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Compte rendu analytique officiel du 4 mars 2009

Loi pénitentiaire (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 10 bis (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, après déclaration d'urgence, du projet de loi pénitentiaire. Au sein de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements à l'article 10 bis.

Amendement n°211 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

le détenu est informé

insérer les mots :

oralement et par la remise d'un document écrit

M. Jacques Mézard. - Afin de contourner la décision choquante de faire valoir ici l'article 40, nous renonçons à inscrire dans la loi que les informations sont fournies au détenu dans une langue qu'il comprend, mais nous proposons de préciser que le détenu est informé oralement et par la remise d'un document écrit. Nous examinons un texte que M. Badinter a qualifié de « grande loi », et nous ne devons pas regarder les choses par le petit bout de la lorgnette ! Il est essentiel que les détenus soient correctement informés. Mme la garde des sceaux nous a indiqué que l'on usait généralement d'expédients : tantôt le personnel pénitentiaire traduit lui-même ces informations, tantôt ce sont les codétenus qui se chargent de les transmettre d'une manière plus ou moins fiable...

Il est important de préciser que les détenus sont informés oralement et par écrit ; Mme la garde des sceaux pourrait nous donner l'assurance que les documents écrits seront traduits, ce qui assurerait la transmission des informations essentielles relatives au régime de détention, aux droits et obligations des détenus, aux voies de recours et de requête, ainsi qu'aux règles de l'établissement.

Nous n'en protestons pas moins contre le recours abusif à l'article 40.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Étant donné les difficultés que nous avons évoquées, cette précision paraît utile. Avis favorable.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même avis. Pas moins de 100 000 livrets d'accueil seront édités à cette fin.

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.

Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :

et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les parlementaires constatent trop souvent que les informations nécessaires ne sont pas toujours transmises aux détenus. Je rappelle que le Conseil de l'Europe a adopté le 21 juin 1984 une recommandation selon laquelle « les détenus étrangers devraient être informés à bref délai après leur admission dans un établissement pénitentiaire, dans une langue qu'ils comprennent, des principaux aspects du régime de l'établissement ».

Notre amendement vise à ce que ces informations soient accessibles aux détenus non seulement le jour de leur incarcération, où leur trouble les empêche d'y porter toute l'attention nécessaire, mais tout au long de leur détention. La règle pénitentiaire européenne n°30-1 prévoit que « lors de son admission et ensuite aussi souvent que nécessaire, chaque détenu doit être informé par écrit et oralement -dans une langue qu'il comprend- de la réglementation relative à la discipline, ainsi que de ses droits et obligations en prison ».

N'oubliez pas que 20 % des détenus sont des étrangers, qui parfois ne savent pas lire et ne connaissent pas tous le français. J'espère donc que les livrets dont vient de nous parler Mme la ministre seront traduits mais les difficultés de communication ne se bornent pas à cela, le problème se pose aussi dans les relations avec le personnel pénitentiaire.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - C'est bien ainsi que la commission entendait le droit à l'information mais il peut être opportun de le préciser.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Favorable également, même si, entre le kit d'arrivée, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les enseignants, les éducateurs, les services du médiateur, il y a déjà beaucoup d'informations.

L'amendement n°11 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lors de leur admission, les détenus ressortissants d'un pays étranger sont informés sans délai de leur droit de prendre contact avec leurs représentants diplomatiques ou consulaires. Ils sont informés de la possibilité de solliciter leur transfert vers un autre pays en vue de l'exécution de leur peine.

M. Richard Yung. - L'espoir renaît : deux de nos amendements viennent d'être adoptés !

Celui-ci concerne l'information sur le droit des détenus étrangers à contacter leurs agents consulaires. On peut en effet imaginer qu'un détenu étranger ne soit pas exactement au fait des arcanes du droit international...

Il est important que ces détenus soient aussi être informés des éventuelles possibilités de transfèrement vers leur pays, conformément aux conventions internationales ou aux accords bilatéraux quand ils existent, car ce n'est pas systématique.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il est logique que les avis de la commission soient rarement favorables : généralement, quand ils l'étaient, ces amendements ont été intégrés à notre texte.

Ce que propose cet amendement me paraît englobé par le droit général des détenus prévu à l'article 10 bis. Nous voyons mal comment informer les détenus de possibilités de transfèrements qui, avec de nombreux pays, n'existent pas. Retrait.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Cet amendement insère dans la loi des dispositions des conventions de Vienne et de Strasbourg qui sont déjà d'application directe. C'est inutile.

M. Louis Mermaz. - On croit rêver ! Cet article 10 bis n'a pas de sens si le détenu n'a pas accès à un interprète, ce qui vient d'être refusé au nom de l'article 40. On demande donc à ce détenu, prié d'être polyglotte, de connaître sur le bout des doigts l'état des conventions internationales ! C'est à l'administration de lui dire s'il y a ou non une convention entre la France et son pays, qui lui ouvre droit à un transfèrement. On connaît aujourd'hui la situation inique qui est faite à cette jeune Française condamnée au Mexique.

M. Richard Yung. - Je me suis exprimé avec précaution, je n'ai pas dit que les conventions de transfèrement existaient avec tous les pays. C'est d'ailleurs précisément parce que cette possibilité n'est pas générale qu'il importe d'en informer les détenus quand elle existe.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'article 10 bis, modifié, est adopté.