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Compte rendu analytique officiel du 7 avril 2009

Demande d'avis sur une nomination

Mme la présidente. - Par lettre en date du 3 avril 2009, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission compétente sur le projet de nomination de M. Yves Guéna aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Cette demande a été transmise à la commission des lois.