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Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2008

Modification de l'article 11 de la Constitution (Demande de discussion immédiate)

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que, conformément à l'article 30, alinéas 1 et 4, Mme Borvo Cohen-Seat et trente sénateurs ont demandé la discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum.

En application de l'alinéa 6 de l'article 30 du Règlement, le débat engagé sur cette demande ne peut pas porter sur le fond et ont seuls droits à la parole l'auteur de la demande, un orateur contre, le président ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement ; aucune explication de vote n'est admise.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme vous avez refusé cette après-midi de débattre d'une motion référendaire sur la nécessité ou non de consulter le peuple sur le traité de Lisbonne, nous avons demandé la discussion immédiate de cette proposition de loi constitutionnelle qui a d'ailleurs été examinée par l'Assemblée nationale et qui a reçu l'accord de cent quarante-deux députés contre cent soixante-treize.

Cette proposition de loi ne porte pas sur le traité de Lisbonne, mais sur la démocratie et le respect de la parole du peuple. Vous avez écouté nos arguments et vous les avez combattus. Voici les quatre séries d'arguments qui nous ont été opposés et auxquels je vais répondre point par point.

Vous nous avez dit, en premier lieu, que le traité de Lisbonne est différent du traité constitutionnel de 2005. Vous savez bien que c'est faux et que, sur le fond, les deux traités sont semblables.

Deuxième argument : Les Français ayant voté pour le président Sarkozy ont, de facto, accepté que ce nouveau traité ne soit pas adopté par voie référendaire. Or le candidat à la Présidence de la République s'était réclamé d'un mini-traité concernant le seul fonctionnement de l'Union européenne mais il n'avait jamais été question d'un traité similaire à celui qui venait d'être rejeté parle peuple.

Troisième série d'arguments : ceux qui veulent un référendum ne souhaitent pas faire avancer l'Europe. Mais qui la fera avancer, et pour qui ? L'Union a-t-elle un avenir si elle se construit contre le peuple ? Le bonheur des gens malgré eux, cela ne nous rappelle-t-il pas, à tous, de bien mauvais souvenirs ? Nous sommes persuadés que nos concitoyens sont majoritairement favorables à la construction européenne, pour peu qu'elle ait une efficacité sociale et économique face à une mondialisation sans foi ni loi. Ils réclament aussi une efficacité diplomatique face aux désordres et aux horreurs du monde. Ils veulent l'amélioration des rapports Nord-Sud et une meilleure prise en compte des enjeux écologiques. Malheureusement, tel n'est aujourd'hui pas le cas et c'est pourquoi le peuple a du mal à voir l'efficacité d'une Europe qu'on lui demande d'accepter les yeux fermés. Si les politiques menées par l'Union sont critiquées c'est qu'elles laissent souvent à désirer.

Enfin, dernière série d'arguments : ceux qui veulent un référendum contestent par là même la légitimité du Parlement et mettent en cause les institutions de la République. Une telle remarque prête à sourire car vous inversez les facteurs. Le Parlement tire sa légitimité du peuple et non l'inverse. Ce disant, nous ne méconnaissons pas l'article 3 de la Constitution qui met sur un pied d'égalité l'exercice de la souveraineté par le peuple et par ses représentants. Mais cet article ne dit-il pas aussi, héritage de Rousseau, que la souveraineté nationale appartient au peuple ? Or, celui--ci ayant exprimé sa volonté en 2005, ses représentants ne peuvent le désavouer sur la même question. Certes, la Constitution ne dit pas que lorsque le peuple a été consulté par référendum, il ne peut être contredit par une autre voie, mais cette lacune est, par elle--même, significative. Comment, en effet, imaginer le contraire ? En 1946, lorsque le peuple a rejeté le premier projet constitutionnel, et lorsqu'en 1969, il a refusé la réforme du Sénat, les gouvernants en place en ont immédiatement tiré les conséquences. En mai 2005, en revanche, rien n'a changé. Et vous vous apprêtez à ratifier un projet identique sans consulter le peuple. Voilà une façon bien étrange et bien inacceptable de répondre à la volonté populaire ! Il s'agit d'un déni de démocratie sans précédent et vous devriez y réfléchir d'autant plus que quelques semaines avant le rejet du traité constitutionnel, le Parlement l'avait approuvé à 93 % ! Vouloir échapper à l'expression populaire par l'expression du Parlement, ce n'est pas renforcer ce dernier mais bien au contraire élargir le fossé entre le peuple et ses institutions, ses représentants. Si le peuple peut changer d'avis, il ne peut pas être changé d'avis par ses représentants !

C'est pourquoi, pour éviter un déni de démocratie, nous présentons cette proposition de loi constitutionnelle afin de rendre obligatoire le recours à un référendum lorsqu'un traité aura été une première fois rejeté par voie référendaire. (M. Mélenchon applaudit)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La procédure de la discussion immédiate n'est pas appropriée à l'examen d'un texte modifiant la Constitution. Il est quand même un peu fort de café de vouloir passer ainsi en force alors que ce texte met à mal l'article 3 de la Constitution.

En outre, ce texte ne vise qu'à empêcher la ratification parlementaire du traité de Lisbonne dont la nature est bien différente du projet de traité constitutionnel.

Vous visez, dans votre texte, les dispositions « analogues ou similaires ». Avec une telle rédaction, les juristes seraient plongés dans un abîme de perplexité d'autant que ces deux traités ne sont pas identiques : sur certains points, sans doute, mais sur d'autres, pas du tout !

Au lieu de présenter cette proposition de loi constitutionnelle, pourquoi ne pas avoir déposé un amendement sur cette question lors de l'examen du projet de loi que nous venons d'adopter ? Nous aurions pu en discuter ! (Mme Borvo Cohen-Seat juge l'argument captieux)

Pour ces diverses raisons, nous demandons de ne pas poursuivre cette discussion.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je souscris aux observations du président de la commission des lois. Nous venons de débattre de ce texte qui doit être adopté par le Congrès le 4 février. Le Gouvernement n'a pas la maîtrise de l'ordre du jour réservé du Sénat, or nous devons procéder rapidement.

Par ailleurs, la Constitution n'est pas un texte dont il est possible de modifier l'équilibre en fonction des circonstances et des traités. Il n'a jamais existé dans notre tradition de hiérarchie entre la souveraineté parlementaire et la souveraineté populaire : tenons-nous en là. Le Gouvernement ne souhaite donc pas que votre proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour.

La demande de discussion immédiate est mise aux voix par scrutin public à la demande des groupes CRC et UMP.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 118
Contre 207

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 30 janvier 2008, à 15 heures.

La séance est levée à 2 h 50.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 30 janvier 2008

Séance publique

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

Discussion du projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Rapport (n° 174, 2007-2008) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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DÉPÔTS

La présidence a reçu de M. Nicolas About, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.