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Compte rendu analytique officiel du 31 janvier 2008

Pouvoir d'achat (CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Discussion générale

M. Nicolas About, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La commission mixte paritaire, qui s'est réunie ce mardi, a décidé de retenir, dans son intégralité, le texte adopté par le Sénat et auquel nous avions apporté quatre modifications principales.

Nous avions d'abord prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 la période de rachat des jours de RTT, allant sur ce point plus loin que l'Assemblée nationale qui avait fixé son terme au 30 juin 2008. Le Sénat avait ensuite adopté un article additionnel afin que les salariés puissent verser à un fonds de mutualisation, mis en place par leur entreprise, le gain retiré de la monétisation de jours de RTT, ce qui permettrait de financer le maintien de la rémunération d'un de leurs collègues parti accomplir une activité caritative ou humanitaire. Ce dispositif généreux et original, à l'élaboration duquel le Haut-commissariat aux solidarités actives a largement contribué, devrait permettre aux associations de bénéficier du concours de salariés expérimentés, qui hésitent aujourd'hui à s'engager dans la mesure où le maintien de leur rémunération n'est pas garanti. Nous avons eu un débat technique particulièrement complexe en commission mixte sur la question du régime fiscal applicable aux dons effectués dans ce cadre : le salarié pourra-t-il bénéficier de la réduction d'impôt habituellement prévue en cas de don à des oeuvres caritatives ? Selon l'administration fiscale, le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclu dans la mesure où les sommes concernées sont déjà exonérées d'impôt sur le revenu : il y aurait donc un cumul d'avantages, contraire aux principes de notre législation fiscale. Je suis heureux de le savoir... (Sourires) Les explications qui nous ont été fournies, à notre demande, pour préparer la commission mixte paritaire n'étaient pourtant pas d'une limpidité convaincante. En effet, le rachat de jours de RTT donne déjà droit à une exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'il entre dans le cadre défini par la loi Tepa du 21 août 2007. Dans ce cas, le fait pour le salarié d'effectuer un don ne lui procure aucun avantage fiscal supplémentaire par rapport à ce qu'il aurait obtenu de toute façon. Les salariés n'auront donc pas intérêt à utiliser ce dispositif puisqu'il sera plus avantageux pour eux de racheter des jours de RTT puis d'effectuer un don sans passer par le fonds créé dans leur entreprise. Dans cette hypothèse, ils cumuleront sans difficulté exonération d'impôts et réduction de 66 % au titre des dons aux oeuvres. Nous restons donc, sur ce point, dans une incertitude qui continue à aiguiser ma curiosité.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Ca ne m'étonne pas ! (Sourires)

M. Nicolas About, rapporteur. - En outre, le Sénat avait également obtenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public. Nos collègues députés ont réservé un très bon accueil à cette initiative, y voyant un levier utile pour la réforme de l'État.

La dernière mesure importante concerne le volet logement. Le Sénat avait donné aux bailleurs la possibilité de recevoir directement, à leur demande, les allocations logement perçues par leur locataire. La commission mixte a confirmé cette mesure, ce qui a permis de rééquilibrer un texte au départ centré sur les seules préoccupations des locataires.

Après ce rapide rappel des apports du Sénat, je tiens à saluer la qualité du travail de l'Assemblée nationale qui a abouti à plusieurs avancées significatives. A l'initiative du président Méhaignerie, il sera ainsi possible de convertir des repos compensateurs en majoration salariale et l'exonération de la redevance dont bénéficient les retraités à revenus modestes sera prorogée.

Je vous invite donc à adopter ce texte afin de répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens en matière de relance du pouvoir d'achat. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Raymonde Le Texier. - Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de ce texte et les conclusions de la commission mixte paritaire ne nous ont pas fait changer d'avis. Cette loi est une supercherie qui, en guise d'amélioration du pouvoir d'achat, ne propose aux salariés que de vendre leurs jours de repos ou de puiser dans leur épargne. Mais vous êtes-vous demandé, ne serait--e qu'une fois, pourquoi un salarié ordinaire ne peut plus faire face à ses dépenses courantes ? II conviendrait pourtant de se poser la question puisque, malgré le triomphalisme du Gouvernement sur l'envolée des heures supplémentaires et le prétendu succès de la loi Tepa, jamais l'indicateur de l'Insee chargé de mesurer le moral des ménages n'est tombé aussi bas depuis sa création en 1987.

Ce gouvernement voulait un choc de confiance dans le pays : il a provoqué un traumatisme. Votre leitmotiv, c'est le respect du travail. Mais ne faut-il pas commencer par le payer ? Augmenter le pouvoir d'achat, n'est-ce pas d'abord relancer les négociations salariales ? Enfin, susciter la confiance ne passe certainement pas par la destruction des protections sociales... Vous vous félicitez de l'explosion du nombre d'heures supplémentaires et du succès annoncé du rachat des RTT, sans vous interroger sur ce qu'une telle évolution révèle sur l'état de notre société : quand les fins de mois arrivent de plus en plus tôt, quand les salaires stagnent et que les prix s'envolent, quel autre choix que de faire des heures supplémentaires et de sacrifier les récupérations puisqu'on ne propose rien d'autre au salarié ? Est-il décent de parler de « choix » et de « liberté » pour qualifier les rapports entre employeur et employé en période de chômage de masse, de précarisation du travail, d'augmentation de la pauvreté ? Est-on libre quand des centaines de personnes peuvent prétendre à occuper votre poste ? Est-on libre de prendre ou non ses RTT quand c'est le seul moyen de boucler ses fins de mois ?

En misant sur l'allongement de la durée du travail, votre politique pèse sur l'emploi et accentue encore la pression sur les salariés. Elle développe également les inégalités entre les salariés. Les femmes, qui prennent souvent leurs RTT le mercredi, seront pénalisées alors que ce sont elles qui ont les salaires les plus bas.

A cette aune, les modifications de cette commission mixte paritaire paraissent dérisoires. La prolongation de l'expérimentation jusqu'à la fin de 2009 prolonge l'effet d'aubaine pour les entreprises et accentue le manque à gagner pour la sécurité sociale. Mais ce déficit ne vous inquiète guère, tant l'habitude a été prise de faire assumer aux assurés sociaux les avantages accordés aux entreprises. A défaut de payer le travail, vous oubliez rarement de taxer les salariés les plus modestes. En prolongeant la durée de l'expérience, peut-être voulez-vous tout simplement gagner du temps pour revenir sur la durée légale du temps de travail et légiférer sur la représentativité des syndicats.

Le congé humanitaire n'a rien à voir avec le pouvoir d'achat et alourdit le texte alors qu'il ne concernera qu'une infime minorité de personnes. Cet article-là est purement démagogique...

M. Nicolas About, rapporteur. - Mais non !

Mme Raymonde Le Texier. - ...et permet de se donner bonne conscience à peu de frais. Dommage que vos bonnes intentions s'arrêtent à cet article de pure charité, quand vous ignorez le mal-être et les difficultés quotidiennes de nos concitoyens. Pourtant, quand le moral des ménages est aussi déprimé, n'est-il pas temps de sortir de l'idéologie libérale pour agir, enfin, sur la réalité ?

De ce moral en berne, on ne peut espérer une consommation en hausse. Alexander Law, économiste au cabinet Xerfi, a largement revu à la baisse les perspectives de croissance de l'économie française en les estimant à 1,4 %.

J'ai parlé de traumatisme. Le choc de croissance que nous promettait le Président de la République se transforme en commotion. Notre groupe n'a pas d'autres choix que de voter contre ce mauvais texte.

Mme Annie David. - Nous en arrivons donc au second texte de cette matinée, non moins symbolique que le précédant de votre mise en oeuvre d'une politique libérale.

M. Robert del Picchia. - C'est vrai.

Mme Annie David. - Votre majorité va sans doute adopter votre texte abusivement intitulé « Pour le pouvoir d'achat ». Bien sûr, certains salariés, ceux qui ont des RTT en trop ou des primes d'intéressement ou de participation, pourront les monétiser, mais ils sont loin d'être les plus nombreux.

Malheureusement, la commission mixte paritaire réunie mardi n'a pas modifié l'esprit de votre projet de loi, qui demeure inchangé après son passage au Sénat. Vous vous doutez donc quel sort lui accordera mon groupe !

L'augmentation du pouvoir d'achat passe, selon nous, par une augmentation mensuelle des revenus, car c'est chaque fin de mois que nombre de nos concitoyens sont en difficulté. Cela passe donc par une revalorisation de leur travail, c'est-à-dire une augmentation de leur salaire, seule source de revenus pour beaucoup d'entre eux. Nous avons eu, à ce propos, un échange intéressant lors de la CMP mais je voudrais dire à M. Dassault que je fais bien la différence entre salaires et primes. Je n'ai certes pas son expérience de manager, mais il n'a pas la mienne en tant que salariée. L'une vaut l'autre, elles forgent un point de vue fort différent sur la société à construire !

Vous parlez d'esprit d'entreprise, de motivation, mais quoi de plus motivant, de plus gratifiant, que la reconnaissance de son travail par un salaire à la hauteur de sa tâche et respectueux de chacun ? Le partage des richesses ne doit pas se faire entre quelques privilégiés, mais bien avec tous les salariés qui ont contribué, à hauteur de leur classification et donc rémunération, à la réalisation de ces richesses.

Lorsque je parle d'augmentation des salaires, j'entends aussi bien ceux du privé que du public, ce qui est beaucoup plus équitable que ce que vous proposez. Car la question des salaires est et demeure bien la vraie question : ils sont tellement bas et les prix tellement hauts que la fin du mois, pour beaucoup, est plus proche du 15, voire du 10, que du 30 !

Celles et ceux qui pourraient un peu épargner le feront à un taux très réduit puisque vous plafonnez l'augmentation du taux du livret A. Les banques ont alors tout loisir pour proposer des placements à risque, y compris aux retraités, leur promettant des bénéfices records, avec le résultat qu'on connaît... et je ne reparlerai pas de la Société générale.

Interrogez-les : la plupart des salariés vous diront avoir l'impression que leur travail n'est pas correctement rémunéré. De fait, la répartition capital/travail s'est inversée ces dernières décennies. Selon la Commission européenne, la part des salaires a diminué plus fortement en France qu'ailleurs en Europe, perdant 9,3 % de 1983 à 2006. Ce constat est renforcé par le « portail sociétal » réalisé par l'Insee en 2007 : la masse des salaires et des traitements bruts progresserait moins vite en 2005 et 2006 que les années précédentes tandis que les revenus patrimoniaux augmentent considérablement, à l'image des revenus locatifs qui progressent de 8,6 %.

Ainsi donc, pour relancer le pouvoir d'achat pour toutes et tous, il s'agit de relancer les salaires ! Les salariés ne s'y trompent pas. Si certains souhaitent monétiser leur RTT sous prétexte qu'ils n'arrivent pas à les consommer tous, ce ne sont pas les salariés dont le pouvoir d'achat est le plus bas. Ce sont les cadres, soumis à des conditions de travail telles qu'ils ne peuvent pas bénéficier des accords sur les 35 heures. Quant aux salariés dont le salaire est tellement bas que leur pouvoir d'achat a besoin d'un coup de pouce, ils seront forcément d'accord pour le rachat de leur RTT. Mais proposez-leur une augmentation de salaire, elle sera certainement acceptée : tout l'art est dans la question !

Je reviens sur le référendum dans la société Continental, dont vous nous avez beaucoup parlé. Le nombre d'entreprises qui ferment augmente chaque jour. Gouvernants et patronat, à force de ressasser leurs discours sur le travail, la course à la flexibilité et à l'enrichissement des actionnaires, soumettent les salariés à un insidieux chantage à la délocalisation. Si l'employeur avait organisé un référendum dont la question aurait été : « Êtes-vous favorable à une meilleure répartition des bénéfices entre le capital et les revenus du travail ? », les salariés auraient massivement voté oui. En sacrifiant leur RTT et en revenant sur leur temps de travail, les salariés de Continental ont simplement demandé plus d'argent pour boucler les fins de mois difficiles, preuve, s'il en est, que les salaires ne suffisent plus. N'ont-ils pas, en outre, craint une délocalisation ?

Votre projet de loi n'a en vérité qu'une mission, faire écran de fumée à la vraie préoccupation des salariés. Je regrette d'ailleurs que vous ayez rejeté tous nos amendements et préféré élargir plus encore les conditions d'ouverture au droit de rachat en allongeant considérablement la durée de ce dispositif. Ainsi, vous prévoyez le rachat des heures restantes et, pire encore, vous incitez les salariés à ne plus prendre les journées de récupération en leur promettant une rémunération accessoire. Tant pis si cela pèse sur la santé du travailleur, tant pis si cela joue sur l'équilibre familial ; ce qui compte, c'est de faire fonctionner, même artificiellement, le slogan présidentiel du « Travailler plus pour gagner plus ».

Nous avons d'ailleurs eu, lors de la CMP, un débat fort intéressant quand il est apparu que les conventions de rachat des RTT se négocieraient au moment des négociations annuelles obligatoires. Ce détail m'avait échappé lors du débat mais un député de votre majorité l'a souligné mardi matin. S'il a vu juste, ce que je vous demande de préciser, madame la ministre, alors j'ai les plus grandes craintes quant à la bonne tenue de ces négociations annuelles obligatoires. Elles sont le seul moment pour les salariés de parler de leur rémunération ; y intégrer le rachat des RTT, c'est leur donner une valeur, au moins symbolique, égale aux salaires ; c'est faire croire aux salariés que le rachat des RTT organisé par votre dispositif est partie prenante de leur salaire, ce que nous ne pouvons que dénoncer. Les patrons vont proposer une augmentation du temps de travail des salariés, par le rachat des RTT, en guise de réponse aux demandes légitimes d'augmentation de salaires. La boucle est bouclée.

Quant aux autres dispositifs de votre texte, nous n'y sommes pas non plus favorables. Peut-être le salarié qui bénéficie d'une épargne salariale pourra-t-il en demander le déblocage. Sans doute l'obtiendra-t-il. Quel en sera l'impact sur le pouvoir d'achat ? Nul ne le sait. Ce qui est certain, c'est que les effets seront très limités. Lorsqu'un de vos précédents gouvernements avait eu recours à ce mécanisme, seul un tiers des sommes débloquées sont allées à la consommation, la plus grande masse allant en direction d'autres modes d'épargne, comme les PEA. Autant dire que ceux qui se frottent les mains aujourd'hui, ce sont, une nouvelle fois, les banquiers. Le Président voulait être, disait-il, celui des ruptures ; il est, en la matière, celui de la continuité.

Quant à la prime de 1 000 euros, autant dire que c'est le néant puisqu'elle repose sur la seule bonne volonté des employeurs. Rien de précis, rien de garanti, juste l'espoir que les employeurs participeront à la relance du pouvoir d'achat en faisant appel à leur bon coeur. On connaît le sort des mesures volontaires. Une fois ces mécanismes dénoncés, il ne reste plus que de l'affichage.

Ce que vous vous gardez de dire, c'est que votre projet de relance du pouvoir d'achat n'aura rien coûté à l'État. Vous avez exonéré les droits de succession, défiscalisé encore plus ce qui pouvait l'être, exonéré les patrons de cotisations sociales, tout cela pour 15 milliards. Mais pour les salariés, il n'y a plus d'argent, les caisses sont soudainement vides. Les Français apprécieront.

Que reste-t-il alors de votre loi ? Un curieux dispositif, longuement discuté sous le nom d'amendement Hirsch, selon lequel un salarié pourra faire don des journées de RTT à un fonds destiné à rémunérer d'autres salariés participant à une action désintéressée. Rares seront les salariés à le faire, comme l'ont d'ailleurs souligné les parlementaires de votre majorité lors de la CMP. Ce cavalier législatif est largement inspiré du domaine bancaire, où le client ayant acquis des points peut les offrir à une association caritative, qui en bénéficiera sous forme d'espèce. Il n'en reste pas moins que les sommes données sous forme de jours de RTT n'ouvriront pas droit à l'abattement fiscal qui est la règle en cas de dons. Les généreux salariés préféreront donc se faire payer leurs RTT et bénéficier des exonérations Tepa, pour ensuite faire un chèque à une association et bénéficier de l'abattement fiscal.

M. Nicolas About, rapporteur. - Eh oui...

Mme Annie David. - En commission mixte paritaire, le président About a présenté là-dessus un amendement, qu'il a finalement retiré... Décidément, ce n'est pas seulement le projet de loi qui a été construit dans l'urgence, ce sont aussi les amendements soutenus par le Gouvernement et habilement déposés par des sénateurs.

Les trois articles sur le logement ? Même s'ils sont bienvenus, ils ne modifieront pas considérablement la vie de nos concitoyens. Tel aurait cependant pu être le cas grâce aux amendements déposés par mon groupe, visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation ou à geler les loyers. Je regrette également que votre Gouvernement ne se soit pas saisi de ce texte pour encadrer la vente des logements sociaux. Au nom du parcours résidentiel que vous vantez tant, certains maires vendent des logements sociaux alors même, dans certains cas, qu'ils ne respectent pas la loi SRU et ne prévoient pas de plan de construction dans les années à venir.

Pourtant, le nombre de demandeurs croît considérablement. Aux pauvres s'ajoutent désormais les catégories moyennes, pour qui le loyer est la première charge du couple, représentant parfois 45 % des revenus. Cette évolution est la conséquence d'un double phénomène, l'augmentation considérable des loyers et la stagnation des salaires. Là encore, la boucle est bouclée.

Nous serons très vigilants sur la question du logement insalubre. Vous avez pris des engagements, nous veillerons à ce qu'ils soient tenus au plus vite.

Entre des mesures partiellement efficaces et d'autres totalement inappropriées, le caractère précipité de ce texte ne fait plus doute. Mais la situation est grave. Nos concitoyens s'appauvrissent de jour en jour. La crainte dans l'avenir grandit, la précarisation de la société pèse lourd sur le moral des ménages et sur l'économie.

Pis, votre politique aggrave la situation. Lorsque l'on parle de politique de civilisation, on devrait s'interroger de quelle civilisation l'on parle... En fait, votre politique prépare une société à deux vitesses, comme aux Etats-Unis ! Le groupe CRC votera contre ce texte.

Mme Christine Boutin, ministre. - Je suis désolée d'avoir déçu Mme David à qui rien de ce que nous proposons ne convient : je ne suis pas M. Bertrand, mais comme je tiens à ce qu'elle reçoive une réponse précise, je transmettrai sa question à M. Bertrand qui lui répondra personnellement.

Ce texte est symbolique parce qu'il repose sur deux valeurs fortes qui permettent à tout homme d'être debout : la valeur travail et la nécessité d'avoir un logement. Depuis mai dernier, nous défendons la valorisation du travail et le retour au travail. Le Président de la République a porté cette valeur durant la campagne électorale et les Français y ont pleinement souscrit. Je veux remercier les parlementaires d'avoir contribué à répondre à une préoccupation majeure de nos concitoyens.

Valoriser le travail, c'était l'objet du dispositif heures supplémentaires cet été, c'est celui de la monétisation des journées de RTT aujourd'hui. C'est aussi redonner un travail à ceux qui n'en avaient plus : grâce à l'action de Mme Lagarde, le chômage recule à un niveau inconnu depuis des années ; or le retour au travail donne du pouvoir d'achat.

Augmenter le pouvoir d'achat grâce au travail, cela marche et 50 % des entreprises en décembre contre 40 % en novembre ont eu recours aux heures supplémentaires et bénéficié de la loi Tepa. Le projet que vous avez examiné et renforcé comporte cinq mesures de nature à insuffler un dynamisme supplémentaire.

Première mesure : offrir un choix aux salariés. Chacun d'entre eux, en effet, pourra se demander : « Que vais-je choisir, un repos supplémentaire ou une augmentation de pouvoir d'achat ? » Et pour tous les salariés qui ne peuvent ou ne veulent pas prendre leurs jours de RTT, cela se traduira par plus de rémunération. Nous demandons aux employeurs de jouer le jeu car cette mesure, nous ne l'avons pas inventée dans nos bureaux, elle nous a été demandée. Bon nombre d'entreprises provisionnent déjà les jours de RTT. Nous leur offrons donc un dispositif simple et chacun pourra s'y référer en approfondissant le dialogue social auquel M. Bertrand est très attaché.

Un ouvrier payé au Smic monétisant cinq jours de RTT verrait sa rémunération augmenter de 370 euros, et de 740 euros pour dix jours. Un cadre, rémunéré à 3 800 euros gagnerait 1 950 euros en monétisant dix jours...

Mme Annie David. - Sur quelle période ?

Mme Christine Boutin, ministre. - Les exonérations de cotisations sociales seront attractives pour l'employeur : la journée de RTT d'un salarié payé deux fois le Smic lui revient 170 euros, mais sa monétisation 148 euros.

Les RTT concernent sept millions de Français, les comptes épargne temps un million, et les forfaits jour deux millions : c'est dire combien ces mesures vont bénéficier aux salariés. L'Assemblée nationale a élargi de six mois les possibilités de rachat et supprimé le plafond de dix jours, puis le Sénat a consolidé cette approche en prolongeant la disposition jusqu'au 31 décembre 2009, ce qu'a confirmé la commission mixte paritaire.

La deuxième mesure permet de profiter plus rapidement des sommes issues de la participation. Un salarié pourra retirer jusqu'à 10 000 euros, qui ne seront pas soumis à cotisation sociale ni à l'impôt sur le revenu mais resteront assujettis à la CSG et au CRDS. Nous voulons préserver l'épargne salariale et ne permettre son déblocage qu'après négociation au niveau de l'entreprise. Les sommes investies dans les Perco sont exclues du dispositif afin de privilégier l'épargne longue.

Si la moitié des salariés vont profiter de cette mesure, n'oublions pas, car personne ne doit l'être, ces sept millions de personnes qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je connais l'attachement politique fort à la participation de M. Dassault, de Mme Debré, de M. Gournac et de Mme Proccacia, avec lesquels nous avons eu des échanges de qualité. Ces entreprises pourront verser - c'est la troisième mesure- une prime exceptionnelle de 1 000 euros. Je comprends d'autant moins les observations de Mme David que cette prime sera soumise au régime fiscal de l'intéressement et fera l'objet d'un accord collectif ou d'un référendum d'entreprise. Elle ne se substitue pas à une augmentation de salaire et a vocation à profiter aux salariés à temps partiel comme à ceux à temps plein.

Vous avez également fait le choix de prolonger l'exonération de redevance télé pour les personnes âgées exonérées de l'impôt sur le revenu. Voilà clairement une mesure pour le pouvoir d'achat.

J'en viens au logement, sujet qui me tient tout particulièrement à coeur. L'indexation des loyers sur les prix à la consommation -c'est la quatrième mesure- représente une économie de 600 millions d'euros l'an pour tous les locataires. Elle s'appliquera aux nouvelles locations en cours comme aux baux en cours, sans qu'un avenant soit nécessaire. Un amendement de votre rapporteur a utilement prévu une évaluation d'ici trois ans.

Cinquième et dernière mesure : la réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer remettra en circulation 600 millions d'euros. Il faut la rapprocher de l'accord sur la généralisation du Locapass que j'ai signé le 21 décembre dernier. Le locataire pourra choisir de demander le versement du dépôt de garantie à un organisme 1 % logement, qu'il remboursera sans intérêt sur trois ans. Cela marque une volonté d'équilibre et de justice : le locataire n'aura pas à avancer le dépôt de garantie que le bailleur percevra néanmoins immédiatement. Cette extension de l'« avance Locapass »s'appliquera dès la promulgation de la loi grâce à l'amendement à l'article 5 de MM. Chartier et Lefebvre, sous-amendé par le Gouvernement pour permettre le versement direct du dépôt de garantie par un tiers.

Je salue l'initiative de M. About qui a proposé à l'article 6 un dispositif de nature à rassurer les bailleurs : la généralisation du tiers payant pour l'allocation logement et son caractère dédié au loyer réduiront les risques d'impayé.

Je souhaite que les propriétaires privés fassent usage de ces apports du Parlement qui répondent aux attentes de nos concitoyens.

D'autres dispositifs sont à l'étude ; le Gouvernement proposera un projet de loi fondateur sur le logement au cours du premier semestre 2008 qui instaurera une garantie généralisée des risques locatifs. Cette réforme devrait notamment permettre de trouver une alternative aux expulsions locatives.

Je vous remercie pour la qualité de nos débats. Ce projet répond à une très forte attente des Français, dont une grande majorité approuve les mesures proposées. Je sais que vous aurez à coeur d'être à ce rendez-vous, au seul bénéfice des Français, dans le respect des engagements pris devant et avec les Français. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42 de notre Règlement, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Intervention sur l'ensemble

M. Robert del Picchia. - Le Président de la République a fait du pouvoir d'achat l'une de ses priorités, estimant que sa revalorisation ne peut passer que par la réhabilitation du travail. Poursuivant la logique de la loi Tepa, ce texte permet au salarié de racheter, s'il le souhaite, des jours de RTT. Le dispositif, attractif pour l'employeur et incitatif pour le salarié, respecte la liberté de choix de l'un et l'autre.

Le déblocage anticipé de la participation permettra aux ménages d'utiliser librement une partie de leur épargne. Les salariés qui ne sont pas concernés pourront bénéficier d'une prime de 1 000 euros, exonérée de cotisations sociales.

En attendant le projet de loi sur le logement, ce texte indexe les loyers sur le seul indice des prix à la consommation, ce qui ralentira le rythme d'augmentation des loyers, et réduit le dépôt de garantie de deux à un mois, ce qui aura des effets bénéfiques immédiats sur la trésorerie des ménages. Si, dans les années 70, le logement représentait 15 % des dépenses des ménages, les Français lui consacrent aujourd'hui un quart de leur budget !

La CMP a conservé l'ensemble des dispositions adoptées par nos deux assemblées. L'Assemblée nationale a ainsi maintenu le dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées aux revenus modestes en 2008 et supprimé la limite de dix jours de RTT pouvant être rachetés. Il est heureux de prévoir un bilan de l'application du dispositif. Notons aussi l'évaluation du nouvel indice d'évolution des loyers. Enfin, le développement du Locapass a été encouragé.

Notre Haute assemblée a également amélioré le texte et je remercie nos rapporteurs pour la qualité de leurs propositions. La commission des affaires sociales a complété et précisé le dispositif de rachat des RTT, et un amendement de Mme Procaccia a étendu la période de rachat jusqu'au 31 décembre 2009.

Le texte était très favorable aux locataires ; la commission des affaires sociales a donc proposé une mesure en faveur des propriétaires, relevant que certains locataires refusent de payer leur loyer tout en percevant une allocation. (Mme Le Texier s'exclame) Nous avons noté la volonté du Gouvernement d'aboutir prochainement à un système de garantie des risques locatifs.

Je salue la détermination du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des Français. Bien évidemment, notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées