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Compte rendu analytique officiel du 7 avril 2009

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Les nominations intervenues lors de notre séance du jeudi 2 avril prennent donc effet.