprises qui perdent de l'argent. Elle peut aussi conduire à une double imposition de nombreuses entreprises qui acquittent déjà leurs impôts sur les bénéfices qu'elles réalisent en France. L'objet n'est pas d'ajouter de la fiscalité supplémentaire à une entreprise qui paie déjà de l'impôt. Il s'agit de taxer des entreprises qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés.

Malheureusement, nous n'avons pas trouvé de mécanisme de déduction juridiquement acceptable. L'an dernier, dans le cadre de sa résolution européenne sur les propositions de directive de la Commission européenne de mars 2018, le Sénat avait envisagé un mécanisme de « super déduction » en charge de la taxe sur les services numériques au titre de l'impôt sur les sociétés. Ce mécanisme n'est pas possible pour une taxe nationale, car il agrandirait le risque de l'intégrer dans le champ des conventions fiscales internationales, ce qui la priverait de toute portée.

Afin de proposer une solution plus limitée dans son impact mais permettant de prendre en compte cette situation de double imposition, le Sénat a proposé un mécanisme de déduction de la TSN de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Quoiqu'imparfaite car ne compensant notamment pas totalement la double imposition, cette solution permettait de réduire l'impact de cette taxe pour les entreprises installées en France et qui ne réalisent pas encore de bénéfices, nombreuses dans le secteur numérique.

Le dispositif est aussi complexe dans sa mise en oeuvre, en ce qu'il vise à appréhender la valeur résultant du « travail gratuit » des utilisateurs. Il repose sur une assiette calculée au moyen d'un pourcentage représentatif des utilisateurs situés en France. Il en résulte deux conséquences : d'une part, le périmètre des services assujettis est fortement contraint juridiquement et rend complexe toute modification de l'assiette qui pourrait être pertinente économiquement ; d'autre part, la taxe nécessite de connaître la localisation des utilisateurs, ce qui pose des questions quant à sa faisabilité technique et au respect des exigences de protection des données personnelles.

Pour ces raisons, le Sénat a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités de localisation des utilisateurs. Dans l'étude d'impact, il est indiqué que ces modalités se font par l'adresse IP (protocole internet) ou par « tout autre moyen », mais cela n'est pas précisé dans le texte.

Juridiquement, la TSN constitue un pari à bien des égards : son assiette vise à territorialiser des revenus générés par les utilisateurs français sans qu'ils soient effectivement déclarés en France, en s'extrayant des conventions fiscales de répartition des bénéfices. Nous avons souhaité sécuriser le dispositif et réduire les risques juridiques identifiés, qui sont une source potentielle de contentieux.

Nous avons également précisé les conditions d'assujettissement des entreprises pour permettre de percevoir la taxe dès 2019. D'autres ajustements techniques et de coordination sont encore nécessaires, nous y reviendrons.

Surtout, nous nous sommes préoccupés du risque de remise en cause de la taxe au titre des aides d'État. Sans préjuger du fond, il nous paraissait essentiel de respecter la forme, qui commande de notifier tout projet d'aide d'État à la Commission européenne. Dès lors que la taxe ne frapperait que des grandes entreprises internationales, il convient d'être prudent. Si elle était qualifiée d'aide d'État, sans notification préalable, la taxe serait invalidée sans même être contraire aux traités européens. En matière d'aides d'État, ce n'est pas parce que l'on notifie que la taxe sera qualifiée d'aide d'État, mais si la taxe n'est pas notifiée et qu'elle est invalidée, il sera nécessaire de rembourser les entreprises qui l'ont acquittée. Ce serait la pire solution !

Le Gouvernement nous propose de faire cavalier seul et d'être le premier pays de l'Union européenne à mettre en oeuvre une taxe sur les services numériques. Renforçons au moins sa sécurité juridique par un simple courrier envoyé à Bruxelles. Par le passé, nous avons eu des exemples qui nous incitent à la prudence. Rappelez-vous la convention fiscale avec le Panama, dont l'autorisation de ratification avait été refusée par le Sénat : on nous disait que tout allait bien, qu'il n'y avait aucun problème, et quelques années plus tard étaient révélés les Panama Papers ; on peut également citer la contribution de 3 % sur les dividendes.

C'est tout l'objet de l'article 1er bis A, introduit par le Sénat à mon initiative. La notification relevant des pouvoirs de l'exécutif, nous estimons indispensable que le Gouvernement se justifie s'il maintenait son choix de ne pas notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont donc validé le principe de la création d'une taxe sur les services numériques, reposant sur une assiette et des modalités qu'aucun amendement adopté ne remettait finalement drastiquement en cause.

Joël Giraud et moi-même avons travaillé ces dernières semaines pour parvenir si possible à un texte commun. Je proposerai de rejoindre la position de la majorité de l'Assemblée nationale sur certains points, notamment sur un point essentiel : le fait de ne pas enserrer la taxe dans une date butoir, afin de laisser au Gouvernement une pleine marge de manoeuvre pour négocier au niveau international. Il ne faut pas affaiblir la position de la France. Nous entendons aussi les arguments contre la déduction de la taxe sur la C3S, même si la double imposition est critiquable.

En revanche, plusieurs mesures du Sénat demeurent, en particulier le rapport exigeant du Gouvernement de se justifier sur l'absence de notification au titre de l'encadrement des aides d'État. D'autres dispositions techniques et d'amélioration des mesures proposées sont également conservées.

De plus, les initiatives du Sénat ont permis d'aboutir à des compromis sur deux points essentiels. D'une part, les services connexes à la mise en relation des utilisateurs, comme les services de livraison ou de stockage, sont exclus de l'assiette de la taxe dans des conditions économiquement fidèles à son objectif. D'autre part, les préoccupations que nous avons exprimées sur les moyens retenus pour localiser les terminaux en France, dans le respect des exigences de protection des données personnelles, font également l'objet d'une proposition de modification que nous vous soumettons.

Cette taxe n'est pas la solution miracle. Nous sommes les premiers à essuyer les plâtres. La solution européenne ou internationale était sans doute préférable. J'espère que nous parviendrons à une solution mondiale et j'espère que la position de la France y aidera. C'est dans cet esprit que nous sommes parvenus à un travail en commun que nous vous proposons à cet instant.

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Albéric de Montgolfier vient de le dire, nous vous proposons un texte de compromis équilibré, fruit de nos échanges préparatoires à cette CMP. Il nous est en effet apparu qu'il était possible d'esquisser, entre nos deux assemblées, des pistes de convergences. L'adoption conforme par le Sénat de l'article 2 sur le taux de l'IS a, selon moi, rendu possible un accord sur le texte entre nos deux assemblées ou, à tout le moins, en a grandement accru les chances.

Cela a été rappelé, le projet de loi comportait initialement deux articles. L'Assemblée nationale et le Sénat ont, chacun, apporté des modifications à l'article 1er mais les deux assemblées se sont retrouvées sur l'équilibre général de la TSN, c'est-à-dire sur les principales caractéristiques de l'assiette, sur le taux, sur les redevables et sur les modalités de déclaration, de paiement et de contrôle.

Nos deux assemblées partagent également le même point de vue sur cette taxe, tout comme d'ailleurs le Gouvernement. Nous reconnaissons que la TSN n'est pas parfaite, puisqu'elle porte sur le chiffre d'affaires. Cependant, elle est nécessaire pour qu'un premier pas soit fait face aux défis de la numérisation de l'économie. Elle permet d'éviter l'écueil des conventions fiscales et, en tout état de cause, elle a vocation à être provisoire. Nous nous rejoignons ainsi sur l'essentiel ; ce qui me rend confiant dans la possibilité d'une CMP conclusive aujourd'hui.

À l'issue de nos échanges préalables, nous avons abouti à une position commune qui, me semble-t-il, constitue un bon équilibre entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui adopté par le Sénat, dont une grande partie des modifications est reprise, notamment celle qui tenait particulièrement à coeur à Albéric de Montgolfier, sur les motifs d'une non-notification de la taxe à la Commission européenne.

Pour éviter de reprendre la parole trop longuement sur chaque proposition de rédaction et modification suggérée, je vais vous en dresser le tableau. La position commune vous est présentée sous la forme d'un texte comparatif qui, partant du projet de loi adopté par le Sénat, indique les ajustements suggérés, consistant soit en un retour au texte de l'Assemblée nationale, soit en des améliorations nouvelles.

Dans le détail, ce texte prévoit, par rapport à la version du Sénat, les modifications suivantes.

Nous vous proposons tout d'abord de revenir sur deux mesures adoptées par le Sénat consistant à exclure du champ de la TSN certains services, alors que rien ne justifie une telle exclusion. Il s'agit des services de mise en relation dont le mode de rémunération repose sur un abonnement, tels que les sites de rencontres et des systèmes informatisés de réservation, les SIR. Sur ce dernier point, je précise que Bercy travaille avec les entreprises concernées pour aboutir à un rescrit afin de sécuriser leur situation. Cela illustre que le débat que nous avons eu sur ce sujet a été tout sauf inutile.

Nous vous proposons ensuite de supprimer l'imputation de la TSN sur la C3S. L'idée était originale mais juridiquement risquée. Le gage financier associé est également supprimé, par coordination.

Trois autres modifications apportées par le Sénat font l'objet de propositions de rédaction de compromis. Le bornage temporel de la taxe, entre 2019 et 2021, risquerait de nuire aux négociations internationales en cours. Le récent sommet du G20 à Fukuoka a montré que l'existence de la TSN était un facteur de dynamisme dans ces négociations. Cependant, le souci manifesté par le Sénat à travers ce bornage est partagé, et c'est pourquoi nous proposons de renforcer la volonté politique sur le caractère provisoire de la taxe. Nous avons, en quelque sorte, tenu à nous montrer plus affirmatifs sur ce point.

Nous proposons de revenir également sur une mesure adoptée au Sénat relative aux moyens de localisation, mais elle tient compte de la position manifestée par le Sénat. Elle s'inspire de la rédaction de la proposition de directive de la Commission européenne du 21 mars 2018, avec un dispositif plus souple que le renvoi à un décret en Conseil d'État - ce qui devrait limiter les retards de mise en oeuvre -, et souligne le nécessaire respect des règles de protection des données personnelles.

Le troisième compromis porte sur les activités connexes à des prestations taxables. Nous proposons de traduire l'objectif poursuivi par les deux assemblées sur ce point, et de reprendre les termes employés en droit européen s'agissant des opérations complexes en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Toutes les autres modifications apportées par le Sénat à l'article 1er sont conservées, à savoir, outre les corrections rédactionnelles : la clarification opportunément apportée sur la territorialisation en matière de publicité ciblée, le report d'un mois de la date limite de paiement de l'acompte en 2019, de celle de la fin de la période de référence retenue pour cet acompte et de la date limite pour opter pour le régime de groupe, ainsi que l'importante précision introduite à l'initiative d'Albéric de Montgolfier sur les modalités particulières prévues pour 2019. Sur ce point, nous vous proposons un complément précisant que l'entreprise qui aurait versé l'acompte unique en 2019, mais qui se révélerait finalement non assujettie, est remboursée. Cela paraît évident mais, en l'état du texte, ce n'est pas si clair, puisque ce dernier ne prévoit de remboursement que pour les redevables de la TSN, ce que ne sont pas les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe.

L'enrichissement du rapport annuel sur l'état des négociations internationales d'un volet sur une coopération renforcée est aussi conservé, et la suppression de la mention prévoyant la possibilité d'organiser un débat sur ce rapport est maintenue : nos deux assemblées ont en effet déjà toute latitude pour le faire, sans avoir besoin pour cela de la loi. La même modification apportée à l'article 3 est elle aussi conservée.

Nous vous proposons également de conserver l'article 1er bis A, introduit à l'initiative d'Albéric de Montgolfier, prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les motifs de la non-notification de la taxe à la Commission européenne.

Enfin, l'article 3 serait conservé dans la rédaction du Sénat.

J'ajoute que nous proposons également une clarification rédactionnelle ainsi que la correction d'une coquille et d'une erreur de référence.

Avec ces modifications, le texte que nous vous soumettons me paraît constituer un bon compromis : il conserve l'essentiel du dispositif et des améliorations que l'Assemblée nationale et le Sénat ont apportées, tout en prévoyant d'utiles enrichissements.

Je voudrais, enfin, me féliciter du toujours excellent travail en commun mené avec mon collègue du Sénat. Je vous invite donc, pour couronner cette bonne entente et ces efforts méritoires, dans les circonstances politiques actuelles, à adopter le texte qui vous est proposé par les deux rapporteurs. Je vous remercie.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

M. Éric Woerth, député, président. - La première modification proposée consiste à supprimer le bornage temporel de la TSN entre 2019 et 2021.

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous vous proposons effectivement de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale en supprimant le bornage temporel. Mais cela ne remet pas en cause notre soutien au caractère provisoire de la taxe.

M. Éric Woerth, député, président. - La deuxième modification suggérée consiste à revenir sur l'exclusion du champ de la taxe des services dont le mode de rémunération repose sur des abonnements, qu'a introduite le Sénat.

La troisième modification proposée concerne les systèmes informatisés de réservation (SIR). Il s'agit ici de supprimer leur exclusion du champ de la TSN introduite par le Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ai été assez convaincu par Joël Giraud sur ce sujet. Le risque est que si l'on commence à faire des exclusions, cela fragilise l'assiette même de la taxe sur le plan juridique.

M. Éric Woerth, député, président. - Mais il y a d'autres éléments dans le texte qui excluent les services financiers. Il y a déjà des exceptions, même si elles sont de natures différentes.

Mme Véronique Louwagie, députée. - C'est effectivement un sujet sur lequel nous avions beaucoup échangé au moment de l'examen du texte, et j'avais été assez satisfaite de voir l'amendement du Sénat qui excluait ces services. Je rejoins donc les propos du Président : il y a d'autres éléments exclus. J'entends les risques de remise en cause de la cohérence de l'assiette de la taxe, mais cela ne peut pas être reçu comme tel. Au demeurant, aujourd'hui, quelles certitudes avons-nous sur la manière dont Bercy peut appréhender cette situation particulière, au regard notamment des sociétés exploitant des SIR qui ont plusieurs activités ?

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons un engagement clair de Bercy que le rescrit fiscal existera. Comptez sur les deux rapporteurs généraux pour être très vigilants sur ce point-là, qui constitue un élément important de l'accord. La solution trouvée permet de répondre aux craintes des SIR mais aussi aux exigences juridiques qui s'imposent au dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je confirme que la doctrine fiscale est sous haute surveillance.

M. Éric Woerth, député, président. - Ce qu'attendaient les SIR n'est pas un rescrit, mais une exemption. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Cela étant, il fallait être d'accord. Nous avons reçu les SIR, et il s'agissait de comprendre s'il y a bien intermédiation numérique ou pas dans ce type de métier, et de savoir s'il se situe dans le champ ou non. Le rescrit le dira.

Vient ensuite une proposition de clarification rédactionnelle.

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale - Effectivement M. le Président, il s'agit de consolider l'intention du législateur s'agissant de la double non-imposition des mêmes services au titre des deux assiettes de la TSN, intermédiation d'une part, publicité ciblée d'autre part. C'est une clarification, mais d'importance.

Nous proposons ensuite une rédaction correspondant à ce qu'Albéric de Montgolfier et moi-même avions dit lors de nos interventions liminaires, s'agissant des modalités de localisation des services. Mention expresse est faite du nécessaire respect des règles en matière de protection des données personnelles. Conséquence de cette proposition, l'alinéa 41 de l'article, dans la rédaction du Sénat, est supprimé.

Nous proposons également d'améliorer le dispositif relatif aux prestations connexes des services taxables, telles que les activités logistiques. C'est une rédaction qui reprend les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur les prestations complexes en matière de TVA. Nous avons convenu de cette rédaction avec Albéric de Montgolfier pour bien préciser les choses.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous partagions la même préoccupation de ne pas taxer un certain nombre de services logistiques ou connexes qui sont facturés aux entreprises sur les places de marché. La rédaction que l'on propose en commun améliore les choses et est plus précise.

M. Éric Woerth, député, président. - Ensuite, il est proposé de supprimer l'imputation de la TSN sur la C3S.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - À mon grand regret ! Il n'y avait pas de problème par rapport aux conventions fiscales, mais c'était un symbole pour montrer que nous ne voulions pas de double imposition pour les entreprises qui paieraient déjà leurs impôts en France, et notamment la C3S.

M. Éric Woerth, député, président. - La C3S va être bientôt supprimée...

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'imputation proposée par le Sénat présentait également une difficulté au regard de l'encadrement des aides d'État.

Nous proposons ensuite de corriger une erreur matérielle portant sur la date limite de la période de référence.

Nous proposons également de préciser que les entreprises qui auraient versé l'acompte en 2019, mais se révèleraient finalement non assujetties à la TSN, sont remboursées.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous revenons ensuite au coeur du sujet. En effet, nous concevons cette taxe comme un dispositif transitoire, dans l'attente d'une solution internationale. La rédaction du Sénat avait précisé que le dispositif que nous mettons en place a vocation à s'éteindre en inscrivant dans la loi un bornage temporel. En modifiant le contenu du rapport demandé, notamment en remplaçant un conditionnel par un futur simple dans la demande de rapport, la présente proposition de rédaction affirme plus clairement la volonté politique du Parlement sur ce point. La France prend l'initiative en amont des autres pays : j'espère que cela encouragera à trouver un dispositif international. En tout état de cause, la taxe que nous créons ne peut avoir qu'une vocation transitoire.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 1er bis A

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 3

La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction du Sénat.

M. Jean-Paul Mattei, député. - Je souhaite revenir sur l'article 1er bis A. Je comprends mal la motivation de cet article : le rapport au Gouvernement ne risque-t-il pas d'affaiblir notre texte, en rappelant qu'il aurait fallu notifier ? Et quel est le fondement d'un tel rapport ?

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Un article précis de doctrine fiscale, paru dans une revue réputée, considère notamment que dès lors qu'un effet de seuil implique que seules certaines grandes entreprises seraient visées, notre dispositif pourrait être requalifié en aide d'État. L'avis du Conseil d'État, rendu public, ne tranche pas clairement ce point : il indique seulement que la CJUE ne s'est pas prononcée sur cette question. Nous n'avons donc aucune certitude sur l'avenir d'une taxe qui touchera vraisemblablement vingt-neuf groupes non français et un seul groupe français.

M. Jean-Paul Mattei, député. - Je ne partage pas l'interprétation de cet article de doctrine. Je répète que je crains que le doute créé par un tel rapport ne conduise à un affaiblissement du texte.

M. Éric Woerth, député, président. - Il s'agit donc plutôt d'un signal d'alarme.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il est certain que cette taxe est susceptible d'alimenter des contentieux. Faute de pouvoir notifier nous-mêmes ou l'exiger du Gouvernement, ce qui constituerait une injonction, la demande de rapport est l'alternative que nous avons trouvée.

Mme Émilie Cariou, députée. - J'estime plus prudent de notifier la taxe également au titre de la directive « e-commerce » qui, au-delà de la question des aides d'État, est particulièrement contraignante en matière de taxe sur les services numériques. Même s'il n'y a sans doute pas de risque, je pense nécessaire de porter à la connaissance de la Commission européenne l'existence de cette taxe.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il faut, en effet, éviter la situation dans laquelle nous aurions à rembourser une taxe aux « GAFA » : le signal politique serait catastrophique.

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette précision, qui ne figurait pas dans le texte initial, est un apport utile du Sénat. Au pire, la disposition est superfétatoire ; s'il y a un problème, nous nous féliciterons d'avoir adopté le présent article.

La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

La réunion est close à 19 h 15.