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Compte rendu analytique officiel du 17 juillet 2008

Rappel au Règlement

Mme Annie David. - Je rappelle la teneur de l'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. » L'adhésion à la réforme d'une des principales confédérations syndicales de salariés a été arrachée en contrepartie de cette disposition. Mais la manière dont celle-ci a été mise en oeuvre est emblématique de la politique du Gouvernement. Près de cinq ans après la publication de la loi, les négociations n'ont toujours pas abouti : une dépêche d'agence de presse d'hier soir le confirme. Quel sens peut avoir le dialogue social si le patronat -c'est-à-dire le Medef, qui s'arroge le droit de parler au nom de toutes les entreprises alors qu'il n'a reçu le soutien que d'un quart des chefs d'entreprises aux dernières élections consulaires- est sourd à toutes les revendications des salariés ? Des centaines de milliers de salariés travaillent dans des conditions très difficiles, et sont placés dans une situation d'inégalité devant la retraite : on continue à mourir prématurément dans notre pays quand on est ouvrier du bâtiment, fondeur ou opérateur en produits chimiques ! Il n'est pas étonnant que de nombreux salariés aient fait jouer le dispositif des carrières longues, car ils ont compris que les négociations sur la pénibilité déboucheraient péniblement... sur une absence d'accord.

Il faut que la loi protège, puisque la négociation conventionnelle a échoué. Mais je doute que vous ayez la volonté d'avancer, pris que vous êtes dans le double carcan des critères de convergence européens et de la rentabilité du capital. Le projet de loi dont nous allons discuter aujourd'hui augmentera encore la pénibilité du travail, qui touche désormais des millions de nos concitoyens.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. - Il n'est pas exact que l'accord d'une des confédérations syndicales au projet de réforme des retraites ait été obtenu en contrepartie de négociations sur la pénibilité du travail : l'amendement en question a été déposé très tard au cours du processus législatif, et c'est moi-même qui l'ai soutenu en tant que rapporteur. Cet engagement a donc été pris après la fin des discussions entre le Gouvernement et les syndicats.

Il n'en reste pas moins que la question de la pénibilité du travail est de la plus haute importance. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur le fait qu'il existe une différence d'espérance de vie de sept ans entre un cadre supérieur et un ouvrier ! C'est un sujet qui me tient à coeur, de même qu'à des millions de salariés et à tous les acteurs ici présents.

M. Robert Bret. - Cinq ans de négociation sans résultats !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Soyons précis : les négociations interprofessionnelles ont commencé il y a trois ans. Le 24 juin dernier, j'ai écrit aux partenaires sociaux pour les inviter à reprendre le dialogue ; c'est une démarche que l'on m'a reprochée, mais que j'assume. Ils se sont donc réunis hier. Malgré certaines avancées, les représentants du patronat et des salariés ne sont pas parvenus à formuler un constat partagé des points d'accord et de désaccord. Ce dossier ne doit pas s'enliser. Je recevrai dès la rentrée les partenaires sociaux pour examiner avec eux les points problématiques et relancer la négociation sur ce dossier qui me tient à coeur autant qu'à vous. (Applaudissements à droite)