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Compte rendu analytique officiel du 10 octobre 2007

Immigration, intégration et asile (CMP - Candidatures)

M. le président. - Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. La commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire. La liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.