Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2021-2022 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2021-2022.
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