Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2008

Demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le président. - En application de l'article 30 du Règlement, Mme la présidente Borvo Cohen-Seat demande la discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle présentée par elle-même et par MM. Robert Bret, Jean-Luc Mélenchon, Charles Gautier, Jean Desessard et Mme Alima Boumediene-Thierry, visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultations et soit soumise à référendum. La demande de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat est signée par au moins trente sénateurs. Conformément au quatrième alinéa de l'article 30 du Règlement, il va être procédé à l'appel nominal des signataires.

Il est procédé à l'appel nominal des signataires.

M. le président. - La présence d'au moins trente signataires ayant été constatée il va être procédé à l'affichage de la demande de discussion immédiate sur laquelle le Sénat sera appelé à statuer, conformément à l'article 30 du Règlement, à la fin de l'ordre du jour prioritaire de la présente séance. La demande va être communiquée sur le champ au Gouvernement.