Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2021-2022 de la commission des affaires européennes.
Les travaux
Début des travaux au cours de la session 2021-2022.
Échéance indicative des travaux le 24 mai 2022.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°635
En matière européenne, le Sénat se prononce sur le fond des projets de textes européens qui lui sont soumis en adoptant des résolutions adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi que des avis motivés relatifs au respect du principe de subsidiarité au titre de l'article 88-6. La commission des affaires européennes adopte par ailleurs des avis politiques q (…)
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