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Commission d'enquête 35 heures

 

COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DE RÉDUIRE À TRENTE-CINQ HEURES LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

Auditions du mercredi 28 janvier 1998


Mercredi 28 janvier 1998 - Présidence de M. Marcel-Pierre Cléach, vice-président puis de M. Alain Gournac, président. La commission d'enquête a procédé à l'audition de M. René Lenoir, président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS), de Mme Nicole Alix, directeur-adjoint de l'UNIOPSS, de M. Michel Gaté, administrateur du comité d'aide français des services d'aide à domicile (COFSAD), de M. Patrick Gohet, coordinateur du comité d'entente des personnes handicapées et directeur général de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), de Mme Anne Etcheverry, coordinatrice adjointe du comité d'entente des personnes handicapées et directeur des ressources humaines de l'association des paralysés de France, de M. Jean-Paul Peneau, directeur général de la fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS), de M. Jean-Marie Poujol, représentant de la commission nationale de la protection de l'enfance et de la jeunesse de l'UNIOPSS et directeur général de Jeunesse, culture, loisirs, technique (JCLT), et de M. Georges Riffard, directeur de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP).

Dans un exposé liminaire, M. René Lenoir, président de l'UNIOPSS, a rappelé l'importance du secteur sanitaire et social associatif : 22.000 établissements ou services, 1.200.000 lits ou places, 400.000 salariés équivalent temps plein, et un nombre de bénévoles au moins équivalent. Il a regretté que ce secteur soit ignoré par les syndicats de salariés, par le Conseil national du patronat français (CNPF) et par le ministère du travail. Il a indiqué qu'il était caractérisé par l'importance des charges de personnel, celles-ci représentant de 60 à 80 % des coûts et qu'il était extrêmement hétérogène, puisqu'il comprenait des établissements de taille et de fonctionnement très divers, ainsi que des services à domicile. Enfin, il a souligné, d'une part, que ce secteur était conventionné et très largement financé par le budget social (en conséquence, au contraire des entreprises, les organismes du secteur sanitaire et social ne peuvent répercuter sur leurs clients une hausse de leurs coûts), d'autre part, que ce secteur était couvert par plusieurs conventions collectives généralement non étendues (ce qui impose de soumettre les avenants à un agrément ministériel, en vertu de la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales de 1975, si bien que les organismes sanitaires et sociaux ne sont pas maîtres de leur politique salariale).

S'agissant du projet de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires, M. René Lenoir a précisé que les associations sanitaires et sociales figuraient, en tant qu'employeurs, dans le champ d'application de la loi, et qu'étaient particulièrement visés les établissements employant des personnels à temps plein et en service continu. Il a indiqué que ces établissements devraient recourir à des embauches compensatrices, celles-ci se traduisant par un coût supplémentaire, de sorte que les taux directeurs relatifs à l'évolution des budgets de ces établissements devraient être révisés à la hausse. Il s'est par ailleurs inquiété de ce que les organismes sociaux soient pénalisés si l'aide à la réduction négociée du temps de travail venait en déduction des cotisations sociales dues par les employeurs.

M. René Lenoir a ajouté qu'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail était toutefois très opportune pour le secteur associatif médico-social et que la perspective de la réduction du temps de travail pouvait en être une excellente occasion.

En conclusion, M. René Lenoir a estimé que la réflexion relative à l'organisation du travail ne pouvait revêtir une forme pertinente que si la négociation collective s'insérait dans un cadre accepté par le ministère de l'emploi et de la solidarité, et que si les partenaires sociaux pouvaient engager des négociations globales par secteur d'activité, ce qui impliquait en l'espèce, la possibilité d'étendre ces conventions ou ces accords de branche, alors qu'ils ne le sont actuellement pas.

Après avoir présenté l'UNAPEI, dont il est le directeur général, M. Patrick Gohet a souligné que son organisation avait la volonté de concourir à toute politique visant à réduire l'exclusion, en particulier par la baisse du chômage, mais il a indiqué que la réduction du temps de travail soulevait à ses yeux trois questions :

- la réduction du temps de travail, telle qu'elle est envisagée, est-elle de nature à favoriser la constitution d'un revenu qui puisse être redistribué ?

- le projet de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires s'inscrit-il dans l'épure des accords et des objectifs européens ?

- enfin, comment gérer les conséquences de la décision de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires pour les secteurs protégés, tels que les centres d'aide par le travail ?

S'agissant de ce dernier point, M. Patrick Gohet a précisé que le secteur protégé serait en effet pris en tenaille entre l'augmentation de ses coûts de fonctionnement et les contraintes budgétaires de l'Etat, de l'assurance maladie et des départements dont il dépendait à 80 % pour son financement. Il a ajouté que la réduction du temps de travail pourrait se traduire par une baisse des compléments de ressources accordés aux handicapés employés dans le secteur protégé, ces garanties étant liées à leur salaire direct. Enfin, il a souligné que, dans les centres d'aide par le travail, l'horaire hebdomadaire était partagé entre les heures de production et les heures de soutien à l'activité, si bien que la réduction du temps de travail hebdomadaire pouvait s'effectuer au détriment de l'appui accordé aux handicapés.

Mme Anne Etcheverry, coordinatrice adjointe du comité d'entente des personnes handicapées et directeur des ressources humaines de l'association des paralysés de France, s'est ensuite inquiétée de l'évolution de l'accès des personnes handicapées moteur à l'emploi, si la réduction du temps de travail devait le rendre plus compétitif et plus flexible. Par ailleurs, elle a souligné que les personnes handicapées moteur avaient besoin de tierces personnes rémunérées le plus souvent sur une base horaire et que les ressources des handicapés, dont l'évolution était particulièrement défavorable depuis une dizaine d'années, ne leur permettraient pas de financer le surcoût de ces prestations susceptible de résulter de la réduction du temps de travail. Elle s'est par ailleurs interrogée, d'une part sur la capacité de l'Etat à aider les ateliers protégés, dont les subventions sont en diminution, à se réorganiser pour passer à 35 heures ; d'autre part, sur la participation de l'Etat au surcoût induit pour les services à domicile des auxiliaires de vie.

M. Jean-Marie Poujol, représentant de la commission nationale de la protection de l'enfance et de la jeunesse de l'UNIOPSS, a exposé, d'une part que les personnels des organismes d'aide à l'enfance, notamment les personnels des structures d'hébergement en continu, étaient confrontés à des conditions de travail de plus en plus stressantes, en raison du développement de la violence juvénile ; d'autre part, que de nombreux postes de ce secteur étaient occupés par des personnels sous-qualifiés, qu'il fallait former, de sorte que la réduction du temps de travail pouvait représenter une opportunité. Il a regretté à cet égard que ce secteur ait été exclu du champ de la loi " de Robien " par la circulaire d'application de cette loi.

Il a indiqué que la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires pouvait créer des emplois dans le secteur de l'aide à l'enfance, la plupart de ces emplois étant à temps partiel, puisque les structures concernées étaient souvent de très petite taille. Il a souhaité explorer à cette occasion la voie de l'annualisation du temps de travail et il a suggéré que les salariés qui le demandent puissent demeurer à 39 heures hebdomadaires, les 4 heures dépassant l'horaire légal étant capitalisées sur des comptes épargne temps en vue d'années sabbatiques, de congés-formation ou, pour certains éducateurs, d'un accès plus précoce à la retraite, cette mesure entraînant des créations d'emplois différées.

M. Jean-Marie Poujol a indiqué que les budgets d'action sociale des départements, qui avaient déjà connu une progression importante au cours des dernières années, ne pouvaient toutefois prendre en charge une compensation salariale intégrale de la réduction du temps de travail. Il a ajouté à cet égard que les gains de productivité escomptés de la réduction du temps de travail étaient quasiment nuls dans les services d'aide à la personne. Il a estimé, qu'au total, la réduction du temps de travail risquerait d'entraîner une hausse du coût des services, et que les établissements d'aide à l'enfance auraient besoin d'aides pour entreprendre des audits et recourir à des conseils en organisation afin de se réorganiser. Il a cependant indiqué trois pistes à explorer pour limiter la hausse des coûts du travail produite par la réduction du temps de travail : le ralentissement de la progression des salaires à l'ancienneté, la suppression des congés trimestriels, la baisse du supplément familial.

Enfin, M. Jean-Marie Poujol a exposé que la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires pouvait conduire à trois dérives : une réduction des dépenses liées à l'accès aux loisirs, à la culture et aux vacances des enfants des établissements d'aide à l'enfance, pour compenser la hausse des coûts salariaux ; un mouvement de déqualification du personnel afin de freiner la hausse des coûts, et un émiettement croissant des interventions, ce qui était susceptible de nuire à la continuité des prises en charge éducatives.

En conclusion, M. Jean-Marie Poujol a jugé que le secteur de l'aide à l'enfance était malgré cela plutôt favorable à la réduction du temps de travail, celle-ci constituant une belle aventure susceptible de favoriser une amélioration des conditions de travail et de permettre une réflexion de fond sur les modalités des interventions auprès des jeunes, mais nécessitant un effort financier des collectivités locales, ainsi que de réelles capacités d'innovation et des comportements solidaires.

En réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, qui s'inquiétait de ce que les surcoûts de fonctionnement des établissements financés par les collectivités locales ne se traduisent par des hausses de la taxe professionnelle et, in fine, par des pertes d'emplois, et qui rappelait la position des économistes selon laquelle la réduction du temps de travail ne pouvait être créatrice d'emplois qu'à la condition de s'accompagner de la modération des salaires, M. René Lenoir, président de l'UNIOPSS, a précisé que les associations du secteur sanitaire et social ne pouvaient pas d'elles-mêmes réduire les salaires qu'elles versaient, ceux-ci résultant de conventions collectives par ailleurs soumises à l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité.

M. Georges Riffard, directeur de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP), a ensuite indiqué que la FEHAP avait promu le travail à temps partiel sur une base volontaire, ainsi que les préretraites progressives, les comptes épargne temps, et plus généralement l'aménagement du temps de travail et il a regretté que son secteur n'ait pas été intégré dans le champ de la loi " de Robien " et que le bénéfice du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) lui ait été refusé.

Il a ajouté souhaiter une négociation nationale sur la réduction du temps de travail dans les établissements hospitaliers et d'assistance privée, dans la mesure où les accords locaux seraient rares, et il a regretté que cela ne soit pas possible puisque la loi n'autorise ce niveau de négociation que pour les accords étendus.

Par ailleurs, il a précisé que la réduction du temps de travail devait s'accompagner d'un réaménagement du temps de travail afin de rechercher une adéquation optimale entre les besoins des personnes accueillies et les conditions de travail des salariés, et il a ajouté que la remise à plat de certains avantages, ainsi qu'une compensation salariale seulement partielle, lui semblaient à la fois souhaitables et possibles dans le cadre d'une négociation donnant-donnant.

Enfin, M. Georges Riffard a souligné que le projet de loi relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires mettrait en très grande difficulté les établissements accueillant des enfants en continu en interdisant un partage de la journée de travail en trois séquences, alors même que les personnels de ces établissements y venaient le matin pour le lever des enfants, puis le midi, enfin le soir après l'école, et il a indiqué que ce problème semblait avoir été jusqu'alors ignoré.

M. Michel Gaté, administrateur du comité d'aide français des services d'aide à domicile (COFSAD), a ensuite exposé que le secteur de l'aide à domicile était caractérisé par une proportion élevée de salariés à temps partiel, par un niveau de qualification très faible, 90 % des salariés ayant le niveau du brevet des collèges, par des salaires inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et par des interventions effectuées sur une base horaire.

Il a indiqué que les organismes du secteur de l'aide à domicile étaient donc confrontés à un dilemme par la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires : ou bien réduire les salaires mensuels -déjà très bas- de ses salariés, ou bien augmenter le coût horaire des prestations, ce qui risquait de réduire l'emploi officiel dans ce secteur.

Il a souligné que la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires entraînerait également une distorsion de concurrence accrue entre les organismes mandataires et les organismes prestataires de services, ces derniers étant pénalisés par leur inscription dans le champ de la loi.

Enfin, il a fait part de son inquiétude au sujet de l'article 6 du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail, portant suppression des exonérations de charges sociales pour les salariés en temps partiel annualisé.

M. Jean-Paul Peneau, directeur général de la fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS), a exposé que dans les organismes ayant mis en oeuvre une réduction du temps de travail dans le cadre de la loi " de Robien ", les surcoûts salariaux s'étaient avérés moindres qu'escomptés en raison d'une hausse de la productivité et d'une contraction de l'absentéisme. Il a précisé que le financement de ces surcoûts avait été pour l'essentiel partagé entre l'Etat et les salariés, ceux-ci acceptant d'autant mieux une compensation salariale seulement partielle, sous des formes diverses, que celle-ci se traduisait en fait par une hausse de leur salaire horaire, c'est-à-dire par une meilleure considération de leur travail.

Il a indiqué que les associations d'accueil et de réadaptation souhaitaient être visées par le dispositif, même si elles ne se prononçaient pas sur ses modalités. Enfin, il a précisé qu'il était en principe favorable au partage du temps de travail et au développement de l'emploi par la réduction du temps de travail, ce processus devant toutefois s'accompagner de politiques de promotion de la vie associative.

En conclusion, Mme Nicole Alix, directeur-adjoint de l'UNIOPSS, a souligné la difficulté de mesurer l'incidence des nouveaux dispositifs de la politique de l'emploi dans le secteur sanitaire et social, en raison de l'impossibilité de mettre en parallèle les créations et les disparitions d'emplois.

Puis, la commission d'enquête a procédé à l'audition de MM. Pierre Deschamps, président de la commission sociale de Syntec Informatique et Pierre Dellis, délégué général.

Après avoir précisé que Syntec Informatique était la chambre syndicale des sociétés de services et d'ingénierie informatique, M. Pierre Deschamps a rappelé les principales caractéristiques d'un secteur regroupant 300.000 emplois, cadres pour la plupart, constituant son chiffre d'affaires à partir de la facturation d'heures d'ingénieur, avec une valeur ajoutée élevée et un poids important de la masse salariale dans cette valeur ajoutée, évoluant selon une saisonnalité irrégulière, et enfin très fortement créateur d'emplois.

Il en a conclu qu'une baisse de la durée du travail se traduirait par une diminution du chiffre d'affaires et une baisse de la rentabilité. Il a en effet indiqué que, s'agissant d'un secteur d'activité au caractère intellectuel très marqué, les hommes n'étaient guère substituables et a observé qu'il était presque impossible à un cadre de restreindre lui-même son activité, dans un domaine où les professionnels disposent le plus souvent d'une large autonomie de gestion de leur temps.

Après avoir souligné l'environnement concurrentiel des activités informatiques, il a exprimé sa crainte que la brièveté comparée de la journée de travail française vis-à-vis de celle des concurrents ne se traduise par un allongement des délais de finition des tâches préjudiciable à la compétitivité des entreprises françaises.

Ayant insisté sur la dynamique d'emploi du secteur, il a mis en évidence l'effet de distorsion de concurrence du régime d'aides publiques prévu dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Il a conclu en souhaitant que le projet de loi destiné à imposer les 35 heures légales soit assorti de dérogations afin de prendre en compte les spécificités des secteurs à fort contenu intellectuel, des entreprises créatrices d'emplois, des cadres et des missions exercées dans un contexte international.

M. Pierre Dellis a d'abord relevé qu'il existait en l'état une pénurie d'informaticiens de 5 à 10.000 unités en France et que la réduction du temps de travail accentuerait ce phénomène puisqu'elle nécessiterait le recrutement de 25.000 employés contre un flux annuel d'entrées sur le marché du travail de 12.000 personnes seulement.

Il a rappelé que cette pénurie s'inscrivait dans un contexte de fort développement des besoins avec le passage à l'euro et le basculement vers l'an 2000, et a estimé qu'elle freinerait les gains de productivité de l'économie française dans son ensemble, la plaçant en état de " sous-modernisation ".

M. Marcel-Pierre Cléach, président, s'est interrogé sur l'évolution à long terme du secteur informatique.

En réponse, M. Pierre Deschamps a indiqué que les perspectives de croissance du secteur étaient favorables, les investissements informatiques devant faire l'objet d'un rattrapage après les retards pris au début des années 90 et du fait de la poursuite attendue de l'innovation technologique.

M. Jean Arthuis, rapporteur, s'est demandé si, compte tenu des perspectives de créations d'emplois, l'aide publique ne provoquerait pas un pur effet d'aubaine.

M. Pierre Dellis a confirmé ce risque, soulignant que la croissance du chiffre d'affaires devrait être de 14 % en 1998, la seule limite à cette expansion étant la capacité des entreprises à trouver du personnel.

M. Jean Arthuis, rapporteur, ayant évoqué la recrudescence des contrôles sur le temps de travail des cadres, a souhaité savoir si les entreprises d'informatique avaient été associées à ce phénomène.

M. Pierre Deschamps a alors indiqué qu'une action concertée des inspecteurs du travail centrée sur la durée du travail était en cours, ce qui confirmait que la grande autonomie laissée aux cadres pour gérer leur temps de travail était susceptible de placer les chefs d'entreprise en infraction. Il a alors réitéré son souhait de voir la réglementation du temps de travail adaptée aux cadres.

M. Pierre Dellis a ajouté que le " turn-over " accroissait les occasions de dépassement des horaires légaux.

M. Jean Arthuis, rapporteur, s'est alors demandé si la réduction de la durée du travail n'était pas susceptible de produire des délocalisations d'activité au sein du continent européen.

M. Pierre Deschamps a répondu que ce risque existait, en particulier pour les activités d'exploitation.

M. Daniel Percheron, ayant rappelé que l'informatique appartenait au versant dynamique d'une économie qui comprenait aussi des foyers de pertes d'emploi industriel, s'est demandé si le recours aux heures supplémentaires comme variable d'ajustement, qui se traduirait par un supplément de coût de 2,5 %, était perçu par les intervenants comme une " aventure salariale ".

M. Pierre Deschamps, après avoir noté que le chiffre mentionné était sujet à caution et souligné les problèmes posés par la concurrence internationale, a admis que le renchérissement des coûts salariaux ne constituait pas en lui-même un accroissement insupportable des coûts. Ayant jugé qu'après l'adoption éventuelle du projet de loi, les entreprises continueraient à travailler 39 heures, il a souhaité que l'occasion soit saisie d'adapter les réglementations aux métiers de prestations intellectuelles.

M. Daniel Percheron a alors souhaité connaître le jugement des représentants de Syntec informatique sur la réduction du temps de travail.

M. Pierre Deschamps a indiqué qu'en tant que citoyen, il lui paraissait naturel de nuancer selon la nature de l'activité concernée et s'est déclaré favorable à une réduction pour les métiers pénibles.

M. Pierre Dellis s'est associé à cette réponse et a fait observer que les contraintes de notre pays, notamment lorsqu'il s'agissait de créer une entreprise, expliquaient peut-être que 40.000 informaticiens français travaillent dans la " Silicon Valley " et que la moitié des informaticiens " thésards " s'expatrie aux Etats-Unis.

M. Jean Arthuis, rapporteur, a alors considéré que l'intervention d'une loi uniforme face à des réalités économiques et sociales disparates débouchait sur un sérieux problème de société, l'intervention de l'Etat paraissant de plus en plus empreinte de vanité.

Mme Dinah Derycke a indiqué que, selon les enseignements de la pratique, plusieurs entreprises du secteur informatique avaient conclu des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail, dans le cadre de la loi " de Robien ", aux termes desquels avaient été trouvées, semblait-il, les voies d'une meilleure répartition du temps de travail entre ingénieurs, d'une plus grande productivité de ceux-ci et d'un meilleur confort de vie des salariés.

M. Pierre Deschamps a souhaité préciser que les entreprises du secteur avaient adopté une réduction du temps de travail dans deux cas :

 celui des sociétés d'exploitation de systèmes informatiques, très proches dans leurs caractéristiques des entreprises industrielles ;

 celui des petites et moyennes entreprises très spécialisées confrontées plus que les autres aux effets des fluctuations d'activité, et donc plus particulièrement attirées par les avantages de l'annualisation du temps de travail.

La commission d'enquête a ensuite procédé à l'audition de M. Guy Robert, secrétaire général de l'Union des professions libérales (UNAPL).

M. Guy Robert a tout d'abord rappelé, d'une part, l'importance du secteur des professions libérales qui, avec 500.000 personnes, représente 7 % de la richesse nationale et, d'autre part, la diversité de ce secteur qui regroupe les professions dotées d'un ordre, celles réglementées, ou encore toutes les professions " techniciennes ". Il a également souligné l'importance du personnel qualifié parmi les professions libérales et a insisté sur le phénomène de la féminisation. Il a aussi indiqué que les professions libérales représentaient un fort potentiel d'emploi salarié, inexploité en raison des incertitudes concernant leurs revenus d'activité libérale.

Il a ensuite souligné le caractère " dirigiste " du projet de loi, tout en indiquant que les professions libérales n'étaient pas concernées en tant que telles mais uniquement pour leurs salariés.

En réponse à M. Jean Arthuis, rapporteur, M. Guy Robert a précisé qu'il avait participé à la Conférence nationale pour l'emploi du 10 octobre 1997, et a indiqué à ce sujet qu'il avait le sentiment que le Gouvernement, tout en étant déterminé à trouver des solutions pour l'emploi, avait arrêté sa décision sans tenir compte des résultats de la Conférence.

Il a par ailleurs insisté sur l'importance d'appréhender les professions libérales comme des entreprises qui doivent pouvoir se regrouper librement au sein de mêmes professions ou de professions voisines, sans que cela ne soit freiné par la " paperasserie ". Il a encore indiqué que, pour lui, la seule vraie façon de développer l'emploi était de diminuer les charges sociales.

En réponse à M. Alain Gournac, président, il a indiqué que l'approche des professions libérales était de s'opposer à cette loi, car on ne réforme pas la société avec des mesures dirigistes. Il a dit également que si loi était votée, elles la respecteraient, mais que cela serait très difficile.

Il a déclaré que la décision du Gouvernement était de faire avancer la négociation " à coups de bâton " et il a précisé que les chefs d'entreprise hésiteraient à embaucher. Prenant l'exemple d'un cabinet dentaire qui emploie quatre personnes, il a soutenu que l'on pouvait améliorer l'embauche, mais à condition, toutefois, de négocier réellement en utilisant l'annualisation et la flexibilité et non pas en les considérant comme des sujets tabous.

En réponse à M. Daniel Percheron qui l'interrogeait sur l'attachement de nos concitoyens à la sécurité sociale, M. Guy Robert a indiqué que, bien sûr, nos concitoyens étaient attachés à la protection sociale, mais que, d'une part, cette protection avait un coût, que ce coût se retrouvait en charges sociales qui freinaient l'emploi et, d'autre part, que des économies étaient possibles à condition toutefois de briser certains " tabous sociaux " et d'associer les professionnels de la santé plus en amont à la gestion des dépenses de santé. Il a enfin indiqué que c'était grâce à M. Alain Juppé que les professions libérales avaient été considérées comme des partenaires sociaux à part entière, et qu'à ce titre invitées à la Conférence nationale pour l'emploi.

En réponse à M. Hubert Durand-Chastel qui, après avoir exprimé quelques doutes sur l'efficacité du projet de loi, l'interrogeait sur la question de savoir si ce débat des 35 heures n'était pas un peu " ringard ", M. Guy Robert a déclaré que, effectivement, il y avait une transformation continuelle des métiers, avec de nouveaux métiers de conseils qui apparaissaient chaque jour, et que cela posait des problèmes, surtout pour les cadres.

Enfin, en réponse à M. Alain Gournac, président, qui l'interrogeait sur l'attente des syndicats et des salariés concernant le temps de travail avant la décision du Gouvernement, M. Guy Robert a indiqué que cette attente n'existait pas avant que la décision soit prise, et que, d'une part, les salariés aspiraient à des augmentations salariales, et, d'autre part, les chefs d'entreprise aspiraient à plus de souplesse.

Enfin, la commission d'enquête a entendu M. Philippe Levaux, président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), M. André Clappier, président de la commission des affaires sociales et M. Jean-Charles Savignac, directeur des affaires sociales.

M. Philippe Levaux a tout d'abord rappelé que le secteur des travaux publics comptait 5.800 entreprises, dont 90 % de petites et moyennes entreprises (PME) employant 235.000 salariés permanents, pour un chiffre d'affaires total de 130 milliards de francs sur le marché intérieur.

Il a souligné que, contrairement à une idée reçue, la main-d'oeuvre dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) avait un bon niveau de qualification, en raison notamment de l'utilisation de matériel coûteux et des exigences de sécurité.

Il a ajouté que, contrairement à une autre idée reçue, la proportion de salariés étrangers était relativement faible (17 %). Le président de la FNTP a alors indiqué que l'activité des entreprises de travaux publics était fortement saisonnière et dépendait en grande partie de la commande publique.

M. Philippe Levaux a ensuite abordé la situation du temps de travail dans le secteur des travaux publics. Il a rappelé que la convention collective, étendue en 1993, prévoyait déjà une formule de modulation sur la base d'un horaire annuel de 1.770 heures. Il a néanmoins observé que la modulation était strictement limitée -l'horaire hebdomadaire ne pouvant descendre en-dessous de 32 heures- et qu'elle reposait sur un accord d'entreprise, difficile à conclure dans la majorité des entreprises en raison de leur petite taille et de l'absence de délégués syndicaux.

Le président de la FNTP a donc souhaité que l'annualisation puisse être mise en oeuvre dans un autre cadre. Il a également rappelé que le BTP avait négocié un accord en 1996 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, qu'il a jugé satisfaisant. Il a rappelé que, malheureusement, à la suite de déclarations du Gouvernement sur une éventuelle loi concernant le temps de travail, les négociations n'avaient pas été menées jusqu'à leur terme.

M. Philippe Levaux a ensuite abordé les conséquences prévisibles du projet de loi sur le secteur des travaux publics. Il a tout d'abord indiqué que, pour les emplois sédentaires du secteur (25 %), les effets de la loi, en termes d'emploi, seraient nuls, car celle-ci se heurterait à des freins psychologiques. Il a ensuite expliqué que pour les 75 % de la main-d'oeuvre dont l'activité était saisonnière, la flexibilité devait être maximale afin de répondre aux fluctuations et aux impératifs de la commande publique, ce qui ne créerait pas non plus d'emploi.

De plus, pour le président de la FNTP, le projet de loi aura des effets particulièrement pernicieux, dans la mesure où il aboutira à encadrer trop strictement la modulation. En illustration de son propos, il a cité l'exemple de l'accord d'annualisation signé par le secteur des travaux publics allemands, dans lequel l'accès à la modulation reposait sur des conventions d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, sur des accords individuels. En revanche, en France, sans annualisation, un cadre de travail hebdomadaire ramené à 35 heures s'avérerait d'une rigidité extrême, car il ne distinguerait pas entre les périodes hivernales et les périodes estivales.

Le président de la FNTP a redit que la technicité de la profession ne permettait pas de compléter les effectifs au coup par coup.

M. Philippe Levaux a ensuite indiqué que le projet de loi entraînera une hausse des charges de personnel liée à l'augmentation indirecte du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), au renchérissement des heures supplémentaires et au repos compensateur, que les aides incitatives ne sauraient compenser.

Il a également évoqué les effets de contagion des rémunérations au sein des petites entreprises, la complexité et les risques de conflits engendrés par un double SMIC, ainsi que l'incitation qu'un tel dispositif pourrait avoir sur le recours au travail au noir.

M. Philippe Levaux a également rappelé que, malgré un volume de travail en réduction constante depuis plusieurs années, en raison du ralentissement des investissements publics, l'activité des travaux publics gardait un fort contenu en main-d'oeuvre. Il a ainsi indiqué qu'un million de francs de travaux publics généraient trois emplois sur une année, deux directs et un indirect, soit trois fois plus que la construction automobile, la construction aéronautique et spatiale, ou l'industrie pharmaceutique.

En conclusion, M. Philippe Levaux a souhaité, pour le cas où le projet de loi serait adopté, que les 35 heures soient calculées en moyenne sur une période annuelle, que le quota d'heures supplémentaires (130) soit préservé et que les petites entreprises ne soient pas exclues du recours à des dispositifs de modulation du temps de travail.

M. Jean Arthuis, rapporteur, a observé que si les chantiers publics créaient des emplois, ils étaient financés par l'impôt, ce qui n'était évidemment pas sans poser la question des prélèvements obligatoires. Il a souhaité savoir si les salariés étaient prêts à négocier une réduction du temps de travail, assortie d'un gel ou d'une réduction des salaires ainsi que d'une annualisation.

M. André Clappier a observé que la réponse était différente selon les syndicats, mais que les salariés, tout en étant conscients des difficultés de leur entreprise, n'acceptaient pas de diminution de salaire, et avaient plutôt tendance à revendiquer davantage d'heures supplémentaires.

M. Philippe Levaux a observé que la réduction des salaires avait été admise dans les quelques cas où les entreprises, pour garder leurs collaborateurs, avaient recouru au volet défensif de la loi " de Robien ".

M. André Clappier a souligné que, malgré les aides, la profession, en récession depuis des années, ne serait pas prête psychologiquement à embaucher.

M. Daniel Percheron a observé que si les marges de la profession étaient très faibles, cela tenait sans doute aux exigences des collectivités territoriales. Il a également souligné que l'exemple allemand illustrait l'importance du rôle des syndicats, rôle que le projet de loi, bientôt en discussion, leur reconnaissait, notamment parce que l'annualisation serait au coeur de la négociation. Il a aussi observé que la profession devrait bénéficier des aides supplémentaires annoncées très récemment par le ministre de l'emploi et de la solidarité.

M. Jean Arthuis, rapporteur, a remarqué qu'en 1996, comme en 1997, quel que soit le Gouvernement, l'Etat s'était immiscé dans le fonctionnement du secteur privé, pratique qui gênait l'avènement d'un partenariat responsable.

M. Philippe Levaux a cependant souhaité que l'annualisation soit insérée dans la loi sous forme d'amendement gouvernemental car il ne lui paraissait pas opportun de discuter pendant deux ans pour l'obtenir par la négociation.

Il a ensuite observé que les autorités publiques allemandes n'intervenaient jamais pour régler les relations entre les partenaires sociaux.

Enfin, il a souhaité que les aides publiques, plutôt que d'être versées aux entreprises, soient consacrées au développement des investissements publics.

M. André Clappier a déploré, à son tour, que la loi ne mentionne pas expressément l'annualisation. Il a considéré que la plupart des entreprises ne pourraient bénéficier de l'aide supplémentaire de 4.000 francs, d'autant qu'il voyait mal comment dans une PME l'aide, par sa modicité, pourrait inciter à embaucher.

M. Daniel Percheron a observé que l'annualisation reposait sur la négociation et qu'il suffisait de s'engager dans cette voie.

M. Jean Arthuis, rapporteur, a rappelé que les aides de la loi " de Robien " pouvaient jouer au détriment des autres entreprises.