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Compte rendu analytique officiel du 29 janvier 2009

Construction et investissement (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Discussion générale

M. Jean-Paul Emorine, en remplacement de Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme Lamure, qui est ce soir à Lyon pour y accueillir le président du Sénat. Elle a parfaitement rempli, dans les délais très brefs qui lui étaient impartis, ses fonctions de rapporteur ; c'est largement grâce à ses efforts que la commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier matin, est parvenue à l'accord dont je vais vous exposer les grandes lignes.

La majorité sénatoriale, comme celle de l'Assemblée nationale, soutient sans réserve le principe du plan de relance. Elle considère qu'il est urgent d'accompagner, par des mesures législatives, la mobilisation des crédits qui ont été dégagés pour ce plan. C'est à cette condition seulement que celui-ci pourra faire sentir ses effets sur l'économie nationale dès le début de l'année-2009, avant que la France ne s'enfonce davantage dans la récession.

Le projet de loi initial était plutôt concis : sept articles, dont deux pour rectifier des imperfections rédactionnelles de la loi, tandis que le septième, qui portait sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires en outre-mer, avait vocation à être rapidement supprimé. Ce qui a été fait.

Les deux chambres du Parlement ont rivalisé d'imagination : l'Assemblée nationale a ajouté dix-sept articles et le Sénat dix-neuf. Ainsi, le texte issu de la première lecture au Sénat comportait 38 articles, dont onze votés conformes. Si l'on tient compte des cinq articles supprimés par la Haute assemblée, ce sont 33 articles qui demeuraient en discussion lorsque la commission mixte paritaire s'est réunie.

Parmi les mesures sur lesquelles les deux chambres se sont immédiatement entendues, il convient de citer la mobilisation des terrains de l'État dans le cadre des opérations d'intérêt national ; la faculté pour les organismes HLM d'acquérir plus de 50 % des logements d'une opération par vente en l'état futur d'achèvement ; la délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant ; la faculté pour les établissements publics de santé de vendre immédiatement des bâtiments, tout en conservant leur usage pendant plusieurs années ; la facilitation des remises de créances de l'État sur les entreprises en difficulté ; la création d'un bail emphytéotique administratif pour les équipements sportifs.

Lors de la réunion au Sénat hier matin, les députés ont bien voulu adopter dans notre rédaction, ou avec de légères modifications, la dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme ; l'extension de la procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme ; le transfert aux maires de la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des logements ; la simplification des avis donnés par les commissions locales pour l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé ; la fixation de délais et le relèvement de la redevance en matière d'archéologie préventive ; la transformation de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple, pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; la prolongation d'un an des concessions autoroutières ; la création, par voie d'ordonnance, d'un régime simplifié d'autorisation des installations classées.

La commission mixte paritaire a amélioré trois mesures proposées par le Sénat. Elle a confirmé la faculté pour la personne privée liée par un contrat de partenariat de supporter tout ou partie de son financement, sous réserve d'un amendement présenté par Mme Lamure tendant à encadrer ce dispositif lorsqu'il s'applique aux collectivités territoriales. Elle a confirmé la faculté pour le titulaire d'un contrat de partenariat de recourir à des procédures d'expropriation, sous réserve d'un amendement présenté par Mme de la Raudière précisant que l'expropriation ne peut avoir lieu qu'après décision de l'État ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. Elle a confirmé la faculté d'installer des réseaux de fibre optique dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau, sous réserve d'un amendement présenté par Mme Lamure précisant que cette disposition ne s'imposerait pas aux réseaux et infrastructures publics de communications électroniques déjà concédés par les collectivités territoriales.

Finalement, les débats ont surtout porté sur trois points.

Les députés se sont rangés à l'avis de M. Béteille, pour considérer qu'il ne convenait pas de modifier la définition du délit de favoritisme dans le cadre de ce projet de loi. Mais le problème posé par l'excessive rigueur du délit de favoritisme est bien réel, et nous aurons sans doute bientôt l'occasion d'en discuter dans le cadre d'un autre texte.

Concernant les cessions de créances dans le cadre d'un contrat de partenariat, les sénateurs ont accepté d'en revenir à la position de l'Assemblée nationale, qui souhaitait limiter à 80 % le taux maximum d'acceptation de la cession de créances.

Enfin, les sénateurs se sont rangés aux arguments de la rapporteur de l'Assemblée nationale pour considérer qu'il était opportun d'habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code de la commande publique, sans inclure le code des marchés publics, qui demeurerait intégralement de niveau réglementaire. Mais, là non plus le débat n'est pas définitivement tranché et le Sénat aura sans doute bientôt l'occasion de manifester sa volonté de voir les dispositions de nature législative du code des marchés publics intégrées au futur code de la commande publique.

Vous constatez donc que nous avons su faire les concessions nécessaires pour que la commission mixte paritaire réussisse.

Je voudrais maintenant évoquer deux dispositions introduites par le Sénat, et supprimées par la commission mixte paritaire : l'article qui reconnaissait le caractère d'intérêt général des stades et enceintes sportives, ainsi que celui qui fixait le régime contractuel pour l'exploitation d'un circuit de Formule 1. Après un long débat, il nous est apparu que ces deux dispositifs, qui constituent des dérogations considérables à l'état du droit existant et dont les implications pratiques sont difficiles à apprécier, ne pouvaient pas être adoptés dans la précipitation, au détour d'un texte examiné dans une urgence extrême. Ils auront mieux leur place dans un texte ad hoc, qui pourrait être bientôt soumis au Parlement. C'est pourquoi la commission mixte paritaire a décidé, à une très large majorité, de supprimer la disposition relative aux grands équipements sportifs ; elle a été unanime pour supprimer le dispositif relatif au circuit de Formule 1. Mais ces amendements de suppression ne valent pas condamnation sur le fond et j'invite le Gouvernement à représenter ces deux dispositifs dans un cadre législatif plus approprié, qui nous laissera davantage de temps pour l'analyse et la réflexion.

Deux des amendements que le Gouvernement a déposés sur les conclusions de la commission mixte paritaire sont des améliorations techniques. Le troisième rétablit une disposition relative au bouclage financier des contrats de partenariat, qui avait été un peu hâtivement supprimée par le Sénat, mais à laquelle votre commission des affaires économiques est sur le fond favorable.

C'est donc sans aucune réserve que je vous invite à adopter le texte issu de la commission mixte paritaire, sur ce projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement, dont notre pays a grand besoin.

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. - Je remercie les présidents des commissions pour la rapidité avec laquelle ils se sont saisis de ces textes. Je leur dis ma gratitude pour le ton de nos débats et pour le considérable enrichissement qu'ils leur ont apporté. Cela résulte à l'évidence d'une excellente préparation, dans des délais très courts. Je vous en sais gré : vous avez compris que tel était l'intérêt commun. Nous aurons ainsi bientôt deux instruments pour mettre en oeuvre le plan de relance.

Nous avons un instrument financier, la loi de finances rectificative, et un instrument d'apparence plus complexe, la loi Accélération. Sans avoir vocation à réformer l'ensemble de la législation, elle présente un ensemble de mesures cohérentes destinées à simplifier les procédures sans dénaturer les objectifs. Les dispositions sur les partenariats public-privé témoignent d'une bonne adaptation des objectifs aux moyens dans un contexte de crise. Les débats sur l'architecture préventive, ont permis d'atteindre un bon équilibre.

L'heure est maintenant venue de passer à l'action. Nous avons fait le choix de l'investissement ciblé, celui qui a un effet multiplicateur, favorise la consommation et crée l'emploi. L'investissement est un facteur de confiance : il est temps de dépasser le débat entre investissement et consommation. Nos concitoyens ont de fortes attentes ; ils ne comprendraient pas que nous ne fassions pas front commun. Ce plan s'adresse donc aux entreprises, aux ménages et aux plus vulnérables. Le nombre de collectivités, l'enchevêtrement de leurs responsabilités, qu'on a parfois critiqués, constituent aujourd'hui une chance car ils nous assurent la capacité de prendre rapidement des décisions. Le remboursement anticipé par le FCTVA prend ici tout son sens, de même que la simplification des règles du code des marchés publics. Je peux en témoigner, le Gouvernement a été entendu.

Nous disposons maintenant d'une boîte à outils qui offre les moyens d'accomplir la mission qui m'a été confiée. Je sais pouvoir compter sur les collectivités locales ; vous savez que je ne manquerai pas de vous rendre régulièrement compte de mon action. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul. - Le plan de relance, qui ne représente que 1,3 % du PIB sur deux ans est totalement insuffisant. Il reste bien en deçà des préconisations du FMI, soit 2 % du PIB et même de celles de la Commission européenne, 1,5 %. C'est l'un des plus modestes plans de relance : il ne comporte d'ailleurs que 4 à 5 milliards de crédits nouveaux.

On balance entre perplexité et incompréhension en lisant le projet d'accélération des programmes de construction auquel il est adossé, qui tient du mariage de la carpe et du lapin ou de l'auberge espagnole. La rapporteur avait souligné qu'il comportait de nombreux articles additionnels sans effet accélérateur ni lien évident avec le texte. C'est un assemblage composite de mesures ponctuelles mais qui obéissent à cette logique : « saisir une opportunité pour accélérer le rythme des réformes engagées ».

Nous ne pouvons qu'approuver la relance, même si elle n'est ni assez encadrée ni suffisamment ambitieuse mais nous regrettons qu'elle néglige la consommation et qu'on ne demande pas de contreparties. Où est le soutien à la consommation et aux plus modestes ? A quoi sert de relancer l'investissement s'il n'y a pas de demande ? C'est le scandale des travailleurs pauvres.

Vous vous gargarisez de la protection que constitue le modèle social français que vous n'aviez cessé de détricoter. Puisque vous ne nous avez pas écoutés, nos concitoyens vous ont adressé aujourd'hui leur message avec un bien rude accusé de réception contre votre politique ultralibérale.

Certaines mesures ne produiront pas d'effet en 2009 mais nous nous inquiétons dès maintenant de la délégation aux présidents des exécutifs locaux de la passation de marchés ou des modifications des procédures relatives aux installations classées car vous vous efforcez d'appliquer vos conceptions libérales sans vous préoccuper du pouvoir d'achat. Certes, la CMP a éliminé quelques dispositions dangereuses, qu'il s'agisse de la modification du délit de favoritisme ou des deux amendements relatifs à des investissements sportifs. Nous ne pouvons pas cautionner ce texte car nous ne vous faisons pas confiance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Odette Terrade. - Ce projet au titre long et pompeux témoigne d'abord d'une relance formelle puisqu'on est passé de sept à trente-huit articles. Et encore, pour faire bonne mesure, en rajoutez-vous un par amendement après que la commission mixte en a supprimé deux et introduit un autre. L'ensemble manque de cohérence. Pour autant, il ne s'agit pas d'une voiture-balai car il trouve sa logique comme révélateur de votre politique, à commencer par un recours de plus en plus massif aux ordonnances pour avancer dans la voie des réformes. Comme le dit un personnage du Guépard...

M. Patrick Devedjian, ministre. - Bonne référence !

Mme Odette Terrade. - ...« il faut que tout change pour que rien ne change ». Ainsi du débat sur les droits du Parlement : nous avons aujourd'hui le droit de voter encore plus d'habilitations dont vous demandez la ratification par amendement, sans même vous donner la peine de déposer un projet de loi. Sa première cohérence est l'autoritarisme du Gouvernement appuyé sur une majorité docile qui ne bronche pas.

Seconde cohérence, l'amoncellement de décisions au profit de tel ou tel groupe, de tel ou tel lobby. Cette privatisation de la loi détourne l'intérêt général. Bien sûr, on a supprimé l'amendement de M. Mercier sur le stade de l'OL. IL ne s'agissait que d'anticiper sur un prochain texte mais pour intervenir dans un contentieux et alors que Gerland est inscrit à l'inventaire. Pourquoi ne pas appliquer le droit de l'urbanisme ?

Quand au projet de circuit de Formule 1 dans la plaine des Mureaux, Magny -Cours a sans doute l'inconvénient d'être situé dans la Nièvre, depuis longtemps gérée par la gauche. Faut-il pour autant ignorer les règles les plus élémentaires du droit ? La Fédération internationale du sport automobile doit savoir qu'on peut organiser le Grand prix de France à Magny-Cours tandis que la plaine des Mureaux n'est pas à l'abri des crues de la Seine.

Que de mesures de circonstances ! L'article premier permettra de réaliser sans enquête publique plus de logements sur un espace plus réduit, et l'article 2 ter, sous prétexte de favoriser l'archéologie préventive, aidera à couler le béton plus vite pour le plus grand bonheur des promoteurs.

L'article 2 quater A procède de la même logique en mettant en cause le travail des équipes d'archéologues. Quant au relèvement des seuils de passation des marchés publics par gré à gré, qui conduira à la généralisation de l'allotissement, il ne s'agit pas d'une relance des investissements mais plutôt d'un recul sur la loi Sapin de 1991. Il rouvre la boîte de Pandore des contrats « ami-ami » qui ont fait les beaux jours de la Gazette du Palais, notamment pour les marchés publics d'Ile-de-France ou des Hauts-de-Seine. A moins que la corruption ne soit le signe de la modernité, nous ne pouvons évidemment vous suivre dans cette voie.

Cynisme ou naïveté ? La rapporteure de l'Assemblée nationale a cru utile de réintroduire l'amendement relatif aux pertes de recettes des journaux spécialisés dans la publicité légale. Mais des marchés publics sans publicité, cela signifie souvent des dessous-de-table ! Et comment ne pas pointer la collection d'articles destinés aux intérêts privés se piquant de services publics ? Entre la facilitation des contrats de partenariat public-privé -grâce, notamment, à la candidature sans bouclage financier définitif que le Gouvernement introduit aujourd'hui par amendement- et la prolongation des concessions d'autoroute, que faut-il choisir ? Rien d'autre qu'un nombre restreint de groupes privés pour lesquels le Gouvernement montre une complaisance pour le moins exagérée... Ne nous annonce-t-on pas pour bientôt la concession de la quatrième licence UMTS à un opérateur privé à qui l'on ferait un prix d'ami ?

Dans le même domaine, l'article 5 quinquies B réintroduit l'amendement Numéricâble que nous avions supprimé du texte de la loi de modernisation de l'économie. Ainsi, on pourra se passer de l'avis des copropriétaires pour poser un dispositif de fibre optique et confier ce choix douloureux au seul syndic... Que ne ferait-on pas pour quelques intérêts privés ! Enfin, au détour d'un article, on autorise la prolongation jusqu'à 70 ans du mandat des administrateurs d'établissements publics de l'État. Les jeunes cadres compétents attendront, d'autant plus qu'il pourrait s'agir de femmes motivées et compétentes !

Ces mesures, qui font la part belle aux appétits constructeurs de quelques opérateurs privés et favorisent la réalisation d'autoroutes, la densification du bâti et le bétonnage, sont-elles compatibles avec le discours consensuel de mise pour le Grenelle ? Les partenariats public-privé vont prospérer partout où l'on espère un profit sur le court et moyen terme, au détriment d'un aménagement du territoire équilibré. Les enclaves et les territoires mal desservis par les modes de communication modernes n'en ont rien. Quant à la couverture des zones blanches ou des zones d'ombre par l'internet à haut débit, la logique de la concurrence et de la rentabilité fait qu'aucun opérateur n'a, treize ans après le vote de la loi Fillon-Larcher, réduit la fracture numérique. Pourquoi l'autorité de régulation ne leur rappelle-t-elle pas leurs obligations de service public ? Le Gouvernement est bien plus sévère avec les collectivités locales, à qui il demande des comptes sur leur politique d'investissement pour anticiper le remboursement de la TVA.

Privatisation de la loi et autoritarisme motivent ce texte, qui n'est pas à proprement parler insuffisant mais est d'abord profondément injuste. Il offre des rentes de situation à quelques-uns sans répondre aux attentes populaires ni tenir compte des exigences de développement ou de respect des équilibres environnementaux de notre pays. Nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. le président. - Le Sénat étant appelé à se prononcer sur les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il procédera, conformément à l'article 42.12 du Règlement, à un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article additionnel après l'article 3

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Pour tenir compte de l'instabilité des marchés financiers, il est souhaitable que les offres finales puissent être présentées sans bouclage financier définitif. Le financement définitif sera établi en fin de procédure. Le Sénat n'avait pas retenu cette disposition votée par l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement y tient.

Article 3 ter

Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Après décision de l'État ou de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Après décision de l'État, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »

II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »

M. Patrick Devedjian, ministre. - Amendement rédactionnel, qui tient compte de la possibilité ouverte pour la personne privée ayant conclu un contrat de partenariat de procéder à une expropriation directement après décision de la personne publique.

Article 8

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législative d'un code de la commande publique.

Ce code contiendra les dispositions de nature législative applicables aux contrats de toute nature, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics.

Une première partie contiendra les principes applicables à l'ensemble de la commande publique, notamment la transparence ou l'égalité d'accès des entreprises à la commande publique ainsi que les règles communes de procédure pour la passation des marchés. Les dispositions relatives à la publicité pour les marchés passés en dessous des seuils européens devront réduire au maximum les incertitudes juridiques pour les acheteurs publics tout en facilitant l'accès à l'information des entreprises candidates.

Une deuxième partie développera les règles spécifiques applicables aux contrats non régis par le code des marchés publics. Le gouvernement veillera à réduire significativement le nombre de types de contrats, afin d'éviter les problèmes de chevauchement et de frontières.

Une troisième partie traitera des autres règles de la commande publique. L'élaboration de ce code se fera dans le respect du droit européen, de l'intelligibilité de la norme pour tous les acteurs de la commande publique et avec le souci de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

A cette fin, le gouvernement pourra notamment modifier le code général des collectivités locales, le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques, l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée relative aux contrats de partenariat, l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée et la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Au sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

et après les mots :

le code général de la propriété des personnes publiques

insérer les mots :

, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement a prévu de codifier l'ensemble des textes ayant trait à la commande publique : cet amendement rédactionnel prend en compte la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, qui avait été omise.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Avis favorable aux amendements du Gouvernement.

M. le président. - Le vote sur les articles est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Gautier. - Le 4 décembre dernier, le Président de la République a présenté un plan de relance de 26 milliards d'euros visant à répondre en urgence à la crise mondiale, et qui s'ajoute aux mesures engagées par le Gouvernement depuis le début de la crise financière.

Le groupe UMP approuve pleinement les dispositions de ce projet de loi, qui allègent les règles d'urbanisme et clarifient la procédure du contrat de partenariat. Nous nous félicitons de l'avancée réalisée en matière d'archéologie préventive, sur proposition de notre commission des finances. La commission mixte paritaire a repris en grande partie le texte adopté par le Sénat avec des dispositions nouvelles, qui portent le nombre d'articles à 35 au lieu de 7.

Le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte qui doit permettre à notre pays de sortir de la crise et de renforcer sa compétitivité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Daniel Raoul. - S'il nous fallait un motif pour ne pas voter ce texte, l'amendement n°1, présenté par le Gouvernement, nous le fournirait. J'ai présidé à plusieurs reprises des commissions d'appel d'offres, et je sais à quelles dérives dangereuses nous nous exposons. La présentation de plans financiers non bouclés risque de donner lieu à des contentieux et de créer de nombreux problèmes pour les collectivités. Nous voterons contre ce projet de loi.

Les conclusions de la CMP, amendées, sont mises aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 310
Majorité absolue des suffrages exprimés 156
Pour l'adoption 170
Contre 140

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 30 janvier 2009 à 9 h 45.

La séance est levée à minuit et quart.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 30 janvier 2009

Séance publique

À 9 HEURES 45 ET À 15 HEURES

- Suite du projet de loi (n° 42, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de M. le Premier ministre :

- un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie ;

- un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;

- un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français.