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Dossier de contrôle

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2012-2013 de la commission des affaires européennes.

Les travaux

Début des travaux au cours de la session 2011-2012.

Clôture des travaux le 7 février 2013.

Les résultats du contrôle

Quelles suites pour le contrôle ?

Les sénateurs ont débattu de ce contrôle lors de la séance publique du 17 octobre 2013.

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