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Compte rendu analytique officiel du 20 mai 2008

Rappel au Règlement

M. Gérard Le Cam. - Lors de son audition en commission sur le projet de loi portant réforme portuaire, M. le secrétaire d'État chargé des transports s'est engagé, à la demande des sénateurs du groupe CRC, à leur transmettre l'avis du Conseil d'État sur ce texte. En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'État est en effet obligatoirement saisi de tout projet de loi avant sa présentation en conseil des ministres et avant son dépôt devant le bureau d'une des deux assemblées.

Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à nous transmettre cet avis « pas cachable », d'autant que rien dans notre ordre juridique ne s'y oppose formellement. Deux semaines plus tard, en dépit de nos nombreuses sollicitations, nous n'avons rien vu venir.

Au moment où s'engage la réforme de nos institutions à l'Assemblée nationale, cela permet de mesurer l'état d'esprit du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous avions demandé cet avis pour bénéficier de l'expertise du Conseil d'État et forger notre opinion ainsi que celle de tous les sénateurs. D'ailleurs, lors de notre examen du projet de loi portant sur la réforme des institutions, nous déposerons un amendement prévoyant la communication des avis du Conseil d'État au Parlement.

Comme il n'est pas imaginable que vous ayez envisagé de nous faire une mauvaise manière, nous réitérons notre demande, monsieur le ministre.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Le secrétariat général du Gouvernement nous a rappelé qu'il n'était pas de tradition de transmettre les avis du Conseil d'État, d'autant qu'il ne s'agissait pas ici à proprement parler d'avis mais plutôt de modifications rédactionnelles, rien qui mérite l'attention du Parlement. Si néanmoins vous persistez dans votre demande, c'est bien volontiers que j'y accéderai.