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Compte rendu analytique officiel du 26 juillet 2007

Dépôts

La présidence a reçu :

- transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités ;

- de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon (n° 226, 2006-2007).