Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 5 juillet 2007

Assemblée de la Polynésie française

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu, par lettre en date du 19 juin 2007, les rapports et avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur :

- le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 29 novembre 2000 ;

- le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie ;

- le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux 1er et 2ème protocoles concernant son interprétation par la cour de justice des communautés européennes, signés à Luxembourg le 14 avril 2005.

Acte est donné de ces communications.

Prochaine séance, mercredi 11 juillet à 15 heures.

La séance est levée à minuit et quart.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre