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Compte rendu analytique officiel du 5 février 2008

Commission mixte paritaire (Rétention de sûreté)

M. le président. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est parvenue à l'adoption d'un texte commun.