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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Lundi 13 septembre 2021

- Présidence de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente -

La réunion est ouverte à 16 heures

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 13 septembre 2021.

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué :

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente ;

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président ;

M. Damien Pichereau et Mme Aude Bono-Vandorme, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale ;

M. Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, présidente. - Je me limiterai, en introduction, à souligner que nous allons discuter d'un texte qui porte sur des sujets certes techniques, mais qui est essentiel pour adapter notre droit à celui de l'Union européenne, dont la France présidera le Conseil le 1er janvier prochain. C'est évidemment tous conscients de cette échéance que nous avons examiné, à l'Assemblée nationale, ce projet de loi.

Il me semble que nos deux assemblées ont, sur de très nombreux sujets, partagé ce même état d'esprit, et je note que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale reprennent, pour une très grande partie, celles votées par le Sénat, en y apportant parfois certaines précisions ou compléments. Je laisserai bien sûr le soin aux rapporteurs de présenter plus en détail les apports de l'une et l'autre assemblée, mais il me semble qu'un consensus pourrait se dégager sur un texte commun, si nous continuons nos travaux dans le même esprit constructif que celui qui a prévalu jusqu'ici.

M. Jean-François Longeot, sénateur, vice-président. - Ce texte particulièrement hétéroclite et technique a nécessité un important investissement de la part des cinq rapporteurs mobilisés dans nos deux chambres. Je tiens donc à les remercier pour leur travail, effectué dans des délais contraints et alors que l'ordre du jour de la fin de la session était particulièrement dense.

Il y a vingt ans, la France figurait parmi les « lanternes rouges » de la transposition du droit de l'Union européenne tandis qu'aujourd'hui, nous sommes parmi les « champions d'Europe » de la transposition. Je me félicite de cette évolution à la veille de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Cette réussite a été impulsée par nos deux assemblées et, s'agissant de ce projet de loi dit « DDADUE », je me réjouis du climat coconstructif et efficace dans lequel nous avons travaillé. La configuration politique a permis au Sénat de lancer un certain nombre d'initiatives et je me félicite que les députés, particulièrement en commission, les aient approuvées et parfois même approfondies ou précisées.

Au total, parmi les trente-et-un articles qui figuraient dans le champ de la saisine initiale de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, quinze articles ont été adoptés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et dix articles ont fait l'objet de simples précisions techniques visant soit à assurer l'effectivité du dispositif, soit à garantir une transposition plus stricte de la règlementation européenne. Dans ce genre d'exercice, notre mission fondamentale est, traditionnellement, de veiller à l'équilibre entre la sous-transposition et la sur-transposition. Cette mission est accomplie, grâce au travail considérable de nos rapporteurs sur ce texte volumineux et très technique.

M. Damien Pichereau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Comme vous le savez, ce projet de loi a été déposé initialement sur le bureau du Sénat le 14 avril dernier, et adopté en première lecture par celui-ci le 19 mai 2021. Il a ensuite été transmis pour examen à l'Assemblée nationale le 20 mai 2021, avant d'y être adopté, en première lecture, le 6 juillet dernier.

Je souhaite saluer, à ce stade, les travaux de la Haute Assemblée, et en particulier de son rapporteur, M. Cyril Pellevat, qui ont éclairé nos débats et permis notamment l'adoption conforme de dix-sept articles à ce stade. J'ajoute que la très grande majorité des amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale ont pris la forme de modifications rédactionnelles qui me semblent relativement consensuelles et venir compléter les nombreux apports du Sénat. Cet esprit de consensus s'explique aisément : nous partageons en effet tous la volonté d'assurer une adaptation fidèle de notre droit national aux évolutions du droit européen. C'est un enjeu majeur, qui fait partie du quotidien du travail du législateur, et dont l'importance est évidemment renforcée par la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022.

Je ne serai pas plus long, si ce n'est pour souligner, en guise de conclusion, mon souhait que cette commission mixte paritaire soit évidemment conclusive, en cette période de rentrée parlementaire. Les modifications que nous proposerons avec mon collègue M. Cyril Pellevat sont soumises à notre commission afin d'améliorer la rédaction de deux articles.

M. Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je tiens à mon tour à saluer la qualité du travail effectué par l'ensemble des rapporteurs et à remercier M. Damien Pichereau pour l'esprit de collaboration dont il a fait preuve.

Ce texte vise à mettre en cohérence notre droit national avec le droit de l'Union européenne, pour permettre à la France d'endosser ses futures responsabilités européennes dans les meilleures conditions. Il transpose pas moins de douze directives et quinze règlements européens dans des domaines divers et techniques dont les implications sont toutefois importantes pour les acteurs des transports et de l'environnement et pour nos concitoyens.

J'aimerais rappeler brièvement l'état d'esprit qui a animé le Sénat au moment d'examiner ce projet de loi en mai dernier. Nous avons souhaité porter trois ambitions. Tout d'abord, garantir l'exemplarité de la France sur la scène européenne en vue de la présidence du Conseil. Ensuite, aider les acteurs du secteur des transports à faire face au contexte de crise sanitaire et économique aggravé par le Brexit. Enfin, mieux prendre en compte les impératifs de protection de l'environnement. Je suis heureux de constater que l'Assemblée nationale s'est inscrite dans la continuité de ce travail engagé par le Sénat.

En première lecture, le Sénat a enrichi le texte de nombreux apports qui ont été conservés par l'Assemblée nationale, notamment la garantie de la confidentialité des tests d'alcoolémie et de substances psychoactives dont pourrait faire l'objet le personnel navigant à bord d'aéronefs, le renforcement de la lutte contre les « scrubbers » qui génèrent une importante pollution marine au soufre, ou encore les ajouts opérés à l'article 20 afin de protéger les jeunes marins effectuant des stages à bord des navires tout en prenant mieux en compte les contraintes du secteur maritime.

L'Assemblée nationale a également complété certaines dispositions de manière utile. Je me félicite par exemple des modifications apportées à l'article 21 par un amendement du Gouvernement visant à faire remonter la prise en compte des périodes d'activité partielle des marins au titre des cotisations « vieillesse » au mois de janvier 2021 au lieu du mois de mai, comme le prévoyait le projet de loi initial. J'avais moi-même souhaité déposer un amendement en ce sens, de même que mon collègue M. Gérard Lahellec, mais l'article 40 de la Constitution ne nous l'a pas permis. Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin en neutralisant totalement les effets de la crise sanitaire pour les quelques marins qui seront contraints de reporter leur départ en retraite afin de ne pas être pénalisés financièrement.

Des divergences de vues ont existé sur la question des pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports (ART). Toutefois, il me semble que la navette parlementaire nous a permis de parvenir à une solution de compromis satisfaisante. À l'article 6 sur le secteur aéroportuaire, nous avons renforcé la transparence économique et financière en proposant d'accroître les prérogatives du régulateur, l'ART, surtout en matière de calcul des redevances aéroportuaires. C'est un des sujets les plus délicats de ce texte car les opérateurs préfèrent garder leur liberté de manoeuvre et l'État a tendance à vouloir conserver son pouvoir de contrôle, ce à quoi s'ajoute un bouleversement du secteur aéroportuaire en pleine phase de décarbonation et donc d'investissements massifs.

À l'article 13, qui concerne les autoroutes, nous nous sommes conformés aux exigences européennes tout en sécurisant le champ d'intervention du régulateur.

Enfin, les pouvoirs d'enquête de l'ART en matière de transmission d'informations sur les déplacements multimodaux ont été consolidés à l'article 15 et à l'article 15 bis introduit par l'Assemblée nationale et qui permettra d'étendre aux sous-concessions autoroutières le pouvoir de collecte d'informations de l'ART.

Il me semble que nous sommes parvenus à un texte d'équilibre qui permettra à la France de se conformer aux exigences européennes avant la fin de l'année.

CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5

L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6

M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur. - Nous avons complété, au Sénat, l'alinéa 8 de l'article 6 par les mots « et leurs modalités d'application ». Il ne suffit en effet pas de fixer les principes d'allocation des actifs, produits et charges, il faut que l'ART en précise les modalités d'application, par exemple en matière de transparence. J'ai cru comprendre que le Gouvernement souhaitait « garder la main » et a demandé la suppression de cet ajout, mais il me semble que cette suppression crée un vide juridique. Nous souhaitons donc le maintenir ; c'est l'objet de la proposition de rédaction n° 1.

La proposition de rédaction n° 2 vise à rétablir la rédaction de l'alinéa 9 adoptée par le Sénat. Il nous semble important que les données économiques et financières puissent être régulièrement collectées par l'ART auprès des aéroports. Il nous a semblé aussi, à la lecture de son rapport, que cette préoccupation était partagée par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Si l'on veut donner à l'ART tous les moyens de remplir correctement sa mission, il faut qu'elle puisse collecter régulièrement ces données, et il nous semble qu'il n'y a pas de redondance entre cet alinéa et le texte en vigueur.

La proposition de rédaction n° 3 porte sur l'alinéa 11 et vise également à rétablir la rédaction du Sénat. Un rôle consultatif sur les projets de textes réglementaires entrant dans leur champ de compétence est classiquement octroyé aux autres autorités de régulation, et l'on ne comprend donc pas pourquoi l'ART en serait privée.

M. Damien Pichereau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'alinéa 8 a effectivement fait l'objet de beaucoup de débats, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Un équilibre a été trouvé : l'ART pourra fixer les principes comptables concernant les règles d'allocation des actifs, produits et charges mais comme il existe aussi des aérodromes dont les redevances sont fixées par la direction générale de l'aviation civile, une différence de régime entre les deux catégories d'aérodromes ne semble pas souhaitable.

Sur l'alinéa 9, l'ART dispose déjà du pouvoir d'obtenir des informations lorsqu'elle instruit les dossiers avant de fixer les montants des redevances. Il n'est pas nécessaire de le faire de manière régulière.

Enfin, sur l'alinéa 11, il a été acté en séance publique à l'Assemblée nationale que ce nouveau pouvoir qui pourrait être confié à l'ART se trouve hors du champ du présent projet de loi, c'est-à-dire de la transposition et de la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne. Ce serait une forme de sur-transposition.

M. Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans le souci de ne pas remettre en cause l'équilibre qui a été trouvé, j'émets un avis défavorable également sur ces trois propositions de rédaction.

Les propositions de rédaction n° 1, 2 et 3 ne sont pas adoptées.

L'article 6 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10

La proposition de rédaction commune n° 4, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES

Article 13

M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur. - Nous souhaitons supprimer l'alinéa 15 de l'article 13, comme l'avait fait le Sénat en première lecture. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 5.

M. Damien Pichereau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis défavorable à cette suppression, car il semble cohérent d'attribuer la mission de régulation du service européen de télépéage à l'ART.

M. Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Même avis.

La proposition de rédaction n° 5 n'est pas adoptée.

L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 15

L'article 15 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 15 bis

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 16

L'article 16 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 18 bis

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 21

L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22

L'article 22 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 23

M. Gilbert-Luc Devinaz, sénateur. - La proposition de rédaction n° 6 vise à remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont » à l'alinéa 29. La directive n'impose pas cette obligation mais ne l'interdit pas non plus. Il devrait toujours être possible, au sein de l'Union européenne, d'harmoniser les règles sociales vers le haut.

M. Damien Pichereau, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La rédaction actuelle est conforme à la directive européenne qui prévoit une faculté, et non une obligation, de communication aux partenaires sociaux des informations relatives au détachement des conducteurs routiers. Votre proposition soulève un risque de sur-transposition.

M. Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable également.

La proposition de rédaction n° 6 n'est pas adoptée.

L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 24 bis A

La proposition de rédaction commune n° 7, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 bis

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINERAIS DE CONFLIT

Article 28

L'article 28 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION ET À L'INFORMATION ENVIRONNEMENTALES

Article 29

L'article 29 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 31

L'article 31 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 32 bis

L'article 32 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Article 33

L'article 33 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34 bis

L'article 34 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 34 ter

L'article 34 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 35

L'article 35 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 37

L'article 37 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 38

La proposition de rédaction n° 8, de coordination, est adoptée.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39

L'article 39 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 40

L'article 40 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 41

Mme Aude Bono-Vandome, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 9 de M. Hervé Maurey, que j'ai cosignée, est l'aboutissement de nos discussions très constructives, dont je le remercie. C'est un compromis entre ce que proposait l'Assemblée nationale et ce que proposait le Sénat : une expérimentation de trois années pour les collectivités territoriales qui souhaitent financer leurs projets de financement participatif par des obligations. Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des comptes publics se prononceront sur les candidatures en fonction de la nature du projet, de son montant, de son coût de financement et de son éventuel impact environnemental.

La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.

L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 42

L'article 42 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion est close à 16h30.