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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mardi 7 décembre 2021

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales
du Sénat -

La réunion est ouverte à 13 heures.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle se réunit au Sénat le mardi 7 décembre 2021.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente, de Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente, de Mme Laurence Garnier, rapporteure pour le Sénat, et de Mme Marie-Pierre Rixain, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente. - Notre commission mixte paritaire (CMP) est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 mai 2021, et par le Sénat, le 27 octobre dernier.

Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente. - Je me réjouis que nous nous orientions vers un accord entre nos deux chambres sur cette belle proposition de loi relative à l'égalité entre les femmes et les hommes. J'observe d'ailleurs que le bureau de notre CMP est composé de quatre femmes... Je tiens aussi à saluer le travail et la pugnacité de Marie-Pierre Rixain.

Mme Laurence Garnier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous sommes réunis cet après-midi afin de parvenir à un accord sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.

Ce texte déposé par notre collègue députée Marie-Pierre Rixain vise à renforcer la place des femmes dans notre économie et notre société, et à améliorer, en particulier, le partage des responsabilités dans l'entreprise. Dix ans après la loi « Copé-Zimmermann » relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, qui a permis d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises, il reste en effet beaucoup de progrès à accomplir. La proposition de loi entend favoriser l'égalité par des mesures réellement contraignantes et cherche également à agir sur certains déterminants des inégalités.

Le texte déposé comptait initialement 9 articles. L'Assemblée nationale a inséré 15 nouveaux articles et en a supprimé un. Au terme de son examen par le Sénat, qui a inséré 6 articles additionnels et supprimé 7 autres articles, la proposition de loi compte ainsi 22 articles. Trois articles ont fait l'objet d'une adoption ou d'une suppression conformes. En comptant les articles supprimés, 27 articles restent donc en discussion.

Je tiens à remercier Marie-Pierre Rixain pour la qualité de nos échanges en amont de cette réunion. Nous partagions l'objectif de réussir à franchir un pas supplémentaire vers l'égalité entre les femmes et les hommes au moyen de mesures concrètes et opérationnelles ; cela nous a permis de surmonter un nombre réduit de divergences.

Je remercie également la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, Annick Billon, pour sa participation attentive et exigeante à nos travaux, et en particulier pour ses apports en matière d'accès des femmes entrepreneures aux financements.

L'article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Il fixe l'objectif d'atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes de 30 % d'ici à 2027, et de 40 % d'ici à 2030. Le Sénat avait respecté pour l'essentiel l'équilibre à la fois réaliste et exigeant trouvé par l'Assemblée nationale. Il restait à nous entendre sur la définition du périmètre des fonctions visées pour l'application des quotas. Nous vous proposons de choisir la voie la plus ambitieuse en considérant les cadres dirigeants, d'une part, et les membres des instances dirigeantes, d'autre part, comme deux ensembles distincts, chacun devant présenter une représentation équilibrée. Suivant la rédaction retenue par le Sénat, ce périmètre serait apprécié au niveau de chaque entreprise, pour les cadres dirigeants et les instances dirigeantes qui la concernent, et non au niveau du groupe.

Le Sénat avait fixé l'entrée en vigueur de la publicité des écarts de représentation sur le site du ministère du travail à la même date que le premier quota de 30 %, soit au bout d'un délai de cinq ans. Si le principe d'une entrée en vigueur différée est maintenu, celle-ci interviendrait deux ans après la publication de la loi.

À l'article 8, qui vise à favoriser l'entrepreneuriat des femmes, le Sénat avait énoncé clairement des objectifs chiffrés de représentation de chaque sexe au sein des comités d'investissement de Bpifrance, en fixant les échéances de 2025 pour parvenir à un niveau de 30 % et, à la suite de l'adoption d'un amendement d'Annick Billon en séance publique, de 2027 pour arriver à 40 %. Considérant que la Banque publique d'investissement est en réalité très près d'atteindre le premier quota, nous vous proposerons de fixer son entrée en vigueur dans le délai d'un an suivant la publication de la loi. Par ailleurs, la conditionnalité du soutien de Bpifrance à la publication par les entreprises de l'index de l'égalité professionnelle s'appliquera au bout de deux ans, comme l'avait prévu le Sénat. Il nous semble également pertinent de retenir l'amendement de notre collègue Raymonde Poncet Monge qui prévoit que Bpifrance se fixe des objectifs et publie des données en matière d'accès aux prêts.

En revanche, il ne nous a pas semblé possible de retenir l'article 7 bis A, qui vise à affirmer le rôle du comité des nominations dans la féminisation des conseils d'administration des entreprises, ni l'article 7 bis B, qui limite à trois au lieu de cinq le nombre de mandats d'administrateur pouvant être détenus par une même personne, tous deux introduits par le Sénat, car ils auraient pour conséquence une ingérence dans la gouvernance des sociétés qui dépasserait de loin la question de l'égalité économique et professionnelle.

S'agissant des autres volets de la proposition de loi, le Sénat avait approuvé les dispositions visant à favoriser l'autonomie financière des femmes et à prévenir les risques de violences économiques au sein du couple.

Le Sénat a également soutenu, dans l'ensemble, les mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle, en conservant les articles adoptés à l'Assemblée nationale visant à améliorer l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou encore à faciliter l'accueil en crèche des enfants de familles monoparentales.

À l'article 3 bis, qui vise à faciliter l'accès des femmes enceintes à une organisation en télétravail, nous considérons qu'il n'est pas forcément dans l'intérêt des femmes concernées de figer les règles dans la loi. Nous vous proposerons donc de rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoit que l'accord d'entreprise ou la charte sur le télétravail doit préciser les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent bénéficier du télétravail.

Nos deux assemblées ont approuvé la plupart des dispositions qui permettront de renforcer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le système éducatif, qui constitue l'un des principaux déterminants de l'égalité dans le monde professionnel et dans la société. Le Sénat a ainsi approuvé les dispositions prévoyant la publication d'indicateurs sur l'égalité dans l'enseignement supérieur et permettant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les jurys de concours.

Nous avons supprimé des dispositions déjà satisfaites par le code de l'éducation, considérant que les rappeler dans la loi ne permettrait pas, en pratique, d'améliorer la prévention et de favoriser l'égalité des chances. En accord avec Marie-Pierre Rixain, nous vous proposerons de rétablir la prise en compte des enjeux d'égalité par la commission des titres d'ingénieur et la possibilité pour les accords de coopération entre établissements d'enseignement de prévoir des mesures favorisant l'égalité, afin d'inscrire explicitement ces enjeux prioritaires dans la loi.

Plusieurs articles, insérés en séance publique par le Sénat, visent à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, par le rehaussement à 50 % du quota de représentation de chaque sexe dans les nominations aux postes d'encadrement et par l'abaissement du seuil des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ces obligations de nominations. Il est aussi prévu d'appliquer une sanction pour les collectivités publiques qui ne mettraient pas en oeuvre un plan d'action pour l'égalité. Si l'on peut partager l'intention qui a conduit à l'adoption de ces mesures, nos travaux sur ce texte n'ont pas permis d'évaluer précisément l'effet de ces dispositions qui n'entrent qu'indirectement dans le champ de la proposition de loi. Il conviendrait donc, avant d'adopter définitivement de telles mesures, de consulter les collectivités concernées et d'évaluer les dispositifs adoptés très récemment en matière d'égalité dans la fonction publique. C'est pourquoi nous vous proposerons de supprimer ces articles.

Au total, le texte que nous vous proposons d'adopter, recentré sur ses principaux objectifs et sur ses mesures les plus opérationnelles, offre des outils supplémentaires pour tendre vers l'égalité professionnelle dans l'entreprise. Avec ma collègue rapporteure Marie-Pierre Rixain, nous vous invitons à adopter un texte qui apportera des avancées réelles au service des droits des femmes et d'un monde du travail plus représentatif de notre société.

Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de loi que notre commission mixte paritaire doit examiner aujourd'hui a connu un long chemin. Elle est issue de réflexions anciennes, d'auditions menées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale.

Les auditions que j'ai menées comme rapporteure sur cette proposition de loi en amont de son examen par l'Assemblée nationale ont également été particulièrement instructives : pour garantir l'accès des femmes au marché du travail et leur juste participation à la vie économique du pays, il faut saisir l'ensemble des maillons de la chaîne. Les préjugés, les stéréotypes aboutissent encore trop souvent à déséquilibrer la représentation genrée de filières d'excellence, tandis que les difficultés auxquelles les femmes sont exposées pour accéder à un crédit les empêchent encore aujourd'hui de créer leurs entreprises. C'est une inégalité insupportable, et une perte sèche pour l'économie française.

Cette proposition de loi s'attache à y remédier, en facilitant l'accès des femmes à l'autonomie financière, à l'insertion professionnelle lorsqu'elles ont eu un enfant, à une juste représentation dans l'enseignement supérieur et dans la recherche. Elle vise à donner satisfaction à leur quête légitime d'occuper des postes de direction qui leur sont aujourd'hui refusés, tout en garantissant l'accès des femmes entrepreneures à l'investissement public.

Cette proposition est issue d'un constat : dix ans après sa publication, la loi « Copé-Zimmerman » s'est traduite par une amélioration spectaculaire de la place des femmes dans les conseils d'administration de nos entreprises : avec un taux de 46 % de femmes, la France est désormais le premier pays à l'échelle de l'Union européenne ; elle se place juste après l'Islande.

Je me félicite enfin de l'état d'esprit dans lequel nous abordons cette commission mixte paritaire, dont la conclusion heureuse me paraît d'autant plus naturelle que le Sénat a sensiblement amélioré le texte.

Les sénatrices et les sénateurs ont en effet, outre de nombreuses améliorations de forme, renforcé les dispositions allant dans le sens de l'égalité économique et professionnelle. Je pense en particulier à la communication par les employeurs de plus de 50 salariés, dans l'entreprise et à l'extérieur, des mesures de correction destinées à favoriser l'égalité salariale. Je pense également à la modification des conditions dans lesquelles sera évaluée l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la PreParE, qui sont des femmes dans leur grande majorité, dans le cadre d'une convention signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi.

Je me félicite également des points sur lesquels nous avons été immédiatement d'accord, tant sur les objectifs que sur les outils pour les atteindre.

Pour faciliter l'autonomie financière des femmes et la prévention des violences économiques, l'Assemblée nationale comme le Sénat ont prévu l'obligation de verser les salaires ainsi qu'un vaste champ de prestations sociales sur le compte bancaire de la personne qui est titulaire des droits. Les deux chambres ont également adopté l'extension du droit au compte individuel d'une personne qui détient également un compte joint, afin, là encore, de ne pas priver les femmes de leur indépendance économique dans ces périodes très délicates que peuvent être les séparations.

S'agissant des familles monoparentales, qui sont à la charge de femmes dans 80 % des cas, députés et sénateurs ont partagé l'ambition qu'un service public de la petite enfance puisse contribuer fortement à leur autonomie, en vue de leur insertion professionnelle. C'est tout le sens de la reconnaissance dans la loi des crèches à vocation d'insertion professionnelle, dites « AVIP ». Ces dernières, qui s'engagent à accueillir 20 % d'enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi et volontaires pour s'engager dans une recherche d'emploi intensive pouvant comprendre une période de formation, ont déjà permis aujourd'hui d'obtenir d'excellents résultats en matière de réinsertion. Je me réjouis que nous partagions l'objectif majeur d'insertion de personnes qui sont souvent éloignées de l'emploi depuis plusieurs années, faute notamment de mode de garde adapté.

Je tiens à souligner, enfin, les très nombreux points d'accord entre nous concernant l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Sénat a ainsi repris plusieurs mesures, comme la publication de statistiques relatives à la répartition par sexe des élèves de classes préparatoires, ou encore la mise en place de jurys qui soient composés d'au moins 30 % de membres de chaque sexe pour accéder à l'ensemble des formations d'enseignement supérieur - à l'exception des filières particulièrement déséquilibrées, pour lesquelles il est maintenu l'obligation de participation d'un membre du sexe sous-représenté. Le Sénat s'est aussi prononcé en faveur des nouvelles missions confiées aux observatoires de l'insertion professionnelle dans les universités, pour améliorer l'information publique sur les proportions de femmes et d'hommes dans chacune des filières auxquelles préparent les universités. Il a enfin repris l'obligation faite aux établissements de l'enseignement supérieur de publier des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour réduire les inégalités.

En matière d'égalité professionnelle, je me réjouis que le Sénat ait aussi fait le choix de consolider l'index de l'égalité professionnelle, un outil qui a fait ses preuves depuis son introduction en 2018. Les entreprises devront, désormais, rendre publics non seulement l'ensemble des indicateurs composant la note finale de l'index, mais également les mesures de correction et les objectifs de progression qu'elles se fixent.

Il a toutefois été nécessaire d'approfondir certains points pour parvenir à une position de compromis entre nos deux chambres.

Nous avons ainsi établi une position de compromis en matière de lutte contre les stéréotypes, en vertu de laquelle nous maintenons les obligations qui incomberont à la commission des titres d'ingénieur dans le suivi d'écoles qui, trop souvent encore, connaissent de forts déséquilibres entre les sexes.

Nous sommes parvenus à une solution que j'estime équilibrée quant à l'accès des femmes enceintes au télétravail, par le biais d'une nouvelle dimension dans les négociations en entreprise, à l'instar de ce qui existe déjà pour l'accès d'autres catégories de salariés à une organisation en télétravail.

En ce qui concerne l'article 7 - sans doute l'article le plus emblématique de cette proposition de loi -, nous avons réussi à élaborer un dispositif dont j'ai toutes les raisons de penser qu'il sera efficace. La question du périmètre des entreprises concernées par ce nouvel objectif chiffré de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes d'ici à cinq ans, puis 40 % d'ici à huit ans, a pu être épineuse. Toutefois, j'ai la conviction que le seuil de 1 000 salariés, auquel souscrivent nos deux assemblées, permettra de cibler justement les entreprises qui ne confient que bien trop rarement leurs postes à fortes responsabilités aux femmes.

La portée de cet article réside dans la prise en compte du vivier de cadres de ces grandes entreprises. Nous ne devons, en effet, pas concentrer nos efforts uniquement sur les « postes de commandement », mais bien sur toute la chaîne. Il faut descendre de manière très fine, très granulaire - pour reprendre les termes de Mme Christine Lagarde - dans l'organisation de l'entreprise pour constituer un vivier de talents. Je me félicite que nous soyons parvenus à un accord sur ce point, en définissant deux obligations distinctes, l'une portant sur les cadres dirigeants, l'autre sur les membres des instances dirigeantes ; cela est fondamental.

Enfin, la publication sur le site du ministère du travail, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, des résultats obtenus par chacune des entreprises concernées par le dispositif nous permettra de mesurer les progrès accomplis et, le cas échéant, les efforts encore à fournir pour parvenir à l'égalité réelle dans le partage des postes de pouvoir.

Nous avons réussi à adopter une vision commune quant à la nécessité de soutenir l'entrepreneuriat des femmes, en fixant à Bpifrance des objectifs réalistes et raisonnables en matière de représentation des femmes et des hommes au sein des comités d'investissement. L'introduction d'une « éga-conditionnalité » des prêts octroyés est une avancée majeure dans notre législation, et je tiens à saluer le calendrier ambitieux fixé par le Sénat. Si nous considérons que Bpifrance a un devoir d'exemplarité, nous nous sommes attachés néanmoins à ce que les sociétés de gestion de portefeuille ne soient pas exemptes de tout effort en la matière. C'est pourquoi nous sommes rapidement tombés d'accord sur la nécessaire obligation pour ces sociétés de définir un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, actualisé chaque année.

Je veux saluer le travail accompli par le Sénat en première lecture ainsi que le dialogue très constructif que nous avons entretenu avec la rapporteure désignée par sa commission des affaires sociales. Je me félicite que votre assemblée ait enrichi le texte que l'Assemblée nationale avait adopté au mois de mai dernier, et qu'elle se soit attachée à y apporter les modifications de fond et de forme qui lui confèrent toute la portée - je pourrais dire toute la force - qu'il revêt aujourd'hui.

En résumé, je veux saluer, une nouvelle fois, le travail accompli par nos deux assemblées au service d'une cause fondamentale : l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je crois pouvoir dire que nous avons été à la hauteur de cette noble ambition, dans la lignée des précédentes lois à ce sujet, notamment de la loi « Copé-Zimmerman ». Je tiens à saluer cette ambition du Parlement pour que cette égalité entre dans le droit comme dans les faits, dans tous les pans de l'activité économique et intellectuelle, aussi rapidement que possible.

Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente. - Nous passons à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article 1er

L'article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 2

Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction no 1 vise, tout en conservant les apports du Sénat, à rétablir la précision adoptée par l'Assemblée nationale selon laquelle l'obligation de versement des prestations sur le compte bancaire de l'allocataire doit se faire sans préjudice des situations dans lesquelles l'employeur est subrogé dans les droits de son salarié.

La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 3 bis

Mme Laurence Garnier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction no 2 vise à rétablir l'article tel qu'il a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, moyennant un ajustement rédactionnel. Avec Marie-Pierre Rixain, nous avons en effet convenu que l'accès des salariées enceintes au télétravail devait faire l'objet de négociations au sein de chacune des entreprises concernées. Dans la lignée de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020, l'ajout de cette disposition permet de conserver une souplesse bienvenue, sans laquelle, ainsi que cela avait été exprimé dans les débats tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, une forme de télétravail systématique pourrait dans certains cas se substituer à de nécessaires arrêts de travail.

La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 4 bis (supprimé)

L'article 4 bis demeure supprimé.

Article 4 ter (supprimé)

L'article 4 ter demeure supprimé.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles et de coordination.

Article 5 bis AA

L'article 5 bis AA est supprimé.

Article 5 bis AB

L'article 5 bis AB est supprimé.

Article 5 bis AC

L'article 5 bis AC est supprimé.

Article 5 bis AD

L'article 5 bis AD est supprimé.

Article 5 bis

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles et de coordination.

Article 5 ter (supprimé)

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une coordination.

Article 5 quater (supprimé)

L'article 5 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une coordination.

Article 5 quinquies

L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 bis (supprimé)

L'article 6 bis demeure supprimé.

Article 7

Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction no 3 vise à préciser que l'obligation de publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes comme l'obligation de parvenir à une proportion de cadres dirigeants et de membres des instances dirigeantes de chaque sexe qui ne soit pas inférieure à 30 % s'appliquent bien à deux ensembles distincts.

La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.

Mme Laurence Garnier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction no 4 fixe à deux ans après la publication de la présente loi l'entrée en vigueur de l'obligation de publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes sur le site internet du ministère chargé du travail. Il s'agit d'une position intermédiaire entre la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était d'application immédiate, et la rédaction du Sénat, qui prévoyait une entrée en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis A

L'article 7 bis A est supprimé.

Article 7 bis B

L'article 7 bis B est supprimé.

Article 7 bis

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat

Article 7 ter (supprimé)

L'article 7 ter demeure supprimé.

Article 8

Mme Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction no 5 vise à fixer au 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi la date de l'entrée en vigueur de l'obligation pour Bpifrance d'avoir une proportion de membres de chaque sexe au sein des comités d'investissement qui ne soit pas inférieure à 30 %. Il s'agit d'une position intermédiaire entre la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était d'application immédiate, et la rédaction du Sénat, qui prévoyait une entrée en vigueur le 1er mars de la troisième année suivant la publication de la présente loi.

La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis A (supprimé)

L'article 8 bis A demeure supprimé.

Article 8 bis

Mme Laurence Garnier, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction no 6 vise à supprimer le décret prévoyant les modalités d'actualisation de l'objectif fixé par les sociétés de gestion de portefeuille selon que celles-ci excèdent ou non des seuils d'effectifs. Elle précise directement dans la loi que l'objectif sera réactualisé chaque année.

La proposition commune de rédaction n° 6 est adoptée.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 ter (supprimé)

L'article 8 ter demeure supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

La réunion est close à 13 h 35.

Mercredi 8 décembre 2021

- Présidence de Mme Marie-Christine Dalloz, député -

La réunion est ouverte à 17 h 30.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 21 octobre 2021, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :


· Pour l'Assemblée nationale :

Mmes Marie-Christine Dalloz, Marguerite Deprez-Audebert, M. Alexandre Holroyd, Mmes Véronique Louwagie, Cendra Motin, MM. Xavier Paluszkiewicz, Laurent Saint-Martin


· Pour le Sénat :

Mme Nicole Bonnefoy, M. Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Didier Mandelli, Pascal Martin, Didier Rambaud, Claude Raynal

- Membres suppléants :


· Pour l'Assemblée nationale :

Mmes Béatrice Descamps, Marie Lebec, MM. Vincent Ledoux, Jean-Paul Lecoq, Mme Christine Pires Beaune


· Pour le Sénat :

M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Jean-Pierre Corbisez, Gérard Lahellec, Antoine Lefèvre, Jean-François Longeot, Stéphane Sautarel

La commission mixte paritaire s'est réunie le 8 décembre 2021, au Palais-Bourbon.

Elle a désigné :

- Mme Marie-Christine Dalloz en qualité de président et M. Claude Raynal en qualité de vice-président ;

- Mme Marguerite Deprez-Audebert et Mme Christine Lavarde en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Étaient également présents Mmes Véronique Louwagie, Cendra Motin, MM. Xavier Paluszkiewicz, Laurent Saint-Martin, députés titulaires, et Mme Marie Lebec, M. Jean-Paul Lecoq, députés suppléants, ainsi que Mme Nicole Bonnefoy, MM. Jean-François Husson, Didier Mandelli, Pascal Martin, Didier Rambaud sénateurs titulaires, et Mme Isabelle Briquet, MM. Jean-Pierre Corbisez, Gérard Lahellec, Antoine Lefèvre, Jean-François Longeot, Stéphane Sautarel sénateurs suppléants.

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À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, restaient en discussion treize articles. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

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DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme Marie-Christine Dalloz, député, président. - L'Assemblée nationale a été saisie d'un texte qui comprenait neuf articles. Elle en a supprimé un, adoptant le texte en première lecture le 28 janvier 2021.

Le Sénat, pour sa part, a adopté un article conforme, et en a modifié sept, rétabli un et introduit cinq nouveaux.

Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur les treize articles qui demeurent en discussion.

M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. - Je me réjouis que nous puissions nous réunir cet après-midi pour une commission mixte paritaire, que j'espère conclusive, sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Ce texte permettra des avancées, même si nous savons tous qu'elles ne sont pas encore suffisantes face aux défis auxquels nous sommes confrontés.

Nous regrettons à cet égard le temps qu'il aura fallu pour nous réunir. La mission d'information sénatoriale de nos collègues Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation avait été suivie d'une proposition de loi, laquelle avait été adoptée par le Sénat en janvier 2020, il y a donc près de deux ans. Plutôt que de s'en saisir, l'Assemblée nationale a préféré examiner sa propre proposition de loi, déposée près d'un an après. Nous avons donc perdu du temps.

La commission des finances du Sénat a examiné ces deux propositions de loi, la première sur le rapport de Jean-François Husson et la seconde sur le rapport de Christine Lavarde. Je salue également le travail de Pascal Martin et de Nicole Bonnefoy, rapporteurs pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, dont le président Jean-François Longeot est parmi nous aujourd'hui.

J'espère que nos rapporteurs pourront faire état de nos points de convergence pour aboutir à un accord.

Mme Christine Lavarde, rapporteur pour le Sénat. - Le nombre de sénateurs présents témoigne de l'importance que nous attachons à ce texte éminemment sensible pour les territoires. C'est dans une entente parfaite, et en ayant à l'esprit l'intérêt des collectivités et surtout des citoyens, que Mme Deprez-Audebert et moi avons travaillé. Je la salue, d'autant qu'elle a dû prendre au pied levé la relève du député Stéphane Baudu, rapporteur en première lecture. Nous vous présentons un texte de compromis dont nous espérons qu'il recueillera votre approbation.

À l'instar du président Raynal, je déplore le temps qui s'est écoulé entre le vote du premier texte par le Sénat et l'adoption définitive par le Parlement, prévue le 16 décembre prochain, des dispositions que nous vous soumettons aujourd'hui : il aura fallu presque deux ans.

Je regrette également l'attitude du Gouvernement qui, après avoir essayé en vain - le Sénat refusant obstinément le recours aux ordonnances lorsque le Parlement est en mesure de se saisir du sujet - de faire adopter un amendement pour légiférer par voie d'ordonnance sur le retrait-gonflement des argiles, a finalement déposé un amendement à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion en cours du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. C'est d'autant plus dommage que l'Assemblée et le Sénat ont effectué un travail de fond et ont des choses à dire. Il serait plus judicieux de nous laisser faire notre travail de législateur.

Les apports du Sénat, et en particulier de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sont conservés dans le texte qui vous est soumis. Le dispositif gagne en transparence. Il est institué une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles dont les débats donneront lieu à des comptes rendus publics. Chacun aura ainsi connaissance des critères requis pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

L'accompagnement des communes est renforcé. Alors que le Sénat avait instauré une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles, il nous a semblé plus pertinent d'élargir le rôle du référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. Le référent se voit confier la présentation, au moins une fois par an, d'un bilan devant la commission départementale des risques naturels majeurs - ce qui obligera cette dernière à se réunir - ainsi qu'une mission de prévention, conformément au souhait du Sénat.

Dans le souci d'une meilleure appréhension des risques, nous demandons au Gouvernement de dresser un état des lieux des informations disponibles sur internet, telles que les ressources cartographiques par exemple, et d'étudier l'intérêt d'une fusion des trois sites internet existants.

S'agissant de la réforme de l'indemnisation, dans l'intérêt des sinistrés, les délais pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et pour l'indemnisation des assurés par les assurances sont raccourcis. Afin de renforcer la transparence, en matière de retrait-gonflement des argiles, le texte impose à l'assureur de transmettre les comptes rendus des visites effectuées régulièrement, par exemple pour examiner l'évolution des fissures dans les bâtiments. Ce dernier doit également prendre en charge les frais de relogement d'urgence. Enfin, la franchise est supprimée pour les habitants des communes dépourvues de plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Néanmoins, le risque retrait-gonflement des argiles reste insuffisamment pris en considération. Le texte ne l'aborde que par le biais du rapport du Gouvernement prévu à l'article 7 - lequel, je ne suis pas dupe, est déjà en partie rédigé : il existerait en la matière un rapport de l'Inspection générale des finances qui n'a pas été porté à notre connaissance. Sur le même sujet, nous proposons de porter le délai de prescription de deux à cinq ans, comme le prévoyait la proposition de loi sénatoriale de 2020.

Pour ce qui est de l'article 3, relatif aux franchises, nous avons travaillé avec tous les acteurs, en toute transparence. Il est vrai que la rédaction finale, sur laquelle nous avons reçu un avis très tardif de la part du Gouvernement, est large. Nous aurions préféré transcrire dans la loi l'idée qu'avait défendue Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, d'une franchise plafonnée pour les TPE-PME et déplafonnée pour les grandes entreprises. J'entends l'argument selon lequel il est difficile, à ce stade, de définir dans la loi ces deux catégories d'entreprises, mais nous souhaitons clairement que les textes d'application reprennent ce principe.

Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je me félicite moi aussi de l'esprit dans lequel nous avons travaillé. La proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est un texte très attendu. Je le sais d'autant plus que ma circonscription est particulièrement concernée par les risques naturels majeurs : les communes du Pas-de-Calais sont régulièrement victimes tant de la sécheresse que des inondations, y compris tout récemment, et les sinistres se multiplient.

Je suis donc honorée de prendre la suite de Stéphane Baudu, qui était rapporteur en première lecture de cette proposition de loi que j'avais d'ailleurs cosignée.

Je tiens avant tout à saluer le travail réalisé par les sénateurs à ce sujet. Je remercie en particulier Nicole Bonnefoy pour le travail qu'elle a mené dans le cadre de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation. Ses conclusions ont permis de sensibiliser le grand public aux risques naturels et d'alerter le Parlement et le Gouvernement sur les limites des dispositifs d'indemnisation, qui laissent parfois les sinistrés dans une grande détresse.

Je remercie également les sénateurs pour leurs apports au texte adopté par l'Assemblée nationale : si nous ne vous proposons pas de tous les retenir, ils ont néanmoins permis d'avancer sur certains sujets. Mme Lavarde et moi-même vous proposons ainsi un texte de compromis qui, je le pense, apporte une première réponse aux attentes des communes, des sinistrés et de l'ensemble des acteurs concernés par les risques naturels et impliqués dans leur indemnisation.

En premier lieu, le texte améliore la transparence de la procédure et l'information des sinistrés.

Nous vous proposons de conserver la rédaction de l'article 1er issue du Sénat, avec quelques modifications purement rédactionnelles.

La rédaction de l'article 4 telle qu'adoptée par le Sénat est également maintenue, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles. La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle devra désormais établir un rapport annuel, qui présentera un bilan synthétique des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l'intensité anormale des phénomènes naturels. Ainsi, les sinistrés et les communes pourront mieux comprendre les avis qu'elle rend.

La proposition de loi crée également une Commission nationale consultative chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle. Cette commission sera composée de titulaires de mandats locaux et de représentants des sinistrés, qui pourront s'assurer de la pertinence scientifique, mais aussi politique des critères.

Nous avons revu la rédaction du quatrième alinéa de l'article 4 pour que le Parlement et le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs soient destinataires des documents établis par les deux commissions.

Deuxième point important, le texte améliore la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des sinistrés.

Nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'article 3 relatif aux franchises. Grâce à ces nouvelles dispositions, les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n'ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne seront plus pénalisés par des modulations de franchises.

L'article 5 fait l'objet de modifications essentiellement rédactionnelles. Il révise les différents délais applicables. Ainsi, l'assureur disposera d'un délai d'un mois pour faire réaliser les réparations en nature, ou d'un délai de vingt-et-un jours pour verser l'indemnisation due à l'assuré. Cet article prévoit également que les indemnisations doivent permettre de financer des réparations mettant réellement un terme aux désordres existants, dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Afin d'améliorer l'information de l'assuré dans le cas des procédures d'indemnisation les plus longues, c'est-à-dire celles qui concernent le risque sécheresse-réhydratation des sols, nous vous proposons de préciser que l'assureur communique à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite par l'expert.

L'article 6 étend le périmètre de la garantie « catastrophes naturelles » au bénéfice des assurés : leurs frais de relogement d'urgence seront pris en charge, ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage. La protection des assurés sera donc améliorée, en particulier lorsque leur logement devient insalubre du fait d'une catastrophe naturelle.

Troisièmement, le texte renforce l'accompagnement des communes et des sinistrés.

L'article 2 institue un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans chaque département. Nommé par arrêté préfectoral, il a notamment pour mission d'accompagner les communes sinistrées dans leurs démarches pour faire déclarer l'état de catastrophe naturelle et obtenir une indemnisation. Il pourra en particulier faciliter les échanges entre les collectivités territoriales, les services de l'État et les assureurs.

Le Sénat avait souhaité lui attribuer également des missions de prévention. Conscientes de l'importance de la prévention en amont de l'indemnisation, mais soucieuses de ne pas multiplier les interlocuteurs, nous vous proposons de confier au référent un rôle d'information des communes, des habitants et des associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ainsi que sur les dispositifs d'aide.

En outre, le référent présentera, au moins une fois par an, à la commission départementale des risques naturels majeurs un bilan des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, et de l'évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Quatrième point et non des moindres, la proposition de loi, comme le précise son titre, améliore considérablement la procédure d'indemnisation des sinistrés, y compris en ce qui concerne le risque sécheresse-réhydratation des sols. Toutefois, face à l'accroissement de la fréquence et de l'ampleur des épisodes de sécheresse, nous devons réfléchir à la meilleure manière de prévenir ce risque et d'indemniser les sinistrés.

L'article 3 bis porte de deux à cinq ans le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols.

Je l'ai dit, l'article 5 prévoit une meilleure information de l'assuré tout au long de l'expertise en cas de sinistre causé par la sécheresse.

L'article 8, adopté conforme par le Sénat, porte de dix-huit à vingt-quatre mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, afin de prendre en compte les délais parfois longs dans lesquels les dommages apparaissent.

Ces nouvelles dispositions sont importantes, mais insuffisantes pour répondre aux enjeux du risque sécheresse-réhydratation, aujourd'hui et pour le futur.

C'est pourquoi l'article 7 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les pistes à envisager pour améliorer la prévention de ce risque, s'agissant notamment des logements existants, et sur l'opportunité d'élaborer un régime d'indemnisation spécifique, éventuellement hors de la garantie catastrophe naturelle.

Nous vous proposons, en écho à certaines dispositions adoptées par le Sénat, que le rapport dresse une liste des communes particulièrement exposées au risque sécheresse, afin d'améliorer les dispositifs de prévention à leur attention ; qu'il fournisse une évaluation des informations disponibles sur les sites internet dédiés à la prévention des risques naturels et à la gestion et à l'indemnisation des catastrophes naturelles ; et enfin qu'il propose des pistes éventuelles d'indemnisation.

Le texte que nous vous soumettons reprend les points les plus importants qui ont été soulevés devant nos deux assemblées, et offre un équilibre raisonnable entre les propositions faites des deux côtés. Je vous propose donc de l'adopter sans autre modification.

M. Pascal Martin, sénateur. - Le texte qui nous réunit aura mobilisé trois commissions permanentes dans les deux chambres du Parlement, autour d'un objectif commun : améliorer la prise en compte des conséquences des catastrophes naturelles dans notre droit. Nos deux rapporteurs ont travaillé en étroite collaboration pour créer les conditions d'un accord auquel nous devrions parvenir ce soir.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, dont j'étais rapporteur pour avis, avait reçu une délégation au fond pour traiter les articles 2, 4 et 7, puisque la prévention des risques naturels et le traitement des conséquences du changement climatique sur les vies humaines et les activités économiques sont au coeur de ses compétences et de ses préoccupations. La commission est satisfaite de plusieurs évolutions inscrites dans le texte, qui permettront de renforcer la transparence sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - qui date du début des années 1980 - , de mieux accompagner les communes face à la gestion des événements climatiques exceptionnels, et d'améliorer la prise en charge des dommages.

Il reste cependant plusieurs regrets à la lecture de ce texte. D'abord, encore une fois, le sujet aurait pu et dû être traité plus tôt : il suffisait à l'Assemblée nationale de se saisir de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy et de la modifier dans le sens souhaité par les députés et le Gouvernement.

Ensuite, nous ne pouvons pas nous satisfaire des dispositions relatives au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols argileux. Je salue certes l'instauration de la prescription quinquennale, qui permettra d'améliorer le traitement de certains dossiers, mais c'est insuffisant.

En outre, certaines propositions de rédaction des rapporteurs reviennent sur des dispositions introduites par le Sénat à l'initiative de la commission à laquelle j'appartiens. Ainsi, a été supprimée de la loi toute disposition réellement contraignante relative au retrait-gonflement des argiles, malgré le dernier compromis proposé par Mme Lavarde pour compléter le dispositif issu de la loi ELAN. Des limites ont aussi été posées à la transparence des travaux de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Enfin, des dispositions relatives à l'information des citoyens à partir d'un point d'entrée unique dématérialisé sur les risques naturels ont été supprimées, alors qu'il s'agissait simplement de concrétiser une annonce de la ministre de la transition écologique et que plusieurs propositions de compromis avaient été faites.

Cependant, je me réjouis que le rôle du référent préfectoral soit étoffé, comme nous le souhaitions. La commission de l'aménagement du territoire a pu mesurer, en se rendant dans la vallée de la Roya, dans le département des Alpes-Maritimes, le rôle essentiel joué par le préfet délégué à la reconstruction Xavier Pelletier, après la tempête Alex.

Mon objectif était d'apporter à toutes les communes l'aide d'un référent d'une telle qualité, en gravant dans la loi ses missions. Nous y sommes parvenus en grande majorité et je m'en félicite.

Les mesures finalement proposées, même si leur portée reste limitée tant sur le plan juridique que financier, apportent certains éléments de réponse positifs. Je souhaite que la commission mixte paritaire aboutisse à un accord qui illustrerait une fois de plus, et s'il en était besoin, tout l'intérêt du bicamérisme. Je soutiendrai naturellement le texte élaboré par les rapporteurs des deux assemblées.

La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

Mme Marie-Christine Dalloz, député, président. - Afin de faciliter la discussion, les deux rapporteurs ont déposé une rédaction de compromis globale qui, selon les articles, retient soit la rédaction de l'une ou de l'autre des assemblées, soit une rédaction encore différente.

La commission adopte ensuite chacun des articles restant en discussion ainsi que le titre dans la proposition de rédaction des rapporteurs.

Mme Nicole Bonnefoy, sénatrice. - Je vous remercie d'avoir mis en exergue le travail important réalisé au Sénat par notre mission d'information, présidée par Michel Vaspart : ces six mois d'auditions et de rencontres ont débouché sur un débat en séance publique et une proposition de loi adoptée à l'unanimité au Sénat.

Je regrette profondément que cette proposition de loi n'ait pas abouti dans le cadre de la navette parlementaire. Des éléments en ont été repris par un député du groupe Modem avec le soutien du Gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée sur le nouveau texte. C'est une mauvaise manière, tout à fait regrettable. Cela étant dit, nous avons tous travaillé sur le même sujet.

Le texte qui en ressort ne va pas assez loin, notamment sur les questions liées au retrait-gonflement des sols argileux - j'avais souhaité la création de la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques justement parce que je constate dans mon département qu'elles ne sont pas suffisamment prises en considération. Le Gouvernement dispose d'un rapport traitant du problème depuis plusieurs années ; des propositions auraient donc pu être faites. Je suppose que nous y reviendrons dans les mois à venir.

Bien entendu, l'évolution du régime d'indemnisation est nécessaire, mais si l'on veut réduire les montants d'indemnisation, il faut aussi renforcer la politique de prévention, dont la mission d'information avait relevé la faiblesse. Pourtant, un euro investi dans la prévention en fait économiser 7 en indemnisation.

Malgré ces regrets, je suis heureuse de voir ce texte aboutir.

La commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion est close à 18 h 05.