COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES

Audition de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Mme Dominique Vérien, présidente. - Mes chers collègues, nous auditionnons ce matin Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Madame la Ministre, il s'agit de votre première audition devant notre délégation depuis votre nomination au Gouvernement le 11 janvier. Nous avions entendu votre prédécesseur, Bérangère Couillard, le 30 novembre dernier, pour la présentation de sa feuille de route. Moins de deux mois plus tard, elle n'était plus en responsabilités et vous la remplaciez. Nous espérons qu'avec votre nomination, la stabilité à ce poste ministériel clé sera assurée.

Nous connaissons votre détermination et votre engagement sincère et ancien en faveur des droits des femmes. Nul doute que vous mettrez vos convictions au service de votre action à la tête de ce ministère.

Cette audition est l'occasion pour vous de nous présenter les priorités de votre « feuille de route » ministérielle et pour nous de vous interroger sur la définition et le financement de ces priorités.

Votre action se fonde sur le plan interministériel présenté le 8 mars 2023 : Toutes et tous égaux - Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Ce plan se décline en 161 mesures réparties en quatre axes prioritaires : la lutte contre les violences faites aux femmes, la santé des femmes, l'égalité professionnelle et économique, et la culture de l'égalité.

Pour ce qui concerne l'efficacité de la lutte contre les violences intrafamiliales, vous le savez, se posent aujourd'hui deux questions cruciales : celle du pilotage de cette politique publique et celle du budget qui lui est dédié.

La question du pilotage me tient particulièrement à coeur. L'absence de coordination interministérielle dans le suivi de l'application des mesures de lutte contre les violences peut en effet être très préjudiciable. Il me semble que c'est un ou une ministre qui devrait en être chargé. Pourquoi pas vous ? À condition bien sûr que le Premier ministre vous appuie suffisamment dans vos arbitrages.

Ensuite, la question du budget est incontournable.

Pour 2024, dans la loi de finances initiale, votre budget s'élevait à 76 millions d'euros. Cette hausse de 13 millions d'euros par rapport à 2023 devait permettre la mise en oeuvre de l'aide exceptionnelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et n'était d'ailleurs imputable qu'à ce seul volet.

Toutefois, le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits a annulé, pour 2024, 7 millions d'euros sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Pouvez-vous nous indiquer quelles actions précises seront concernées par ces annulations de crédits ?

Vous le savez, les associations féministes réclament un véritable « plan Marshall » dédié au financement de la politique de lutte contre les violences et en faveur de l'égalité, estimant qu'aujourd'hui le compte n'y est pas.

Il me semble qu'un effort de consolidation du budget global consacré à la lutte contre les violences, État et collectivités compris, doit être fait. Pour ma part, je plaide pour la création d'un fonds dédié à la lutte contre les violences intrafamiliales par exemple. Comparer les budgets consacrés en France au budget consacré en Espagne n'est pas pertinent. En effet, le montant consacré à l'Espagne regroupe tout, y compris les fonds octroyés par les collectivités. Je pense ainsi que nous donnons plus en France que ce qui est affiché, car la présentation du budget n'est pas claire sur le sujet.

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, un des sujets majeurs est aujourd'hui celui de l'hébergement d'urgence. C'est également une de nos préoccupations centrales dans le cadre des travaux que nous avons entamés sur les femmes dans la rue. Il existe des tensions énormes sur l'ensemble du territoire au vu du nombre de places disponibles : 203 000 places, j'estime que ce n'est pas suffisant. Les préfets sont parfois dans l'obligation de définir des critères de priorité aberrants. Bérangère Couillard avait annoncé devant notre délégation un bilan quantitatif et qualitatif de l'hébergement d'urgence au début de l'année 2024 : qu'en est-il aujourd'hui ? En effet, une mère avec un enfant de plus trois mois ne fait plus partie du public prioritaire à Paris aujourd'hui, ce qui constitue un sujet de préoccupation.

Enfin, elle avait également annoncé le lancement de plusieurs chantiers dont nous aimerions savoir s'ils seront poursuivis. Je pense à l'éga-conditionnalité de la commande publique, la budgétisation intégrant l'égalité ou encore la mise en oeuvre effective dans toutes les écoles des cours d'éducation à la vie affective et sexuelle.

Madame la Ministre, je vous laisse sans plus tarder la parole et je proposerai, après votre propos introductif, à mes collègues d'intervenir.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Merci Madame la Présidente, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, je souhaite débuter mon propos en revenant sur le moment historique du lundi 4 mars dernier. Je tiens à remercier celles et ceux au Sénat, et singulièrement à la délégation aux droits des femmes, qui ont contribué à cette victoire collective. Cette victoire est belle, parce qu'elle était collective et qu'elle témoigne de la force de la vie politique qui parvient parfois à créer des moments d'unité et, je l'espère, à rendre un peu confiance dans les initiatives que nous pouvons porter, parce qu'il s'agissait d'abord d'initiatives parlementaires.

La défense des droits des femmes et la promotion de l'égalité occupent une place centrale dans mon engagement. Votre présence ici démontre que nous la partageons. Nous savons avec lucidité que c'est une longue marche vers l'égalité et qu'elle n'est pas terminée. Depuis cinquante ans, le ministère que j'ai l'honneur d'occuper a permis d'accompagner des avancées majeures pour les droits et pour l'égalité. Il s'agit donc à la fois :

- de sécuriser ces acquis et lutter contre toute forme de régression, ce qu'on appelle en mauvais français le backlash, qui n'est malheureusement pas spécifique à notre pays ;

- d'avoir un discours de conquête pour de nouveaux droits de façon à faire reculer tout ce qui affaiblit encore notre promesse républicaine d'égalité. Ce combat doit être collectif et se réalisera avec les parlementaires de tous les groupes politiques qui souhaitent s'engager sincèrement sur ce sujet. De la même manière, nous travaillons main dans la main avec les collectivités locales et les associations de la manière la plus rapprochée et la plus régulière possible ;

- aller plus loin et ne pas uniquement discuter entre nous : malgré des désaccords, nous sommes ici tous convaincus de la nécessité d'avancer, de mobiliser la société de la manière la plus large possible, d'embarquer avec nous les Françaises et les Français, les entreprises et les organisations professionnelles, car ce combat les concerne tous.

Ma feuille de route s'appuie sur le plan interministériel qui a été conçu pour la période 2023-2027. Au moment de mon arrivée et de ma nomination, je me suis immédiatement inscrite dans ce plan qui préexistait. Il comporte quatre axes principaux :

- lutter contre toutes les violences faites aux femmes ;

- promouvoir et donner aux femmes un accès à la santé et aux soins et lutter contre les iniquités territoriales ;

- assurer l'égalité professionnelle et économique ;

- instaurer une véritable culture de l'égalité dans notre pays.

Concernant l'égalité économique et professionnelle, ainsi que la question de la parentalité qui lui est connexe, nous savons que les inégalités persistent dans le monde professionnel. Que ce soit dans le choix des carrières et des métiers, les femmes continuent de faire face à des inégalités. En matière d'inégalités de revenus, deux chiffres reviennent régulièrement :

- 4 % d'écart à travail égal, lesquels restent insupportables ;

- 24 % d'écart en population générale : ils s'expliquent par deux facteurs principaux. D'abord, les femmes se dirigent vers des métiers moins valorisés dans la société et moins valorisés économiquement, car des stéréotypes de genre persistent pour les femmes comme pour les hommes. De plus, le temps partiel subi majoritairement par les femmes entraîne des niveaux de rémunération moins importants.

L'enjeu est d'instaurer une plus grande mixité dans des secteurs d'activité, notamment des secteurs d'activité dits d'avenir : les filières techniques, scientifiques, numériques et d'intelligence artificielle. C'est un enjeu d'attractivité pour notre pays, d'égalité et de lutte contre la reproduction de biais genrés. Par exemple, si l'intelligence artificielle n'est conçue que par des hommes, les stéréotypes se reproduiront malheureusement.

Il faut également lutter contre ces phénomènes au coeur de la fonction publique. La loi de juillet 2023 vise à garantir une attribution de 40 % des emplois ciblés dans la fonction publique à des femmes. L'introduction d'un congé de naissance, que j'ai défendu dès mon entrée au Gouvernement et confirmé par le Président de la République - nous en avons d'ailleurs débattu parfois ici - constitue un enjeu puissant d'égalité entre les femmes et les hommes. Au-delà d'être une chance pour les parents et pour leurs enfants, il permet que chacun assume mieux son rôle. En effet, le congé parental actuel présente des limites importantes. Une inégalité puissante persiste dans le recours à ce congé entre hommes et femmes, entre pères et mères.

Il est nécessaire de poursuivre la réduction des inégalités d'accès à l'emploi en milieu urbain, comme en zone rurale. De fait, en zone rurale, les métiers sont encore plus genrés et stéréotypés que dans le monde urbain. Malgré la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, née d'une initiative parlementaire, laquelle a permis de féminiser les conseils d'administration et de surveillance des entreprises, les femmes occupent encore trop souvent des postes de second plan, sans véritable pouvoir décisionnel. L'enjeu concerne le partage de la gouvernance, y compris dans la fonction publique et dans nos propres cabinets ministériels.

Nous avons été les premiers à mettre en place l'index de l'égalité professionnelle, dit index Pénicaud. Les entreprises qui obtiendront un score inférieur à 75 sur 100 et qui refuseraient de publier cet index ou d'y avoir recours n'auront plus accès aux marchés publics. C'est une mesure significative pour beaucoup de ces entreprises. Je sais que nous devons aller plus loin. En lien avec Catherine Vautrin, nous réfléchissons ainsi à la refonte de cet index, car il contient des biais.

Avec Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, nous souhaitons approfondir la question de l'entrée dans la carrière pour mesurer les écarts de rémunération qui existeraient dès le début d'une carrière professionnelle. Pour les mêmes niveaux de diplôme, la même grande école, le même CFA, le même BTS, des écarts existent-ils dès le début de la carrière ? Si tel est le cas, nul ne pourra dire que nous comparons des éléments incomparables. C'est l'idée du nouvel indicateur sur lequel nous sommes en train de travailler avec Sylvie Retailleau.

Il est également important de mieux tenir compte des disparités de revenus au sein des couples, notamment en appliquant par défaut un taux individualisé lors du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, comme le prévoit la loi de finances pour 2024.

Nous améliorons le cahier des charges du label égalité professionnelle pour mieux prendre en compte les violences faites aux femmes, l'évolution des modes de travail et l'usage de l'intelligence artificielle. Il ne s'agit pas seulement de droits, mais d'un ensemble de représentations culturelles et sociales qui sont sans doute les plus difficiles à combattre, qu'il s'agisse du sexisme, des stéréotypes, de l'éducation à la vie affective ou de la question de la pornographie. Je salue à cet égard le rapport transpartisan porté au Sénat, Porno : l'enfer du décor, lequel doit inspirer nos politiques en la matière.

90 % des contenus pour adultes montrent aujourd'hui des scènes réelles de violences physiques, sexuelles, verbales et d'humiliation systématique des femmes. Or, soyons lucides, nos enfants, à l'âge de 10 ans ou 11 ans en moyenne, ont déjà visionné un contenu pornographique et cela propage chez eux une culture sexiste et violente, incluant jusqu'à des scènes de torture ou de barbarie, lesquelles sont librement accessibles. Le projet de loi SREN (projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique) nous permettra, je l'espère, de supprimer un certain nombre de contenus. Nous y reviendrons peut-être dans le débat. Je crois qu'il y a ici une convergence de vues sur ce sujet, de manière à lutter efficacement contre ces abus, ces humiliations et ces violences infligées aux femmes. Comme vous, je soutiens la mise en place de ces sanctions afin d'éliminer les contenus mettant en scène des violences physiques et sexuelles envers les femmes, ainsi que les discours incitant à la haine.

La nécessité de sanctions contre les violences représentées dans l'industrie pornographique et la propagation de contenus nuisibles pour les mineurs met en évidence notre devoir d'agir pour la santé publique et la protection des droits. Je souhaite poursuivre le travail engagé depuis 2017, lequel a entraîné des avancées importantes en matière de :

- violences sexistes et sexuelles ;

- mise en oeuvre de mesures de prévention et de lutte contre les violences conjugales et domestiques, issues notamment du plan Rouge vif porté par la Présidente Dominique Vérien et la députée Émilie Chandler.

Ce plan a marqué une étape décisive de notre combat, je pense à la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate.

Le nombre de places d'hébergement pour les victimes de violences a été doublé, atteignant plus de 11 000 places, afin de fournir un refuge à celles qui en ont le plus besoin. Les femmes victimes de violences et les femmes avec enfants sont systématiquement prioritaires.

Le bracelet antirapprochement a été adopté. Plus de 1 000 sont en circulation. Le nombre de Téléphones grave danger (TGD) dépasse les 5 000 et il a prouvé très récemment son efficacité en Seine-Saint-Denis, puisqu'un féminicide y a sans doute été évité. Les interventions des forces de l'ordre ont triplé grâce au TGD, passant de 3 634 en 2022 à près de 10 500 en 2023.

Les moyens alloués à la lutte contre les violences ont augmenté par rapport à 2023 pour mettre en oeuvre une initiative parlementaire qui avait été portée au départ au Sénat par Valérie Létard. L'aide universelle d'urgence pour les femmes victimes de violences, notamment conjugales, le lancement du numéro d'assistance 3919 et du site arrêtonslesviolences.gouv.fr offrent aujourd'hui un accès permanent à des ressources essentielles. Les près de cinquante équivalents temps plein permettent d'accroître la vigilance et de multiplier les actions à l'aide d'un budget renforcé grâce au soutien actif et vigilant des parlementaires.

Le versement automatique des pensions alimentaires a constitué un pas important en direction de l'autonomie financière des femmes, dont les femmes victimes de violences étaient souvent privées, les empêchant de prendre leur destin en main. Sans doute faut-il aller plus loin. De trop nombreuses femmes renoncent à demander la révision de leur pension alimentaire, craignant de rouvrir parfois des conflits avec leur ancien conjoint. Nous avons organisé la désintermédiation, mais nous devons réussir à franchir un pas supplémentaire ensemble.

Concernant la question du budget, je l'ai dit publiquement et je le réaffirme ici, parce que c'est la grande cause des deux quinquennats du Président de la République, la question des violences est et reste une priorité. Il ne sera jamais question de refouler une seule femme qui viendrait demander l'aide universelle d'urgence sous prétexte que les crédits seraient épuisés. Pas un euro ne manquera dans la lutte contre les violences. Les arbitrages sont encore en cours et je mets beaucoup de détermination et d'énergie pour réussir à obtenir gain de cause. Les 12 228 personnes, majoritairement des femmes, qui ont bénéficié de l'aide universelle d'urgence entre décembre et février, sont malheureusement la preuve de l'utilité du dispositif. Cela signifie que cette aide a été bien calibrée et qu'elle fonctionne. Elle est délivrée en un peu moins de trois jours, ce qui était l'objectif. Quand la personne était déjà allocataire CAF, l'objectif était de la délivrer en trois jours maximum. C'est même moins de trois jours. Quand la personne n'était pas allocataire, l'objectif était fixé à cinq jours, c'est qui est écrit dans la loi. En moyenne, la délivrance s'élève à moins trois jours pour tout le monde. Le montant moyen octroyé s'élève à 875 euros, ce qui en fait une aide significative.

De la même manière, le 3919, le Planning familial et toutes les associations qui oeuvrent en matière d'accès aux soins et de lutte contre toutes les formes de violences ne verront en aucun cas leur budget amputé, bien au contraire. Je l'ai répété à toutes les associations que j'ai reçues, je réitère ici mon soutien au Planning familial qui, à la suite du vote de la constitutionnalisation de l'IVG, a vu trois de ses centres être attaqués.

Je crois que les femmes ont toujours parlé des violences, elles ont toujours exprimé les violences dont elles étaient l'objet, mais la société pendant longtemps n'a pas suffisamment tendu l'oreille et ne les a pas suffisamment écoutées. Pour aller encore plus loin, nous devons mettre en place le Pack nouveau départ destiné à couvrir les coûts immédiats avant d'élaborer des solutions à long terme, pour donner la possibilité aux femmes victimes qui le souhaitent et le peuvent de partir grâce à une coordination plus effective et efficace de l'ensemble des services. Il doit répondre à un triple besoin d'accessibilité, d'efficacité et de réactivité dans la prise en charge des femmes victimes de violences. Cette expérimentation est en cours depuis septembre 2023 dans le Val-d'Oise. Elle sera étendue à quatre nouveaux départements avant sa généralisation et après évaluation. C'était tout l'intérêt de mettre en place une expérimentation.

Il faut dans la mesure du possible toujours inciter les femmes à porter plainte, à s'engager dans la voie judiciaire, dont nous savons qu'elle est extrêmement lourde et exigeante pour elles. Nous devons donc assurer un soutien efficace dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éloignement de l'agresseur. C'est d'abord cela qui doit être mis en place. Une telle approche est cruciale pour transformer notre société et garantir la sécurité et l'égalité pour toutes les femmes.

Depuis 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes, qu'elles soient intrafamiliales, plus diffuses ou systémiques dans notre société, est une priorité. Nous avons encore vu récemment que la mobilisation a permis à de plus en plus de femmes de briser une forme d'omerta qui a longtemps prévalu dans des secteurs de pouvoir, où la domination masculine était solidement ancrée, ce qui rendait l'expression encore plus difficile.

Nous devons continuer à nous mobiliser sur le sujet comme le montre la multiplication récente de témoignages. Vous avez accueilli certaines de ces femmes au sein de votre délégation. Ces récits mettent en lumière des situations de domination où les risques d'abus de pouvoir persistent dans la culture, dans le sport, dans la santé et dans l'enseignement supérieur. Ces situations soulèvent incidemment la question d'une forme de complicité silencieuse de l'entourage ou de responsabilité parentale. C'est pourquoi nous lançons une mission interministérielle qui inclut tous les ministres clés sur ce sujet, de manière à établir un état des lieux et à recueillir des témoignages. Une adresse mail est dédiée à ce recueil : témoignages-efh@pm.gouv.fr. Nous avons besoin de ces témoignages pour mieux calibrer le développement de manière systématique des contre-pouvoirs, des garde-fous et des régulations dans des secteurs où ils font cruellement défaut. Nous continuerons donc à combattre les violences sexistes et sexuelles pour encourager ces prises de parole. Mais il faut que ces prises de parole soient suivies d'effet.

Enfin, consolider l'aide aux victimes et diffuser notre culture de l'égalité passe aussi par la diplomatie féministe. Ce n'est pas un gadget. Pendant longtemps ce terme a amusé. C'est un enjeu déterminant, sur lequel la voix de la France est attendue, écoutée, respectée et peut avoir un impact dans d'autres pays où les droits des femmes ne sont pas au même niveau que le nôtre.

J'ai témoigné de cet élan féministe à New York avec des membres de votre délégation ce mois-ci, lors de la Commission de la condition de la femme qui a lieu tous les ans aux Nations unies. Une quinzaine de députés et sénateurs, tous groupes politiques confondus étaient présents dans notre délégation, dont Laurence Rossignol, Mélanie Vogel ou Élisabeth Doineau. Lors de ce déplacement, j'avais décidé que l'événement parrainé par la France - car chaque pays parraine un événement - porterait sur le viol comme arme de guerre et terroriste, notamment après ce qui s'est produit le 7 octobre dernier en Israël. Nous avons organisé cet événement en lien avec deux pays partenaires : la Colombie et la République démocratique du Congo (RDC), particulièrement touchés et frappés par ces considérations. Les sociétés civiles israéliennes, soudanaises et ukrainiennes, nous ont également fait confiance pour porter leurs voix.

Mme Dominique Vérien, présidente. - Merci beaucoup Madame la Ministre. Beaucoup d'éléments que vous avez cités font écho aux travaux de la délégation aux droits des femmes, dont je n'ai pas parlé en introduction. Par exemple, nous avons produit un rapport très intéressant il y a deux ans sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, qui montre la double peine qui frappe les femmes en ruralité :

- une inégalité femmes-hommes, notamment du point de vue de la mobilité et de l'accès à divers endroits ;

- un décalage ville/ruralité.

L'intelligence artificielle est un sujet plus récent. Nous avons engagé, au cours de la présente session, des travaux sur les Femmes dans les sciences et les poursuivrons l'année prochaine. Nous avons travaillé le 7 mars sur Femmes et intelligence artificielle en collaboration avec la délégation à la prospective et l'OPECST pour le 8 mars. À la question « L'IA est-elle sexiste ? », les chercheurs ont répondu que la question ne se posait même pas, car elle est sexiste de fait. En revanche la question est : « Comment faire pour corriger les biais ? ». En effet, l'IA est une loupe et pas seulement un miroir, car elle amplifie tous les biais de genre.

Vous avez parlé de l'égalité, notamment en matière fiscale. Nous avons eu hier un débat intéressant dans le cadre de la proposition de loi sur le droit matrimonial et sur le fait que dorénavant une personne qui a tué son conjoint ne pourrait plus en hériter. Nous avons également demandé que la solidarité fiscale ne s'applique plus dans un certain nombre de cas. Le ministre Thomas Cazenave s'est engagé en ce sens. Nous avons souhaité l'intégrer par amendement, parce que les écrits ont plus de valeur que de simples paroles que nous avions déjà entendues au mois de novembre 2023, comme notre collègue Marie-Do Aeschlimann l'a fait remarquer en séance. Un amendement a été voté et nous espérons qu'il en restera quelque chose au niveau de la CMP et qu'il sera négocié avec Bercy. Si vous pouvez appuyer notre requête, nous vous en serions reconnaissantes. En effet, nous étions un certain nombre ici à défendre des amendements de manière transpartisane.

Les pensions alimentaires constituent également un véritable sujet. Nos rapporteurs sur les familles monoparentales vous en parleront. Les familles monoparentales, qui, pour 82 % d'entre elles, ont une femme à leur tête, sont à risque de paupérisation. En effet, une femme perd en moyenne 25 % de son niveau de vie lorsqu'elle divorce et garde les enfants, tandis qu'un homme dans la même situation ne perd que 11 % de son niveau de vie. Il existe un vrai décalage et un biais sexué.

L'éloignement de l'agresseur est enfin un sujet qui me tient à coeur. Je milite pour cela. Par exemple, à Auxerre, les chiffres témoignent de 50 % d'éloignement de l'homme et non pas de la femme lorsqu'une procédure de protection est engagée.

Le 14 mai 2024, sera examinée en séance publique au Sénat la proposition de loi relative à l'ordonnance de protection immédiate. Je suis ravie d'en avoir été désignée rapporteure.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Ministre de venir à notre rencontre pour nous présenter votre feuille de route. Nous connaissons votre combativité et nous comptons sur vous pour faire progresser ces causes avec efficacité et énergie. Madame la Présidente a fait état de la passe d'armes qui s'est déroulée hier dans l'hémicycle et nous comptons bien entendu sur vous pour faire en sorte que ces questions ne soient pas livrées aux simples questions de doctrine fiscale, mais également à la force de la loi.

Je souhaiterais continuer sur les violences économiques qui accompagnent souvent les violences conjugales et toutes les formes de violences faites aux femmes. Beaucoup d'actions ont été menées récemment, notamment avec la loi Rixain qui permet d'avancer sur les modalités de versement du salaire des femmes. Cependant, beaucoup de femmes restent sous le contrôle objectif de leur partenaire ou de leur conjoint du fait de l'essor des nouvelles technologies. En effet, les hommes peuvent contrôler de manière très concrète ce qui se passe sur le compte bancaire de leur conjointe, notamment en cas de compte joint. Des actions doivent être menées sur ce terrain pour permettre aux femmes de protéger et de promouvoir leur indépendance économique, qui est souvent la première porte pour reprendre le contrôle de leur vie. Que pouvez-vous faire sur ce terrain ?

Mme Colombe Brossel. - Merci Madame la Présidente. Bonjour Madame la Ministre. J'aurai mille questions à vous poser, mais je me centrerai sur le travail que nous sommes en train de finaliser avec ma collègue rapporteure Béatrice Gosselin sur les familles monoparentales. Ce n'est pas un hasard si le premier rapport d'une mission flash de la délégation aux droits des femmes du Sénat porte sur ce sujet. Nous avons vraiment souhaité nous emparer de ce sujet. Je ne vous en dévoile pas les conclusions, car nous vous le présenterons officiellement dans quelques jours !

L'objectif est d'abord d'avoir des propositions concrètes et opérationnelles et de partir d'un état des lieux de l'existant, certes rapide, car il s'agissait d'une mission flash. Mais nous observons des difficultés, notamment du point de vue de notre système social et fiscal qui doit être rendu plus juste pour les familles monoparentales. 82 % de ces familles sont composées de femmes en situation de monoparentalité. Un certain nombre de sujets doivent être posés dans le débat public pour être ensuite traduits en dispositions concrètes.

Je reprends un des exemples qui revient régulièrement dans nos lectures et auditions. En effet, un abattement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), à hauteur du montant de l'allocation de soutien familial (ASF), nous semble nécessaire au niveau des bases ressources, pour le calcul des prestations familiales ou aides diverses, telles que l'aide au logement. Le système ne doit pas pénaliser les familles monoparentales, alors que le système d'accompagnement et de soutien existe.

Nous poserons également la question de la réévaluation des pensions alimentaires : le montant moyen est beaucoup trop faible par rapport à ce que peut « coûter » le fait d'élever et d'éduquer un enfant.

Notre appréciation est un peu plus mesurée que vous sur le bilan de l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires). C'est une excellente chose que cette agence d'intermédiation soit enfin sortie des cartons. De l'idée de l'objectif à la mise en oeuvre, le temps de gestation a été très long. L'agence d'intermédiation existe aujourd'hui, c'est positif. Créer un nouveau service public est intéressant. Pour autant, l'Aripa a été initialement pensée pour faire baisser le nombre de pensions alimentaires non versées. Ce n'est pas aujourd'hui totalement le cas. La décroissance du taux d'impayés est très faible. Les objectifs fixés par l'État à la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), par le biais de la convention d'objectifs et de gestion (COG), manquent très cruellement d'ambition. De ce point de vue, autant pour l'accompagnement des familles qui constituent le « flux » entrant dans le dispositif de l'Aripa, c'est un mieux, autant nous aurons une position plus mesurée au regard du « stock » existant, à savoir le nombre de femmes concernées et le pourcentage de pensions alimentaires non encore versées.

Nous aurons également d'autres sujets sur l'allocation de soutien familial (ASF), nous y reviendrons.

Nous avons observé dans le cadre de nos auditions des revendications et interrogations sur la création d'un statut des familles monoparentales. Nous n'avons pas eu le temps, au cours de cette mission flash, de mener un travail suffisamment étayé pour formuler des propositions à cet égard. Par ailleurs, nous considérons que c'est le rôle des autorités publiques et notamment du Gouvernement de réaliser les études d'impact et l'ensemble des propositions. Nous aurons également des propositions opérationnelles, concrètes et pragmatiques parce qu'il nous semble qu'il faut avancer sur ce sujet et mieux accompagner les familles monoparentales.

Mais nous avons entendu des formes de demandes des familles, quelle qu'en soit la traduction opérationnelle ou législative, de pouvoir bénéficier d'une aide pour accéder au logement prioritairement, d'accéder à la garde d'enfants, mais également sur des sujets monétaires afin de bénéficier de tarifs préférentiels pour les activités extrascolaires et de loisirs des enfants, ainsi que des tarifs de mutuelle plus avantageux dans un contexte de famille monoparentale qui présente un risque de précarisation ou de précarité.

Des employeurs ont également demandé de l'aide pour accompagner leurs salariés et agents, pour doubler le nombre de jours enfant malade ou prendre en charge des aménagements du temps de travail. Quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets ? Nous formulerons un certain nombre de propositions, mais un débat existe manifestement aujourd'hui dans le domaine public.

Mme Annick Billon. - Merci Madame la Présidente. Merci pour cette audition et merci à vous Madame la Ministre d'être devant cette délégation aux droits des femmes ce matin. Ce rappel de votre feuille de route et de l'engagement du Gouvernement font écho aux travaux de la délégation qui ont été nombreux et qui accompagnent ces décisions.

En ce qui concerne la santé des femmes, la ministre Catherine Vautrin a annoncé que le Gouvernement agissait pour que la Sécurité sociale puisse intégralement prendre en charge en janvier 2025 un test salivaire pour détecter l'endométriose. Une expérimentation est toujours en cours sur 3 000 femmes jusqu'à la fin de l'année. Comment le mettrez-vous en oeuvre très rapidement ? Cette santé des femmes progressera-t-elle ? Par ailleurs, dans les travaux Santé des femmes au travail, nous avons observé que nous disposions d'assez peu de données sexuées.

Vous avez indiqué que l'index Pénicaud comportait des biais. Cela a été relayé dans de nombreux articles de presse. À quelle échéance reverrez-vous cet index ? Cet index ne produit pour l'instant pas ses effets. Comment agirez-vous également dans la fonction publique ? Nous avions en effet adopté une proposition de loi sénatoriale, qui est devenue loi, pour faire monter les femmes dans les postes à responsabilité dans la fonction publique. Que proposez-vous de plus dans le domaine de la justice, je sais que cela tient à coeur à notre présidente notamment, pour avancer sur ces sujets ? Sans amélioration de l'égalité salariale et des conditions de travail des femmes, nous n'arriverons jamais à plus d'égalité.

Nous avons eu la chance d'auditionner Judith Godrèche qui a eu des messages extrêmement forts sur la Ciivise et sa volonté de la faire perdurer et d'instaurer une continuité. Où en sommes-nous ? Pour l'instant, nous n'avons pas beaucoup de visibilité. Cette Ciivise installée par le Gouvernement mérite de poursuivre ses travaux. Il s'agissait d'un espace d'écoute pour toutes ces victimes qui n'existait pas auparavant.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je regarderai de très près l'amendement adopté au Sénat sur la solidarité fiscale pour savoir comment couper cette solidarité fiscale quand des femmes ont été victimes de violences. Nous avions agi ainsi à l'Assemblée il y a quelques mois pour que des enfants victimes de violences ne soient pas solidaires de leurs parents. Cela va dans le même sens. À partir du moment où des violences ont été subies, il est légitime que cette solidarité puisse être coupée. Je le regarderai de très près avec Thomas Cazenave dès aujourd'hui.

Mme Dominique Vérien, présidente. - Si je puis me permettre, ce n'est pas seulement lié aux violences. De nombreuses femmes sont victimes des malversations de leur conjoint ou ex-conjoint. Ce dernier est recherché par le fisc pour recouvrer des sommes importantes. Ensuite, il est fait appel à la solidarité fiscale alors que les deux personnes sont divorcées et que l'ex-mari a éventuellement organisé son insolvabilité. Par conséquent, ce sont tous les biens de la femme qui seront saisis, alors qu'ils sont séparés, quand bien même il y aurait contrat de mariage, quand bien même elle n'a ni profité ni eu connaissance des malversations. Ce sont malgré tout leurs revenus et leur maison qui seront saisis.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je regarderai l'amendement et en parlerai avec le ministre des Comptes publics dès aujourd'hui pour voir comment structurer le dispositif efficacement. Sur le fond, ne doutez pas de mon total soutien sur ce sujet. Ensuite, nous aurons des discussions toujours dynamiques et franches avec Bercy pour avancer sur ces questions.

En ce qui concerne l'indépendance économique des femmes, il existe un sujet majeur d'éducation dès le plus jeune âge sur l'indépendance économique et financière des petites filles. Des inégalités existent dès le départ, malheureusement documentées, parce que des biais de genre sont sans doute extrêmement ancrés. Je ne crois pas que les parents favorisent spontanément leur petit garçon face à leur petite fille. Ils ne le font peut-être pas volontairement, mais les études continuent à démontrer par exemple que nos petites filles reçoivent moins d'argent de poche que nos petits garçons. C'est documenté par la recherche, ce qui signifie que des biais extrêmement puissants persistent. Nous avons donc besoin dès le plus jeune âge de recevoir une éducation à l'émancipation, l'indépendance et l'autonomie économique des femmes. Elle commence à l'école. C'est une discussion que nous avons notamment avec Nicole Belloubet et avec les éditeurs de manuels scolaires pour savoir comment s'adresser à nos enfants dans les manuels scolaires sur ces questions.

De plus, je souhaite réunir la Fédération bancaire française et nos grandes banques pour nous interroger sur la manière de garantir que les comptes bancaires joints sont bien issus de la volonté des deux parties. Ce n'est pas juste une question de signature. Il s'agit de vérifier l'expression de la volonté des deux parties sur un compte bancaire joint. Si j'ai fait de l'égalité économique le point de départ du ministère, c'est parce que quand vous n'êtes pas indépendante économiquement, vous n'avez aucune liberté. Quand vous subissez des violences, si vous n'avez plus de compte bancaire autonome et d'indépendance économique, vous êtes encore plus prisonnière de la violence psychologique, physique ou sexuelle qui s'abat sur vous. L'égalité et l'indépendance économique constituent un bon point de départ.

Ce sujet constitue peut-être également un renouveau du discours sur les questions d'égalité. Pour des raisons d'urgence et peut-être de retard, nous avons beaucoup porté notre discours sur la question des violences, oubliant que la première des violences était aussi celle-ci. J'associerai avec plaisir celles qui le souhaitent à cette rencontre avec la Fédération bancaire française. C'est un point de départ très important et une question sur laquelle les banques elles-mêmes nous interrogent sur la manière de déceler les violences économiques et les comportements à adopter lorsqu'elles sont commises.

S'agissant des questions de la sénatrice Colombe Brossel, je lirai avec attention le rapport une fois rendu public. Pour 83 % des familles monoparentales, des femmes sont à leur tête, avec une sur-représentation du taux de pauvreté, ce qui pose une multiplicité de questions. D'abord se pose la caractérisation d'une famille monoparentale. Beaucoup de situations sont confondues à ce sujet. Les situations sont différentes entre une garde alternée stricte, une mère isolée qui fait face seule à tout en permanence, une garde classique avec uniquement un week-end sur deux à décharge et où le reste de la semaine c'est la mère qui doit par exemple prendre un jour de congé pour un enfant malade, jongler systématiquement, et est appelée par l'école en cas de difficulté. Toute la charge, au-delà même de la charge financière, repose sur elle.

En fonction de cette caractérisation, quelles sont les réponses à apporter ? Deux réponses sur les modes de garde me semblent efficaces :

- le complément mode de garde (CMG) sera versé, à partir de 2025, jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales : je ne doute pas que certains ici souhaiteraient que ce soit le cas pour toutes les familles, mais nous avons assumé la priorité donnée aux familles monoparentales, qui relevait aussi d'un enjeu budgétaire. En effet, passer de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales présente un coût budgétaire. Cela démontre un engagement important ;

- les places en crèche : retrouver une indépendance et une autonomie passe par les modes de garde, notamment les crèches AVIP (crèches à vocation d'insertion professionnelle). Nous créerons 100 000 places supplémentaires d'ici 2027 en crèches AVIP. Ce sont des dispositifs qui fonctionnent, bons pour les enfants et pour les femmes. En effet, le taux de retour à l'emploi des femmes bénéficiaires de ces places en crèche réservées à l'insertion professionnelle s'élève à 80 %. Ainsi, délestées du poids de la responsabilité de leurs jeunes enfants et en capacité de les faire garder de manière sécurisée, ces femmes s'inscrivent dans un parcours de reprise en main professionnelle, car l'accompagnement social est très puissant.

J'entends les limites du dispositif de l'Aripa, mais également sa nécessité. Il était en effet très attendu et il s'agit d'un pas majeur pour que la pension alimentaire ne constitue pas un levier de pression utilisé par l'ex-compagnon pour maintenir des pressions sur son ex-femme. Au départ, des femmes renonçaient à la pension alimentaire parce qu'elles ne voulaient pas prendre le risque de se réexposer à un compagnon violent. Depuis 2021, 174 540 pensions ont été versées par ce dispositif pour environ 91 millions d'euros. L'engagement est extrêmement solide. Depuis janvier 2023, c'est maintenant systématique.

Faut-il aller plus loin ? Un élément n'était pas initialement prévu, car ce n'était pas la vocation de l'Aripa : les pensions alimentaires sont figées. Cependant, trop peu de femmes demandent la réévaluation de la pension. Or les situations professionnelles peuvent changer. Les enfants grandissent et il est légitime que les pensions puissent être réévaluées. Les femmes n'ont pas forcément ni la capacité, ni la force, ni la possibilité de demander cette réévaluation. Il s'agit d'une évolution souhaitable pour savoir comment les accompagner. En effet, la pension initiale n'est peut-être pas celle dont vous avez besoin ou qui serait légitime au regard de votre situation cinq ou dix ans après.

Pour être sincère et honnête, ma conviction n'est pas totalement construite sur la question du statut. Il n'existe pas de consensus sur cette question entre les associations que j'ai rencontrées. Des associations m'ont indiqué que le mot statut les heurtait, car être une famille monoparentale ne correspond pas à un statut. En effet, la situation n'est pas choisie et peut évoluer. Le mot n'est sans doute pas le bon.

En revanche, comment garantir une reconnaissance plus spécifique aux familles monoparentales ? Le but est de permettre aux entreprises et aux collectivités territoriales de mettre en place des dispositifs spécifiques. De manière schématique, il s'agit de la carte famille nombreuse inversée. Plus précisément, la reconnaissance octroyée sur des critères objectifs doit permettre que des collectivités déterminent les services auxquels la famille monoparentale aura droit de manière prioritaire ou les modulations de tarifs dont elle bénéficiera. Les entreprises pourront également de manière plus objective mettre en place des dispositifs.

Je suis réservée sur le terme de statut, comme les associations. En tout cas, il n'existe pas de consensus. En revanche, la reconnaissance spécifique et l'objectivation de la caractérisation d'une famille monoparentale pour déterminer les accompagnements supplémentaires de la société (État, collectivités locales, entreprises, secteurs associatifs) sont nécessaires. Par ailleurs, avec le Premier ministre, nous avons confié une mission à Xavier Iacovelli, côté Sénat, et à Fanta Berete, côté Assemblée nationale, sur ce sujet plus spécifique. Ce travail s'inscrira à mon avis en continuité de la mission flash menée par la délégation.

L'engagement est fort sur la question de l'endométriose. En moyenne, les femmes connaissaient sept ans d'errance de diagnostic. D'ailleurs, les témoignages des femmes qui ont osé s'exprimer de manière publique visaient à briser un tabou. Nous avons donc largement et heureusement accéléré cette question. Catherine Vautrin a annoncé le déploiement d'une politique de prévention, à partir du 1^er janvier 2025. Nous savons que la culture de prévention demeure très fragile dans notre pays.

Mon sujet est plus large sur la santé des femmes. De fait, le sous-diagnostic des pathologies dites féminines continue. Les médecins nous alertent sur ce sous-diagnostic chronique. Se pose dès lors la question des tarifications. À l'hôpital, pour un certain nombre d'interventions réalisées, la modulation tarifaire diffère entre une pathologie féminine et d'autres pathologies plus masculines. À ce propos, je suis persuadée que la féminisation de nos assemblées aide. De fait, combien de temps avons-nous dû attendre pour avoir un taux de TVA réduit pour les produits de première nécessité du quotidien des femmes ? Les tampons et serviettes hygiéniques coûtaient cher, alors que les rasoirs bénéficiaient depuis longtemps des TVA à taux réduit. Cela peut faire sourire, mais il s'agit du quotidien des femmes, notamment des plus fragiles. Ainsi, la féminisation de nos assemblées a sans doute aidé sur ces questions.

D'autres tabous doivent être brisés sur la santé des femmes. Je souhaite m'engager sur la question de la ménopause. Elle pose des questions particulières, lesquelles ont ensuite un écho dans la société, dans nos vies professionnelles, au-delà de nos vies intimes et en matière de santé.

Avec Catherine Vautrin, nous réunirons les organisations syndicales et patronales au sujet de l'index Pénicaud. Le HCE (Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes) a rendu une première évaluation votée à l'unanimité, avec l'abstention des organisations patronales, qui ne s'y sont pas opposées. Il est intéressant que plus personne ne remette en cause la nécessité d'avoir un index, alors qu'au moment de sa création, beaucoup de voix s'étaient élevées pour s'interroger sur son utilité. La question aujourd'hui est : comment garantir son effectivité ? Il a quand même eu des effets, car il a permis d'objectiver et de mesurer les écarts qui persistaient au sein des entreprises. Année après année, il s'est amélioré.

Le sujet concerne les sanctions à mettre en place. Priver les entreprises de marchés publics, car elles auraient des résultats inférieurs à 75 sur 100 ou parce qu'elles refuseraient de le publier ou de s'engager sur l'index constitue un signal fort. Je n'ai pas de tabou s'il est nécessaire d'aller plus loin sur un certain nombre de sanctions. L'index sera étendu pour la fonction publique territoriale et hospitalière. Il est important que l'État et les collectivités montrent également leur engagement fort.

La Ciivise ne dépend pas directement de mon ministère. Je peux vous signifier mon admiration sincère pour le travail conduit, notamment par le juge Durand. Sans lui et sans les membres de la Ciivise, nous n'aurions pas la même perception en population générale de ce que des enfants et des enfants devenus aujourd'hui adultes ont subi. Les témoignages n'auraient jamais été aussi nombreux. D'autres enjeux doivent pouvoir être explorés comme la pornographie et la pédopornographie. En effet, la Ciivise a recueilli des milliers de témoignages et a rendu des préconisations et propositions. Elle doit donc pouvoir perdurer en totale indépendance et aborder d'autres sujets au coeur malheureusement de l'actualité avec son même niveau d'exigence initial.

Mme Laurence Rossignol. - Merci Madame la Présidente. Merci Madame la Ministre pour vos propos et la connaissance que vous avez de la dimension systémique des questions féministes. Vous trouverez auprès de cette délégation un soutien pour une raison simple : indépendamment du fait que nous pouvons vous souhaiter de réussir personnellement, quand ce ministère réussit, ce sont les femmes qui réussissent. Vous avez la chance d'être dans un ministère où, opposition comme majorité, nous souhaitons que vous rameniez des avancées nouvelles. C'est pourquoi notre soutien sera parfois exigeant et critique, mais il le sera toujours pour vous aider dans les arbitrages auxquels vous serez confrontée. J'ai beaucoup de compassion pour tous ces nouveaux ministres qui doivent assumer des coupes budgétaires aussi rapidement.

De plus, votre ministère n'a pas les mains libres sur beaucoup de dossiers et vous êtes tenue souvent à des décisions conjointes- avec les ministères de la Justice, l'Éducation, la Santé et le Travail - je ne parle même pas de Bercy. Ainsi, nos exigences bruyantes n'auront pour but que de vous soutenir dans vos arbitrages, Madame la Ministre.

Dans la loi sur l'égalité professionnelle, dite loi Roudy, il est fait mention de travail à valeur égale. Pour le moment, les partenaires sociaux, en particulier, n'ont pas suffisamment rendu opérationnelle cette notion de valeur égale. En cela se niche une grande partie des inégalités. Nous réussissons à bien identifier et combattre les inégalités à poste égal et à diplôme égal. En revanche, les inégalités qui tiennent à la spécificité et à la faible valeur reconnue aux métiers féminins nous imposent de travailler ce critère de valeur égale du travail pour tendre vers l'égalité salariale. J'attire votre attention sur ce beau chantier avec votre collègue du ministère du travail.

S'agissant de l'industrie pornographique, nous sommes un certain nombre d'associations et de personnalités engagées qui considèrent que le dispositif mis en place dans la loi SREN n'est pas opérationnel. Par ailleurs, les décisions de la Cour européenne ne sont pas favorables et il faudrait aller plus loin sur les procédures. Nous sommes en train de mettre au point une usine à gaz qui ne fera que le bonheur des sites pornographiques comme c'est déjà le cas. Je n'insiste pas davantage, car nous y reviendrons lors de la CMP la semaine prochaine.

En ce qui concerne la lutte contre le système prostitutionnel et sa mise en oeuvre en France, je pense et continue de penser que le ministère de l'intérieur n'est pas suffisamment impliqué dans l'application de la loi. Il y a toujours une bonne raison pour ne pas l'appliquer. Quand j'ai porté cette loi, il s'agissait du terrorisme. Entre pourchasser les clients de la prostitution et pourchasser les terroristes, qui aurait choisi de pourchasser plutôt les clients que les terroristes ? Dit de cette manière, nous ne pouvons que nous incliner. Désormais la raison invoquée est celle de l'organisation des Jeux olympiques. Or, les Jeux olympiques constituent une occasion pour lancer une action forte contre le tourisme sexuel induit systématiquement par les Jeux olympiques, comme d'ailleurs par toutes les grandes compétitions sportives.

J'attirerai également votre attention sur l'enjeu de diplomatie féministe. Comme vous, je pense qu'elle est importante. En matière de lutte contre le système prostitutionnel, la diplomatie féministe a besoin de se déployer, ne serait-ce qu'au niveau de l'Union européenne. Nous avons des divergences profondes avec un certain nombre de pays voisins, voire avec des féministes des pays voisins. Ces divergences existent également en France.

C'est pourquoi je vous souhaite bon courage pour l'articulation de la globalité de votre portefeuille entre les femmes, les discriminations et des intérêts et des revendications parfois contradictoires qui s'expriment dans les catégories que vous représentez.

Mme Béatrice Gosselin. - Merci beaucoup pour cet exposé. L'Aripa permet depuis 2023 de verser, dès la séparation, la pension alimentaire dite CEEE, par le biais d'une intermédiation financière. Pour toutes les familles monoparentales qui n'ont pas pu y souscrire, la démarche sera encore longue. Ne serait-il pas possible de faire intervenir la direction générale des finances publiques (DGFiP) ? Les services fiscaux estimeraient le montant de la pension alimentaire en fonction des revenus du conjoint non-gardien. Cela pourrait éviter que les mères - car il s'agit souvent d'elles - ne formulent pas de demande de versement de la pension par peur de représailles, de contraintes psychologiques ou autres.

Mme Laure Darcos. - M. Cazenave est venu hier dans l'hémicycle au début de la discussion générale sur la proposition de loi relative à la solidarité fiscale. Nous étions tous persuadés qu'il allait lever le gage sur notre amendement, puisqu'il nous avait entendus sur le projet de loi de finances, mais il est reparti tout de suite après. Le garde des sceaux nous a « douchés », il n'y a pas d'autre mot, puisqu'il a donné un avis négatif sur tous nos amendements. Votre lutte sera compliquée face à des arguments selon lesquels la DGFiP rencontre des difficultés. J'avais par ailleurs déposé un amendement important sur les biens contractés avant le mariage pour qu'en cas d'insolvabilité ou de dette fiscale du futur ex-conjoint, ils ne soient pas pris en compte.

Je suis également conseillère départementale. Nous recevons des alertes de plus en plus fortes en cas de violences conjugales. Des mères de famille craignent pour leurs enfants quand ils ont l'obligation d'aller voir les pères le week-end et nos jeunes procureurs ont alors le placement extrêmement facile. Nous nous retrouvons avec un engorgement considérable à l'ASE sans prise en compte des craintes et de la parole de l'enfant et de la mère. Dans plusieurs cas, j'ai dû supplier la mère d'essayer de rester dans la médiation avec le père pour éviter le placement, car il s'agit de la double peine : elle a subi des violences conjugales et son enfant lui est retiré au motif de ne pas vouloir rentrer dans le conflit familial. C'est un problème pour l'ASE et dans la poursuite de notre combat des violences conjugales. Je souhaitais vous alerter dessus.

Mme Olivia Richard. - Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, bravo pour votre énergie et votre détermination qui donnent le sourire aux lèvres, et ce, pour deux raisons.

D'abord, j'ai bien entendu vos propos sur la pornographie et votre conviction sur la nécessité de fixer des limites. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la limite c'est le code pénal. J'ai entendu des arguments tels que « liberté d'expression » ou « inconstitutionnalité ». Les bras m'en tombent. Je suis membre de cette délégation depuis peu de temps, mais pour cinq ans et demi encore. J'ai pu lire le rapport édifiant de mes collègues, Porno, l'enfer du décor, et je tiens à le saluer. J'ai lu beaucoup de rapports sénatoriaux et je n'ai pas souvent vu d'avertissement pour les âmes sensibles au début des rapports. Il est en l'occurrence pertinent. Après l'avoir lu, la vie n'est plus la même. Nous ne nous doutions pas que les actes de torture et de barbarie sont une catégorie sur Youporn. Je l'ai découvert et je ne savais pas que c'était un motif d'excitation. Sachez pouvoir compter sur notre soutien plein et entier, notamment dans le cadre de la prochaine commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi SREN.

Ensuite, vous m'avez également rendue très heureuse, Madame la Ministre, parce que vous avez évoqué la diplomatie parlementaire. Alors que se réunit cette semaine l'assemblée des Français de l'étranger - je suis sénatrice des Français de l'étranger - vous avez parlé des violences innommables ailleurs dans le monde.

Les violences contre les Françaises ne s'arrêtent pas non plus à nos frontières. En revanche, l'isolement dont elles souffrent est accru en raison de difficultés administratives propres à la vie à l'étranger, que ce soit pour les expatriées ou pour les binationales. Il y a une dépendance au conjoint lorsque le visa de la femme dépend du visa du mari et qu'il peut le révoquer sans le dire. Je ne parle même pas de l'accès au compte bancaire ni de celles qui ne maîtrisent pas la langue.

Lors de son événement au Quai d'Orsay, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est félicité que cent-vingt femmes françaises à l'étranger aient pu être soutenues par le réseau consulaire l'année dernière. C'est mieux que rien. Néanmoins, il existe un registre des Français de l'étranger qui n'est pas obligatoire. Nous ne disposons donc que d'une estimation du nombre de nos compatriotes à l'étranger : 1,7 million de personnes sont inscrites. Nous pouvons donc estimer qu'il y a à la louche a minima 850 000 femmes françaises à l'étranger. J'aimerais tellement que « seules » cent-vingt d'entre elles aient été victimes de violences, quelles qu'elles soient, mais ce n'est évidemment pas le cas. Nous ne possédons juste pas les données. Nous n'avons pas accès à elles et elles n'ont pas accès à nous.

Il existe des personnes remarquables à l'étranger. Je tiens à féliciter Maître Chloé Vialard, avocate à Singapour, qui a réussi à monter un collectif d'entraide pluridisciplinaire bénévole en lien avec l'ambassade. Elle a d'ailleurs reçu le prix des trophées du Petit journal, média pour les Français de l'étranger. J'ai pu la rencontrer avec Maître Rosiane Houngbo-Monteverde qui préside la commission des lois à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE). Elle nous a expliqué son action et a attiré notre attention sur le fait que les numéros d'aide aux victimes ne sont pas accessibles depuis l'étranger lorsque ce sont des numéros courts. Lorsqu'ils sont accessibles, c'est déjà bien, mais ils sont payants. Pour une personne qui est déjà dans une situation de dépendance financière et administrative, comment faire ?

Les sites Internet des consulats et des ambassades constituent un biais d'action. Nous devons mieux communiquer, mieux informer et penser à elles. Nous avions reçu le garde des sceaux en audition. J'avais pu lui parler de la nécessité de permettre aux femmes françaises à l'étranger de bénéficier de la plainte en ligne qui, pour l'instant, n'est pas envisagée. Nous devons les informer, les contacter, leur permettre de nous contacter et développer les initiatives comme celles de Maître Chloé Vialard qui a pu s'appuyer sur des élus locaux des Français de l'étranger comme Maître Laurence Huret. Des personnes s'engagent et ont besoin de relais et de moyens, lesquels ne coûtent pas nécessairement cher, mais ne serait-ce que davantage d'information, d'accès et de pensée envers les Françaises de l'étranger.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je suis à votre disposition si vous souhaitez m'auditionner spécifiquement sur la prostitution, car je présenterai la stratégie prostitution au printemps, qui intégrera notamment la question de la prostitution des mineurs. C'est absolument déterminant, car les chiffres sont en augmentation constante sur la prostitution des mineurs. Cela pose également la question des enfants issus de l'ASE. Les questions concernent la protection des mineurs, la protection de l'enfance et la lutte contre le système prostitutionnel.

Je l'ai déjà dit aux associations, l'idée est totalement de s'inscrire dans les pas de la loi de 2016 et de continuer à porter cette vision abolitionniste, qui n'est pas forcément la vision partagée par tous les pays, y compris des voisins très proches. La position de la France ne changera pas et je ne souhaite pas qu'elle change. Nous nous battrons sur cette question, notamment parce que les Jeux olympiques et paralympiques sont un risque pour la traite humaine et la prostitution. Ils sont aussi, je l'espère, un levier qui nous permettra d'alerter spécifiquement sur cette question.

J'ai proposé au ministre de l'intérieur que nous réunissions au printemps l'ensemble de celles et ceux qui seront concernés directement : les acteurs du réceptif, de l'hôtellerie et les grandes entreprises qui accueilleront. Le but est de les sensibiliser très fortement et qu'elles sensibilisent les personnes qu'elles accueilleront sur notre loi et sur les risques encourus en France en cas de recours à la prostitution. Il s'agit également de savoir comment former de manière efficace le personnel de ces établissements pour éventuellement détecter des situations qui dépasseraient la question de la prostitution et concerneraient la traite humaine. Nous les réunirons au printemps en amont des Jeux en espérant le lancement d'une alerte collective.

Mme Dominique Vérien, présidente. - À ce sujet, je précise que le 27 mars à 18 heures, nous diffuserons un film grâce à Laurence Rossignol sur la prostitution des mineurs issus de l'ASE. Nous l'ouvrons à l'ensemble de nos collègues. Chacun apprendra et sera sensibilisé au sujet. J'ai d'ailleurs signalé ce sujet à Tony Estanguet lors d'une réunion des présidents autour de Gérard Larcher. Cette question semblait ne pas l'avoir effleuré pour l'instant.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Ce sujet fera plus que l'effleurer, puisqu'il est absolument prioritaire. Les Jeux peuvent être un risque supplémentaire, mais également un levier supplémentaire pour porter la voix de la France de manière claire et engagée. Nous réfléchissons également à des campagnes de sensibilisation et de communication envers les personnes qui arriveront dans notre pays pour rappeler nos valeurs et les risques encourus en cas d'infraction. En effet, à défaut d'être convaincues par les valeurs, peut-être seront-elles convaincues par les risques en cas d'infraction à ces valeurs et à la loi française.

En ce qui concerne la pornographie, je ne peux pas préjuger de ce qui peut se passer dans une commission mixte paritaire. Un article a été introduit à l'Assemblée nationale sur le retrait des contenus pornographiques. Peut-être considérez-vous qu'il n'est pas suffisant et opérationnel. Je crois qu'il est important que ce dispositif perdure dans la loi, parce que c'est une accroche essentielle pour garantir le retrait des contenus.

J'inviterai très prochainement au ministère l'ensemble des parlementaires engagés sur le sujet de la pornographie. Je demanderai que tous les groupes politiques envoient un représentant, s'ils le souhaitent, sur cette question. En effet, je crois qu'elle est déterminante en termes de message envoyé à la société. Pendant longtemps, les personnes qui travaillaient sur ce sujet ont été caricaturées. Il ne s'agit pas de devenir des pères ou des mères, « la morale ou la vertu » quand nous parlons de la lutte contre la pornographie et notamment contre des scènes de barbarie et de torture, auxquelles malheureusement nos enfants ont accès même quand les parents font tout pour que ce ne soit pas le cas. Par conséquent, la première confrontation à l'intimité et à la vie sexuelle se fait par des scènes de torture et de barbarie. Ce sont les seuls termes que nous pouvons employer pour, malheureusement, un certain nombre de scènes décrites dans le rapport ou visibles en libre accès très facilement sur Internet.

Au sujet de l'ASE, il existe sans doute une judiciarisation excessive. C'est en effet ce qui remonte beaucoup des conseils départementaux à propos du placement. S'ajoute la question connexe à la lutte contre les violences, celle des enfants. Les enfants sont enfin reconnus comme co-victimes des violences subies par leurs parents, singulièrement par leur mère. Ce fut un long chemin. Lorsque j'étais jeune parlementaire en 2017, lorsque le sujet était évoqué, il était encore considéré que les enfants n'avaient pas à être reconnus comme co-victimes. Il est très récent de reconnaître que des enfants ayant vu, entendu, et été témoins des violences subies par leur mère soient bien co-victimes des violences conjugales. C'était déterminant.

D'autres sujets extrêmement importants persistent notamment dans le cas de l'inceste, des violences sexuelles perpétrées contre des enfants, des mineurs. Des femmes et des mères protègent leur enfant et se retrouvent notamment dans une forme de procédure bâillon. Après avoir protégé leur enfant et porté plainte, une autre plainte leur est immédiatement opposée. S'ajoute l'angoisse que leur enfant leur soit retiré, ou pire, que leur enfant reste auprès du père qui serait incestueux. Nous devons travailler de manière très approfondie sur le placement, la judiciarisation, les procédures bâillons, l'extension de la violence exprimée au travers d'un enfant qui continue à être victime directe ou collatérale des violences subies dans l'environnement familial.

Les Françaises de l'étranger constituent une problématique absolument essentielle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et ce n'est pas suffisant. Des femmes expatriées continuent à suivre leur conjoint par choix familial. Par conséquent, se pose la question de l'égalité, de l'autonomie économique et de la manière dont des femmes peuvent s'extraire d'une situation de violence quelle qu'elle soit s'il n'y a pas de détection, ni d'accompagnement ni de moyens.

Par exemple, l'aide universelle d'urgence n'est pas à la disposition des femmes françaises de l'étranger, car elles ne dépendent pas de la CAF et les régimes de droits sociaux sont différents à l'étranger. Des aides ponctuelles peuvent être délivrées par les consulats, mais certaines femmes ne franchiront pas la porte d'un consulat pour expliquer qu'elles ont été victimes de violences.

Un enjeu de formation se pose. J'entends l'engagement très fort de nos personnels diplomatiques au consulat pour être formé sur ces enjeux, prévenir, détecter, aller vers les populations non enregistrées sur les registres consulaires, accueillir et accompagner à travers les aides pouvant être délivrées. Je pense que nous devons organiser une réunion dédiée avec l'ensemble des sénateurs et députés Français de l'étranger. J'en ai parlé avec Franck Riester notamment, en charge du sujet des Français de l'étranger. En effet, le régime différent de droits sociaux peut s'exprimer à l'encontre involontairement des femmes et du soutien que nous leur devons quand elles sont à l'étranger, parfois privées d'indépendance économique et qu'elles subissent des violences spécifiques. Au-delà même des droits sociaux, nous pouvons mener certaines actions assez vite. Pour les enjeux plus généraux de droits sociaux, nous devons trouver sans doute d'autres types de réponses, mais assez rapidement. En effet, les chiffres démontrent qu'ils sont aujourd'hui largement sous-estimés.

M. Marc Laménie. - Merci beaucoup Madame la Ministre de vos engagements et réponses à beaucoup de préoccupations évoquées. J'associe à mes propos mon collègue Gilbert Favreau. Nous avons rédigé une synthèse Deux-Sèvres-Ardennes. Je suis modeste sénateur depuis 2007. J'ai pu constater les progrès en matière d'égalité femmes-hommes.

Je revêts ma casquette de commissaire des finances. L'aspect humain est prioritaire, mais malheureusement tout revêt une dimension financière. Je souhaite m'enquérir de la gouvernance sur le terrain et des moyens qui y sont dédiés. Par exemple, dans le département des Ardennes, je rencontre régulièrement notre déléguée aux droits des femmes. Cependant, elle est seule. Les moyens humains sont donc limités, malgré beaucoup d'engagements et de partenaires.

Quid également des CIDFF (Centres d'information sur les droits des femmes et des familles) ? Dans les Ardennes, les juristes agissent comme ils peuvent, à travers des permanences et autres. Ils jouent un rôle important. Les moyens financiers sont-ils suffisants ? Faut-il les renforcer ? Le partenariat est interministériel avec l'ensemble des services de l'État sous l'autorité des préfets et sous-préfets. S'ajoutent l'aspect associatif, le rôle des collectivités territoriales et les partenariats. Les CIDFF nous préoccupent, parce qu'ils sont réellement engagés sur le terrain, comme d'autres associations le sont, et ils méritent un soutien financier notamment.

Mme Agnès Evren. - Merci Madame la Ministre de vos réponses extrêmement détaillées. Je voudrais tout d'abord ajouter ma voix à celle de cette délégation sur le juge Durand. En effet, l'inceste doit redevenir absolument une priorité. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes d'inceste et d'agressions. Même si vous n'êtes pas directement concernée, j'ai saisi Sarah El Haïry en lui disant : « rendez-nous le juge Durand ! »

La prostitution des mineurs explose. La banalisation de ce système prostitutionnel est très inquiétante. Le rapport du HCE publié le 23 janvier dernier a révélé l'aggravation du sexisme parmi la jeune génération, notamment à cause de la banalisation des scènes de plus en plus violentes et dégradantes à l'égard des femmes sur les réseaux sociaux et dans la pornographie. Avez-vous des chiffres sur la prostitution ? Nous attendons les prochaines annonces, mais il m'a été indiqué que les chiffres étaient en augmentation de 70 % en cinq ans.

À côté de la réponse pénale, il est indispensable de renforcer la prévention face à ce fléau. Comment réussirez-vous à lutter contre la banalisation de cette exploitation sexuelle des mineurs ?

Dans ce contexte, la coupe budgétaire de 7 millions d'euros a beaucoup inquiété les associations, car elle concerne la mission égalité femmes-hommes. Visiblement, cette coupe ne toucherait pas les violences faites aux femmes. Cette coupe budgétaire représente 10 % du budget de la mission. C'est considérable à un moment où les besoins explosent. Pourriez-vous nous dire quelles actions en feront les frais ?

Mme Annie Le Houerou. - Merci Madame la Ministre pour votre détermination et votre engagement. Je m'associe à tous les sujets abordés qui démontrent combien le chemin est encore long pour parvenir à l'égalité réelle et porter les sujets de grande préoccupation.

Les collectivités territoriales en appui au travail effectué au niveau national constituent un levier important sur tous les sujets évoqués comme la pornographie ou l'éducation à l'égalité filles-garçons. Nous n'appuyons pas suffisamment ce sujet, alors que des obligations figurent dans la loi, mais elles sont en général appliquées de manière minimaliste. Hormis le rapport annuel dans les budgets, peu d'éléments existent, bien que certaines collectivités locales s'en emparent. C'est un levier sur lequel pourrait s'appuyer votre ministère, les représentations régionales et départementales de votre ministère et les délégués aux droits des femmes.

La campagne de communication contre la prostitution lors des Jeux olympiques est un levier important pour faire connaître la position de la France, laquelle n'est pas forcément connue. Déjà des sites font la promotion de la prostitution pendant les Jeux olympiques. Il faudra employer les grands moyens. Par ailleurs, le montant de l'Afis (aide financière à l'insertion sociale) est ridiculement bas pour que des personnes puissent sortir du système prostitutionnel.

Pour la prévention du cancer du sein, de l'utérus, etc., les campagnes sont actives et fonctionnent plutôt bien. Cependant, après réception du premier courrier, il est difficile d'obtenir un rendez-vous pour une mammographie ou une consultation générale gynécologique. Ainsi, la prévention fonctionne plutôt bien, mais l'accessibilité aux outils et aux soins n'existe pas. La prise en charge est tardive et une perte de chance est donnée par les médecins sur nos départements ruraux. C'est un travail collectif avec le ministère de la santé, mais votre ministère a aussi un rôle à jouer pour mettre en avant cette priorité.

Les maternités ferment ou sont suspendues. De plus en plus de femmes me font part de leur regret de devoir accoucher très loin de leur domicile et de leurs proches. Au nom de la sécurité et de la qualité de la prise en charge de la femme, il lui est demandé d'aller accoucher à 1 heure ou 1 heure 30 de chez elle. Son mari ne peut pas lui rendre visite pour des raisons de disponibilité, de temps ou financières. L'environnement familial et médical n'est pas assuré puisque l'accompagnement à la grossesse est réalisé par une équipe et il est demandé aux femmes d'aller accoucher auprès d'une autre équipe. Je suis sensibilisée à cette question, car nous n'entendons pas la voix des femmes sur les choix d'organisation de notre offre de soins en la matière.

Mme Marie Mercier. - Madame la Ministre, soyez assurée de notre volonté de coconstruire avec vous en particulier sur les droits des femmes et la protection des enfants. La loi du 30 juillet 2020 imposait aux sites pornographiques de contrôler l'âge d'accès pour protéger les mineurs. Le décret d'application de cette loi a été immédiatement attaqué, puisque les sites ont des moyens financiers et de défense colossaux, avec de l'argent et des avocats. Après mille et un recours, y compris le travail de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), la justice française a ordonné une médiation. Il était sidérant de voir comment nous pouvions être désavoués. Pendant ce temps nos enfants continuent de regarder des films pornographiques gratuits.

Le projet de loi SREN mentionne un référentiel. Or nous avions fait très attention à laisser aux sites le choix des armes pour contrôler l'âge et à ne surtout pas instaurer de référentiel pour éviter une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). D'ailleurs, quand Perrine Goulet a proposé en séance à l'Assemblée nationale au ministre Barrot de décalquer son dispositif pour protéger les enfants des jeux numériques, le ministre a répondu que ce serait inefficace et inopérant en droit. Cependant, l'amendement est passé contre l'avis du Gouvernement. De fait, nous cherchons tous par n'importe quel moyen à protéger nos enfants. Vous aussi, vous le cherchez.

Il s'agit de protéger les enfants en veillant à ce qu'ils ne visionnent pas des scènes de torture, de supplices et de martyrs. Un amendement a été voté à l'Assemblée nationale. Probablement, il ne passera pas à la CMP pour une obscure raison d'anti-constitutionnalité. Expliquez-moi ce que fait la Constitution en la matière ! Nous devons protéger les femmes et les enfants. Il serait scandaleux si, sous couvert d'anti-constitutionnalité, l'amendement ne passait pas.

Le Conseil d'État, tout en disant que la disposition lui semblait bonne, a quand même souhaité saisir la Cour de justice européenne. C'est l'État membre d'où part le service qui doit contrôler l'accès. Mais il existe quand même un principe supérieur du droit et en ce sens nous avons besoin de vous, Madame la Ministre : « les États membres, autres que l'État membre d'origine du service en question peuvent prendre des mesures afin de garantir l'ordre public, la protection de la santé publique, la sécurité publique ou la protection des consommateurs ». En l'occurrence, nos consommateurs sont les enfants. Madame la Ministre, pouvez-vous nous aider à faire en sorte que cette règle soit appliquée ? Nous devons protéger nos enfants et l'Europe nous en donne les moyens.

Mme Samantha Cazebonne. - Madame la Ministre, encore une fois merci pour votre engagement à l'égard des Françaises de l'étranger. C'est un point qui nous lie avec Olivia Richard. Un engagement avait déjà été pris lors du Grenelle vis-à-vis des Françaises et des Français de l'étranger qui se trouvent en situation de difficulté par rapport aux violences qu'ils peuvent subir. Nous avons déjà beaucoup progressé depuis 2018 puisqu'auparavant le sujet des Françaises de l'étranger passait sous les radars. Aujourd'hui, les postes consulaires ont été en partie formés, certainement encore insuffisamment. Mais le progrès est notable. D'ailleurs, je rencontre ce soir la directrice de la direction des français à l'étranger (DFAE) qui s'engage beaucoup sur ce sujet et nous le lui rappellerons avec les élus conseillers des Français de l'étranger.

Si nous avons déjà davantage de visibilité que par le passé sur les sites des consulats, il serait bon de rappeler à certains d'entre eux que ce point doit être encore plus visible et que nous ne devrions pas avoir à le rechercher sur le site. En effet, pour des femmes qui sont parfois en situation d'urgence, l'information n'arrive pas de manière aussi facile et évidente.

Je salue l'engagement sincère des conseillers et conseillères des Français de l'étranger qui s'engagent au quotidien pour accompagner ces familles et ces femmes dans la détresse. Je remercie les gouvernements successifs de ces dernières années qui se sont inspirés des bonnes pratiques à l'étranger. De nombreuses missions se sont en effet déplacées en Espagne. Nous sommes prêts, Français à l'étranger, à vous faire part de ces bonnes pratiques qui existent dans le monde.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - La Cour des comptes a indiqué que le réseau déconcentré de délégués départementaux et régionaux n'était pas suffisant au regard des besoins dans notre pays. Nous avons ainsi obtenu dix ETP supplémentaires. Nous avons fléché ces ETP en priorité sur l'outre-mer où, parfois, des déléguées régionales n'avaient pas une double organisation région/département. Nous les avons également fléchés sur les régions où le Pack nouveau départ est expérimenté. Ce sera de nature à renforcer le réseau, mais je ne serai pas contre le fait que les parlementaires nous aident à continuer à renforcer ce réseau dans le prochain projet de loi de finances. Nous pourrons y travailler efficacement. De plus, le rapport de la Cour des comptes nous appuie clairement en ce sens.

Nous continuons à renforcer les moyens des CIDFF, car les CIDFF ont une action déterminante de manière générale, mais encore plus dans nos territoires ruraux, notamment en matière d'appui juridique. Une très bonne collaboration est réalisée également avec les différentes collectivités territoriales.

Aujourd'hui, nous estimons que 13 % des personnes prostituées sont des mineurs. Ce chiffre a doublé depuis 2021. 15 % de ces prostituées mineures sont Françaises et plus de la moitié sont Nigérianes. Cela suppose de mener une action absolument déterminée à l'égard de toutes ces personnes, notamment sur la sortie de prostitution.

Aujourd'hui, une aide et un accompagnement à la sortie de prostitution existent, notamment pour les femmes qui ne peuvent pas disposer du RSA parce qu'elles ne remplissent pas les conditions. Cette aide est aujourd'hui très faible monétairement et mériterait sans doute d'être revalorisée. Mais ce programme est sous consommé. Le sujet est donc de mieux détecter pour garantir que toutes les personnes qui souhaitent sortir de la prostitution soient accompagnées. Le dispositif est assez jeune et peut être déployé sous la direction et la coordination des préfets.

L'objectif concerne d'abord la prostitution des mineurs et le sujet spécifique de l'ASE. En effet, les enfants de l'ASE sont des proies pour le système prostitutionnel, notamment dans nos agglomérations. Cela doit être le cas de manière assez significative à Paris, comme c'est le cas dans nos grandes agglomérations.

Pour que le dispositif d'accompagnement à la sortie de prostitution ne soit pas sous consommé, cela suppose un engagement très fort. Les Jeux olympiques et paralympiques doivent être, non pas un risque, mais un levier de prise de conscience collective pour garantir que toutes les personnes qui entrent sur notre territoire soient conscientes des valeurs, des règles et des risques si jamais elles les enfreignent.

S'ajoute la formation de tous ceux qui accompagneront et seront dans le réceptif. Comme vous l'avez décrit, des annonces se multiplient sur un certain nombre de sites sur lesquels il est possible de réserver des nuits d'hôtel - des Airbnb pour ne pas le nommer ou autre. Ces entreprises sont très mobilisées et sont souvent dans des coalitions même internationales pour lutter contre le système prostitutionnel et garantir que leurs établissements ne soient pas le réceptacle de la prostitution, mais au contraire dans une logique d'accompagnement et de soutien.

En ce qui concerne la question des violences, il est hors de question qu'un seul euro manque. J'essaye de faire en sorte qu'il n'en manque nulle part. C'est un combat que nous menons main dans la main avec Bercy pour trouver les bons leviers. Parmi les 7 millions d'euros, une réserve de précaution de 4 millions d'euros est mise en place. Ainsi nous parlons de 3 millions d'euros. J'espère que nous réussirons à aboutir sur cette question. Une alliance collective et transpartisane est en place au Sénat et à l'Assemblée nationale pour avancer sur ce point. En tout cas, j'essaye de faire valoir un certain nombre d'arguments pour que ce soit possible.

Au sujet de l'accès aux soins, il existe une problématique de sous-diagnostic des pathologies féminines. Mais nous avons un sujet en population générale de démographie médicale, qui concerne plus encore les femmes dans nos territoires les plus ruraux. Ce sujet de démographie médicale existe sur l'ensemble du territoire. Je parle des territoires ruraux aujourd'hui, mais demain Paris sera notre premier désert médical. Pour répondre à cet enjeu en population générale, nous essayons de faire monter en compétences toutes les professions médicales. Nous travaillons avec les organisations professionnelles des sage-femmes, lesquelles sont très engagées sur ce sujet. Nous réécrirons par exemple le décret pour garantir que les sage-femmes puissent pratiquer de manière effective les IVG instrumentales. Il y a quelques années, elles ne pratiquaient même pas les IVG médicamenteuses. L'idée n'est pas d'avoir une santé moins bien prise en charge. Les sage-femmes sont des personnes formées, compétentes et de qualité pour le suivi de toutes nos vies de femmes. Certaines pathologies nécessitent néanmoins une réorientation vers un gynécologue, voire un gynécologue obstétricien. Pour répondre à cet enjeu de démographie médicale, au-delà du numerus clausus que nous avons supprimé, nous devons faire monter en compétence d'autres professions médicales.

Nous devons maintenir dans le projet de loi SREN un article sur la suppression des contenus pornographiques. Ma conviction de parlementaire était telle que lorsque j'étais incitée à ne pas déposer ou voter un amendement au risque d'inconstitutionnalité, je préférais attendre une éventuelle QPC, une saisine et que le Conseil constitutionnel réponde à la question posée. Députés et sénateurs, nous faisons de la politique. Si un sujet d'inconstitutionnalité survient, c'est au Conseil constitutionnel de rendre sa décision. Nous ne devons pas anticiper cette décision avant même qu'une QPC ait été déposée ou que le juge constitutionnel ait été saisi. Nous enverrions collectivement un signal très fort sur la question des actes de torture et de barbarie en maintenant cet article, peut-être insatisfaisant sur certains aspects. Cependant, le retirer donnerait une victoire à ceux qui veulent que rien ne change sur la question de la lutte contre les contenus les plus violents des sites pornographiques. Mon engagement est très clair sur cette question.

Mme Dominique Vérien, présidente. - Je vous remercie pour ces échanges qui ont montré votre bonne connaissance de fond de tous ces sujets. Nous serons à vos côtés pour vous aider dans votre démarche, car vos victoires seront les nôtres.