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Compte rendu analytique officiel du 7 décembre 2007

Rapports sur l'application de lois

Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes : loi du 19 février 2007 relative à l'assurance de protection juridique ; loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme et loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Acte est donné du dépôt de ces rapports. Ils seront transmis à la commission des lois.