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Compte rendu analytique officiel du 5 juillet 2007

Avis des assemblées territoriales

M. le président. - Le président du Sénat a reçu par lettre en date du 19 juin 2007 les rapports et avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance des brevets européens ; le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; et, enfin, le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Acte est donné de ces communications.