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Compte rendu analytique officiel du 18 septembre 2007

Dépôt de rapports

M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé, établi en application de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; le rapport pour 2006 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, établi en application de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ; le rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, établi en application de l'article 4 de la loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003.

J'ai également reçu de M. le Premier ministre, conformément à l'article 50 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité le rapport d'évaluation de cette loi ainsi que le rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat d'insertion -revenu minimum d'activité et sur les bénéficiaires de ces dispositifs.

J'ai en outre reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit le rapport sur la mise en application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; le rapport sur la mise en application de la loi du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités ; le rapport sur la mise en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

J'ai en outre reçu de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le rapport pour 2006 sur les opérations de cette institution, la politique monétaire et ses perspectives, établi en application de l'article L. 143-1 du code monétaire et financier ; de Mme Camby, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, le rapport d'activité pour 2006 de cet organisme, établi en application de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ; de M. Bruno Racine, président du Haut conseil de l'éducation, le bilan des résultats du système éducatif consacré à l'école primaire, établi en application de l'article 14 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 ; de Mme Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, présidente du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, le rapport pour 2006 de cet organisme, établi en application de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier.

Acte est donné du dépôt de ces rapports. Ils ont été transmis aux commissions compétentes et sont disponibles au bureau de la distribution.