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Compte rendu analytique officiel du 23 octobre 2007

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Acte est donné du dépôt de ce rapport qui sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.