Sécurité des manèges (Deuxième lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.
Discussion générale
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Le 30 octobre dernier, je remerciais M. Hérisson de l'intérêt et la pertinence de sa proposition de loi destinée à renforcer la sécurité des manèges et des attractions et donc à préserver la santé des personnes qui viennent se divertir dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction. Votre assemblée avait adopté à l'unanimité un texte très proche de cette proposition.
Aujourd'hui, je vous remercie d'avoir accepté d'examiner ce texte une seconde fois, si peu de temps avant la suspension de vos travaux. C'est la preuve de l'intérêt porté à ce texte très important qui vise à renforcer la sécurité des manèges, machines et autres installations pour fêtes foraines et parcs d'attractions en créant une obligation de contrôle technique périodique de ces matériels, qu'ils soient neufs ou déjà en exploitation, par des organismes indépendants et compétents agréés par l'État. Les députés ont approuvé ce dispositif le 12 décembre et ils ont souhaité apporter quelques amendements de précision pour tenir compte de la diversité des matériels et des conditions d'exploitation. Ils ont ainsi posé à l'article 2 le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente pour y procéder, un organisme agréé par l'État devant en valider la pertinence et la qualité. Cette possibilité ne diminuera en rien le niveau de sécurité que nos concitoyens sont en droit d'attendre de ces matériels.
En outre, un amendement voté par l'Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport sur l'accidentologie dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction, ce qui permettra de mesurer l'efficacité du dispositif législatif et réglementaire mis en place.
Le texte qui revient devant vous cet après-midi répond donc bien à votre volonté de renforcer la sécurité des consommateurs. Un vote conforme nous permettrait de prendre dans les meilleurs délais les mesures d'application de ce texte qui est dans l'intérêt des consommateurs. (Applaudissements)
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Le 30 octobre, nous adoptions une proposition de loi que j'avais eu l'honneur de rapporter et qui, par-delà les tendances politiques, avait emporté l'unanimité de notre Haute assemblée, ce dont je me félicite.
Pour la première fois, un cadre légal va réglementer l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs et confier à des organismes indépendants et agréés par l'État le soin de vérifier ou d'effectuer eux-mêmes des contrôles techniques périodiques permettant de garantir la sécurité de ces machines pour des utilisateurs toujours plus nombreux et amateurs de sensations fortes.
Permettez-moi de saluer les apports significatifs de nos collègues de l'Assemblée nationale qui se sont inscrits dans le droit fil de nos travaux. Leurs modifications n'ont en effet pas remis en cause l'économie générale du texte qui comprend désormais cinq articles.
S'agissant du premier, les députés ont voulu éviter que les exploitants de manèges ne soient déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels. La précision selon laquelle les manèges doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à « présenter », et non pas « assurer », la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, facilitera la prise en compte équitable de la responsabilité de chacun. Cette formulation, qui reprend les termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation, est préférable car elle aligne le régime applicable aux exploitants de manèges sur le régime général.
S'agissant de l'article 2, qui institue des contrôles techniques obligatoires et réguliers, les députés ont posé le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente pour y procéder et ce contrôle sera validé par des organismes agréés par l'État. Je suis tout à fait favorable à cette formulation, ayant pu constater moi-même lors d'un déplacement dans un parc de loisirs bien connu de Marne-la-Vallée, que les équipes de contrôle et de sécurité des attractions étaient tout aussi compétentes que la plupart des bureaux indépendants.
L'article 2 bis, introduit à la suite d'un amendement déposé par notre collègue Pastor avec avis favorable de votre commission, prévoit une obligation d'information de l'usager sur le contrôle technique des équipements. Les députés ont rappelé que l'obligation d'affichage incombant à tout exploitant doit concerner l'ensemble des lieux susceptibles d'accueillir des attractions. En outre, le terme d'organisme de « contrôle technique » se substitue à celui d'organisme « certificateur ». Il s'agit là d'une précision d'importance puisque la certification n'a pas la même portée juridique que le contrôle technique, la première procédure étant plus adaptée au domaine industriel ou à la fabrication, qu'à l'exploitation des manèges.
L'article 2 ter a été introduit à l'Assemblée nationale et adopté à l'unanimité : il prévoit le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'accidentologie dans les fêtes foraines et les parcs d'attraction. Je me félicite de cette initiative qui permettra d'améliorer l'information de la représentation nationale sur un domaine qui attire des millions de Français.
L'article 3 enfin, prévoyant un décret en Conseil d'État pour préciser le dispositif légal, a été voté conforme par nos collègues de l'Assemblée. Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à prendre le plus rapidement possible les dispositions réglementaires nécessaires pour que le nouveau dispositif entre en vigueur avant l'été prochain ? Cette promesse est attendue par les professionnels, mais également par les usagers toujours plus nombreux, pour qui la fête foraine doit rester un lieu de divertissement, dans des conditions de sécurité optimales. (Applaudissements)
Mme Odette Terrade. - Lors de l'examen de cette proposition de loi sur la sécurité des manèges, nous avons constaté avec plaisir que le Parlement pouvait encore travailler dans de bonnes conditions. Une fois n'est pas coutume ! Nous avons en effet eu accès au rapport dans des délais plus que raisonnables, l'urgence n'a pas été déclarée et la commission des affaires économiques a eu la grande amabilité de nous fournir tous les documents nécessaires à la formation de notre jugement. Nous n'avons certes que cinq minutes pour exposer notre position, mais c'est encore préférable à ce que nous avons connu hier au Congrès, où nous nous n'avons pas disposé d'une minute de plus sur un sujet bien plus controversé !
Ce texte, qui crée un cadre légal pour réglementer l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisir, a bénéficié des réflexions de l'Association des maires de France et du groupe de travail Fêtes foraines. Ces travaux préparatoires ont débouché, le 17 août 2007, sur la signature d'une convention sur la sécurité des manèges regroupant les professionnels, les organismes de contrôle, les maires et les ministres concernés.
Ce texte a été enrichi par les députés qui ont voulu renforcer les contrôles et tenir compte de la diversité des équipements auxquels ces contrôles s'appliquent. Aujourd'hui, notre commission nous propose de voter ce texte en l'état, ce que nous ferons.
Pourtant, si le texte pose le principe de l'obligation de contrôle technique par des organismes agréés par l'État et indépendants des exploitants, les exigences de sécurité relèveront d'un décret en Conseil d'État. Quelle sera, alors, la teneur des contrôles ? Cette question est d'autant plus importante que le texte européen de référence en la matière a entraîné une harmonisation par le bas.
Ensuite, cette nouvelle réglementation serait totalement inutile si des moyens en termes de personnels et de qualification n'étaient pas dégagés. Or, les maires ne sont techniquement pas compétents pour contrôler les installations. La Direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) rencontre les mêmes difficultés techniques et elle manque de personnel pour répondre aux missions qui lui sont confiées par le code de la consommation.
Un amendement, rejeté par la majorité des députés, apportait un début de réponse aux difficultés que peuvent rencontrer les maires de petites communes soucieux de remplir leur devoir de sécurité en ce qui concerne les manèges et les équipements. Il ouvrait aux maires la possibilité de requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant la mise en oeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.
Si la proposition de loi prévoit les dispositions nécessaires afin que des organismes indépendants et agréés par l'État exercent ce contrôle, ce dernier exige un savoir-faire spécifique. À qui va-t-on confier ce contrôle si ce n'est à d'anciens professionnels, à d'anciens forains ?
Ces remarques faites, les sénateurs du groupe CRC voteront pour la proposition de loi.
M. Jean-Marc Pastor. - Fête foraine de Lille, parc de loisirs Nigloland, fête foraine de Creil, fête du parc Saint-Paul, parc Astérix, fête des Loges -nombreux sont les lieux de fête et de loisir qui ont connu des accidents, parfois dramatiques, comme celui qui a coûté la vie à un père et son fils l'été dernier à Saint-Germain-en-Laye. Cette actualité a motivé la proposition de loi dont nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture et qui a pour objet de donner une base légale à la réglementation régissant l'activité des parcs d'attraction et des fêtes foraines.
Jusqu'à présent, la sécurité des manèges reposait sur les mesures volontaires prises par les professionnels en coordination avec les pouvoirs publics. En cas d'insuffisance manifeste, le maire pouvait interdire l'exploitation d'une installation. Ces arrêtés étaient très rares, non que la sécurité des manèges soit partout optimale, mais les maires ne disposaient pas forcément de tous les éléments leur permettant de prendre une décision sereine. On imagine combien la pression peut être grande sur un maire qui doit peser le pour et le contre d'une décision lourde de conséquences économiques, sociales et politiques. Annuler une fête foraine n'est pas chose facile.
L'Association des maires de France s'est depuis longtemps manifestée pour que les maires disposent de moyens plus performants et du soutien des services de l'État compétents pour les aider dans leur tâche de contrôle. De discussions en protocoles, les maires s'étaient dit satisfaits des avancées obtenues l'été dernier. C'est ainsi que vous avez décidé l'année dernière d'inscrire dans la loi un mécanisme qui ne nécessitait pas de l'être. En France, la loi parle au peuple. Sans loi, point de crédibilité. La loi tend d'ailleurs à devenir un instrument au service de la communication plutôt qu'au service du droit.
Vous auriez pu vous contenter de vous appuyer sur la DGCCRF, pour faire respecter l'obligation générale de sécurité définie à l'article L. 221-1 du code de la consommation. Vous auriez pu rendre obligatoire la norme européenne EN 13 814 par simple décret. Ces décisions d'ordre règlementaire suffisaient pour résoudre le problème. Elles n'avaient que le tort d'être moins médiatiques, moins visibles qu'un débat parlementaire.
Puisque nous y sommes, il eût été logique de rendre obligatoire la norme NF EN 13 814. Puisque vous avez choisi la loi, nous devons au moins la faire bien. Je reconnais que la navette s'est accompagnée d'au moins une avancée majeure : désormais, le Gouvernement doit rendre chaque année un rapport au Parlement sur l'accidentologie des fêtes foraines et des parcs d'attraction. Je m'étais en effet étonné de la faiblesse des connaissances statistiques en la matière. Je doute que soient résolus tous les problèmes que posera une telle collecte d'informations, mais celle-ci me paraît nécessaire. Nous connaîtrons ainsi les causes des accidents et le Gouvernement pourra prendre les décisions règlementaires adéquates.
En première lecture, je m'étais inquiété de l'application du code du travail en matière de santé et de sécurité des salariés dans le secteur forain. Les inspecteurs du travail semblent ne plus être associés aux commissions de sécurité depuis quelques années. Il importe de mettre l'accent sur la formation des opérateurs, permanents ou saisonniers, appelés à intervenir sur les manèges forains. Souvent, ce sont aussi eux qui s'occupent de l'entretien, des contrôles préventifs quotidiens, de la manutention des manèges ainsi que de la maintenance courante. Ils doivent pouvoir avoir accès à des modules de formation débouchant sur une qualification. Que prévoyez-vous pour cela ?
En conclusion, je redis notre attachement à l'activité des exploitants forains, notamment pour son rôle dans l'animation économique et culturelle locale. Gageons que ce texte conservera aux manèges leur vocation de divertissement du public, dans les meilleures conditions de confort et de sécurité. C'est le sens de nos deux amendements.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Mme la Présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les machines de levage ou portage de personnes doivent être conçues, construites ou équipées de façon que les accélérations et décélérations de l'habitacle ne créent pas de risques pour les personnes.
M. Jean-Marc Pastor. - Des attractions dites extrêmes proposent des systèmes de lancement ou de looping des passagers qui atteignent en quelques secondes des accélérations ou des décélérations de plus ou moins 6 G. Il y a lieu de s'interroger sur l'innocuité de ces équipements. Outre-Atlantique, les autorités envisagent d'interdire les appareils qui provoquent une accélération supérieure à 4 G. Le rythme du coeur peut passer de 70 à 150 battements par minute. Les temps d'accélération très courts sont généralement sans conséquences pour les personnes en bonne santé, mais dangereux pour celles qui sont sujettes à des troubles cardio-vasculaires ou neurologiques. Les spécialistes de l'aéronautique nous disent en en effet que le sang allant vers le bas, le coeur accélère ses battements pour rétablir l'équilibre. Les effets dépendent aussi du tonus musculaire, de l'âge et de l'état de santé générale du sujet. Il convient donc que le législateur y porte une attention particulière à l'occasion de ce texte, d'autant qu'une telle disposition figure dans la directive du 17 mai 2006, et je fais appel à tous les médecins qui m'entourent ici.
Mon inquiétude, c'est qu'un accident mortel survienne après l'adoption de ce texte et que le Gouvernement ne saisisse l'occasion pour présenter un nouveau texte qui traiterait ce cas précis. Qu'il refasse ce qu'il vient de faire avec ce texte-ci, consécutif à l'accident de Saint-Germain-en-Laye qui a tué un père et son fils. Le Parlement ne doit pas réagir au coup par coup, mais prévoir.
Pour attirer les clients, on cherche à faire toujours plus. Mettons des barrières à cette exagération de l'excessif !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Ce qui est vrai de tous les manèges dans cette proposition de loi l'est aussi de ceux-ci. Cet amendement ne fait que répéter ce qui est déjà dit à propos de tous les manèges. Il n'apporte rien et peut donc être retiré.
La loi est de disposition générale, et les décrets d'application.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Même avis. La question a déjà été évoquée en première lecture et cet amendement n'apporte rien.
La dangerosité ne tient pas seulement à la vitesse, mais aussi au type de manège et à sa conception, ainsi qu'au mode de protection retenu pour les sièges. Cela relève du décret, comme la norme EN 13 814. L'amendement, satisfait, doit pouvoir être retiré. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-Marc Pastor. - Je suis têtu ! Je serai très attentif à la rédaction du décret.
Mme Odette Terrade. - Nous voterons cet amendement qui pose une vraie question dont il faut tenir compte.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout nouveau manège, machine et installation pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction mis en service en France doit être conforme à la norme NF EN 13814 à compter de la publication de la présente loi.
M. Jean-Marc Pastor. - Il est logique que la loi française fasse référence à cette norme européenne, enregistrée en France le 17 décembre dernier, ainsi que je m'en suis expliqué durant la discussion générale. Pareille référence serait conforme au décret de janvier 1984. Vous souhaitez faire de cette norme, d'application volontaire, une simple référence technique ; je propose d'aller plus loin afin d'obliger que les nouveaux manèges s'y conforment. Ce ne serait pas la première fois que la loi se réfèrerait à une norme européenne et, ainsi, la profession se conformerait peu à peu, au gré des renouvellements de matériel, à cette norme. Faisons aujourd'hui pour les manèges ce que nous avons décidé de faire hier à Versailles, en adoptant un nouveau mécanisme, une relation nouvelle entre notre pays et l'Europe.
M. Charles Gautier. - Une première !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - La norme Afnor est de nature règlementaire et l'article 2 du projet de décret y fait référence, ainsi que le ministre l'avait annoncé en octobre dernier. Retrait ou avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage le point de vue de la commission. La loi fixe les principes pour la sécurité des manèges, le décret fera référence aux normes, évolutives par définition. De surcroît, il serait insuffisant de se référer uniquement à celle que vous visez. Enfin, le décret s'y reportera ; sa rédaction sera achevée ce mois-ci et il sera présenté au Conseil d'État en mars prochain. Si l'amendement n'était pas retiré, j'y serais défavorable.
M. Charles Gautier. - C'est parce que vous êtes pour que vous êtes contre...
M. Jean-Marc Pastor. - Je suis ravi de ces explications mais cela ne me dérange pas que la loi fasse référence à une directive ou à une recommandation européennes.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
L'article 2 est adopté, ainsi que les articles 2 bis et 2 ter.
Interventions sur l'ensemble
Mme la présidente. - Les autres dispositions du texte ne faisant pas l'objet de cette nouvelle lecture, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet.
M. Yannick Texier. - Aussi surprenant que cela paraisse, les manèges ne faisaient pas l'objet d'une législation spécifique dans notre pays, et dans cet espace de liberté que sont les fêtes foraines, la réglementation en vigueur date de 1983 et elle n'est plus adaptée aux nouveaux manèges. Seule s'appliquait l'obligation générale de sécurité prévue par le Code de la consommation. La proposition de loi de M. Hérisson crée donc un cadre légal et organise des contrôles. Elle prolonge les stipulations de la convention adoptée en 2007 à l'initiative de Mme Alliot-Marie. Les propositions du rapporteur de la commission des affaires économiques ont été utilement confirmées et précisées par l'Assemblée nationale. Le groupe UMP dans son ensemble votera ce texte. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Marc Pastor. - Je veux d'abord remercier le rapporteur qui a eu l'initiative de cette proposition de loi. Un tel texte nous faisait défaut et les maires ne pouvaient contrôler ce qui se passait sur le territoire de leur commune. Même si j'ai eu moins de chance qu'en première lecture, je me réjouis des progrès accomplis en matière de transparence avec la publicité des contrôles. Pour ces raisons, mon groupe votera la proposition de loi.
La proposition de loi est adoptée.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Je remercie M. le ministre et chacun de mes collègues car nous ne votons pas beaucoup de propositions de loi. Cette unanimité retrouvée autour de la sécurité de nos concitoyens profitera aux cent millions d'utilisateurs des manèges. (Applaudissements à droite)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je veux à mon tour saluer cette belle unanimité. Je souhaite aussi féliciter le rapporteur. Pierre Hérisson connaît bien ce sujet sur lequel il a oeuvré très en amont au sein de l'Association des maires de France : cette proposition couronne son travail. Je veux enfin remercier Mme Alliot-Marie d'avoir apporté son concours à un texte grâce auquel les consommateurs seront mieux protégés. (Applaudissements à droite)