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Compte rendu analytique officiel du 4 mars 2009

Rappel au Règlement

M. Louis Mermaz. - Avant la suspension, nous avions évoqué la question de la présence d'interprètes chargés de traduire les informations destinées aux détenus dans les langues qu'ils comprennent. Cette disposition avait été frappée par l'article 40, mais le président de la commission et le rapporteur s'étaient montré conscients du problème et devaient s'entretenir avec le président de la commission des finances pour lui demander de revoir sa position. Quelle est l'issue de cette réunion ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La commission des finances a opposé l'article 40 à un amendement de la commission portant non sur les interprètes, mais sur la traduction des documents fournis aux détenus. (M. Louis Mermaz le reconnaît) Elle a confirmé son avis. Nous essaierons de trouver une solution avant la fin de l'examen du projet de loi, mais d'ici là, il nous faut voter l'article tel quel.

M. Louis Mermaz. - Peut-être pourrait-on demander à M. Gélard de traduire ces documents en anglais... Soyons sérieux : il s'agit d'un problème grave et nous attendons une réponse.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je vous l'ai donnée.

M. Louis Mermaz. - Je veux dire une réponse positive ! (On s'exclame au banc des commissions)

M. Hugues Portelli. - M. Mermaz a raison : le recours à l'article 40 sur ce texte est abusif. Si nous voulons que le Conseil constitutionnel s'interroge sur les modalités d'application de cet article, il faut que les parlementaires fassent part en séance de leur mécontentement. (Marques d'approbation à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est le Conseil constitutionnel qui nous a contraints à revoir la procédure pour l'application de l'article 40 ! (M. Michel Mercier acquiesce) Ne revenons pas sur un débat douloureux.

M. Alain Anziani. - Ce débat confine à l'absurde. Vu l'effervescence qui régnait aux bancs des commissions et du Gouvernement, nous avions cru qu'une solution positive allait être trouvée à ce problème. J'en appelle à Mme la garde des sceaux, qui a le pouvoir de lever nos doutes et est certainement soucieuse de l'efficacité pratique de son texte. A quoi sert de fournir des informations à quelqu'un qui ne peut les comprendre ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - J'ai déjà répondu à ces questions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout le monde a l'air d'accord sur le fond. Mais Mme la ministre s'est contentée de nous dire qu'il ne pouvait y avoir un interprète derrière chaque détenu. Elle n'a pas répondu à notre question. Pourquoi énoncer un principe sans permettre qu'il soit appliqué ? Le Gouvernement a les moyens de résoudre ce problème s'il le souhaite ; faute de quoi, nous demandons que cet article soit réservé jusqu'à ce que la commission des finances ait réexaminé la question ou que nous ayons trouvé une autre solution.

Le Conseil constitutionnel nous impose de statuer sur l'application de l'article 40 avant la séance. Mais cette procédure ne peut être arbitraire : les décisions de la commission des finances doivent pouvoir faire l'objet d'un recours. (Marques d'impatience au banc des commissions)

M. Alain Anziani. - Nous souhaitons également que Mme la ministre réserve l'examen de cet article.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Encore une fois, j'ai répondu.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'article 40 s'applique, il n'y a rien à ajouter. Peut-être faudrait-il s'interroger d'une manière générale sur les conditions de sa mise en oeuvre... (M. Charles Revet renchérit) mais cela viendra en son temps. Il est temps de clore ce débat.