Allez au contenu, Allez à la navigation



Compte rendu analytique officiel du 9 octobre 2007

Déclaration d'urgence

M. le président. - Par lettre en date du 5 octobre 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.