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Compte rendu analytique officiel du 4 novembre 2008

Lutte contre le terrorisme (Proposition de loi)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Discussion générale

M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois. - La proposition de loi de notre collègue Hubert Haenel est un écho attendu à la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. En effet, les articles 3, 6 et 9 de cette loi ont été adoptés à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2008 pour permettre leur expérimentation et leur évaluation. L'article unique de la présente proposition de loi propose d'en prolonger l'application jusqu'au 31 décembre 2012.

Tout en approuvant cette méthode, notre excellent collègue Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la loi du 23 janvier 2006, attirait l'attention sur la nécessité de respecter la clause de rendez-vous ainsi fixée ainsi que sur l'utilité de ces trois années d'expérimentation pour évaluer de manière approfondie la pertinence de ces dispositions. A l'aune de ces critères, quel jugement porter sur l'expérimentation des articles 3, 6 et 9 ?

La clause de rendez-vous fixée au 31 décembre 2008 est respectée : le Gouvernement n'a pas écourté l'expérimentation. La quasi-totalité des textes d'application ont été pris en moins d'un an, seul l'article 6 reste partiellement inapplicable du fait que son décret d'application est lié à la loi de 2004 sur l'économie numérique. La durée effective de l'expérimentation permet donc de tirer des premiers enseignements, à défaut de conclusions. En revanche, on ne dispose que d'un seul des rapports annuels d'évaluation prévus, celui de 2008, et uniquement pour les dispositions qui concernent cette proposition de loi.

Compte tenu de la persistance de la menace terroriste contre la France, notre collègue Hubert Haenel a pris l'initiative de cette proposition de loi. Certes, il eût été plus conforme à l'esprit dans lequel ces trois dispositions avaient été adoptées en 2006 qu'elles fussent réexaminées par le Parlement à la demande du Gouvernement. Toutefois, cette proposition de loi offre l'immense avantage de traiter ces questions isolément et non pas noyées dans un vaste projet de loi ou au détour d'une ordonnance, comme cela avait été le cas pour plusieurs dispositifs expérimentaux de la loi Sécurité quotidienne de 2001. Elle permet aussi de procéder à une réelle évaluation par le Parlement lui-même, à défaut d'une évaluation par le Gouvernement. Les auditions auxquelles j'ai procédé ont été très instructives et permettent de dresser un premier bilan.

L'article 3 n'a pas pour objet unique la lutte antiterroriste. Il autorise les contrôles d'identité sur les lignes ferroviaires internationales d'une part, entre la frontière et le premier arrêt se situant au-delà de 20 kilomètres de la frontière et, d'autre part, entre ce premier arrêt et un autre arrêt situé dans les 50 kilomètres suivants. Il constitue une des mesures compensatoires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Cette faculté supplémentaire de procéder librement à des contrôles d'identité tient au fait que les trains ne s'arrêtent plus dans les gares frontalières du fait du développement des lignes à grande vitesse. Depuis 1993, il est déjà possible de procéder à des contrôles dans une bande de 20 kilomètres le long de nos frontières terrestres. L'article 3 pose moins de difficultés au regard de la liberté d'aller et venir puisque la possibilité de procéder à des contrôles d'identité dans la zone des 20 kilomètres s'applique indifféremment aux personnes traversant la frontière et à celles qui se trouvent dans cette zone, alors que les personnes contrôlées dans les trains transnationaux sont indiscutablement des voyageurs transnationaux. Les contrôles d'identité y sont donc mieux ciblés.

Un premier bilan indique que plusieurs centaines d'interpellations ont été réalisées depuis le début de l'année. Un aspect moins quantifiable est l'identification de personnes signalées mais qui ne sont pas interpellées. Elles font ensuite l'objet d'un rapport aux services compétents, notamment en matière de lutte antiterroriste. Ces renseignements permettent de mieux cerner leurs déplacements et de connaître les personnes avec lesquelles elles voyagent.

L'article 3 ne pose pas de difficulté particulière. Il permet de mener dans de bonnes conditions des contrôles normaux entre deux frontières. Au demeurant, les contrôles d'identité étaient déjà possibles dans les gares internationales. Il est préférable de contrôler les personnes à bord du train plutôt qu'à leur descente, à la fois pour diminuer le nombre d'agents mobilisés lors de ces contrôles et pour réduire la gêne occasionnée aux passagers.

J'ai pensé présenter un amendement précisant que les contrôles d'identité pouvaient s'effectuer dans les deux sens de circulation. En effet, deux ordonnances de la cour d'appel de Bordeaux ont jugé illégale l'interpellation d'étrangers en situation irrégulière consécutive à des contrôles d'identité effectués dans un train circulant dans le sens France/étranger. Toutefois, la rédaction de la loi du 23 janvier 2006 m'apparaît suffisamment claire : la volonté du législateur n'a jamais été de restreindre à un seul sens de circulation la possibilité de procéder à des contrôles d'identité.

L'article 6 instaure une réquisition administrative des données techniques de connexion auprès des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d'accès et des hébergeurs. Mais ce, uniquement dans le but de prévenir des actes de terrorisme. Les données visées portent sur les connexions, non sur le contenu des communications. Cette procédure, originale, unique s'inspire de ce qui existe pour les interceptions de sécurité.

Je souligne que le décret relatif à la réquisition des données de trafic sur internet n'a toujours pas été publié. Il s'agit de pouvoir identifier les personnes ayant contribué à la création d'un contenu sur internet.

En revanche, la désignation de la personnalité qualifiée chargée d'autoriser les demandes de réquisition fonctionne bien. Toutes les garanties d'indépendance sont apportées. En 2007, 25 982 demandes ont été validées, 243 refusées et 1 476 ont fait l'objet d'une demande de renseignements complémentaires. Le nombre de procédures concernant l'internet reste très faible puisque le principal décret fait encore défaut... Seule est possible, à ce jour, l'identification d'une adresse internet. Cela devrait changer du tout au tout une fois le décret publié. Reste que les pistes sont plus facilement brouillées sur internet que par téléphone.

L'instruction des demandes suit un schéma calé sur celui des interceptions de sécurité. La motivation doit être suffisamment circonstanciée, la demande précédée des vérifications nécessaires pour l'étayer. Certaines demandes sont très répétitives et ne posent pas de difficulté au regard de la protection de la vie privée. D'autres, géolocalisation, factures détaillées, font l'objet d'un examen plus attentif.

Le bilan est convaincant. Les réquisitions permettent de trier rapidement les informations et d'écarter des pistes, ou de passer à l'étape suivante, écoutes administratives, ou, très rarement, ouverture d'une procédure judiciaire. M. Bernard Squarcini, directeur de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), estime que ce nouvel outil apporte « un éclairage immédiat pour espérer lever le doute en temps réel ». En outre, ce dispositif pourrait avoir pour avantage de mieux cibler les écoutes administratives, donc d'en diminuer le nombre, car elles sont coûteuses à exploiter et beaucoup plus intrusives et attentatoires aux libertés.

Depuis un an, on observe une légère diminution du nombre des interceptions au titre de la « prévention du terrorisme », après le pic de 2005. Il est trop tôt pour établir une corrélation, mais il sera intéressant de suivre l'évolution dans les années à venir.

L'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 autorise les services de lutte antiterroriste à accéder directement à certains fichiers administratifs gérés soit par le ministère de l'intérieur, soit par le ministère de l'immigration -avec l'avantage de la discrétion, les services des préfectures n'ayant pas à connaître des investigations menées.

Les dispositions de ces trois articles, à l'usage, semblent donc satisfaisantes. Toutefois, compte tenu des délais de publication des textes d'application, il est trop tôt pour conclure. Pour ces raisons, la commission vous propose de reprendre dans ses conclusions la proposition de loi sans modification. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. François Zocchetto applaudit aussi)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - (Applaudissements à droite) Le terrorisme fait peser sur la France, comme sur d'autres pays, une menace constante. Il est donc notre priorité dans le domaine de la sécurité. A l'occasion de la prochaine loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), nous renforcerons les moyens de la lutte contre le terrorisme, la criminalité, la délinquance. La prorogation des dispositions de la loi antiterroriste du 23 janvier 2006, valables jusqu'au 31 décembre 2008, figurait dans le projet de Loppsi. Un calendrier parlementaire très chargé nous a contraints à reporter l'examen de ce texte en 2009.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est bien dommage !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Un vide juridique, même temporaire, est impensable et je remercie le président Haenel de s'être saisi de la question.

La menace est réelle. Notre pays n'est pas plus menacé que les autres. Il ne l'est pas moins non plus. Il l'est sur le sol national, mais aussi à l'extérieur. Hier encore, en Afghanistan, un employé d'une association humanitaire a été enlevé. La liste est longue avec l'Afghanistan, l'Algérie, le Yémen, l'Arabie Saoudite, la Mauritanie...

Nos services déjouent très fréquemment des attentats. Les entraînements paramilitaires, les trafics d'armes, les menaces claires ne sont pas à prendre à la légère ! Le terrorisme islamiste ne se résume pas à l'appel à la guerre entre monde musulman et monde occidental. Il tend désormais vers une contestation plus idéologique de nos sociétés et de nos valeurs, je songe à la place des femmes, la liberté, la laïcité. Les conflits irakien, israélo-palestinien et afghan fournissent de nouveaux terrains d'entraînement pour les extrémistes. Nous surveillons ceux qui reviennent ensuite sur notre territoire...

Internet apporte au terrorisme un vecteur nouveau de propagande, d'endoctrinement, de recrutement, de structuration des réseaux. Face à l'ampleur de la menace, nous avons le devoir d'adapter nos réponses car la première responsabilité de l'État est de protéger les citoyens, le territoire national et européen. Cela implique une vigilance quotidienne. Le plan Vigipirate mobilise chaque jour plus de 2 300 policiers, sans compter les gendarmes et militaires. Compte tenu des règles de l'espace Schengen, les contrôles d'identité à bord des trains internationaux accroissent notre capacité à détecter les terroristes. Ils sont largement utilisés par la police ferroviaire, de concert avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Suisse et l'Italie.

Le renforcement du contrôle des frontières aériennes s'inscrit dans la même perspective. Actuellement, les données APIS, Advanced passenger information system, des voyageurs en provenance de cinq pays du Moyen-Orient sont enregistrées dans le fichier des passagers aériens. Les travaux européens sur le PNR, Passenger name record, visent à renforcer encore l'efficacité des contrôles. En effet, les terroristes transitent par un pays tiers lorsqu'ils quittent un des cinq pays à risques du Proche-Orient.

Il est certain que ce mouvement doit s'accompagner d'une clarification des règles de protection des données personnelles. Nous en avons parlé tout récemment au Parlement européen. Pour les démocraties, l'enjeu est de déterminer le prix économique et le prix, en termes de liberté, que la sécurité justifie. Il faut rechercher un juste équilibre afin de protéger aussi la démocratie.

Adapter notre réponse, c'est aussi mieux détecter des réseaux qui rassemblent aujourd'hui des individus isolés, fragiles, emportés par une propagande dont le développement sur internet ne laisse pas de nous préoccuper. Sur internet, on peut apprendre à fabriquer des explosifs, voire des armes bactériologiques et chimiques. Des adolescents en meurent chaque année.

Cibler les personnes susceptibles d'actes terroristes, c'est la mission de la DCRI, dont la création nous permettra de gagner en efficacité à condition qu'elle dispose d'outils adaptés. L'article 9 de la loi antiterroriste, qui autorise certaines personnes à consulter des fichiers administratifs, a facilité l'identification de suspects à partir, entre autres, d'une plaque d'immatriculation de véhicule. La transmission des données techniques relatives à des communications électroniques, prévue à l'article 6 de cette loi, permet une meilleure surveillance d'internet, dont j'ai souligné tout à l'heure le rôle. Par parenthèse, la parution des décrets d'application de cette loi, dont le rapporteur a déploré le retard, ne saurait tarder ; ils sont à la signature du ministre du budget. Outre la plate-forme que l'unité de coordination de la lutte antiterroriste a créée pour gérer les demandes adressées aux opérateurs de téléphonie et d'internet, il existera, dans un mois, une plate-forme de signalement des sites internet aux contenus illicites et, bientôt, une plate-forme européenne de lutte contre la cybercriminalité, dont j'ai fait adopter le principe à Luxembourg.

Parce que l'application de la loi antiterroriste du 23 juillet 2006 a permis de mieux protéger les populations, il est, à mes yeux, légitime d'en prolonger les dispositions, dont l'efficacité a été démontrée. Cette question exige de chacun d'entre nous une attitude sereine. Evitons de créer la panique...

M. Charles Gautier. - C'est justement ce que vous faites !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Au-delà des clivages partisans, soyons constructifs et unis, comme le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Europe le furent après les événements survenus à Londres et à Madrid ; mais mieux vaut l'être avant pour éviter de nouveaux drames, de nouvelles morts et un affaiblissement des valeurs de la démocratie qui sont les nôtres. Car pour les terroristes, pour Al-Qaïda, chaque attentat est un coup porté au bloc occidental et à ses valeurs. Parce que je crois en la liberté, je la défendrai toujours, pas seulement pour moi-même mais aussi pour nos concitoyens et tous les Européens ! (Applaudissements à droite ; M. François Zocchetto applaudit également)

M. Charles Gautier. - Prévenir et réprimer le terrorisme est, pour l'État, une ardente nécessité. A période exceptionnelle correspondent des dispositions exceptionnelles adoptées en 2006 pour trois ans et que l'on nous demande aujourd'hui de proroger. Le groupe socialiste avait voté contre la loi de 2006, considérant que la lutte contre le terrorisme, avec lequel on confondait immigration irrégulière, ne pouvait souffrir aucune instrumentalisation.

Si prolonger des dispositions temporaires est presque devenu une spécialité française, le sujet doit être considéré avec gravité quand il s'agit des libertés publiques. Madame la ministre, pourriez-vous fournir au Sénat des éléments sur l'aggravation de la menace terroriste dont l'intensité justifierait la prolongation de ces mesures ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Et puis quoi encore !

M. Charles Gautier. - Pour la commission des lois, les premiers résultats de la loi de 2006 sont « plutôt satisfaisants ». Votre attitude ne sera-t-elle pas source d'inquiétude nouvelle ? Au reste, vous semblez le craindre puisque vous avez parlé tout à l'heure de panique... Pour la commission des lois toujours, il faudrait proroger les articles 3, 6 et 9 de la loi de 2006 parce qu'ils n'ont pas pu être appliqués en raison du retard pris dans la publication des décrets... Pourtant, n'y avait-il pas urgence en 2005, lors de l'examen du texte initial ? Quid du rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, prévu par l'article 32 de cette loi ? Pour l'heure, le dispositif a fait l'objet d'un seul rapport, établi par deux députés en février 2008.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est déjà pas mal !

M. Charles Gautier. - L'un de ses auteurs, M. Dray, était très critique, de même que la commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNDH, s'est inquiétée que ces mesures limitant les libertés publiques ne soient pas évaluées.

Enfin, compte tenu de l'importance de ces dispositions, il n'est ni sérieux ni respectueux des droits du Parlement de les aborder dans le cadre d'une simple proposition de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ça alors !

M. Charles Gautier. - On a le droit de le penser !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On vous le rappellera !

M. Charles Gautier. - Et on vous le resservira !

Ce texte est examiné dans la précipitation alors que nous savons depuis 2006 que ces dispositions seront caduques en décembre 2008. N'est-ce pas le signe qu'il y a là un détournement de procédure et que le véritable ordonnateur de ce texte est, à n'en pas douter, le Gouvernement ?

M. Charles Gautier. - On aurait pu nous demander de prolonger ces dispositions à l'occasion de la loi de programmation et de performance pour la sécurité mais son adoption en conseil des ministres a été systématiquement repoussée, bien qu'elle soit prête, selon vos propres dires à l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier, depuis un an.

Madame la ministre, nous ne pouvons pas accepter la fouille des trains aux fins de lutter contre l'immigration irrégulière, d'autant que cet article est contraire au principe de Schengen, ce dont ont conscience certains membres de la commission des lois quelle que soit leur couleur politique. Nous ne pouvons pas non plus accepter de proroger un régime de réquisition administrative des données de connexion sur lesquels la CNCDH et la Cnil étaient réservées et dont l'application n'a pu être évaluée. Quant à l'article 9, la CNCDH et la Cnil ont émis les mêmes réserves que lors de l'examen initial du texte.

Proroger les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 suscite donc le scepticisme de notre groupe. Nous serons attentifs aux garanties que vous ne manquerez pas de nous fournir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Zocchetto. - A l'initiative de M. Haenel, nous examinons l'éventuelle prolongation de trois mesures introduites par la loi du 23 janvier 2006. Le Gouvernement, qui avait présenté ce texte à l'époque, estimait que la menace terroriste, notamment islamiste, n'avait jamais faibli. Il avait rappelé que la France était clairement visée comme l'une des principales cibles ; le projet de loi avait d'ailleurs été présenté quelques mois après les attentats de Londres.

Les gouvernements doivent employer des instruments spécifiques afin de combattre le terrorisme, dont les actes sont d'autant plus intolérables qu'ils ont pour but de porter atteinte à un peuple et aux ferments collectifs d'une nation. Le législateur doit donc intervenir.

En 2006, le groupe de l'Union centriste avait soutenu les mesures proposées. De telles mesures doivent cependant rester exceptionnelles ; toute la difficulté est de trouver un équilibre entre la protection des biens et des personnes et les libertés individuelles, auxquelles nous sommes tous attachés. C'est pourquoi la loi de 2006 disposait qu'un rapport d'application serait dressé. L'Assemblée nationale en a publié un en février 2008.

Parmi les mesures adoptées en 2006, trois devaient être d'application temporaire et arrivent à échéance. M. Haenel nous propose de les prolonger jusqu'en 2012, en invoquant deux raisons : le rapport d'application de 2008 a démontré leur pertinence opérationnelle ; la menace terroriste reste inchangée. La menace est indéniable mais faut-il proroger ces limitations aux libertés individuelles ? Et quelle en est l'efficacité ? A vrai dire, nous manquons du recul nécessaire, notamment en raison des délais nécessités par les décrets d'application.

L'article 3, relatif aux contrôles frontaliers, est une contrepartie à la création de l'espace Schengen. Récemment, plusieurs décisions de justice ont limité ce dispositif aux trains en provenance de l'étranger.

Le décret d'application permettant de réquisitionner des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs ne semble toujours pas avoir été pris.

L'article 9 risque de montrer bientôt ses limites car les données biométriques des passeports semblent y échapper. Le Gouvernement peut-il nous rassurer sur ce point ?

Dans ces conditions, le nécessaire équilibre entre la protection des personnes et la garantie des libertés individuelles n'en est que plus impérieux. Toutefois, les menaces islamistes proférées contre la France sont prises très au sérieux par le ministère de l'intérieur, par celui de la justice et par la presse ; des menaces ont été proférées contre la tour Eiffel, l'aéroport de Roissy et le quartier de la Défense. De plus, le terrorisme a évolué ; il utilise la téléphonie mobile et internet : le législateur doit en tenir compte.

Sans revenir sur les compléments d'information dont nous avons besoin, je précise que la prorogation est justifiée aux yeux de l'Union centriste. D'ailleurs, le rapport d'application de la loi du 23 janvier 2006 l'a préconisée. Mais il faut conserver un équilibre acceptable entre la protection et la liberté. Il est donc particulièrement important d'apprécier l'efficacité de ces mesures, la moindre erreur pouvant avoir, pour des personnes innocentes, des conséquences très graves, que certains jugent liberticides. D'où l'importance de la clause de rendez-vous et l'impérieuse nécessité de limiter strictement l'application des dispositions exceptionnelles à la lutte contre le terrorisme.

Dans quatre ans, nous ferons le point, en espérant avoir un recul suffisant pour décider si nous devons proroger ces mesures, les adapter ou même -rêvons un peu !- ne pas avoir à nous en occuper.

Mme Éliane Assassi. - Avant d'entrer dans le vif de la proposition de loi, je tiens à évoquer les conditions de son inscription à l'ordre du jour.

Il n'a échappé à personne que ce texte a été présenté avec une certaine précipitation. Ainsi, la commission des lois a été convoquée pour nommer un rapporteur sur une proposition dont l'intitulé n'était pas précisé. Et pour cause : le texte n'avait pas encore été déposé ! Qui plus est, nous n'avons été informés que le matin pour l'après-midi des auditions organisées par le rapporteur. Faut-il préciser que le ministère de l'intérieur a été surreprésenté à cette occasion ? La durée de la discussion générale se passe de commentaires, s'agissant d'un texte aux conséquences inversement proportionnelles à la longueur de son article unique.

Les articles 3, 6 et 9 avaient été adoptés pour une durée limitée afin que l'on puisse les évaluer avant de les prolonger. Le Gouvernement devait remettre chaque année un rapport sur leur application ; lorsque nous avons demandé le rapport 2008 à la commission des lois, nous avons reçu, en guise de prétendue évaluation, un document d'à peine cinq pages, consacré à ces seuls trois articles ! Curieusement, il était daté du 16 octobre 2008, jour même où la proposition de loi a été annexée au procès-verbal de la séance. Comment ne pas songer à un rapport de circonstance ? Au demeurant, comment pourrait-on disposer du rapport annuel pour 2008 alors que l'année est en cours ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Tout est donc normal...

Mme Éliane Assassi. - Certes, la commission des lois de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information, parce que le Gouvernement n'a pas appliqué l'article 32 de la loi de 2006. En réalité, toute évaluation est difficile à réaliser puisque tous les décrets n'ont pas été pris, ceux publiés l'ayant été pour la plupart dans une période récente. A croire qu'il n'était pas si urgent de légiférer sur le terrorisme, pour la septième fois en vingt ans ! L'arsenal législatif était sans doute suffisant. Mais, depuis le 11 septembre 2001, nous ne disposons d'aucune évaluation de cet arsenal ; les mesures exceptionnelles adoptées à titre temporaire, officiellement pour combattre le terrorisme, ont été pérennisées sans la moindre évaluation. En la matière, le temporaire tend à devenir durable, sans aucun contrôle parlementaire.

Alors que le rôle du Parlement devait être renforcé par la réforme constitutionnelle, je n'en vois guère de traduction : sans même contrôler l'exécutif, il vote loi sur loi. Pire : le Gouvernement utilise la journée d'initiative parlementaire pour passer commande d'un texte à sa majorité, faute d'avoir trouvé un support législatif adéquat.

Sur le fond, nous n'avons pas varié : en 2006, nous n'avions pas voté le projet de loi inutile et attentatoire aux libertés individuelles. Nous condamnons avec la plus grande fermeté le terrorisme, qui s'attaque aux droits fondamentaux de l'être humain, mais nous ne sacrifierons pas les libertés fondamentales au nom des impératifs sécuritaires. Entrer dans cette logique ferait le jeu des terroristes, qui se délectent de voir la démocratie rogner quotidiennement la liberté des citoyens.

Les Françaises et les Français ne se résignent pas à restreindre leur liberté, comme le montre la forte mobilisation contre les fichiers Edvige, toutes versions confondues, avec lesquels vous tentez d'instituer une surveillance et un contrôle généralisé de la population.

Vous voulez combattre réellement le terrorisme ? Attaquez-vous à ses causes ! Les interventions en Afghanistan et en Irak, le creusement des inégalités entre pays riches et pauvres : telles sont quelques-unes des raisons à l'origine des extrémismes, qui seront exacerbées tant que les peuples n'auront pas mis en place un nouvel ordre mondial.

Vous pourrez toujours légiférer davantage et rogner un peu plus sur les libertés fondamentales de nos concitoyens, vous ne parviendrez qu'à généraliser les contrôles sur la population. Mais n'est-ce pas là votre souhait ? La lutte contre le terrorisme vous permet en effet de surveiller, de ficher, de contrôler une certaine frange de la population afin d'en surveiller une éventuelle révolte. Les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 sont loin d'être anodins et c'est d'ailleurs pourquoi nous avions prévu d'en limiter la durée d'application.

Ainsi, l'article 3 prévoit d'accroître les contrôles d'identité ce qui ne permet en rien de lutter contre le terrorisme. Initialement, ces contrôles étaient strictement encadrés par la loi et ne pouvaient avoir lieu que dans des circonstances bien particulières. Au fil des réformes successives, ces contrôles sont désormais effectués pour un oui ou pour un non. En l'occurrence, ils vous permettent d'interpeller des étrangers en situation irrégulière afin que M. Hortefeux puisse s'approcher de ses objectifs en matière d'expulsions du territoire. En l'absence de rapport d'évaluation sur l'efficacité d'une telle disposition en matière de lutte contre le terrorisme, compte tenu de l'atteinte aux libertés fondamentales et de l'amalgame qu'elle autorise entre sans-papiers et terroristes, nous nous opposons à la reconduction de cette mesure.

L'article 6, lui, permet la réquisition administrative des données de connexion en dehors de tout contrôle du juge judiciaire. Comme le rappelle l'avis de la Cnil du 10 octobre 2005, cette mesure déroge aux principes fondamentaux de protection des libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée. En outre, le décret relatif à la réquisition administrative des données conservées par les hébergés de site internet n'a toujours pas été publié. Comment espérer reconduire une mesure qui n'est pas complètement applicable faute de texte règlementaire ? Un projet de décret, critiqué par la Cnil, serait à la signature du Premier ministre. Pouvons-nous en savoir plus, madame la ministre ? Enfin, le coût de cette mesure est exorbitant : un million pour le premier semestre de l'année !

En dehors de tout cadre judiciaire, l'article 9 accroît les possibilités de consultation de certains fichiers des ministères de l'intérieur et de l'immigration par les services de police et de gendarmerie.

Nous voterons donc contre la prorogation de ces mesures qui n'ont pas fait preuve de leur efficacité. De plus, nous estimons que la lutte contre le terrorisme ne peut nous dispenser de rester dans le cadre d'une société démocratique où le respect des libertés publiques doit avoir encore du sens. (Applaudissements à gauche)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Faut-il proroger les articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ?

Ces dispositions sont extrêmement sensibles car elles touchent aux libertés publiques. Leur prorogation aurait dû être entourée des précautions les plus élémentaires. Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas présenté à la représentation nationale une évaluation des dispositifs provisoires mis en place il y a deux ans ? Il nous demande aujourd'hui de proroger des mesures dont nous ne savons pas si leur efficacité est réelle. Les auditions, menées en urgence par la commission des lois, n'ont pas permis de nous faire une opinion. A aucun moment, nous n'avons obtenu de bilan clair et circonstancié de l'application de ces dispositions, pourtant prévu par la loi du 23 janvier 2006. Quid, en effet, du rapport annuel sur l'application de ces mesures prévu à l'article 32 de la loi ? Il n'y en a eu aucun, ni en 2006, ni en 2007, ni en 2008.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Comment voulez-vous qu'il y ait un bilan en 2006 alors que la loi date de 2006 !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - De janvier 2006 : un rapport était tout à fait possible à la fin de l'année !

Ces rapports nous auraient permis d'aborder ce débat avec plus de sérénité, ce qui visiblement n'est pas le cas aujourd'hui, madame la ministre ! Le Gouvernement s'est démené pour trouver un véhicule législatif afin d'adopter cette prorogation avant le 31 décembre 2008, date de caducité.

En outre, sur un sujet d'une telle importance, vous auriez dû nous présenter un projet de loi. Le principe du parallélisme des formes exigeait un examen par le Conseil d'État, du fait des conséquences de ce texte sur les libertés publiques. Peut-être pensiez-vous, madame la ministre, qu'il ne survivrait pas à un test d'opportunité ! On ne proroge pas de telles dispositions avec désinvolture. Il est inacceptable que l'évaluation de ces dispositifs soit escamotée pour de simples raisons de calendrier. La méthode est donc très contestable : en s'affranchissant de cette procédure, le Gouvernement donne un signe extrêmement négatif à la représentation nationale. Il vous revenait, madame la ministre, de garantir un débat serein et constructif sur ces questions, alors que vous semblez vouloir vous soustraire au contrôle parlementaire.

Si ces dispositions sont temporaires, c'est parce que nous nous étions donné rendez-vous, il y a trois ans, pour en réexaminer la pertinence et l'efficacité. Comment en juger dans le cadre expéditif et sommaire que vous nous proposez aujourd'hui ? Il aurait été moins hypocrite de nous soumettre, par voie d'ordonnance, la pérennisation pure et simple de ces dispositifs.

M. Laurent Béteille, rapporteur. - Ben voyons !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 3 est un véritable cheval de Troie législatif. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, il permet de combattre l'immigration irrégulière et il assimile les membres de cellules terroristes aux immigrants, légaux ou non. M. Christophe Chaboud, responsable de l'Unité de coordination de lutte antiterroriste (Uclat), a d'ailleurs admis, lors de son audition par la commission des lois, que les interpellations qui se fondent sur cette disposition relèvent plus de la lutte contre l'immigration clandestine que de la lutte contre le terrorisme !

L'article 6 révèle l'empressement du Gouvernement à légiférer, une fois de plus, sans évaluation concrète de l'impact de ces mesures puisque le décret relatif à la réquisition des données auprès des fournisseurs d'accès et des hébergeurs n'a toujours pas été pris. Pire, ce décret ne pourra l'être tant qu'un autre texte règlementaire, prévu par la loi 21 juin 2004, n'aura été publié afin de définir les données devant être conservées ! Devant un tel dysfonctionnement de la machine réglementaire, le législateur doit jouer son rôle en refusant la prorogation des dispositions de la loi du 23 janvier 2006.

Dans un domaine aussi sensible que celui de la lutte contre le terrorisme, la sécurité ne peut se construire sur de l'insécurité juridique. C'est pourquoi les sénateurs Verts voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Les socialistes et les communistes ont voté contre la loi de 2006 : ils persévèrent aujourd'hui (exclamations à gauche), passant outre les menaces de l'époque et d'aujourd'hui. Leur idéologie leur fait ignorer la réalité des menaces. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

Je vais donc vous parler des menaces et des actes contre les Français à l'étranger. Je croyais avoir été entendue lors de mon discours, lorsque je vous ai parlé de ce qui s'est passé en Afghanistan, de l'assassinat de Français en Mauritanie et en Arabie Saoudite

Mme Éliane Assassi. - On vous parle de la France !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Rappelez-vous aussi de ce qui s'est passé encore plus récemment en Algérie. De plus, le 22 septembre, des menaces très claires ont été formulées contre la France par le numéro deux d'Al-Qaïda. Souvenez-vous aussi des attentats en Grande-Bretagne et de ceux qui ont été déjoués au cours de ces tout derniers mois en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique. Ces réseaux passaient également par la France.

Diverses équipes ont été neutralisées sur notre sol : 89 activistes ont été interpellés en 2007 et 75 depuis le début de l'année. S'ils sont incarcérés aujourd'hui, c'est bien parce que la justice avait des éléments nécessaires à sa disposition. Vous vouliez des faits précis, les voilà ! On ne peut donc pas parler de menaces théoriques ou imaginaires.

Le but n'est bien évidement pas de confondre terrorisme et immigration irrégulière. Depuis six ans et demi, à la tête de la défense, puis de l'intérieur, j'ai suivi de près l'évolution du terrorisme. Les mesures militaires ou policières ne peuvent entraver à elles seules le terrorisme. J'ai aussi souvent rappelé qu'en matière de lutte contre le terrorisme, il fallait prendre garde à ne pas restreindre les libertés publiques car sinon, nous donnons raison aux terroristes. Nous devrons avoir un grand débat sur le coût que nous sommes prêts à payer pour assurer notre propre sécurité.

Bien évidemment, nous ne faisons pas d'amalgame entre terrorisme et immigration. La séparation du ministère de l'intérieur et du ministère de l'immigration et de l'intégration est une excellente chose car cela a permis de clarifier les missions des uns et des autres.

J'ai bien entendu les prétextes donnés pour justifier les votes négatifs. (Exclamations à gauche) Encore faut-il un minimum de logique. On prétend vouloir renforcer les pouvoirs du Parlement et, dans le même temps, on s'indigne de l'examen d'une proposition de loi qui n'aurait pas la même valeur qu'un projet de loi. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) En tant que membre du Gouvernement et ancien parlementaire, j'estime que les deux se valent ! (Vifs applaudissements à droite)

Prétendre le contraire, c'est faire preuve d'un curieux mépris... Le rapport d'évaluation ? Il a été rendu en 2008 : n'était-il pas logique d'aller jusqu'à la fin de l'année ? (Protestations à gauche) Mais c'est avant tout le fond du dossier qui compte, et ce n'est pas avec les arguments que vous avez soulevés contre ce texte que vous convaincrez nos concitoyens ! Vous agitez la menace d'une sanction du Conseil d'État ? Mais c'est oublier que le Conseil constitutionnel a validé, en 2006, l'ensemble des dispositions. Or, ce texte ne propose qu'une reconduction, après évaluation, comme prévu, des trois articles concernés.

Un exemple devrait suffire à vous convaincre de l'utilité de la consultation directe des fichiers : au moment des attentats de Londres, les services britanniques ont demandé à la France de faire certaines vérifications. Or, notre droit actuel, qui exige la consultation préalable de la préfecture, ne permet pas de répondre à l'urgence : les préfectures sont fermées le week-end et la nuit. Face à une menace immédiate, il faut gagner du temps : l'accès direct le permet.

Les décrets d'application ? Le seul qui manquait à la publication concernait le surcoût supporté par les opérateurs : la loi était applicable sans lui.

Je pense, par ces quelques précisions, avoir répondu à des critiques qui, de toute évidence, ne relèvent pas toutes de la préoccupation de protéger nos concitoyens contre le risque terroriste. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

Discussion de l'article unique

Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les mots « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2012 ».

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Je ne m'étendrai pas : j'ai longuement dit pourquoi le groupe CRC voterait contre ce texte. Je vous mets simplement en garde, madame la ministre, contre les raisonnements simplistes. (Mme la ministre s'amuse) On ne peut, sur des questions fondamentales touchant aux libertés individuelles et collectives, rester, comme vous le faites, sur la défensive. Nous aurions aimé des réponses constructives. (Protestations à droite) L'auteur de cette proposition de loi n'est même pas présent dans l'hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - M. Haenel était présent tout à l'heure.

Mme Éliane Assassi. - Que n'a-t-il été le premier orateur à s'exprimer ?

M. le président. - Amendement identique n°2, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Charles Gautier. - Aux termes de l'exposé des motifs de la loi du 23 janvier 2006, les articles 3, 6 et 9 constituaient des mesures exceptionnelles destinées à répondre au niveau élevé de la menace terroriste. Leurs dispositions, entravant l'exercice des libertés publiques et des droits fondamentaux, n'avaient été adoptées qu'à titre temporaire, afin de permettre au législateur d'en évaluer la pertinence à l'issue d'une période d'expérimentation de trois ans, jusqu'au mois de décembre 2008.

Eu égard à l'importance des enjeux, et alors que la date péremption de ces mesures était connue depuis janvier 2006, on est en droit de s'étonner que le Gouvernement n'ait pas pris de lui-même l'initiative de déposer un projet de loi ni n'ait respecté l'obligation de déposer les rapports annuels d'application de ces dispositions -exception faite d'un rapport partiel et succinct pour la seule année 2008.

Le Sénat est ainsi invité à discuter, dans la précipitation et sans éléments suffisants d'évaluation, d'une proposition de loi proposant la prorogation d'un dispositif antiterroriste d'exception. Son auteur a beau être membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), c'est presque un détournement de procédure, que l'urgence ne saurait à elle seule justifier.

La concision redoutable du rapport de M. Béteille, aux conclusions parfois contradictoires et qui se fonde en partie sur l'absence d'actions judiciaires contestant la mise en oeuvre de ces mesures, ne permet pas non plus d'éclairer pleinement le Sénat.

Se pose surtout la question de la pertinence des mesures provisoires adoptées en 2006. Le Parlement doit se montrer extrêmement vigilant : l'expérience montre que par facilité, par fatalisme, cette législation d'exception a été, dans le passé, systématiquement pérennisée.

Lors de l'examen de la loi de 2006, nous avions soulevé plusieurs réserves. L'objet de l'article 3, relatif à l'extension des contrôles d'identité à bord des trains internationaux, n'est pas essentiellement de prévenir et réprimer le terrorisme. Les interpellations auxquelles ses dispositions ont donné lieu relèvent le plus souvent de la lutte contre l'immigration clandestine. Il s'agit bien d'une disposition d'ordre général que rien ne justifie de prolonger comme mesure d'exception.

Nous observons que l'article 6, relatif à la mise en place d'un régime exceptionnel de réquisition administrative des données de connexion -donc hors contrôle des autorités judiciaires-, est partiellement inapplicable ; qu'en dépit du caractère d'urgence soulevé par ses promoteurs, sa mise en oeuvre n'a été réalisée qu'au début du mois de mai 2007 ; que le rapport annuel de la personnalité qualifiée adressé à la CNCIS ne porte que sur huit mois d'activité ; que reste pendante la question de l'habilitation des agents des opérateurs de communication électroniques devant traiter de la demande de réquisition.

Enfin, à propos de l'article 9 relatif à l'accès, par les services de police et de gendarmerie, aux fichiers administratifs -immatriculations, permis de conduire, cartes nationales d'identité, passeports, données diverses relatives aux ressortissants étrangers...-, nous désapprouvons l'absence de précision quant au contrôle renforcé de la traçabilité des consultations afin d'éviter des utilisations abusives étrangères à la prévention et à la répression du terrorisme. Notre groupe avait insisté pour que la loi interdise toute extraction de données. Face au risque grandissant d'interconnexion des fichiers, dont le périmètre s'étend aux données biométriques, nous regrettons que ni l'auteur de la proposition de loi ni le rapporteur n'aient relayé ce souci. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Laurent Béteille, rapporteur. - Ces deux amendements, qui suppriment de fait la totalité du texte de la proposition, sont évidemment contraires aux conclusions de la commission qui a, dans sa large majorité, approuvé ce texte.

Mon rapport, pour être concis, n'en est pas moins fondé sur les résultats de huit auditions qui ont permis d'apporter des éléments complémentaires au regard de ceux dont nous disposions lors des débats sur la loi de 2006. Vous lui reprochez de ne pas signaler de dysfonctionnements : je ne pouvais pas en inventer ! Les représentants de la Ligue des droits de l'homme ont certes formulé quelques remarques d'ordre général mais n'ont pas émis la moindre critique sur les trois articles en discussion.

Un détournement de procédure, dites-vous ? Mais n'est-ce pas le droit du Parlement, si ce n'est son devoir, de suivre les textes législatifs qu'il vote ? Il est là pleinement dans son rôle.

La loi de 1993 rend déjà possibles les contrôles d'identité dans les gares internationales. L'article 3 ne fait qu'ajouter une simple facilité, en permettant de les mener non plus seulement à la sortie mais dans le train. En quoi est-il liberticide ? (On approuve sur les bancs UMP) Où est le recul des libertés publiques quand il ne s'agit que d'éviter de mobiliser de trop nombreux agents dans les gares et d'épargner une attente inutile aux voyageurs ?

Quant à l'article 6, les auditions ont montré qu'il ne posait pas problème. Le décret manquant, madame la ministre l'a dit, ne met pas en cause l'urgence des dispositions concernées, dont le prolongement est au contraire justifié.

Sur l'article 9, je tiens à rassurer M. Gautier : l'accès direct des services de sécurité aux fichiers assure non seulement une plus grande discrétion mais aussi une meilleure traçabilité des accès. La Commission nationale de l'informatique et des libertés s'en est d'ailleurs assurée. Auparavant, ces services étaient obligés de demander aux agents des préfectures les renseignements dont ils avaient besoin : c'était moins discret et cela ne permettait pas de savoir qui, précisément, avait eu accès aux fichiers. Il vaut mieux confier la mission de consulter ces fichiers à des agents spécialisés qui suivent une déontologie particulière.

C'est pourquoi la commission est défavorable aux deux amendements.

Voix au centre. - Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Je ne reviendrai que sur deux points. La traçabilité des accès est assurée par le système d'information Cheops du ministère de l'intérieur.

Et pour vous convaincre de la nécessité de la proposition de loi, il devrait suffire de vous rappeler que le plan Vigipirate est en vigueur, au niveau rouge. Ce n'est agréable pour personne ; mais c'est indispensable, étant donné le niveau de menace qui plane sur notre pays, que nous considérons comme très élevé.

Voix à droite. - Très bien !

L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°2.

Explications de vote

M. René Beaumont. - Je vais essayer d'exaucer les souhaits de Mme Assassi...

Mme Éliane Assassi. - Merci !

M. René Beaumont. - J'interviens en lieu et place d'Hubert Haenel, retenu par M. le président du Sénat avec les présidents de groupes et de commissions pour réfléchir à la réforme de notre Règlement.

Mme Éliane Assassi. - Je fais moi aussi partie de la commission, et j'ai choisi d'être ici !

M. René Beaumont. - Pourquoi Hubert Haenel a-t-il pris l'initiative de cette proposition de loi visant à prolonger l'application de trois articles de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ? C'est parce qu'il est, avec Daniel Vaillant et Jean-Louis Dewost, l'un des trois membres de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et qu'il a pu ainsi mesurer l'utilité de l'article 6 de cette loi, qui a mis en place un régime de réquisition administrative des données de connexion. C'est une disposition indispensable pour pouvoir collecter et vérifier rapidement des renseignements sur des personnes susceptibles de commettre des actes de terrorisme. Il faut donc prolonger jusqu'au 31 décembre 2012 l'application de cet article, ainsi que des articles 3 et 9.

Cette loi fut rédigée dans le souci de préserver l'équilibre entre les nécessités de la lutte antiterroriste et la défense des libertés individuelles. Elle s'inscrit dans un cadre constitutionnel bien défini : le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 2006, a jugé que cette loi conciliait d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, d'autre part l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir, le secret des correspondances et le respect de la vie privée. L'UMP votera donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Gournac. - Très bien !

La proposition de loi est adoptée.